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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+7+publié+le+7+février+2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+7+publié+le+7+février+2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - FEVRIER 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2013017-0006 - Arrêté n °13- PREF- DPAT/3-0007 du 17 janvier 2013 portant
attribution du titre de Maître - restaurateur .................................... 1
Arrêté N °2013023-0003 - Arrêté n °13- PREF- DPAT/3-0011 du 23 janvier 2013 portant
retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES LARDY FUNERAIRE sis à LA FERTE ALAIS .................................... 4
Autre - Cahier des charges portant agrément fourrière .................................... 7
Autre - Réglement de consultation. Délégation de service public de mise en fourrière des véhicules sur les autoroutes non concédées et les secteurs de la francilienne concernés dans le département de l'Essonne. .................................... 22
Autre - Réglement de consultation. Délégation de service public pour le
dépannage et le remorquage des véhicules sur autoroutes non concédées et les secteursconcernés de la francilienne dans le département de l'Essonne. .................................... 40
Décision - extrait de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 31 janvier 2013 autorisant la création d'un ensemble commercial de 1040 m² de surface de vente, situé lieu- dit Les Joncs Marins à FLEURY
MEROGIS .................................... 52
Décision - extrait de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 31 janvier 2013 autorisant la création d'un magasin LIDL situé avenue du 8 mai 1945 à ETAMPES .................................... 54
DRCL
Arrêté N °2013018-0014 - Arrêté n ° 2013- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF du 18 janvier 2013
déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Linas des parcelles AB 99p et AB 112p formant un parc paysager et classé en centre ville .................................... 56
Arrêté N °2013024-0003 - ARRETE n °2013- PREF- DRCL-030 du 24 Janvier 2013 portant
détermination du nombre de jurés d'Assises pour 2013-2014 et répartition entre les communes et leurs groupements .................................... 60
Arrêté N °2013028-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/038
du 28 janvier 2013 mettant en demeure la société CARLAP de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation de son établissement sis 68 Rue Guillaume Bigourdan à WISSOUS .................................... 76
Arrêté N °2013031-0001 - Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/049 du 31 janvier
2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC «Les
Jardins Saint- Père» sur le territoire de la commune de Méréville .................................... 80
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2013028-0008 - Arrêté relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt
d'hydrocarbures du Service des essences des armées (SEA) sur les communes d'Orveau et de Bouville .................................... 84 91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté N °2013035-0001 - 2013- DDCS-91-07 du 4 février 2013 portant attribution d'agrément à l'association sportive "JUDO JUJITSU MONTGERON" .................................... 90
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2013007-0015 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Palaiseau Sud en matière d'AMR et de MED .................................... 93
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2013036-0001 - ARRETE CADRE n °2013 DDT- SE-064 du 5 Février 2013
définissant la procédure "Gel prolongé" d'aide à la décision de la
suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans le département de l'Essonne .................................... 95
SHRU
Décision - Décision portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leurs concours à l'ANRU, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions et
documents relatifs à l'ANRU .................................... 100
SPAU
Arrêté N °2013023-0002 - arrêté 2013- DDT- SPAU n °40 du 23 janvier 2013 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une épicerie au 2 place du damier à Grigny .................................... 102
Arrêté N °2013028-0007 - arrêté 2013- ddt- spau n °041 du 28 janvier 2013 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un cabinet d'ostéopathie - médecine du sport au 29 rue Juliette Adam à Gif sur Yvette .................................... 105
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790033039 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur SISAKETH Jean- Misay 65, rue de la Voie Verte 91260 JUVISY SUR ORGE .................................... 108
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790227268 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur SOARES CERQUEIRA Fernanda « TOP NET » 49, route de Corbeil 91590 BAULNE .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790505028 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur ARNAULD Chantal « AIDE A LA JOIE » 16, Hameau de la Corvette 91650 BREUILLET .................................... 114
Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790761530 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur BAH Aissatou « AB SERVICE » 15, rue Roger Martin du Gard 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 117 Pôle travail
Arrêté N °2013018-0013 - ARRÊTÉ N ° 2013/ PREF/13/0008 du 18 janvier 2013 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à SCIENCE ET INGENIERIE DE L'AIR Parc Orsay Université 2 rue Jean
Rostand 91400 ORSAY .................................... 120
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté N °2013032-0001 - dérogation à l'interdiction de capturer, marquer,
relâcher et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales
protégées .................................... 123
Arrêté N °2013032-0002 - dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées .................................... 126 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013017-0006
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 17 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n 13- PREF- DPAT/3-0007 du 17
janvier 2013 portant attribution du titre de
Maitre - restaurateur
Arrêté N°2013017-0006 - 07/02/2013 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES
BURÉAU DE LA REGLEMENTATION
cernnnre es ARRETE N° 13-PREK-DPAT/3-0007 Boulevard de France du 17 janvier 2013 91010 EVRY CEDEX
portant attribution du titre de
MAÏITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de « Mañtre-Restaurateur »,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M, Michel FUZEAU, Préfet hors cadre,en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de « Maïître- Restaurateur »,
VU l'arrêté du 14 septembre 2007, du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier dudit titre,
VU l'arrêté préfectoral n° 2612-PREF-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU le dossier présenté par Monsieur Bernard BLANCHET , exploitant le restaurant à l'enseigne «LA BONNE FRANQUETTE » situé 1, rue du Marchais 01640 JANVRYŸ en vue d'obtenir le titre de « Maître-Restaurateur », et parvenu complet en Préfecture de l'Essonne le 24 décembre 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Page 2 Arrêté N°2013017-0006 - 07/02/2013 ARRETE
ARTICLE 1er : Le titre de « Maftre-Restaurateur » est délivré à Monsieur Bernard BLANCHET, gérant de la SARL BM exploitant le restaurant à l'enseigne «LA BONNE FRANQUETTE » situé 1,
RUE DÜ MARCHAIS 91640 JANVRY.
ARTICLE 2 : Le titre de « Maître-Restaurateur » est délivré pour une durée de quatre ans, à compter
de Ja date du présent arrêté,
ARTICLE 3: Monsieur Bernard BLANCHET pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de ce dernier.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Polices Administratives et des T itres
Pl
ee
Christian£ LÉCORBEILLER
Arrêté N°2013017-0006 - 07/02/2013 Page j Page 4
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013023-0003
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 23 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n ‘13- PREF- DPAT/3-00I1 du 23
janvier 2013 portant retrait de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
POMPES FÜNEBRES LARDY FÜUNERAIRE
Sis à LA FERTE ALAIS
Arrêté N°2015023-0005 - 07/02/2015 Érkersé »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
KT DES TITRES
BURRAEU DH LA REGLE MENTATION
ten un ARRETE N° 13-PREF-DPAT/3-0011 Boulevard de France
du 23 janvier 2013
91010 EVRY CEDEX
Portant retrait de lhabilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement POMPES
FUNEBRES LARDY FUNERAIRE sis à LA
FERTE ALATS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2223-23 et R2223-56,
VU le décret n° 95-336 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabïlitation dans le
domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-041 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0060 du 12 février 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES LARDY FUNÉRAIRE de la SARL GANDRILLE DARIDAN sis 4 rue Sainte barbe/Place du Marché 91590 LA FERTE ALAIS, pour une durée de six ans { n° 08 91 109),
Considérant que l'établissement susvisé a cessé ses activités et fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2013023-0005 - 07/02/2013 Page 5 ARRETE
ARTICLE ?- L'habilitation de l'établissement POMPES FUNEBRES LARDY FUNÉRAIRE de la
SARE GANDRILLE DARIDAN, sis 4 rue Sainte barbe/Place du Marché 91590 LA FERTE ALAIS, délivrée sous le n° O8 91 109 est retirée.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante au Sous-Préfet d'Etampes ainsi qu’au Maire de LA FERTE ALAIS.
Faità EVRY,le 23 Ju 2013 4 EU LS
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Polices Administratives et des Titres
À
PS
Christ CORBEILLER
Page Ô Arrêté N°2013023-0005 - 07/02/2015 Direction des polices administratives et titres
Bureau de la réglementation
Section des activités réglementées
PREFECTURE de l'ESSONNE
CAHIER DES CHARGES PORTANT AGREMENT
FOURRIERE
SOMMAIRE
lère partie :
] — objet du cahier des charges
2 — champ d'application
3 — définition
2ème partie :
1 — conditions :
> conditions obligatoires
> conditions techniques
> conditions administratives
2 — sanctions
3 — pertes de l'agrèment
4 — durée de l'agrèment
5 — relations avec les public
3ème partie :
1] — conditions tarifaires :
> information de l'usager sur les prix
> prestations
> délivrance d'une facture
> véhicule remis aux domaines
> placement à titre conservatoire
2 — contrôle de l'activité :
—> tableau de bord
> rapport annuel
> contrôle
3 — responsabilité du Préfet
4ème partie :
— publicité du cahier des charges
ANNEXE 1 : tableau de bord de gestion
Autre - 07/02/2015 Page 7 Page 5
1ère PARTIE
1 —- OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités d'agrément des opérateurs autorisés à exécuter le service public de fourrière dans le département de l'Essonne.
2 —- CHAMP D'APPLICATION
Le présent cahier des charges ne s'applique qu'aux conditions d'enlèvement et de stockage, d'une part, aux conditions administratives et matérielles d'autre part.
Il ne s'applique pas aux traitement des épaves.
3 — DEFINITION
Définition de la mise en fourriêre :
+ la mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigne par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
+ L'immobilisation matérielle visée à l'article R325-2 du code de la route, peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
+ la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
* à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement,
* à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
Autre - 07/02/2015 2ème PARTIE
1 —- CONDITIONS
Conditions obligatoires :
Le gardien de fourrière qui sera agréé, s'engage à respecter toutes les clauses du présent cahier des charges pendant toute la durée de son agrément pour la mise en fourrière des véhicules.
Le gardien de fourrière est tenu de respecter pour l'exercice de cette mission Îles lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des véhicules, ainsi que la convention à venir, le cas échéant entre lui-même et l'autorité dont relève la fourrière. Les véhicules sont placès sous la garde juridique du gardien de la fourrière, depuis leur enlèvement jusqu'à la date d'effet de la mainlevée en application de l'article R.325-23 du code de la route, sauf au cours de la sortie provisoire prèvue à l'article R.325-23 du code de la route.
Le gardien de fourrière est tenu d'exécuter sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et des moyens d'enlêvement possibles.
Le gardien de fourrière est dans l'obligation de tenir à jour constamment un tableau de bord de la gestion de sa fourrière (annexe 1).
Le gardien de fourrière est tenu de transmettre sans délai à l'autorité compétence chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.
La sous-traitance est interdite. L'agrément est incessible et personnel.
La délivrance de l'agrèment est subordonnés à l'avis de la Commission départementale de sécurité routière (CDSR)
Conditions techniques :
Q disposer du materiel et d'enlèvement nécessaire qui sera constitué d'un minimum de trois dépanneuses dont un plateau, une grue et un véhicule pour accéder aux sous sol.
Q disposer d'un local ou d'un terrain clôturé d'une hauteur de 2 m au moins, garde jour et nuit. Le gardiennage des véhicules sera assuré sur le site de la fourrière par un personnel relevant de l'entreprise titulaire de l'agrément. Les véhicules doivent être gardes dans un local ou un terrain clos, placés sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relative à la protection de l'environnement.
© disposer d'un accès aux locaux administratifs sans pénétrer dans le parc de stationnement,
Autre - 07/02/2015 Page 9 Page 10
Q posséder des véhicules d'intervention reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...),
ù posséder un téléphone et un télécopieur,
Q l'ensemble des installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement, être en conformité avec la législation édictée par le code de l'urbanisme et en conformité avec les prescriptions du code de la route.
Les prescriptions minimales suivantes seront respectées :
Ve stockage des véhicules sur une aire étanche équipée (ou reliée) à un débourbeur- déshuileur recevant toutes les eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel,
” interdiction de brülage de matériaux,
V4 dimensionnement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies qui tient compte du potentiel de stockage de l'établissement,
” individualisation matérielle d'une zone consacrée exclusivement à l'activité fourrière,
Ve réservation d'une zone réservée aux scellés judiciaires,
V4 le terrain correspondra aux engagements de superficie de l'entreprise et sa superficie devra être proportionnelle à l'offre de services.
