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Procès Verbal - PV 2022 06 27
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Lisieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 06 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
LISIEUX NORMANDIE PLEIN CŒUR
Le 28 juin 2022
Le Conseil Municipal, convoqué le 21 juin 2022, s'est réuni en séance publique, à l'Espace Victor
Hugo — Place Boudin Desvergées à Lisieux, le 27 juin 2022 à 19h30, sous la présidence de
M. Sébastien LECLERC, Maire.
Etaient présents :
Cindy MANGEANT
Johnny BRIARD
Corinne LECOURT
Jean-René DESMONTS
Corinne LEJEUNE
Vincent OTHON
Caroline VERHAEGHE
Paulette DUVAL
Laurent DELANOË
Rémi LEBRASSEUR
Karine LANNIER
Frédéric MESNIL
Sandrine HÉLIE-ROMAIN
Thibaut DE JAEGHER
Vicky DELORME-BANNIER
Florian LÉPINE
Antoine HAVARD
Hervé SELLE
Maïwenn LÉGER
Clotilde VALTER
Sylvie GRANDIN
Emilien JEAN
Angélique HAVARD
Angéla BOGROS
Paul MERCIER
Avaient donné pouvoir : M. FRAQUET à M. LÉPINE, Mme GREFFET à M. DESMONTS, M. AUGEARD à
M. LECLERC, Mme COTTRON à M. BRIARD, M. EUSTACHE à M. DELANOË, Mme VOISIN à M. HAVARD, Mme BUREL à Mme VALTER, M. AUBRIL à M. MERCIER.
Etait excusée : Mme PÉRINI jusqu'à la délibération 2022_83.
Secrétaire de séance : M. MESNIL Frédéric.
Page | 1 CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU LUNDI 27 JUIN 2022 - 19h30
Propos introductifs de M. le Maire
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2022
LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
DÉLIBÉRATION 2022-80 Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale — Années 2022-2025 —
Conclusion et autorisation de signature
Rapport présenté par
M. LECLERC
DÉLIBÉRATION 2022-81 Gestion administrative et financière du Service
Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) par la ville - Abrogation de la
délibération du 26 septembre 1975
Rapport présenté par
M. LECLERC
DÉLIBÉRATION 2022-82 Dérogation au repos dominical des salariés —
Modification des dimanches accordés aux commerces de détail pour
l’année 2022 - Approbation
Rapport présenté par
M. OTHON
Prévoyance Basse Normandie - Convention — Conclusion et autorisation
de signature
FINANCES
DÉLIBÉRATION 2022-83 Budget principal Ville - Décision modificative n°1 Rapport présenté par
— Exercice 2022 M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2022-84 Budget annexe du centre de santé municipal Rapport présenté par
« Docteur Paul Dubois » — Décision modificative n°1 — Exercice 2022 M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2022-85 Tarifs des services publics communaux — Exercice Rapport présenté par
2022 — Révision M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2022-86 Transfert de la compétence «eau» à la Rapport présenté par
Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) — Répartition Mme-COFFRON de l'emprunt n°20500133 contracté auprès de la Caisse d'Epargne et de M. LÉPINE
DÉLIBÉRATION 2022-87 Implantation du Pôle Espoirs de la Ligue de
Football de Normandie — Autorisation de Programme (AP-2019-1419-
003) - Modification n° 2
Rapport présenté par
Mme LEJEUNE
DÉLIBÉRATION 2022-88 Avis sur le principe de financement Intracting
entre la Ville de Lisieux et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Rapport présenté par
M. BRIARD
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2022-89 Tableau des emplois permanents à temps
complet et non complet de la Ville - Modification n°4
Rapport présenté par
Mme DELORME-BANNIER
Page | 2 COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION 2022-90 Délégation du Service Public - Production et
distribution d'énergie calorifique sur le quartier de Hauteville - Avenant
n°7 - Conclusion et autorisation de signature
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2022-91 Marché de nettoyage des bâtiments de la Ville —
Conclusion et autorisation de signature
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2022-92 Groupement de commandes Vérification
périodique des installations techniques Ville et Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) - Avenant n° 1 à la convention - Conclusion et autorisation de signature
Rapport présenté par
Mime-GREFFETF
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2022-93 Cathédrale Saint-Pierre — Restauration des
Grandes Orgues de tribune — Autorisation de programme - Demandes de subventions
Rapport présenté par
Mme LECOURT
DÉLIBÉRATION 2022-94 Restauration Cathédrale Saint Pierre - Assistance
à maîtrise d'ouvrage — Demandes de subventions auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Département du Calvados
Räpport présenté par
Mme LECOURT
AMÉNAGEMENT URBAIN
DÉLIBÉRATION 2022-95 Action Cœur de Ville - Aménagement de la place
de la République —- Demande de subventions européennes au titre du
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)
Rapport présenté par
Mme VERHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2022-96 Action Cœur de Ville — Percée dite « Lehain »
Création d'un cheminement doux et construction d'un ouvrage d'art
au-dessus de la Touques - Demande de subventions européennes au titre du Fonds Européen de DÉveloppement Régional (FEDER)
Rapport présenté par
Mme VERHAEGHE
DÉLIBÉRATION 2022-97 Gare de Lisieux — Mise en accessibilité Personne
à Mobilité Réduite (PMR) — Avenant n°1 à la convention relative au
financement des travaux phase 2 - Conclusion et autorisation de signature
Rapport présenté par
M. HAVARD
DÉLIBÉRATION 2022-98 Gare de Lisieux — Entretien des espaces verts par
les services municipaux — Convention avec SNCF Gares & Connexions —
Conclusion et autorisation de signature
Rapport présenté par
M. MESNIL
DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION 2022-99 Risques liés à la présence d'anciennes carrières —
Lotissement le Clos des Bosquets n°1 - 3b allée des Charmilles - Mesure
d'interdiction d'habiter — Sollicitation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit Fonds Barnier
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2022-100 Cession d'une portion de parcelle non cadastrée
de l’ancien chemin rural sis chemin de la Bonde
Rapport présenté par
M. DESMONTS
DÉLIBÉRATION 2022-101 Cession d'un bien sis 5 allée Jean de la Fontaine Rapport présenté par M. DESMONTS DÉLIBÉRATION 2022-102 Acquisition d'un bien immobilier sis 7 place Le
Hennuyer cadastré section AO n° 467 pour la réalisation de logements en
centre-ville
Rapport présenté par
Mme HÉLIE-ROMAIN
DÉLIBÉRATION 2022-103 Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) - Désaffectation et déclassement de 5
places de stationnement se situant pour partie sur le domaine public et
sur la parcelle appartenant à Inolya sises rue des Loges
Rapport présenté par
Mme HÉLIE-ROMAIN
Page | 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION 2022-104 Concession de voirie de longue durée pour 9
places de stationnement public sises Chemin des Buissonnets
Rapport présenté par
M. DELANOË
DÉLIBÉRATION 2022-105 Institution de Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
dans le cadre de la cession de l'ancien site Saint Gobain Abrasifs
Rapport présenté par
M. DE JAEGHER
DÉLIBÉRATION 2022-106 Mise à disposition de terrains et équipements
nécessaires à l'exploitation du Pôle Espoirs régional de la Ligue de Football
de Normandie - Avenant n°1 à la convention
Rapport présenté par
Mme LEJEUNE
DÉLIBÉRATION 2022-107 Effacement des réseaux - Convention de mise
en œuvre d'un programme pluriannuel d'enfouissement coordonné des
réseaux aériens avec le SDEC Energie - Autorisation de signature
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2022-108 Effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public - Rue Paul Cornu et rue de
la Vallée -- Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2022-109 Effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public — Boulevard Duchesne
Fournet — Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2022-110 Effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public - Boulevard Herbet Fournet
- tranche 1 - Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2022-111 Fffacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public - Boulevard Herbet Fournet
et rue de Caumont - tranche 2 - Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
DÉLIBÉRATION 2022-112 Effacement coordonné des réseaux de
distribution d'électricité et d'éclairage public - Boulevard Herbet Fournet
et rue du Vieux Sergent - tranche 3 - Etude préliminaire
Rapport présenté par
M. BRIARD
SOCIAL - SANTÉ
DÉLIBÉRATION 2022-113 Centre de santé municipal « Docteur Paul
Dubois » - Ouverture de l'antenne de Hauteville
Rapport présenté par
Mme MANGEANT
DÉLIBÉRATION 2022-114 Centre de santé municipal « Docteur Paul
Dubois » - Modification de la convention avec l'Association Action de
Santé Libérale en Equipe (ASALEE) - Autorisation de signature
Rapport présenté par
Mme MANGEANT
ENFANCE - JEUNESSE
DÉLIBÉRATION 2022-115 Charges de fonctionnement des écoles
publiques - Répartition intercommunale - Année scolaire 2021-2022
Rapport présenté par
Mme LANNIER
DÉLIBÉRATION 2022-116 Dépenses des écoles privées du 1% degré - Rapport présenté par
autistique - Renouvellement du dispositif
Forfait communal — Participations - Année 2022 Mme LANNIER
DÉLIBÉRATION 2022-117 Dispositif d'AutoRégulation (DAR) à l'école Rapport présenté par
primaire Réginald Trevett pour enfant présentant des troubles du spectre Mme LANNIER
DÉLIBÉRATION 2022-118 Unité d'Enseignement Externalisée (UEE) à
l'école primaire publique Saint Exupéry pour des élèves de l'institut
Médico-Educatif (IME) de Lisieux — Renouvellement du dispositif
Rapport présenté par
Mme LANNIER
DÉLIBÉRATION 2022-119 Unité d'Enseignement en école Maternelle
Autisme (UEMA) pour enfant présentant des troubles du spectre
autistique à l'école primaire publique Jean Macé — Renouvellement du
dispositif
Rapport présenté par
Mme DUVAL
Page | 4 ENFANCE - JEUNESSE
DÉLIBÉRATION 2022-120 « Espace Parents » dans les locaux de l'école Rapport présenté par
Marie Curie - Renouvellement du dispositif Mme MANGEANT
DÉLIBÉRATION 2022-121 Participation aux frais de fonctionnement des Rapport présenté par
centres de loisirs - Renouvellement d'une convention avec les communes Mme MANGEANT membres de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions du Maire
INFORMATIONS DE M. LE MAIRE
PRÉAMBULE
Intervention de M. Sébastien Leclerc
Maire de Lisieux
« Mes Chers collègues,
Nous sommes ce soir réunis pour notre dernière réunion plénière avant la pause estivale, au terme d'une
année qui aura été marquée par les soubresauts de la crise du COVID, mais aussi par l'apparition de l'inflation et par la hausse soutenue des prix de l'énergie.
Ce phénomène nouveau, qui semble s'inscrire dans la durée, va impacter chacun d'entre nous, individuellement mais aussi collectivement. Les entreprises et les collectivités sont elles aussi très
exposées à ce renchérissement du coût des énergies et pour la Ville, nous verrons sur le compte
administratif 2022, un impact qui pourrait bien dépasser les 100 000 €. Malgré ce contexte, nous
poursuivons les projets sur lesquels les Lexoviens nous ont élu, il y a quasiment deux ans jour pour jour.
Ainsi, ce soir, nous allons acter la mise en place de la Police municipale, dont le fonctionnement débutera
à l'automne.
Je remercie Denis Fraquet, mon 1er Adjoint, de son implication dans ce dossier. La Police municipale
était devenue une nécessité à Lisieux. Toutes les communes du Calvados de plus de 5 000 habitants ont une Police municipale, sauf à Lisieux jusqu'à présent.
L'exception sera donc terminée. L'enjeu de la Police municipale, c'est le bien vivre ensemble, à la fois le respect des règles communes, mais aussi la résolution des petits conflits et des petites incivilités.
Nous avons déjà recruté le Chef de la Police municipale il y a plusieurs mois et le recrutement des équipiers est actuellement en cours.
Les locaux de la Police municipale seront situés au Centre commercial n°1 de Hauteville, permettant de
ramener dans ce secteur une présence des services publics et d'y générer du passage.
C'est aussi dans cette logique que nous allons, avec Cindy Mangeant, Maire adjointe en charge de la Jeunesse et de la Solidarité, implanter une antenne du Centre de Santé, à quelques mètres du siège de
la Police municipale.
Page 5 Cette annexe du Centre de santé, dont Cindy vous présentera les modalités de fonctionnement tout à
l'heure, permettra de poursuivre notre volonté d'apporter une réponse aux habitants qui n'arrivent plus à se soigner.
Corinne Lecourt, Maire adjointe en charge de l'Environnement et du Patrimoine, nous présentera le projet de restauration de la Cathédrale Saint Pierre.
Les travaux deviennent urgents et les besoins sont multiples et couteux. Je veux d'ailleurs souligner une
forme d'iniquité que subit la Ville de Lisieux à ce sujet : en effet, nous avons la chance d'avoir un tel
patrimoine en centre-ville, mais il faut savoir que quasiment partout ailleurs, c'est l'Etat qui est le
propriétaire des cathédrales. Sauf que dans le Calvados, du fait de l'histoire et de l'existence de deux
diocèses dans le département, seule la cathédrale de Bayeux est entretenue et restaurée par l'Etat. Quand nous devons assumer, certes avec des subventions, mais assumer quand même la charge de cet
édifice,
Autre dossier d'importance ce soir, la convention qui va lier la Ville et le SDEC, syndicat départemental
d'énergie du Calvados, pour réaliser de l'enfouissement de réseaux aériens plusieurs années de suite.
Lisieux a du retard en la matière. Nous avons rencontré les techniciens et les dirigeants du Sdec a
plusieurs reprises et nous souhaitons conduire un programme ambitieux en la matière, pour ensuite pouvoir travailler l'aménagement des rues.
C'est un sujet d'esthétisme, de cadre de vie, mais aussi de sécurisation des approvisionnements
électriques. C'est Johnny Briard, Maire adjoint en charge des Espaces publics, qui suit ces dossiers et c'est lui qui nous les présentera.
Avant d'entamer l'ordre du jour, je voudrais adresser toutes nos félicitations à deux sapeur-pompiers de
Lisieux, qui viennent d'être distingués : d'abord Clément Joly, le Chef du centre de secours, qui a été
promu au grade de Commandant samedi dernier lors de la Journée nationale des Sapeurs-Pompiers. Et
également à Yannick Chauvet: Adjudant-Chef à Lisieux depuis de nombreuses années désormais, qui
vient d'intégrer l'Ordre National du Mérite en tant que Chevalier, Bravo à tous les deux.
Je terminerai mon propos sur un tout autre registre que celui des félicitations.
je voudrais assurer de mon soutien et du soutien d'une grande partie du Conseil municipal de Lisieux
les artisans et les commerçants du territoire. Jeudi dernier, par une délibération incompréhensible, la
gouvernance de l'Agglomération a décidé de faire exploser la fiscalité de ces travailleurs indépendants.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises et notamment avec Johnny Briard : il s'agit d'une mauvaise décision,
qui intervient en plus à un moment où nos artisans et commerçants n'arrivent pas à retrouver un rythme
habitue, car les habitudes de consommation ont changé depuis les confinements et parce que l'inflation des prix de l'énergie pénalise le pouvoir d'achat de la clientèle.
De plus, ces 300 000 € annuels de fiscalité supplémentaires seront mal utilisés, dans le cadre d'une
compétence GEPU dont nous dénonçons depuis le début la façon dont elle est mise en place sur nos communes.
Les artisans et commerçants du territoire doivent savoir que nous continuerons à les défendre et j'espère
que plusieurs élus du Conseil communautaire demanderont à revenir sur leur vote de jeudi dernier pour que cette mauvaise délibération ne s'applique pas.
Voilà, mes chers collègues ce que je voulais vous dire en préambule et je vais sans plus attendre, passer à l'ordre du jour de ce conseil municipal ».
Page | 6 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 MAI 2022 Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé. DÉLIBÉRATION 2022-80 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT ET LA POLICE MUNICIPALE — ANNÉES 2022-2025 - CONCLUSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE L'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure dispose qu'une convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est obligatoire dès qu'une commune compte au moins 3 agents de police municipale. L'article L.512-6 du Code de la Sécurité Intérieure rend cette convention indispensable si ie Maire souhaite l'armement des policiers municipaux et l'exercice de leurs missions en nocturne de 23h00 à 6h00. Ces articles définissent le cadre traditionnel des conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locales et nationales et organisent leur coopération à raison de leurs compétences respectives. La convention élaborée sur la base du diagnostic local de sécurité proposé par les services de l'État précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ses interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Elle est désormais également signée par le Procureur de la République. Sur le rapport de M. LECLERC, le Conseil Municipal : - approuve la conclusion d'une convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l'État ; - autorise le Maire à signer ladite convention, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. La délibération, mise au vote, est adoptée par 26 voix pour, 6 contre celles de Mme VALTER avec le pouvoir de Mme BUREL, Mme GRANDIN, M. JEAN, Melle HAVARD, Mme BOGROS, 2 abstentions celles de M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL. DÉLIBÉRATION_ 2022-81 - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU SERVICE COMMUNAL D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ (SCHS) PAR LA VILLE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 26 SEPTEMBRE 1975 Un « bureau municipal d'hygiène », devenu le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 1974. La gestion administrative et financière a été confiée par délibération du 26 septembre 1975 au Bureau d'Aide Sociale (BAS) devenu le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Le SCHS assure notamment les missions de lutte contre l'habitat indigne et insalubre présentant un danger pour la population et la prévention des risques sanitaires et des épidémies. Ce service était composé d'un agent assermenté comme « Inspecteur de la salubrité » qui a quitté ses fonctions en 2021. Les procédures et décisions relatives à ces missions relèvent de la compétence du Maire et sont instruites pour le compte de la Ville. C'est pourquoi il est proposé d'abroger la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 1975 et de confiér la gestion administrative et financière du SCHS directement à la Ville. Page | 7 Sur le rapport de M. LECLERC, le Conseil Municipal :
- _ abroge la délibération du 26 septembre 1975 par laquelle a été confiée au CCAS de Lisieux la gestion administrative et financière du SCHS ;
- _ décide que la gestion administrative et financière du Service Communal d'Hygiène et de Santé est exercée par la Ville de Lisieux, à compter du 1“ juillet 2022 ;
- _ précise que :
«__les engagements financiers du CCAS du 15 semestre 2022 continuent d'être financés dans
le cadre de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) et du 2è"° semestre 2022 sont
financés par le versement d'une subvention complémentaire au vu d'un état des dépenses établi en fin d'année ;
«les engagements financiers du CCAS des années suivantes sont financés par le versement d'une subvention complémentaire au vu d'un état des dépenses établi en fin d'année ; ° les matériels spécifiques et stocks restant de produits d'hygiène et de santé et les
engagements contractuels sont transférés à la Ville au 1% juillet 2022.
