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Arrêté - Préfecture - Essonne - n°066 publié le 7 juillet 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°066 publié le 7 juillet 2015)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 066 – publié le 7 juillet 2015
Sommaire affiché du 7 juillet 2015 au 6 septembre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DPAT
Extrait de décision de la CNAC du 3 juin 2015 autorisant le projet de création d'une galerie marchande à ETAMPES……………………………………………………………………………...4
UT-DIRECCTE
Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/045 du 3 juillet 2015 abrogeant les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°97-4723 du 3 novembre 1997 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements concernés par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et de tous produits panifiés, et annulant les arrêtés municipaux qui auraient été pris en application de l’article 3 de l’arrêté n° 97- 4723 susvisé………………………………………………………………………………………....5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 220-2015-DDT-SHRU du 29/06/2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Dragon Point IV située 405-409 square du dragon à Evry……………………….…..7 Arrêté n° 223-2015-DDT-SHRU du 29/06/2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Mail des Poètes II située 1-2 square Arthur Rimbaud à Evry…………………….....10 Arrêté n° 224-2015-DDT-SHRU du 29/06/2015 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Terrasses des Loges située 200-202 rue de la Poule Rousse et 300-304 rue Jules Vallès à Evry……………………………………………………………………………………………..…..13 Arrêté n° 222-2015-DDT-SHRU du 29/06/2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Mail des Poètes I située 3-4 square Arthur Rimbaud et 24 place Jules Vallès à Evry…………………………………………………………………………………………...…….16 Arrêté n° 221-2015-DDT-SHRU du 29/06/2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Evriel située 204-208 rue des Pyramides à Evry…………………………………....19 Programme d'action 2015 de la délégation de l'Anah de l'Essonne - Entrée en vigueur le 6 juillet 2015…………………………………………………………………………………………………47
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2015-00541 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance…………………….…………………….22
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Breuillet……………………...25 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Briis-Sous-Forges…………….26 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Boissy-le-Cutté……………….27 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Champcueil……………...…...28 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Fontenay-les-Briis…………....29 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Guigneville-Sur-Essonne…….30 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Juvisy-Sur-Orge………...……31 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune du Plessis-Paté…………………..32 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Leudeville…………………....33 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Quincy-Sous-Sénart………….34 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Paray-Vieille-Poste…………..35 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Palaiseau……………………..36
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Saulx-les-Chartreux………….37 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de St Cyr-sous-Dourdan………...38 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de St Michel-sur-Orge…………..39 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Ste Geneviève-des-Bois……...40 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Soisy-sur-Ecole………………41 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Vaugrineuse…………………..42 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Villebon-sur-Yvette…………..43 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Villiers-sur-Orge……………..44 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Vigneux-sur-Seine……………45 Arrêté d’organisation scolaire au 30/06/2015 pour la commune de Viry-Chatillon………………..46
3 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 3 juin 2015, la commussion nationale d'aménagement commercial a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS IMMOBILIERE CARREFOUR et la SAS CARMILA FRANCE pour l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une galerie marchande de 1 250 m° de surface de vente comprenant huit commerces, en vue de porter la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 7 925 m° à 9 175 m°, situé avenue de Bonnevaux à ETAMPES.
Ce projet avait fait l'objet d'un recours contre le refus de la comnmussion départementale d'aménagement commercial du 9 janvier 2015.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
4 EX CS
Liberté » Égalité » Freteinité
RÉYUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/045 du 3 juillet 2015
Abrogeant les dispositions de l’articie 3 de l'arrêté n° 97-4723 du 3 novembre 1997 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements concernés par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et de tous produits panifiés
Annulant les arrêtés municipaux qui auraient été pris en application de l’article 3 de l'arrêté n° 97-4723 susvisé
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment l’articie L. 3132-29 (ancienne codification L. 221-17),
VU Parrêté n° 97-4723 du 3 novembre 1997 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements concernés par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et de tous produits panifiés et plus particulièrement son article 3 indiquant que les conditions d'ouverture et de maintien du service pendant les périodes de congés légaux dans ces établissements sont fixées par arrêtés municipaux,
VU la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et notamment son article 8,
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013,
VU Parrêté n° 2015063-0001 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional de la Direccte au responsable de l’unité territorisale de l'Essonne sur les compétences du Préfet du département,
CONSIDERANT que l’article 11 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 susvisé à abrogé les dispositions du 8° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui confiaient aux maires le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries de manière à assurer l’approvisionnement de la population,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées - Courcouronnes — CS 30491- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min}
www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
5 CONSIDERANT que les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 97-4723 étaient prises en application de cet article,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
- Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté n° 97-4723 susvisé sont abrogées. - La profession des boulangers est libre de s'organiser pour définir les dates de fermeture annuelle de ses adhérents pendant les périodes de congés légaux.
ARTICLE 2 :
Le.secrétaire général. de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Régional Adjoint Responsable de la Direccte Ile de France, directeur de l'unité territoriale de l'Essonne, et ie Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne.
Pour le Préfet de l’Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées — Courcouronnes — CS 30491- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
ww.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
6 <
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
n°220 - 2015 - DDT- SHRU en date du 29/06/2015
portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Dragon Point IV,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
située au 405 - 409, square du Dragon, à Evry
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la Ville :
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n°2005-DDE-SH-0195 en date du 19 juillet 2005 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Dragon Point IV, située aux 405 — 409, square du Dragon à Evry ;
l'arrêté n°2010-DDEA-SHRU-536 en date du 18 juillet 2010 portant modification de l'arrêté n°2005-DDE-SH-0195 en date du 19 juillet 2005 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Dragon Point IV, située aux 405 — 409, square du Dragon à Evry;
le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
7 VU l'avis du Maire d'Evry du 25 juin 2015 et l'avis du Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne du 25 juin 2015 concernant le contenu du plan de sauvegarde.
CONSIDÉRANT
Que les actions de requalification de la copropriété Dragon Point IV, dans le cadre de ce second plan de sauvegarde sont renforcées et concourent à la réussite du projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides à Evry.
ARRÊTE
ARTICLE ÎER -
Le second plan de sauvegarde de la copropriété Dragon Point IV, située au 405 — 409, square du Dragon, à Evry, dont le plan d'action figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du Préfet de l'Essonne.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
ARTICLE 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée de :
- M. le Préfet ou son représentant
- M.le Maire d'Evry ou son représentant
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant - M. le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France ou son représentant - M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- M. le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Mme la Directrice du GIP Fonds de Solidarité Logement ou son représentant - M. le Président du Conseil Syndical ou son représentant
- Le Syndic de la copropriété
ARTICLE 4
Le plan de sauvegarde fera l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées. Cette convention aura pour but de préciser l'échéancier des mesures décrites dans le plan d'action ainsi que les conditions de leur financement, et les
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
8 modalités d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires. La convention précisera également les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan.
Cette convention sera rédigée et approuvée dans les six mois suivant la signature de cet arrêté.
ARTICLE 5
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, est la ville d'Evry. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
LE PRÉFET
2. di Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
9 D AH
Liberté + Egaftté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
n°223 - 2015 - DDT- SHRU en date du 29/06/2015
portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Mail des Poètes II,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
située 1-2, square Arthur Rimbaud, à Evry
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de
Relance pour la Ville ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de
sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la Loi n°96-987 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n°2001-DDE-SH-103 en date du 11 avril 2001 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété Mail des Poètes à Evry ;
le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'avis du Maire d'Evry du 25 juin 2015 et l'avis du Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne du 25 juin 2015 concernant le contenu du plan de sauvegarde ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
10 CONSIDÉRANT
Que les actions de requalification de la copropriété Mail des Poëtes Il, dans le cadre de ce second plan de sauvegarde sont renforcées et concourent à la réussite du projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides à Evry.
ARRÊTE
ARTICLE ÂER -
Le second plan de sauvegarde de la copropriété Mail des Poètes Il, située 1-2, square Arthur Rimbaud, à Evry, dont le plan d'action figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du Préfet de l'Essonne.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
ARTICLE 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée de :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le Maire d'Evry ou son représentant
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant - M. le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France ou son représentant - M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - M. le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Mme la Directrice du GIP Fonds de Solidarité Logement ou son représentant - M. le Président du Conseil Syndical ou son représentant
- Le Syndic de la copropriété
ARTICLE 4
Le plan de sauvegarde fera l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées. Cette convention aura pour but de préciser l'échéancier des mesures décrites dans le plan d'action ainsi que les conditions de leur financement, et les modalités d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires. La
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
11 convention précisera également les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan.
Cette convention sera rédigée et approuvée dans les six mois suivant la signature de cet arrêté.
ARTICLE 5
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, est la ville d'Evry. Le coordonnateur établit un
rapport annuel de sa mission.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
LE PRÉFET
8,
Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
12 DE ST
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
n°224 - 2015 - DDT- SHRU en date du 29/06/2015
portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Terrasses des Loges, située au 200 et 202, rue de la Poule Rousse, et au 300-304, rue Jules Vallès, à Evry
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l’Habitation :
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la Ville ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de
sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la Loi n°96-987 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
l'avis du Maire d'Evry du 25 juin 2015 et l'avis du Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne du 25 juin 2015 concernant le contenu du plan de sauvegarde.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
13 CONSIDÉRANT
Que les actions de requalification de la copropriété Terrasses des Loges, dans le cadre de ce second plan de sauvegarde sont renforcées et concourent à la réussite du projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides à Evry.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER -
Le second plan de sauvegarde de la copropriété Terrasses des Loges, située au 200 et 202, rue de la Poule Rousse, et au 300-304, rue Jules Vallès, à Evry, dont le plan d'action figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du Préfet de l'Essonne.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
ARTICLE 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée de :
- M.le Préfet ou son représentant
- M.le Maire d'Evry ou son représentant
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant - M.le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France ou son représentant - M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - M. le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Mme la Directrice du GIP Fonds de Solidarité Logement ou son représentant - M. le Président du Conseil Syndical ou son représentant
- Le Syndic de la copropriété
ARTICLE 4
Le plan de sauvegarde fera l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées. Cette convention aura pour but de préciser l'échéancier des mesures
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
14 décrites dans le plan d'action ainsi que les conditions de leur financement, et les modalités d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires. La convention précisera également les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan.
Cette convention sera rédigée et approuvée dans les six mois suivant la signature de
cet arrêté.
ARTICLE 5
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation, est la ville d'Evry. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
LE PRÉFET
RG Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
15 7
A à
Liberté e Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
n°222 - 2015 - DDT- SHRU en date du 29/06/2015
portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Mail des Poëtes I,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
située 3-4, square Arthur Rimbaud, et 24, place Jules Vallès, à Evry
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l'Habitation :
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de
Relance pour la Ville ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de
Sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la Loi n°96-987 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n°2001-DDE-SH-103 en date du 11 avril 2001 portant approbation du plan de
Sauvegarde de la copropriété Mail des Poètes à Evry ;
le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
l'avis du Maire d'Evry du 25 juin 2015 et l'avis du Président de la Communauté
d'Agglomération Evry Centre Essonne du 25 juin 2015 concernant le contenu du plan
de sauvegarde.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
16 CONSIDÉRANT
Que les actions de requalification de la copropriété Mail des Poètes |, dans le cadre de ce second plan de sauvegarde sont renforcées et concourent à la réussite du projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides à Evry.
ARRÊTE
ARTICLE 1ÂER -
Le second plan de sauvegarde de la copropriété Mail des Poètes I, située 3-4, square Arthur Rimbaud, et 24, place Jules Vallès, à Evry, dont le plan d'action figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du Préfet de l'Essonne.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
ARTICLE 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée de :
- M. le Préfet ou son représentant
- M. le Maire d'Evry ou son représentant
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne ou son représentant
- M. Ile Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant - M. le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France ou son représentant
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- M. le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Mme la Directrice du GIP Fonds de Solidarité Logement ou son représentant - M. le Président du Conseil Syndical ou son représentant
- Le Syndic de la copropriété
ARTICLE 4
Le plan de sauvegarde fera l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées. Cette convention aura pour but de préciser l'échéancier des mesures décrites dans le plan d'action ainsi que les conditions de leur financement, et les modalités d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires. La
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
17 convention précisera également les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan.
Cette convention sera rédigée et approuvée dans les six mois suivant la signature de cet arrêté.