Conditions administratives :
HE présenter les certificats de mise en circulation délivrés par le Préfet, de tous Îles véhicules dont ils disposent au moment de leur agrèment et au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter,
= démontrer que chaque véhicule dispose d'une autorisation de mise en circulation d'une dépanneuse ( carte blanche) délivrée par les services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie et présenter les justificatifs démontrant que le véhicule a fait l'objet des contrôles techniques prèvus par la réglementation qui leur applicable.
= être en conformité avec la réglementation applicable à la profession, présenter les justificatifs de l'existence de la fourrière,
= produire les documents attestant que le gardien de fourrière est propriétaire ou locataire des véhicules soumis à l'agrément (facture d'achat ou contrat de location),
= justifier de la possession des permis de conduire par le personnel effectuant les interventions,
= pouvoir justifier à tout moment de l'identité et de la qualité des personnes travaillant dans l'entreprise, employer un personnel d'intervention :
- ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine de la mise en fourrière.
— en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés à l'agrément,
Autre - 07/02/2015 = justifier d'une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le gardien de fourrière pourrait encourir en raison de son activité professionnelle (garantie pour les véhicules et marchandises transportées ainsi que garantie pour les personnes transportées).
La responsabilité de l'administration ne saurait en aucun cas être recherchée du fait de l'agrément, à l'occasion des dommages résultant directement ou indirectement pour les tiers de l'intervention du gardien de fourrière qui, en toutes circonstances, agira pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
Un exemplaire de la police d'assurance sera transmis couvrant tous les risques énumèrés ci-dessus.
= Informer par écrit l'autorité dont relève la fourrière et le Préfet de l'Essonne de tout changement, dans un délai de 30 jours, intervenant vis à vis des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de matériel, modification de tout document administratif, etc...)
— Le casier judiciaire sera vierge pour le titulaire de l'agrèment.
— [Le gardien de fourrière ne devra pas avoir fait l'objet précédemment d'un retrait d'agrèment. Il ne pourra pas se représenter tant que les conditions liées au retrait ne sont pas levées.
= Nul ne peut être agrèé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés (conformément à l'article R.325-24 du code de la route).
2 —- SANCTIONS
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges peuvent donner lieu à des sanctions prises par le Préfet.
Ces sanctions peuvent être les suivantes après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière et dans le respect d'une procédure contradictoire :
a) avertissement
b) suspension d'agrément : la suspension d'agrément peut être prononcée sans avoir infligé au préalable un avertissement. Elle peut être d'une durée de 1 à 3 mois.
c) retrait d'agrément : l'agrément peut être retiré de manière définitive, si le cardien de fourrière n'observe pas l'une des clauses du présent cahier des charges ou en cas de faute grave. Le gardien de fourrière sera convoqué à la commission et pourra, à cette Occasion, se faire assister par la personne de son choix.
La suspension et le retrait définitif de l'agrèment sont à effet immédiat à compter de la notification de la sanction au gardien de fourrière et elles ne doivent, en aucun cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
6
Autre - 07/02/2015 Page 11 Page 12
3 — PERTES DE L'AGREMENT
I — le gardien de fourrière fera l'objet d'un retrait de l'agrèment qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son entreprise et ce retrait sera fait selon les conditions prèvues à l'article 2 (2ème partie) du cahier des charges.
L'entreprise doit porter à la connaissance de l'administration tout changement inhérent à la gestion et au fonctionnement de l'entreprise dans un délai de deux mois ;
En cas de cessation brutale d'exploitation, les conditions transitoires d'exploitation seront examinées par la CDSR.
Le présent cahier des charges s'impose à l'entreprise durant toute la durée de l'agrèment.
II — l'entreprise peut, à tout moment, demander à être libérée de ses obligations moyennant un préavis de 3 mois adressé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'administration peut résilier l'agrèment moyennant ce préavis de 3 mois adressé en recommande avec accuse de réception à l'entreprise.
L'entreprise est tenue de mener jusqu'à son terme l'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite avant l'abrogation de l'agrément.
4 —- DUREE DE L'AGREMENT
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans après signature du présent cahier des charges et dès lors que le requérant satisfait aux conditions du présent cahier des charges. En cas de changement d'exploitant, le préfet doit en être informer dans un délai de deux mois sous peine de sanction.
Le successeur devra déposer un nouveau dossier pour pouvoir bénéficier de l'agrèment après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
La décision du Préfet sera obligatoirement expresse.
5 —- RELATIONS AVEC LE PUBLIC
La présentation du personnel devra être correcte et les usagers traités de manière courtoise.
L'accueil du public se fera du lundi au samedi avec un créneau horaire d'ouverture au public de jour d9hal2het de 14h à 18 h au minimum.
Les sanitaires mis à la disposition de la clientèle sont maintenus dans un état de propreté irréprochable et équipés d'un WC, d'un lavabo avec savon, d'un essuie-mains et d'une prise de courant électrique conforme aux normes en vigueur.
Le gardien de fourrière s'engage à respecter la procédure de mise en fourrière prévue par les articles L.325-I à L.325-13 et R.325-12 à R.325-46 du code de la route.
Les différends entre le gardien de fourrière et le client, s'ils ne peuvent être réglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compètents.
Autre - 07/02/2015 3ème PARTIE
1) CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Les tarifs de mise en fourrière ainsi que les modalités d'application sont fixes par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et les entreprises doivent s'y conformer.
Information à l'usager sur les prix
Les farifs doivent se trouver à bord des véhicules.
Les tarifs sont consultables par un affichage visible et lisible dans le véhicule procédant à la mise en fourrière et dans les locaux de réception du public ;
Prestations
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Le propriétaire s'acquitte des frais au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
Les frais d'enlèvement et de garde sont établis toutes taxes et charges comprises et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre majoration (la TVA ne peut en aucun cas être facturée en SUS).
Les frais de garde sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d'exécution, à savoir quand 2 roues au moins du véhicule ont quitte le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalise à l'aide d'un véhicule d'enlèvement ou à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, le gardien de fourrière facture au propriétaire de ce véhicule les frais d'enlèvement, de garde et d'expertise (et de contre-expertise si elle confirme la première expertise), à condition que chacune de ces opérations ait eu lieu effectivement.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencement d'exécution défini précédemment, le gardien de fourrière facture seulement au propriétaire du véhicule le montant des frais d'opérations préalables, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Le paiement des frais d'opérations préalables de mise en condition est exclusif de celui des frais d'enlèvement.
S1 la mainlevée de la décision de mise en fourrière est ordonnée, la restitution est
immédiate inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire (sauf les frais relatifs aux opérations préalables).
Autre - 07/02/2015 Page 15 Page 14
Délivrance d'une facture :
Les factures détaillées doivent mentionner l'agrément préfectoral et l'autorité dont relève la fourrière.
La facture délivrée au propriétaire comporte au moins Îles précisions suivantes :
Q les noms et adresse du gardien de fourrière,
Q l'immatriculation, la marque et le type du véhicule,
O les noms et adresse de son propriétaire (ou du payeur) la période de mise en fourrière,
Q Ja nature et le coût unitaire des prestations facturées,
S [a date de délivrance de la note.
Q Ja date et le lieu d'exécution de la prestation.
Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture pendant 5 ans à compter de la clôture de l'exercice.
Stockage des véhicules :
Les véhicules accidentés confiés au gardien de fourrière doivent être entreposes dans un emplacement délimité distinct de celui réservé aux véhicules sous scellés judiciaires.
Rémunération :
Ces tarifs sont fixés par convention avec l'autorité de fourrière. Ils sont définis à partir de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ils doivent être affiches dans les véhicules et les locaux du cardien de fourrière.
2) CONTROLE DE L'ACTIVITE FOURRIERE
Tableau de bord de fonctionnement :
L'entreprise tient à jour le tableau de bord des fourrières routières, annexe Î.
Il enregistre quotidiennement le mouvement des entrées et sorties de véhicules mis en fourrière, les décisions de mainlevée, ainsi que les décisions de remise au service des Domaines ou à une entreprise de destruction.
L'entreprise conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives afférentes à sa gestion, pendant 5 ans à compter de la clôture de l'exercice (de délai de conservation n'ayant aucun lien avec les délais de conservation exigès par l'administration fiscale).
À tout moment, le Préfet ou son délégué ou l'OPJ, peut consulter ce tableau, en
obtenir communication ou en contrôler le contenu.
9
Autre - 07/02/2013 Rapport annuel d'activité :
L'entreprise produit au Préfet au cours du premier semestre de chaque année un rapport comportant la totalité des opérations afférentes aux mises en fourrière. Au titre de l'analyse de la qualité du service, les informations suivantes seront communiquées dans le rapport d'activité :
moyens techniques mis en œuvre (niveau de technicité, d'usure...),
programme d'amélioration des moyens techniques,
situation du personnel (situation juridique, qualification.….),
adaptation du service aux besoins des usagers (horaires, conditions d'accueil),
performances du service appréciées au vu des exigences relatives à l'environnement (moyens mis en œuvre pour limiter la pollution, lutter contre les nuisances….). VNVYNNVY
NV
Y
Controle :
Un contrôle pourra être effectué au moins une fois par an à la diligence du Préfet par la CDSR pour vérifier le respect des dispositions du présent cahier des charges.
Ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
L'entreprise devra répondre à toute demande d'informations statistiques et informer le Préfet des réclamations éventuelles des usagers et de la suite qui aura été donnée.
Toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des clauses du présent cahier des charges seront examinées en CDSR.
3) RESPONSABILITE DU PREFET
La responsabilité du Préfet ne pourra en aucune façon être recherchée dans les conséquences directes ou indirectes de l'intervention du gardien de fourrière ou des ses préposés. L'entreprise justifiera sur toute demande du Préfet, qu'elle est assurée pour une garantie suffisante, contre les conséquences pécumiaires de la responsabilité civile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.
4ème PARTIE
PUBLICITE DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'entreprise et dans les PC des forces de l'ordre et également à la Préfecture de l'Essonne.
Le prèsent cahier des charges sera publié au recueil des actes administratifs.
Ce cahier comporte 9 pages. Chaque page de ce cahier sera paraphée dans son intégralité par le gardien de fourrière avec la mention « lu et approuvé ».
Date, nom, prénom et signature du représentant légal de l'entreprise
Cachet de l'entreprise.
Autre - 07/02/2015 Page 15 Page 16
ANNEXE I
LE TABLEAU DE BORD DES FOURRIERES
Le tableau de bord des fourrières relate, en un ou plusieurs documents, Île
fonctionnement d'ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans les délais satisfaisants.
À tout moment, vous-même ou le chef de service que vous aurez chargé de cette mission, pourra consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.
Le gardien de fourrière devrait conserver en archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives afférent à la gestion de sa fourrière pendant une longue durée, par exemple 10 ans.
Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière.
Pour chacun d'eux, 1l enregistre les renseignements suivants :
a) prescriptions de mise en fourrière :
1) auteur et date de la décision de mise en fourrière,
2) numéro d'immatriculation, genre et marque du véhicule,
3) nom et adresse et le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire, 4) mention du retrait ou pas, de la carte grise ; en cas de retrait, indication de son détenteur,
5) nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule, 6) nom et adresse du ou des éventuels créanciers-gagistes.
b) enlèvement du véhicule :
1) moment de la demande d'enlèvement,
2) lieu de l'enlèvement,
3) moment de l'enlèvement,
4) motif de la non-exécution, le cas échéant.
c) classement du véhicule :
1) décision de classement prise,
2) auteur et date de la décision de classement.
d) notification de la mise en fourrière :
1) auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière ou autorité dont relève la fourrière),
2) date d'envoi de la notification.
3) Destinataires :
° propriétaire,
° créanciers-gagistes
Autre - 07/02/2013 Page 16
4) mention de la restitution du certificat d'immatriculation.
})) restitution du véhicule à son propriètaire :
1) date de la demande de restitution,
2) auteur de la demande :
- propriétaire,
- autre.