La délibération, mise au vote, est adoptée 28 voix pour et 6 contre celles de Mme VALTER avec le pouvoir
de Mme BUREL, Mme GRANDIN, M. JEAN, Melle HAVARD et Mme BOGROS.
DÉLIBÉRATION 2022-82 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS -
MODIFICATION DES DIMANCHES ACCORDÉS AUX COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE
2022 - APPROBATION
Le Conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 16 décembre 2021 le calendrier des dérogations au repos dominical des salariés pour l'année 2022 concernant les commerces de détail et les concessions automobiles. Le nombre de dérogation au repos dominical est de 12 maximum par an.
Pour l'année 2022, la Ville avait proposé les dates suivantes : le 16 janvier, le 13 février, le 13 mars, le 29 mai, le 19 juin, le 26 juin, les 07 et 28 août, le 20 novembre, les 04, 11 et 18 décembre.Toutefois, compte tenu de la manifestation « Festival des mobilités » organisée par l'Association CAP Lisieux, celle-ci souhaite l'ouverture des commerces de détail le dimanche 10 juillet 2022 en lieu et place du dimanche 7 août 2022.
Le nombre de dimanche excédant 5 par an, la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie
est saisie pour avis conforme.
Sur le rapport de M. OTHON, le Conseil Municipal :
- approuve la modification de la liste des dimanches accordés aux commerces de détail pour
l'ouverture desdits commerces par l'ajout du dimanche 10 juillet 2022 en lieu et place du dimanche 7 août 2022 ;
- approuve le nouveau calendrier prévisionnel des dérogations au repos dominical des salariés pour l'année 2022.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 8
DÉLIBÉRATION 2022-83 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 -
EXERCICE 2022
Equilibre global du budget principal ville
En K€ ee Décision modificative
Section de fonctionnement Budget primitif 2022 2022 Totaux
Dépense 30 504 1 466 31 970
Recettes 32 149 466 32 615
Différence 1645 -1 000 645
me Décision modificati Section Reports 2022 Budget primitif 2022 ciston moonticative Totaux
d'i : 2022 investissement
Dépenses. 1 625 17 447 2927 21 999
Recettes 561 18 511 2927 21 999
Différence -1 064 1 064 0 0
Ce document budgétaire permet d'ajuster les crédits de dépenses et de recettes afin de
permettre l'avancement des projets.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Page | 9
Chap Ajustement Chap Ajustement
itre Article Libellé Article Proposé itte Article Libellé Article Proposé
o11 | 60613 |Chauffage urbain -5 921,00] 013 | 6096 |‘2PProvislonnements non 2 000,00 stockés
a F Remboursements sur
011 | 60623 |Allmentation 30 000,00! 013 | 6419 rémunérations du personnel 33 800,00
L :
Fournitures de petit à 011 | 60632 équipement 28 800,00! sous-total 013 35 800,00
er Contrats de prestations de Redevance d'occupation du
g11 611 services 67 660,18] 70 70323 domaine public 6 000,00
Le
011 | 61358 [Autres -10 000,001 70 70383 |Redevance de stationnement -10 000,00
Fr
Charges locatives et de _ . o11 614 copropriété 4 500,00| 70 | 70384 |Forfait de post-stationnementi 30 000,09
r
0i1 | 615221 [Bâtiments publics 102 443,00] 70 | 70632 |A caractère de loisirs 17 050,00
F Redevances et droits des
011 | 615231 |Voiries -2352,00| 70 7067 |services périscolaires et -15 000,00
L d'enselanement
oii 6156 |Maintenance 250,00] sous-total 70 -31 950,00
[ é Honoraires médicaux et a 011 | 62261 paramédicaux -91 300,00! 73 738 |Autres Impôts et taxes 30 000,00
F L
o11 | 62268 |Autres honoraires, consells 98 300,00 sous“total 73 30 000,00
Fr
011 6231 |Annonces et Insertions 10 630,97] 731 | 73111 |Impôts directs locaux 61 528,00
D
Taxe sur la consommation 011 6234 |Réceptions 1 700,00! 731 | 73141 finale d'électricité 80 000,00
Fr
oil 6238 |Divers -5 991,15] 731 | 73154 |Draits de place -3 100,00
Fe
o11 6241 |Transports de biens 2 160,00] sous-tatal 731 138 428,00 | -
14 Dotation forfaltalre des oii 6262 jFrals de télécommunications 200,00! 74 74111 communes 26 945,00
F z ; Dotation de solidarité
o11 | 627 [Services bancaires et 500,00! 74 | 741123 [urbaine (DSU) des -5 978,00 assimilés
L Dotation nationale d a! atlonale de o11 | 6283 ras de nettoyage des 72.607,20) 74 | 741127 |péréquation (DNP) des 3 890,00
L. communes
o11 6288 |Autres 100 000,00] 74 | 74718 |Autres 37 090,00
sous-total 011 339 187,201 74 ‘74748 |Autres communes 331 407,00
Virement à la section 023 023 d'investissement 1 000 000,00] 74 | 748312 |D.C.R.T.P. 10,00
. : Etat - Compensation au titre
sous-total 023| 1 000 000,00| 74 | 74833 |des exonérations de taxe 24 528,00 foncière
65 65568 |Autres contributions 91 486,00 sous-total.74 417 892,00
sous-total 65 91 486,00! 75 752 Revenus des immeubles 10 000,00
Titres annulés (sur exercices Redevances pour 67 673 antérieurs) 35 006,80] 75 | 75811 |concessions, brevets, 2 660,00
licences, marques, procédés,
sous-total 67 35 006,80| 75 | 75888 [Autres -137 150,00
sous“total 75| .-124 490,00
Total dépenses] 1 465 680,00 Total recettes] 465 680,00 Page | 10 Globalement, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 466 K€ (chapitre 013-Atténuations
de charges : 36 K€ dont le remboursement de la prime inflation, chapitre 73-Impôts et taxes : 30 K€, chapitre 731-Fiscalité Locale : 138 K€, chapitre 74-Dotations et Participations : 418 K€).
Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 466 KE :
° Une inscription au chapitre 011-Charges à caractère général (339 K€) qui permet, dans un
contexte inflationniste, d'ajuster notamment des dépenses sur les comptes de fournitures de
petits équipements (29 K£), location mobilière (4,5 K€), annonce et insertion {11 KE), frais de
nettoyage des locaux (8 KE) ;
+ Une inscription au chapitre 65-Charges de gestion courante de 91 K€ pour les opérations d'effacement des réseaux {partie électricité) ;
+ Une inscription au chapitre 67-Charges exceptionnelles de 35 K€.
Sur la section de fonctionnement, une somme de 1 000 K€ est inscrite au chapitre 023 Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement afin de financer l'ajustement des dépenses d'investissement de la décision modificative. Cette inscription de 1 000 K€ est financée en partie par le suréquilibre de la section de fonctionnement du budget (1 645 K€ - cf. tableau ci-dessus).
IL SECTION D'INVESTISSEMENT
Le financement de la section d'investissement de la décision modificative est réalisé par l'augmentation du virement complémentaire (1 000 K€), l'ajustement de recettes d'investissement (927 K€) et une enveloppe d'emprunt complémentaire (1 000 K€).
Ces nouvelles inscriptions permettent de financer l'ajustement des crédits pour des programmes pluriannuels en cours de réalisation notamment :
°__ Programme Structure jeunesse : 126 K€
+ __ Programme Ligue de Foot : 400 K€
+ __ Programme Action cœur de ville : 302 K€ dont acquisitions foncières
+ Programme Rénovation de Hauteville: 369 K€ dont 220 K€ d'acquisitions foncières
+ Programme Centre-ville Lisieux 2021-2026 : 358 KE.
A ces crédits s'ajoutent notamment :
° des opérations liées à la politique foncière de la ville hors programme inscrite pour une somme globale de 442 K€ (zone de compensation : 50 K€, parcelle AE 103 : 92 KE, autres acquisitions 300 K€)
e des opérations ajustées en raison d'un besoin de crédits supplémentaires : annexe du centre de santé de Hauteville (+70 K€ soit 170 K€ de CP votés en
2022), vidéo protection (+27 K€ soit 137 K€ de CP votés en 2022), équipement de la police municipale (+25 K€ soit 81 K€ de CP votés en 2022), local de la police municipale (+217 K€ soit 427 K€ de CP votés en 2022)
+ des opérations nouvelles (entretien de toiture : 37 K€, éclairage public : 49,6 KE, réseaux électrification : 41,4 K€ et bornes électriques : 41,5 K£, archives 100 KE, travaux intérieurs du 6 au Char : 70 K€)
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
-__ approuve les ajustements budgétaires proposés ;
Page | 11 - vote la décision modificative n°1 du budget principal Ville comme suit pour l'exercice 2022 :
Section de Fonctionnement
- Dépenses 1465 680,00 €
- Recettes 465 680,00 €
Section d'Investissement
- Dépenses 2 927 019,00 €
- Recettes 2 927 019,00 €
- vote en conséquence la décision modificative n°1 :
> en dépenses à 4 392 699,00 €
> en recettes à 3 392 699,00 €
La délibération, mise au vote, est adoptée par 26 voix pour, 6 contre celles de Mme VALTER avec le
pouvoir de Mme BUREL, Mme GRANDIN, M. JEAN, Melle HAVARD et Mme BOGROS, 2 abstentions celles de M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2022-84 - BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL « DOCTEUR PAUL DUBOIS » - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2022
Après six mois de fonctionnement du Centre municipal de Santé Docteur Dubois, il y a lieu d'adapter les ouvertures de crédits afin de pouvoir, notamment, ajuster les recettes selon les financements externes obtenus en fonction du type de patientèle.
Le projet de décision modificative n°1 de l'exercice 2022 s'élève à :
En euros Dépenses Recettes
Investissement 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement + 43 280,00 € + 43 280,00 €
et permet d'ajuster ou d'inscrire les écritures suivantes :
- en section d'Investissement : un transfert de crédits depuis le compte 2181 « Agencement général » vers le 2188 « Autres immobilisations » à hauteur de 10 000 € ;
Page | 12 - en section de Fonctionnement :
Chapitre | Article Libellé Article par nature Ajustement Chapitre | Article Libellé Article par nature Ajustement Proposé Proposé
oui | 60632 | Fourmitures de petit 400000| 70 | 7ogs | Redevances ct droits des - 75 490,00 équipement | services à caractère social |
o11 | 6064 | Fournitures administratives 3 300,00 LU Lsous-total 70 75 490,00
011 6068 | Autres matières et fournitures 1 500,00 74 74888 | Autres dotations 116 795,00
ot | 611 | Contrats de prestations de 1 500,00 ‘sous-total 74 116 795,00 services Lea ï . î
Q11 6156 | Maintenance 1 000,00 75 75888 | Autres produits 1 975,00
011 6283 | Frais de nettoyage des locaux 265,00 # ! $ous-total 75 |. . 2 75,00
o1i 62873 | Au CCAS - 19 535,00
‘sous total 011 AUREZ 970,00
012 6218 | Autre personnel extérieur 19 535,00
612 64131 | Rémunérations 31 065,00
li sous-total 012) .: "50.600,00
65 65811 Droits d utilisation - 650,00
| ! informatique en nuage .
soustotat es |" © 650,00
Total dépenses| 43 280,00 Total recettes 43 280,00
Sur le rapport de M, LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve les ajustements budgétaires proposés ;
"Cette décision modificative n'impacte pas la subvention d'équilibre du budget principal.
- vote la décision modificative n°1 du budget annexe centre de santé municipal « Docteur DUBOIS » de l'exercice 2022 comme suit :
-__ Section d'Investissement :
> en dépenses à 0,00 €
> en recettes à 0,00 €
-__ Section de Fonctionnement :
> _en dépenses à + 43 280,00 €
> en recettes à + 43 280,00 €
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-85 - TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - RÉVISION
Il est proposé, comme chaque année, une révision des tarifs des services publics communaux avec une augmentation moyenne de 3,40 %. Il est précisé que chaque grille tarifaire annexée à la délibération détaille chacune des augmentations.
Page | 13 De manière à ne pas pénaliser les familles ayant des tranches de revenus les plus faibles, le CCAS en charge de la tarification sociale, pratique des aides facultatives à la restauration scolaire, via une modulation tarifaire selon les ressources et suit l'évolution des barèmes nationaux de référence.
Les prestations du secteur Jeunesse ouvrent droit par ailleurs à des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), selon ressources.
> Réussite éducative et Scolaire : Restauration scolaire & Accueil périscolaire "Tarifs applicables à compter du 1 septembre 2022 ;
= Application du principe que toute activité doit obligatoirement être réservée, chaque activité réservée est payante ;
= Maintien d'une majoration de 0,50 €, par jour et par activité, en cas de présence fortuite de l'enfant sans réservation ;
=" Augmentation selon annexe de l'ensemble des tarifs de la restauration municipale ;
" Maintien du principe, pour la halte accueil (garderie) de tarifs cumulables du tarif unique matin et soir pour les matins ET soirs ;
= Maintien de la modulation tarifaire possible via l'instruction de la carte famille par le CCAS de Lisieux selon le quotient familial CAF.
> Jeunesse
/ Centre de loisirs & accueil pré-ados et ados
= Tarifs applicables à compter du 1° septembre 2022 ;
“ Maintien du principe d'application des tarifs du repas sur ceux du service
restauration scolaire, donc application des mêmes indexations vues précédemment pour les journées avec repas et du même dispositif de modulation tarifaire selon les revenus ;
"Evolution du barème 1% tranche Lexoviens de 655 € à 665 €;
"Indexation des journées en CLSH et accueil pré-ados et ados ;
"Création pour le secteur pré-ado et ado d'un tarif journalier pour des stages
thématiques.
"Maintien des principes de facturation à savoir que toute journée réservée (petites et grandes vacances scolaires), non honorée, est due,
> Vie associative-Mosaïc
Studios de répétitions
»“__ Tarifs applicables à compter du 1° septembre 2022 ;
"Augmentation selon annexe des adhésions aux studios de répétitions et maintien
du principe de paiement d'avance dès l'inscription.
> Finances : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La délibération doit être prise avant le 1°’ juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1° juillet 2022 pour une application au 1°' janvier 2023)
“Tarifs proposés selon le barème national en vigueur, soit une évolution de +2.80 % (taux de croissance IPC n-2 (source INSEE).
Sur le rapport de M. LÉPINE, le Conseil Municipal :
- autorise le Maire à procéder à l'adaptation des règlements intérieurs des services publics communaux afin de prendre en compte les nouvelles grilles tarifaires ;
Page | 14 - décide d'adopter, à compter du 1% septembre 2022, les tarifs annexés à la présente délibération pour les secteurs Réussite éducative et scolaire, Jeunesse et Vie associative ; -__ décide d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) annexés à la présente délibération ;
-_ précise que les principes de facturation des annexes 1 et 2 et notamment les modalités de réservation et de majoration en cas de non réservation, sont applicables selon les règlements intérieurs des services concernés et que les tarifs de la Halte Accueil matin ou soir sont cumulables par deux pour une journée complète ;
- précise que les enfants non Lexoviens, porteurs de handicap entrant dans le cadre institutionnel de l'inclusion scolaire quel que soit le dispositif, sur décision conjointe de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN), sont facturés aux tarifs des enfants Lexoviens sans modulation tarifaire et que les adultes professionnels les accompagnants, le cas échéant, sont facturés au tarif des enfants non Lexoviens ;
- précise que, conformément à l'article L.2333-6 du CGCT, dès lors que la TLPE est levée, il ne peut être perçu un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public et inversement.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 27 voix pour, 8 abstentions, celles de Mme VALTER
avec le pouvoir de Mme BUREL, Mme GRANDIN, M. JEAN, Melle HAVARD, Mme BOGROS et
M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2022-86 - TRANSFERT DE COMPÉTENCE « EAU » À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION__LISIEUX_ NORMANDIE ({CALN) - RÉPARTITION DE _ L'EMPRUNT N°20500133 CONTRACTÉ AUPRES DE LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BASSE NORMANDIE —- CONVENTION — CONCLUSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La Ville de Lisieux a contracté, par décision en date du 16 décembre 2005, un emprunt d'un montant
de 4:000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Basse Normandie, dans le cadre du financement de ses investissements.
Elle a décidé, par décision en date du 7 septembre 2007, de transférer un quart (4) de cet emprunt,
soit 1 000 000 E£, sur le budget annexe de l'eau, dans le cadre du financement des opérations de sécurisation de l'Espérance.
À la suite du transfert à la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) de la compétence Eau au 1er janvier 2020, il est proposé de refacturer la partie de cet emprunt à la CALN. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, il est nécessaire d'établir une convention arrêtant la clé de répartition entre les parties.
Sur le rapport de M, LÉPINE, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion d'une convention de répartition de l'emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Basse Normandie entre la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) et la Ville de Lisieux ;
- arrête la clé de répartition entre les parties comme suit :
e 14 des annuités du prêt sera pris en charge par la CALN, soit 480 000 € au 1° janvier
2020
° #4 des annuités du prêt seront pris en charge par la Ville de Lisieux, soit 1 440 000 € du capital restant dû au 1° janvier 2020.
la répartition étant valable jusqu'au terme de l'emprunt soit après paiement de la dernière échéance le 13 juin 2031.
Page | 15 - précise que les titres de recettes seront émis sur les articles comptables suivants : e article 276351 pour la part du capital,
e article 76232 pour la part des intérêts.
- autorise le Maire à signer ladite convention, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-87 IMPLANTATION DU PÔLE ESPOIRS DE LA LIGUE DE FOOTBALL DE
NORMANDIE — AUTORISATION DE PROGRAMME (AP-2019-1419-003) - MODIFICATION N°2
La ville de Lisieux a livré en septembre 2021 l'ensemble des terrains de football aménagés à la Ligue de Football de Normandie (LEN) à l'exception du demi-terrain synthétique couvert en raison de la conjoncture sanitaire et économique (délais de livraison des bois, augmentation brutale du coût du bois et de l'acier).
Par délibération 2021-12 du 8 mars 2021, le conseil municipal a approuvé une enveloppe prévisionnelle de l'Autorisation de Programme (AP) portée à 5 683 266.34 € TTC.