ARTICLE 5
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R 615-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, est la ville d'Evry. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
LE PRÉFET
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
n°221 - 2015 - DDT- SHRU en date du 29/06/2015
portant approbation du plan de sauvegarde n°2 de la copropriété Evriel, située au 204 - 208, rue des Pyramides, à Evry
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de
Relance pour la Ville ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la Loi n°96-987 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n°2005-DDE-SH-0193 en date du 19 juillet 2005 portant approbation du plan
de sauvegarde de la copropriété Evriel, située aux 204 - 208 rue des Pyramides à Evry ;
l'arrêté n°2007-DDE-SH-0104 en date du 1* juin 2007 portant modification de l'arrêté n°2005-DDE-SH-0193 en date du 19 juillet 2005 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Evriel, située aux 204 - 208 rue des Pyramides à Evry ;
le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne .
l'avis du Maire d'Evry du 25 juin 2015 et l'avis du Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne du 25 juin 2015 concernant le contenu du plan de sauvegarde.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
19 CONSIDÉRANT
Que les actions de requalification de la copropriété Evriel, dans le cadre de ce second plan de sauvegarde sont renforcées et concourent à la réussite du projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides à Evry.
ARRÊTE
ARTICLE 1ÂER -
Le second plan de sauvegarde de la copropriété Evriel, située au 204 - 208, rue des Pyramides, à Evry, dont le plan d'action figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse du Préfet de l'Essonne.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
ARTICLE 3
La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée de :
- M. le Préfet ou son représentant
- M.le Maire d'Evry ou son représentant
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne ou son représentant
- M. le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant - M.le Président du Conseil Régional d'Ile-de-France ou son représentant - M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - M. le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé ou son représentant
- Mme la Directrice du GIP Fonds de Solidarité Logement ou son représentant - M. le Président du Conseil Syndical ou son représentant
- Le Syndic de la copropriété
ARTICLE 4
Le plan de sauvegarde fera l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées. Cette convention aura pour but de préciser l'échéancier des mesures décrites dans le plan d'action ainsi que les conditions de leur financement, et les modalités d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires. La convention précisera également les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
20 Cette convention sera rédigée et approuvée dans les six mois suivant la signature de
cet arrêté.
ARTICLE 5
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R 615-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, est la ville d'Evry. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
LE PRÉFET
Run Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
21 qP EEE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2015-C0541
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444.3 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de
la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet {hors classe)
détaché en qualité de directeur de l'École nationale d'administration, est nommé préfet de
police de Paris (hors classe) :
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du
18 juillet 2013 ;
Vu ic décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur des finances, de la commande publique ct de la performance au
secrétarial général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors
classe, esl nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique
et de la performance au secrétariat général pour l'administration de
la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
13
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
22 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration ;
Arrête :
_ Article 1°"
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande
publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signcr, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1‘ peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme
Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des
finances, de la commande publique et de la performance
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de Mme Emmanuelle
DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’Etat,
M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de
l'achat, Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle au
bureau du budget spécial, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie
à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice
TROUVE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, par M Bernard
DENÉCHAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer et par Mme
Anouk WATRIN, attachée d'administration de l'Etat.
Article 5
- En ças d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui
est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses
adjointes, Mme Isabelle BILLY et Mme Blandine CHARLES, agents contractuels, Mme
Liva HAVRANEK, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Agnès MARILLIER, agent
contractuel, chef de pôle, placée sous la responsabilité directe du chef de bureau.
2015-00541
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
23 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BILLY, de Mme Liva HAVRANEK et
de Mme Blandine CHARLES, la délégation qui leur est consentie à l’article 5 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
placé sous l'autorité de Mme Isabelle BILLY :
- M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, chef de pôle ;
lacé sous l'autorité de e Liva HAVRANEK :
- M. Sylvain POLLIER, attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle;
placée sous l'autorité de Mme Blandine CHARLES :
- Mme Alexandra GAY, agent contractuel, chef de pôle,
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements
de Ja zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville
27
Fait à Paris, le 0 6 JUIL, 2015
Bernard BOUCAULT
20115-00541
3/3
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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dans
les
écoles
maternelles
et
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Après
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du
Comité
technique
spécial
Départemental
du
18
Juin
2015,
Après
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du
Conseil
Départemental
de
l'Education
nationale
du
22
juin
2015,
Après
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du
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Départemental
de
l'Essonne
Cot
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annule
et
remplace
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du
24
juin
2014
portant
sur
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scolaire,
L'organisation
scolaire
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a
été
arrêtée
avec
prise
d'effet
au
1er
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2015
pour
une
durée
maximum
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3 années,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
30 acadé Yersaili
Le
Directeur
Académique
dos
Services
De
l'Education
nationale
du
département
de
l'Essonne
DIPE2-2015
ARRETE
D'ORGANISATION
SCOLAIRE
POUR
LA
COMMUNE
DE
JUVISY
Vu
le
décret
2013-77
du
24
Janvier
2013
relatif
à
l'organisation
scolaire
dans
les
écoles
matemelles
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élémentaires.
Après
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du
Comité
technique
spécial
Départemental
du
18
juin
2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Educañon
nationale
du
22
juin
2015.
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrté
du
24
juin
2014
portant
sur
l'organisation
scolaire,
L'organisation
scolaire
suivante
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avec
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d'effet
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2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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nationale
du
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de
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du
24 janvier 2013
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maternelles
et élémentaires,
Après
consultation
du
Comité
technique
spécial
Départemental
au
18 juin 2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
nationale
du
22 juin
2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
Cet arrèté
annulé
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du
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portant
sur
l'organisation
scolaire,
L'organisation
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a été
arrêtée
avec
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2015
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une
durée
maximum
de
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
32 LA
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du
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de
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nationale
du
22
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Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
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Cet
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remplace
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du
24
juin
2014
portant
sur
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scolaire,
L'organisation
scolaire
suivante
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avec
prise
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au
1er
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2015
pour
une
durée
maximum
de
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
33 Le
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De
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nationale
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2013
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à l'organisation
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les
écoles
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Après
consultation
du
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technique
spécial
Départemental
du
18
Juin
2016,
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Consultation
du
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Départemental
de
l'Education
nationale
du
22
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201$,
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consuftabon
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
Cet arrèté
annule
et
remplace
l'arrêté
du
24
juin
2014
portant
sur
l'organisation
scolaire,
L'organisation
scolaire
sulvante
à
été
arrétée
avec
prise
d'effet
au
1er
septombre
2015
pour
une
durée
maximum
de
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Lionel
TARLET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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DIPE2-2015
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D'ORGANISATION
SCOLAIRE
POUR
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Vu
le
décret
2013-77
du
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janvior
2013
relatif
à
l'organisation
scolaire
dans
les
écoles
matemelles
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élémentaires,
Après
consultation
du
Comité
technique
spécial
Départemental
du
18
Juin
2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
nationale
du
22
juin
2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
do
l'Essonne
Cet
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annule
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remplace
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du
24
juin
2014
portant
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2015
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une
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maximum
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3 années.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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dans
les
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Après
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Départomental
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consultation
du
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Départemental
de
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nationale
du
22 juin 2015.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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SCOLAIRE
POUR
LA
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le
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2013-77
du 24
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2013
relatif
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dans
les
écoles
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du
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Départemental
du
18
juin
2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
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du
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2015,
Après
consultation
du
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Départementar
do
l'Essonne
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remplace
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du
24
juin
2014
portant
sur
l'organisation
scolaire,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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du
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2013
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dans
les
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et
élémentaires,
Après
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du
Comité
technique
spécial
Départemental
du
18
juin
2015,
Après
consultation
du
Consell
Départemental
de
l'Education
nationale
du
22
juin
2018,
Après
consultation
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Départemental
de
l'Essonne
Cet
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du
24
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2014
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
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Services
De
l'Education
nationale
du
département
de
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ARRETE
D'ORGANISATION
SCOLAIRE
POUR
LA
COMMUNE
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2013-77
du
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2013
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dans
les
écoles
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et
élémentaires,
Après
consultation
du
Comité
technique
spécial
Départemental
du
18
juin
2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
natlonalé
du
22
Juin
2015,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
Cet
arrêté
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et
remplace
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du
24
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2014
portant
sur
l'organisation
scolaire,
L'organisation
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suivante
a été
arrètée
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2015
pour
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des
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l'Education
nationale
du
département
de
l'Essonne
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scolaire
dans
les
écoles
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et
élémentaires,
Après
consultation
du
Comité
technique
spéciar
Départemental
du
18
juin
2018,
Après
consultation
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
nationale
du
22
juin
2015,
Après
consufaëon
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
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et
remplace
l'arrêté
du
24
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2014
portant
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Forganisation
scolaire,
L'organisation
scolaire
suivante
à été
arrètée
avec
prise
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au
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2015
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une
durée
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
46 Agence
nationale nb
de l'habitat
DÉLÉGATION DE L'ESSONNE
PROGRAMME D'ACTION 2015
DE LA DÉLÉGATION DE L’ESSONNE
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 JUILLET 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
47 PROGRAMME D'ACTIONS 2015 DE L'ESSONNE EN DATE DU 28/05/2015 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Le programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux d'intervention sur habitat privé dans le département de l'Essonne, de définir une stratégie pour la mise en œuvre de la politique de l'Anah, et de préciser les priorités d'action de la délégation locale, ainsi que les modalités de celle-ci.
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du département de l'Essonne dans sa séance du 28/05/2015,
Vu l'avis du délégué de l'Agence dans la région Île-de-France, en date du 30/04/2015
Le programme d'actions de la délégation de l'Anah pour le département de FEssonne, est arrêté comme suit :
PA 2015 | DL 91 PAGE 3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
48 SOMMAIRE
Préambule ii
D. Contes nr et On MON: oh ie Dent eee ne és
1. Bilan 2014 de la délégation locale, et perspectives pour 2015, men) 10
1.1. Bilan quantitatif et qualitatif de l'action de la délégation pour l'année 2014... 10
1.2. État des lieux des opérations programmées en ESSONNE... 13
1.3. Perspectives et objectifs pour l'année 2015... errrrrsineaaneancranreeenaneeerrenreree 14 1.3.1. Orientations définies au niveau national par la circulaire de l'Anah..... nr irnrrereninrne 14 1.3.2. Enveloppe budgétaire allouée 4 la délégation locale pour 2015... 16 1.0.5: Panippciyes f06ales pour Fannés 2018: on tt Ne Ro tale test ets aque és fagtagncce à 16
2. Déclinaison locale des orientations de l'Anah 19
2.1. Les priorités d'intervention de la délégation concernant le programme Habiter Mieux de l'Anah...19 M 1031 FRIOOISS OR PrORNOT ONNS LE OR Tin x D A ad ar a cod mm ou con not au nc um on8e am ed 19 2:72: PROMOS 00 AOCONT DNS. cmd de «En eco 2 à Les Leu tous ace labs nneuonst as and tonne NÉ ESSSL ee 19
2.2. Les modalités financières et les principes d'instruction des dossiers de demande de subvention. 20 2.2.1. La constitution des dossiers de demande de financement... 20 2.2.2. Les aides attribuées aux propriétaires occupants... die. 24 2.2.3. Les aides attribuées aux propriétaires bailleurs... 26 2.2.4. Les aides attribuées aux syndicats de copropriété... 26
A CO CEROONEN CUS OURS CONVONNNTÉR 550 27 2.3.1. Définition des zones de loyers et des catégories de logements... 2 2,222 FEOION OUTRE CROOIN MONT cu cent EU AU LE ONU NS OUAL ES DES nue DE Gao ua ca sang aa noen casa scene can neo tons qene 28 2.9: PIIONUS de:i0)er BOUT Chaque zone lb ud ent eaceus dé dabes ons one dan danaarae à ace Duc 8606 29
3. Évaluation et contrôle de l’activité de la délégation 32
3.1. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre... 32
Re TION DO DORMI TRS DONC à 32 3.2.1. Le contrôle interne local. PE DA EN LAS A DE EE NES PEER PR NI OR RSR «1 3.2.2. Le contrôle externe... .. 32
LISTE DES ANNEXES... 34
Annexe 1 - Carte des zones de loyers... seniors 34
Annexe 2 - Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer... 34
Annexe 3 - Plafond de ressources des locataires de logements à loyers maîtrisés….............. 34
Annexe 4 - Fiche de signalement habitat indigne (fiche SIL)... 34
Annexe 5 — Liste des opérations programmées par COMMMUNE....nnnrrreerirrrrreanreeenrereecenrere 34
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
49 PRÉAMBULE
En guise d'introduction, le programme d'actions de la délégation propose de dresser un rapide tableau de la typologie du parc de logements privés dans le département de l'Essonne, afin de replacer l'action de la délégation dans son contexte, Ce document n’a pas pour ambition de présenter un état
descriptif détaillé du parc privé du département. || se propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d'intervention liés.
Sur les 491 377 résidences
principales que compte le
département de l'Essonne, le parc
privé représente 380 092 logements,
soit près de 78%. 60% des
essonniens sont ainsi propriétaires
occupants, et 18 % sont locataires du
parc privé’.