3) mention des documents présentés :
- décision de mainlevée,
- facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits,
- récépissé délivré par un centre de contrôle technique agrée.
4) mention de la remise de l'autorisation de sortie définitive de fourrière, 5) date de la reprise du véhicule,
6) date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
k) abandon du véhicule :
1) date de la proposition de constat d'abandon par le gardien de fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière,
2) date du constat d'abandon établi par l'autorité dont relève la fourrière.
1) remise du véhicule au service des Domaines pour aliénation :
1) date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière, de remise du véhicule au service des Domaines pour aliénation, 2) date de la décision de remise au service des Domaines,
3) auteur de la décision,
4) date :
- de saisine du service des Domaines,
- de notification de cette décision au gardien de fourrière,
- de notification aux créanciers-gagistes.
) date de mise en vente,
6) date de remise effective du véhicule au service des Domaines et date d'établissement du procès verbal contradictoire,
7) mention de la décharge donnée par le service des Domaines au gardien de fourrière, 8) lieu d'exposition du véhicule à la vente,
9) mention :
- de la vente,
- de l'absence de vente (et motif),
10) date de la remise au gardien de fourrière du bon d'enlèvement domanial, 11) date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourrière à l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,
12) auteur et date de la décision de mainlevée,
13) date de retrait effectif du véhicule,
14) nom et adresse de l'acquéreur,
15) proposition de destruction du véhicule vendu :
- date,
- auteur,
- destinataire.
m) remise du véhicule mis en jourrière à une entreprise de démolition pour destruction :
Autre - 07/02/2015 1) décision de remise :
- date
- auteur,
- entreprise de démolition choisie :
* nom OU raison sociale,
* numéro de téléphone,
* adresse ou siège social
date de la remise,
date d'envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
décision de mainlevée :
* date.
auteur.
Autre - 07/02/2015 Page 19 L/L
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7877
Autre - 07/02/2015 Page 20 Autre - 07/02/2013 Page 21 PRÉFET de l'ESSONNE
Direction des polices administratives
et des titres
Bureau des activites réglementées.
REGLEMENT DE CONSULTATION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Délégation de service public de mise en fourrière des véhicules sur les autoroutes non concédées et des secteurs de la Francilienne concernés dans le département de l'ESSONNE
Date limite de dépôt et de réception des dossiers de candidature
Pour une réception postale, cachet de la poste faisant foi ou un dépôt en préfecture le 20 MARS 2013 à 16h00
Page 22 Autre - 07/02/2015 SOMMAIRE DU REGLEMENT DE CONSULTATION
ARTICLE 1 : Objet de la consultation
ARTICLE 2 : Forme de la consultation
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales
ARTICLE 4 : Financement des installations et rémunération du délégataire
ARTICLE 5 : Répartition des agrèments par secteurs
ARTICLE 6 : Durée de la délégation de service public
ARTICLE 7 : Lieu d'exécution
ARTICLE 8 : Recevabilité des offres
ARTICLE 9 : Organisation générale de la consultation
ARTICLE 10 : Négociations
ARTICLE 11 : Modalités de présentation des candidatures
ARTICLE 12 : modalités de présentation des offres
ARTICLE 13: Conditions d'envoi des dossiers
ARTICLE 14: Délai de validité des offres
ARTICLE 15: Renseignements complémentaires
Autre - 07/02/2015 Page 23 REGLEMENT DE CONSULTATION
Délécation de service public pour la mise en fourrière des véhicules sur les autoroutes non concédées et des secteurs de la Francilienne concernés dans le département de l'ESSONNE
Préfecture de l'ESSONNE: Direction des polices administratives et des titres Bureau des activités réglementées
Boulevard de France
91010 Evry Cedex
Personnes Responsables de la délégation de service public: la directrice des polices administratives et des titres (01 69 91 92 12) et le chef de bureau des activités rêéglementées (01 69 9194 36)
ARTICLE 1
Objet de la consultation
Appel à candidature-délégation de service public : assurer la mise en fourrière des véhicules légers (V.L.) et poids lourds (P.L.) sur les autoroutes non concédées et des secteurs de la Francilienne concernées dans le département de l'ESSONNE pour le compte de l'Etat, représente par le Prefet.
ARTICLE 2
Forme de la consultation
Procédure de délégation de service public conformèment à l'article 38 modifié de la loi 93-122 du 19 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
ARTICLE 3
Caractéristiques principales
Sélection d'entreprises ou de groupements d'entreprises sous forme de groupement conjoint qui seront habilités par délégation de service public à effectuer des opérations de mise en fourrière des véhicules V.L et P.L sur les autoroutes non concédées et secteurs de la Francilienne concernés dans le département de l'ESSONNE.
Page 24 Autre - 07/02/2015 4
ARTICLE 4
Financement des installations et rémunération du délégataire
Le délègataire assurera le financement des moyens en matériel et humains et l'intégralité des dépenses nécessaires à l'exploitation du service.
La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation faite à l'usager conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
ARTICLE 5
Répartition des agréments par secteurs
Le réseau des autoroutes non concédées et des secteurs de la Francilienne concernés est divisé en 3
secteurs d'intervention définis ci1- après
SECTEUR 1 : Chilly-Mazarin
autoroute A6 : du P.R 8.414 Wissous au P.R 23.354 Evry
autoroute A10 : du P.R 0.000 Wissous au P.R 6.000 Passage inf. De la R.D 188 autoroute A126 : du P.R 0.000 Chilly-mazarin au P.R 2.600 Passage inf. De la RD 1338 RN20 : du P.R 0.660 Carrefour de la Paix au P.R 3.133 Carrefour de la Paix R.D 188 : du P.R 0.000 Carrefour de la Paix au P.R 3.400Rond Point Guttemberg R.N 441 : du C.D 31 à l'autoroute A6
R.N 4490 : de l'autoroute A6 au C .D 31
SECTEUR 2 : Les ULIS
Autoroute A10 : du P.R 6.000 Passage inf. De la R.D 188 au P.R 14.034 Secteur COFIROUTE autoroute A126 : du P.R 2600 Passage inf. De la R.D 188 au P.R 5.100 jonction avec le C.D 36 R.D 444 : du P.R 0.000 bifurcation A126/R.D444 au P.R 3.660 passage inf. De la R.N118 R.N 118 : du P.R 0.000 limite de département 78/91 au P.R 15.380 jonction avec la RN 104 R.N 306 : du Rond point du Petit Clamart limite dépt 92/91 à la jonction avec les la R.N 118 R.D 183 : du P.R 4.800 Bretelle de Chevreuse au P.R 10.725 Panneau d'agsglomération des ULIS
C.D 310 : de la K.N 441 Rond Point de Grigny du Rond point de Grigny à la R.N 440
SECTEUR 3 : Villabé
autoroute A6 : du P.R 23.354 Evry au P.R 38.387 Passage de service AUVERNAUX R.N 104 : du P.R 26.50 limite de dépt 77/91 au P.R 44.500 Passage inf. De la R.N 445 R.N 337 : de l'autoroute A à la R.N 37
R.N 449 : de la K.N 104 au pont SNCF Evry
R.N 441 : de l'autoroute A6 au passage inférieur du C.D 31
R.N 440 : du passage inférieur du C.D 31 à l'autoroute A6
Autre - 07/02/2015 Page 25 Chaque secteur est divisé en deux lots : I lot pour les prestations relatives aux véhicules légers et un lot relatif aux poids lourds. Il y a donc 6 lots
Un candidat peut être désigné sur plusieurs lots.
Le nombre de fouriéristes désignés sur chacun des lots est fixé à un maximum de 3.
ARTICLE 6
Durée de la délégation de service public
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq ans, la convention prendra effet à compter du ler septembre 2013.
ARTICLE 7
Lieu d'exécution
Autoroutes non concédées et secteurs de la Francilienne concernés dans le département de l'ÉSSONNE y compris sur les bretelles d'accès et de sortie ainsi que sur les aires de repos et conformément à la nomenclature répertoriée à l'annexe Î du présent règlement de consultation.
Les dossiers de candidature seront intégralement rédigés en français.
ARTICLE S
Recevabilité des offres
Satisfaire aux conditions du cahier des charges des fouriéristes du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 9
Organisation générale de la consultation
. Composition du dossier de candidature
Les candidats seront destinataires d'un dossier de consultation comprenant les pièces suivantes:
— le règlement de la consultation
— le dossier de candidature conforme aux modalités
précisées à l'article 11
Page 26 Autre - 07/02/2015 6
. Critères de sélection des candidats
Les candidats sont sélectionnés après examen de:
— Jeurs garanties professionnelles, administratives et financières
— leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant Île service public
Aux candidats admis à présenter une offre sera transmis le cahier des charges des fouriéristes du département de l'ESSONNE.
Critères d'appréciation des offres
Localisation géographique du ou des locaux du candidat au regard de la nécessité d'une intervention rapide en tous points du lot, évaluée suivant un délai raisonnable en la matière, ainsi que la durée du deplacement imposée a l'usager.
1) localisation géographique de l'entreprise
2) nature, organisation et performance des moyens mis en œuvre par
l'entreprise
3) moyens humains de l'entreprise
4) prestations de l'entreprise
ARTICLE 10
Nécociations
Après examen des offres , la préfecture conduira des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix, avant de se prononcer sur le choix des délégataires.
ARTICLE 11
Modalités de présentation des candidatures
La candidature est rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros. Elle sera fournie en deux exemplaires.
%
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui contiendra une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure contiendra les pièces suivantes:
1) une lettre de candidature par lots V.L et/ou P.L à préciser: imprimé DCI(ex DC4) complétée et Signé
2) la déclaration du candidat : imprimé DC2 (ex DCS) complète et signé 3) l'état annuel des certificats reçus ( imprimé NOTI2 anciennement DC7) établi au titre de l'année 2011 donc délivré ultérieurement au 31 décembre 2011(o4 2010) ou a défaut les documents suivants également établis au titre de l'année 2011 que les candidats se procureront auprés des organismes compétents:
les certificats des administrations fiscales ( imprimé n° 3666-I à 3666-4) . les certificats des administrations sociales (URSSAF ou caisse générales de sécurité sociale, caisse de congés payés)
Autre - 07/02/2015 Page 27 7
À titre pratique, 1l appartient aux candidats de produire dans leur dossier de candidature une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle 1ls porteront la mention manuscrite suivante : «Je Soussigné..., agissant au nom de l'entreprise..., atteste sur l'honneur que la prèsente photocopie est conforme à l'original» (date et signature)
Les imprimés DC4, DCS,DC7 sont disponibles:
— Sur le portail du ministère de l'économie et des finances site « http://wWww.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat »
— à la direction départementale des finances publiques(anciennement centres des impôts)
4) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
5) Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise n'emploie pas de personnel en situation irrégulière,
6) un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal de l'entreprise, 7) un justificatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de moins de trois moOIS,
8) une attestation d'assurance justifiant d'une garantie pour un montant suffisant compte tenu des activités exercées, contre les conséquences pécumiaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle.
9) Une déclaration relative au chiffre d'affaires global de l'entreprise dans l'activité concernée par la consultation,
10) un extrait des bilans et comptes de résultat des trois dernières années ou depuis la création de la structure candidate, s1 elle est plus récente.
En cas de réponse sous forme de groupement, 1l est demandé la constitution d'un groupement conjoint.
L'ensemble des pièce ci-dessus devra être fourni pour chacun des membres du groupement à l'exception de la lettre de candidature (formulaire DC4)établie pour l'ensemble du groupement(une lettre de candidature par secteur VL et/ou PL à préciser). La lettre de candidature indiquera l'identité du mandataire du groupement.
ARTICLE 12
modalités de présentation des offres
S1 l'un des candidats, admis à présenter une offre, souhaite postuler sur plusieurs secteurs, Îles demandes devront être présentées séparèment.
Les dossiers seront composés de la façon suivante:
L'offre de candidature sera rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros. Elle sera fournie en deux exemplaires.
En cas de carence d'un candidat , dans la remise d'un certificat ou d'une attestation, ce dernier devra
obligatoirement transmettre sous 48 heures lesdits documents, à compter de la demande de la préfecture de l'Essonne, par tout moyen permettant de donner une date certaine de leur arrivée.
