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Arrêté - 2026 074 REGL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 074 REGL)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N°2026-074-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public nu En faveur de La Junior Association The Game
Dans le cadre de l’organisation par la Fédération des Centres
Le Sociaux de Seine-et-Marne de l'évènement Nextfluence
Le mercredi 22 avril 2026
ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé,
de travail et de communications électroniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires
des débits de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ;
VU le règlement de voirie communal ;
VU la demande de la Junior Association The Game visant à obtenir l'autorisation
d'occuper le domaine public dans le cadre de l'organisation de l'évènement Nextfluence le mercredi 22 avril 2026 par la Fédération des Centres Sociaux de
Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire
l'objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable,
et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou
morales, publiques ou privées ;
CONSIDERANT qu'il convient de veiller aux règles de sécurité, salubrité et
tranquillité publique lors des occupations du domaine public municipal ;
ARRETE
Article 1: La Junior Association The Game, représentée par Monsieur Rayhan
N'DIAYE, sise 10 boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers, est autorisé à tenir à titre gracieux la vente de boissons non alcooliques
et de pop-corn, le mercredi 22 avril 2026 de 12h à 18h au complexe
sportif de Lilandry sis 40 boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers.
Article 2: L'intéressé veillera à ce qu'aucun obstacle ne gêne l'accès aux bâtiments, places de stationnement et bornes et bouches incendies.
IL veillera également à ne pas gêner la bonne circulation des piétons
et à rendre le domaine public en parfait état de propreté.
Article 3 :L'intéressé devra restituer en l’état le matériel qui pourrait être mis à
sa disposition par la Mairie (barnum, tables, chaises, etc.).
Article 4 :L'intéressé sera seul responsable des dommages qui pourraient
intervenir dans le cadre de cette autorisation.
De ce fait, il devra être assuré contre tous les risques éventuels pouvant mettre en cause sa responsabilité (dommage aux personnes, aux biens,
etc.). Article 5 :L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous- loué ou faire l'objet d'une transaction quelconque sans l'autorisation
explicite de la commune.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- _ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 17 avril 2026.
Anne GBIORCZYK
Le Maire
En application des dispositions du décret n°65-
29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Melun dans
le délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)