Néanmoins, cette enveloppe nécessite d'être mise à jour en raison de plusieurs évolutions : e les 14 lots du marché de travaux ont fait l'objet d'avenants pour des prestations
supplémentaires ainsi qu'une actualisation des prix en raison de la hausse du coût des matériaux,
« des études géotechniques complémentaires liées à la zone humide, sondages,
raccordement aux différents réseaux, protection incendie,
° diverses missions (CT, SPS) du fait de la prolongation du chantier,
*__ l'évolution de la maitrise d'œuvre en lien avec le coût des travaux.
soit une actualisation de 400 000 € TTC portant l'enveloppe à 6 083 266.34 € TTC répartie comme suit :
2019 2020 2021 2022 prévisionnel
114 957,48 € 1 286 992.44 € 3 016 707.89 € 1 664 608.53 €
Sur le rapport de Mme LEJEUNE, le Conseil Municipal :
- approuve les travaux complémentaires décrits dans le rapport ci-dessus concernant l'Autorisation de Programme relative aux stades Dujardin et Bielman ;
- arrête l'enveloppe financière prévisionnelle à 6 083 266.34 € TTC.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-88 AVIS SUR LE PRINCIPE DE FINANCEMENT INTRACTING ENTRE LA VILLE DE LISIEUX ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Il est rappelé que la Ville de Lisieux s'est engagée dans une démarche de réduction de la
consommation énergétique, le Conseil Municipal ayant approuvé lors de sa séance du 8 novembre
2021 la conclusion d'une convention de financement intracting avec la Banque des Territoires (BdT), direction de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour les travaux à réaliser dans différents groupes scolaires.
Page | 16 Il est proposé qu'elle poursuive cet engagement, le Conseil Municipal ayant ensuite approuvé le lancement d'une consultation pour un Marché Public Global de Performance (MPGP) concernant les éclairages publics urbains. Il importe de se prononcer dès à présent sur le principe du financement de cet investissement dans le cadre de l'intracting avant de le faire ultérieurement sur la convention de financement elle-même.
Il est précisé que cet investissement a pour objet la remise aux normes de l'éclairage ainsi que sa sécurisation aux fins de réaliser des économies d'énergie, son montant s'élevant à la somme de 6.4 ME pour une durée de 18 mois de travaux entre 2023 et 2024.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le principe de financement Intracting avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour les éclairages publics urbains.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-89 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET ET NON
COMPLET DE LA VILLE - MODIFICATION N°4
Sur le rapport de Mme DELORME-BANNIER, le Conseil Municipal :
- décide de créer au 1* juillet 2022 les emplois permanents à temps complet et non complet de la Ville de Lisieux comme suit :
Filière Cadre d'emploi Grade Quotité Nombre Motif cf
de postes suppression
. Animation Adjoint Adjoint d'animation 23/35 1 Ajustement horaire #1
d'animation temps méridien
Animation Adjoint Adjoint d'animation 5/35 2 Ajustement horaire #2
: d'animation temps méridien
Administrative Adjoint Adjoint administratif Temps 1 Changement de +3
administratif Principal 1°" classe complet filière
Administrative Adjoint Adjoint administratif Temps 1 Recrutement *4
administratif complet Coordonnateur des
bâtiments
Communaux
Recrutement
Adjoint Temps Coordonnateur des
Animation Re Adjoint d'animation 2 Ecoles + Adjoint d'animation complet
Responsable de
secteur
Administrative Adjoint Adjoint administratif Temps 2
administratif Principal 1°" classe complet Avancements de
grade 2022
*5
Technique Adjoint Adjoint Technique Temps 1
Technique Principal 2°" classe complet
Technique Adjoint Adjoint Technique Temps 6
Technique Principal 1ère classe complet
Technique Agent de Agent de maitrise Temps 1
maitrise Principal complet
Sociale ATSEM ATSEM Principal 1#° Temps 1
classe complet
Technique Agent de Agent de maitrise Temps 3
maitrise complet
Page | 17
Animation Animateur Animateur Temps 1
complet
Administrative Rédacteur Rédacteur Temps 1 Promotion interne *6
complet 2022
Administrative Attaché Attaché Temps 1
complet
Médecin Médecin 1CL 20/35 2
Médecin Médecin HCL 10/35 1
Ergothérapeute Érgothérapeute 30/35 1
Médico- Psychomotricien Psychomotricien Temps 1
Sociale complet Recrutements
Orthophoniste Orthophoniste Temps 1 2 Centre de santé —
complet Antenne Hauteville
Orthophoniste Orthophoniste 30/35 1
Adjoint Adjoint administratif Temps 2
se . administratif complet
Administrative Adjoint Adjoint administratif 30/35 1
administratif
TOTAL 34
- décide de supprimer au 1° juillet 2022 les emplois permanents à temps complet et non complet de la Ville de Lisieux comme suit :
Filière Cadre Grade Quotité Nombre Motif cf.
d'emploi de postes Création
Technique Adjoint Adjoint Technique 30/35 1 Passage à temps
Technique complet mois dernier
Sociale Agent social Agent social Pal 2CI 28/35 1 Passage à temps
complet mois dernier
Animation Adjoint Adjoint d'animation 19/35 1 Ajustement horaire #1
d'animation temps méridien
Animation Adjoint Adjoint d'animation 8/35 2 Ajustement horaire +2
d'animation temps méridien
Animation Adjoint Adjoint d'animation Temps complet 1 Changement de #3
d'animation | principal de 14" classe filière
Administrative Adjoint Adjoint administratif | Temps complet 1 Départ en retraite —
administratif | Principal 2ème classe Remplacement par un
agent social
Administrative Rédacteur Rédacteur Temps complet 1 Recrutement *4
Coordonnateur des
bâtiments
communaux
Administrative Adjoint Adjoint administratif | Temps complet 2
Administratif | Principal 2ème classe
Technique Adjoint Adjoint Technique Temps complet 1 Avancements de Technique
= ne nr = grade 2022 Technique Adjoint Adjoint Technique Temps complet 6
Technique Principal 2" classe *5
Technique Agent de Agent de maitrise Temps complet 1
maitrise
Page | 18
Technique Adjoint Adjoint Technique Temps complet 2
Technique Principal 2" classe
Technique Adjoint Adjoint Technique Temps complet 4
Technique Principal 1° classe
Animation Adjoint Adjoint d'animation | Temps complet 1
d'animation | principal de 1°" classe
Administrative Adjoint Adjoint administratif | Temps complet 1 Promotion interne *6
administratif Principal 1%" classe 2022
Administrative Rédacteur Rédacteur Principal Temps complet x
19 classe
TOTAL 24
autorise le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée, conformément aux conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
précise qu'en cas de recrutement au titre de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, seront indiqués :
«+ Le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel ;
e La nature des fonctions ;
e Les niveaux de recrutement ;
e Les niveaux de rémunération.
dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal, chapitre 012, articles 64111 et 64131 ;
autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l'Administration générale
à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Sous-préfet de Lisieux et au
Trésorier principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 27 voix pour, 8 abstentions, celles de Mme VALTER avec
le pouvoir de Mme BUREL, Mme GRANDIN, M. JEAN, Melle HAVARD, Mme BOGROS et M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL.
Page | 19 DÉLIBÉRATION 2022-90 - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - PRODUCTION ET
DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE SUR LE QUARTIER DE HAUTEVILLE - AVENANT N°7
Le contrat de concession de service public de production et de distribution d'énergie calorifique sur le quartier de Hauteville a été conclu entre la Ville de Lisieux et la société Lisieux Énergie le 12 mai 2006, pour une durée de vingt-quatre ans. Il a été modifié par avenants successifs dont le dernier (avenant n°6) date du 21 novembre 2017.
Au cours de l'année 2018, à la demande de la Ville, la société NALDEO a réalisé un schéma directeur
du réseau de chaleur du quartier de Hauteville, visant à l'optimiser, le pérenniser et solliciter des subventions de l'ADEME en cas de travaux d'extension.
Ce même quartier, retenu dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), connaît des transformations visant notamment à alléger la densification de certains secteurs. Selon le schéma directeur, cette mutation dudit quartier réduirait significativement les consommations de chaleur d'environ 5 300 MWh/an.
En parallèle, au regard des travaux d'isolation réalisés dans les bâtiments, ladite société ajoute à ce chiffre une diminution d'environ 600 MWh/an, soit une baisse totale supérieure à 17 %.
À ce titre, afin de rétablir l'équilibre économique de la concession, le projet d'avenant joint à la
délibération vise à :
-_ réaliser les travaux d'extension du réseau vers le centre-ville ;
-__ modifier le périmètre géographique de la concession ;
- actualiser les tarifs ;
- prolonger la durée du contrat de 7 ans, soit jusqu'au 30 juin 2038 ;
- adapter le taux de mixité énergétique.
Les tarifs évolueraient ainsi :
- 68,46 € HT/MWh avant avenant 7
- 73,09 € HT/MWh après avenant 7
Soit une augmentation de 4,63 € HF/MWh — valeur avril 2021.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
- approuve l'avenant n° 7 au contrat de délégation de service public de production et de
distribution d'énergie calorifique entre la Ville de Lisieux et la société Lisieux Énergie.
- autorise le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à signer le présent avenant ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-91 - MARCHÉ DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS DE LA VILLE - CONCLUSION
Les marchés publics de nettoyage des bâtiments de la ville de Lisieux prennent bientôt fin.
Afin de continuer à faire assurer le nettoyage de ces bâtiments, un marché public de services a fait l'objet d'une consultation organisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article L.2124-2, du 1° de l'article R.2124-2, et des articles R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
Page | 20 En application des articles L.2113-10 à L.2113-11, et R.2113-1 à R.2113-3 dudit code, ce marché,
estimé à 106 999 € HT par période d'un an se décline en trois lots :
e lot 1 «entretien des écoles maternelles » estimé à 46 000 € HT par période ; ° lot 2 « nettoyage des vitres » estimé à 15 000 € HT par période ;
e lot 3 «entretien des bâtiments communaux » (Espace Victor Hugo, structure jeunesse et centres de santé) estimé à 45 999 € HT par période.
Le lot 1 comprend une clause sociale afin que le titulaire de ce lot s'engage à réserver un minimum
de 200 heures, par période, à un public en insertion pour l'exécution des prestations.
Le lot 2 consiste en un accord-cadre à bons de commande en application des articles
R.2162-2, R.2162-4 2° et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.
Le lot 3 se décline en deux tranches (articles R.2113-4 à R.2113-6 dudit code) :
e tranche ferme : entretien des bâtiments communaux (3 jours d'ouverture par semaine) ;
e__ tranche optionnelle n°1 : nettoyage 2 jours supplémentaires par semaine pour l'antenne du centre de santé.
Le marché prend effet aux dates indiquées sur les pièces contractuelles jusqu'au 20 juillet 2023 et est reconductible tacitement trois fois par période d'un an, soit jusqu'au 20 juillet 2026. Le financement sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget des exercices correspondants.
Un dossier de consultation a ainsi été préparé comportant les différentes pièces constitutives.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 27 mars 2022, sur le profil acheteur de la Ville (AWS) le 28 mars 2022, au JOUE le 30 mars 2022 et dans le journal Ouest-France le 31 mars 2022. La date limite de réception des offres était fixée au 26 avril 2022 à 12 heures. La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 2 juin 2022 pour l'attribution du marché.
Sur le rapport de M, DESMONTS, le Conseil Municipal :
- approuve le recours à la procédure d'appel d'offres pour le marché de nettoyage des bâtiments de la Ville de Lisieux ;
- autorise le Maire à signer le marché décrit ci-dessus ainsi que les pièces administratives s'y rapportant avec :
e lot 1 «entretien des écoles maternelles » la SARL NET PLUS BASSE NORMANDIE, sise
centre d'activité Louis Lumière, rue Louis Lumière, 50 100 CHERBOURG OCTEVILLE,
pour un montant prévisionnel de 30 748,46 € HT par période ;
+ _lot2 « nettoyage des vitres » la société ANP Industrie Services, sise 3645 route de Lyons, 76 160 SAINT AUBIN EPINAY, pour un montant estimé de 10 546,00 € HT par période, avec pour maximum 20 000 euros HT de commandes par période ;
+ _ lot 3 «entretien des bâtiments communaux » (Espace Victor Hugo, structure jeunesse et centres de santé) : la société TOUNETT LA CLARTE (SASU AD'NET), sise impasse Lavoisier, parc d'activité de Launay, 14130 PONT L'EVEQUE, pour un montant prévisionnel de 35 542,68 € HT par période, avec la répartition suivante :
o tranche ferme : montant prévisionnel de 32 555,04 € HT par période ;
o tranche optionnelle n°1 (si affermissement) : montant prévisionnel de 2 987,64 € HT par période.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 29 voix pour et 6 contre celles de Mme VALTER avec le
pouvoir de Mme BUREL, Mme GRANDIN, M. JEAN, Melle HAVARD et Mme BOGROS.
Page | 21 DÉLIBÉRATION 2022-92 - GROUPEMENT DE COMMANDES VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES
INSTALLATIONS TECHNIQUES VILLE ET CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) -
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GROUPEMENT - CONCLUSION ET AUTORISATION DE
SIGNATURE
La politique économique de maîtrise des dépenses publiques conduit les collectivités à recentrer les objectifs des achats publics, à savoir :
° réduire les coûts de la commande publique,
renforcer la transparence de l'achat public,
simplifier et élargir l'accès des entreprises aux marchés
renforcer la conformité réglementaire des procédures d'achats.
Par conséquent, il est proposé d'étendre la compétence du groupement de commandes constitué entre la Ville de Lisieux et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au domaine de compétence suivant : vérifications périodiques des installations techniques.
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion de l'avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes entre la Ville de Lisieux et le CCAS ayant pour objet l'extension de la compétence aux vérifications périodiques des installations techniques.
- autorise le Maire à signer ledit avenant ;
- autorise le Maire à signer les marchés et les accords-cadres, les éventuels avenants ainsi que les pièces administratives se rapportant aux marchés et aux accords-cadres, conformément à la convention de groupement de commandes modifiée par l'avenant n° 1.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-93 - CATHÉDRALE SAINT-PIERRE - RESTAURATION DES GRANDES
ORGUES DE TRIBUNE — AUTORISATION DE PROGRAMME - DEMANDES DE SUBVENTIONS
Dans le cadre du relevage des grandes orgues de tribune de la cathédrale Saint-Pierre, le Conseil
Municipal, réuni le 8 novembre 2021, a validé l'inscription d'une Autorisation de Programme (AP) sur les budgets 2022 et 2023 pour un montant global de 450 000 € TTC, les derniers travaux de relevage datant de 1988.
Selon l'estimation du maître d'œuvre, cette enveloppe financière devait permettre de couvrir les opérations suivantes :
- travaux de relevage ;
- mission de maîtrise d'œuvre en phase passation du marché et consultation des entreprises
puis en phase travaux ;
- mission de Coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) ;
- étude acoustique.
Lors de la consultation aux entreprises, une seule offre a été reçue pour un montant de 546 661.84€
HT (hors options et variantes), c'est-à-dire largement supérieure à l'estimation et ramenée, après négociation à 535 934,00 € HT.
L'écart s'explique par le fait que le groupement de spécialistes a proposé une restauration, et non un relevage des orgues comme demandé.
Page | 22 Selon le maître d'œuvre, l'opération de relevage nécessite d'être renouvelée tous les 30 ans, alors
qu'une restauration peut n'être reproduite que tous les 100 ans. Il propose de plus de retenir les
options et variantes proposées par le groupement, afin de ne procéder qu'à un seul démontage
des orgues et de compléter les travaux de restauration par les opérations suivantes : -__ rencollage et dressage des tables de sommiers ;
-_ replaquage des claviers ;
- remplacement des jeux de la restauration Hartmann.
Ainsi, l'ensemble des travaux nécessiterait environ 36 mois de travaux au lieu des 24 mois prévus initialement et un coût des travaux réévalué comme suit :
Montant HT Montant TTC
Montant de travaux avec options et variantes 645 249,00 € 774 298,80 €
CSPS 6 920,00 € 8 304,00 €
Etude acoustique 8 334,00 € 10 000,00 €
MOE en phase passation du marché et consultation des
entreprises (5,27%) _ | | ...
Montant AP/CP après consultation CES “1 :677.914,15 € | "813 496,18 €
17 411,15 € 20 893,38 €
Des aides financières pourront participer au financement du projet comme suit :
DRAC 40 % du montant HT 271 165 €
Département du Calvados 20 % du montant HT ” 135 582 €
:TOTAL SUBVENTION : Hd M D EU /TIEZTAS
soit un coût net pour la ville évalué à 295 544 €, après déduction des subventions et du FCTVA (111205 €).
Un dossier auprès de la Fondation du Patrimoine est en cours de constitution pour amoindrir ce coût net.
À ce titre, il est proposé de valider l'augmentation de l'AP à 813 500 € (montant arrondi) et d'étaler les crédits de paiement TTC de cette nouvelle autorisation de programme sur 4 années budgétaires à partir de 2023, au lieu de 3 à partir de 2022 :
Budget 2023 134 500 €
Budget 2024 267 000 €
Budget 2025 267 000 €
Budget 2026 145 000 €
Sur le rapport de Mme LECOURT, le Conseil Municipal :
- approuve l'augmentation de l'autorisation de programme « Cathédrale Saint Pierre — Restauration des Grande Orgues de Tribune » ;
- arrête l'enveloppe financière prévisionnelle à 813 500 € TTC (134 500 € en 2023, 267 000 € en 2024, 267 000 € en 2025 et 145 000 € en 2026);
- autorise le Maire ou l'Adjoint délégué aux Marchés publics à signer toutes pièces se rapportant à cette procédure ;
Page | 23 - autorise le Maire, l'Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Affaires Générales ou l'Adjointe au Maire déléguée au Patrimoine à solliciter toutes les subventions au taux le
plus élevé et aides financières auprès des différents financeurs potentiels et organismes
concernés.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-94 - RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE SAINT-PIERRE - ASSISTANCE
À MAITRISE D'OUVRAGE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA DIRECTION
RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) ET DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
La cathédrale Saint-Pierre doit faire l'objet de restaurations importantes : des désordres sont constatés sur la couverture, dans les combles sur la charpente et de nombreuses pierres présentent différentes pathologies. A l'intérieur, de nombreuses dalles du sol sont cassées, certains vitraux sont percés et l'ensemble des voûtes mériterait un nettoyage approfondi.
L'ensemble des travaux prévus dans les études réalisées entre 2004 et 2015 n'a pas pu être réalisé pour cause de fermeture du cabinet d'architecte en charge du chantier. Néanmoins, un certain nombre d'interventions dites « d'urgences » a été mené pour pallier les importantes difficultés.
