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Arrêté - 181025161016 Arrete Catastrophe naturelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan-Debat.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
20
octobre
2018
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Texte
9
sur
98
Décrets,
arrêtés,
ci
rculaires
ARRIVÉE
du
COURRIER
25
OCT.
2018
BARBAZAN-DEBAT
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Arrêté
du
17
septembre
2018
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
NOR
: INTE1824833A
Le
ministre
de
l’intérieur,
le
ministre
de
l’économie
et
des
finances,
le
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
et
la
ministre
des
outre-mer,
Vu
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à
L.
125-6
et
A.
125-1
et
suivants
;
Vu
les
avis
rendus
les
3 juillet,
17
juillet
et
11
septembre
2018
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
la
circulaire
n°
84-90
du
27
mars
1984
relative
à l'indemnisation
des
victimes
de
catastrophe
naturelle,
Arrêtent
:
Art,
1°.
-
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
inondations
et
coulées
de
boue,
les
mouvements
de
terrain,
les
inondations
et
chocs
mécaniques
liés
à
l’action
des
vagues,
et
les
séismes.
Les
communes
faisant
l'objet
d’une
constatation
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe
I ci-
après,
pour
le
risque
et
aux
périodes
indiqués.
Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées,
sont
recensées
en
annexe
II
ci-après,
pour
le
risque
et
aux
périodes
indiqués.
Art.
2.
—
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à la
garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les
biens
faisant
l'objet
des
contrats
d'assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l'effet
de
cet
agent
naturel
et
que
les
mesures
habituelles
à prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
où
n'ont
pu
être
prises,
En
outre,
si
l'assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à la
garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d'assurance
correspondant.
Art.
3.
—
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le
même
risque,
au
cours
des
cinq
années
précédant
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
dans
les
communes
qui
ne
sont
pas
dotées
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
pour
le
risque
CONCerné.
Pour
ces
communes,
le
nombre
de
ces
constatations
figure
entre
parenthèses,
dans
l'annexe
I.
Il
prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Art.
4.
-
Dans
l'annexe
1 de
l’arrêté
interministériel
(NOR
:
INTE1818802A)
daté
du
9
juillet
2018
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
le
27
juillet
2018,
la
commune
de
Baugé
dans
le
Maine-et-Loire
est
supprimée
et
remplacée
par
la
commune
de
Baugé-en-Anjou.
Art.
5.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
le
17
septembre
2018.
Le
ministre
de
l’intérieur,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
Le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
J.
WITKOWSKI
Le
ministre
de
l'économie
et
des
finances,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
Le
sous-directeur
«
assurances
»,
L.
CORRE 20
octobre
2018
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
9
sur
98
Inondations
et
coulées
de
boue
du
13 juin
2018
au
14 juin
2018
Communes
d’Argentan,
Semallé.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
1"
juillet
2018
Communes
de
Ménil-Hubert-en-Exmes
(1),
Saint-Evroult-de-Montfort
(1),
Saint-Pierre-des-Loges.
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
Inondations
et
coulées
de
boue
du
10
juin
2018
Communes
de
Clémensat
(1),
Murol,
Saint-Bonnet-près-Orcival
(1),
Tourzel-Ronzières
(1),
Vernines
(1).
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations
et
coulées
de
boue
du
21
mai
2018
Commune
de
Maucor
(2).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
2 juin
2018
Commune
de
Peyrelongue-Abos
(2).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
4 juin
2018
Commune
d’Asson
(2).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
12
juin
2018
Commune
de
Lasserre
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
13
juin
2018
Commune
d’Arudy.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
13
juin
2018
au
14
juin
2018
Commune
d’Aste-Béon.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
30 juin
2018
au
2 juillet
2018
Commune
de
Guiche.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
16
juillet
2018
Communes
d’Anglet
(1),
Bassussarry,
Gan.
Mouvements
de
terrain
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
1"
novembre
2017
au
30
avril
2018
Commune
de
Briscous
(2).
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations
et
coulées
de
boue
du
2 juin
2018
Communes
d’Escots
(1),
Julos
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
2 juin
2018
au
3 juin
2018
Commune
de
Juillan.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
4 juin
2018
Communes
de
Montsérié
(2),
Saint-Laurent-de-Neste. 20
octobre
2018
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
9 sur
98
Inondations
et
coulées
de
boue
du
12 juin
2018
Communes
d’Aubarède,
Sanous
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
12 juin
2018
au
13 juin
2018
Communes
de
Barbazan-Debat,
Caussade-Rivière,
Moulédous,
Saint-Sever-de-Rustan,
Séméac,
Villefranque.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
12 juin
2018
au
14 juin
2018
Commune
d’Orleix.
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
Inondations
et
coulées
de
boue
du
6 juin
2018
au
7 juin
2018
Commune
de
Mollkirch.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
7 juin
2018
Commune
de
Furdenheim
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
12 juin
2018
Communes
de
Furdenheim
(2),
Quatzenheim
(1).
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Inondations
et
coulées
de
boue
du
4 juin
2018
Communes
de
Balschwiller,
Bretten
(3),
Durlinsdorf
(1),
Hecken
(2),
Hésingue
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
9 juin
2018
Commune
de
Spechbach
(3).
DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
Inondations
et
coulées
de
boue
du
2 juillet
2018
au
3 juillet
2018
Commune
de
Grézieu-la-Varenne.
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
Inondations
et
coulées
de
boue
du
4 juin
2018
Communes
d’Haut-du-Them-Château-Lambert,
Servance-Miellin.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
5 juin
2018
au
6 juin
2018
Communes
de
Bard-lès-Pesmes
(1),
Malans,
Pesmes.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
6 juin
2018
Commune
de
Sauvigney-lès-Pesmes
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
8 juin
2018
Commune
de
Vantoux-et-Longevelle
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
9 juin
2018
Communes
de
Chagey
(1),
Lœuilley
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
10 juin
2018
Commune
de
Champey
(2).