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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 038
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 038)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-038
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection (124 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-02-05-00001 - Arrêté Commission Médicale 05 février 2026 (2
pages) Page 128
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-18-00011
60 arrêtés de vidéoprotection
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 3 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 24 200B du 17 décembre 2025
modifiant l'arrêté n° 33 24 200 du 08 juillet 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 24 200 du 08 juillet 2024 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle ROBILLARD pour le compte de l'établissement Librairie MOLLAT (Site librairie) implanté à l'adresse 15 rue Vital-Carles, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Librairie MOLLAT (Site librairie) est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 15 rue Vital-Carles, 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour vingt-sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0708 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 4 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 24 200 du 08 juillet 2024 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de quatorze caméras intérieures en zone accessible au public et l'augmentation du délai de conservation des images passant de sept à quinze jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24 200 du 08 juillet 2024 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 5 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 016B du 17 décembre 2025
modifiant l'arrêté n° 33 25 016 du 28 février 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 016 du 28 février 2025 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Sophie BRANA, Maire de la commune de LE PORGE implantée à l'adresse 1 place Saint Seurin, 33680 LE PORGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé ;
Considérant l’avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LE PORGE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « Saint Seurin » délimité par les adresses suivantes à LE PORGE (33680) :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 6 - place Saint Seurin,
- avenue du Bassin d'Arcachon,
- D.3,
- limite Sud des parcelles cadastrales AO 0009, AO 0010, AO 0011, AO 0072, AO 0172, AO 0180, AO
0179, AO 0182, AO 0181 et AO 0142,
- chemin de Gleyssaou,
- avenue de l'Océan,
- et D.107, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0846 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 25 016 du 28 février 2025 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'extension du périmètre existant par la parcelle AO 0142, comportant l’espace de vie sociale : le pôle à tiroirs.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 016 du 28/02/25 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 7 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités FRE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 569 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. jean TOUZEAU Maire de la commune de LORMONT implantée à l'adresse 1 rue André Dupin, 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « La Ramade » et délimité par les adresses suivantes : allée René Cassagne - rue Jérôme Duret - rue Paul Prévost Sansac de Traversay et avenue de Paris, 33310 LORMONT, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1507 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 8 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Lu Valérie Dieval
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 9 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 570 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-
recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU Maire de la commune de LORMONT implantée à l'adresse 1 rue André Dupin, 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « Bois Fleuri » et délimité par les adresses suivantes : rue André Dupin - rue Victor Hugo - avenue de la Résistance — avenue de la Libération - rond-point de la Buttinière - rue de Sourbès - rue de Saint Cricq - route de Bordeaux - rue de Bordeaux et rue Marc Tallavi, 33310 LORMONT, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1504 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 10 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
LS Valérie Dieval
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 11 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 571 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cédric EVENAT pour le compte de l'établissement RE HOTEL MERIADECK - Hampton by Hilton implanté à l'adresse 118 cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement RE HOTEL MERIADECK - Hampton by Hilton est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 118 cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour quarante-six caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1493 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 12 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et düment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 13 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 572 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Adrien BERARD pour le compte de l'établissement Auberge de jeunesse HOSTEL 20 - SARL DECIDELA implanté à l'adresse 20 rue Borie, 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Auberge de jeunesse HOSTEL 20 — SARL DECIDELA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 20 rue Borie, 33300 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0584 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 14 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préret,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 15 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 573 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établissement TOTAL ENERGIES implanté à l'adresse 562 avenue du Parc de l'Île 92029 NANTERRE Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TOTAL ENERGIES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Station TOTAL - Numéro NF 0599685 - Aire du Truc - Rocade extérieure - sens Paris - Bayonne, 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0647 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 16 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 17 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités serré Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 574 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Roxane VARENE pour le compte de l'établissement HEMA implanté à l'adresse 52 rue Montmartre, 75002 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement HEMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : 57 rue du Château d'Eau, centre commercial AUCHAN Mériadeck, 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0619 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 18 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet, |
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 19 E =