Il convient aujourd'hui de mettre à jour l'état des lieux de l'édifice en reprenant les études
antérieures, les réparations et travaux réalisés depuis et la prise en compte des pathologies récemment apparues. Pour ce faire, une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) accompagnera la Ville et déterminera ainsi un phasage chiffré des travaux à mener selon l'ordre des priorités établi. Sa mission aboutira à la rédaction d'un plan pluriannuel de sauvegarde de l'édifice avec plan d'investissement sur 10 ans et outil de suivi.
Cette mission est estimée à hauteur de 60 000 € TTC et est proposée en inscription dans la décision modificative au budget.
La dépense d'AMO sur un édifice protégé au titre des Monuments Historiques (MH) peut faire l'objet d'une aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie à hauteur de 40 % et du Département du Calvados à hauteur de 20 %.
Le reste du montant de l'opération Hors Taxes et la TVA (20 %) seront pris en charge par la Ville.
Sur le rapport de Mme LECOURT, le Conseil Municipal autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire en charge de la Ville durable et du Patrimoine à solliciter les subventions se rapportant au dossier auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Département du Calvados et à signer toutes les pièces s'y rapportant.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-95 - ACTION CŒUR DE VILLE - AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - DEMANDE DE SUBVENTIONS EUROPÉENNES AU TITRE DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)
La restructuration des espaces publics en hyper centre-ville avec la continuité des aménagements du cours Victor Hugo vers la place de la République se poursuit dans un objectif de dynamisation en promouvant les déambulations piétonnes, les espaces verts et les zones ludiques.
Page | 24 Il s'agit dans un premier temps des espaces dits de « liaison » comprenant la rue de la Résistance,
la rue aux Fèvres, la place du Général de Gaulle puis dans un second temps du contour de la place
de la République avec le linéaire de la rue Pont Mortain à l'arrière de la Médiathèque, le traitement du trottoir côté arcades, la rue Bordeaux Boursin.
Cet aménagement permet également la création de parvis piétons ludiques pour les écoles Caroline Duchemin et Jean Macé, avec le réalignement de la rue du Moulin à Tan ainsi que la prise en compte du retournement de l'entrée de l'école Jean Macé afin de sécuriser les entrées et sorties des élèves.
L'opération du cours Victor Hugo à la place de la République comprenant les « espaces de liaisons » et la «Place de la République», est inscrite dans l'Autorisation de Programme (AP-2021-21-21-001-01) modifiée lors du Conseil Municipal du 21 février 2022. Cette opération d'ensemble se décompose ainsi :
Place de la
Dépenses HT République Espaces de liaison
Travaux 4 161 652,17 € 1 228 422,83 €
Maitrise d'œuvre et études 185 794,85 € 66 130,15 €
diverses
Total par aménagement 4 347 447,02 € 1 294 552,98 €
Total de l'opération du cours
Victor Hugo à la place de la 5 642 000,00 €
République
Une subvention de l'État via la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) a été attribuée à häuteur de 1604 734.80 €. Le contrat de territoire 2017-2022 avec la Région a réservé une enveloppe de 912 640.27 €. Le Département apporte un soutien à hauteur de 400 000 €, fléché sur
les espaces de liaison, soit au total une participation financière de 2 917 375.07 € représentant 51%
du cout total de l'opération HT.
A ce stade, il s'agit de compléter le plan de financement acquis au moyen de la mobilisation de fonds européens, dont le programme pour la période 2021-2027 se décline par la région Normandie à travers la mobilisation de 597 ME au service du territoire normand répartis entre des aides provenant du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), du Fonds Social Européen (FSE+) et du Fonds pour une Transition Juste (FTJ).
Le FEDER est un instrument de financement et de programmation de la politique de cohésion de
l'Union Européenne et soutient les projets qui renforcent la compétitivité et l'attractivité des régions. Pour sa mise en œuvre dans le cadre du Programme Opérationnel Normandie 2021-2027, la Région
Normandie, en tant qu'autorité de gestion des fonds européens, a lancé des appels à projets pour : e l'aménagement et la requalification d'espaces publics urbains ;
«la reconversion d'espaces d'activités ou industriels en friche ;
+ __ l'amélioration de l'accès aux soins en Normandie.
Pour en être éligible, cette opération doit être inscrite dans la stratégie de développement territoriale de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN), ce qui a été confirmé par la signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en 2021. De plus, les travaux ne doivent pas être démarrés, ce qui est le cas pour la place de la République.
Page | 25 L'aménagement et la requalification d'espaces publics urbains s'appuient sur les principes de développement durable afin d'intégrer les problématiques liées au changement climatique tout en s'inscrivant dans les nouveaux usages et modes de vie. À ce titre, l'aménagement de la place de la République répond à ces principes et motive le dépôt d'une demande de subvention dans le cadre dudit appel à projets.
Afin de compléter le plan de financement acquis ce jour, il est proposé de salliciter la subvention FEDER à hauteur de 1 538 126.76 €, soit 35.38 % du coût de la place de la République et 27.26 % du coût global de l'opération, et portant ainsi à 80 % le financement de l'opération comme suit :
Place de la République Plan de financement prévisionnel Taux
DSIL (notifiée) 1 236 413,93 € 28,44 %
REGION (notifiée) 703 416,93 € 16,18 %
FEDER (à solliciter) 1 538 126,76 € 35,38 %
Reste à charge Ville 869 489,40 € 20,00 %
Total HT 4 347 447,02 € 100,00 %
Sur le rapport de Mme VERHAEGHE, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter toutes les subventions au taux le plus élevé et aides financières auprès des différents financeurs potentiels et organismes concernés et notamment dans le cadre des subventions européennes au titre du Fonds Européen de DÉveloppement Régional (FEDER).
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-96 - ACTION CŒUR DE VILLE - PERCÉE DITE « LEHAIN » - CRÉATION DELIBERATIUN eUés-J0 - ALHIVIN LEUR VE VILLE 7 PERCRR RER D'UN CHEMINEMENT DOUX ET CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE D'ART AU-DESSUS DE LA TOUQUES - DEMANDE DE SUBVENTIONS EUROPÉENNES AU TITRE DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)
La percée « Lehain » est un aménagement pour désenclaver le centre-ville en créant un nouveau
maillage qui permettra de rendre plus lisible les bords de Touques depuis le centre-ville en valorisant l'équipement Mosaïc, adressé côté boulevard Pasteur. Pour ce faire, une liaison douce sera créée depuis la rue Henry Chéron, en traversant la rue du Docteur Degrenne, le site Lehain démoli par l'EPFN et racheté par la Ville, et la création d'une passerelle au-dessus de la Touques pour s'ouvrir sur le jardin de Mosaïc et le boulevard Pasteur.
Cette opération est inscrite dans l'Autorisation de Programme (AP-2021-21-21-001-01) modifiée
lors du Conseil Municipal du 21 février 2022.
Conformément à cette AP, cet aménagement est estimé au stade du projet à un budget global de 2 825 000 € HT comprenant :
"la rémunération de la maîtrise d'œuvre : 275 000 € HT,
“ le coût des travaux et frais divers : 2 550 000 € HT.
Une subvention de l'État via la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) a été attribuée à
hauteur de 787 712.51 €. Le contrat de territoire 2017-2022 avec la Région Normandie a réservé une enveloppe de 731252 €, soit au total une participation financière de 1518 96451 €
représentant 53,77 % du coût total de l'opération HT.
Page | 26 En sus, l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) sera sollicitée sur la base des résultats de la consultation des entreprises de travaux. A ce stade, il s'agit de compléter le plan de financement acquis à travers la mobilisation de fonds européens dont le programme pour la période 2021-2027 se décline par la région Normandie à travers la mobilisation de 597 M£€ au service du territoire normand répartis entre des aides provenant du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), du Fonds Social Européen {FSE+) et du Fonds pour une Transition Juste (FT). Pour sa mise en œuvre dans le cadre du Programme Opérationnel Normandie 2021-2027, la Région Normandie, en tant qu'autorité de gestion des fonds européens, a lancé des appels à projets pour: "l'aménagement et la requalification d'espaces publics urbains ; "la reconversion d'espaces d'activités ou industriels en friche ; "l'amélioration de l'accès aux soins en Normandie Pour en être éligible, cette opération doit être inscrite dans la stratégie de développement territoriale de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie {(CALN), ce qui a été confirmé par la signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en 2021. L'aménagement et la requalification d'espaces publics urbains s'appuient sur les principes de développement durable afin d'intégrer les problématiques environnementales liées au changement climatique tout en s'inscrivant dans les nouveaux usages er modes de vie. A ce titre, l'aménagement « Percée Lehain » répond à ces principes et motive le dépôt d'une demande de subvention dans le cadre dudit appel à projets. Afin de compléter le plan de financement acquis ce jour en sus de l'instruction de l'agence de l'eau, il est proposé de solliciter la subvention FEDER à hauteur de 541 035.49 €, soit 19.15 % du coût .. prévisionnel du projet et portant ainsi à 80 % le financement de l'opération comme suit : Percée Lehain Plan de financement prévisionnel Taux DSIL (notifiée) 787 712,51 € 27,88 % Région {notifiée) 731 252.00 € 25,89 % AESN (à solliciter) 200 000.00 € 7,08 % FEDER (à solliciter) 541 035,49 € 19,15 % Reste à charge Ville hors TVA 565 000.00 € 20.00 % Total HT 2 825 000.00 € 100.00 % Sur le rapport de Mme VERHAËEGHE, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter toutes les subventions au taux le plus élevé et aides financières auprès des différents financeurs potentiels et organismes concernés et notamment dans le cadre des subventions européennes au titre du Fonds Européen de DÉveloppement Régional (FEDER). La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. Page | 27 DÉLIBÉRATION 2022-97 - GARE DE LISEUX - MISE EN ACCESSIBILITÉ PERSONNE À MOBILITÉ
RÉDUITE (PMR) - AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX PHASE 2 - CONCLUSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du réaménagement du Pôle gare, un programme de travaux issus des études préalables menées en 2017 a fait l’objet de la convention relative au financement des travaux phase
2 pour la mise en accessibilité Personne à Mobilité Réduite (PMR) de la gare de Lisieux, signée le 16 novembre 2018 entre l'Etat, la Région, la Ville de Lisieux, la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) et SNCF Réseaux.
Les deux objectifs principaux de l'opération sont :
- la mise en conformité et la sécurisation des cheminements des voyageurs sur les quais,
- la mise en accessibilité de l'accès aux quais et aux trains.
L'ensemble des travaux a été réalisé excepté :
- la rampe végétalisée entre le quai 4 et le parking Lisieux Normandie,
le socle paysager au pied de la passerelle au niveau du quai 2,
les clôtures végétalisées de part et d'autre de la gare, sur les quais I et 4,
. - la traversée PMR au niveau de la pinède du quai 2 et la plantation de la pinède. La rampe sera réalisée en priorité afin de finaliser l'accessibilité PMR de la gare.
L'opération fait l'objet d'un dépassement financier dû à :
- une sous-estimation importante du montant des travaux paysagers,
- des coûts de désamiantage non prévus initialement (changement de règlementation),
- la crise sanitaire due à la Covid-19.
Le présent avenant a pour objet d'adapter le descriptif des travaux et l'enveloppe financière de la
convention de financement relative aux travaux de la phase 2. Les travaux complémentaires à intégrer à l'avenant n°1 sont :
- le désamiantage du passage souterrain au niveau des zones d'interface avec le projet
PMR,
- la création d'une rampe paysagère reliant le quai 4 au parking Lisieux Normandie,
- la création de zones paysagères dont :
o des espaces végétalisés sur la passerelle,
o un socle paysager au pied de la passerelle, au niveau du quai 2,
o des clôtures végétalisées de part et d'autre de la gare, sur les quais 1 et 4.
l'actualisation des prix en fonction des indices en cours.
Le montant de 10 221 253,00 € engagé au titre de la convention de financement initiale est complété au titre du présent avenant, d'un engagement de 1 225 265,96 €, pour un montant total
de travaux au titre de la phase 2 de 11 446 518,96 € et réparti comme suit :
PHASE 2 Clé de répartition Besoin de financement
%
Région 52,78694 % 6 042 267,17 €
Etat 28,28619 % 3 237 784,26 €
SNCF RÉSEAU 1643568 % 1881 313,25 €
Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie 1,24559 % 142 577,14 €
Ville de Lisieux 1,24559 % 142 577,14 €
TOTAL 100,0000 % L1 446 518,96 €
Page | 28 Pour la Ville, la participation évolue de 132 104 € à 142 577.14 €, soit une évolution de 10 473.14 €.
Les travaux complémentaires vont se réaliser sur 2023, engendrant des appels de fonds sollicités sur les exercices 2023 et 2024, qui seront inscrits aux budgets correspondants.
Sur le rapport de M. HAVARD, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion de l'avenant n° 1 à la convention relative au financement des travaux phase 2 pour la mise en accessibilité PMR de la gare de Lisieux entre la Ville de Lisieux, l'Etat, la Région Normandie, la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie et SNCF Réseau ;
- autorise le Maire à signer ledit avenant, tous documents se rapportant audit dossier et
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-98 - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA GARE DE LISIEUX PAR LES SERVICES MUNICIPAUX - CONVENTION AVEC SNCF GARES & CONNEXIONS — CONCLUSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La gare de Lisieux a fait l'objet de travaux de modernisation et d'amélioration de l'accessibilité, côté place Sémard,. Dans la continuité de ces travaux, SNCF Gares & Connexions souhaiterait créer une rampe pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) entre la gare et le parking Lisieux-Normandie.
La végétalisation de la rampe favoriserait l'intégration de cette structure dans son environnement, particulièrement au regard de la covisibilité de la gare vis-à-vis de la Basilique.
À.ce titre, un avenant n°1 à la convention relative au financement de la phase 2 des travaux est soumis à la validation du Conseil Municipal, afin d'acter ces travaux complémentaires : - le désamiantage du passage souterrain au niveau des zones d'interface avec le projet PMR ; - la création d'une rampe paysagère reliant le quai n° 4 au parking Lisieux-Normandie ; -__ la création de zones paysagères dont :
© des espaces végétalisés sur la passerelle,
o unsocle paysager au pied de la passerelle, au niveau du quai n° 2,
o des clôtures végétalisées de part et d'autre de la gare, sur les quais n° Let 4; l’actualisation des prix en fonction des indices en cours.
Cette finalisation des travaux nécessite une révision du montant total des travaux, avec une
participation financière de la Ville à hauteur de 142 577,14 €.
En contrepartie, la Région sollicite la Ville pour la prise en charge de l'entretien des espaces verts dans l'enceinte de la gare, et plus précisément :
- la pinède,
- la passerelle,
-__ le socle paysager,
-__ la rampe PMR et la haie bocagère,
- la clôture végétalisée.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'entretien des espaces paysagers de la gare, pendant une période de 5 ans.
Page | 29 Sur le rapport de M. MESNIL, le Conseil Municipal :
- approuve la convention d'entretien des espaces verts entre la SNCF Gares et Connexions et la Ville de Lisieux ;
- s'engage à réaliser l'entretien des espaces verts de la gare de Lisieux, pendant 5 ans ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux à signer la présente convention,
tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se
rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 33 voix pour et 2 contre celles de M. MERCIER avec
le pouvoir de M. AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2022-99 - RISQUES LIÉS À LA PRÉSENCE D'ANCIENNES CARRIÈRES - LOTISSEMENT LE CLOS DES BOSQUETS N°1 - 3B ALLÉE DES CHARMILLES - MESURE D'INTERDICTION D'HABITER - SOLLICITATION DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) DIT FONDS BARNIER
Le Conseil Municipal a délibéré lors de sa séance du 16 mai 2022 sur l'avance des frais de loyer relative à la prise en charge du relogement des occupants du lotissement Le Clos des Bosquets 1 suite à la découverte de cavités souterraines passant sous plusieurs propriétés, dont les lotissements Le Clos des Bosquets et l'unique voie privée permettant l'accès à ces lotissements (parcelles cadastrées BH 82, 91, 152, 154, 155).
Cette délibération concernait l'évacuation de 18 foyers, à savoir le duplex sis 1A allée des Charmilles et les logements sis 3B allée des Charmilles, en raison d'un danger grave ou imminent.
Selon le rapport d'expertise du bureau d'étude Explor-e du 18 mai 2022, de nouvelles investigations ont identifié des vides résiduels confirmant le caractère traversant de la carrière vis- à-vis du bâtiment sis 3B allée des Charmilles, et la présence d'un nouvel ensemble de galeries effondrées.
Le bureau d'étude a déterminé que « ce secteur est très vétuste, les piliers et piédroits sont fracturés, nombreuses montées de fontis et régression de voûtes ont entrainé des déciellements de blocs, présence d'un ensemble d'au moins six nouvelles galeries effondrées vers le nord et l'ouest. Découverte d'un niveau supérieur d'exploitation, se superposant localement au niveau inférieur, augmentant ainsi le niveau d'aléa. Le niveau supérieur est extrêmement dégradé, la conduite de l'exploitation trop proche de la surface de contact formation résiduelle à silex/craie a provoqué de nombreux effondrement, et seule une hauteur de vide résiduelle d'environ 1m est observable ».
C'est pourquoi des mesures ont été prises par arrêtés municipaux dont l'interdiction d'habiter des logements sis 3B allée des Charmilles, à l'exception du duplex situé à l'extrémité du bâtiment, en raison d'un danger grave ou imminent qui concerne 14 foyers devant effectuer leur déménagement.
L'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), peut accorder à la commune qui prend en charge le relogement des personnes un remboursement des frais de loyer à hauteur de 100 % pour les locataires pendant 6 mois non renouvelables et pour les propriétaires occupants de 6 mois renouvelables.
Les charges de déménagement et d'autres frais connexes ne sont pas pris en charge par ce fonds.
Page | 30 Il est proposé d'ouvrir un crédit pour cette opération de 55 200 € sur la fonction Assurance : code action : péril Clos des Bosquets qui permettra à la commune de faire l'avance des frais de loyer. Pour les autres frais, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sera l'interlocuteur des familles,
Les bénéficiaires de l'aide de la Commune devront s'engager à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour qu'elle puisse effectuer les demandes de remboursement.