Plus d'un tiers (36%) des
propriétaires occupants habitant
l'Essonne est considéré par l'Anah
comme appartenant à la catégorie
modeste ou très modeste’.
Les propriétaires occupants très
modestes, qui constituent le public
principalement visé par l'action de
l'Anah en termes de lutte contre la
précarité énergétique, représentent
plus de 69 000 ménages. Ce sont
donc 24 % des propriétaires soit 14 %
du total des ménages essonniens qui
sont potentiellement visés par l'action
de l'Anah.
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# Locataires secteur privé
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mn PO autres
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En outre, 72 % des logements de ces propriétaires occupants très modestes ont été construits avant 1975, date de la première réglementation thermique :
13% 8% M < 1915
10% m 1915-1948
13% m 1949-1967
11% = 1968-1974
m 1975-1981
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26% 20% = 1990-1996
IODES DE CONST
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PA 2015 | DL 91 PAGE 5
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
50 Il apparaît également intéressant d'observer quelques données relatives aux copropriétés, la fragilisation des copropriétés constituant un problème récurrent en milieu urbain.
Le nombre total de copropriétés s'élève à 10 000 dans le département. Cependant, si l'on exclut les copropriétés constituées uniquement de logements individuels, ce chiffre descend à 7 300.
Ces copropriétés d'habitations collectives ont les caractéristiques suivantes :
67% _ 23% 22%
14% 14%
11%
à À e
2% h
12%
ce 7% te = >
x il 1] … _ FPS ES A SN À L ; ; s S # > Na a+ SF mensdeli 11819 20850 315100 1012200 201logements ra S P # s s s P
logements loge ments logements l'age ments Ogements plus F y
On observe une forte prédominance des petites copropriétés de moins de 20 logements. On peut également noter que plus de la moitié des copropriétés ont été construites avant 1975, et sont donc susceptibles de présenter d'importantes dégradations du bâti si elles ont été mal entretenues.
En outre, les données de l'observatoire départemental des copropriétés pointaient en 2009 plus de 500 copropriétés codées à risque fort ou très fort, c'est-à-dire présentant des caractéristiques inquiétantes en termes de position dans le marché immobilier local, et de niveaux de revenus des copropriétaires. La problématique des copropriétés requiert donc une vigilance particulière dans le département de l'Essonne.
Le vieillissement de la population est également à prendre en compte, puisque 23 % des propriétaires occupants essonniens ont plus de 60 ans. Il s'agit là encore d'un public potentiel de demandeur de subvention Anah.
0%
19% 22%
& moins de 25 ans
# 25-39 ans
… 40-59 ans
2 60-74 ans
23%
36%
PA 2048 DL MERE PAGES
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
51 Il faut ajouter à cela que 4445 logements ont été identifiés comme relevant du « parc privé potentiellement indigne » (PPPI) en Essonne’, ce qui concerne une population évaluée à 10 849 personnes.
L'ensemble de ces données explique les efforts entrepris ces dernières années par la délégation locale pour améliorer Fhabitat des populations les plus fragiles. L'importance du parc de logements privés anciens dans le département encourage la poursuite des différentes actions menées.
Les particuliers qui souhaitent se tourner vers l'Anah pour améliorer leur logement disposent de différents moyens, mis en place à l'occasion du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) :
Un guichet unique avec un numéro vert: 0810 140 240 et un site internet : http://renovation-info-
service. gouv.fr/
- Yécanomise
© 610 140 340
La plateforme « Rénover malin » mise en place en 2014 par le Conseil Général avec le concourt de l'Ademe : http://www.renover-malin. fr/
Un point rénovation info service (PRIS) unique, pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah et pour tous les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner avec l'Anah.
Le PRIS est assuré par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement dans l'Essonne (ADIL 91) en partenariat avec la DDT. Les horaires d'accueil téléphonique sont les suivants :
lundi, march, jeudi : de 9h à 18h
vendrec : de 9h à 17h
mercredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
téléphone Adil : 01 60 77 2122
téléphone Ana : 01 60 76 34 19
adresse messagerie Adil: il wi fr
Site internet : ù I büp://wiww.adil9L. org
adresse messagerie Anah: ddt-Shru-anah@essonne.gouv.fr
Les contacts téléphoniques donnent lieu à des fiches de liaison et permettent d'orienter les propriétaires vers les opérateurs agréés ou labellisés. L'Anah met en place des moyens permettant de développer la communication sur les aides possibles, en s'appuyant sur l'ensemble des partenaires, notamment les collectivités locales. Ainsi la communauté d'agglomération les portes de l'Essonne a recruté deux Ambassadeurs de l'Efficacité Énergétique en 2013.
L'ADIL, dans le cadre du PRIS qu'elle assure, a également créé sur son site Internet une rubrique « Amélioration / Économie d'énergie » accessible dès la page d'accueil, Dans cette rubrique figure le
Source : Données PPPI 2011
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52 détail des aides à la rénovation énergétique au plan national et local (aides de l'Anah et du Programme Habiter Mieux, aides financières et fiscales...) avec des liens interactifs et des coordonnées (notamment celles des opérateurs et de la délégation locale de l'Anah) :
La délégation de l'Anah constitue un guichet unique financier et gère, à ce titre, trois budgets :
- Celui de l'Anah
- Celui de l'Etat dans le cadre du FART (Fond d'Aide à la Rénovation Thermique)
Celui du Conseil Régional d'Île-de-France
Le Fond d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) est destiné à compléter les aides de l'Anah. La distribution des aides du FART est soumise à l'existence d’un contrat local d'engagement (CLE) sur le territoire concerné. En Essonne, toutes les collectivités porteuses d'opérations programmées conventionnées avec l'Anah se sont engagées à intégrer les objectifs du programme Habiter Mieux. La conclusion d'avenants en ce sens permet ainsi d'utiliser les aides du FART sur ces territoires. Les EPCI qui ne sont pas encore dotés de dispositifs de type OPAH ont la possibilité, comme l'avait décidé la communauté d'agglomération Seine Essonne, de mettre en place des primes dans le cadre de protocole Habiter Mieux. Par ailleurs, la conclusion d'un avenant au contrat local d'engagement (CLE) avec le Conseil Général rend désormais la totalité du département éligible au FART jusqu'au 31 décembre 2015.
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0. C
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'intervention de l'Anah, parmi lesquels :
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures; l'une augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l'autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue ;
- la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l'économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l'Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées :
- l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux en 2013 ;
- la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat ;
- la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 :
- l'arrêté du 1“ août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifiant le classement des communes par zones
- le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
. la convention du 18 décembre 2014 relative à la contribution des énergéticiens au programme Habiter Mieux (2014-2017) ;
le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
. la circulaire C 2015-01 relative aux orientations pour la programmation 2015 des actions et des crédits de l'Anah.
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POUR 2015
1.1. Bilan quantitatif et qualitatif de l’action de la délégation pour l’année 2014
Le programme d'action de l'Anah en Essonne pour 2014 s'était inscrit dans les cinq priorités définies par l'Agence au niveau national :
la lutte contre la précarité énergétique - dans le cadre du PREH et du programme Habiter Mieux - sous toutes ses formes, et quel que soit le statut de l'occupant (locataire / propriétaire / copropriétaire)
- le traitement de l'habitat indigne et très dégradé, en mettant notamment en œuvre des politiques de réinvestissement de quartiers anciens dégradés qui s'appuient sur les outils coercitifs et incitatifs
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles
l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap et/ou au vieillissement
- le développement de l'offre de logements locatifs privés à vocation sociale, en privilégiant les conventionnements à loyer et charges maiïtrisés avec les propriétaires bailleurs bénéficiant de subventions travaux
La mise en œuvre de ces orientations s'est notamment appuyée sur les opérations programmées portées par les collectivités locales.
Le total des crédits affectés à la délégation de l'Essonne pour l'année 2014, fruit de la répartition budgétaire de début d'année et des fonds supplémentaires alloués à l'occasion du plan de relance pour le logement, s'élevait à :
- 2,8 ME en provenance de l'Anah
- 1,2 M€ provenant du budget de l'État au titre du Fond d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
— 557 k€ de la part du Conseil Régional d'Ile de France
Ces montants représentent une dotation globale de près de 4,6ME, qui a été consommée à hauteur de 98 %, comme le montre le tableau ci-dessous :
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55 CONSOMMATION DE CRÉDITS ANAH Dotations | Taux de consommation
des crédits
| 97 %
97 %
100 %
100 %
Subventions
notifiées engagées
| (euros) (euros)
Ensemble des dossiers | | 2 800 000 2 728 343
Dont subventions aux propriétaires | 2 592 463 2 520 806
D Dont subventions d'ingéniene 207 537 207 537
AUTRES FINANCEMENTS GÉRÉS PAR L'ANAH :
Habiter Mieux (FART) 1 237 420 1 237 420
Dont ASE (aide de solidarité écologique) 1087 238 1 087 238
L Dont AMO {assistance à maîtrise d'ouvrage) 126 774 126 774
Dont ING. (ingénierie des contrats locaux) 23 408 23 408
‘Aides propres (CRIF) 556 831 556 831
100 %
100 %
100 %
100 %
Sur les 2,5 M € de subventions allouées aux propriétaires en 2014, 1,9 M € (77%) concernaient des logements en secteur diffus. Le ratio en termes de nombre de logements est le suivant : 32% des logements concernés se trouvaient en opération programmée, et 62 % en secteur diffus.
Le bilan des engagements selon les types de financement et leur évolution depuis 2010 se présentent ainsi :
DL Anah de l'Essonne 2010 | 2011 2012 2013 2014
Crédits engagés par la délégation {en ME) 5,57 4,28 4 2,11 2,73
Logements de propriétaires occupants (PO) 306 314 132 131 339
FE Dont Habiter Mieux FART 115 104 96 312 Dont Habiter Mieux {CR lle de France) 63 304 Copropriétés en difficultés 2470 | 5340 6013 568 53
Logements locatifs de propriétaires bailleurs (PB) 629 46 6 28 3
Dont loyer intermédiaires {(L{ bailleurs institutionnels compris) 473 12 2 24 1
Dont loyer conventionnés sociaux (LCS) 137 _27 3 4 2 Dont loyers conventionnés très sociaux (LCTS) 19 7 1 0 0 Nombre total de logements subventionnés 3405 | 5700 6151 727 395
(engagement)
Dont logements indignes ou dégradés 15 51 19 11 9
Dont logements de PO 7 36 3 1 3 Dont logements de PB 8 15 16 10
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56 Les objectifs quantitatifs fixés en début d'année 2014 à la délégation étaient les suivants (aucun objectif n'avait été fixé en termes d'aides aux syndicats de copropriétaires) :
| PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
PO LHITD (PO PO PBLHITD |PBMD PB TOTAL
___ AUTONOMIE ÉNERGIE ÉNERGIE 1
OBJECTIF 28 35 222 27 0 8 320 20 | = | | RÉALISÉ EN. 6 20 307 3 0 0 | 336
(2014 | = |
LHI = lutte contre l'habitat indigne
LTD = logement très dégradé
MD = logement moyennement dégradé
La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) s'est réunie huit fois en 2014, et a engagé 341 dossiers. Ces CLAH ont permis l'attribution de 4 522 594€. Cette somme a contribué ou contribuera à l'amélioration de 395 logements répartis dans 113 villes de l'Essonne.
Le succès du programme Habiter Mieux est incontestable dans le département, avec une réalisation de 307 dépassant largement l'objectif initialement fixé à 230, Cela s'explique notamment par les campagnes de communication sur ce programme organisées au niveau national, et par la généralisation des subventions au public dit « modeste » début 2014. Sur les 395 logements subventionnés, 96 concernaient des PO modestes.
Le succès est plus mitigé concernant les dossiers autonomie, puisque 20 dossiers de ce type ont été financés en 2014, pour un objectif initial de 35.
Les objectifs n'ont pas été atteints concernant les logements très dégradés ou LHI, et une attention particulière devra être portée en 2015 concernant ces problématiques, en lien avec les opérateurs et notamment ceux qui ont été missionnés pour le suivi-animation des opérations programmées en cours dans le département.
On note également en 2014 qu'aucun dossier à double thématique (exemple : rénovation énergétique + adaptation au vieillissement d'un logement) n'a été déposé à la délégation locale. Ce sujet pourra être évoqué auprès des correspondants du PRIS et des opérateurs, afin qu'ils soient vigilants à toute possibilité de montage d’un dossier à double entrée.