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui contiendra une enveloppe intérieure également cachetée.
Page 25 Autre - 07/02/2015 L'enveloppe intérieure comprendra les pièces suivantes:
1) le règlement de consultation signé et accepté,
2) le cahier des charges daté et signé,
3) une offre de prix complétée, datée et signée
4) une fiche technique succincte élaborée par le candidat présentant l'entreprise et les moyens qui seront déployés pour réaliser les prestations, objet du présent contrat. Il y sera notamment indiqué le ou les sites de départ des véhicules d'intervention en cas locaux multiples.
En cas de réponse sous forme de groupement, 1l sera précisé la répartition des prestations que chacun des membres s'engage à exécuter.
Cette fiche technique sera complétée des pièces suivantes:
1) le bail ou le titre de propriété des installations,
2) un plan de situation et un plan de masse du ou des locaux(s) de l'entreprise assortis d'un descriptif complet
3) une copie des cartes grises et autorisations de mise en circulation (cartes blanches) de tous le véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature, 4) la liste récapitulative des matériels d'intervention (nombre, caractéristiques techniques, liste des équipements radio-téléphoniques),
5) la liste des contrats obtenus ou en cours d'instruction dans d'autres départements à quelque titre que ce soit.
Autre - 07/02/2015 Page 29 6) l'offre de prix
— le candidat devra faire une offre de prix par rapport à chaque tarif rapporte dans l'annexe Il de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles
NOR: EFIC1135338A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29 KR. 325-35 et R. 325-
4] :
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 janvier 2012 :
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 2 février 2012,
Arrètent :
Article 1 En savoir plus sur cet article.
L'annexe IT de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
FRAIS CATÉGORIES MONTANT de fourriéère de véhicules (en euros)
Immobilisation
matérielle Véhicules PL 44t> PTAC > 19t 7,60
Véhicules PL 19t>PTAC>75St 7,60
Véhicules PL75t>PTAC>35t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 160
Opérations préalables Véhicules PL 44t> PTAC > 19t 22,90
Véhicules PLI9t>PTAC>7St 22,90
Véhicules PL 7,5 t>PTAC>35t 22,90
Voitures particulières 15,20
Page 50 Autre - 07/02/2015 Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 7 60
quadricycles à moteur non soumis à réception |
Enlèvement Véhicules PL 44 t> PTAC>19t 274,40
Véhicules PL 19t> PTAC>75t 213,40
Véhicules PL 7,5 t> PTAC>35t 122,00
Voitures particulières 113,00
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 45 70
quadricycles à moteur non soumis à réception |
Garde journalière Véhicules PL 44t> PTAC>19t 9,20
Véhicules PL19t>PTAC>75St 9,20
Véhicules PL 7,5t>PTAC>3,5t 9,20
Voitures particulières 6,00
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 3 00
quadricycles à moteur non soumis à réception |
Expertise Véhicules PL 44t> PTAC>TI9t 91,50
Véhicules PL19t>PTAC>75St 91,50
Véhicules PL 7,5t>PTAC>35t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 30.50
quadricycles à moteur non soumis à réception
Autre - 07/02/2013 Page 51 Annexe Î
Nomenclature des autoroutes non concédées et des secteurs de la Francilienne
concernés par le présent cahier des charges.
AXE CONCERNE : liaison routière « A10/A.126 »
1 — Délimitation de l'axe :
Début : intersection avec A10, commune de Palaiseau (91)
Fin : intersection avec A.126, commune de Palaiseau (91).
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
Département de l'Essonne, liaison routière À 10/A.126 : 5,200 km
AXE CONCERNE : autoroute A10
1 — Délimitation de l'axe :
ESSONNE : début P.R. 0,000 intersection avec A6, commune de Wissous (91) au P.R. 0,650 limite département (91/92), commune de Wissous (91) — Antony (92).
HAUTS-DE-SEINE : du PR. 0,650 au P.R. 2,150, commune d'Antony — limite
département 92/91 des deux côtés.
ESSONNE : du PR. 2,150, commune de Wissous, limite département 92/91
au P.R. 15,700, commune de Marcoussis (91) — Secteur concédé
Cofiroute.
du P.R. 0,000 au PR. 1,900 — commune de Marcoussis (91)
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE : deux sens : 30,400 km
HAUTS-DE-SEINE : deux sens : 1,300 km.
Page 34 Autre - 07/02/2013 AXE CONCERNE : autoroute A126
Liaison autoroutière A6/A10
1 — Délimitation de l'axe :
Début : PR. 0,000 — commune de Chi1lly-Mazarin (91)
Fin : P.R. 7,800 — commune de Palaiseau (91).
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE A126 : deux sens — 15,600 km.
AXE CONCERNE : Liaison routière ASa/RN6
1 — Délimitation de l'axe :
Début : limite ASa — P.R.0 — nœud de la justice — commune de Tigery Fin : jonction R.N.6 — pas de P.R. - communaute de Tigery
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
Liaison routière A5a : (91) : un sens : 1,700 km — deux sens : 3,400 km
AXE CONCERNE : Autoroute A6
1 — Délimitation de l'axe :
ESSONNE : début PR. 8,414 — commune de Wissous au PR. 9,525
limite départements des Hauts-de-Seine — commune d'Antony
HAUTS-DE-SEINE : P.R. 9,525 au P.R.9,964 — commune d'Antony
correspond à la limite des départements 91/92 des deux côtés — commune d'Antony 92/Wissous 91.
ESSONNE : PR. 9,964 — commune de Wissous au P.R. 38,385 — commune
Auvernaux, limite des départements ESSONNE/SEINE-ET-MARNE.
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE : deux sens 59,064 km
HAUTS-DE-SEINE : deux sens 0,878 km
Autre - 07/02/2013 Page 35 AXE CONCERNE : CD 310
1 — Délimitation de l'axe :
CD 310 (axe parallèle à l'autoroute A6 — Pas de PR.
Début : commune de Ris-Orangis
Fin : commune de Grigny.
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE : 1,500 km.
AXE CONCERNE : RD 138
1 — Délimitation de l'axe :
RD 188/CD 591 Essonne :
Début : RD 188 — carrefour de la Paix — commune de Massy
à hauteur du passage inférieur de l'autoroute AIO
Fin : CD 591 de la fin de la RD 188 — commune de Massy
rond point Guttenberg — commune de Champlan.
RD 188 (dite bretelle de Chevreuse) :
Début : P.R. 0,400 — commune de Villebon
Fin : PR. 10,150 — commune de Bures-Sur-Yvette
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
RD 188 : deux sens 6,600 km
CD 591 : deux sens 1,800 km
RD 188 (bretelle de Chevreuse) : deux sens 19,500 km
Total : deux sens — 27,900 km
Page 36 Autre - 07/02/2013 AXE CONCERNE : RN 104
1 — Délimitation de l'axe :
ESSONNE : début PR. 58.000 — commune de Marcoussis, intersection avec
AIO
Fin : P.R. 29,100 — commune de Tigery, limite département 91/77
Début : P.R. 28,200 — commune de Tigery, limite département
91/77
Fin : P.R. 27,100 — commune de Tigery, limite 91/77
SEINE-ET-MARNE : Début P.R. 29,100 — commune de Lieusaint, limite
département 77/91
Fin : PR. 28,200 — commune de Lieusaint, limite 77/91
Début : P.R.27,100 — commune de Lieusaint, limite
77/91
Fin : P.R. 26,240 — commune de Lieusaint.
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE : 65,400 km
SEINE-ET-MARNE : 3,300 km
AXE CONCERNE : RN 118
1 — Délimitation de l'axe :
ESSONNE : début P.R. 0,000 — commune de Bièvres, limite 92/91
Fin : PR. 15,380 — commune de Marcoussis
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE : 30,760 km
Autre - 07/02/2013 Page 37 AXE CONCERNE : RN 20 et liaison RN20/A10
1 — Délimitation de l'axe :
R.N.20 : Début : 3,770 — commune de Champlan
Fin : carrefour de la Paix, intersection avec RD1IS88 (P.R. 0,700)
Liaison routière RN20/A10 : Début : PR. 1,480 — commune de Champlan Fin : P.R. 0,000 — commune de Massy
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
RN20 : 4,770 km
Liaison RN20/AI0 : 2,960 km
AXE CONCERNE : RN 337
1 — Délimitation de l'axe :
Début : intersection avec A6 à hauteur du PR. 34,500 du A6
Fin : intersection avec RN7 — commune du Coudray-Montceaux (91)
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
Département de l'ESSONNE : 3,900 km
AXE CONCERNE : RN 440
1 — Délimitation de l'axe :
RN 440 (axe parallèle à l'autoroute A6 — pas de P.R.
Début : commune de Ris-Orangis
Fin : commune de Courcouronnes.
Page 38 Autre - 07/02/2013 2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONN E: 2,825 km
AXE CONCERNE : RN 441
1 — Délimitation de l'axe :
RN 441 (axe parralèle à l'autoroute A6 — pas de PR.
Début : commune de Courcouronnes
Fin : commune de Ris-Orangis
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE : 1,820 km
AXE CONCERNE : RD 444
1 — Délimitation de l'axe :
Début : intersection RD 144 — liaison routière CD 36 — commune de Palaiseau
Fin : hauteur du passage supérieur RN 118 — commune de Bièvres
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE : 8,000 km
AXE CONCERNE : ROUTE NATIONALE RN 449
1 — Délimitation de l'axe :
Début : intersection avec RN 104 — commune de Ris-Orangis
Fin : aplomb du pont SNCF — commune d'Evry (91)
2 — Kilométrage de l'axe par départements :
ESSONNE RN 449 : 1,450 km
Autre - 07/02/2013 Page 39 PRÉFET de l'ESSONNE
Direction des polices administratives
et des titres
Bureau de la réglementation
Section des activités réglementées
REGLEMENT DE CONSULTATION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Délégation de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur autoroutes non concédées et les secteurs concernés de la Francilienne dans le département de l'ESSONNE
Date limite de dépôt et de réception des dossiers de candidature
Pour une réception postale, cachet de la poste faisant foi ou un dépôt en préfecture le 20 mars 2013 à 16h
Page 40 Autre - 07/02/2015 SOMMAIRE DU REGLEMENT DE CONSULTATION
ARTICLE 1 : Objet de la consultation
ARTICLE 2 : Forme de la consultation
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales
ARTICLE 4 : Financement des installations et rémunération du délégataire
ARTICLE 5 : Répartition des agrèéments par secteurs
ARTICLE 6 : Durée de la délégation de service public
ARTICLE 7 : Lieu d'exécution
ARTICLE 8 : Recevabilité des offres
ARTICLE 9 : Organisation générale de la consultation
ARTICLE 10 : Négociations
ARTICLE 11 : Modalités de présentation des candidatures
ARTICLE 12 : modalités de présentation des offres
ARTICLE 13: Conditions d'envoi des dossiers
ARTICLE 14: Délai de validité des offres
ARTICLE 15: Renseignements complémentaires
Autre - 07/02/2015 Page 41 REGLEMENT DE CONSULTATION
Délégation de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur autoroutes non concédées et les secteurs concernés de la Francilienne dans le département de l'ESSONNE
Préfecture de l'ESSONNE: Direction des polices administratives et des titres Bureau des activités réglementées
Boulevard de France
91010 Evry Cedex
Personnes Responsables de la délégation de service public: la directrice des polices administratives et des titres (01 69 91 92 12) et le chef de bureau des activités rêéglementées (01 69 9194 36)
ARTICLE 1
Objet de la consultation
Appel à candidature-délégation de service public : assurer le dépannage et le remorquage des véhicules légers (V.L.) et poids lourds (P.L.) sur autoroutes non concédées et secteurs concernés de la Francilienne dans le département de l'ESSONNE pour le compte de l'Etat représente par le Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2
Forme de la consultation
Procédure de délégation de service public conformèment à l'article 38 modifié de la loi 93-122 du 19 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Page 42 Autre - 07/02/2015 4
ARTICLE 3
Caractéristiques principales
Sélection d'entreprises ou de groupements d'entreprises sous forme de groupement conjoint qui seront habilités par délégation de service public à effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules V.L et PL sur les autoroutes non concédées et la Francilienne du département de l'ESSONNE.
