Conseil Municipal - CM 16 11 18

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Conseil Municipal - CM 16 11 18 Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 11 18)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité, 56/2018

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2018

Aujourd’hui, 9 Novembre 2018, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Vendredi 16 Novembre 2018, 18 heures.

Ordre du jour :

● Compte rendu du 27 Septembre 2018

● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

● COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (Désignation des 5 membres)

● FINANCES

- Subvention exceptionnelle : société de chasse

- Subvention solidarité Aude

- Signature contrat location/entretien machine à affranchir/balance

- Renouvellement contrat de maintenance logiciel bibliothèque

- Reconduction convention contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « école et cinéma » : média tarn

● SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC HABITAT SOCIAL PACT 81 POUR LA REHABILITATION D’UN BATIMENT EN QUATRE LOGEMENTS ( 1 et 3 Rue du Petit Paris)

● ADHESION AU SERVICE « RGPD » DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

● ACQUISITION ANCIENNE CENTRALE HYDROELECTRIQUE D’EDF (section AI n° 475)

● QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs Pierre DOAT, Serge ALBINET, Jean-Louis AVISOU, Guy BORIES, Jean-Marie COUDERC, Yves CRAYSSAC, Gérard FABRE, Albert LORENZI, Jean- Noël MILAN, Dominique RAULT, Mmes Najat DELPEYRAT, Aline HERAIL, Maryline JOSEPH, Corinne MARTY, Andrée REYNES, Claude TERRAL, Karine VERVAEKE.

Absentes excusées : Mmes Marie-Françoise CHIFFRE, Thérèse ROQUEFEUIL

Pouvoirs :

Mme CHIFFRE à Mr LORENZI

Mme ROQUEFEUIL à Mme JOSEPH

Mr FABRE est nommé secrétaire de séance.

Mr le Maire soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 27 Septembre 2018. Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour la subvention l’Ile OZ’ENFANTS : reversement droits de place vide-greniers : bourse aux jouets du 21/10/18.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Néant

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES : Désignation des cinq membres

LISTES ELECTORALES : LA COMMISSION DE CONTROLE

La réforme des listes électorales entre en vigueur le 1/01/2019, avec la mise en place, par commune, d’une commission de contrôle au plus tard le 10 Janvier 2019.

ROLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE57/2018

La commission administrative chargée dans chaque commune des inscriptions et des radiations sur la liste électorale n’existe plus au 1/01/2019.

Le maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire pourra être effectué à postériori. Vu l’article L 19, la commission de contrôle :

-statue sur les recours administratifs préalables

- s’assure de la régularité de la liste électorale.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE

La composition de cette commission est différente en fonction de la population de la commune et du nombre de listes.

Pour ARTHES, commune de plus de 1 000 habitants et 2 listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son renouvellement en 2014, elle est composée :

-de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de

la commission,

-de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2° liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de

la commission.

NB : le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de cette commission.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Elle se réunit au moins une fois, et en tout état de cause entre le 24° et le 21 ° jour avant chaque scrutin soit entre le 2 et 5 mai 2019, avant élections européennes du 26 Mai 2019. Convocation faite par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau.

Quorum : 3 membres présents sur 5

Décision prise à la majorité des membres présents

Vu la composition et l’ordre du tableau, la commission de contrôle se compose de Monsieur MILAN Jean-Noël, Monsieur RAULT Dominique, Madame TERRAL Claude, Monsieur CRAYSSAC Yves et Mme REYNES Andrée.

FINANCES

SUBVENTION L’ÎLE OZ’ ENFANTS – REVERSEMENT DROITS DE PLACE VIDE-GRENIERS - BOURSE AUX JOUETS 2018

N° 52/18 Monsieur le Maire propose de reverser à l’association ci-après dénommée «l’Île Oz’ Enfants » sous la forme d’une subvention exceptionnelle l’équivalent des droits de place perçus par la Commune le 21 octobre 2018 à l’occasion du vide-greniers dit «Bourse aux Jouets» que ladite association a organisé le 21 octobre 2018. Les droits de place se sont élevés à la somme de 340.20 € (trois cent quarante euros et vingt centimes).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE,

ATTRIBUE à l’association ci-après dénommée «l’Île Oz’ Enfants » une subvention exceptionnelle d’un montant de 340.20 €.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6745 du Budget Primitif Communal 2018

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.58/2018

SUBVENTION EXCEPTIONELLE – SOCIETE DE CHASSE D’ARTHES

N° 53/18 Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que la Société de Chasse d’Arthès l’a saisi par courrier afin de solliciter une subvention exceptionnelle. Il propose d’aider cette association et de lui verser une subvention d’un montant de 300 € (trois cents euros).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier de la Société de Chasse d’Arthès,

ET SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRES DELIBERE

DECIDE d’attribuer à la Société de Chasse d’Arthès une subvention d’un montant de 300 €.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 à l’article 6745.