La délégation a également instruit et envoyé à l'Agence comptable de l'Anah 432 dossiers de paiements pour un montant de 2,7 millions d'euros :
2010 2011 2012 2013 2014
Paiements 5,27 ME 4,84 ME 4,53 ME 2,21 M€ 2,73 ME
Nombre de dossiers 482 393 273 126 432
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57 Le bilan du conventionnement au 31 décembre 2014 était le suivant :
Avec travaux Sans travaux
Nombre de conventions valides au 31/12/2014 2485 1161
On peut remarquer en 2014 une faible demande de conventionnement avec travaux de la part des PB, puisque seuls 3 dossiers de ce type ont été engagés en 2014. On pourra réfléchir aux raisons de ce faible nombre, et aux moyens d'augmenter ce type de financement, peut-être en renforçant des actions de communications à l'usage des propriétaires bailleurs.
1.2. État des lieux des opérations programmées en Essonne
Créées en 1977, les Opérations Programmées d'amélioration de l'Habitat (OPAH), constituent un outil d'intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l'habitat privé.
Il existe à ce jour trois types de programmes : les OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) et leurs déclinaisons (renouvellement urbain, revitalisation rurale, copropriété), les PIG (programmes d'intérêt général), et les plans de sauvegarde.
Dans le département de l'Essonne, quatre OPAH, un PIG et deux plans de sauvegarde étaient en cours en 2014.
Au travers des moyens financiers et techniques qu'elles permettent de mobiliser et grâce à l'investissement politique des collectivités qui les portent, ces opérations programmées constituent un relais efficace des politiques prioritaires de l'Anah sur le terrain, en particulier en matière de traitement de l'habitat indigne et de lutte contre la précarité énergétique.
Les opérations programmées sont aussi l'opportunité de s'attaquer à la problématique des copropriétés en difficulté en mettant en œuvre tous les moyens possibles et nécessaires.
Les tableaux suivants récapitulent ces procédures (ces données sont disponibles par commune dans l'annexe 6 du programme d'actions ) :
Plans de Sauvegarde | 2003 2004 2005 10 2011 2012 2013 2014 2015
Il
: E Bonté
OPAH et PIG 12 3 2014 2015
du PNR du Gâtinais
AH-copro Logis Vert, à Corbeil-Essonnes
Petit à
du à
AH Communauté de communes de
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58 Les perspectives d'opérations programmées pour l'année 2015 sont détaillées ci-dessous dans le paragraphe « 1,3,3. Perspectives locales pour l'année 2015 ».
1.3. Perspectives et objectifs pour l’année 2015
1.3.1. ORIENTATIONS DÉFINIES AU NIVEAU NATIONAL PAR LA CIRCULAIRE DE L'ANAH
Le programme d'actions de la délégation locale de l'Essonne décline les priorités définies dans la circulaire Anah C2015-01 du 26 janvier 2015 relative aux orientations pour la programmation 2015 des actions et des crédits de l'Agence nationale de l'habitat.
Les interventions de la délégation locale s'articuleront donc en 2015 autour des cinq priorités suivantes :
- 1) La lutte contre l'habitat indigne et dégradé :
L'amélioration du parc indigne et très dégradé reste une priorité d'intervention de la délégation. Les aides de l'Anah accompagnent l'action de l'ensemble des acteurs dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, qu'il s'agisse d'aider les propriétaires à réaliser les travaux, d'accompagner les collectivités dans une démarche de repérage ou dans la réalisation de travaux d'office, en substitution et aux frais avancés des propriétaires défaillants.
Le département de l'Essonne est pourvu d'un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) formalisé en septembre 2011. Le PDLHI 91 associe l'ensemble des acteurs LHI du département. Le pôle encourage et accompagne les actions de repérage. Ces actions sont inscrites dans les conventions OPAH en cours, mais figurent également au programme des études pré- opérationnelles, ce qui permettra à terme de couvrir une partie conséquente du département.
En parallèle de ce travail conduit en diffus sur l'ensemble du département, des réflexions spécifiques sont engagées sur les secteurs concentrant d'importantes problématiques d'habitat indigne. Ainsi, fin 2013, le Préfet de Région Île-de-France et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ont lancé conjointement un appel à projet visant à traiter à l'échelle urbaine l'habitat indigne sur certains secteurs ciblés. Deux territoires essonniens ont été retenus à l'occasion de cet appel à projet : la CALPE“ avec la ville de Juvisy-sur-Orge et la CASE*, avec la ville de Corbeil-Essonnes. L'objectif pour le premier semestre 2015 est d'aboutir pour ces deux territoires à la signature d’un protocole d'études définissant les bases des projets urbains à concevoir, et leur articulation avec la problématique de la LHI.
- 2) La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PREH :
La délégation de l'Essonne poursuivra le financement des travaux de rénovation énergétique des logements, avec cependant une priorisation plus restrictive des dossiers acceptés, compte-tenu du contexte budgétaire contraint.
La délégation devra également travailler à la conclusion d'un protocole détaillant les modalités d'affectation d'une partie des CEE aux collectivités pour la période 2014-2017. En effet, les particuliers
Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne
* Communauté d'Agglomération Seine Essonne
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
59 qui entreprennent des travaux d'amélioration énergétique de leur logement s'engagent, en contrepartie des subventions dont ils bénéficient, à céder leurs CEE (certificats d'économie d'énergie) auprès de l'obligé-référent de l'Anah. Pour l'Essonne, l'obligé-référent est EDF. Cependant, 25 % de la valeur de ces CEE peuvent revenir chaque année aux collectivités qui entreprennent des actions visant à lutter contre la précarité énergétique. Le protocole à rédiger en 2015 aura pour objectif de désigner une collectivité pilote pour récolter ces CEE, et de définir les actions qui seront financées par la somme ainsi
récoltée.
Outre ces actions, la délégation locale de l'Anah s'emploiera à promouvoir toutes les initiatives en faveur de la rénovation énergétique des logements. Ainsi, deux Ambassadeurs de l'Efficacité Énergétique (AEE) ont été recrutés en 2013 dans la communauté d'agglomération des Portes de FEssonne afin de développer la communication auprès des particuliers.
Sur tous ces sujets, la délégation travaillera de concert avec l'ADIL, les EIE (Espaces Info Énergie) et les ALE (Agences Locales de l'Énergie) afin de mettre en œuvre le PREH de la meilleure façon possible dans le département.
- 3) Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des
copropriétés fragiles :
L'intervention tant curative que préventive en faveur des copropriétés en difficulté demeure une priorité forte pour l'Essonne, et une préoccupation croissante chez les élus. Outre la poursuite des actions de redressement des copropriétés dégradées, l'année 2015 sera aussi l'année de la mise à jour de l'observatoire des copropriétés, dont la DDT s'est dotée depuis 2008. Cet observatoire, qui vise à repérer les copropriétés fragiles avant que leur situation ne se dégrade de façon quasi-irréversible, sera étendu cette année à toute la région Ile-de-France.
L'Essonne verra également en 2015 la mise en place d'un dispositif particulier dans le quartier de Grigny : l'ORCOD-INS.
Cet outil doit permettre de traiter de façon globale les causes des dysfonctionnements présents sur les copropriétés (problèmes d'habitat dégradé, dynamisme du marché local du logement, aspects urbains et sociaux), dans le cadre d'un projet urbain et social ou d'une politique locale de l'habitat, en ayant notamment recours au portage foncier.
L'État mobilisera ainsi des moyens financiers et humains exceptionnels pour cette opération, afin que l'opérateur désigné pour réaliser cette opération, l'EPFIF (Établissement Public Foncier d'Île-de-France), puisse réussir.
- 4) L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour
l'adaptation de leur logement :
Une attention particulière sera portée en 2015 au repérage, et la combinaison avec la lutte contre la précarité énergétique sera recherchée en invitant les opérateurs à réaliser un diagnostic global du
logement.
* Opération de requalification des copropriètés dégradées d'intérêt national
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
60 - 5) L'accès au logement des personnes en difficulté :
Comme les années précédentes, l'Anah privilégiera les projets des propriétaires bailleurs qui s'engageront à conventionner en loyer social ou très social.
Par ailleurs, la circulaire C2015-01, portant sur les orientations pour la programmation 2015 des actions et des crédits de l'Agence nationale de l'habitat, rappelle que « le développement d'un parc privé de logements locatifs à loyer maîtrisé reste une priorité de l'Agence. Cependant, cette offre mérite d'être mieux territorialisée et adaptée pour répondre aux besoins des ménages les plus précaires. Les objectifs complémentaires liés à cette territorialisation locale sont de favoriser l'attractivité et la mixité sociale des territoires, requalifier le parc ancien et lutter contre la vacance. ».
1.3.2. ENVELOPPE BUDGÉTAIRE ALLOUÉE À LA DÉLÉGATION LOCALE POUR 2015
La dotation initiale en crédits Anah pour l'année 2015 est de 4 ME auxquels s'ajoute 3,6 ME d'enveloppe nationale spécifique pour l'ORCOD-IN de Grigny.
Cette dotation initiale représente environ 7 % des 53,8 ME attribués en 2015 à la région Île-de-France,
Les objectifs proposés en 2015 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants :
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
PO LHITD PO PO PBLH/TD [PBMD PB TOTAL AUTONOMI ÉNERGIE | ÉNERGIE
| E |
| | — — RÉALISÉ EN 6 20 307 3 0 0 336
2014 | | OBJECTIF 20 20 356 4 3 7 410 2015
(Les dossiers à l'immeuble ne sont pas comptés dans ce tableau)
LHI = lutte contre l'habitat indigne
LTD = logement très dégradé
MD = logement moyennement dégradé
À cette dotation de l'Anah s'ajoutent 1.24 ME de l'Etat au titre du FART (fond d'aide à la rénovation thermique), et 591 577 € de la part du conseil régional d'Ile de France (CRIF).
1.3.3. PERSPECTIVES LOCALES POUR L'ANNÉE 2015
Secteur diffus
Pour ce qui est des demandes de subvention de travaux dans le secteur diffus, tout porte à croire que le nombre et le type de demandes à traiter par la délégation seront semblables en 2015 aux dossiers instruits en 2014. Outre les habituelles demandes pour des travaux en logements individuels, une copropriété de 390 logements a déjà sollicité l'Anah pour monter des dossiers dans le cadre de travaux de rénovation énergétique globaux.
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61 Secteur programmé
Pour ce qui est des travaux en opérations programmées, et notamment en ce qui concerne les copropriétés dégradées, plusieurs éléments présagent d'une augmentation du volume de dossiers à traiter en 2015 :
- Après une première phase consacrée principalement à assainir la gestion des copropriétés en difficulté, les opérations programmées lancées depuis quelques années semblent entrer dans une seconde phase qui verra davantage la réalisation effective de travaux d'amélioration. En effet, plusieurs copropriétés, notamment dans l'OPAH du Canal à Courcouronnes, ont voté récemment des travaux d'ensemble pour lesquels des financements Anah seront sollicités.
- Trois nouvelles OPAH et cinq plans de sauvegarde devraient être signés au premier semestre 2015 ; il s'agit des OPAH de la CASE, de la CALPE, d'Evry Pyramides, et des plans de sauvegarde de cinq copropriétés situées elles-aussi dans le quartier des Pyramides.
- Si la signature des protocoles d'études des projets de lutte contre l'habitat indigne dans les quartiers anciens de Corbeil-Essonnes et de Juvisy-sur-Orge a lieu comme prévu à l'été 2015, il est possible que des demandes de subvention de type RHI-THIRORI sur les copropriétés dégradées de ces secteurs soient déposées dès la fin de l'année 2015.
Autres dispositifs
Outre ces dispositifs incitatifs et coercitifs, il ne faut pas oublier les démarches préventives dans lesquelles s'est engagée la délégation depuis quelques années.
En effet, la multiplication des procédures curatives et le bilan en demi-teinte qu'on peut dresser des premières expériences montre toute l'importance de développer une approche préventive. Repérer les copropriétés fragiles avant que leur situation ne se dégrade de façon quasi-irréversible constitue le principal défi d'une telle approche. C'est le sens de l'observatoire des copropriétés développé par la DDT depuis 2008. C'est également le but des programmes de prévention et d'accompagnement (POPAC) expérimentés par FAnah depuis 2012.
L'objectif poursuivi par ce dispositif est d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriété et de développer des fonctions de veille continue, en vue notamment de détecter à temps les évolutions négatives et de repérer les copropriétés nécessitant une intervention ciblée. Les données recueillies permettent d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale opérationnelle. Les dispositifs opérationnels existants participent à l'alimentation des outils d'observation. Le bénéficiaire de la subvention, égale au maximum à 50 % de la dépense subventionnable dans la limite d'un plafond global de 120 000 € HT, s'engage notamment à transmettre à l'Anah certaines des données recueillies au niveau local.
Des échanges ont ainsi été engagés avec les collectivités des Ulis, d'Epinay sous Sénart, des Communautés d'agglomération Evry Centre Essonne et du Val d'Orge.
