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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 09 18 0 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 09 18 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Cybersécurité, COMMUNE DE BRIATEXTE

Er COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 18 SEPTEMBRE 2018 à 19 h 00

L’an deux mille dix huit, le dix huit septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Briatexte, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Alain GLADE, Maire de Briatexte.

Présents : Mr GLADE Alain, Mr BONAFÉ André, Mr PONTIER Michel, Mme ROUDIER Magali, Mr SAVIGNOL Hugues, Mr SIRET Gérard, Mme LLORDEN Anne-Marie, Mme RELLA Janine, Mme MONMAYRAN Michèle, Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine, Mr ANGOSTO Richard, Mr COMBES J acques, Mr PELIZZON Philippe, Mme

MARTINEZ Francine, Mr PELLIZZARI Gérard, Mme LAGATTU Laetitia, Mr FARGES Cédric.

Absents excusés : Mme BRU et Mme GROSJEAN-BALARD.

Procurations : Ont donné pouvoir de voter en leur nom : Mme BRU Céline à Mme ROUDIER Magali, Mme GROSJEAN-BALARD Carole à Mme RELLA Janine.

Secrétaire(s) : Mme ROUDIER Magali

Date de la convocation : 12/09/2018 — Affichée sur les panneaux administratifs le 12/09/2018

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès verbal de la séance du 26 juin 2018 qui est approuvé à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

D2018 09 01

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2017

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, Ja réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ”_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Ÿ” DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ” DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ” DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération approuvée à l’unanimité

D2018 09 02

Objet : Décision modificative budgétaire n°2 — budget principal

Mr le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget principal afin de pouvoir acquérir une caméra supplémentaire pour la vidéo-surveillance, des panneaux d’affichage et aménager un espace fleuri Avenue Abel Rolland.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18092013 | TNIl est donc demandé au conseil d’autoriser les virements et inscriptions de crédits suivants :

DEPENSES - SECTION RECETTES - SECTION

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Chapitre / Article / Opération / Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

Chap.21- Immobilisations corporelles

Art. 2188 — Autres immobilisations corporelles 1 140 € Opération 240 — Vidéo surveillance

Chap.21- Immobilisations corporelles

Art. 2188 — Autres immobilisations corporelles 2 860 € Opération 160 — Achat matériel

Chap.16 — Emprunts et dettes

Art. 1641 - Emprunts 4 000.00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal ; exercice 2018, mentionnée dans le récapitulatif ci-dessus.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2018 09 03

Objet : Emprunt budget principal avec échéance anticipée

Vu le budget de la commune de Briatexte, voté et approuvé par le conseil municipal le 26/04/2018 et visé par l’autorité administrative le 30/04/2018.

Vu les décisions modificatives budgétaires n°1 du 26/06/2018 et n°2 du18/09/2018.

Le conseil municipal, après délibération, décide :

ARTICLE 1° : La commune de Briatexte contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de cent cinquante mille euros destiné à financer des travaux de voirie (aménagement centre-bourg), et l’installation de caméras de vidéosurveillance.

ARTICLE 2 : Caractéristique de l’emprunt

Objet : Aménagement centre-bourg / vidéosurveillance

Montant de l’emprunt : 150 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : Annuelle

Déblocage total obligatoire de l’emprunt le : 31 octobre 2018

Première échéance le : 28 février 2019

Taux fixe équivalent de : 1.478 % sur la base d’un taux actuariel de 1.62 % VNY

NY

NYNNYNN

ARTICLE 3 : Commission d’engagement : 300 €.

ARTICLE 4: La commune de Briatexte s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 5 : La commune de Briatexte s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Délibération approuvée à l’unanimité

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/09/2018 |D2018 09 04

Objet : Vente section de communes d’En Ségur et Régularisation du Chemin d’En Ségur — Poursuite du projet

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 mars 2018 par laquelle le Conseil Municipal a décidé la vente de la

section de Communes d’En Ségur aux habitants du Hameau.

Les électeurs de la section, convoqués le 26 juin 2018, ont donné leur avis.

Le résultat du vote est le suivant :

- _ Nombre d’électeurs : 1 (Un)

- _ Nombre de votants : 1 (Un)

- Bulletins Blancs et Nuls : 0 (Zéro)

- Avis favorables : 1 (Un)

- Avis défavorables : 0 (Zéro)

La majorité requise ayant été atteinte, le vote de la section est favorable à la vente.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du vote, se prononce, favorablement pour cette vente et pour la régularisation du chemin.

> Comme convenu dans la délibération du 27/03/2018, le prix de vente est fixé à 0.45 € TTC le m2. > PRECISE que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de chacun en fonction des superficies reçues.