ARTICLE 4
Financement des installations et rémunération du délégataire
Le délégataire assurera le financement des moyens en matériel et humains et l'intégralité des dépenses nécessaires à l'exploitation du service.
La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l'usager conformément à la réglementation en vigueur ( arrêté du 27 septembre 2012 du ministre des finances relatif aux tarifs de dépannage des véhicules VL sur autoroutes et routes express) et aux tarifs pratiqués par l'entreprise pour le dépannage des véhicules de + de 3,5 tonnes et pour les autres prestations concernant les VL et les PL.
ARTICLES
Répartition des agréments par secteurs
Le réseau des autoroutes non concédées et celui de la Francilienne est divisé en 3 secteurs
d'intervention définis c1- après
SECTEUR 1 : Chilly-Mazarin
autoroute A6 : du P.R 8.414 Wissous au P.R 23.354 Evry
autoroute A10 : du P.R 0.000 Wissous au P.R 6.000 Passage inf. De la R.D 188 autoroute A 126 : du PR 0.000 Ch1lly-mazarin au PR 2.600 Passage inf. De la RD 188 RN20 : du PR 0.660 Carrefour de la Paix au P.R 3.133 Carrefour de la Paix R.D 188 : du PR 0.000 Carrefour de la Paix au P.R 3.400Rond Point Guttemberg R.N 441 : du C.D 31 à l'autoroute A6
R.N 440 : de l'autoroute A6 au C .D 31
SECTEUR 2 : Les ULIS
Autoroute A10 : du P.R 6.000 Passage inf. De la R.D 188 au P.R 14.034 Secteur COFIROUTE autoroute A 126 : du P.R 2600 Passage inf. De la R.D 188 au P.R 5.100 jonction avec le C.D 36 R.D 444 : du P.R 0.000 bifurcation A126/R.D444 au PR 3.660 passage inf. De la R.NITS R.N 118 : du P.R 0.000 limite de département 78/91 au P.R 15.380 jonction avec la RN 104 R.N 306 : du Rond point du Petit Clamart limite dépt 92/91 à la Jonction avec les la R.N 118 R.D 188 : du PR 4.800 Bretelle de Chevreuse au P.R 10.725 Panneau d'agglomération des ULIS
Autre - 07/02/2015 Page 45 C.D 310 : de la R.N 441 Rond Point de Grigny du Rond point de Grigny à la R.N 440
SECTEUR 3 : Villabé
autoroute A6 : du P.R 23.354 Evry au P.R 38.387 Passage de service AUVERNAUX R.N 104 : du PR 26.50 limite de dépt 77/91 au P.R 44.500 Passage inf. De la R.N 445 R.N 337 : de l'autoroute A à la R.N 37
R.N 449 : de la R.N 104 au pont SNCF Evry
R.N 441 : de l'autoroute A6 au passage inférieur du C.D 31
R.N 440 : du passage inférieur du C.D 31 à l'autoroute A6
Chaque secteur est divise en deux lots : 1 lot pour les prestations relatives aux véhicules légers et un lot relatif aux poids lourds. un lot véhicules légers et un lot poids lourds. Il y a donc 6 lots Un candidat peut être désigne sur plusieurs lots.
Le nombre de dépanneurs-remorqueurs agrées (désignés) sur chacun des lots est fixé à un maximum de 3
ARTICLE 6
Durée de la délégation de service public
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq ans, la convention prendra effet : à compter du ler septembre 2013.
ARTICLE 7
Lieu d'exécution
Autoroutes non concédées et secteurs de la Francilienne selon la nomenclature définie en annexe du cahier des charges des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes non concédées et les secteurs concernées de la Francilienne dans le département de l'ESSONNE.
Les dossiers de candidature seront intégralement rédigés en français.
ARTICLE 8
Recevabilité des offres
Satisfaire aux conditions du cahier des charges des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes non concédées et les secteurs concernés de la Francilienne dans le département de l'ESSONNE
Page 44 Autre - 07/02/2015 ARTICLE 9
Organisation générale de la consultation
. Composition du dossier de candidature
Les candidats seront destinataires d'un dossier de consultation comprenant les pièces suivantes:
— le règlement de la consultation
— le dossier de candidature conforme aux modalités
précisées à l'article 11
. Critères de sélection des candidats
Les candidats sont sélectionnés après examen de:
— leurs garanties professionnelles, administratives et financières
— leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
— leur offre de prix conformèment à l'article 12 du présent règlement de consultation.
Aux candidats admis à présenter une offre sera transmis le cahier des charges des dépanneurs- remorqueurs sur autoroutes non concédées et les secteurs concernés de la Francilienne dans le département de l'ESSONNE
Critères d'appréciation des offres
Localisation géographique du ou des locaux du candidat au regard de la nécessité d'une intervention rapide en tous points du lot, évaluée suivant un délai raisonnable en la matière, ainsi que la durée du déplacement imposée à l'usager.
1) localisation géographique de l'entreprise
2) nature, organisation et performance des moyens mis en œuvre par
l'entreprise
3) moyens humains de l'entreprise
4) prestations de l'entreprise
Autre - 07/02/2015 Page 45 7
ARTICLE 10
Néscociations
Après examen, des offres , la préfecture conduira des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix, avant de se prononcer sur le choix des délégataires.
ARTICLE 11
Modalités de présentation des candidatures
La candidature est rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros. Elle sera fournie en deux exemplaires.
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui contiendra une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure contiendra les pièces suivantes:
1) une lettre de candidature par lots V.L et/ou P.L à préciser: imprimé DCI(ex DC4) complété et Signé
2) la déclaration du candidat : imprimé DC2 (ex DCS) complété et signe 3) l'état annuel des certificats reçus ( imprimé NOTI2 anciennement DC7) établi au titre de l'année 2011 donc délivre ultérieurement au 31 décembre 2011 ou a défaut les documents suivants également établis au titre de l'année 2011 que les candidats se procureront auprès des organismes compèêtents:
, les certificats des administrations fiscales ( imprimé n° 3666-I à 3666-4) . les certificats des administrations sociales (URSSAF ou caisse générales de sécurité sociale, caisse de conge s payés)
À titre pratique, 1l appartient aux candidats de produire dans leur dossier de candidature une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle 1ls porteront la mention manuscrite suivante : «Je Soussigne..…., agissant au nom de l'entreprise... atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original» (date et signature)
Les imprimés sont disponibles:
— sur le portail du munistère de l'économie et des finances site « http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat »
4) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
5) Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise n'emploie pas de personnel en situation irrégulière,
6) un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal de l'entreprise, 7) un justificatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de moins de trois moIs,
8) une attestation d'assurance justifiant d'une garantie pour un montant suffisant compte tenu des activités exercées, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle.
Page 40 Autre - 07/02/2015 9) Une déclaration relative au chiffre d'affaires global de l'entreprise dans l'activité concernée par la consultation,
10) un extrait des bilans et comptes de résultat des trois dernières années ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente.
En cas de réponse sous forme de groupement, il est demandé la constitution d'un groupement conjoint.
L'ensemble des pièce ci-dessus devra être fourni pour chacun des membres du groupement à l'exception de la lettre de candidature (formulaire DC4)établie pour l'ensemble du groupement(une lettre de candidature par secteur VL et/ou PL à préciser). La lettre de candidature indiquera l'identité du mandataire du groupement.
ARTICLE 12
modalités de présentation des offres
S1 l'un des candidats, admis à présenter une offre, souhaite postuler sur plusieurs secteurs, Îles demandes devront être présentées séparément.
Les dossiers seront composés de la façon suivante :
L'offre de candidature sera rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros. Elle sera fournie en deux exemplaires.
En cas de carence d'un candidat, dans la remise d'un certificat ou d'une attestation, ce dernier devra
obligatoirement transmettre sous 48 heures lesdits documents, à compter de la demande de la préfecture de l'Essonne, par tout moyen permettant de donner une date certaine de leur arrivée.
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui contiendra une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure comprendra les pièces suivantes :
1) le règlement de consultation signé et accepté,
2) le cahier des charges daté et signé,
3) une offre de prix complétée, datée et signée
4) une fiche technique succincte élaborée par le candidat présentant l'entreprise et les moyens qui seront déployés pour réaliser les prestations, objet du présent contrat. Il y sera notamment indiqué le ou les sites de départ des véhicules d’intervention en cas locaux multiples.
En cas de réponse sous forme de groupement, il sera précisé la répartition des prestations que chacun des membres s'engage à exécuter.
Cette fiche technique sera complétée des pièces suivantes :
1) le bail ou le titre de proprièté des installations,
2) un plan de situation et un plan de masse du ou des locaux(s) de l'entreprise assortis d'un descriptif complet
3) une copie des cartes grises et autorisations de mise en circulation (cartes blanches) de tous le véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature, 4) la liste récapitulative des matériels d'intervention (nombre, caractéristiques techniques, liste des équipements radio-téléphoniques),
9
Autre - 07/02/2015 Page 47 5) la liste des contrats obtenus ou en cours d'instruction dans d'autres départements à quelque titre que ce soit.
6) l'offre de prix
- concernant les véhicules légers, hors tarifs réglementés: le candidat indiquera le prix au KM du remorquage et le coût journalier du gardiennage pratiqués par l'entreprise.
— concernant le dépannage remorquage des véhicules lourds le candidat indiquera ses tarifs selon le tableau ci-dessous.
Facturation du dépannage d'un véhicule PL en panne
Prestations Intitulé Commentaires Facturation du | Facturation du dépannage au dépannage au
N° temps passé * kilomètre*
] Prise en Frais fixes à l'organisation et à la mise en) 1 tarif forfaitaire | 1 tarif forfaitaire charge œuvre des moyens nécessaires à
l'intervention
2 Temps de Il sera décompte depuis le départ atelier Taux horaire roulage jusqu'au lieu de la panne. Il comprend: X l'utilisation du véhicule, la personne et les temps passé
kms parcourus
2 bis Distance de Elle sera décomptée depuis le départ Coût du km roulage atelier jusqu'au lieu de la panne. Elle X comprend l'utilisation du véhicule,la Nb de km personne et le temps nécessaire au
déplacement
4 Main Temps effectif sur place de la personne Taux horaire Taux horaire d’œuvre réalisant le dépannage. X X dépannage Temps décompté depuis l'arrivée sur temps passé Temps passé place jusqu'à la fin des opérations de (nb de km)? mécanique sur place. Il comprend
l'utilisation du matériel et une personne.
Le taux horaire des prestations 2 et 3 peuvent être différents
10
Page 46 Autre - 07/02/2015 Facturation du remorquage d'un véhicule en panne
Prestations
N°
Intitulé Commentaires Facturation du
dépannage au
temps passé *
Facturation du
dépannage au
kilomètre*
Prise en
charge
Frais fixes à l'organisation et à la mise en
œuvre des moyens nécessaires à
l'intervention
1] tarif forfaitaire 1] tarif forfaitaire
Temps
d'attente
Il s'agit du temps nécessaire à l'échange
d'information entre le dépanneur et le
propriétaire du véhicule(qui n'est pas sur
place en général), le temps de la prise de
décision, les temps d'éventuels transferts
de passagers (autocars) ou de
marchandises. Il comprend
l'immobilisation du véhicule et d'une
personne. Il se décompte depuis l'arrivée
sur place jusqu'à la prise de décision, c'est
à dire jusqu'à la mise en œuvre des
moyens de remorquage
Taux horaire
X
temps passé
Taux horaire
X
temps passé
Main
d’œuvre
remorquage
Il s'agit du temps nécessaire à la mise en
œuvre des moyens de remorquage et du
temps nécessaire à la préparation au
remorquage (intervention sur les freins,
sur les arbres de transmission...)
Il comprend l'utilisation du matériel et
une personne. Il débute dès la mise en
œuvre des moyens de remorquages (fin
du temps d'attente éventuel ou heure
d'arrivée sur place) et se termine dés le
départ de l'équipage
(dépanneuse+dépanné)
Du véhicule en
panne) Taux
horaire
X
temps passé
Taux horaire
X
temps passé
Temps de
roulage en
charge
Il s'agit du temps de roulage effectif de
l'équipage formé. Il comprend l'utilisation
du véhicule de dépannage, une personne
et les kms parcourus.