Les tableaux ci-dessous récapitulent l'état des différents dispositifs en cours dans le département, ainsi que ceux qui devraient être mis en place en 2015 :
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62 Plans de
Sauvegarde
Grigny II
Ris-Orangis : E
Bonté
Plans de sauvegarde
pour 5 copropriétés
u quartier des
amides à Evry | | L_ 5
OPAH et PIG bé 010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PIG du PNR du Gâtinais
OPAH-copro Logis Vert, à Corbeil-
Essonnes
OPAH-copro Petit Bourg, à Évry |
OPAH-copro du Canal, à Courcouronnes 1/07,
OPAH de la Communauté de communes
de l'Arpajonnais hi à } OPAH de la Communauté d'Agglomération | Europe’Essonne
OPAH de la Communauté d'Agglomération |
Seine Essonne
OPAH de la Communauté d'Agglomération
Les Portes de l'Essonne |
CONVENTION À SIGNER
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POPAC 2014 LE 2016 12017 2018
POPAC de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge
POPAC de la Communauté d'Agglomération Evry Centre CONVENTION À Essonne SIGNER POPAC d'Epinay-sous-Sénart CONVENTION À SIGNER |
Au-delà de ces démarches existantes, abouties ou non, la délégation s'emploiera en 2015 à susciter l'émergence de nouvelles politiques locales en faveur de l'amélioration du parc privé sur les territoires où elles font défaut, en privilégiant le niveau intercommunal,
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63 2. DÉCLINAISON LOCALE DES ORIENTATIONS DE L'ANAH
2.1. Les priorités d'intervention de la délégation concernant le programme Habiter Mieux de l'Anah
Compte-tenu des budgets contraints et de l'explosion des demandes de subvention constatées en 2014 suite au succès du programme Habiter Mieux, il a été décidé au niveau régional de prioriser les ménages dits « très modestes » pour l'octroi des subventions.
La délégation de l'Essonne accompagne ce choix d'autres priorités décidées en fonction du contexte local, et qui sont précisées ci-dessous :
2.1.1. PRIORITÉS DE PREMIER ORDRE
Sont déclarés comme priorités de premier ordre pour la délégation locale de l'Anah dans l'Essonne :
_- les dossiers de subvention d'ingénierie
— les dossiers de subvention présentés par les syndicats de copropriétaires se trouvant en plan de sauvegarde ou en OPAH copropriétés dégradées
_— les dossiers de travaux présentés par les propriétaires occupants très modestes si leur logement est situé dans le périmètre d'une OPAH, quelle que soit la nature des travaux envisagés (Habiter Mieux, LHI, autonomie).
_- les dossiers de travaux présentés par les propriétaires occupants modestes si leur logement est situé dans le périmètre d'une OPAH signée avant le 31 décembre 2014,
_- les dossiers de subvention présentés par les collectivités se substituant à un propriétaire défaillant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
— les dossiers de subvention présentés par les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, à condition qu'ils conventionnent leur logement en pratiquant un loyer « social » ou « très social » au sens de l'Anah.
— les dossiers de subvention présentés par les propriétaires occupants très modestes qui réalisent des travaux entrant dans la catégorie « lutte contre l'habitat indigne » ou « logement très dégradé », à condition qu'ils soient propriétaires de leur bien depuis au moins deux ans.
2.1.2. PRIORITÉS DE SECOND ORDRE
Sont déclarés comme priorités de second ordre pour la délégation locale de l'Anah dans l'Essonne :
_ les dossiers de travaux présentés par les propriétaires occupants très modestes, quelle que soit la nature des travaux envisagés (Habiter Mieux, LHI, autonomie).
_- les dossiers de travaux présentés par les propriétaires occupants modestes, si les travaux envisagés répondent entre autres à une situation d'habitat indigne ou très dégradé ou à l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap
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64 - les dossiers de travaux présentés par les propriétaires occupants modestes qui résident dans une copropriété réalisant des travaux de rénovation énergétique globaux : les travaux réalisés en parties communes doivent a minima permettre l'obtention d'un gain énergétique de 25 % ;
— les dossiers de subvention présentés par les propriétaires bailleurs, à condition qu'ils conventionnent leur logement en pratiquant un loyer « social » ou « très social » au sens de l'Anah.
— les dossiers de travaux de raccordement au réseau d'assainissement par les propriétaires occupants très modestes, lorsqu'ils sont sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, si et seulement si ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale versé directement au propriétaire
Les publics non prioritaires seront notamment redirigés vers les nombreux espaces info-énergies et agences locales de l'énergie existant en Essonne : Agence Locale de l'Energie (ALE) Centre Essonne à Evry, MDH Essonne Info Energie à Evry, ALE ATEPS (Agence Territoriale de l'Énergie du Plateau de Saclay) à Orsay, Espace Info Energie (EIE) du Sud-Essonne à Etampes, EIE du Val d'Orge à Morsang- sur-Orge, EIE du Parc Naturel Régional du Gâtinais à Milly-la-Forêt, EIE SoliCités à Viry-Chatillon, EIE des Hauts de Bièvre à Verrières le Buisson.
ls seront orientés principalement vers trois dispositifs : le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ) et le pacte énergies solidaires proposé par Certinergy, qui permet une isolation des combles pour 1€.
2.2. Les modalités financières et les principes d'instruction des dossiers de demande de subvention
Pour rappel, la délégation de l'Anah constitue un guichet unique financier et gère, à ce titre, trois budgets :
Celui de l'Anah
- Celui de l'Etat dans le cadre du FART (Fond d'Aide à la Rénovation Thermique)
- Celui du Conseil Régional d'Île-de-France
Les taux de subvention ne seront pas systématiquement portés à leur maximum réglementaire, Ils pourront être adaptés par les membres de la commission en fonction de la spécificité de chaque dossier et des disponibilités budgétaires.
2.2.1. LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE FINANCEMENT
Recours à un opérateur
Pour tous les dossiers hormis les dossiers de travaux d'autonomie et les dossiers de travaux simples (changement de chaudière ou changement de menuiseries), l'octroi d'une subvention Anah est conditionné au recours à l'un des quatre opérateurs suivants :
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65 - Agence d'Architecture Fiumani-Jaquemot : 0148339099 fiumani-jacquemot.architecte@wanadoo.fr
- Citémétrie : 0153910307 amo@citemetrie.fr
Habitat& Développement Île-de-France : 0169130492 cbeninet@hdidf.fr
Pact Essonne : 0160785300 pactaim91@pact9Linto
Ces opérateurs sont habilités ou agréés pour réaliser dans le département de l'Essonne les missions d'accompagnement au propriétaire occupant lui permettant de bénéficier d'une solvabilisation optimale pour le projet travaux le plus pertinent (précisées dans le décret 2013 — 610 du 10 juillet 2013).
Cet accompagnement est gratuit pour les propriétaires des territoires situès en opérations programmées car il est pris en charge par la collectivité qui porte l'opération OPAH ou PIG.
En territoire diffus, le coût de l'accompagnement est subventionné par l'Anah et le Conseil Général (pour les propriétaires occupants très modestes) si le projet travaux est éligible, c'est-à-dire si le gain thermique après travaux est au moins de 25%.
Ancienneté des bâtiments dans lesquels les travaux sont réalisés
Pour bénéficier d'une aide de l'Anah, les immeubles ou logements dans lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés :
depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de subvention
- depuis au moins 10 ans à la date de notification de la décision d'octroi de subvention lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.615-1 du CCH.
Ces délais ne seront pas exigés par la délégation de l'Essonne lorsque les travaux envisagés tendent :
- à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées :
à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit.
Aucune exception ne sera accordée pour les travaux d'économie d'énergie.
Présentation des dossiers
Les dossiers devront être présentés à minima selon la réglementation Anah en vigueur. La délégation sera vigilante aux documents produits par les opérateurs, conformément aux instructions Ingénierie ou AMO publiée par l'Anah. En cas de dossiers incomplets, ceux-ci pourront être retournés à l'opérateur après une première lettre de rappel.
La mobilisation des aides est étudiée au cas par cas, en fonction de l'équilibre de l'opération. Les demandes devront comporter des plans (ou schémas) avant et après projet qui permettront notamment de visualiser la hauteur sous plafond et les conditions d'éclairement naturel, ainsi que le mode de chauffage. La note de présentation synthétique des travaux envisagés sera établie de façon claire et complète pour permettre à l'instructeur Anah de faire le lien précis avec les devis joints. Le plan de financement prévisionnel sera cohérent avec les devis et prendra en compte les possibilités
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66 financières des propriétaires. Les entreprises seront assurées pour les travaux qu'elles chiffrent dans leurs devis. Un RIB au(x) nom(s) du(des) demandeur(s) sera fourni au dépôt du dossier.
Les membres de la CLAH apprécieront l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Dossiers de travaux d'autonomie
Dans le cas des projets de travaux d'adaptation du logement, la délégation pourra demander la production d'éléments (par exemple un second devis) démontrant la mise en concurrence de l'entreprise sélectionnée par la propriétaire.
Dossiers de logements LHI ou très dégradé
Les aides pour la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé répondent soit à un projet de travaux lourds, soit à un projet de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, Dans les deux cas, la situation d'indignité ou de dégradation doit être justifiée. Pour les dossiers comprenant une grille d'insalubrité ou une grille de dégradation, celles-ci doivent être accompagnées d'un rapport et d'un reportage photographique, Les dossiers retenus par la délégation au titre d'une situation d'insalubrité ou de dégradation sont ceux pour lesquels l'indicateur de dégradation calculé selon la méthode de l'Anah est au moins égal à 0,4,
En l'absence d'arrêté relevant des polices du maire ou du préfet (arrêtés de péril, d'insalubrité..), les rapports devront être conformes à l'instruction DGS Anah (voir annexe 5). Les cotations seront illustrées et argumentées. Le dossier devra être présenté de façon claire et synthétique, plans et photos commentées à l'appui. Les logements devront être décents à l'issue des travaux : en cas de présence de plomb accessible, le propriétaire devra produire un devis précisant les travaux palliatifs qui seront réalisés en conséquence.
Dossiers de logements en copropriété
Les dossiers concernant un logement en copropriété devront comprendre une description synthétique de celle-ci et préciser combien de logements sont concernés par un dépôt de dossier Anah,
Un RIB sera également fourni au dépôt du dossier, et pour les demandes concernant une aide aux syndicats, le compte séparé travaux est obligatoire. L'intitulé du RIB devra faire apparaître clairement le nom de la copropriété et le type de procédure en cours (plan de sauvegarde ou OPAH copropriétés). Le syndic devra attester de façon formalisée qu'il s'agit d'un compte spécifique travaux séparé.
L'opérateur présentant les dossiers produira les documents attestant la sollicitation la plus large des financeurs potentiels, tant en subvention qu'en prêt, et précisera la date de dépôt de ces dossiers (CNAV, MSA, CAF, MDPH....) pour permettre la meilleure solvabilisation des propriétaires, notamment dans les situations de précarité énergétique ou de maintien à domicile. L'opérateur indiquera la date de dépôt de demande de subvention auprès de chaque financeur sollicité et joindra une copie du courrier de transmission. En l'absence de ces éléments, le dossier pourra être considéré comme incomplet. Les plans de financement (prévisionnels et définitifs) seront établis en conséquence. Le diagnostic social devra permettre aux membres de la CLAH de comprendre la situation du demandeur et sa capacité à concrétiser financièrement le projet (le financement du reste à charge sera explicité).
À partir d'une étude présentée par l'opérateur, la réglementation Anah permet d'engager concomitamment une aide au syndicat de copropriété et des aides individuelles aux propriétaires occupants de ladite copropriété. C'est le principe de l'aide mixte.
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67 L'étude doit comporter les éléments suivants :
- les travaux qui feraient l'objet de demandes cumulées et leur coût ;
les caractéristiques de la copropriété et des copropriétaires susceptibles de demander une aide
individuelle ;
des simulations financières permettant de comparer plusieurs scénarios d'aides au seul syndicat, ou au syndicat et aux copropriétaires individuellement, selon diverses hypothèses portant sur les taux de subvention au syndicat ou aux copropriétaires et sur le classement prioritaire ou non des demandes individuelles en fonction de critères précisés par l'étude (caractéristiques des demandeurs, engagements pris par les propriétaires…).
Cette étude tiendra également compte des aides de l'Agence déjà accordées à titre individuel pour les travaux sur parties communes,
L'aide mixte sera privilégiée lorsqu'elle permet de solvabiliser au mieux les propriétaires occupants. Le syndic, qui assurera le rôle de mandataire au paiement des subventions, devra fournir à la délégation une attestation indiquant que la subvention est défalquée de la quote-part appelée auprès du copropriétaire; les aides aux propriétaires bailleurs seront conditionnées au conventionnement des logements concernés, la maîtrise des loyers et charges sera privilégiée. Le loyer libre est exclu.