Sur le rapport de M, DESMONTS, le Conseil Municipal :
+ __ décide d'ouvrir un crédit d'avances de 55 200 € pour cette opération de mise en sécurité des occupants du bâtiment sis 3B allée des Charmilles, à l'exception du duplex à l'extrémité : + __ autorise la prise en charge des frais d’avances résultant des loyers des personnes relogées, par leurs propres moyens ou via le dispositif mis en place par la Ville selon les conditions prévues par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ;
°__ décide de solliciter le FPRNM afin d'obtenir le remboursement des sommes versées dans le cadre du relogement des occupants de l'immeuble sis 3B allée des Charmilles ou pour tout autre bâtiment qui serait également concerné par une mesure d'évacuation ;
+ dit que les bénéficiaires de l'aide de la Ville doivent s'engager à fournir toutes les pièces
justificatives nécessaires pour qu'elle puisse effectuer les demandes de remboursement auprès de l'Etat ou de tout autre organisme ;
+ autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics à signer toutes
pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
* autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Marchés Publics à solliciter
toutes aides de l'Etat, et notamment le FPRNM dans le cadre des études et travaux! qui seraient nécessaires pour la mise en sécurité, le confortement ou toutes autres mesures nécessaires à la mise en sécurité du site.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 34 voix pour, une abstention, celle de M. SELLE.
DÉLIBÉRATION 2022-100 - CESSION D'UNE PORTION DE PARCELLE NON CADASTRÉE DE
L'ANCIEN CHEMIN RURAL SIS CHEMIN DE LA BONDE
M. et Mme LETERRIER ont acquis la parcelle AH n°169 suivant un acte du 29 avril 1971 puis la parcelle AH n° 242 suivant acte de la préfecture du 7 décembre 2000 afin de continuer à accéder à leur propriété après les travaux de la rocade.
Lors de cet achat, il a été indiqué que la partie sous teinte jaune correspondant à la portion de l'ancien chemin de la bonde serait partie intégrante de la vente mais les formalités n'ont pas été accomplies.
M. BENAINI a acquis cette propriété en octobre 2021 et souhaiterait que cette portion de terrain
soit régularisée.
Il s'agit d'une petite surface à céder de 200 m? environ, n'ayant pas d'utilité publique. H est proposé la cession de ces 200 m? environ du domaine public non cadastré au prix de L € le m?, soit 200 € environ.
1 Pour information, dans l'hypothèse où la Collectivité mènerait les investigations ou travaux, les taux seraient
différents (mesure études et actions de prévention ou protection contre les risques naturels des Collectivités
Territoriales), À savoir : 50 % études et 40 % actions de protection (travaux). Cette prise en charge serait possible du
fait de l'existence d'un Plan de Prévention des Risques (PPR} approuvé sur le territoire de la Commune.
Page | 31 Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
- confirme la cession d'une portion de parcelle non cadastrée d'environ 200 m” de l'ancien chemin rural sis chemin de la Bonde à Lisieux au prix de LE du m?/ soit 200 € environ ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés publics à
signer tous actes et pièces avec M BENAINI ou toutes personnes physiques ou morales qu'il lui plaira de se substituer ;
- précise que l’Etude GAGNEBIEN sera chargée de l'établissement de l'acte de cession. Les
frais correspondants à ce dossier sont pris en charge par M. BENAINI et notamment les frais
d'acte et de géomètre.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-101 - VENTE DU BIEN SIS 5 ALLÉE JEAN DE LA FONTAINE À LISIEUX
La Ville de Lisieux a acquis, le 24 février 2022, une maison d'habitation mitoyenne d'une superficie de 112 m° environ édifiée sur un terrain de 355 m2, parcelle cadastrée section BP n° 29 pour un montant de 143 000 €.
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), cette parcelle
avait été identifiée pour permettre l'élargissement de l'entrée vers le Pôle Danse, Musique et Arts Plastiques dont le gestionnaire est la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN).
La Ville a décidé de remettre en mettre en vente ce bien, la CALN ayant un projet de
réaménagement de ce pôle dont les conséquences sur l'espace public ne sont pas déterminées.
La SCI PA sise à Saint Désir — 1728 chemin d'Assemont s'est portée acquéreur pour la somme de 143 000€ net vendeur
Sur le rapport de M. DESMONTS, le Conseil Municipal :
-_ décide de vendre à la SCI PAJ le bien sis 5 allée Jean de la Fontaine à Lisieux cadastré section
BP n° 29, d'une contenance de 355 m? environ, au prix de 143 000 € net vendeur ;
- autorise le Maire où l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés publics à signer tous actes et pièces avec la SCI PAJ ou toutes personnes physiques ou morales qu'il lui plaira de substituer ;
-_ précise que Maître BODARD, Notaire à Lisieux, sera en charge de l'établissement de l'acte
notarié ; les frais correspondants à cette cession étant à la charge de l'acquéreur.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 27 voix pour, 6 contre celles de Mme VALTER avec le
pouvoir de Mme BUREL, Mme GRANDIN, M. JEAN, Melle HAVARD, Mme BOGROS, 2 abstentions celles de M. MERCIER avec le pouvoir de M. AUBRIL.
DÉLIBÉRATION 2022-102 - ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 7 PLACE LE HENNUYER CADASTRÉ SECTION AO N°467 POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS EN CENTRE-VILLE Afin de permettre la construction de logements en centre-ville, la Ville de Lisieux souhaite acquérir le bien immobilier sis 7 place le Hennuyer, cadastré section AO n° 467 appartenant aux Consorts LANOË-TARTIÈRE,
Cet ensemble immobilier est constitué d'une maison d'habitation, actuellement louée et de 43
garages dont la majeure partie est également louée.
Par courrier en date du 22 mars 2022, les Consorts LANOË-TARTIÈRE ont accepté l'offre d'acquisition faite par la Ville pour Un montant de 300 000 €.
Page | 32 Sur le rapport de Mme HÉLIE-ROMAIN, le Conseil Municipal :
- décide d'acquérir le bien immobilier sis 7 place Le Hennuyer et cadastré section AO n° 467, auprès des Consorts LANOË-TARTIÈRE, au prix de 300 000 €, les frais d'acte et les frais divers pris en charge par la Ville étant en sus ;
- autorise fe Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés publics à
signer tous actes et pièces avec les Consorts LANOË-TARTIÈRE ou toutes personnes
physiques ou morales qu'il leur plaira de se substituer ;
- précise que l'Etude Notariale BODARD et BROHIER est chargée de l'établissement de l'acte: - dit que les crédits nécessaires seront inscrits à la décision modificative de l'exercice 2022.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-103 - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT SE SITUANT POUR PARTIE SUR LE DOMAINE PUBLIC ET SUR LA PARCELLE APPARTENANT À INOLYA SISES RUE DES LOGES A LISIEUX
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de
l'amélioration de l'offre de Logements, INOLYA, bailleur social, a pour projet la démolition du bâtiment situé rue des Loges à Lisieux et la reconstruction d'un immeuble d'habitation sur cette même parcelle.
L'emprise de la future construction se situe en limite de sa propriété qui empiète pour partie sur celle des places de stationnement de la rue, afin d'être dans l'alignement du front bâti présent sur l'ouest de la rue des Loges, de l'autre côté de la rue Jeanne Deslandes.
Le projet d'INOLYA n'autorisant plus le stationnement devant la rue des Loges, il convient, pour permettre à ce bailleur social de réaliser son projet, de procéder à la désaffectation et au déclassement de 5 places de stationnement, se situant pour partie sur leur propriété.
L'autre partie appartenant au domaine public de la Ville est conservée pour la réalisation d'un trottoir.
Sur le rapport de Mme HÉLIE-ROMAIN, le Conseil Municipal :
- confirme la désaffectation de 5 places de stationnement se situant pour partie sur la
propriété d'Inolya ;
- prononce le déclassement de 5 places de stationnement se situant pour partie sur la propriété d'Inolya ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux Marchés publics à
signer tous actes et pièces avec INOLYA ou toutes personnes physiques ou morales qu'il lui plaira de se substituer.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-104 - CONCESSION DE VOIRIE DE LONGUE DURÉE SUR UN PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC POUR LA RÉHABILITATION DU SITE « LES BUISSONNETS » PAR L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE BAYEUX
L'association Diocésaine de Bayeux porte un projet de réhabilitation du site « Les Buissonnets » sis 22 chemin des Buissonnets afin de réaménager la maison des Buissonnets et ses jardins.
Page | 33 Le projet consiste notamment en la construction de deux bâtiments dans le but de recevoir du public comprenant un musée, une salle d'exposition et un salon de thé. Il prévoit également la démolition de la boutique actuelle afin de laisser place à une salle de repos réservée au personnel et à un local vélo clos, destiné aux usagers et visiteurs.
L'article 14 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) applicable impose au demandeur de l'autorisation d'urbanisme d'assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, en dehors des voiries.
L'article L.151-33 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le demandeur de l'autorisation
d'urbanisme ne peut pas satisfaire à cette obligation, « il peut être tenu quitte de ces obligations
en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »
Une telle concession de voirie de longue durée est fixée par la jurisprudence administrative au minimum à quinze ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat, arrêt du 8 décembre 2000 n°202766).
Le stationnement nécessaire ne pouvant pas être créé sur le site même de la Maison des
Buissonnets, le preneur sollicite par conséquent la Ville de Lisieux afin d'obtenir une concession de voirie de longue durée pour neuf places de stationnement sur le parc public de stationnement situé chemin des Buissonnets, en application de l'article L.151-30 du code de l'urbanisme.
Cette concession permettra au preneur de satisfaire aux exigences du règlement écrit du PLUi en matière de stationnement, par l'obtention d'une concession de voirie à long terme de places de stationnement pour son projet de réhabilitation de la Maison des Buissonnets.
Il est proposé de convenir avec l'association Diocésaine d'une concession de voirie pour une durée de vingt ans.
Sur le rapport de M, DELANOË, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de concession de voirie de longue durée sur un parc de stationnement public pour la réhabilitation du site « Les Buissonnets » par l'association Diocésaine de Bayeux ;
- fixe le montant de la redevance pour cette concession de voirie à dix euros par place de stationnement par mois pendant la durée de la concession ;
- autorise le Maire ou l'adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et des Marchés Publics à signer ladite concession de voirie, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier, et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-105 - INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) DANS LE CADRE DE LA CESSION DE L'ANCIEN SITE SAINT GOBAIN ABRASIFS
Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) constituent une limitation administrative au droit de
propriété, instituée par l'autorité publique dans un but d'utilité publique. Elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.
Page | 34 Affectant l'utilisation des sols, elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir, soit à :
- certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires de leur droit de
construire, et plus généralement le droit d'occuper ou d'utiliser le sol ;
- supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l'établissement des lignes de transport d'énergie électrique ; - plus rarement, imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation).
Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics. Elles trouvent chacune leur fondement dans un texte spécifique, établi en application d'une législation spécifique, certains étant issus du Code de l'environnement, d’autres du Code de la santé publique ou encore du Code forestier, etc.
L'opposabilité des SUP aux autorisations d'urbanisme passe par leur annexion au Plan Local
d'Urbanisme (PLU) du territoire concerné et par leur publication au Géoportail de l'urbanisme, dans
les délais et autres conditions fixées par le Code de l‘urbanisme. A noter que les SUP s'imposent aussi à certains documents de planification stratégique supra-communaux.
En l'espèce, il s'agit d'instituer des servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique sur les parcelles section AR 1 et AR 2 (cf. plan de localisation ci-annexé),
Par courrier du 18 février 2022 adressé à la Ville de Lisieux, la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS a transmis le diagnostic environnemental, l'analyse des risques résiduels et le dossier de demande de SUP.
Un projet d'arrêté préfectoral instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des parcelles n° Let n° 2 de la section AR sur la commune de Lisieux, a été transmis à la Ville pour avis.
Sur le rapport de M. DE JAEGHER, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral instituant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) ;
- demande la prise en compte de ces SUP dans les documents d'urbanisme et notamment dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
-_ autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 33 voix pour.
M. DESMONTS avec le pouvoir de Mme GREFFET ne prend pas part au vote.
DÉLIBÉRATION 2022-106 - MISE À DISPOSITION DE TERRAINS ET ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À L'EXPLOITATION DU PÔLE ESPOIRS RÉGIONAL DE LA LIGUE DE FOOTBALL DE NORMANDIE - AVENANT N°1 À LA CONVENTION
La signature d'un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de terrains et équipements situés sur le stade Bielman, nécessaires à l'exploitation du Pôle Espoirs Régional a été autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021.
Page | 35 Cet avenant avait notamment pour objet de permettre l'utilisation du terrain synthétique éclairé aux dimensions de 105 m * 68 m en période scolaire par le CAL Football.
La Ligue de Football de Normandie (LFN) a sollicité la Ville de Lisieux pour modifier les horaires
d'utilisation de ce terrain par le CAL Football, prévus initialement les lundi, mardi, mercredi et jeudi à partir de 18h30, afin de les prévoir à partir de 19h.
Il est par conséquent proposé de modifier ledit avenant afin de préciser que les horaires d'occupation du terrain synthétique éclairé par le CAL Football seront les suivants : les lundi, mardi, mercredi et jeudi à partir de 19h et le vendredi à partir de 17h30.
En outre, les parties disposent de la faculté de dénoncer cette autorisation d'utilisation avant le 30 avril pour là saison suivante.
Les autres dispositions de l'avenant restent inchangées.
Sur le rapport de Mme LEJEUNE, le Conseil Municipal :
-_ abroge sa délibération 2021-140 du 8 novembre 2021 autorisant la signature de l'avenant n°1. à la convention de mise à disposition de terrains et équipements.
- autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée aux Sports et à la Vie associative à signer l'avenant n°1 modifié ci-annexé à la convention de mise à disposition de terrains et équipements nécessaires à l'exploitation du Pêle Espoirs Régional.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-107 - EFFACEMENT DES RÉSEAUX - CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE
D'UN _ PROGRAMME PLURIANNUEL__D'ENFOUISSEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX
AÉRIENS AVEC LE SDEC ÉNERGIE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Un diagnostic du réseau électrique basse tension sur le territoire communal de Lisieux a révélé la présence de 12,60 km de réseau en fils nus, sur un linéaire global de 18,50 km de réseau aérien et 6,8 km de réseau souterrain.
Dans l'optique d'améliorer le cadre de vie et de résorber le réseau en fils nus, plus fragile face aux aléas climatiques, le SDEC Énergie a été mandaté par la Ville afin de réaliser un programme concerté d'effacement des réseaux aériens.
La présente convention a pour objet de définir l'engagement des parties visant à la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enfouissement coordonné desdits réseaux, sur les quatre années à venir (2022 à 2026), autour de douze projets classés prioritaires :
- rue de Trouville ;
- impasse Sohier des Loges ;
- rue Paul Cornu;
- boulevard Duchesne Fournet ;
-__ boulevard Herbet Fournet (en 3 phases) ;
- chemin des Buissonnets ;
- rue Lecouturier ;
- allée Dubois;
- rue du Général Leclerc ;
- rue de Paris.
permettant l'enfouissement d'environ 6,3 km de réseau aérien.
Page | 36 Selon l'estimation des études préliminaires, le montant total des travaux s'élèverait à 3 320 462 € TTC, avec une participation financière de la Ville de 2 306 432 € selon les aides financières connues pour 2021.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
- approuve la convention pour la mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'enfouissement coordonné des réseaux aériens avec le SDEC Énergie ;
- demande au SDEC Énergie de programmer la réalisation des effacements coordonnés des réseaux aériens, à raison de deux à trois projets par an au maximum, sous réserve de l'accord préalable de la Ville de Lisieux sur la base du coût définitif des projets ; - acte la réservation par le SDEC Énergie des financements nécessaires à leur réalisation : - s'engage à valider les projets d'effacements de réseaux selon la liste mentionnée dans le rapport ci-dessus, par délibérations du Conseil Municipal, au plus tard le 31 juillet de l'année N pour des travaux dans l’année N+1 ;
- inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sur le budget 2022 et les années suivantes ;
- confirme verser sa participation financière à l'issue de chacune des tranches annuelles de travaux ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à signer la présente convention tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-108 - EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — RUE PAUL CORNU ET RUE DE LA VALLÉE — ÉTUDE
PRÉLIMINAIRE
Dans le cadre des travaux d'effacement des réseaux rue Paul Cornu pour la section comprise entre le lycée Paul Cornu et le rond-point Martin Luther King, sur environ 290 mètres linéaires à partir de l'établissement, la Ville de Lisieux a confié au SDEC Énergie la mission de mener une étude préliminaire.
En parallèle, elle a souhaité élargir le périmètre des travaux à la rue de la Vallée afin de sécuriser la fourniture d'électricité sur ce secteur.
Ainsi, ce projet vise à enfouir 845 mètres linéaires (électricité, éclairage et télécom), dont 290 mètres
linéaires en fils nus et rénover 29 lampadaires.
Le coût total est estimé à 354 400 € HT (425 280 € TTC).
Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base s'élèvent à : - 20 à 40 % du coût HT sur le réseau électrique,
- 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 319 283 € TTC se décomposant comme
suit:
- Électricité : 117 770 €
-_ Éclairage : 146 745 €
-_ Télécommunications : 54 768 €
Page | 37 Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications
demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à intervenir sur ce réseau en ses lieu et place dans le respect du Code de la Commande Publique et
notamment son livre IV.
L'établissement du projet définitif, s'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la programmation du projet, entraînerait le versement de la somme approximative de 10 632 € (3 %
du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
De plus, une portion de la rue Paul Cornu étant classée en voirie d'intérêt communautaire sur 800
mètres {du rond-point Martin Luther King au passage situé entre le lycée Paul Cornu et l'ancienne concession automobile), la Ville sollicitera une participation financière de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) à ces travaux.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
-__ confirme que le projet d'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public rue Paul Cornu et rue de la Vallée est conforme à l'objet de sa demande ; - sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l'environnement ;
- souhaite le début des travaux pour la période 2023 ;
- informe le SDEC Énergie des éléments justifiant cette planification : enfouissement du réseau
électrique aérien avant la réalisation des travaux de réfection de voirie rue Paul Cornu, du rond-point Martin Luther King au passage situé entre le lycée Paul Cornu et l'ancienne concession automobile ;
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
- s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ;
-_ décide d'inscrire le paiement de sa participation, soit :
e section de fonctionnement : 172 538,00 €
«section d'investissement : 146 745,00 €
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la
commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de
TVA, sauf pour les travaux d'éclairage ;
- s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la Ville dans l'année de programmation de ce projet, soit 10 632 € (3 % du coût total HT) ;
-__ prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou d'un changement dans les modalités d'aides ;
- sollicite une participation financière auprès de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN) à hauteur du montant des travaux d'enfouissement des réseaux sur la voirie classée d'intérêt communautaire ;
- autorise le Maire, l'Adjoint au Maire délégué aux Finances ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
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DÉLIBÉRATION_ 2022-109 - EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - BOULEVARD DUCHESNE FOURNET - ÉTUDE PRÉLIMINAIRE
Des travaux de renouvellement de câbles HTA boulevard Herbet Fournet ayant été programmés par la société ENEDIS, la Ville de Lisieux souhaite réaliser en parallèle l'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public sur ce boulevard et le boulevard Duchesne Fournet, situé en continuité directe.
