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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 03 28 24 Fongibilite des credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 03 28 24 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :34
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :40
Votes pour :40
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
22/03/2024
Date d'affichage:
1 N_ AVR 7n? TU-ATNK, 2074
2024-03-28-24 : Fongjibilité des crédits
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Juanita FOUCHER, Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Alain BOURRIER, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Christelle BURON, Christian MASSEROT, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT, Sébastien DROCHON, Marie-Hélène LEOST, Diana LEPRON, Annick HODEE, Michel THÉPAUT
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Valérie AVENEL, Sébastien DROCHON donne pouvoir à Patrice TROISPOILS, Diana LEPRON donne pouvoir à Yamina RIOU, Marie-Hélène LEOST donne pouvoir à Alain BOURRIER, Annick HODÉE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Jean-Marie JOURDAN
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE CIGN-D'ANGERS
102419539174 mal: contact@valleesduhautaniou.fr wwwvalleesduhautaniou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240328-2024-03-28-24-BF
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU l'axe 4 du Projet de territoire dit « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable »
CONSIDERANT que dans une limité fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel ;
CONSIDERANT que le Président de la CCVHA devra informer le Conseil Communautaire des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De déléguer au Président ou à son représentant la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % ;
- De dire que le Président devra informer le Conseil
Communautaire des mouvements de crédits ainsi opérés
lors de sa plus proche séance ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 28 mars 2024
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
>. Een
Présidet—"’Îix
Jean-Marie Jourdan
Secrétaire de Séance
212
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours chr*--#-" rest Tiken! Administratif de Nantes dans les deux mois à compte
transmission au Représentant de l'État dans le Départenh
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240328-2024-03-28-24-BF
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024