Humanisation des centres d'hébergement
La délégation n’a subventionné aucun dossier de ce type depuis 2012. Si une demande de financement de travaux de centre d'hébergement se présente, il faudra veiller à s'appuyer sur les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion, de renforcer les études préalables et de s'assurer de la qualité des projets sociaux et techniques menés dans le cadre des programmes de réhabilitation du bâti avant d'engager les subventions.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Cette AMO est subventionnable par la délégation hors secteur couvert par une opération programmée. C'est une mission de conseil et d'assistance au montage et au suivi des dossiers de demande et de paiement de subvention pour la réalisation de travaux susceptibles de bénéficier d'une aide de FAnah. Elle devra être réalisée conformément à la réglementation Anah. Une copie du contrat d'AMO signé avec le demandeur sera systématiquement jointe à la demande de subvention. Les contrats d'AMO devront comporter et stipuler les missions obligatoires exigées par l'Anah,
La visite sur place est indispensable dans la plupart des cas, au moment du dépôt comme au moment du paiement et permet notamment, l'établissement de plan où schéma comme l'attestation des travaux faits conformément au devis.
La subvention de l'AMO ne sera pas prise en charge lorsque le dossier déposé sera incomplet. Son montant doit rester proportionnel à celui de la subvention et justifié par rapport à la complexité et au montant des travaux. En cas de travaux sur parties communes, sur lesquels l'opérateur ne peut avoir aucune action, la subvention d'AMO pourra être limitée. Lorsque son montant est supérieur ou égal à la subvention aux travaux, l'AMO ne sera pas due à l'issue de la clôture du dossier.
Pour les dossiers en copropriété avec des travaux sur parties communes, l'opérateur attestera du non- commencement des travaux au dépôt de chaque dossier.
L'ingénierie
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68 Les prestations d'ingénierie seront réalisées conformément à la réglementation Anah et versées au vu de leur réalisation notamment pour l'ingénierie de suivi-animation (missions obligatoires, effectivité des réunions de comités de pilotages et de la production des bilans à la fréquence minimale prévue). Les porteurs de projets indiqueront à la délégation leur prévision notamment pour l'ingénierie de suivi animation en rappelant les objectifs liés à la partie variable de cette subvention, Le montant de la subvention ingénierie pourra être réduit si l'opérateur présente de façon récurrente des dossiers incomplets (à l'engagement ou au paiement).
Dans le cadre des comités techniques, l'opérateur devra fournir un état d'avancement des projets subventionnés afin de permettre à la délégation d'estimer le délai de paiement de la subvention.
2.2.2. LES AIDES ATTRIBUÉES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
[ Anah de on]
Les subventions Anah peuvent être attribuées aux propriétaires occupants répondant aux conditions de ressources conformément à l'instruction du 18 décembre 2014 qui fixe les plafonds de ressources applicables en 2015. Ces plafonds de ressources peuvent être actualisés chaque année.
Conformément aux priorités de la délégation définies au paragraphe 2.1. de ce document, les aides peuvent être attribuées dans les cas suivants :
POUR LES PROPRIÉTAIRES MODESTES :
1- En cas de travaux s'inscrivant dans la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé
2- En cas de travaux permettant l'adaptation du logement à la perte d'autonomie lié au handicap ou au vieillissement
3- En cas de travaux de lutte contre la précarité énergétique, toutes autres conditions d'éligibilité réunies par ailleurs (par exemple gain minimal de performance énergétique de 25%), si le logement se trouve dans le périmètre d'une OPAH lancée avant le 31/12/2014, ou si la copropriété dans laquelle se trouve le logement a voté des travaux de rénovation énergétique globaux, ou si ces travaux sont couplés à des travaux LHI ou autonomie
Dans le premier cas, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 50 000 € HT.
Dans les cas 2 et 3, la subvention Anah ne dépassera pas 35% du montant HT des travaux, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 20 000 € HT.
POUR LES PROPRIÉTAIRES TRÈS MODESTES :
1- En cas de travaux s'inscrivant dans la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé
2- En cas de travaux permettant l'adaptation du logement à la perte d'autonomie lié au handicap ou au vieillissement
3- En cas de travaux de lutte contre la précarité énergétique, toutes autres conditions d'éligibilité réunies par ailleurs (par exemple gain minimal de performance énergétique de 25%)
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69 Dans le premier cas, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 50 000 € HT.
Dans les cas 2 et 3, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 20 000 € HT,
FART
Le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du FART s'applique a compter du 1” janvier 2015.
Il a pour effet de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) pouvant être octroyée aux différents bénéficiaires pour tout dossier déposé à compter du 1* janvier 2015.
Les nouveaux montants sont les suivants :
POUR LES PROPRIÉTAIRES TRÈS MODESTES: 2 000 € par ménage bénéficiaire
POUR LES PROPRIÉTAIRES MODESTES : 1 600 € par ménage bénéficiaire
À cette prime s'ajoute une prime à l'ingénierie pour la prestation d'accompagnement technique, social et administratif du propriétaire éligible à l'ASE (417 € ou 556 € en secteur programmé, 556 € ou 137 € en secteur diffus suivant le type de travaux).
Majoration de l'ASE :
Conformément au décret du 29 décembre 2014 relatif aux primes du FART, le programme d'actions précise les nouvelles règles de majoration de l'ASE pour les propriétaires occupants, Pour le département de l'Essonne, les règles d'application sont les suivantes :
Pour les dossiers déposés avant le 1° janvier 2015, la majoration s'applique : le montant de cette majoration correspond au montant des aides des collectivités, dans la limite de 500 euros.
- Pour les dossiers déposés après le 1° janvier 2015, la majoration ne s'applique pas.
Cette règle s'applique rétroactivement pour tous les dossiers engagés à partir du 1° janvier 2015.
CS | es Le Conseil Régional d'Ile de France (CRIF) accorde aux propriétaires occupants dont le projet travaux permet un gain énergétique compris entre 25 % et 40% et qui bénéficient d'une aide du programme Habiter Mieux une prime forfaitaire de 800 € ou 1 000€ par ménage bénéficiaire, selon les subventions accordées par les autres collectivités locales.
Pour les propriétaires occupants dont le projet travaux permet un gain énergétique supérieur ou égal à 40%, le CRIF accorde :
P PRIÉTAIRE ÈS M .
30 % de la subvention Anah accordée, + 30 % de l'ASE accordée dans la limite de 3 350 €
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70 25 % de la subvention Anah accordée, + 25% de l'ASE accordée dans la limite de 2 500 €
2.2.3. LES AIDES ATTRIBUÉES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Anah |
1- En cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 35% de 1 000 € HT/m*, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 80 000 € HT.
2- En cas de travaux pour la sécurité ou la salubrité de l'habitat ou de travaux pour l'autonomie de la personne, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 35% de 750 € HT/m°, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 60 000 € HT.
3- Dans les autres cas de travaux recevables, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 25% de 750 € HT/m°, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 60 000 € HT.
FART RC _ |
Depuis le décret 2013-610 du 10 juillet 2013 , le programme Habiter Mieux est ouvert aux propriétaires bailleurs pour les projets travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 % avec un conventionnement du logement à loyer et charges maîtrisées (hors projet de travaux dit de changement d'usage).
Le nouveau montant de l'ASE tout dossier de propriétaires bailleurs déposé à compter du 1° janvier 2015 est de 1 600 € par ménage bénéficiaire.
Si le propriétaire bailleur décide de faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) agrée ou labellisé, pour l'accompagner dans la réalisation de son projet, il peut se voir octroyer une prime à l'ingénierie de 556 € par logement. (417 € de prime pour l'ingénierie en territoire d'opération programmée, pour la collectivité maître d'ouvrage de l'opération).
CRIF | |
L'aide du CRIF à destination des propriétaires bailleurs s'engageant dans le dispositif proposé par l'Anah est la suivante : 50 euros du m°, avec un plafond de 3 500 euros par logement.
2.2.4. LES AIDES ATTRIBUÉES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ
| Anah
Des aides peuvent être accordées par l'Anah aux syndicats de copropriétés qui se trouvent dans le périmètre d'une opération programmée, qui font l'objet d'un plan de sauvegarde, ou qui souhaitent réaliser des travaux de mise en accessibilité.
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71 - Pour les immeubles en OPAH « copropriété dégradée » : la subvention Anah ne dépassera pas 35% du montant HT des travaux réalisés en parties communes, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 150 000 € par bâtiment + 15 000 € par lot d'habitation principale.
Le taux de financement peut exceptionnellement être porté à 50 % si le gain énergétique est supérieur à 50 % ou si les travaux permettent de résoudre une situation de dégradation très importante du bâti, après avis favorable de la CLAH. L'aide peut alors être déplafonnée.
- Pour les immeubles qui se trouvent en plan de sauvegarde : le taux maximal de subvention est de 50 %, et aucun plafond de travaux ne s'applique.
- Pour les travaux d'accessibilité : la subvention Anah ne dépassera pas 50 % du montant HT des travaux, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 20 000 € HT par accès aménagé.
_FART
Les syndicats de copropriétaires qui bénéficient d'une subvention de l'Anah pour des travaux en parties communes peuvent également bénéficier d'une prime ASE dont le montant est de 1 500 € par lot d'habitation principale,
Il faut aussi noter que les copropriétaires éligibles peuvent bénéficier d'aide individuelle dans le cadre de projets de travaux sur parties communes et/ou privatives,
2.3. Le dispositif des loyers conventionnés
Comme les années précédentes, l'Anah privilégiera les projets des propriétaires bailleurs qui s'engageront à conventionner en loyer social ou très social. Les durées de conventionnement minimales seront de 9 ans et pourront être fixées à des durées plus longues en fonction des montants des subventions engagées et de l'intérêt social, technique ou économique du projet.
Le loyer de niveau intermédiaire restera exceptionnel dans le cadre d'engagement de subvention travaux. Ce niveau de loyer pourra être accordé au cas par cas en fonction de la qualité technique du projet travaux et du gain thermique obtenu ainsi que de l'équilibre financier patrimonial. Le montant total du loyer et des charges devra être présenté et explicité, et la CLAH statuera également sur la durée de conventionnement.
Prime de réduction de loyer : sous réserve de participation de la collectivité, la délégation peut tripler la prime octroyée par celle-ci (sans excéder 150€/m° de surface fiscale dans la limite de 80 m° par logement).
La prime de la Région Ile-de-France accordée aux bailleurs dans le cadre du programme Habiter Mieux constitue une aide permettant le déclenchement de la PRL. Ce dispositif est à promouvoir localement ainsi que le développement d'aides complémentaires d'autres collectivités.
Pour les OPAH copropriétés dont le syndicat aura bénéficié d'une subvention travaux, les copropriétaires bailleurs devront systématiquement être sollicités par l'opérateur.
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72 2.3.1. DÉFINITION DES ZONES DE LOYERS ET DES CATÉGORIES DE LOGEMENTS
Les zones À, At, B, B+ établies dans le cadre du programme d'action 2013 ont été légèrement révisées en novembre 2014, elles sont visibles sur la carte qui figure en annexe 1.
(Rappel : la définition des zones A et B ne dépend pas de l'Anah, la dernière résulte de l'arrêté paru le 1* août 2014 pris en application de l'article R, 304-1 du CCH et dont l'annexe a été modifiée par l'arrêté du 30 septembre 2014.)
Le présent programme modifie comme suit l'appellation de ces zones, afin d'harmoniser les pratiques locales avec les dénominations nationales :
ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION
A+ A1
A | A2
B+ B1
B B2
Les loyers de marché (en €/ m°) pour chacune de ces zones sont rappelés dans le tableau ci- après pour chaque catégorie de logement :
po = ———
Loyers de marchés (€/m’) | Zone A1 Zone A2 |Zone B1 |Zone B2
SU < 40 m° 21,81 21,48 17,48 14,90
40 m° s SU s 60 m° 18,92 15,51 13,88 12,28
su > 60 n° | 14,97 12,92 11,77 10,53
(Ces valeurs se fondent sur une étude locale des niveaux de loyers qui a été menée en 2011, basée sur les données de CLAMEUR , les sites de la FNAIM, du Particulier au Particulier (PAP).}
2.3.2.TENSION DU MARCHÉ ESSONNIEN
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007, de l'instruction 2007- 4 du 31 décembre 2007, et de la circulaire du 8 février 2011, la comparaison entre ces loyers de marché et le loyer social réglementaire 2015 à montré dans tous les cas un écart supérieur à 30 % et permis d'autoriser l'application du niveau de loyer social dérogatoire.