ADOPTE à la majorité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

SUBVENTION SOLIDARITE AUDE

N° 54/18 LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE

DECIDE de verser une subvention de 1000 € à l’ Association des Maires et élus locaux du Tarn afin de venir en aide aux sinistrés de l’Aude

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2018

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

SIGNATURE CONTRAT LOCATION/ENTRETIEN MACHINE A AFFRANCHIR/BALANCE

N° 55/18 Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité avait passé un contrat de location/entretien de la machine à affranchir avec la Société PITNEY BOWES par délibération n° 03/14 du 10 Février 2015 pour la période 2014-2018.

Or, ce contrat arrive à expiration. Il convient donc de le renouveler.

La Société PITNEY BOWES propose dans son nouveau contrat la machine à affranchir de type DM300c avec plateau intégré pour un loyer annuel HT de 595,00 €.

Les termes du contrat apportent les précisions suivantes :

- durée du contrat : 5 ans à compter de la date de sa signature

- gratuité des changements des tarifs postaux

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat proposé par la Société PITNEY BOWES.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,

Vu les termes du contrat de location/entretien d’une machine à affranchir de type DM300c avec plateau intégré

Considérant que le contrat en cours de location/entretien d’une machine à affranchir arrive à expiration

Considérant qu’il y lieu de souscrire un nouveau contrat de location/entretien d’une machine à affranchir

APRES AVOIR DELIBERE,59/2018

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société PITNEY BOWES un contrat de location/entretien d’une machine à affranchir de type DM300c avec plateau intégré.

DIT que ce contrat court sur une période de 5 ans à compter de la date de sa signature.

AJOUTE que la Collectivité devra s’acquitter auprès des services de la Société PITNEY BOWES d’un loyer annuel initial de 595,00 € HT.

AJOUTE que le montant de ce loyer fera l’objet, chaque année, d’une révision selon la formule telle que précisée dans le contrat de location/entretien.

PRECISE que cette somme est inscrite au budget primitif communal 2018 à l’article de dépenses 6135.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE LA BIBLIOTHEQUE – SOCIETE DECALOG

N° 56/18 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat de maintenance du logiciel de la bibliothèque arrive à expiration le 31 Décembre 2018.

Monsieur le Maire rappelle que ledit contrat avait été conclu pour une période d’une année renouvelable 2 fois par reconduction tacite soit pour une durée totale de 3 ans. Arrivant à échéance le 31 Décembre 2018, il conviendrait de procéder à son renouvellement.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette question et l’autoriser à signer le renouvellement de ce contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les termes du contrat de maintenance tels que proposés par la Société DECALOG

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE de renouveler auprès de la Société DECALOG un contrat de maintenance du logiciel de la bibliothèque et ce, dans les mêmes termes que ceux proposés dans le précédent contrat..

DIT que le délai de 3 ans débute le 1er Janvier 2019 et se termine le 31 Décembre 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec la Société DECALOG.

PRECISE que les coûts de cette maintenance seront prévus au Budget Primitif Communal de l’exercice 2019 à l’article 6156.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

RECONDUCTION CONVENTION CONTRIBUTION FINANCIERE AUX COUTS DE GESTION ET D’ORGANISATION DE L’OPERATION « ECOLE ET CINEMA » : MEDIA TARN

N° 57/18 Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°59/16 prise en date du 29 septembre 2016 par laquelle les membres de la Municipalité d’Arthès ont accepté le principe de participation de la Commune aux frais de gestion et d’organisation de l’opération nommée « Ecole et Cinéma ». A cet effet, les membres du Conseil Municipal l’ont autorisé à signer la convention relative à la mise en œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de ladite opération.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que le département du Tarn reconduit l’action éducative « Ecole et Cinéma » et que les enseignants de cycle60/2018

2 et de cycle 3 de la Commune d’Arthès souhaitent y participer en l’intégrant dans le projet d’école.

