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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0069 2025 slow echange entre la commune de pont audemer et la ccpavr de parcelles de terrain cadastrees c n181 et section ab n150 300 et 303
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0069 2025 slow echange entre la commune de pont audemer et la ccpavr de parcelles de terrain cadastrees c n181 et section ab n150 300 et 303)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2025
Publié
le 30/09/2025
S
LGr
ID
: 027-200077329-20250922-DEL
0069
2025-DE
Ville
de
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
es):
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
31
Présents
23
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
29
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
deux
septembre,
à 19h30,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
16
septembre
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Vanessa
DUVAL
à
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Isabel
JEAMMET
à M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Sonia
QUESNEY
à
Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Sébastien
ANFRAY
à M.
Christian
BOISSY,
M.
Mikaël
CHEVREAU
à Mme
Florence
MOUCHEL
ELUS
ABSENTS
:
Mme
Myriam
VANNIER,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Laurette
MONLON
N°DEL,_0069_2025
Echange
entre
la Commune
de Pont-Audemer
et la CCPAVR
de parcelles
de
terrain
cadastrées
section
C
n°181
et section
AB
n°150,
300
et 303.
La
commune
de
Pont-Audemer
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadastrée
section
C
n°181
-
lieudit
La
Grande
Côte
d'une
contenance
de
9.760
m°
et
classées
en
zone
A
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi).
Sur
cette
parcelle
est
édifié
un
bâtiment
communautaire
à
usage
de
stockage
de
boue,
et
un
permis
de
construire
a été
accordé
le
23
mai
2025
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
la
construction
d’un
second
bâtiment
de
stockage.
Ainsi,
afin
de
régulariser
l'unité
foncière,
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a
manifesté
son
intérêt
de
devenir
propriétaire
de
la
parcelle. Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2085
Reçu
en
orétecture
le 80/09/2085
Publié
le 29/09/2025
ID:
627-200077329-20250922-DEL
0069 2025-DE
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
quant
à
elle
propriétaire
de
trois
parcelles
cadastrées
section
AB
n°150,
300
et
303
-
lieudit
La
Madeleine
pour
une
contenance
totale
de
3.625
m°
et
classées
en
zone
Uz
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi). Compte
tenu
des
projets
envisagés
et
projetés,
la
Commune
de
Pont-Audemer
souhaite
devenir
propriétaire
de
cet
ensemble
de
parcelle
qui
constituera
l'assiette
foncière
de
ses
futurs
projets
urbanistiques
importants,
afin
de
permettre
le
développement
économique
de
la
commune
et
plus
précisément
de
ce
quartier.
La
situation
géographique
de
cet
ensemble
foncier
permet
d'envisager
cet
échange,
les
deux
collectivités
ayant
un
intérêt
immédiat
et/ou
futur.
La
valeur
de
la
parcelle
appartenant
à
la
commune
de
Pont-Audemer,
située
en
zone
À,
peut
être
estimée
aux
alentours
de
9.500
€/ha
soit
9.272,00
€.
Etant
précisé
que
le
bâtiment
existant
a
été
construit
et financé
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
la
commune
de
Pont-Audemer
s'engage
à
renoncer
à
l'accession.
L'ensemble
des
parcelles
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
situé
en
zone
Uz,
peut
être
estimé
à
25
€
le
m°
soit
90.625,00
€.
Par
suite,
cette
opération
de
régularisation
foncière
étant
de
valeur
inférieure
à
180.000,00
€,
la
consultation
des
services
des
domaines
n'est
pas
obligatoire.
Les
deux
collectivités
ont
connaissance
de
la
valeur
vénale
de
chaque
bien
échangé,
et
par
conséquent
de
l'écart
de
valeur.
La
commune
de
Pont-Audemer
devrait
verser
une
soulte
d'un
montant
de
81.353,00
€
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle. Toutefois,
et
de
convention
expresse
entre
les
deux
collectivités,
compte
tenu
de
l'intérêt
général
des
usages
envisagés
et
de
l'intérêt
réciproque
de
cet
échange,
la
Communauté
de
Commune
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
ne
souhaite
pas
percevoir
cette
soulte
en
compensation
de
la
différence
de
valeur.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
en
son
article
L.2122-21,
VU
la délibération
n°68-2024
portant
modification
des
attributions
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la
commune
;
VU
l’article
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l’article
1591
du
code
civil
;
VU
l’article
1702
du
code
civil
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
des
collectivités
de
réaliser
cet échange
dans
le cadre
de leurs
projets
immédiats
et /ou
futurs
tel qu’indiqués
ci dessus,,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de procéder
à une
régularisation
foncière
pour
la future
construction
du bâtiment
communautaire
et des
projets
de
la Commune,
Le
Conseil
Municipal
décide, Envoyé
en
préfecture
le 30
0/09
Reçu
en
gréfecture
le
80/09/
Pubtié
le 20/09/2025
: 627-200077929-20250922-DEL
0069
2025-DE
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
* __ D’AUTORISER
l'échange
entre
la parcelle
cadastrée
section
C
n°181
et l’ensemble
de
parcelles
cadastrées
section AB
n°150,
300
et 303
°
DE
RENONCER
au versement
de
soulte
conformément
à l’intérêt
général
;
°
DE
RENONCER
à l'accession
du
bâtiment
communautaire,
+
__
DE
DESIGNER
l'étude
de
Maître
Quentin
FOUREZ,
notaire
à PONT-AUDEMER,
pour
constituer,
rédiger
et régulariser
l’acte
d’échange
et accomplir
tout
actes
et formalités
permettant
d’aboutir
à la
concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et notamment
la purge
de
tous
droits
de
préemption.
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
Représentant,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
l’acte
d'échange.
°
DE
DÉCIDER
d'inscrire
à son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
à cette
opération.
Pont-Audemer,
le 22
septembre
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance
|
:
Le
Maire
LL
h
qui
certifie
que
la
présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
de
l’Eure
S LL
Laurette
MONLON
Alexis
DARMOIS Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2085