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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA pref mise en conofrmite afr santeau 20160413 mb
Document publié le Mercredi 13 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA pref mise en conofrmite afr santeau 20160413 mb)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
A R R E T É
portant mise en conformité d’office de l’association foncière de remembrement de Santeau
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre National la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles du Code rural modifiés et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15),
Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 Janvier 2006,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1971 rendant définitif le plan de remembrement,
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 mai 1969 et 16 septembre 2009 portant respectivement institution et dernier renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Santeau,
Vu la lettre de la direction départementale des territoires du 20 juin 2013 demandant la mise en conformité de l’ AFR de Santeau avec l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004,
Vu la lettre de mise en demeure de la direction départementale des territoires du 25 juin 2014 fixant le délai de remise des statuts au 30 août 2014,
Considérant l’obligation de l’association foncière de remembrement de Santeau d’adopter des statuts qui soient conformes aux dispositions de l’ordonnance pré-citée, et le délai dépassé de la mise en demeure,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er : Il est adopté d’office des statuts à l’association foncière de remembrement de Santeau.ARTICLE 2 : Les statuts de l’association foncière de remembrement de Santeau sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de l’association foncière et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 1er avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Hervé JONATHAN
Annexes consultables auprès du service émetteur
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1