Procès Verbal - PV Seance du 16.11.2023

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Procès Verbal - PV Seance du 16.11.2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 16.11.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le seize novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE Eric SUCHET.

Absent(s) : Catherine BALMEUR, Benjamin GUYOT (procuration à Christelle CLEMENT)

Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint

Secrétaire de séance : Anne CHARLES

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal • Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire-décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 • Décisions modificatives

• Forêt – assiette et destination des coupes 2024

• Forêt – acquisition de terrains

• SIED70 – groupement de commandes pour l’achat d’énergie

• Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023

Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Sans objet.

N°2023/-

Prime de pouvoir

d’achat

exceptionnelle

forfaitaire

Reporté

N°2023/59

Décision

modificative n°2

Budget général

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire explique qu’il convient de procéder aux ajustements de crédits ci-dessous :

D 10226/10 : Taxe d’aménagement = + 1 100.00 €

R 10226/10 : Taxe d’aménagement = + 1 100.00 €

D 2188/21 : Autres immobilisations = + 94 000.00 €

D 2312/23 : Agencements et aménagements de terrains = - 66 100.00 €

D 2313/23 : Constructions = - 27 900.00 €

D 2116/041 : Cimetières = + 22 750.00 €

R 2313/041 : Constructions = + 22 750.00 €D 2315/041 : Install., matériel et outillage technique = + 4 850.00 €

R 1328/041 : Autres subventions d’équip. non transf = + 4 850.00 €

D 45811/041 : Opération sous mandat n°1 = + 11 200.00 €

R 2033/041 : Frais d'insertion = + 50.00 €

R 2315/041 : Install., matériel et outillage technique = + 11 150.00 €

D 2315/041 : Install., matériel et outillage technique = + 3 200.00 €

R 2031/041 : Frais d'études = + 2 800.00 €

R 2033/041 : Frais d'insertion = + 400.00 €

D 64111/012 : Rémunération principale = + 4 000.00 €

D 6451/012 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. = + 4 000.00 €

Pris sur le suréquilibre de la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve les ajustements de crédits ci-dessus.

N°2023/60

Forêt – assiette et

destination des

coupes 2024

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

A – Approuve l’assiette des coupes de l’exercice 2024

Dans les parcelles de la forêt communale n° 26aj, 37aj, 37ar, 7r, 21r, 22r, 40r, 36af, 39af, 39ar, 32ar, 33ar, 55af, 71af, 72af, 70af, 48af, 49af, 10af, 12af.

B – Décide :

1°) de vendre sur pied, et par les soins de l’O.N.F.

a) en bloc les produits des parcelles n° 22r, 40r, 70af, 48af, 49af, 10af, 12af

b) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans

les parcelles n° 7r,21r,22r,36af,39af,71af,72af selon les critères détaillés au

§ C1.

2°) de vendre bordure de route après façonnage et débardage, les produits des parcelles n°26aj, 37aj, 37ar, 39ar, 32ar, 33ar, 55af.

3°) de partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles n° 7r,21r,22r,55af,36af,39af,71af,72af aux conditions détaillées au § D, et en demande pour cela la délivrance.

C – Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :

1°) Pour les modes de vente § B1, les arbres susceptibles de fournir des grumes sont déterminés selon les critères suivants :

Essence Diamètre. à 130

cm

> ou = à

Découpe Remarques ou

caractéristiques spéciales

à l’exploitation

CHENE 35 30

* Deux branches de la

fourche à l’adjudicataire

HETRE 35 30

CHARME 35 30

MERISIER 30 25

FRENE 30 25

2°) Les produits mis en vente seront soumis aux clauses particulières suivantes :

- Application des clauses générales des ventes par adjudication.

- Parcelles 7r, 21r et 22r délai d’abattage au 15 octobre 2024.

D – Fixe les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné :1°) L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des trois garants dont les noms et signatures suivent :

-1er garant : Gérard COURAGEOT

-2ème garant : Alain ROUSSELLE

-3ème garant : Thierry GOUSSET

2°) situation des coupes et nature des produits concernés :

Nature Amélioration Régénération

Parcelle(s) 55af, 38af, 39af, 71af,

72af

7r, 21r, 22r

Produits

à

exploiter

* Petites futaies marquées

en abandon

* Houppiers

Houppiers des grumes

vendues

3°) conditions particulières :

Parcelles en amélioration, voir règlement d’affouage.

