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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0008 2026 slow acquisition dune partie de la parcelle de terrain cadastree section ah n 97 afin de permettre le creation dun parking communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0008 2026 slow acquisition dune partie de la parcelle de terrain cadastree section ah n 97 afin de permettre le creation dun parking communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le 26/02/2026
SL
ID
: 027-200077329-20260217-DEL
0008
2026-DE
Ville
de
-7
w Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
él,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Er
Nombre
de
conseillers
35
,
dl
En
exercice
35
Présents
21
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
27
L'an
deux
mille
vingt six,
le dix
sept
février,
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du
11
février
2026,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
Mme
Vanessa
DUVAL
à Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Mauricette
ROSA
à Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Sébastien
ANFRAY
à Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU
à Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Kévin
MAUVIEUX
à Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
ABSENTS
:
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Myriam
VANNIER,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Christophe
CANTELOUP
N°DEL_0008_2026
Acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AH
n°97
afin
de
permettre
le création
d’un
parking
communal
Afin
de
satisfaire
les besoins
en
stationnement
dans
le centre-ville
de
Pont-Audemer,
il est envisagé
la création
et l’aménagement
d’un
nouveau
parking
de
49
places.
Ce
projet
a pour
but
de
faciliter
l’accès
aux
commerces
du
centre-ville
et,
par
la même
occasion,
faciliter
le stationnement
et la
circulation
aux
heures
de
sortie
du
collège.
Ce
parking
permettra
également
de
densifier
l’offre
de
recharge
électrique
rapide
par
la mise
à disposition
de
quatre
prises
sur
deux
bornes.
L'accès
voitures
de
ce
parking
s’effectuera
par
la rue
Augustin
Hébert
et un
accès
piéton
sera
créé
sur
la rue
des
Déportés.
Pour
ce
projet,
la commune
de
Pont-Audemer
s’est
rapprochée
du
département
de
l’Eure,
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AH
n°97
sise
rue Augustin
Hebert
afin
de
procéder
à
l'acquisition
d’une
partie
de
cette
parcelle
en
vue
de
son
aménagement. Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
orétecture
le 26/02/20
Publié
le 26/02/2026
ID:
627-200077329-20260217-DEL
0098
2026-DE
Suite
à différentes
études
et échanges
entre
la commune
et le département,
notamment
en
terme
de
normes
de
sécurité
aux
abords
d’un
établissement
scolaire,
la surface
nécessaire
pour
ledit
aménagement
serait
de
3.120
m?
(surface
à déterminer
avec
précision
lors
du
passage
du
géomètre
mandaté
pour
la division
de
la parcelle).
Le
prix
de
vente
souhaité
par
le
département
pour
cette
parcelle
est
de
10
€/m?
soit
31.200,00
€
(prix
total
à ajuster
en
fonction
de
la surface
exacte
détachée).
Les
frais
de
géomèêtre
nécessaires
pour
la division
de
la parcelle
ainsi
que
les
frais
d’acte
découlant
de
cette
transaction
seront
à la charge
de
la collectivité.
La
commune
aura
à charge
de
procéder
au
mandatement
du
géomètre
de
son
choix.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
l’article
L.1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le courrier
du
Président
du
Conseil
départemental
de
l’Eure
en
date
du
23
mai
2024,
VU
l’article
1591
du
code
civil
;
VU
la délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune. CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la commune
d’acquérir
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AH
n°97
d’une
surface
d’environ
3,120
m?
permettant
ainsi
la création
et l’aménagement
d’un
parking, CONSIDÉRANT
l'absence
d’utilité
de
cette
partie
de
terrain
pour
le
Conseil
Départemental,
CONSIDÉRANT
le manque
de
stationnement
en
centre-ville
et les
difficultés
de
stationnement
aux
heures
de
sortie
du
collège,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité,
D’AUTORISER
l'acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
97
d’une
contenance
approximative
de
3.120
m?
(à
déterminer
par
le
passage
d’un
géomètre)
pour
un
montant
de
10,00
€/m°?
hors
frais
d’acte ;
D’AUTORISER
la
commune
de
Pont-Audemer
à
désigner
un
notaire
de
PONT-AUDEMER,
pour
l’assister
dans
le
cadre
de
cette
acquisition
dans
l’hypothèse
où
le
notaire
des
Vendeurs
serait
situé
hors
de
la
commune
;
D’AUTORISER
la commune
de
Pont-Audemer
à désigner
un
géomètre
pour
effectuer
la procédure
de
division
de
la parcelle
et à prendre
en
charge
les
frais
en
découlant ;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
Représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
compris
le plan
de
division,
de
bornage
et l’acte
d’acquisition.
DE
DÉCIDER
d'inscrire
à
son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
à
cette
acquisition. Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le 26/02/2026
S
LGr
ID
: 027-200077329-20260217-DEL
0008
2026-DE
Pont-Audemer,
le
17
février
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Alexis
DARMOIS