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Déliberation - DECISION N°25.026 Remboursement de Caution DUN Local N°6 PROFESSIONNEL
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°25.026 Remboursement de Caution DUN Local N°6 PROFESSIONNEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
BRUNOY
[ DECISION N° DEC 25.026/D =
Æ REMBOURSEMENT DE CAUTION D'UN LOCAL N6 A TITRE
C7 PROFESSIONNEL
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 15 juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 20.009/K en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 25.011/D en date du 28 mars 2025 portant sur le budget primitif adoptée par le Conseil
municipal,
VU le bail à compter du 2 décembre 2020 portant concession d'un local à titre professionnel,
CONSIDERANT que M Docteur, a libéré le local n° 6 situé au 1° étage de l'Espace médical 3 boulevard Charles De Gaulle à Brunoy, le 19 février 2025 et que l'état des lieux de sortie ne présente
aucune remarque particulière,
DECIDE
ARTICLE 1 : La somme de 661.93€ (six cent soixante et un euros et quatre-vingt-treize centimes) sera versée à M , au titre du remboursement de son dépôt de garantie.
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ARTICLE 3 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la Ville de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP B3 - 91805 Brunoy cedex gt A0 SR SE
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[ DECISION N° DEC 25.026/D dl
OBJET :REMBOURSEMENT DE CAUTION D'UN LOCAL N6 A TITRE PROFESSIONNEL
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise en Préfecture, publiée sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et fera l'objet d'une communication au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Faità Brunoy, le 02 mai 2025
ice-Président de la B6mmunauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
TR GA LIER L
Acte publié sur le site de la Ville le : S{oS 014
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP
TB FÉES 9. Pr 9 60 dé 50 89€ cr tel Æ. re 83 - 91805 Brunoy cedex aSruræks. à Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l'acte : Décision
Numéro attribué à l’acte : DEC 25.026/D
Objet de l’acte : REMBOURSEMENT DE CAUTION D'UN LOCAL N6 A TITRE PROFESSIONNEL
Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 1 - Decisions budgetaires
Transaction Préfecture : 091-219101144-20250502-BRU_AR_24744_ 1-AR
Date de l’acte : 02/05/2025
Identifiant unique de l’acte : BRUÜ_AR_24744 1
Date de réception en Préfecture : 05 mai 2025