Il se décompte depuis le départ du lieu de
la panne jusqu'à l'arrivée au lieu de dépôt
du véhicule pris en charge.
Taux horaire
X
temps passé
Les taux horaires des prestations 2,3 et 4 peuvent être différents. Vous indiquerez les tarifs pratiqués pour l'enlèvement des poids lourds ainsi que pour les cars de tourisme.
Le choix est laissé au dépanneur de facturer au «temps passé» ou «au kilomètre» pour ce qui concerne les périodes de déplacement du véhicule de dépannage. IL en résulte une facturation des prestations basée sur des taux horaires pour les autres prestations.
Autre - 07/02/2013 Page 49 ARTICLE 13
Modalités de remise des offres
Les candidatures devront être adressées au plus tard pour le 20 MARS 2013 à 16h
- Soit par pli recommandé avec avis de réception , cachet de la poste faisant foi, à la
Préfecture de l'Essonne
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau des Activités Réglementées
Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
- soit par dépôt à la préfecture de l'Essonne- bureau des activités réglementés, hall d'accueil, guichet 31
Les dossiers pourront être déposés aux horaires suivants : de 9h à 11h30 et de 14h15 à 16h. Les dépôts donneront lieu à un récépissé de dépôt dont le candidat devra toujours pourvoir justifier.
Les candidats admis à concourir adresseront leurs offres au plus tard le 2 MAI 2013 à 16h
- Soit par pli recommande avec avis de réception , cachet de la poste faisant foi, à la
Préfecture de l'Essonne
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau des Activités Réglementées
Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
- soit par dépôt à la préfecture de l'Essonne- bureau des activites réglementés, hall d'accueil, guichet 31
Les dossiers pourront être déposés aux horaires suivants : de 9h à 11h30 et de 14h15 à 16h. Les dépôts donneront lieu à un récépissé de dépôt dont le candidat devra toujours pourvoir justifier.
L'enveloppe extérieure contiendra une enveloppe intérieure qui sera cachetée et contiendra Îles justificatifs à produire par le candidat conformément à l'article IT du présent règlement. L'enveloppe intérieure portera les mentions suivantes:
Délégation de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur autoroutes non concédées et les secteurs concernés de la Francilienne dans le département de l'ESSONNE .
Entreprise:
Véhicule: précisez d'il s'agit d'une candidature VL ou PL
LOT: n°
NE PAS OUVRIR
12
Page 50 Autre - 07/02/2015 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis d'acceptation serait délivré après la date et l'heure fixée c1-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur auteurs.
Il est rappelé que le ou les signataires sont habilités par le candidat. L'enveloppe extérieure des candidatures et des offres portera l'adresse suivante
Délégation de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur autoroutes non concédées et la Francilienne du département de l'ESSONNE
Monsieur le Préfet de l'ESSONNE
Préfecture de l'Essonne
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau des Activités Réglementées
Boulevard de France
91010 EVRY Cedex
ARTICLE 14
Modäifications du dossier de consultation
La personne responsable de la délégation de service public se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 15
Renseignements complémentaires
les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus sur demande écrite ou par téléphone auprès de
Préfecture de l'Essonne
Bureau des activités réglementées
Boulevard de France
91010 Evry Cedex
Personnes responsables : la directrice des polices administratives et des titres (01 69 91 92 12) et le chef de bureau des activités réglementées (01 69 9194 36)
Autre - 07/02/2015 Page 51 Page 52
h
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Secrétaire Général
le 31 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de la décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 31 janvier 2013 autorisant la création d'un
ensemble commercial de 1040 m2? de surface
de vente, situé lieu- dit Les Joncs Marins à
FLEURY MEROGIS
Décision - 07/02/2015 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 588D
Réunie le 31 janvier 2013, la commission départementale
d'aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SCCV FLEURY MEROGIS-LOT 1.2, qui agit en qualité de promoteur, en vue de la création d'un ensemble commercial de 1 040 m? de surface de vente comprenant six boutiques de commerces de détail et d’activités de services à caractère artisanal, situé lieu-dit les Joncs Marins à FLEURY-MEROGIS.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
FLEURY-MEROGIS.
Décision - 07/02/2013 Page 55 Page 54
h
hu 1e
+ L'ralité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Secrétaire Général
le 31 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de la décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 31 janvier 2013 autorisant la création d'un
magasin LIDL situé avenue du 8 mai 1945 à
ETAMPES
Décision - 07/02/2015 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 589D
Réunie le 31 janvier 2013, la commission départementale
d'aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SNC LIDL, qui agit en qualité de futur propriétaire du foncier, en vue de la création d'un magasin sous l’enseigne « LIDL » de 1 260 m? de surface de vente, situé avenue du 8 mai 1945 à ETAMPES.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie
d’'ETAMPES.
Décision - 07/02/2013 Page 55 Page 56
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013018-0014
signé par le Secrétaire Général
le 18 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n © 2013- PREF- DRCLI/ BEPAFTI/
SSAF du 18 janvier 2013 déclarant d'utilité
publique l'acquisition par la commune de
Linas des parcelles AB 99p et AB 112p
formant un parc paysager et classé en centre
ville
Arrêté N°20153018-0014 - 07/02/2015 M mt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des afjaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAEF du 18 janvier 2013
déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Linas des parcelles AB 99p et AB 112p formant un parc paysager et classé en centre ville
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU Je code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Je code de l’environnement,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la délibération du conseil municipal du 31 mai 2011, demandant le lancement de la procédure des enquêtes publiques conjointes,
VU l'ordonnance n° E11000143/78 du 10 novembre 2011 de Monsieur le président du tribunal administratif de Versailles désignant Monsieur Jean-Claude DOUILLARD en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
VU les avis émis par les services consultés,
Arrêté N°2013018-0014 - 07/02/2013 Page 57 VU Parrêté préfectoral n° 2011-SP2-BAIE-010 du 22 novembre 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l’acquisition des parcelles AB 99p et AB 112p formant un parc paysager et classé, situé en plein cœur du centre ville de Linas,
VU l'avis favorable émis le 6 février 2012 par le commissaire enquêteur,
VU lavis favorable assorti de trois recommandations, émis le 14 février 2012 par le sous-préfet de Palaiseau,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Linas, l’acquisition des parcelles AB 99p et AB 112p nécessaires au projet de valorisation et d’ouverture au public d’un parc paysager et classé en centre ville.
ARTICLE 2:
La commune de Linas est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y à lieu, par voie d’expropriation, les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 :
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE d :
Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le
projet.
ARTICLE 5 :
Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne, direction des relations avec les collectivités locales\bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles\section du suivi des affaires foncières — boulevard de France -— 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Page 58 Arrêté N°2013018-0014 - 07/02/2015 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le maire de Linas, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché sur le territoire de
la commune concernée.
Cet arrêté figurera sur le site internet des services de l’Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr\rubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\aménagement
Pour le préfet,
le secrétaire général,
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Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013018-0014 - 07/02/2015 Page 59 Page 60
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013024-0003
signé par le Secrétaire Général
le 24 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
ARRETE n °2013- PREF- DRCL-030 du 24
Janvier 2013 portant détermination du nombre
de jurés d'Assises pour 2013-2014 et
répartition entre les communes et leurs
groupements
Arrêté N°2015024-0005 - 07/02/2015 = er à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité, des élections et
du fonctionnement des assemblées
ARRETE
N° 2013-PREF-DRCL- 030 du 24 Janvier 2013
portant détermination du nombre de jurés d’Assises
pour 2013-2014
et répartition entre les communes ou leurs groupements
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261,
VU la loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 58 juillet 1972 relative à l’organisation des Cours d'Assises dans la Région Parisienne,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158,
VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d'une Cour d'Assises dans le Département de l'ESSONNE,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonnésr Routard derange) 20 040 EVRY CEDEX Page 61 Tél. : 01.69.91.91.91 — Fax : 01.69.91.96.95 — www.essonne.pref.gouv.fr VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant
délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l'Intérieur sur les
dispositions relatives au jury d'Assises,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
ARRETE
Article 1er: Le nombre de jurés d'Assises devant constituer la liste de l'année
judiciaire 2013-2014 est fixé à 949. Il est réparti entre les communes et les
groupements de communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, les Sous-
Préfets d'Arrondissement, les Maires du Département sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'ESSONNE.
P. Le Préfet,
Le Secrétaire General
RE -
-… A
CRT
_ Aa ESPINASSE
Page 62 Arrêté N°2013024-00053 - 07/02/2015 mn |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité, des élections et
du fonctionnement des assemblées
Affaire suivie par Mme CHAUVIN
#8 01.69.91.96.47
TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D'ASSISES
DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNES OÙ
GROUPEMENTS DE COMMUNES
POUR L’ANNEE 2013-2014
-0-
COMMUNES et GROUPEMENTS de COMMUNES
NOMBRE de JURES d’ASSISES à TIRER au SORT
-O-
ARRONDISSEMENT d'ÉTAMPES |
| Canton de DOURDAN |
Commune de DOURDAN 8 Commune de CORBREUSE 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUTHON-la-PLAINE, MEROBERT, PLESSIS-ST-BENOIST,
RICHARVILLE, SAINT ESCOBILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
SAINT ESCOBILLE.
pévbass
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne Rose vasd d6 fra 10 EVRY CEDEX TÉL : 01.69.91.91.91 — Fax. 01 58 01 08.98 FRLU Re pret gouvir Page 63 GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHATIGNONVILLE, LA FORET-le-ROI, LES GRANGES-Ie-ROI,
ROINVILLE-sous-DOURDAN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie des
GRANGES-le-ROI,
- Canton d'ÉTAMPES
Commune d'ÉTAMPES 18
Commune de MORIGNY-CHAMPIGNY 3
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-SEC, BOUTERVILLIERS,
BRIEFRES-les-SCELLES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
BRIERES-les-SCELLES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOUVILLE, ORMOY-la-RIVIERE, PUISELET-le-MARAIS,
VALPUISEAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie
d'ORMOY-Ja-RIVIERE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHALO-SAINT-MARS, ST HILAIRE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
CHALO-SAINT-MARS.
Page 64 Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2015 Canton d'ETRECHY
Commune d'EÉTRECHY
Commune de BOURAY-sur-JUINE
Commune de JANVILLE-sur-JUINE
Commune de LARDY EF
=
N)
O1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHAMARANDE, CHAUFFOUR-les-ETRECHY, MAUCHAMPS,
SOUZY-la-BRICHE, TORFOU, VILLECONIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
CHAMARANDE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERS-SAINT-GEORGES, VILLENEUVE-sur-AUVERS 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie
d'AUVERS-SAINT-GEORGES.
Canton de LA FERTE-ALAIS |
Commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE
Commune de CERNY
Commune de LA FERTE-ALAIS
Commune d'IFTEVILLE
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-CUTTE, ORVEAU, VAYRES-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
BOISSY-le-CUTTE,.
Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2013 Page 65 GROUPEMENT des COMMUNES de :
BAULNE, MONDEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
BAULNE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
D'HUISON-LONGUEVILLE, GUIGNEVILLE-SUR-ESSONRKE,
VIDELLES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
D'HUISON-LONGUEVILLE,
| Canton de MEREVILLE |
Commune d'ANGERVILLE
Commune de MEREVILLE
Commune de PUSSAY
Commune de SACLAS
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ABBEVILLE-la-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY,
BOIS-HERPIN, BOISSY-la-RIVIERE, BROUY,
CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX,
CONGERVILLE-THIONVILLE, ESTOUCHES,
FONTAINE-la-RIVIERE, LA FORET-STE-CROKIX,
GUILLERVAL, MAROLLES-en-BEAUCE, MESPUITS,
MONNERVILLE, ROINVILLIERS, ST CYR-la-RIVIERE 4
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
GUILLERVAL.
| Canton de ST CHERON
Commune de BOISSY-sous-ST YON 3
Commune de BREUILLET 6
Commune de ST CHERON 4
Commune de SERMAISE À
Page 66 Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2015 GROUPEMENT des COMMUNES de :
BREUX-JOUY, ST SULPICE-de-FAVIERES, ST YON 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
BREUX-JOUY.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST CYR-sous-DOURDAN, LE VAL-ST-GERMAIN, 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie du VAL- ST-GERMAINN.