La surface prise en compte est la surface habitable fiscale.
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73 Plafonds réglementaires 2015 Zone À Zone B1 et B2
Loyer social 6,62 Em 6,02 En
Loyer social dérogatoire 9,91 En 8,19 E/m
Loyer très social 6,26 E/m° 5,85 €/m°
Loyer très social dérogatoire | 9,04 €/m° 6,99 €/m°
2.3.3. PLAFONDS DE LOYER POUR CHAQUE ZONE
Limites supérieures des loyers et plafonds essonniens en conventionnement social et très social
La cartographie de l'Essonne et des zones Anah est présentée en annexes 1 et 2. Les plafonds essonniens de loyers conventionnés sociaux et très sociaux correspondent aux limites nationales :
Loyer conventionné social dérogatoire (LCS) fiscalité 60 %
Zones A1 et A2 Zones B1 et B2
9,91 €/m° 8,19 E/n°
Loyer conventionné très social dérogatoire (LCTS) fiscalité 60 %
Zones Al et A2 Zones B1 et B2
9,04 Em 6,99 Em’
Limites supérieures des loyers et plafonds essonniens en conventionnement intermédiaire
Le décret du 30 septembre 2014 pris en application de l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire fixe les plafonds de ressources et de loyer pour le conventionnement intermédiaire. Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1°du | de l'article 2 tedercies D de l'annexe |Il du code général des impôts, mis à jour selon les valeurs publiées au BOFIP du 21 mai 2015.
Ces plafonds varient en fonction de la surface habitable fiscale du logement, par application d'un coefficient multiplicateur.
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74 Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante, (S étant la surface habitable fiscale du logement) :
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR C 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ces valeurs fixées constituent des limites supérieures : celles-ci ne s'appliquent pas de manière automatique.
Chaque délégation fixe ses plafonds locaux dans les limites supérieures nationales.
La délégation de l'Essonne a examiné l'adéquation des formules de loyers définies précédemment et a décidé de rajouter un palier correspondant au zonage A2, qui n'existe pas au niveau national. Ce palier permet de distinguer les loyers des zones A1 et A2, qui diffèrent au regard de la tension du marché locatif.
Les plafonds appliqués pour le conventionnent à loyers intermédiaires en Essonne sont donc les suivants :
Plafond essonnien de loyer intermédiaire pour le conventionnement AVEC ET SANS TRAVAUX
|
Zone A Zone A2 Zone B1 Zone B2
12,49 E/m°? xCx S 11,24 Em? xCx S 10,00 Em’ xCx S 8,69 E/m° xCx S
(C étant le coefficient multiplicateur défini plus haut, et S la surface habitable fiscale, qui correspond à fa surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m).
Les valeurs indiquées ci-dessus constituent des plafonds dont les limites ne doivent en aucun cas être dépassée, le bailleur a toute latitude pour fixer un niveau inférieur.
La délégation s'attachera à examiner le montant global de la quittance (loyer et charges maîtrisées). Un effort particulier est attendu en termes de modération du loyer pour les grands logements. de façon à les rendre accessibles aux ménages modestes. Des justificatifs concernant les charges pourront être demandés par la délégation.
Limites supérieures des ressources des ménages essonniens en conventionnement social et très social
Pour les conventions conclues à compter du 1“ janvier 2015, et donc pour les seuls baux conclus en application de ces conventions, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés par l'avis du 10 février 2015 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en
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75 application de Farticle L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, Les valeurs de ces plafonds figurent dans l'annexe 3.
Limites supérieures des ressources des ménages essonniens en conventionnement intermédiaire
Pour les conventions conclues à compter du 1“ janvier 2015, et donc pour les seuls baux conclus en application de ces conventions, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 1°du | de l'article 2 tedercies D de l'annexe Il du code général des impôts.
Dans tous les cas de conventionnement, les ressources des locataires doivent respecter, à la date de la signature du bail, les plafonds de ressources. C'est le revenu fiscal de référence (RFR au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, voir (instruction fiscale en vigueur) de l'année N-2 qui est pris en compte N-1 lorsque cela est plus favorable (voir annexe 3).
Le logement loué doit respecter les caractéristiques de décence définies par la loi. Il doit être loué à des personnes physiques, à titre de résidence principale.
L'article 50 de la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a porté le taux de la réduction fiscale à 70% pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.
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76 DÉLÉGATION
3.1. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre
Conditions d'évaluation
Pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat de type OPAH ou PIG ainsi que pour les opérations de type OPAH copropriétés ou plan de sauvegarde, un comité technique se réunit au moins une fois par trimestre et un comité de pilotage doit avoir lieu au moins une fois par an.
Pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat de type OPAH ou PIG, un bilan à trois ans est effectué de façon à actualiser les objectifs si nécessaire, et le cas échéant valider la poursuite de la convention sur les deux années suivantes.
Pour les opérations de type OPAH copropriétés ou plan de sauvegarde, une évaluation de la procédure doit être mise en place dans les mois suivant la fin du dispositif ; de même pour les OPAH ou PIG.
Bilan annuel
Un bilan annuel est présenté au cours du premier semestre à la CLAH dans le cadre du bilan d'activités de la délégation. Ce bilan doit permettre un suivi et une évaluation du dispositif adopté afin de faire évoluer le cas échéant les modalités d'instruction et de contrôle pour les rendre plus efficaces. Il est détaillé et comporte des indications chiffrées sur les dossiers soumis à ces modalités particulières.
3.2. Définition de la politique de contrôle
3.2.1. LE CONTRÔLE INTERNE LOCAL
Le contrôle interne porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, || s'appuie sur des contrôles réguliers du travail d'instruction ainsi que sur des dispositions d'organisation.
3.2.2. LE CONTRÔLE EXTERNE
- Contrôle des dossiers liés aux subventions :
La délégation est amenée à se rendre sur place afin de vérifier la recevabilité des demandes ou de mieux appréhender le contenu des projets. Un compte-rendu est établi à l'issue de la visite et une copie est remise au propriétaire.
Ces visites concernent au moins une dizaine de dossiers par an et porteront sur des dossiers avant engagement de subvention ou avant paiement de propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou syndicats de copropriétés.
- Contrôle du respect des engagements :
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77 L'Anah est amenée à contrôler les demandes en réalisant des visites sur place afin vérifier le respect des engagements des propriétaires bailleurs, propriétaires occupants ou locataires. Un compte-rendu est établi à l'issue de la visite, et une copie est remise au propriétaire. Ces visites ont notamment pour objet de vérifier les éléments suivants :
Dossi éiaires bail à
- La décence des logements
Le niveau de loyer
- Le niveau de ressources des locataires
- L'attribution du logement par l'Etat en cas de niveau de loyer conventionné très social
La réalisation des travaux et leur conformité au regard du projet validé
Dossi jétai s
. L'occupation effective comme résidence principale
La réalisation des travaux et leur conformité au regard du projet validé
À l'exception des dossiers de conventionnement sans travaux pour lesquels la délégation locale peut contrôler seule les engagements, ces contrôles sont effectués par des services de l'Anah centrale. En effet, le contrôle sur pièces des engagements contractés par les bailleurs et les propriétaires occupants à l'occasion d'une subvention est désormais de la compétence exclusive du PCE (pôle contrôle des engagements), y compris lorsqu'il y a conventionnement
Evry. le — 6 JUL. 2015
Le Préfet de l'Essonne,
Délégué de l'Anah dans le département
é Bernard SCHMELTZ
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78 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 - Carte des zones de loyers
Annexe 2 - Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer
Annexe 3 - Plafond de ressources des locataires de logements à loyers maîtrisés
Annexe 4 - Fiche de signalement habitat indigne (fiche SILI)
Annexe 5 — Liste des opérations programmées par commune
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79 E PROGRAMME D'ACTION 2014 - ZONE DE LOYERS ANAH
sus NOVEMBRE 2014
PRIVE
PF CERSONNF
Source : (c) IGN/BDearto/SHRU-BPP ° + 23 Réalisation : DDT91/STP/SIG
Fichier : zonage _anah_VO_ 20150504
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80 Annexe 2 : Les zones de niveaux de loyers en Essonne (2015). Liste des communes
Commune Zone Anah
LA RIVIERE B2
B2
B1
A2
B2
THIS MONS A2
AUTHON LA PLAINE
B1
SAINT GEORGES B1
VRAINVILLE B1
A2
ESSONNE B1
B1
A1
BLANDY B2
B2
N
LA RIVIERE B2
LE CUTTE B2
LE SEC
SAINT 1
A2
BOULLAY TROUX B1 BOURAY SUR JUINE B1 SAINT ANTOINE A2
B2
SUR B1
B2
A2
A2
B1
B2
B2
A2
B2
SUR YVETTE Aî
B1
SAINT
B2
B1
B1
A1
B2
B2
LES ETRECHY B1
AINVILLE B1
B1
Y MAZARIN A2
THIONVILLE B2
ESSONNES A2
PA 2015 annexe 2
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81 Commune
MONTELOUP
D'HUISON
Y
Y SOUS SENART
É ORGE
AMPES
AINE LA RIVIERE
Y LE VICOMTE
Y LES BRIIS
ORGES
SUR YVETTE
LA VILLE
LE TEL
AL
SUR JUINE
SUR
FERTE ALAIS
SAINT CROIX
VILLE DU BOIS
COUDRAY
PA
VAL SAINT
LE ROI
ULIS
SUR ORGE
PA 2015
Zone Anah
B2
B1
A2
B1
B1
A2
B1
B1
B1
annexe 2
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82 Commune
SUR ORGE
EN
Y LA FORET
SUR ECOLE
SUR SEINE
LES ROCHES
NOZAY
OLLAINVILLE
LA RIVIERE
Y
POSTE
PECQUEUSE
ST BENOIST
Y SUR
Y
SOUS SENART
ROINVILLIERS
Y
CHERON
CYR LA
Ss
L.ARP.
SAINT GERMAIN L.COR.
HILAIRE
JEAN
MICHEL SUR ORGE
PIERRE DU PERRAY
PA 2015 annexe 2
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83 Commune
SULPICE DE FAVIERES
VRAIN
YON
D.BOIS
SUR SEINE
LES CHARTREUX
SUR SEINE
SUR ECOLE
LA
VALPUISEAUX
AUHALLAN
AYRES SUR ESSONNE
LE
LE PETIT
VIGNEUX SUR SEINE
YVETTE
SUR ORGE
SUR ORGE
CHATILLON
YERRES
PA 2015
mu |
A2
A2
A2
A2
A2
1
A2
B1
B1
A2
B1
B2
A2
annexe 2
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84 Annexe 3: Plafonds de ressources des locataires pour les loyers maîtrisés 2015
Loyer intermédiaire
Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 40 089 36 079
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 66 169 48 210 43 389
Pers. seule ou couple ayant 2 pers, à charge 79257 58 200 52 380
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 93 826 68 465 61619
Pers. seule où couple ayant 4 pers. à charge | 105 584 77 160 61 69 443
Rs à charge +11 764 +060 | +774
Loyer conventionné social
Catégorie de ménage Essonne
Personne seule 23 127 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à 34 565 l'exclusion des jeunes ménages
3 personnes où une personne seule avec une personne à charge 41 550 jou jeune ménage (1) sans personne à charge
4 personnes où une personne seule avec deux personnes à 49 769 charge (2}
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 58 917
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à 686 300 charge
Personne supplémentaire + 7 388
Loyer conventionné très social
Catégorie de ménage | Essonne
Personne seule 12722€
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à 20 740 l'exclusion des jeunes ménages |
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge 24 929 ou jeune ménage (1) sans personne à charge
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à 27 373 Charge (2)
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 32 407
6 personnes où une personne seule avec quatre personnes à 36 466 charge
Personne supplémentaire + 4 062
{1} Personnes à Charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infimes.
{2} Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
PA 2014 Annexe 3
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85 PÔLE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT
ee # INDIGNE DE L'ESSONNE (PDLHI 91) Libveté » Égudité » Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F ICHE SILI
Signalement de logement indigne
| COMMUNE: N° d'enregistrement. | .
(à remplir par le service centralisateur)
Date : l /
Logement repéré par :
vor {| ] | COMMUNE [_] |seruces sociaux F7
ARS — Délégation de l'Essonne [7] l'ASSOcIATION EE)
CAF 51 AUTRE (préciser) [7]
Précisions concernant l'adresse du logement :
Immeuble collectif oui non Copropriété oui non Si oui syndic _ oui non
NUMÉO. ri an: Psion ra le ACTUELS SSL bus aid de Va AM LR a st SE ST TE RE NX
PR as Ne bn Ron ER IS
LIT AT EEE TS ae ia on uni RU eat Prat
Code d'accès ES
Code postal.......................… COMMUNE... eee suce renreneenennenmreense
N° d'invariant fiscal (numéro identifiant du logement se trouvant au bas de la page 4 de la taxe d'habitation) : …….