4°) Délais d’exploitation :

Parcelle(s) 55af, 38af, 39af, 71af, 72af 7r,21r,22r

Produits concernés

Houppiers et

Petites futaies

Houppier des grumes

vendues

Début de la coupe Dès le partage Dès le partage

Fin de l’abattage

Fin de la vidange

15/04/ 2025

31/08/2025

15/04/ 2025

31/08/2025

Observations

Complémentaires

Suivre les interdictions temporaires de l’agent

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

N°2023/61

Forêt – acquisition

de terrains

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide l’acquisition des parcelles suivantes appartenant à la SAFER BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, situées sur le territoire de la commune de BUCEY-LES-GY et GY cadastrées comme suit :

Commune : BUCEY-LES-GY

Lieu-dit Sectio

n

N° Su

b

Di

v.

Ancien

N°

Surface N

R

NR

D

Engage

ment (1)

LA COMBE THIERY F 0299 7 ha 57 a 54 ca

BS 

Total surface : 7 ha 57 a 54 ca pour la commune de BUCEY-LES-GYCommune : GY

Lieu-dit Sectio

n

N° Su

b

Di

v.

Ancien

N°

Surface N

R

NR

D

Engage

ment (1)

FRICHE DE BRULE

CUL

C 0932 3 ha 55 a 70

ca

BT 

FRICHE DE BRULE

CUL

C 0933 * 39 a 40 ca BT 

FRICHE DE BRULE

CUL

C 0934 14 a 60 ca BT 

FRICHE DE BRULE

CUL

C 0937 3 a 90 ca BT 

FRICHE DE BRULE

CUL

C 1019 0931 40 a 68 ca BT 

Total surface : 4 ha 54 a 28 ca pour la commune de GY

Total surface de la promesse : 12 ha 11 a 82 ca

Les modalités de la transaction sont les suivantes :

- acquisition au prix de 33 000,00 € NET VENDEUR., hors frais d'acte notarié.

- à ce prix s’ajoute une somme de 3 600,00 € TTC de charges accessoires dues à la SAFER Bourgogne Franche Comté.

PAIEMENT DU PRIX :

LE VENDEUR, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret N° 55-630 du 20 mai 1955, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de faire effectuer la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble. Ce paiement devra intervenir, conformément aux dispositions du décret N° 83-16 du 13 janvier 1983, portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux, modifié par le décret N° 88-74 du 21 janvier 1988, et sous réserve de l'éventuelle réquisition par l'ordonnateur (L. 82-213 du 2 mars 1982, articles 15, 55 et 82) sur présentation :

1- de la décision autorisant l'acquisition,

2- de l'avis des Domaines,

3- de la copie authentique du présent acte.

L'entrée en jouissance aura lieu à compter de la signature de l'acte.

Les biens sont libres de toute location.

Les impôts fonciers et autres taxes seront à la charge de la commune à compter de la signature de l’acte.

Les frais d’acquisition seront à la charge de la commune, pour un montant d’environ 1 700 €

L'acte de vente sera établi par Maître LUSSIAUD Thierry, Notaire à MARNAY (70150).

Le Conseil Municipal mandate Madame le Maire, pour accomplir toutes les formalités pour cette vente et procéder à la signature de l'acte de vente aux conditions ci-dessus énoncées.N°2023/62

SIED70 –

groupement de

commandes pour

l’achat d’énergie

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

-Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

-Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

-Considérant que la COMMUNE DE GY est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n°2022/6 du Conseil Municipal du 20 janvier 2022.

-Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE GY est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

-Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COMMUNE DE GY d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- -D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- -D’autoriser l’adhésion de la COMMUNE DE GY en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- -D’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

- -D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE GY et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- -D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

- -D’autoriser Madame le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- -D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- -De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de Haute-Saône pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- -De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la COMMUNE DE GY dans le cadre de la convention constitutive.

Questions et informations diverses

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christelle CLEMENT Anne CHARLES