Pour ce faire, elle a sollicité le concours du Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC) pour procéder à l'étude préliminaire. Les travaux consistent à créer de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie ou accotement en assurant le raccordement des usagers, sur une longueur de 185 mètres linéaires (électricité, éclairage), 50 mètres linéaires (télécom) et à remplacer 6 lampadaires.
Le coût total de cette opération est estimé à 87 070,80 € TTC. Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie, sont de :
- 40 % du coût HT sur le réseau électrique pour la résorption des fils nus,
-_ 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 61 524,00 € TTC, se décomposant comme suit :
- Électricité : 22 081,80 €
- Éclairage : 36 682,20 €
-_ Télécommunications : 2 760,00 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à intervenir sur ce réseau en lieu et place de la Ville dans le respect du Code de la commande publique et notamment son livre IV. S'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la programmation du projet, cela entraînerait le versement de la somme de 2 176,77 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
- confirme que le projet d'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public boulevard Duchesne Fournet est conforme à l'objet de sa demande : — sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l'environnement ;
— souhaite le début des travaux pour la période suivante : 2023-2024 et informe le SDEC Énergie des éléments justifiant cette planification: création de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie, en prolongation des travaux boulevard Herbet Fournet ;
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
— s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ; — décide d'inscrire le paiement de sa participation soit :
° en section de fonctionnement: 24 841,80 €
° __en section d'investissement : 36 682,20 €
Page | 39 - s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la
commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de
TVA, sauf pour les travaux d'éclairage ;
_ s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet
définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 2 176,77 €; - prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de
l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-110 - EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - BOULEVARD HERBET FOURNET - TRANCHE 1_-
ÉTUDE PRÉLIMINAIRE
Des travaux de renouvellement de câbles HTA boulevard Herbet Fournet ayant été programmés par la société ENEDIS, la Ville de Lisieux souhaite réaliser en parallèle l'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public sur ce boulevard et le boulevard Duchesne Fournet, situé en continuité directe.
Pour ce faire, la Ville de Lisieux a sollicité le concours du Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC) pour procéder à l'étude préliminaire. Les travaux consistent à :
-__ créer de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie ou accotement en assurant le raccordement des usagers, sur une longueur de 695 mètres linéaires (électricité), 639 mètres linéaires (éclairage) et 630 mètres linéaires (télécom) ;
-__ remplacer 27 lampadaires.
Pour la tranche 1, entre le boulevard Nicolas Oresme et la rue de Caumont, le coût total de cette opération est estimé à 465 595,20 € TTC. Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie, sont de :
- 40 % du coût HT sur le réseau électrique pour la résorption des fils nus,
- 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 332 323,68 € TTC, se décomposant comme
suit :
-_ Électricité : 110 302,20 €
-_ Éclairage : 168 484,20 €
-_ Télécommunications : 53 537,28 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à intervenir sur ce réseau en lieu et place de la Ville dans le respect du Code de la commande publique et notamment son livre IV. S'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la
Page | 40 programmation du projet, cela entraïînerait le versement de la somme de 11 639,88 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie. Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal : confirme que le projet d'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public boulevard Herbet Fournet (tranche 1) est conforme à l'objet de sa demande ; sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l'environnement ; souhaite le début des travaux pour la période suivante : 2023-2024 et informe le SDEC Énergie des éléments justifiant cette planification: création de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie, en coordination avec ENEDIS programmant des travaux de renouvellement de câbles électriques HTA ; prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ; s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ; décide d'inscrire le paiement de sa participation soit : + en section de fonctionnement : 163 839,48 € * en section d'investissement : 168 484,20 € s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la commune ; prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage ; s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 11 639,88 € ; prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides ; autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet. La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. DÉLIBÉRATION 2022-111 - EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - BOULEVARD HERBET FOURNET ET RUE DE CAUMONT -TRANCHE 2 - ÉTUDE PRÉLIMINAIRE Des travaux de renouvellement de câbles HTA boulevard Herbet Fournet ayant été programmés par la société ENEDK, la Ville de Lisieux souhaite réaliser en parallèle l'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public sur ce boulevard et le boulevard Duchesne Fournet, situé en continuité directe. Pour ce faire, elle a sollicité le concours du Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC) pour procéder à l'étude préliminaire. Les travaux consistent à : - créer de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie ou accotement en assurant le raccordement des usagers, sur une longueur de 865 mètres linéaires (électricité, éclairage et télécom), dont 570 mètres linéaires de réseau aérien électrique en fils nus ; - remplacer 29 lampadaires. Page | 41 Pour la tranche 2, entre la rue de Caumont et la rue du Vieux Sergent, la rue de Caumont comprise,
le coût total de cette opération est estimé à 557 108,40 € TTC. Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie, sont de :
- 40 % du coût HT sur le réseau électrique pour la résorption des fils nus,
- 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 382 444,20 € TTC, se décomposant comme suit :
- Électricité : 166 257,60 €
- Éclairage: 137 745,00 €
-__ Télécommunications : 78 441,60 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications
demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à intervenir sur ce réseau en lieu et place de la Ville dans le respect du Code de la commande publique et notamment son livre IV. S'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la programmation du projet, cela entraînerait le versement de la somme de 13 927,71 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
— confirme que le projet d'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public boulevard Herbet Fournet (tranche 2) est conforme à l'objet de sa demande ;
- sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l'environnement ;
- souhaite le début des travaux pour la période suivante : 2023-2024 et informe le SDEC Énergie des éléments justifiant cette planification : résorption du réseau aérien électrique en fils nus en coordination avec ENEDIS programmant des travaux de renouvellement de câbles électriques HTA ;
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
— s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ;
- décide d'inscrire le paiement de sa participation soit :
* en section de fonctionnement : 244 699,20 €
° en section d'investissement : 137 745,00 €
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage ;
- s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet
définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 13 927,71 €; - prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de
l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides ;
Page | 42 La.
— autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à signer tous les actes
nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-112 - EFFACEMENT COORDONNÉ DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - BOULEVARD HERBET FOURNET ET RUE DU VIEUX SERGENT - TRANCHE 3 - ÉTUDE PRÉLIMINAIRE
Des travaux de renouvellement de câbles HTA boulevard Herbet Fournet ayant été programmés
par la société ENEDXS, la Ville de Lisieux souhaite réaliser en parallèle l'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public sur ce boulevard et le boulevard Duchesne Fournet, situé en continuité directe.
Pour ce faire, elle a sollicité le concours du Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC) pour procéder à l'étude préliminaire. Les travaux consistent à :
- créer de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie où accotement
en assurant le raccordement des usagers, sur une longueur de 785 mètres linéaires
(électricité, éclairage) et 815 mètres linéaires (télécom), dont 250 mètres linéaires de réseau
aérien électrique en fils nus ;
- remplacer les 27 lampadaires.
Pour la tranche 3, entre la rue du Vieux Sergent et le rond-point Martin-Luther King, la rue du Vieux Sergent comprise, le coût total de cette opération est estimé à 434 052,00 € TTC.
Les taux d'aides en vigueur à la date de lancement du projet de base du SDEC Énergie, sont de :
- 40 % du coût HT sur le réseau électrique pour la résorption des fils nus,
- 20 % du coût HT sur le réseau d'éclairage public et des télécommunications.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 325 681,00 € TTC, se décomposant comme
suit :
- Électricité : 135 346,00 €
-_ Éclairage : 137 535,00 €
-_ Télécommunications : 52 800,00 €
Ce montant est susceptible d'évoluer en fonction de la nature du sous-sol, de modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides.
La Ville n'ayant pas transféré sa compétence « éclairage public » au SDEC Énergie, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage devra être signée pour autoriser le Syndicat à intervenir sur ce réseau en lieu et place de la Ville dans le respect du Code de la commande publique et notamment son livre IV. S'il n'était suivi d'aucun engagement de la Ville dans l'année de la programmation du projet, cela entraînerait le versement de la somme de 10 851,30 € (3 % du coût total HT), correspondant au coût des études réalisées par le SDEC Énergie.
Sur le rapport de M. BRIARD, le Conseil Municipal :
- confirme que le projet d'effacement coordonné des réseaux de distribution d'électricité et d'éclairage public boulevard Herbet Fournet (tranche 3) est conforme à l'objet de sa demande ;
- sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d'intégration des ouvrages dans l’environnement ;
Page | 43 - souhaite le début des travaux pour la période suivante : 2023-2024 et informe le SDEC : Énergie des éléments justifiant cette planification : résorption du réseau aérien électrique en fils nus en coordination avec ENEDIS programmant des travaux de renouvellement de câbles électriques HTA ;
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Énergie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau ;
s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi ; - décide d'inscrire le paiement de sa participation sait :
e en section de fonctionnement : 188 146,00 €,
e en section d'investissement : 137 535,00 €
- s'engage à verser sa contribution au SDEC Énergie dès que les avis seront notifiés à la commune ;
- prend note que la somme versée au SDEC Énergie ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage ;
- s'engage à verser au SDEC Énergie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 10 851,30 €; - prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de
l'élaboration du projet définitif ou encore de changements dans les modalités d'attribution des aides ;
- autorise le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-113- CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL « DOCTEUR PAUL DUBOIS » -
OUVERTURE DE L'ANTENNE DE HAUTEVILLE
Le Centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » a ouvert ses portes le 3 mai 2021. S'il a débuté son activité avec 3 médecins salariés, sur la base d'un projet de santé dimensionné pour quatre médecins à l'origine, ce sont aujourd'hui sept médecins qui l'ont rejoint.
Les besoins en matière d'accès aux soins pour la population ne sont pas couverts pour autant. Ce sont encore plus de 2000 personnes qui sont en liste d'attente pour accéder à une offre de soins de premier recours. La fragilité de la population nécessite une réflexion sur le « aller vers » afin de proposer un accès à la santé de proximité à une population vieillissante, à des familles rencontrant des problèmes de mobilité etc.
Le quartier de Hauteville, reconnu comme Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), revêt toutes les
caractéristiques qui concourent à la nécessité de l'ouverture d’une antenne du centre de santé. Le déploiement de cette antenne doit ainsi permettre l'installation de nouveaux médecins et répondre aux difficultés d'accès aux soins et sociales de sa patientèle.
L'antenne située 3 avenue du Président René Coty se situe en plein cœur de la zone commerciale n°1 et au plus près de la population. Son emplacement jouxte les locaux qui accueilleront également la police municipale et est en proximité de l'Hôpital (L km 500) et d'une pharmacie (sur la même place). -
La psychologue dlinicienne recrutée au centre de santé sera bien évidemment amenée à intervenir au sein de l'antenne de Hauteville pour offrir un accès au plus proche de la population, à une offre
d'évaluation et d'accompagnement psychologiques de premier niveau.
Page | 44 Une infirmière ASALEE est également présente à temps complet afin de proposer des actions de prévention à l'ensemble de la patientèle. Cette même démarche pourra être étudiée afin de proposer des actions identiques aux patients qui y seront rattachés.
L'engagement pluri disciplinaire du centre de santé entériné par la signature du contrat d'aide à l'installation avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) en mai 2022 se verra étendu à l'antenne de Hauteville. Un professionnel paramédical y sera recruté pour compléter l'équipe de deux médecins généralistes prévus.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
-__ approuve le projet de santé de l'antenne du centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » ;
- autorise l'ouverture de l'antenne d'Hauteville du centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » ;
- autorise le Maire à envoyer à l'Agence Régionale de Santé (ARS) le projet de santé susvisé et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- dit que les dépenses et recettes liées à cette mission sont inscrites aux budgets 2022 et
suivants ;
- dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Sous-préfet de Lisieux et au Trésorier principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-114 - CENTRE DE SANTÉ MUNICIPAL « DOCTEUR PAUL DUBOIS » -
MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ACTION DE SANTÉ LIBÉRALE EN
ÉQUIPE (ASALÉE) - AUTORISATION DE SIGNATURE
La convention entre la Ville et l'association Action de Santé Libérale En Equipe (ASALEE) pour la mise en place d'un infirmier ASALEE au sein du centre de santé municipal « Docteur Paul Dubois » a été approuvée par le Conseil Municipal le 21 mars dernier.
Toutefois, l'association ASALEE n'a pas signé la convention et souhaite modifier la version présentée
à l'approbation du conseil notamment sur les points suivants :
1/ Ajout d'un article 3 précisant les missions des médecins du centre de santé participants au protocole, à savoir :
e tenir chaque mois et par médecin généraliste exerçant à plein temps, un équivalent d'une demi-journée de débriefing — concertation avec l'infirmier, le relevé des temps étant assuré par l'infirmier ;
«__ superviser la collecte du NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire de l'INSEE, correspondant au numéro de sécurité sociale) des patients intégrés dans les protocoles ASALEE, leur information et le recueil de leur consentement exprès, conformément à la procédure autorisée par décret en Conseil d'Etat ;
° superviser la transmission du NIR des patients intégrés dans les protocoles ASALEE à l'assurance maladie conformément à la procédure autorisée par décret en Conseil d'Etat ;
2/ Ajout d'un article 4 précisant les missions de l'infirmier ASALEE comme suit : + développer le suivi des pathologies chroniques selon les protocoles qui lui seront remis (diabète, facteurs de risques cardio-vasculaires, patient tabagique notamment) ; «développer l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique, sur ces pathologies ;
+ __ participer en tant que de besoin à la gestion du dossier médical informatisé des patients ;
Page | 45 * collecter le NIR des patients inclus dans le protocole ASALEE après les avoir informés et avoir recueilli leur consentement exprès, conformément à la procédure autorisée par décret
en Conseil d'Etat ;
+ transmettre les NIR des patients à l'assurance maladie conformément à la procédure
autorisée par décret en Conseil d'Etat ;
*__ accomplir toute formation que lui demanderait d'effectuer ASALEE, et en particulier les
formations demandées pour l'exécution du protocole.
3/ Ajout de clauses dans l'article 6 concernant les possibilités de dénonciation de la convention, afin de stipuler explicitement que l'infirmier est salarié de l'association ASALEE. Dès lors, en cas de rupture du contrat de travail de l'infirmier, la convention entre le Centre de santé et l'association sera résiliée automatiquement et sans préavis.
Des modifications mineures sont également sollicitées, concernant une augmentation du délai de préavis de résiliation de la convention pour tout motif, article 6, d'un à deux mois, et l'ajout article 9 et suivants de mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l'utilisation du logo de l'association notamment.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
- abroge sa délibération du 21 mars 2022 autorisant la signature de la convention avec l'association ASALEE ;
- autorise le Maire à signer la convention modifiée susvisée, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier et
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
-__ dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Sous-préfet de Lisieux et au Trésorier principal de Lisieux.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-115 - CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE - ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
Le Code de l'Education, et notamment son article L.212-8, fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
En application de ce texte, la Ville de Lisieux a mis en œuvre cette répartition en privilégiant l'accord des communes. Chaque commune intéressée est préalablement consultée pour chaque demande d'inscription scolaire.
Les montants de la participation étaient de 820 euros en maternelle et de 470 euros en élémentaire pour l’année 2020-2021. Pour l'année scolaire 2021-2022, il est proposé de maintenir ces montants.
Sur le rapport de Mme LANNIFR, le Conseil Municipal décide de fixer, pour l'année scolaire 2021- 2022, le montant de la participation financière à verser par les communes au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques de Lisieux, à :
"820 euros par an et par élève en maternelle,
" 470 euros par an et par élève en élémentaire.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
Page | 46 DÉLIBÉRATION 2022-116 - DÉPENSES DES ÉCOLES PRIVÉES DU ler DEGRÉ - FORFAIT COMMUNAL - PARTICIPATIONS - ANNÉE 2022
Le Code de l'Éducation, et notamment son article R.442-44, fixe les conditions dans lesquelles les
communes de résidence sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans
les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses
de fonctionnement des classes sous contrat de l'enseignement public.
Les montants versés sur l'exercice 2021 étaient de 764 euros en maternelle et 445 euros en
élémentaire. Sur la base du compte administratif N-1 et des effectifs des enfants scolarisés N-1, il
est proposé de retenir les montants suivants pour l'année 2022 :
+ 764 euros en maternelle,
e 464 euros en élémentaire.
Sur le rapport de Mme LANNIR, le Conseil Municipal :
-__ décide de fixer la participation communale versée aux écoles privées du 1° degré pour les enfants domiciliés à Lisieux, à 764 euros en maternelle et 464 euros en élémentaire pour l'exercice 2022, sur la base de l'effectif constaté lors de la rentrée scolaire 2021-2022 ; - autorise le versement de ces participations par trimestre, dès réception des listes d'élèves des écoles privées selon l'échéancier suivant : -
e 1% tiers : le 31 mars de l'année en cours (avance calculée sur la base du forfait
communal fixé par délibération sur l'exercice N-1) ;
e 2" tiers : le 30 juin de l’année en cours (avance calculée sur la base du forfait
communal fixé par délibération sur l'exercice N-1) ;
e 3" tiers : le 31 octobre de l’année en cours (Montant calculé sur la base du forfait
communal fixé par délibération de l'année N).
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-117 - DISPOSITIF D'AUTORÉGULATION (DAR) À L'ÉCOLE PRIMAIRE RÉGINALD TREVETT POUR ENFANT PRÉSENTANT DES TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE — RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF
L'évolution actuelle de la législation relative aux personnes en situation de handicap incite à penser la scolarité dans les dispositifs communs d'éducation comme la norme. Dans cette perspective, la création d'Unité d'Enseignement en école Maternelle Autisme (UEMA) visant à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation d'élèves présentant des Troubles du Spectre Autistique (TSA) a été mise en œuvre lors de la rentrée scolaire 2019-2020.
Dans la continuité de ce dispositif impulsé par l'Agence Régionale de Santé, la Ville est sollicitée
par le Service Éducatif et de Soins Spécialisés À Domicile (SESSAD) de l'APAEI du Pays d'Auge et de Falaise et par l'Education Nationale, pour accompagner le déploiement de ce Dispositif d'AutoRégulation (DAR) pour les élèves d'âge élémentaire au sein des écoles de la Ville.
Une convention tripartite entre ces différents acteurs a établi les obligations de la Ville en matière de locaux et de mobilier nécessaires à l'ouverture de ce type de dispositif. Aujourd'hui, il convient de renouveler le dispositif.