Coordonnées du propriétaire
PSS à PR RO NE NN ATTEND DS TIR INT Le at DEN ARR ea en se ee
MORT ER REA NE AIR ET TES EM ES a TENTE Lan SNA Ge ete A ENU SLA N I Da a de can cen ne
Précisions concernant l'occupation du logement :
RE et tee CL RTE DO NN RENE
Téléphone : / / / / l_ou
Nom et prénom du signalant (si différent de l'occupant)...
L'occupant autorise t'il la transmission des informations au propriétaire ? oui non
L'occupant donne t- il son accord pour que le propriétaire soit sollicité par la CAF pour améliorer ses conditions de
logement ? oui non
‘occupation
Locataire Sous-locataire Propriétaire Logé gratuitement Autre
Date d'entrée dans lieux Î 1 !
NF OROONR SE tn a D N R St CEE EN RE
Montant du loyer... Montant de l'aide au logement...
EN PR
Fiche SILI 14 PDLHI 91
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86 Les indications « danger, santé, confort » sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite donnée au signalement.
Informations relatives au logement ee D S C DANGER : procédure de péril (Code de la Construction et de l'Habitation) A A Oo
SANTÉ: application du RSD et procédures d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme 2 . : (Code de la Santé Publique) E E o
CONFORT : décence du logement (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) R .
S'agit-il d'un logement en sous-sol (enterré de plus d'i mètre) ? oui X
S'agit-il d'un logement construit avant 1949 ? oui ne sait pas X
Composition du logement
Nombre de pièces x OR RS en sues us eau os sun esse am ti MR rer ven us rane chambres
Absence de cuisine ou de coin cuisine oui X
Absence de salle de bains ou de douche oui X
Absence de WC à jitérieur du logement oui (logement > 1 pièce) x !* - à l'extérieur réservé au logement oui x !* - à l'extérieur commun à plusieurs logements X
Dimensions des pièces du logement
Une pièce principale est-elle inférieure à 9 m°? oui X Une des autres pièces est-elle inférieure à 7 m2 oui X
Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m oui X
Superficie approximative du logement m?
Installation d’eau
Absence d'eau potable oui X
Dispositif d'évacuation des eaux usées inadapté oui
Installation électrique
Prises mal fixées oui X
Défaut de raccordement à la terre oui X
Fils volants oui X
Absence de tableau de protection oui x
Installation de chauffage
Type de chauffage: - convecteurs électriques - Chauffage central
Présence d'une chaudière à gaz oui
Absence de ventilation dans la pièce où est installée la chaudière oui X X
Absence de moyen de chauffage fixe oui X X
Autre moyen de chauffage (préciser)...….................,..........,.......................
Eau chaude sanitaire
Absence d'eau chaude oui x Présence d'un chauffe-eau à gaz oui
Absence de ventilation dans la pièce où est installé le chauffe-eau oui X
Les indications « danger, santé, confort » sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite donnée au signalement.
Fiche SIL] 4 PDLIHH 91
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87 in i
D S C
DANGER : procédure de péril ( Code de la Construction et de l'Habitation) A A Oo
N N N
SANTÉ: application du RSD et procédures d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme GT F {Code de la Santé Publique) E E [e) CONFORT : décence du logement ( décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) R R T
Aération du logement
Absence de ventilation dans les sanitaires oui x Ventilation existante dans les sanitaires non utilisée oui X
Absence de ventilation dans la cuisine oui X Ventilation existante dans la cuisine non utilisée oui x
Éclairement naturel
Certaines pièces principales (séjour et chambre) ne disposent pas d'une fenêtre ouvrant sur x x
l'extérieur? oui - Lesquelles?
Etat général du logement
Etat des murs
Peintures écaillèes oui x
Papiers décollés oui X |
Moisissures oui X |
Fissures oui x
Ruissellements d'eau oui Xx
Autres défauts apparents
Menuiseries non étanches à l'air ou à l'eau oui Xx
Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer oui X
Toiture présentant un danger oui X
Rambarde ! garde-corps (défaut de solidité ou absence) oui X
Autres :
Préciser:
Surpeuplement
Le surpeuplement s'apprécie de la façon suivante, selon la définition du Haut Conseil de la Santé Publique: Surface minimale du logement:
9 m° pour une personne seule,
16 m? pour un couple,
9 m° par personne supplémentaire.
Composition familiale: Nombre d'adultes: Nombre d'enfants: Âge des enfants :
Yat-il surpeuplement? oui | | X |
Les indications « danger, santé, confort » sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite donnée au signalement.
Fiche SILI 34 PDLHE 91
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88 Remarques complémentaires sur l'état du logement et des parties communes Exprimées par l'occupant
nn nn nn nn nn mm nm nm en mn mn bass ransdimasemmi ans enmemearns ban nmspemsr ms nte sis smimmsnmssesn mins innssmsemnmt mate srmm trs nn
M RM A mm mn nn nn nm mn nn mn nn nnatnnins
RM nn nd nd nn td nn mn anni am an mn mn ana nn ina nannaamiadinsnahatnnanimnsnnnins
RU RM nn nn nn nn nm nn nn nn nm nn mn nn nm in nat nn nm anna en n mm nn nn annt nn nm intimes asniaasmnsins
OR M RM RU RM RM nm nm nn nn nn nn
RM RM R n nn m n nnnm n nan md ntnnn nine
A A RM mm mn nm nn mn nn mn nn nn nn
nn nn mn nn nn mnt mn mn
nn nn nm nm nn nn nn nm mme nn na rene nantais rennsnmnmnn ne msn nn nm m mme mme rente rmnmnm mens ten emmener eme mnn tem enmnrenere
mm mm mn nd nm mn nm nn mm nm nm mn mm nm nn mn mn nmnmnn ns
RAR mm mn mm nn nm nn ann nn mad an dns nm nn aan animés ninnbatndnaimnasia nanas
RD mA nm nm nm mn nn nn mn nue
mn mn nm nn nm tn nn nan taihimarnnt
RM M RM RM mn a sn nn dm nm nm mn mn ns ni maman im mnmaiana ina anatnanaimandnmanaansnaimsmsnmin x
Signature (éventuellement cachet de l'organisme)
Personnes présentes lors de la visite:
M nn nn nn nn nimnnin
nn M M M nn nn nd nm nn mn mn nn mn mn nm nm nn mn nn nn sm mn mn mnt nm mm mms emn msn
RM nm nm nm nm nn nn mn nn imn nn mms nnnnnmnn mn
Cette fiche SILI est à adresser à:
ARS- Délégation territoriale de l'Essonne
Service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux
Cellule Environnement Intérieur
6 /8 rue Prométhée -Tour Lorraine - Immeuble France Evry
91035 EVRY cedex
SILI - 15/07/2014
Fiche SILI 44 PDEHI91
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89 DL Anah 91 Opérations programmées par commune 27/05/2015
Type d'opération programmée Date de début Date de fin
Abbéville-la-Rivière
OPAH de la CC de l'Arpajonnais 02/09/2013 01/09/2018
OPAH de la CC de l'Arpajonnais 02:09:2013 01/09/2018
OPAH de la CA Eurcp' Essonne 12:02:2015 11/02/2020
po Boissy-la-Rivière
Boissy-le-Cutté
Boissy-la-Sec
Boissy-sous-Saint-Yon
Bondoufle
OPAH de la CC de l'Arajonnais 02;09;2013
Boullay-les-Troux
Boutervilliers
Boutigny-sur-Essonne
Bouville
Brétigny-sur-Orge
Brauillet OPAH de la CC de l'Arpagonnais ‘
Breux-Jouy
Bdères-les-Scelés
Bnis-sous-Forges
01092018
Brunoy
mr mmnfre-smesqequs
Bruyères-le-Châtel
Bunc-Bonnevaux
OPAH £e la CC de l'Arpajonnais RS coms |
Bures-sur-Yvette
Cemÿ
Chalo-Saint-Mars
Chalou-Moulineux
Chamarande
Champcuail rt . +
Champlan OPAH de la CA Europ' Essonne
… Champ oBtin
12/02/2015 11/02/2020
Cheptainville
Chevannes
OPAH de la CC de l'Arpajonnais
Corbeil-Essonnes
| Corbreuse
02/09/2013 | ue
OPAH de la CA Europ' Essonne 12/02/2015 11/02/2020
OPAH Copropriétés Logis Vert 1 et 2 21/07/2010 20/07/2015
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90 Opérations programmées par commune 27/05/2015
OPAH Copropnétés du canal 01/07/2011 30062016
OPAH da la CC de l'Arpajonnais 02:08/2013 01/09/2018
OPAH de la CA Europ' Essonne 12/02/2015 11/02/2020
= ne
La Ferté-Ajais
Fontaine-la-Rivière
OPAH Coproprélés au Petit Bourg 20/08/2015
RE Fontanay-le-Vicomte Ë
La Forèt-le-Roi
_La Forèt-Sainie-Croix Forges-les-Bains
CONNUE Gironville-sur-Essanne
Gometza-Vile
|. Gometz-e-Châtel
_Les Grangese-Roï
Grigny
Guibeville
Plan de sauvegarde n°3 26/08/2014 25:08:2019
OPAH de la CC de l'Arpajonr ais
Guigneville-sur-Essonne
EE
igny
Mteville
02/09/2013 01/09/2018
Janville-sur-Juine
Janvry
: Juvisy-sur-Orge L
Lardy
Leudeville
Leuville-sur-Orga
OPAH de la CC de l'Arpajonnais 02082013 01/09/2018
Limours
Liras OPAH de la CA Europ’ Essonne
Lisses
;EORAIEO.
12/02/2015 11/02/2020
OPAH de la CA Europ' Essonne de Longpont-sur-Orge
Maisse _
À Marcoussis
FRET 1120212020
OPAH de la CA Europ' Essonne
Marolles-en-Beauce
ORNE AM DENE
Far
12/02/2015 11/02/2020
OPAH de la CC de l'Arpajonnais
OPAH de la CA Europ' Essonne
02/09/2013
12/02/2015
01/09/2018
11/02/2020
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
91 DL Anah 91
Mauchamps
Opérations programmées par commune
_ Mennecy
Méréville
27/05/2015
LA
Mérobert
Mespuits
Milly-la-Forêt
_Moigny-sur-École
Les Mohères
Mondewille
Monnerville
Montgeron
Montihéry
Morangis
OPAH de la CA Europ' Essonne L 12/02/2015 1102/2020
Morsang-sur-Orge
MORE |
Morsang-sur-Seine
Nainville-les-Ractes
La Norville OPAH de la CC de l'Arpajonnais 02/09/2013 01:09/2014
Ollainville
OPAH de la CA Eurap' Essonne
OPAH de la CC de l'Arpajonnais
12:02/2015 11/02/2020
02/09/2013
Oncy-sur-École
Ormoy
0109/2018
Ormoy-la-Rivière
+ Orveau
Palaiseau
Paray-Vieille-Paste
Pecqueuse
| Le Plessis-Päté
Plessis-Saint-Benaist
Prunay-sur-Essonne
Puiselet-le-Marais
Pussay
POPAC du Val d'Orge {quartier des Aunettes)_ 16/12/2014
OPAH de la cc de l'Arpajannais 02/09/2013
16/12/2019
01/09/2018
| POPAC du Val d'Orge iquartier du Bois des Roches) 16/12/2014 16/12/2019
Saintry-sur-Seine
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 066 – publié le 7 juillet 2015
92 DL Anah 91 Opérations programmées par commune
Saint-Sulpice-de-Favières
27/05/2015
Saint-Vrain
| 1
Saint-Yon OPAH de la CC de l'Arajonnais 0209/2013 01/09/2018
OPAH de la CA Europ' Essonne 12022015 13021209
|_Souzy-t-Briche Congarville-Thionville
Tigery
Torfou
Valpuiseaux
Le Val-Saint-Germain L
Varennes-Jaroy
Vaugrigneuse
Vauhaltan
Vayres-sur-Essonne
Verrières-e-Buisson
Vet-le-Grand
Vert-le-Petit
Videlles
h Vigneu x-sur-Seine
Villabé
[Vilebor-sur-Yvete OPAH de la CA Europ Essonne
Villeconin
La Ville-du-Bois Vilejust
Villemoisson-sur-Orge
Villeneuve-sur-Auvers
Villiers-te-Bâcle
12/02/2015 114022020 |
OPAH de la CA Europ' Essonne
OPAH de la CA Europ' Essanne
En 11/02:2020 12/02/2015 1102/2020
Viry-Chätitlon
Wissous
… Yerres
Les Ulis
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