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Déliberation - DECISION N°25.027 Remboursement de Caution DUN Logement de Droit Commun
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°25.027 Remboursement de Caution DUN Logement de Droit Commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D DECISION N° DEC 25.027/D =
* REMBOURSEMENT DE CAUTION D'UN LOGEMENT DE DROIT
GE ET COMMUN
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1s' juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 20.009/K en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 25.011/D en date du 28 mars 2025 portant sur le budget primitif adoptée par le Conseil municipal,
VU l'arrêté n° 08.110/KE en date du 8 août 2008 portant sur l'attribution d'un logement de droit commun,
CONSIDERANT que M a libéré le logement communal situé au 111 route de Brie
91800 Brunoy le 19 avril 2025 et que l'état des lieux de sortie ne présente aucune remarque particulière,
ARTICLE 1 : La somme de 310.00€ (trois cent dix euros) sera versée à M. au titre du
remboursement de sa caution.
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ARTICLE 3 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la Ville de Brunoy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
9 EDIT LOF À ÉÛ 44 30 89 UT ue Suite 2/2
L DECISION N° DEC 25.027/D |
OBJET :REMBOURSEMENT DE CAUTION D'UN LOGEMENT DE DROIT COMMUN
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise e n Préfecture, publiée sur le site de la Ville, au
registre des actes administratifs et fera l'objet d'une communication
au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Brunoy, le 02/mai 2025
Le Mère,
résident de la Comunauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
Bruno GALLIER...
Acte publié sur le site de la Ville le: Sof/2025
29 30 86 86 E dé F0 59
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy sedex
É n Eee : A -Csmet. rie
rerpe Br gb, eue dpcoce fr Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision
Numéro attribué à l’acte : DEC 25.027/D
Objet de l’acte : REMBOURSEMENT DE CAUTION D'UN LOGEMENT DE DROIT COMMUN
Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 1 - Decisions budgetaires
Transaction Préfecture : 091-219101144-20250502-BRU_AR_24750_1-AR
Date de l’acte : 02/05/2025
Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_24750 1
Date de réception en Préfecture : 05 mai 2025