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 575 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Albert LAPIERRE pour le compte de l'établissement RENAULT Pont de la Maye implanté à l'adresse 50 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement RENAULT Pont de la Maye est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 50 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour quatorze caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0597 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 20 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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7 Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 21 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 576 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bertrand MONTARIOL pour le compte de l'établissement 3S - Équipements routiers implanté à l'adresse 4 rue Denis Papin, 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement 3S - Équipements routiers est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 4 rue Denis Papin, 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et cinq çaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0994 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 22 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera-publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LE ay a Prélecture
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Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 23 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 577 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Virginie RENON pour le compte de l'établissement SAS Hôpital Privé SAINT MARTIN implanté à l'adresse 56 allée des Tulipes, 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2028 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS Hôpital Privé SAINT MARTIN est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 56 allée des Tulipes 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1081 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 24 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 25 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 578 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thibaud BOULARD pour le compte de l'établissement LEVRETTE CAFE implanté à l'adresse 6-8 rue de Mérignac 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LEVRETTE CAFE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 6-8 rue de Mérignac 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2025.1983 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 26 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. OZ & /= à
Pour le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 27 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberié Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 579 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Raphaël CONVERS pour le compte de l'établissement CHAUSSON MATERIAUX implanté à l'adresse 60 rue de Fenouillet, 31140 SAINT ALBAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHAUSSON MATERIAUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse : 148 avenue de Magudas, 33700 MERIGNAC sur chacun des deux bâtiments distincts comme suit :
- Magasin de gros œuvre pour une caméra intérieure en zone accessible au public et sept caméras
extérieures,
- Magasin de carrelages pour deux caméras intérieures et dix caméras extérieures, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2025.0690 et 2025.0692 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 28 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet, |
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 29 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 580 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dominique TURBET DELOF Maire de la commune de PUYBARBAN implantée à l'adresse 2 place de la Mairie, Le Bourg Sud, 33190 PUYBARBAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de PUYBARBAN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse: 2 place de la Mairie, Le Bourg Sud, 33190 PUYBARBAN, un système de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0940 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 30 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-neuf jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 31 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 581 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-
recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Catherine CAZA ép. ZAUSA Maire de la commune de BUDOS implantée à l'adresse 95 rue du Château, 33720 BUDOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de BUDOS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur chacune des adresses suivantesà BUDOS (33720):
- Mairie, 95 rue du Château pour une caméra de voie publique,
- l'intersection de la rue du XIV Juillet (D.114) et de la rue Bernard Pascaud (D.118) pour trois caméras de voie publique, soit un total de quatre caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0463 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 32 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police
et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices ri
Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 33 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 582 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-
recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane DELPEYRAT Maire de la commune de SAINT MEDARD EN JALLES implantée à l'adresse Place de l'Hôtel de Ville, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINT MEDARD EN JALLES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des adresses suivantes à SAINT MEDARD EN JALLES (33160) : avenue de Martignas et du commandant Charcot pour une caméra de voie publique - avenue Blaise Pascal pour une caméra de voie publique - rond-point de Picot pour deux caméras de voie publique - rond-point de l'avenue de la Boétie pour deux caméras de voie publique - route de Feydit pour une caméra de voie publique - avenue du Haillan pour une caméra de voie publique - rond-point avenue de Mazeau pour trois caméras de voie publique et avenue de Berlincan pour deux caméras de voie publique soit un total de treize caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1963 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 34 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 35 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ER Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 583 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-
recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin LOREAL, Directeur de la Régie Municipale MultiServices de la commune de LA REOLE implantée à l'adresse 1-2 avenue du Maréchal Joffre, 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Régie Municipale MultiServices de la commune de LA REOLE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : Régie Municipale Multi-Services, 1-2 avenue du Maréchal Joffre, 33190 LA REOLE, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0115 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 36 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours. Toutefois la commission préconise de passer ce délai à quatorze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. æ
pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives ‘ o
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Valérie Dieval
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 37 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 584 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-
recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jacques BIDALUN Maire de la commune LE VERDON SUR MER implantée à l'adresse 9 boulevard Lahens, 33123 LE VERDON SUR MER en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune LE VERDON SUR MER est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : le Port aux Huîtres, 48 place du Vieux Port aux Huîtres, 33123 LE VERDON SUR MER, un système de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1925, sous réserve de la mise en conformité de l'affichage pour l'information du public et de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 38 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-S et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 39 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 585 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Marie BAYARD, Maire de la commune de GALGON implantée à l'adresse 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de GALGON est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé nommé périmètre « Centre » et délimité par les adresses suivantes: Esplanade Charles de Gaulle - Avenue François Mitterrand - Avenue Fernand Pillot - rue de l'Église - Place Saint Seurin - rue de l'Abbé David — emprise des équipements sportifs municipaux (stade, tennis, piscine) et rue du stade, 33133 GALGON, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0148 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 40 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 41 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 586 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Jean-Marie BAYARD Maire de la commune de GALGON implantée à l'adresse 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de GALGON est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois adresses suivantes à GALGON (33133) :
- rond-point intersection entre la D.18, (chemin de Vincennes) et la D.138, (route de Guitres), pour trois
caméras de voie publique,
- ateliers techniques municipaux au lieu-dit Malleret pour une caméra de voie publique, - et rond-point de Joffret, intersection de la D.18 et de la route de Libourne pour une caméra de voie publique soit un total de cinq caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2021.0484 et 2025.1973 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 42 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratri
LS Valérie Dieval 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 43 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 587 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Patrick LABESSE, Maire de la commune de CARBON-BLANC implantée à l'adresse avenue André Vignau-Anglade 33560 CARBON BLANC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission départementale du 16 décembre 2025;
Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de CARBON-BLANC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des sept adresses suivantes à CARBON-BLANC (33650) :
- 15 rue du Carbouney pour deux caméras de voie publique,
- 18 avenue des Griffons pour deux caméras de voie publique,
- 37 rue Jean Jaurès pour trois caméras de voie publique,
- 108 avenue Lafontaine, rond-point de la Mouline pour trois caméras de voie publique,
- 5 avenue de la Gardette pour trois caméras de voie publique,
- 40 rue du Maréchal Foch, rond-point de la piscine intercommunale pour trois caméras de voie publique,
- 68 avenue André Vignau-Anglade pour trois caméras de voie publique soit un total de dix-neuf caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2015.1092 à 2015.1097 et 2023.0234 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 44 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrive£ >
Sr # 2/2 Valérie Dieval
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 45 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 588 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Patrick LABESSE, Maire de la commune de CARBON-BLANC implantée à l'adresse avenue André Vignau-Anglade 33560 CARBON BLANC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune de CARBON-BLANC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé nommé périmètre « Centre » et délimité par les adresses suivantes : rue Saint Exupéry - avenue Austin Conte - avenue François Mitterrand - avenue André Vignau-Anglade - rue Blanqui - rue Gaston Cabannes et rue Ludovic Bourdieu, 33560 CARBON-BLANC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.1098 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 46 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
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2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 47 En PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 589 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-
recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Christian DAIRE Maire de la commune de TOULENNE implantée à l'adresse 73 avenue du 8 Mai 1945, 33210 TOULENNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant les avis favorables de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de TOULENNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des six adresses suivantes à TOULENNE (33210) :
- place de l'Horloge pour une caméra de voie publique,
- carrefour de la D.1113 avec la rue de la Caminasse et de la route du Mourguet pour une caméra de voie publique,
- 73 avenue du 8 Mai 1945 pour deux caméras de voie publique,
- carrefour Bois de Jean Blanc, intersection avec la route de Jean Blanc et le chemin le Sablé pour deux
caméras de voie publique,
- église, rue de l'Église pour une caméra de voie publique,
- et sur la D.116 E3, rond-point de l'intersection avec la D.116 et la D.8 pour deux caméras de voie publique soit un total de neuf caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2025.2006 à 2025.2011 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 48 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Valérie Dieval
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 49 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Rens Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 590 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di- recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian DAIRE, Maire de la commune de TOULENNE implantée à l'adresse 73 avenue du 8 Mai 1945, 33210 TOULENNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de TOULENNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par l'adresse suivante : emprise foncière totale du complexe sportif, 33210 TOULENNE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.2013 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 50 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 51 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités re Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 591 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Roger BEAUX pour le compte de l'établissement SUPER U implanté à l'adresse 277 route de Libourne 33450 SAUVETERRE DE GUYENNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : 277 route de Libourne 33450 SAUVETERRE DE GUYENNE, un système de vidéoprotection pour cinquante-quatre caméras intérieures en zone accessible au public et quinze caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0007 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 52 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
