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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 03 27 15 Fongibilite des credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 03 27 15 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :39
Pouvoirs :7
Quorum :25
Votants :46
Votes pour :46
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
21/03/2025
Date d'afficha
10 AVR 207
2025-03-27-15 : Fongibilité des crédits pour l'exercice 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Florence MARTIN, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Alain BOURRIER, Christian MASSEROT, Muriel NOIROT, Maryline LEZE, Joël ESNAULT, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Antoine MICHEL, Marie-Hélène LEOST, Dominique FOUIN
Pouvoirs :
Muriel NOIROT donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Christian
MASSEROT donne pouvoir à Christelle BURON, Maryline LÉZÉ donne
pouvoir à Estelle BASTARD, Joël ESNAULT donne pouvoir à Florence MARTIN, Antoine MICHEL donne pouvoir à Christelle LAHAYE, Jean- Marie JOURDAN donne pouvoir à Annick HODÉE, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Dominique MENARD
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle + 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 9174 mal: contact@valleesduhautanjoutr wwwvalleesduhautanjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250327-2025-03-27-15-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU l'axe 4 du Projet de territoire dit « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections , le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel ;
CONSIDERANT que le Président de la CCVHA devra informer le Conseil Communautaire des mouvements de crédits opérés lors sa plus proche séance ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
- De déléguer au Président ou à son représentant la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans une limite fixée à 7,5 %;
- De dire que le Président devra informer le Conseil Communautaire des mouvements de crédits ainsi opérés
lors de sa plus proche séance ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 27 mars 2025
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
Dominique Ménard
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cor
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250327-2025-03-27-15-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025