GROUPEMENT des COMMUNES de:
ANGERVILLIERS, ST MAURICE-MONTCOURONNE 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
ST MAURICE-MONTCOURONNE.
o OO ‘ LRO é 009002 90 SCOR RO RER
NN AN TASER EEE UE è
| Canton de BRUNOY
Commune de BRUNOY 20
Canton d'EPINAY-sous-SENART |
Commune de BOUSSY-ST-ANTOINE 5
Commune d'EPINAY-sous-SENART 10
Commune de QUINCY-sous-SENART 6
Commune de VARENNES-JARCY 2
Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2013 Page 67 s
Canton de CORBEIL-ESSONNES EST-OUEST_
Commune de CORBEIL-ESSONNES 34
Commune de VILLABE 4
Canton de DRAVEIL
Commune de DRAVEIL 22
Canton d'EVRY NORD-SUD
Commune de BONDOUFLE (EVRY SUD} 7
Commune de COURCOURONNES (EVRY NORD) 41
Commune d'EVRY (partie NORD et SUD) 41
Commune de LISSES (EVRY SUD) 6
Canton de MENNECY
Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 6
Commune de CHAMPCUEIL 2
Commune du COUDRAY-MONTCEAUX 4
Commune de MENNECY 10
Commune de VERT-le-GRAND 2
Commune de VERT-ie-PETET 2
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERNAUX, CHEVANNES, NAINVILLE-les-ROCHES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
CHEVANNES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ECHARCON, FONTENAY-le-VICOMTE, ORMOY 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie
d'ORMOY.
Page 68 Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2015 Canton de MILLY-LA-FORET
Commune de MAISSE 2
Commune de MIHLLY-Ia-FORET 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOIGNEVILLE, BUNO-BONNEVAUX,
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE,
ONCY-SUR-ECOLE, PRUNAY-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie d'ONCY-SUR-ECOLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURANCES, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE,
MOIGNY-SUR-ECOLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de MOIGNY-SUR-ECOLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
DANNEMOIS, SOISY-sur-ECOLE, 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de
SOISY-sur-ECOLE,.
Canton de GRIGNY
Commune de GRIGNY 21
| Canton de MONTGERON
Commune de MONTGERON 18
Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2013 Page 69 Canton de MORSANG-sur-ORGE
Commune de FLEURY-MEROGIS 1
Commune de MORSANG-sur-ORGE 16
Canton de RIS-ORANGIS
Commune de RIS-ORANGIS 21
Canton de ST GERMAIN-les-CORBEIL.
Commune d'ÉTIOLLES
Commune de SAINTRY-sur-SEINE
Commune de ST GERMAIN-les-CORBEIL
Commune de ST PIERRE-du-PERRAY
Commune de SOISY-sur-SEINE
Où
CO
E
9
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MORSANG-sur-SEINE, TIGERY 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de TIGERY.
Canton de VIGNEUX-sur-SEINE
Commune de VIGNEUX-sur-SEINE 21
Canton de VIRY-CHATILLON
Commune de VIRY-CHATILLON 25
Page 70 Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2015 h : Canton de YERRES
Commune de CROSNE 7
Commune de YERRES 23
Canton d'ARPAJON
Commune d'ARPAJON
Commune de BRUYERES-le-CHATEL
Commune d'EGLY
Commune de LEUVILLE-sur-ORGE
Commune de LA NORVILLE
Commune d'OLLAINVILLE
Commune de ST GERMAIN-les-ARPAJON mi
Es
6
Co
En
NM
09
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AVRAINVILLE, CHEPTAINVILLE, GUIBEVILLE 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de CHEPTAINVILLE,
D Canton d'ATHIS-MONS
Commune d'ATHIS-MONS 24
Commune de PARAY-VIEILLE-POSTE 6
| Canton de BIEVRES
Commune de BIEVRES 4
Commune de SACLAY 2
Commune de VAUHALLAN 2
Commune de VERRIERES-Ie-BUISSON 12
Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2013 Page 71 GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST AUBIN, VILLIERS-le-BACLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de VILLIERS-le-BACLE,
| Canton de BRETIGNY-sur-ORGE
Commune de BRETIGNY-sur-ORGE 1
Commune de LEUDEVILLE
Commune de MAROLLES-en-HUREPOIX
Commune du PLESSIS-PATE
Commune de ST VRAIN 19
C0
En
mx
OÙ
Canton de CHILLY-MAZARIN
Commune de CHILLY-MAZARIN 14 Commune de MORANGIS 9
Commune de WISSOUS 4
Canton de GIF-sur-YVETTE
Commune de GIF-sur-YVETTE 16
Canton de LIMOURS |
Commune de BRIIS-sous-FORGES
Commune de FONTENAY-les-BRIIS
Commune de FORGES-les-BAINS
Commune de GOMETZ-le-CHATEL
Commune de LIMOURS
Page 72 Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2015 À
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOULLAY-les-TROUX, GOMETZ-la-VILLE, JANVRY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de GOMETZ-la-VILLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURSON-MONTELOUP VAUGRIGNEUSE À
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de VAUGRIGNEUSE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
LES MOLIERES, PECQUEUSE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie des MOLIERES.
Canton de LONGJUMEAU
Commune d'EPINAY-sur-ORGE 8
Commune de LONGUJUMEAU 17
Commune de VILLEMOISSON-sur-ORGE 5
Commune de VILLIERS-sur-ORGE 3
Canton de MASSY EST et OUEST
Commune de MASSY 38
_ Canton de MONTLHERY
Commune de LINAS
Commune de LONGPONT-sur-ORGE
Commune de MONTLHERY
Commune de NOZAY
Commune de LA VILLE-du-BOIS
Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2013 Page 73 49.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MARCOUSSIS, ST JEAN-de-BFAUREGARED 6
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de MARCOUSSIS.
| Canton d'ORSAY
Commune de BURES-sur-YVETTE 8
Commune d'ORSAY 43
Canton des ULIS
Commune des ULIS 19
Canton de PALAISEAU |
Commune d'IGNY 8
Commune de PALAISEAU 24
Canton de STE GENEVIEVE-des-BOIS
Commune de STE GENEVIEVE.des-BOIS 27
| Canton de ST MICHEL-sur-ORGE |
Commune de ST MICHEL-sur-ORGE 16
Page 74 Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2015 Canton de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST
29
Canton de JUVISY-sur-ORGE
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE EST
Commune de JUVISY-sur-ORGE 41
__ Canton de VILLEBON-sur-YVETTE
Commune de BALLAINVILLIERS
Commune de CHAMPLAN
Commune de SAULX-les-CHARTREUX
Commune de VILLEBON-sur-YVETTE
Commune de VILLEJUST
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2013-PREF-DRCL-03odu € + JA. ZUT
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Arrêté N°2013024-0005 - 07/02/2013
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Liberté » Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013028-0006
signé par le Secrétaire Général
le 28 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAET/ SSPILL/038 du 28 janvier 2013
mettant en demeure la société CARLAP de
respecter les prescriptions applicables pour
l'exploitation de son établissement sis 68 Rue
Guillaume Bigourdan à WISSOUS
Arrêté N°2013028-0006 - 07/02/2013 HORS RL gr Se
Likerté % Égoliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENGUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONGIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2013-PREFJDRCL/BEPAFHSSPILLI038 du 28 janvier 2013
mettant en demeure ja société CARLAP de respecter les prescriptions applicables pour Fexploitation de son établissement sis 68 Rue Guillaume Bigourdan à WISSOUS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1, R.512-1 et R.512-54,
VU fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, À l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 42 juin 2042 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la société FIMACO à exploiter dans son établissement situé 68 rue Guillaume Bigourdan à Wissous les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ installations de réfrigération ublisant de l'ammoniac (puissance absorbée = 420 KW) - n°361-A-1° (A) + installations de réfrigération utilisant des fréons (R 502 et R 12) (puissance absorbée = 581,3 kW) - n°361-B-1° (A)
+ dépôt d'ammoniac liquéfié en réservoirs (quantité totale stockée = 3 500 kg) — n°50-2° {A) + entrepôts couverts pour le stockage de produits surgelés et de produits secs {volume total = 25 000 m°} - n°183 ter 2° {D)
+ atelier de charge d'accumulateurs (puissance utilisable = 16,2 kW) - n°3-1° (D),
173 Arrêté N°2013028-0006 - 07/02/2013 Page 77 VU le récépissé de déclaration de succession en date du 29 février 2000 délivré à la société CARLAP pour la reprise de l'exploitation des activités susvisées de la société FIMACO, actualisées comme suit : + installation de réfrigération (puissance = 420 KW) — n°2920-1-a (A)
+ empioi d'ammoniac {quantité totale = 3 500 kg) - n°1136-B-b {A)
« instaflation de réfrigération (puissance = 114 KW) - n°2920-2-b (D)
+ entrepôt couvert {volume = 25 000 m”, quantité = 2 500 1) - n°1510-2 {D) + atelier de charge d'accumulateurs (puissance = 16,2 KW) — n°2925 (D),
VU l'arrêté préfectoral n° 200T/PREF/DCL/0037 du 9 février 2001 portant imposition à la société CARLAP à WISSOUS de prescriptions techniques complémentaires visant à prévenir le risque de légionellose lié à la présence de tours aéroréfrigérantes,
VU le récépissé de déclaration délivré le 16 mars 2006 à la société CARLAP, située à WISSOUS - 11-13, Boulevard de l'Europe faisant part de l'exploitation à la même adresse, de l'activité suivante : e installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air du type circuit primaire fermé {puissance thermique totale évacuée = 1021 KW) - n° 2921-2 (déclaration avec bénéfice de l'antériorité),
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI S/BE 0020 du 25 janvier 2007 imposant à la société CARLAP HLDF des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations à WISSOUS,
VU le courrier du 19 décembre 2011 référencé D2011-2543 de l'unité territoriale de la DRIEE actant, suite à la modification de la nomenclature des installations classées, la mise à jour de la situation administrative de l'établissement de la société CARLAP sis 68 Rue Guillaume Bigourdan à WISSOUS, comme suit : sinstallation de réfrigération, emploi de l'ammoniac comme fluide frigorigène (quantité totale susceptible d'être présente dans Finstallation = 3 500 kg) - n°1136-B-b (A) + entrepôt frigorifique (volume de l'entrepôt = 25 000 m“, quantité maximale de matière combustible stockée = 2 500 t) - n°1511-3 (DC avec bénéfice de l'antériorité),
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL.BEPAFISSPILL/036 du 20 janvier 2012 mettant en demeure la société CARLAP située à Wissous de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°92,0777 du 9 mars 1992 et des arrêtés ministériels du 16 juillet 1997 et du 2 février 1998 susvisés, notifié à l'exploitant le 25 janvier 2012
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2013, établi à la suite d'un contrôle mopiné des installations effectué le 15 janvier 2013,
CONSIDERANT que selon les termes de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 susvisé, la société CARLAP a été mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification : - les horaires de fonctionnement de l'établissement, conformément aux dispositions de l'articte 2 de l'arrêté préfectoral n° 820777 du 9 mars 1992,
- les niveaux acoustiques limites admissibles en limite de propriété fixés pour la période nocturne, conformément aux dispositions de l'alinéa 4° de l'annexe VI de l'arrêté préfectoral susvisé, - fes conditions de collecte et de stockage temporaire des déchets dans lenceinte de l'établissement, conformément aux prescriptions fixées par l'annexe V de l'arrêté préfectoral du 9 mars 1992 et par l'article 45 section VI de l'arrêté ministériel du 2 février 1998,
- les conditions de déversement des effluents aqueux, conformément aux dispositions fixées par l'annexe fl de l'arrêté préfectoral du 9 mars 1997,
- les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 visant à prévenir les actes de malveillance sur les installations de réfrigération,
- les conditions de clôture de l'établissement, conformément aux dispositions de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral du 9 mars 1992,
CONSIDERANT que le contrôle inopiné du 15 janvier 2013 avait pour objet de vérifier le respect des termes de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 susvisé et de procéder à des constats supplémentaires,
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, les inspecteurs ont constaté la nrésence de nombreux déchets divers, pas tous Hés à l'activité du site, sur le côté sud-ouest de l'antrepôt, ainsi que la présence de déchets et l'entreposage de pneus sur le côté nord-est,
CONSIDÉRANT que les conditions de collecte, de stockage temporaire et d'élimination des déchets mises en œuvre par l'exploitant ne respectent pas les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'annexe V de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 mars 1992,
Page 78 Arrêté N°2013028-0006 - 07/02/2013 213 CONSIDÉRANT que les courriers de réponse de l'exploitant en date des 5 décembre 2011, 15 février 2012 et 10 avril 2012, ainsi que les constats relevés lors de linspection du 15 janvier 2013 ne permettent pas de lever les non-conformités notables relevés lors de la précédente inspection du 22 novembre 2011 ; que de ce fait, lexploitant n'a pas répondu aux points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2012- PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/036 du 20 janvier 2012,
CONSIDERANT que la société CARLAP, titulaire de l'autorisation, loue ses installations à différentes sociétés ; que ces sociétés ont changé depuis la dernière inspection (la société EBREX a quitté le site) ; qu'outre trois loueurs identifiables sur le site (ORCA MAREE, TERRA MARINE et PREST DISTRIBUTION), les inspecteurs ont constaté qu'un entrepôt situé sur la façade nord-est est également loué à une société non identifiée qui entrepose des conteneurs sur le parking de l'établissement,
CONSIDERANT que ces conditions d'exploitation sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire application des dispositions de Particle L.514-1 du même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%: La société CARLAP dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l'Europe -— BP 46 - 91320 WISSOUS, est mise en demeure de respecter pour son établissement sis 68 Rue Guillaume Bigourdan sur la commune de Wissous, dans les délais indiqués, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
