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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0013 2025 slow vente parcelle terrain cadastre section XH180 profit CCPAVR amenagement parking hopital
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0013 2025 slow vente parcelle terrain cadastre section XH180 profit CCPAVR amenagement parking hopital)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2025
Publié
le
10.03.25
SL
ID
: 027-200077329-20250212-DEL 0013 2025-DE
Ville
de
rt
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ER
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
32
Présents
22
Votants
par
procuration
9
Absents Total
des
votes
31
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le douze
février,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
6
février
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
Mme
Florence
GAUTIER
à M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Thierry
BERNARD
à M.
Alexis
DARMOIS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
à Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Patrick
AUBE,
Mme
Dominique
RETUREAU
à Mme
Vanessa
DUVAL,
Mme
Sonia
QUESNEY
à Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Djibril
GUENNI
à M.
Richard
DUCLOS,
M.
Sébastien
ANFRAY
à Mme
Florence
MOUCHEL
ELUS
ABSENTS :
M.
Pascal
MARE,
M.
Kévin
LEFRANCOIS,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Richard
DUCLOS
N°DEL_0013_2025
Vente
d’une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
XH
n°180
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
afin
de
permettre
l'aménagement
du
parking
de
lhôpital
Dans
la continuité
de
la
construction
du
nouvel
hôpital
sur
la commune
de
Pont-Audemer
et dans
la
mesure
où
le nouveau
bâtiment
sera
édifié
sur
le parking
existant
actuellement,
il y a lieu
d’aménager
un
parking
dédié
au
centre
hospitalier
qui
sera
principalement
destiné
à accueillir
le
stationnement
des
visiteurs
et usagers
de
l’hôpital.
Le
terrain
identifié
comme
idéalement
placé
et en
adéquation
avec
les
contraintes
techniques
pour
ce
parking
est la parcelle
cadastrée
section
XH
n°180
d’une
surface
de
2.327
m?,
située
route
de
Lisieux. Cette
parcelle
appartient
actuellement
à la Commune
de
Pont-Audemer. Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
gréfecture
le
10
Pubtié
le
‘
Lit
£
+.
LD:
027.2
Afin
de
permettre
les
travaux
de
création
et d'aménagement
du
parking
ete
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
qui
en
a la compétence,
il y a lieu
de
procéder
à une
cession
à son
profit
de
la parcelle
précitée.
La
création
de
ce
parking
permettra
de
faciliter
l’accessibilité
aux
locaux
hospitaliers
et représente
un
intérêt
général
pour
la
collectivité.
Par
ailleurs,
et compte-tenu
du
projet
énoncé
ci-dessus
et de
l’intérêt
général
de
celui-ci,
il est
proposé
d’effectuer
une
vente
à l’euro
symbolique,
ce
prix
s’entendant
« hors
taxe
»
et auquel,
le
cas
échéant,
s’y
ajoutera
la TVA.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
rendu
par
la
Cour
d’ Appel
de
Lyon
le 9 juillet
2019
n°17LY00882
;
VU
Particle
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l’article
1591
du
code
civil
;
VU
la délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune. CONSIDERANT
le projet
d’intérêt
général
que
représente
l’aménagement
du
parking
du
nouvel
hôpital
et la nécessité
pour
ce
faire
de
céder
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
à l’euro
symbolique,
la parcelle
de
terrain
cadastrée
section
XH
n°
180
d’une
surface
de
2.327
m°.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l’unanimité,
°
D’AUTORISER
la vente
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
de la parcelle
cadastrée
section
XH
n°180,
*
DE
FIXER,
compte-tenu
de
l’intérêt
général
du
projet,
le prix
de
vente
à l’euro
symbolique
ce
prix
s’entendant
« hors
taxe
»
et auquel,
le
cas
échéant,
s’y
ajoutera
la TVA.
*
_ DE
DESIGNER
l'étude
de
Maître
Céline
GRIEU,
notaire
à PONT-AUDEMER,
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à la concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et notamment
la purge
de
tous
droits
de
préemption.
°
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
Représentant,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
en
ce
compris
l’acte
de
vente.
*
DECIDE
d'inscrire
à son
budget
les prévisions
de
recette
correspondantes
à cette
cession Le
secrétaire
de
séance
Richard
DUCLOS
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID:
027-200077329-20250212-DEL
0013
2025-DE
Pont-Audemd.2:2
6
TS
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Alexis
DARMOIS