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Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 53 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
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Fraternité
Arrêté n° 33 25 592 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicoles MANNEVILLE pour le compte de l'établissement SUPER U implanté à l'adresse avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse de son supermarché Super U, avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950 LEGE CAP FERRET, un système de vidéoprotection pour vingt-sept caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0617 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 54 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratriv
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 55 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 593 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony BLEVIN pour le compte de l'établissement SUPER U implanté à l'adresse avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse de la station service Super U, avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950
LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour huit caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0202 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 56 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. =. /QË ON /
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrived.:
ZT Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 57 EH
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 594 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Dominique REDOULES pour le compte de l'établissement Bar Tabac REM implanté à l'adresse 118 avenue de Lattre de Tassigny, 33470 GUJAN-MESTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Bar Tabac REM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 118 avenue de Lattre de Tassigny, 33470 GUJAN-MESTRAS, un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0159 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 58 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements stockés dans le même local devront être détruits dans un délai maximum de :
- Dix jours pour l’enregistreur distinct des caméras intérieures,
- Trente jours pour l'enregistreur distinct des caméras extérieures. Toutefois la commission préconise de porter le délai de conservation des images de l'enregistreur des caméras intérieures à quatorze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administrat
2/2
Valérie Dievsl
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 59 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 595 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony DOUAT pour le compte de l'établissement Le TABASCO implanté à l'adresse 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33340 LESPARRE MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le TABASCO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33340 LESPARRE MEDOC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0374 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 60 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffé du bureau des polices administratrives
2/2 Valérie Dieval
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 61 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 596 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie HERISSON pour le compte de l'établissement SNC LE TABAC DU TAILLAN implanté à l'adresse 1 avenue François Mitterrand 33320 LE TAILLAN-MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC LE TABAC DU TAILLAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 avenue François Mitterrand 33320 LE TAILLAN- MEDOC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0799 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charlies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 62 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article Z : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 63 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Tibet Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 597 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Marcellin GOURCEAUD pour le compte de l'établissement Tabac Presse de l'OCEAN implanté à l'adresse Centre naturiste Euronat 33590 GRAYAN-ET-L'HOPITAL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Tabac Presse de l'OCEAN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Centre naturiste Euronat 33590 GRAYAN-ET-L'HOPITAL
un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0921 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 64 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour ie Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 65 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 598 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie SAUREL pour le compte de l'établissement Pharmacie de la PINEDE implanté à l'adresse 15 route de Germignan, 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Pharmacie de la PINEDE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 15 route de Germignan, 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0130 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 66 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours. Toutefois a commission préconise de porter ce délai à quatorze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Pour le Préfet, aironde
La cheffe du bureau des polices administratrives Ÿ
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 67 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 599 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Adrien MARTINE pour le compte de l'établissement Pharmacie du CENTRE - EURL DUPATY implanté à l'adresse 7 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33850 LEOGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Pharmacie du CENTRE - EURL DUPATY est autorisé, dans les
conditions fixées au présént arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 7 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33850 LEOGNAN un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0618 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 68 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter Une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LÉ S
5 8 f Préfecture D| 1h Pour le Préfet, FA &irondo La cheffe du bureau des polices administratriv
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 69 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 600 du 16 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-
recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée à l'adresse Hôtel de Ville, 42 place Abel Surchamp, BP 200, 33505 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système vidéo-verbalisation au moyen de trente-trois caméras de voie publique autorisées au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « centre-ville » et délimité par les adresses suivantes: rue du Président Wilson - allée Robert Boulin - rue Pline Parmentier - rue de la Marne - rue Ambroise Paré - chemin du Casse - rue du Général Monsabert - rue de la Bordette - route de Saint Emilion - boulevard Anatole France - avenue de l’Epinette - rue de la Belote — boulevard du 57ème Régiment d'Infanterie - rue du 1er Régiment d’Artillerie Colon - rue Hoche -— place Joffre - cours des Girondins - quai du Général d'Amade - quai de Souchet - quai des Salinières - quai de l'Isle, 33500 LIBOURNE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0019 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 70 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Police et de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 71 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberts Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 601 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX pour le compte de l'organisme COBAS (Communauté d'agglomérations Bassin d'Arcachon Sud) implanté à l'adresse 2 allée d'Espagne, 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'organisme COBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse de la déchetterie : Avenue de la Grande Craste, 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pour six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0471 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 72 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives \°
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 73 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Libeé Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 602 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme MATHIAU pour le compte de l'établissement Le Tabac de BAZAS - SNC SJR] implanté à l'adresse 12 cours Ausone, 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le Tabac de BAZAS - SNC SJR] est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 12 cours Ausone, 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1941 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 74 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 75 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 603 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent MAZZOCCO pour le compte de l'établissement Bar Tabac le CAFÉ DE LA HALLE - El MAZZOCCO Vincent implanté à l'adresse 4 place de la Halle, 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Bar Tabac le CAFÉ DE LA HALLE - EI MAZZOCCO Vincent est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 4 place de la Halle, 33220
SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0798 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 76 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 77 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 604 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mahieddine TOLBA pour le compte de l'établissement CLIMATISATION DIFFUSION SUD implanté à l'adresse 112 avenue jean Jaurès, 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CLIMATISATION DIFFUSION SUD est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 5 rue André Calderon, 33210 LANGON un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0642 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 78 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
‘'lérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 79 EH
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 605 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe LAFFARGUE pour le compte de l'établissement SOCIETE NOUVELLE BORDELAISE - SIAB implanté à l'adresse 112 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33210 LANGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SOCIETE NOUVELLE BORDELAISE — SIAB est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 112 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0578 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 80 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. << SE F5
Pour le Préfet, \5 S
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 81 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 606 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Emma GABARD pour le compte de l'établissement SARL MS AUTO implanté à l'adresse 5 lieu-dit Bonne Garde, 33124 SAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL MS AUTO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 5 lieu-dit Bonne Garde, 33124 SAVIGNAC un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0769 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 82 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ER
Pour le Préfet, ET - |
La cheffe du bureau des polices administratrivés,
\»,
Valérie Dieval
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 83 E =
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités BE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 607 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Maximilien ERARD pour le compte de l'établissement ACTIV AUTOMOBILES implanté à l'adresse 82 rue Marie Curie, 2A le Baron, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article oremier : L'établissement ACTIV AUTOMOBILES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 82 rue Marie Curie, 2A le Baron, 33127 SAINT JEAN
D'ILLAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0767 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 84 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives®-
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 85 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 608 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Claude RAYMOND pour le compte de l'établissement NJC AUTOMOBILES implanté à l'adresse 3 avenue Gustave EIFFEL, 33440 SAINT VINCENT DE PAUL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NjC AUTOMOBILES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 3 avenue Gustave EIFFEL, 33440 SAINT VINCENT DE PAUL un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0827 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 86 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives |-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 87 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 609 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Médéric RENAUD pour le compte de l'établissement CM AUTO implanté à l'adresse 28 rue de la Banlieue, 33230 GUITRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CM AUTO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse: 28 rue de la Banlieue, 33230 GUITRES un système de vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0839 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 88 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 89 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Lien Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 610 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Ewen KROMM pour le compte de l'établissement MAC DONALD'S - SA2C implanté à l'adresse 1250 avenue de l'Europe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAC DONALD'S - SA2C est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 1250 avenue de l'Europe, 33240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.086let sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 90 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de huit jours. Toutefois a commission préconise de porter ce délai à quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 91 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 611 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gerges MATAR pour le compte de l'établissement NORMAL France implanté à l'adresse 34 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement NORMAL France est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Centre Commercial Moléon, 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour vingt-huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2025.0706 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 92 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 93 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberié Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 612 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Laure BALUTEAU pour le compte de l'établissement l'épicerie de LAURETTE implanté à l'adresse 25 route de Sainte Croix, 33190 LOUPIAC DE LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement l'épicerie de LAURETTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 25 route de Sainte Croix, 33190 LOUPIAC DE LA REOLE
un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0052 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 94 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administrat
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 95 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 613 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
“VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Martin AYAD pour le compte de l'établissement TEREVA implanté à l'adresse Grandes Landes Nord, 33740 ARES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 20285 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TEREVA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse : Grandes Landes Nord, 33740 ARES un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0708 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 96 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 97 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Livres Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 614 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Daniel LENEVEU pour le compte de l'établissement ON THE ROAD implanté à l'adresse 46 route de Lesparre, 33340, SAINT CHRISTOLY MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ON THE ROAD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 46 route de Lesparre, 33340, SAINT CHRISTOLY MEDOC un système de vidéoprotection pour dix-neuf caméras intérieures en zone accessible au public et douze caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0611 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 98 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
LL Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 99 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 615 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l’article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre GRAZIOLI pour le compte de l'établissement SCEA CHATEAU SEGUR implanté à l'adresse 94-98 rue de Ségur 33290 PAREMPUYRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SCEA CHATEAU SEGUR est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 94-98 rue de Ségur 33290 PAREMPUYRE un système de
vidéoprotection pour sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0649 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 100 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
réfecture
œ | Pour le Préfet,
@ironde La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 101 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 616 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Fabien BRASSIE pour le compte de l'établissement CIGUSTO - SARL CGDV implanté à l'adresse 6 boulevard Pierre LAGORCE, 33210 LANGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CIGUSTO - SARL CGDV est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 6 boulevard Pierre LAGORCE, 33210 LANGON un
système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0764 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 102 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Nieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 103 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 617 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric STAUFFER pour le compte de l'établissement THOMAS MOTOCULTURE implanté à l'adresse route de Bergerac, 33220 SAINT AVIT SAINT NAZAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement THOMAS MOTOCULTURE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : route de Bergerac, 33220 SAINT AVIT SAINT NAZAIRE un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et huit caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0652 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 104 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 105 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 618 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alain LACOSSE pour le compte de l'établissement SOC HIPPIQUE BLA NQUEFORT implanté à l'adresse 1 rue du Manège, 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SOC HIPPIQUE BLA NQUEFORT est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 rue du Manège, 33290 BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0765 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 106 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet, [D >
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D
St 22
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 107 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 619 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Antoine MONTIER pour le compte de l'établissement SENDETS INDUSTRIE implanté à l'adresse Lieu-dit Gentillet - D.9, 33690 SENDETS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SENDETS INDUSTRIE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Lieu-dit Gentillet - D.9, 33690 SENDETS un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0768 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 108 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. QE £)
Pour le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 109 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 620 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas CNOKAERT pour le compte de l'établissement POINT P -— BMSO implanté à l'adresse 5 place du Cordon d'Or - Parc d'Activités Lagrange 11, 33650 MARTILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement POINT P - BMSO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 5 place du Cordon d'Or - Parc d'Activités Lagrange Il, 33650 MARTILLAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0810 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 110 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 111 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 621 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Loïc IFFAT pour le compte de l'établissement FORELITE SA implanté à l'adresse 80 route de Carcans, 33480 MOULIS EN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement FORELITE SA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse: 80 route de Carcans, 33480 MOULIS EN MEDOC un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2025.1124 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 112 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatiôn.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 113 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 622 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Jessy PUYSSEGUR pour le compte de l'établissement L'EVASION implanté à l'adresse 32 rue de l'Église, 33340 GAILLAN EN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement L'EVASION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse: 32 rue de l'Église, 33340 GAILLAN EN MEDOC un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1937 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 114 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