Sur le rapport de Mme LANNIER, le Conseil Municipal :
- approuve le renouvellement du dispositif d'autorégulation (DAR) pour des élèves du Service Éducatif et de Soin Spécialisé à Domicile (SESSAD) de l'APAEI du Pays d'Auge et de Falaise;
Page | 47 - autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse et aux Solidarités à signer
ladite convention, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous
documents se rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-118 - UNITÉ D'ENSEIGNEMENT EXTERNALISÉE (UEE) À L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE SAINT EXUPÉRY POUR DES ÉLÈVES DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF {IME) DE LISIEUX - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF
L'évolution actuelle de la législation relative aux personnes en situation de handicap incite à penser la scolarité dans les dispositifs communs d'éducation comme la norme. Dans cette perspective, la classe externalisée constitue une modalité de scolarisation allant dans ce sens, sur un mode sécurisé et sécurisant à la fois pour les jeunes en bénéficiant et, pour l'établissement les accueillant.
Dans le cadre d'une volonté commune entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et l'Education
Nationale, de rendre l'école inclusive aux élèves de l'Institut Médico-Éducatif (IME) de Lisieux, il
convient d'accompagner cette démarche en affectant des Unités d'Enseignement Externalisées (UEE) au sein des écoles primaires de la Ville.
À cet effet, une convention tripartite a été signée le 27 janvier 2022 entre la Ville de Lisieux, l'inspection de l'Éducation Nationale et l'Institut Médico-éducatif pour mettre à disposition les locaux et le mobilier ordinaire nécessaires à l'ouverture d'une classe externalisée.
Aujourd'hui, il convient de poursuivre l'accompagnement de cette démarche en reconduisant des unités d'enseignement au sein des écoles primaires de la Ville pour l'année scolaire 2022-2023. Aussi, et dans le cadre du renouvellement de la convention ci-dessus visée, il est demandé à la Ville de mettre à disposition les locaux et le mobilier ordinaire nécessaires au fonctionnement de l'UEE, selon les modalités de la convention initiale.
Sur le rapport de Mme LANNIER, le Conseil Municipal :
- approuve le renouvellement du dispositif d'Unité d'Enseignement Externalisée pour des élèves de l'Institut Médico-Éducatif de Lisieux pour l'année scolaire 2022-2023 ;
- autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse et aux Solidarités à signer ladite convention, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-119 - UNITÉ D'ENSEIGNEMENT EN ÉCOLE MATERNELLE AUTISME
(UEMA) POUR ENFANT PRÉSENTANT DES TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE À L'ÉCOLE
PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN MACÉ - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF
L'évolution actuelle de la législation relative aux personnes en situation de handicap incite à penser la scolarité dans les dispositifs communs d'éducation comme la norme. Dans cette perspective, une Unité d'Enseignement en école Maternelle Autisme (UEMA) visant à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation d'élèves présentant des Troubles du Spectre Autistique (TSA) a été créée.
Page | 48 Dans le cadre d'une volonté commune entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et l'Education Nationale, de rendre l'école inclusive aux élèves du Service Éducatif et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) de l'APAET du Pays d'Auge et de Falaise, il convient d'accompagner cette démarche en affectant des unités d'enseignement au sein des écoles maternelles de la Ville. À cet effet, Une convention tripartite a été signée le 22 octobre 2021 entre la Ville de Lisieux, l'Inspection de l'Éducation Nationale et le Service d'Éducation Spéciale et de Soins Spécialisé À Domicile (SESSAD) de l'APAEI du Pays d'Auge et de Falaise pour mettre à disposition les locaux et le mobilier nécessaires à l'ouverture d’une UEMA. Aujourd'hui, il convient de poursuivre l'accompagnement de cette démarche en reconduisant des unités d'enseignement au sein des écoles primaires de la Ville pour l'année scolaire 2022-2023. Aussi, et dans le cadre du renouvellement de la convention ci-dessus visée, il est demandé à la Ville de mettre à disposition les locaux et le mobilier ordinaire nécessaires au fonctionnement de l'UEMA, selon les modalités de la convention initiale. Sur le rapport de Mme DUVAL, le Conseil Municipal : -__ approuve le renouvellement du dispositif d'Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme l'APAEI du Pays d'Auge et de Falaise ; - autorise le Maire ou l'Adjointe au Maire déléguée à la Jeunesse et aux Solidarités à signer la convention, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité. DÉLIBÉRATION 2022-120 - «ESPACE PARENTS» DANS LES LOCAUX DE L'ÉCOLE MARIE CURIE = RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF Par délibérations des 7 septembre 2020 et 25 août 2021, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention annuelle avec l'Éducation Nationale relative à l’ « espace parents » créé dans les locaux de l'école Marie Curie. Ce dispositif prévoit que les agents de développement local de la Ville interviennent en matinée une fois tous les quinze jours au sein de cet espace, durant l'année scolaire, sur le temps scolaire à la demande de la directrice de l'école, puis hors temps scolaire à l'initiative de la Ville, Les deux années écoulées n'ont malheureusement pas permis la totale mise en œuvre des termes de ladite convention, à cause de protocoles sanitaires encore très contraignants en milieu scolaire. Toutefois, cette action demeure pertinente et devrait pouvoir se dérouler beaucoup plus favorablement à l'avenir. L'idée étant de mettre en œuvre un dialogue de qualité et pérenne entre tous les membres de la communauté éducative grâce à cet espace parents, afin de mieux garantir la réussite des élèves, prévenir les ruptures scolaires, favoriser le lien social, puis faciliter la continuité des parcours et l'accès aux droits. Les problématiques abordées peuvent être le soutien à la parentalité, le décrochage scolaire, l'aide aux devoirs, l'absentéisme, le harcèlement entre pairs, le sommeil, l'alimentation, le numérique et les usages de l'Internet, et toute autre action concourant au développement social des familles. Page | 49 Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
- approuve le renouvellement du dispositif « espace parents » à l'école Marie Curie pour les prochaines années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 ;
- autorise le Maire à signer ladite convention, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2022-121 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES
DE LOISIRS - RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION LISIEUX NORMANDIE
La Ville de Lisieux donne depuis le 22 février 2021 la possibilité, aux familles non Lexoviennes résidant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie (CALN), de bénéficier de l'offre d'accueil de loisirs qu'elle organise sur le temps extrascolaire (petites et grandes
vacances) et périscolaire (mercredis).
Pour bénéficier de ce service, la commune de résidence s'engage par voie contractuelle à contribuer
au financement de cet accueil.
Cette convention arrive à échéance le 2 septembre 2022. Afin de continuer à donner la possibilité aux familles demeurant hors Lisieux d'inscrire leurs enfants dans les centres de loisirs appartenant à la Ville de Lisieux, il est proposé de signer une nouvelle convention du 7 septembre 2022 au ler
septembre 2023.
En application de l'article L.1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convention
ci-annexée vise à :
e formaliser cet accord entre la Ville de Lisieux et la commune de résidence des familles
dont les enfants sont accueillis ;
e fixer le montant de participation de cette même commune de résidence.
Sur le rapport de Mme MANGEANT, le Conseil Municipal :
- approuve la participation aux frais de fonctionnement des accueils de loisirs de la Ville de Lisieux pour l'accueil des enfants résidant dans une commune membre de la Communauté
d'Agglomération Lisieux Normandie ;
- autorise le Maire à signer avec les « Communes membres de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie », une convention de participation de fonctionnement des accueils de loisirs de la Ville de Lisieux pour l'accueil des enfants résidant dans une commune membre de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, tout éventuel avenant introduisant des modifications mineures, tous documents se rapportant audit dossier, et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
La délibération, mise au vote, est adoptée par 33 voix pour, 2 abstentions, celles de M. MERCIER avec le
pouvoir de M. AUBRIL.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE M. LE MAIRE (situation arrêtée au 27 mai 2022) Liste des décisions prises par le Maire depuis l'envoi aux conseillers municipaux des dossiers de la séance du 16 mai 2022 dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Page | 50 Décision n° 236 du 4 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association Tecknoir Production sise 1 square Alexis Carrel — 49100 ANGERS, pour le concert « La Rancœur ».
- Lieu : Salle de concerts Mosaïc la Salle - 14100 LISIEUX
- Date: Vendredi 6 mai 2022
- Horaire : 21h00
- Durée : environ 45 min
- Coût : 379,15 € HT soit 400.00 € TTC. Règlement après prestation faite.
Décision n° 237 du 4 mai 2022
Signature d'un devis avec la société GEDIMM APC Diagnostics immobilier sise 80 A rue du Général Leclerc —14100 LISIEUX pour l'établissement d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en vue de la location d'un logement à Lisieux sis 1 avenue Victor Hugo - 4ème étage.
- Date d'effet: à notification
- Coût : 95.83 € HT soit 115.00 € TTC
Ce tarif est compris hors coût éventuel de prélèvement et d'analyse de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante (coût unitaire pour une analyse : 65.00 € TTC). Un envoi papier des rapports est possible, il fera l'objet d'un coût supplémentaire de 15.00 € TTC
Décision n° 238 du 4 mai 2022
Signature d'un devis avec la SARL Public Avenir sise 10 avenue de Verdun - 92270 BOIS-COLOMBES pour la rédaction de notes d'analyse précisant les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur la convention de partage de la fiscalité, à destination de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.
*- Date d'effet : à notification
- Prestations :
e Tranche ferme : rédaction de notes d'analyse
e Tranche optionnelle :
-_ Sollicitation Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
- Rédaction amendement projet loi de Finances 2023
- Accompagnement phase contentieuse
- Coût :
+ Tranche ferme 2 700.00 € HT soit 3 240.00 € TTC
«Tranche optionnelle : 5 400.00 € HT soit 6 480.00 € TTC
«Réunion en présentielle facturée sur la base de 800.00 € HT
Décision n° 239 du 5 mai 2022
Signature d'un marché avec la société INGE-INFRA sise 7 place de l'Europe — 14200 HÉROUVILLE- SAINT-CLAIR pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'un skate parc en béton compris entre 800 et 1000 m° à Lisieux,
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : à expiration du délai de garantie de parfait achèvement
- Montant : le marché est décomposé en 7 phases :
e Phase 1 : Etudes préliminaires (PRE) — 1 mois — 5 544.00 € HT
e Phase 2 : Avant-projet (AVP) — 1 mois - 5 544,00 € HT
°__ Phase 3 : Etudes de projet (PRO) - 1 mois - 4 620.00 € HT
° Phase 4 : Assistance pour la passation des marchés de travaux (AMT) — 4 mois — 1 848.00 € HT
Page | 51 ° Phase 5 : Examen de conformité-visa (VISA) — 1 mois — 1 232.00 € HT
e Phase 6 : Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) - 8 mois — 10 472.00 € HT
° Phase 7 : Assistance lors des opérations de réception (AOR) - 1 mois — 4 540.00 € HT
Pour la mission complète : 30 800.00 € HT soit 36 690.00 € TTC
Décision n° 240 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'IME sis 86 route d'Orbec - 14100 Lisieux, pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu : Stade de Hauteville — boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date : mercredi 29 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit
Décision n° 241 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association Lagoa Azul, sise 11 rue des 4 sonnettes — 14100 Lisieux, pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu : Maison de quartier Trevett — Avenue Georges Pompidou- 14100 Lisieux
- Activités : Structure Jeunesse
- Date : mercredi 11 mai 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu: Salle Multi-Activités, 8 rue Victorine Magne - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 08 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu : Stade de Hauteville — boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 29 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit
Décision n° 242 du 9 mai 2022
Signature d’un devis avec la société Bouygues Energies et Services sise rue de l'Hippodrome - CS 20530 - 14130 PONT L'EVEQUE pour la réparation des réseaux Eu et EP de l’école Saint Exupéry sise à Lisieux.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : à réception des travaux
- Coût : 14 095.00 € HT soit 16 914.00 € TTC
Décision n° 243 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association Gym Lisieux sise 12 rue Saint Hippolyte - 14100 Lisieux,
pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu : Maison de quartier Trevett — Avenue Georges Pompidou- 14100 Lisieux
Page | 52 - Activités : Structure Jeunesse
- Date: mercredi 11 mai 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu : Stade de Hauteville - boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 29 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 244 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association Volley-Ball Club Athlétique Lexovien (VBCAL) sise 10
chemin de Querville — 14100 Saint Martin de Mailloc, pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu : Salle Multi-Activités, 8 rue Victorine Magne - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 08 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu : Stade de Hauteville —- boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 29 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 245 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association Retraite Active de Lisieux sise 224 chemin du Hameau de Glatigny — 14100 Hermival les Vaux, pour la mise en place à titre gratuit d’une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu : Maison de quartier Trevett - Avenue Georges Pompidou- 14100 Lisieux
- Activités : Structure Jeunesse
- Date : mercredi 11 mai 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu : Salle Multi-Activités, 8 rue Victorine Magne - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 08 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu : Stade de Hauteville — boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 29 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 246 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association CA Lisieux Hand Ball sise 10 avenue Guillaume le Conquérant — 14100 Lisieux, pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
Page | 53 - Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
- Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
- Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
Maison de quartier Trevett - Avenue Georges Pompidou- 14100 Lisieux
Structure Jeunesse
mercredi 11 mai 2022
de 14h00 à 16h30
Salle Multi-Activités, 8 rue Victorine Magne - 14100 Lisieux
Multisports
mercredi 08 juin 2022
de 14h00 à 16h30
Stade de Hauteville — boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
Multisports
mercredi 29 juin 2022
de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 247 du 9 mai 2022
Signature d’un contrat avec l'Association Section Lexovienne de Rugby sise route de Cormeilles — Stade Dujardin - 14100 Lisieux, pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
- Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
- Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
Maison de quartier Trevett - Avenue Georges Pompidou- 14100 Lisieux
Structure Jeunesse
mercredi 11 mai 2022
de 14h00 à 16h30
Salle Multi-Activités, 8 rue Victorine Magne - 14100 Lisieux
Multisports
mercredi 08 juin 2022
de 14h00 à 16h30
Stade de Hauteville - boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
Multisports
mercredi 29 juin 2022
de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit
Décision n° 248 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association CA Lisieux Football sise 2 rue Pierre de Coubertin - 14100 Lisieux, pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
- Lieu :
- Activités :
- Date:
- Horaire :
Maison de quartier Trevett - Avenue Georges Pompidou- 14100 Lisieux
Structure Jeunesse
mercredi 11 mai 2022
de 14h00 à 16h30
Salle Multi-Activités, 8 rue Victorine Magne - 14100 Lisieux
Multisports
mercredi 08 juin 2022
de 14h00 à 16h30
Page | 54 - Lieu : Stade de Hauteville - boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date : mercredi 29 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 249 du 9 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association CA Lisieux Hockey sise 35 rue Henri Papin - 14100 Saint Désir, pour la mise en place à titre gratuit d'une animation dans le cadre de la manifestation Cité Sports.
- Lieu : Maison de quartier Trevett - Avenue Georges Pompidou- 14100 Lisieux - Activités : Structure Jeunesse
- Date: mercredi 11 mai 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu : Salle Multi-Activités, 8 rue Victorine Magne - 14100 Lisieux
- Activités : Multisports
- Date: mercredi 08 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
- Lieu : Stade de Hauteville - boulevard Winston Churchill - 14100 Lisieux
- Activités : Muitisports
- Date: mercredi 29 juin 2022
- Horaire : de 14h00 à 16h30
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n° 250 du 11 mai 2022
Signature avec l'entreprise MARY AUTOMOBILES CAEN sise 36 boulevard André Détolle, BP 6190, 14000 CAEN, d'un avenant n° 1 au marché n° 18MA017 relatif à la location de minibus sans chauffeur.
Cet avenant a pour objet d'ajouter un prix au bordereau des prix unitaires et de clarifier la méthode de calcul utilisée afin de déterminer les prix pour un nombre de jours non présent dans le BPU,
Décision n° 251 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Association LABEL MERE sise 7 allée de la Salicaire — 14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR, pour des animations musicales lors de la Fête des voisins
Date : vendredi 20 mai 2022
Lieux et horaires :
e< de 18h30 à 19h30: rue d'Orival à Lisieux
+ de 20h30 à 21h30: secteur Delaunay à Lisieux (emplacement précis à définir)
Intervenant : Groupe HIPPYLOOP (2 musiciens)
Coût : 900 € net
Règlement après prestation faite.
Décision n° 252 du 41 mai 2022
Signature avec l'entreprise SMACL ASSURANCES sise 141 avenue Salvador Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9, d'un avenant n°4 au marché n° 17MA012-2 relatif aux assurances - lot 2: dommages causés à autrui - défenses et recours.
Page | 55 Date d'effet : 5 mai 2022
Fin d'effet : 31 décembre 2022
Coût : aucune cotisation (à titre gratuit)
Décision n° 253 du 11 mai 2022
Signature avec l'entreprise SMACL ASSURANCES sise 141 avenue Salvador Allende — CS20000 79031 NIORT CEDEX 9, d'un avenant n°5 au marché n° 18MA012-1 relatif aux assurances — lot 2: dommages aux biens.
Date d'effet : 05 mai 2022
Fin d'effet : 31 décembre 2022
Coût : aucune cotisation (à titre gratuit)
Décision n° 254 du 11 mai 2022 retirée par la décision n° 282 du 18 mai 2022.
Décision n° 255 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'Institut Médico-Educatif (ME) sis 86 route d'Orbec - 14100 Lisieux,
pour la mise en place à titre gratuit d'une animation sports adaptés pour les enfants du centre de loisirs La Vallée.
- Lieu : Centre de loisirs La Vallée - 4, Chemin de Coquainvilliers - 14100 Lisieux
- Activités : sports adaptés
- Date : les mercredis 25 mai 2022, 1% juin, 8 juin, 15 juin et 29 juin 2022
- Horaire : de 9h00 à 12h00
La mise à disposition des intervenants est consentie à titre gratuit
Décision n° 256 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association Pays d'Auge Badminton sise 736 chemin du presbytère —
14600 MANERBE pour la mise en place d'une activité badminton sur structure gonflable dans le cadre de l'animation Lisieux Plage.
- Dates : 11 et 12 juillet 2022 — 5 et 19 août 2022
- Horaires : de 14h00 à 16h00
- Activités : structure gonflable badminton
- Lieu : Avenue Georges Pompidou sur les berges de la Touques — 14100 Lisieux
Les intervenants sont mis à disposition à titre gratuit par l'association.
Décision n° 257 du 11 mai 2022
Signature d’un contrat avec l'association CAL Basket sise 8 rue Victorine Magne — 14100 LISIEUX- pour la mise en place d'une activité Basket sur structure gonflable dans le cadre de l'animation Lisieux Plage.