> AUTORISE Mr ie Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces se reportant à ce dossier.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2018 09 05

Objet : Maintien d’un poste d’adjoint technique territorial dans le cadre du dispositif « CUI-CAE ».

Vu la délibération du 13 avril 2016 décidant de créer deux postes d’adjoint technique territorial dans le cadre du dispositif « CUI-CAE ».

Le conseil municipal,

- DÉCIDE de maintenir un poste d’adjoint technique territorial dans le cadre du dispositif « CUI-CAE », pour une durée

supplémentaire de 12 mois, à savoir jusqu’au 31 octobre 2019.

- PRECISE que le contrat sera d’une durée de 12 mois et que la durée hebdomadaire du travail est fixée à 32 heures.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires avec l’Etat pour ce recrutement.

- PRECISE que si le renouvellement est accepté par l’Etat la collectivité bénéficiera d’aides dans les conditions arrêtées dans la convention conclue avec ce dernier, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2018 09 06

Objet: Mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation

européenne « RGPD », proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/09/2018 |Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

En effet, la mutualisation d’un délégué à la protection des données est une manière à la fois de garantir l’indépendance du délégué par rapport à une désignation interne, de réduire les coûts et de permettre à toutes collectivités, quelle que soit leur taille, d’en être dotées.

L’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn est en capacité de nous proposer ce service qui revêt à la fois des compétences en termes informatiques, juridiques et gestion de projet. Le travail de fond s’effectuera en

relation directe et en collaboration avec un référent désigné dans la collectivité.

La mission du DPD se décomposera en deux phases :

- Une phase initiale (montant de la prestation : 380 €) :

o Partie administrative :

" Rencontres / réunions d’information sur le RGPD

" Désignation du DPD, notifications aux agents et aux instances représentatives du personnel, ainsi qu’aux personnes concernées par le traitement des données * Inventaire des traitements de données

“ Constitution d’un registre de traitement

“" Recommandations, informations

“ Mise en place de procédures internes et de documentation

o Partie technique

" Sécurité informatique

“Analyse de risque sur les données les plus sensibles

" Sensibilisation et conseils sur la sécurité informatiques

- Phase de suivi et de veille (montant de la prestation : 266 €)

o Gestion et suivi des recommandations / préconisations

o Mise à jour du registre

o Veille juridique

o Rencontres

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

+ d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec l’association des Maires et des Elus Locaux du Tarn

e d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

+ d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données de l’association des Maires et des Elus

Locaux du Tarn, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2018_ 09 07

Objet : Extension de la capacité épuratoire de la station d’épuration de Briatexte

Etant donné l’avancement du projet d’extension de la station d’épuration de Briatexte Mr le Maire souhaite que le Conseil Municipal confirme les demandes de participation financière au Conseil Départemental du Tarn et à l’ Agence de l'Eau Adour Garonne

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/09/2018 | ERRRERappel du contexte :

- La commune de Saint-Gauzens a souhaité transférer ses effluents issus du village sur le lagunage de Briatexte (cf délibération de Saint-Gauzens du 13/04/2016).

- La commune de Briatexte par délibération du 12/05/2016 précise que pour recevoir dans de bonnes conditions les futurs effluents de Saint-Gauzens la capacité du lagunage de Briatexte doit être étendue et que le programme d’extension pourra être mutualisé avec la commune de Saint-Gauzens. Cette délibération sollicitait une participation financière auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental du Tarn.

- La convention de gestion de la station d’épuration communale a été signée le 25/09/2017 avec la commune de Saint-Gauzens.

- Le Maître d'œuvre, retenue par la commission d’appel d’offres du groupement de commandes Briatexte / Saint- Gauzens, pour étudier et diriger les travaux de l’extension de la station est l’entreprise DEJANTE EAU & ENVIRONNEMENT. L'acte d'engagement afférent a été signé le 18/11/2017.

L’appel à candidatures pour les travaux de création d’une station permettant d’accroître la capacité épuratoire de la station épuratoire du Bourg de Briatexte de 700 EH à 1 400 EH a été lancé. L’audition des candidats a eu lieu le 18/09/2017. Suite à la fin des négociations prévue le 21/09/2018 à 12h00, le choix du candidat pour l'obtention du marché pourra avoir lieu.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- SOLLICITE auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental du Tarn, des subventions aux taux les plus élevés possibles sur l’ensemble du programme d’assainissement explicité ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ces dossiers de subventions.

Délibération approuvéà l’unanimité

La séance est levée à 20h02.

Pour le Maire empêché, le 17 Adjoint,

André BONAFE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 18/09/2018 | Ee