Monsieur le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à reconduire sur l’exercice 2018/2019 les termes de la convention relative à la mise en œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « Ecole et Cinéma ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ le rappel de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 59/16 prise en date du 29 septembre 2016,

Vu la convention signée le 6 octobre 2016,

Considérant que les enseignants de cycle 2 et de cycle 3 de la Commune d’Arthès souhaitent participer à l’action éducative « Ecole et Cinéma » et demandent sa reconduction sur l’exercice 2018/2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE la reconduction des termes de la convention passée entre la Collectivité et MEDIA TARN signés le 6 octobre 2016.

DEMANDE aux enseignants de cycle 2 et de cycle 3 de leur communiquer le nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire 2018/2019 au dispositif « Ecole et Cinéma ».

DIT que tant que les enseignants des cycles scolaires 2 et 3 de la Commune d’Arthès s’inscriront dans la démarche éducative « Ecole et Cinéma » les termes de la convention signée le seront systématiquement reconduits et ne feront l’objet d’un avenant qu’en cas de changements de tarifs.

RAPPELLE que, pour le règlement de la contribution financière municipale annuelle, les crédits sont inscrits à l’article 6554 du Budget Communal 2018 et que, pour la part financière destinée au règlement de la billetterie, les crédits sont inscrits à l’article 6288 du même budget du même exercice.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.61/201862/2018

SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC HABITAT SOCIAL PACT 81 POUR LA REHABILITATION D’UN BATIMENT EN QUATRE LOGEMENTS (1 et 3 Rue du Petit Paris)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le PACT peut réhabiliter les appartements vacants sis au Petit Paris. Dans ce cas, il faut signer un bail de 35 ans. Au terme de ces 35 années, la commune pourra reprendre le bien ou le laisser au PACT.

Monsieur COUDERC s’interroge sur la durée de ce bail.

Monsieur LORENZI précise que ce type de bail varie de 18 à 99 ans.

Monsieur le Maire rappelle que cette réhabilitation permettra d’augmenter le nombre de logements sociaux de la commune.

Monsieur BORIES précise que le montant global des travaux est estimé à 450 000 € et que les travaux débuteront plus tard.

N° 58/18 Vu la réhabilitation de l’ancienne agence postale en deux logements sociaux par Habitat Social Pact 81

Vu l’immeuble sis 1 et 3 Rue du Petit Paris vacant appartenant à la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE

DECIDE de céder ce bâtiment en bail emphytéotique pour une durée de 35 ans à la SA UED Habitat Social PACT 81, à charge pour cette dernière de mobiliser tous les financements qui lui permettront de le réhabiliter en y créant quatre logements, de les rénover selon les normes en vigueur et de les louer en tant que logement social pendant toute la durée du bail.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

ADHESION AU SERVICE « RGPD »DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD).

N° 59/18 Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

En effet, le bureau de l’association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.63/2018

Le maire expose à l’assemblée le contrat de service de Délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus locaux du Tar, et annexe à la présente délibération.

Le maire propose à l’assemblée de signer le contrat de service « RGPD et délégué à la protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn et de désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

• D’autoriser le maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des données »,

• D’autoriser le maire à désigner l 'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

• D’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• D’autoriser le maire à prévoir les crédits au budget.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

CONTRAT DE SERVICE

---

RGPD &

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le présent contrat de service est conclu entre :

L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN,

Représentée par son Président, Monsieur Sylvain Fernandez,

D'une part,

ET

LA COLLECTIVITE XXX,

Représentée par son Maire Monsieur DOAT Pierre, dûment habilité par une

délibération n° 59/18 du 16 Novembre 2018,

D’autre part,

--------------------

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, ayant modifié la loi de 1978 précitée,

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,64/2018

Vu la décision du Bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn du 11 septembre 2018 approuvant les conditions d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données et les tarifs s’y rapportant,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des données en Europe.

Les délégués à la protection des données (DPD) sont au cœur de ce nouveau cadre juridique pour faciliter la mise en conformité avec les dispositions du RGPD. En vertu du RGPD, l’ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature des données qu’ils traitent) ont l’obligation de désigner un DPD.

La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

L’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn s’est engagée dans cette démarche et propose ce service aux collectivités et établissements publics du département.

Le présent contrat a pour objet de définir la mission de service signée entre la collectivité et l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

Par la présente, la collectivité déclare adhérer au service « RGPD et Délégué à la Protection des Données », et nommer l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn en tant que Délégué à la protection des données.

ARTICLE 2 : Echanges entre le délégué à la protection des données et la collectivité

Afin de faciliter les échanges lors de l’exécution de la prestation, les interlocuteurs seront désignés dans le présent contrat.

L’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn désigne comme interlocuteur principal de la collectivité les membres du Pôle Numérique.