tlérie Diaval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 115 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 623 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Laurence BERGEROT pour le compte de l'établissement Camping Les HIRONDELLES implanté à l'adresse 8-10 rue de la Bâche, 33990 NAUJAC SUR MER en vue d'obtenir l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Camping Les HIRONDELLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 8-10 rue de la Bâche, 33990 NAUJAC SUR MER un système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2016.0975 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 116 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours. Toutefois la commission préconise de porter ce délai à quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet, ! æ Prélecture
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Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 117 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 624 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Sabine ANDRE, gestionnaire logistique pour le compte de l'établissement Banque SOCIETE GENERALE implanté à l'adresse 28 cours de l'Intendance, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Banque SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 9 rue Gambetta, 33290 BLANQUEFORT un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2009.0116 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 118 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en càs de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. RS
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
LS Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 119 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 625 du 18 décembre 2025
ortant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection P y P
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Michaël ROUSE pour le compte de l'établissement MONDIAL RELAY implanté à l'adresse 1 avenue de l'Horizon, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses six consignes dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 120 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et MM. les maires de la commune d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 121 PRÉFET Cabinet Direction DE LA GIRONDE des sécurités Bureau des polices Liberté administratives
Égalité
Fraternité
MONDIAL RELAY - Annexe à l’arrêté préfectoral n° 33 25 626 du 18 décembre 2025 — Six consignes
N° de dossiers Adresses intérieures | extérieures
2025.1965 Consigne si RE. = SHETD CREON le 0 Deux
2025.1971 Consigne n° 32848, re de Libourne, 33870 0 Deux
20251972 Libourres 32602 SAUT MAG DEDE ensT on 0 2e
2025.1974 Consigne n° 32841 - F anus Gambetta, 33570 0 Deux
20251975 Consigne n° ET s nes Acacias, 33141 o Deux
asser | mena raludetenour | 0 | ex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 123 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités HE Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 626 du 18 décembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens pour le compte de l'établissement Bancaire CEAPC - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES implanté à l'adresse 1 parvis Corto Maltèse, 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Bancaire CEAPC - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses six agences dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers dont les numéros figurent également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 124 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33 077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. -
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 125 : Cabinet PREFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 25 626 du 18 décembre 2025.
N° de dossiers Adresses ons cs
2011.0799 137 avenue du Général de Gaulle, 33450 IZON trois une
2011.0825 101 avenue de ee ee LE TAILLAN- trois une
2018.0897 18 place Aristide Rene = CASTELNAU trois JEUX
2018.1184 avenue André Mignon Angiade, 88560 trois une
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2018.1186 19 route Nationale, 33840 CAPTIEUX deux une
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection 127 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-05-00001
Arrêté Commission Médicale 05 février 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-05-00001 - Arrêté Commission Médicale 05 février 2026 128 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 9 S FEV 2076
portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde pour le contrôle de l’aptitude à la conduite
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221- 10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commission médicale du département de la Gironde.
Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecins est le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre de ses collègues agréés.
NOM Prénom Date d’
E e
OGNIART 4
OUCAS 07/10/2021
DESCASSE 07/07/2025
VELLE 2022
RT 07
RE | 07/07/2025
T 27/05/2024
LEDINE
UD-PAGES 07/07/2025
RIEU-MANAN 4
07
DI
LI
SPAL
07/07/2025
ULE-LABUSSIERE 07/07/2025
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-05-00001 - Arrêté Commission Médicale 05 février 2026 129 Article 2 : Les médecins cités dans l'article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
Ils s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu'ils ont signée relative à la répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicale primaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).
Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécurité
routière de la préfecture de la Gironde. |
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pour chaque médecin à l'article 1.
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire),
° manque manifeste de compétence,
* manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité et de neutralité dans l'exercice professionnel,
non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 6 : Monsieur le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la Commission médicale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra- tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Le Préfet,
Pour le Préfet, _
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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