- Dates : 4, 11, 18 et 25 août 2022
- Horaires : de 14h30 à 15h30
- Activités : basket sur structure gonflable
- Lieu : Avenue Georges Pompidou sur les berges de la Touques — 14100 Lisieux
Les intervenants sont mis à disposition à titre gratuit par l'association.
Décision n° 258 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association CAL Karaté sise Chemin du Calvaire — 14130 BREUIL EN AUGE pour la mise en place d'une initiation au karaté dans le cadre de l'animation Lisieux Plage.
Page | 56 - Dates : le 6 juillet et les 3 et 24 août 2022
- Horaires : de 15h00 à 16h00
- Activités : initiation karaté
- Lieu : Avenue Georges Pompidou sur les berges de la Touques — 14100 Lisieux Les intervenants sont mis à disposition à titre gratuit par l'association.
Décision n° 259 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association Muay Thaï Club Lisieux sise 2 rue des plaines 14100 GLOS
pour la mise en place d'une initiation aux arts martiaux dans le cadre de l'animation Lisieux Plage.
- Dates : les 9 et 23 juillet 2022
- Horaires : de 10h00 à 12h00
- Activités : initiation arts martiaux
- Lieu : Avenue Georges Pompidou sur les berges de la Touques — 14100 Lisieux Les intervenants sont mis à disposition à titre gratuit par l'association.
Décision n° 260 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association Volley-Ball Club Athlétique Lexovien (VBCAL) sise 10 chemin de Querville — 14100 SAINT MARTIN DE MAILLOC pour la mise en place d’une activité volley-ball sur structure gonflable dans le cadre de l'animation Lisieux Plage.
- Dates : le dimanche 10 juillet et le samedi 23 juillet 2022
- Horaires : de 13h30 à 17h30 et de 10h00 à 12h30
- Activités : volley-ball sur structure gonflable
- Lieu : Avenue Georges Pompidou sur les berges de la Touques - 14100 Lisieux Les intervenants sont mis à disposition à titre gratuit par l'association.
“Décision n° 261 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association Urban Lexodance sise centre socio-culturel - 1 rue Taunton - 14100 LISIEUX pour une démonstration et initiation au breakdance dans le cadre de l'animation Lisieux Plage.
- Dates: le 20 juillet et le 17 août 2022
- Horaires : de 15h00 à 16h00
- Activités : démonstration et initiation breakdance
- Lieu : Avenue Georges Pompidou sur les berges de la Touques — 14100 Lisieux Les intervenants sont mis à disposition à titre gratuit par l'association.
Décision n° 262 du 11 mai 2022
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 1% mars 2022 et jusqu'au 1° mars 2052. Cette concession est située section 17, Rang 6, Tombe 4, Nouveau Cimetière.
Décision n° 263 du 11 mai 2022
Concession temporaire de terrain de 30 ans en caveau d'une superficie de 3m°57 à compter du25 mai 2021 et jusqu'au 25 mai 2051. Cette concession est située section VII Rang 10 Tombe 65.
Décision n° 264 du 11 mai 2022
Concession temporaire de terrain de 50 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 5 avril 2022 et jusqu'au 5 avril 2072. Cette concession est située section P, Rang 8, Tombe 3.
Page | 57 Décision n° 265 du 11 mai 2022
Concession temporaire de terrain de 50 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 16 mars 2022 et jusqu'au 16 mars 2072. Cette concession est située section H, Rang 5, Tombe 5.
Décision n° 266 du 11 mai 2022
Concession de case de columbarium aménagé de 15 ans à compter du 1%" octobre 2021 et jusqu'au 1® octobre 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 6 - Case 6.
Décision n° 267 du 11 mai 2022
Concession temporaire de terrain de 15 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 12 mars 2021 et jusqu'au 12 mars 2036. Cette concession est située section P, Rang 8, Tombe 1.
Décision n° 268 du 11 mai 2022
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 21 mars 2022 et jusqu'au 21 mars 2052. Cette concession est située section 17, Rang 6, Tombe 5, Nouveau Cimetière.
Décision n° 269 du 11 mai 2022
Concession de case de columbarium aménagé de 15 ans à compter du 17 janvier 2022 et jusqu'au 17 janvier 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 6 - Case 1.
Décision n° 270 du 11 mai 2022
Concession de case de columbarium aménagé de 15 ans à compter du 11 mars 2021 et jusqu'au 11 mars 2036. Cette concession est située espace cinéraire « Les Cèdres » Module 3 - Case 5.
Décision n° 271 du 11 mai 2022
Concession temporaire de terrain de 30 ans en franche terre d'une superficie de 2m? à compter du 25 mars 2022 et jusqu'au 25 mars 2052. Cette concession est située section 14, Rang 12, Tombe 10, Nouveau Cimetière.
Décision n° 272 du 11 mai 2022
Concession de caveau à urne(s) pour une durée de 30 ans, à compter du 31 mars 2022 et jusqu'au 31 mars 2052. Cette concession est située espace cinéraire « Les Charmilles » Cavurne 19.
Décision n° 273 du 11 mai 2022
Signature d'un contrat avec la société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, sise 16 rue de
Penhoët - 35000 RENNES pour le renouvellement de la licence du logiciel RÉPERES. Durée : du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, renouvelable tacitement par année civile deux fois sans que la durée totale du marché ne dépasse trois ans.
Coût :
Redevance Maintenance / Assistance
- Prix HT (forfaitaire) 1 951.66 €
- Remise HT 1127.17 €
- Prix HT remisé 824.49 €
- TVA20% 164.90 €
- Prix TTC 989.39 €
Détail du tarif REPERES par module :
- _Interville Tarif HT Remise Tarif HT remisé
+ Module Dot 549.66 € 50 % 274.83 €
e Module Fisca 549.66 € 50 % 274.83 €
° Module Budget 549.66 € 50 % 274.83 €
Page | 58 - _ Hébergement 302.68 € 100 % 0€
La première année, le prix de ces redevances n'est pas révisé. Le prix de ces redevances sera révisé annuellement (hors forfait frais de déplacement), le 1er jour de chaque nouvelle période d'un an (indice syntec).
Décision n° 274 du 13 mai 2022
Signature avec la société INGE-INFRA sise 7 place de l'Europe - 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
d'un avenant au marché 22C0045-Maîtrise d'œuvre pour la création d’un skate parc en béton compris entre 800 et 1000 m° à Lisieux.
Cet avenant a pour objet la rectification du montant TTC du contrat.
Décision n° 275 du 13 mai 2022
Signature avec l'entreprise INAPA FRANCE sise 11 rue de la Nacelle, 91814 CORBEIL-ESSONNES,
d'un avenant au marché 21MA011-3 relatif à la fourniture de papier.
Cet avenant a pour objet d'augmenter temporairement les prix du bordereau des prix unitaires.
Décision n° 276 du 16 mai 2022
Signature avec l'entreprise L'ATELIER D'ORCHAMPT sise 21, rue Ferdinand DAULNE 14100 Lisieux d'un avenant au marché n°22MA001 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'espace Saint Jacques.
Cet avenant a pour objet de modifier la rémunération du maître d'œuvre suite à la remise du coût prévisionnel des travaux dans ses études d'avant-projet (AVP).
Le forfait provisoire de rémunération de la maîtrise d'œuvre était fixé initialement à 102 272 € HT. Avec-cet avenant n° 1, il est porté à 115 436,63 € HT, soit une plus-value de 12.87 % par rapport au montant initial.
Décision n° 277 du 16 mai 2022
Signature avec la SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE sise ZI de l'Hermitage, BP 123, 44 154
ANCENIS Cedex, d'un avenant au marché 21MA015-9 relatif à la fourniture de viande fraiche de volaille.
Cet avenant a pour objet d'augmenter temporairement les prix en raison d'événements qui bouleversent l'équilibre du contrat.
Décision n° 278 du 17 mai 2022
Signature avec l'entreprise FIDUCIAL BUREAUTIQUE sise 41 rue du capitaine Guynemer, 92 400 COURBEVOIE, d'un avenant au marché 21MA011-1 relatif aux fournitures de bureau. Cet avenant a pour objet d'augmenter temporairement les prix en raison des événements qui bouleversent l'économie du contrat.
Décision n° 279 du 17 mai 2022
Signature d'un devis avec l'entreprise Déménagements LEBOURGEO!S, sise RD 613 — 14100 FIRFOL pour le déménagement des services Commerce et Aménagement Urbain de la rue du Capitaine Vié vers les nouveaux locaux au 6 rue au Char - 14100 LISIEUX.
Date d'effet : Mercredi 24 août 2022
Fin d'effet : Mercredi 24 août 2022
Coût : 1 800 € HT soit 2 160 € TTC
Page | 59 Prestations supplémentaires en option :
-__ Monte-meubles (1/2 journée) : 300 € TTC
- 1 personne supplémentaire (1/2 journée) : 168 € TTC
- Véhicule léger (1/2 journée) : 96 € TTC
Décision n° 280 du 18 mai 2022
Signature d'un bordereau de prix unitaires avec l'entreprise HOBBART sise ZI Paris-Est - allée du 1° mai — 77183 CROISSY-BEAUBOURG pour la maintenance du matériel de cuisine.
Date d'effet : à notification
Durée : le contrat est valable 1 an, reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période d'un an, soit une durée maximale de 4 ans
Coût : 6 909.00 € HT soit 8 290.80 € TTC / an se décomposant comme suit :
Contrat HT annuel de maintenance + 2 visites de contrôle et d'entretien
° Cuisine centrale 3 803.00 €
Contrat HT annuel de maintenance + 1 visite de contrôle et d'entretien - satellite e Caroline Duchemin 497.00 €
° Marie Curie 642.00 €
e Jean Macé 642.00 €
e _ Réginald Trevett 642.00 €
e François Guizot 497.00 €
e Jules Verne 93.00 €
e Saint Exupéry 93.00 €
Tarifs des prestations annexes
Taux de remise sur prix public catalogue des pièces détachées (pièces HOBART) 15% Coût horaire d'intervention en cas d'urgence impérieuse en dehors des plages 77.00 € d'ouvertures :
Coût horaire d'intervention pour du matériel non couvert par le présent contrat 71.00 €
Coût des frais de déplacement pour du matériel non couvert par le présent contrat 78.00 €
Décision n° 281 du 18 mai 2022
Signature d’un contrat avec l'entreprise ARWYTEC sise 69 avenue du Maine — 75014 PARIS pour une mission de maîtrise d'œuvre spécialisée pour l'aménagement d'un office de réchauffage, laverie et restauration pour l'école Jean Moulin
Date d'effet : à notification
Fin d'effet : à l'achèvement des travaux
Coût : 13 800.00 € HT soit 16 560.00 € TTC
Décision n° 282 du 18 mai 2022
Retrait de la décision n° 254 du 11 mai 2022.
Décision n° 283 du 19 mai 2022
Signature d'un devis avec la société MTCA SAS sise 4 rue Nicéphore Niepce — 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN pour l'acquisition d'équipement vidéo pour la nouvelle structure jeunesse.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : délai d'installation à définir après réception des matériels
- Coût : 6 145.00 € HT soit 7 374.00 € TTC
La formation à l'utilisation est faite à titre gratuit par le fournisseur.
Page | 60 Décision n° 284 du 19 mai 2022
Signature d'un devis avec la société FCBA sise 10 rue Galilée — 77420 CHAMPS-SUR-MARNE pour l'expertise diagnostic des assemblages de joints de transport d'éléments de charpente en bois lamellé-collé du terrain couvert dans le cadre des travaux de la Ligue de Football.
- Date d'effet : à notification
- Lieu : stade Bielman Lisieux
- Coût : 4 100.00 € HT soit 4 920.00 € TTC
- Règlement après prestation faite.
Décision n° 285 du 19 mai 2022
Signature d'un contrat avec la SCOP ART'SYNDICATE SARL sise 8 rue Germaine Tillion — 14000 CAEN pour le concert de « Tha Dunciz ».
- Lieu : Salle de concerts Mosaïc la Salle — 14100 LISIEUX
- Date: Vendredi 10 juin 2022
- Coût : 1516.59 € HT soit 1 600.00 € TTC.
Règlement après prestation faite.
Décision n° 286 du 19 mai 2022
Création d'une régie de recettes auprès du service des droits de place à compter du 23 mai 2022.
Décision n° 287 du 19 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association « spectacle contes musicaux » sise 397 le lieu du bois -
14100 MAROLLES, pour la mise en place d’une représentation de contes musicaux à la Halle Saint Jacques dans le cadre de la manifestation « Lisieux en Art ».
- Titre : contes musicaux
- Date : vendredi 10 juin 2022 de 10h00 à 11h00 et de 14h30 à 15h30
- Lieu : Halle Saint Jacques - 14100 Lisieux
- Coût global : 200.00 € TTC. Le paiernent interviendra après prestation faite
Décision n° 288 du 19 mai 2022
Signature d'une convention de dépôt avec l'association Lexovienne Figuration Créative sise 17 rue de la résistance — 14100 LISIEUX pour l'exposition de 40 toiles (techniques mixtes, peinture à l'huile).
- Lieu de dépôt : Espace Victor Hugo - place Boudin-Desvergées - 14100 Lisieux
- Date : du lundi 20 juin 2022 au samedi 2 juillet 2022
La mise à disposition est consentie à titre gratuit
Décision n° 289 du 19 mai 2022
Signature d'un contrat avec l'association Santosha Yoga Do-In sise 68 boulevard Sainte Anne — 14100 LISIEUX pour une initiation au yoga dans le cadre de l'animation Lisieux Plage.
- Dates : les 13, 14, 15, 16 et 17 juillet 2022
- Horaires : de 15h30 à 16h30
- Activités : Initiation yoga
- Lieu : Avenue Georges Pompidou sur les berges de la Touques — 14100 Lisieux Les intervenants sont mis à disposition à titre gratuit par l'association.
Page | 61 Décision n° 290 du 19 mai 2022
Signature de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public signée le 17 janvier 2022 avec l'association « Lisieux Bouge » sise 36 rue Guizot — 14100 LISIEUX, pour l'exploitation d'une buvette à Mosaïc la Salle. L'avenant n° 2 modifie l'article II de la convention par l'extension d'horaires et l'ajout d'une date :
e Extension des horaires du concert organisé dans le cadre de « Mosaïc la Salle » du vendredi
10 juin 2022 de 19h00 à 00h00 au lieu de 20h30 à 00h00 ;
e Un concert dans le cadre de « Mosaïc en scène » est ajouté à la convention initiale. Ce concert aura lieu le jeudi 2 juin 2022.
Les autres clauses de la convention sont inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions de l'avenant n° 2, lesquelles prévalent sur les clauses du contrat initial.
Décision n° 291 du 23 mai 2022
Signature d'un bon de commande avec la société MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE sise route de
Paris - 14800 DEAUVILLE pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion Citroën C3 — 5 places à
carburation diesel, immatriculé GA-075-JQ.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : à la livraison
- Coût : 16 990.00 € TTC y compris frais annexes et de carte grise.
Décision n° 292 du 23 mai 2022
Signature d'un marché avec le bureau Véritas Construction SAS sis Immeuble Ambassadeur — 4 place de Boston- 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR pour une mission de Contrôleur Technique pour l'aménagement de l'aile Cospéan à Lisieux (Aménagement d'un bâtiment en lieu d'accueil d'échange, de rencontre et de partage).
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : après réception du rapport
- Coût : 14 340.00 € HT soit 17 208.00 € TTC
Supplément : Intervention sur vacation pour 2 journée avec déplacement compris : 350.00 € HT
Décision n° 293 du 23 mai 2022
Remboursement de deux abonnements de stationnement mensuels, souscrits par le demandeur,
pendant les travaux rue de la Libération, rendant l'accès à sa cour privative impossible (période du
24/08/2021 au 23/09/2021 et du 21/10/2021 au 20/11/2021).
Effet : à compter de la notification de la décision
Montant : 40.00 €
Décision n° 294 du 23 mai 2022
Signature d'un devis avec l'entreprise BOVIS FINE ART sise 1 bis, rue Edouard Aubert - ZI des
Ciroliers — 91700 FLEURY MEROGIS pour l'emballage de 7 tableaux, 8 lapidaires et le transfert vers
un lieu de stockage sur Lisieux.
Date d'effet : à notification
Lieu d'enlèvement : Eglise Saint Jacques Lisieux
Lieu de livraison : Bâtiment de la Ville (adresse à préciser)
Coût : 4 300.00 € HT soit 5 160.00 € TTC
Règlement après prestation faite à réception de facture.
Page | 62 Décision n° 295 du 23 mai 2022
Signature avec l'entreprise CELFY sise 29 rue des métiers, 14123 CORMELLES LE ROYAL d'un
avenant n°4 au lot 7 (plomberie CVC) du marché n°21MA003 relatif à la construction d'un espace jeunesse.
Cet avenant a pour objet une augmentation du prix (314.84 euros HT) suite à la modification des
attentes pour la cuisine de la structure jeunesse à Bielman.
Le montant du marché était de 74 209,68 € HT (solution de base et PSE 1), cet avenant porte le
marché à 74 524,52 € HT, soit une augmentation de 0,42 % du montant initial.
Décision n° 296 du 23 mai 2022
Signature avec la société N2C sise 45 rue Saint Nicolas — 35490 SENS DE BRETAGNE
1) un devis pour l'acquisition d'une presse plieuse et d'une cisaille guiflotine hydrauliques pour l'atelier serrurerie des services techniques municipaux.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : après réception des matériels
- Coût : 29 600.00 HT soit 35 520.00 TTC.
La dépense est inscrite au budget sous l'imputation budgétaire 2158-02023-20220431-TEC-BAT.
2} un avoir pour la reprise de deux machines presse et scie pour un montant de 500.00 € HT soit 600.00 € TTC.
Décision n° 297 du 23 mai 2022
Signature d'un bordereau de prix avec la société SCORBEL sise rue du Général de Gaulle - 14590 MOYAUX pour l'acquisition d'un véhicule électrique Peugeot e-Rifter 5 places, équipé, pour la Police Municipale.
- Date d'effet : à notification
- Fin d'effet : à la livraison
- Coût : 39 192 € HT soit 47 031 € TTC se décomposant comme suit :
° Véhicule : 30 465.00 € HT soit 36 558 € TTC
+ Transformation police municipale (aménagement) : 8 727.00 € HT soit 10 473.00 € TTC Le véhicule est soumis au bonus écologique. Le traitement de celui-ci sera réalisé directement entre la concession PEUGEOT et la Ville de Lisieux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Frédéric MESNIL Sébastien LECLERC
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