Elle garantit en outre que le délégué à la protection des données est joignable.

Ainsi, votre délégué à la protection des données est joignable par téléphone au : 05.63.60.16.30, ou par mail à l’adresse dédiée suivante : dpd@maires81.asso.fr.

L’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn s’engage à communiquer avec le responsable de traitement, le Maire, Mr DOAT Pierre, ET un correspondant désigné au sein de la collectivité, Mme FABRE Monique (DGS)

ARTICLE 3 : Les engagements de l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn

En tant que délégué à la protection des données, l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn s’engage expressément à assurer sa mission de délégué à la protection des données avec impartialité, compétence et diligence.

L’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn s’engage à mettre à disposition de la collectivité ses qualités professionnelles, et en particulier ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39 du RGPD et développées à l’article 7 du présent contrat.65/2018

Au regard des données sensibles dont il pourrait avoir connaissance, le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ses missions.

ARTICLE 4 : Les engagements de la collectivité

La collectivité doit désigner un correspondant différent du responsable de traitement, afin de permettre des échanges facilités sur le sujet.

Le délégué à la protection des données de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn doit bénéficier du soutien de la collectivité qui le désigne.

La collectivité s’engage à fournir au délégué toutes les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches, ainsi qu’à lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement.

La collectivité est tenue de s’impliquer dans toutes les questions relatives à la protection des données, et notamment les communications interne et externe sur la désignation du délégué à la protection des données. Toutes les personnes susceptibles d’être concernées par le traitement des données doivent pouvoir accéder aux coordonnées de votre DPD.

La collectivité s’engage à désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.

La désignation, réalisée en ligne sur le site de la CNIL, prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.

Enfin, le DPD doit pouvoir agir de manière indépendante. A ce titre, il doit disposer d’une autonomie d’action reconnue par tous au sein de l’organisme qui le désigne. Il exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement désigné à l’article 2, et/ou du correspondant désigné par la collectivité.

La collectivité adhérente veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions.

ARTICLE 5 : Contenu de la prestation

La prestation proposée par l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn prévoit une intervention du délégué à la protection des données découpée en deux phases.

Une phase initiale primordiale destinée à faire l’état des lieux de la situation de la commune, et à proposer des solutions pour mettre en conformité les traitements avec la réglementation, puis une phase de suivi et de veille qui devra se poursuivre par la suite.

1/ Phase initiale

Partie administrative

• Rencontres / réunions d’information sur le RGPD

• Formalités administratives : désignation du DPD, notifications aux agents et aux instances représentatives du personnel

• Inventaire des traitements de données personnelles

• Constitution d'un registre de traitement

• Recommandations, informations

• Mise en place de procédures internes et de documentation

Partie technique

• Sécurité informatique

• Analyse de risque sur les données les plus sensibles

• Sensibilisation et conseils sur la sécurité informatique

2/ Phase de suivi et de veille

• Gestion et suivi des recommandations et préconisations66/2018

• Mise à jour du registre

• Veille juridique sur le traitement des données personnelles

• Rencontres avec le responsable du traitement et/ou le correspondant de la collectivité

ARTICLE 6 : LES MISSIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

De manière plus précise, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

• D’organiser des réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents ; • De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ; • D’analyser les points de non-conformité ;

• D’établir un plan d’actions : politique de protection des données et priorisation des actions ;

• De mettre en œuvre le plan d’actions en organisant des process internes au niveau humain, organisationnel et technique ;

• De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ;

• D’informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets : démarche dite de privacy by design (protection dès la conception) et de security by default (garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;

• De gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d’impact et vérifier son exécution ;

• De coopérer avec l’autorité de contrôle, la CNIL, et d’être son point de contact.

Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements (Papier et numérique) mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné.

ARTICLE 7 : La responsabilité du traitement des données

Le délégué à la protection des données ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-respect du règlement.

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

L’article 24.1 du RGPD prévoit que compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement.

Lorsque le traitement des données doit être sous-traité, le responsable de traitement doit s’assurer que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.

ARTICLE 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Si la collectivité souhaite poursuivre la mission avec l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn, elle devra nécessairement conclure un nouveau contrat.

ARTICLE 9 : Conditions financières67/2018

La tarification est fixée par tranches en fonction du nombre d’habitants de la collectivité ou de l’établissement public, et est établie dans la grille ci-dessous.

