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Document publié le Jeudi 18 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - raa dissolution afr guigneville 20160218 mb)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
A R R E T É
portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Guigneville-Sébouville
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre National la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15),
Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,
Vu les arrêtés préfectoraux des 18 mai 1961 et 29 mai 2012 portant respectivement institution et dernier renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Guigneville- Sébouville,
Vu les arrêtés préfectoraux des 18 juin 2012 et 10 avril 2014 portant modification du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Guigneville-Sébouville,
Vu la délibération du 25 novembre 2014 du bureau de l’association foncière de remembrement de sollicitant la dissolution, proposant le transfert des biens immobiliers de l’AFR à la commune de Guigneville-Sébouville, proposant de verser l’actif de l’AFR à la commune de Guigneville- Sébouville,
Vu la délibération du 9 avril 2015 du conseil municipal de Guigneville-Sébouville acceptant le transfert des biens immobiliers et le transfert de l’actif de l’Association Foncière de Remembrement de Guigneville-Sébouville,
Vu l’attestation de Maître Rachel VERHEE certifiant le transfert des biens immobiliers de l’AFR de Guigneville-Sébouville à la commune de Guigneville-Sébouville,Considérant que le maintien de l’association foncière de remembrement de Guigneville- Sébouville ne se justifie plus et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R ÊT E
Article 1er : L’Association Foncière de Remembrement de Guigneville-Sébouville instituée par arrêté préfectoral du 18 mai 1961 est dissoute.
Article 2 : L’excédent disponible dans les caisses de l’Association Foncière de Remembrement de Guigneville-Sébouville sera transféré au budget de la commune de Guigneville-Sébouville conformément à la délibération du bureau de l’association foncière du 25 novembre 2014.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de l’Association Foncière de Remembrement et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs, et sera affiché en mairie.
Fait à Orléans, le 10 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1