Au regard des différences significatives de contenu de mission entre le départ de la prestation, et la poursuite de la mission, il a été décidé de proposer un montant initial plus élevé la première année, puis réduit les années suivantes (Cf. article 5 du présent contrat).

Communes

Prix première

année

Prix par an années

suivantes

0 à 249 habitants 180 € 126 €

250 à 499 habitants 220 € 154 €

500 à 1499 habitants 280 € 196 €

1500 à 3499 habitants 380 € 266 €

3500 à 4999 habitants 500 € 350 €

5000 à 9999 habitants 650 € 455 €

10000 à 19999 habitants 850 € 595 € Au-delà de 20000

habitants 1 200 € 840 €

Forfaits

Prix première

année

Prix par an années

suivantes

Communauté

d'agglomération 1 500 € 1 050 € Communauté de

communes 1 200 € 840 € Autres structures, sur

devis à partir de 200 € à partir de 140 €

Au regard du seuil applicable à votre collectivité, le présent contrat est conclu pour la somme de

- 380.00 € la première année,

- 266.00 € les années suivantes.

L’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn facturera la prestation sous forme de note de débours.

La première facturation interviendra au bout d’un an à compter de la signature du contrat, à la date anniversaire, puis chaque année à la même date.

Le paiement, identifié « RGPD + NOM COMMUNE », s'effectue auprès de :

ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN

CAISSE D’EPARGNE

Place Jean Jaurès, 81000 Albi

N°IBAN : FR76 – 1313 – 5000 – 8008 – 1033 – 4685 - 697

ARTICLE 10 : Modification du présent contrat

Des modifications pourront être apportées au contrat sous la forme d’avenant convenu et signé par les deux parties, et annexé à celui-ci.

Les modifications ne pourront pas bouleverser l’économie du contrat, sans quoi il sera nécessaire de résilier le présent et d’en conclure un nouveau.

ARTICLE 11 : Compétence juridictionnelle

Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent contrat, à tenter de le résoudre par la voie amiable.68/2018

En cas d’échec de la voie amiable, il conviendra de soumettre le différend au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.

A Arthès, le

Pour la collectivité,

Le Maire,

P. DOAT

Pour l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

Le Président

Sylvain FERNANDEZ

ACQUISITION ANCIENNE CENTRALE HYDROELECTRIQUE D’EDF ( PARCELLE CADASTREE SECTION AI N° 475 sise 7 Avenue Marcel Bonafé )– SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE

Suite à la délibération du 5/07/2018, EDF souhaite une servitude d’accès, c’est pourquoi il y a lieu de le préciser dans une nouvelle délibération si nous souhaitons acquérir cette ancienne station hydroélectrique.

Monsieur DOAT rappelle que ce lieu, une fois remis en état permettra de stocker du matériel.

Monsieur FABRE précise qu’une remise en sécurité s’impose.

N° 60/18 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération N° 39/18 du 5 Juillet 2018 il a été décidé d’acquérir l’ancienne centrale hydroélectrique d’EDF à l’€uro symbolique

Vu l’accord de cession d’EDF et le bornage établi aux frais d’EDF,

Vu la demande d’EDF de bénéficier d’une servitude de passage permanente de tout véhicule afin d’accéder à une porte étanche de visite de l’ancienne galerie de l’usine

Vu les conclusions des deux évaluations environnementales transmises par EDF et des conséquences en résultant quant à l’usage des biens,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’acquisition de ce bien, de l’autoriser à engager la procédure d’acquisition et à mener toutes démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition et ce, jusqu’à la signature de l’acte authentique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

Vu le Plan d’Occupation de la Commune d’Arthès,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la servitude sollicitée par EDF

PREND acte des conclusions des deux évaluations environnementales transmises par EDF et des conséquences en résultant quant à l’usage du bien

APPROUVE ladite acquisition à l’€uro symbolique de la propriété cadastrée Section AI sous le n° 475, sise 7 Avenue Marcel Bonafé et appartenant à EDF d’une superficie 2 193 m².

AJOUTE que les crédits nécessaires à la conclusion de cette acquisition ont été prévus au Budget Primitif Communal 2018

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.69/2018

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 18 heures 30’

Le Maire,

Pierre DOAT

Serge ALBINET Jean-Louis AVISOU

Guy BORIES Jean-Marie COUDERC

Yves CRAYSSAC Najat DELPEYRAT

Gérard FABRE Aline HERAIL

Maryline JOSEPH Albert LORENZI

Corinne MARTY Jean-Noël MILAN

Dominique RAULT Andrée REYNES

Claude TERRAL Karine VERVAEKE