+ procéder, sous 15 jours, à l'élimination de lensemble des déchets présents, de manière non conforme, sur l'installation | * apporter des rénonses précises et motivées pour chacun des points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2012-PREF.DRCL.BEPAFILSSPILL/036 du 20 janvier 2012 dans un délai n'excédant pas À mois
+ fournir sous 1 mois un état des lieux précis des activités recensées sur Îe site, des entreprises qui exercent ces activités et des rubriques de la nomenclature des ICPE concernées par ces activités, Cet état des lieux devra étre accompagnée d'un plan à jour des installations faisant apparaître les volumes de stockage.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée 4 la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - Dar les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles 1.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs des Installations Classées,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à fa société CARLAP et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le maire de Wissous et Monsieur le sous-préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général" CR NS . Dr Lt na ve à k AL re n SE rat RÉ
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2" Alain ESPINASSE
3/3 Arrêté N°2013028-0006 - 07/02/2013 Page 79 Page 60
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Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013031-0001
signé par le Secrétaire Général
le 31 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/ BEPAFT
SSAF/049 du 31 janvier 2013 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de
la ZAC «Les Jardins Saint- Père» sur le
territoire de la commune de Méréville
Arrêté N°2013031-0001 - 07/02/2013 EX |
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/049 du 31 janvier 2013
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC «Les Jardins Saint-
Père» sur le territoire de la commune de Méréville
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
1/3 Arrêté N°2013031-0001 - 07/02/2013 Page 51 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Méréville du 17 juin 2011 demandant au préfet de l'Essonne l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrain nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC « Les Jardins Saint-Père » sur la commune ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France en date du 06 avril 2012 ;
VU les avis émis par les services consultés ;
VU l'ordonnance du 24 avril 2012 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Versailles désignant M. Georges-Michel BRUNIER en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°234/2012/SPE/BAT du 3 mai 2012 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC «Les Jardins Saint-Père» sur le territoire de
la commune de Méréville :
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 29 mai 2012 au samedi 30 juin 2012 inclus sur le territoire de la commune de Méréville ;
VU l'avis favorable émis le 25 juillet 2012 par le commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable émis le 30 août 2012 par le sous-préfet d’Étampes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Méréville du 14 novembre 2012 déclarant d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC «Les Jardins Saint-Père» ;
VU le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de ce projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Méréville, le projet d'aménagement de la ZAC «Les Jardins Saint-Père», sur le territoire de la commune de Méréville, conformément aux plans qui demeureront annexés au présent arrêté.
Conformément à l'article L.11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Méréville est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Page 82 Arrêté N°2013031-0001 - 07/02/2015 2/3 ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5 : La commune de Méréville devra respecter les dispositions de l'article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoit notamment que :
« le maître de l'ouvrage devra remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité ».
Par ailleurs, le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, particulièrement celles relatives au défrichement, à l'eau et à la protection de la flore et de la faune.
ARTICLE 6 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France. 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Étampes,
Le maire de Méréville,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013051-0001 - 07/02/2013 3/3 Page 65 Page 64
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013028-0008
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 28 Janvier 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté relatif à la prescription du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT)
autour des installations du dépôt
d'hydrocarbures du Service des essences des
armées (SEA) sur les communes d'Orveau et
de Bouville
Arrêté N°2015028-0006 - 07/02/2015 REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
ARRÊTÉ
relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du Service des essences des armées (SEA) sur les
communes d'Orveau et de Bouville
Le ministre de la défense,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.S15-15 à L515-26 et R.515-39 à R.515- 50,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.21 1-1, L.230-1 et L.300-2,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnernent.
VU Ie décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines caté gories d'installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation.
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du ris que à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1994 autorisant la mise en service des installations classées pour la protection de l'environnement des dépôts pétroliers du district de LA FERTE-ALAIS (Essonne) du système d'oléoducs DONGES-MELUN-METZ (DMM) implantés sur les territoires des communes de GUIGNEVILLE, D'HUISON-LONGUEVILLE, ORVEAU et CERNY (Essonne),
Arrêté N°2013028-0008 - 07/02/2013 Page 85 VU l'arrêté préfectoral n° 2012/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 21 du 12 avril 2012 portant création d'un comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de la Société française Donges-Metz situé sur les communes de Guigneville- sur-Essonne, D'Huison-Longueville, Orveau et Cerny,
VU l'étude de dangers n° 64110 de la société ANTEA GROUP de juin 2012,
CONSIDERANT que tout ou partie des communes d'Orveau et de Bouville est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d'hydrocarbures du
Service des essences des armées, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité
publique (établissement classé "AS") au sens des articles R.511-9 et R.511-10 du code de
l'environnement, entraînant des risques de type thermique et de surpression st n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national,
CONSIDERANT que le dépôt d'hydrocarbures du Service des essences des armées appartient à la liste prévue au chapitre IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet
établissement classé "AS" implanté sur le territoire des communes d'Orveau et de Bouville, et la
nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,
ARRETE
ARTICLE
L'élaboration d'un plan de prévention des risques technolo giques (PPRT) est prescrite autour de l'établissement du Service des essences des armées sur le territoire des communes d'Orveau et de Bouville.
: 1er : Périmètre d'étude
Le périmètre d'étude du plan est délimité sur la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.
ues pris en compte ARTICLE 2 : Nature des ris
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et de surpression.
ARTICLE 3 : Services instructeurs
L'équipe de projet, composée de l'inspection des installations classées de la défense et de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article 1.
Le préfet de l'Essonne assurera la coordination administrative du projet,
ARTICLE 4 : Personnes et organismes associés
1. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des ris ques technologiques :
- Le Service des essences des armées,
- Le maire de la commune d'Orveau ou son représentant,
- Le maire de la commune de Bouville ou son représentant,
Page 86 Arrêté N°2013028-0006 - 07/02/2015 - Le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne ou son représentant,
- Le Président de la Communauté de Communes de l'Etampois ou son représentant,
- Le Président du Conseil Général de l'Essonne ou son représentant.
- Le représentant de la Commission de suivi de site.
- Le directeur du Service départemental d'incendie et de secours.
2. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au chapitre 1
de l'article 4 du présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant,
d'autres réunions peuvent être organisées soit à l'initiative de l'équipe de projet, soit à la demande
des personnes et organismes associés. Les réunions sont l'occasion pour chaque personne et organisme associé de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.
Les réunions d'association présentent les études techniques du PPRT, recueillent les différentes propositions d'orientation du plan établies avant enquête publique, déterminent les principes sur lesquels se fonde l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de réglement.
Les comptes-rendus des réunions d'association sont adressés pour observation, aux personnes et organismes visés au chapitre 1 du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit dans un délai fixé au cas par cas et mentionné dans le courrier de
transmission du document.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. À
défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable,
ARTICLE 5 : Modalités de concertation
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées
s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PPRT qui précède la phase d'enquête publique.
Les services de l’État mettent à disposition dans chaque commune, un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d’association. Les services de l'État sont chargés de compléter au fur et à mesure ce dossier. Les communes sont chargées de tenir à disposition de la
population ce dossier et d'en informer la population. A chaque phase, le public pourra prendre
connaissance du dossier en vue de faire connaître son avis dans une des différentes communes.
Le public pourra faire part de ses observations auprès de la Direction Départementale des
Territoires :
par courrier : Direction Départementale des Territoires de L'Essonne
service Environnement
Bureau des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
ou par adresse électronique : ddt-se-brn @essonne.gouv.fr
À la demande des communes, une réunion publique pourra être organisée, L'organisation de la réunion publique et l'information du public sont à la charge de la commune.
Arrêté N°2013028-0008 - 07/02/2013 Page 87 Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. L'avant-projet de PPRT sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.
ARTICLE 6 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans
l'article 4.
Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie des communes d'Orveau et de Bouville et aux
sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer des
annonces légales dans le département de l'Essonne.
Ï sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Essonne et au
bulletin officiel des armées.
ARTICLE 7 :
Le préfet de l'Essonne, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur
départemental des territoires de l'Essonne, le maire de la commune d'Orveau et le maire de la
commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Paris, le c 8 JAN 2013
Pour Le Ministre et par délégation
Atisias PROUVOST
Page 88 Arrêté N°2013028-0006 - 07/02/2015 ANNEXE !
Périmètre d'étude du PPRT
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Arrêté N°2013028-0008 - 07/02/2013 Page 89 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013035-0001
signé par le Chef du Pôle Prévention
le 04 Février 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
2013- DDCS-91-07 du 4 février 2013 portant
attribution d'agrément à l'association sportive
"JUDO JUJITSU MONTGERON”
Page 90 Arrêté N°20130535-0001 - 07/02/2015 VU
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2013-DDCS-91-07 du 4 février 2013
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de la loi du 1” juillet 1901,
l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l'Essonne,
l’arrêté préfectoral n° 2012-DDCS-91-49 n° 01 du 2 mai 2012 portant délégation de Signature à Monsieur Bernard BRONCHART, Inspecteur à la Direction départementale de la Cohésion sociale de l’ Essonne :
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrêté N°2013035-0001 - 07/02/2013 Page 91 ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Fédération Numéro
Association Siège Social Discipline d’agréme Date nt
JUDO JUJITSU Complexe Alain Picot
MONTGERON 54/56 rue de Mainville JUDO 91 S915 | 4/02/2013 91230 Montgeron
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Arrêté n° 2013-DDCS-91-07 du 4 février 2013
Page 92
Fait à Courcouronnes, le 4/02/2013
Pr/ le Préfet et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental et par délégation,
Chef du Pôle
L’Inspecteur de la ee ES Sports.
Bernard BRONCHART
Arrêté N°2013035-0001 - 07/02/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013007-0015
signé par le Chef de Service
le 07 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources
Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Palaiseau
Sud en matière d'AMR et de MED
Arrêté N°2013007-0015 - 07/02/2015 Page 93 Annexe 6.1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Zola 91874 PALAISEAU CEDE
Le comptable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU SUD OUEST, 3 rue
Emile }
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1%.
de mise
— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable.
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de PALAISEAU SUD OUEST, 3 rue Emile Zola 91874 PALAISEAU CEDEX dont
les noms suivent :
Mme LHERM MARYLINE
Mme CASTAINGS LAURENCE
Mme BAC AUDE
MME LIVENAIS HELENE
MME ALLAIN MARIE-CLAIRE
MME VANDEVOORDE EMMANUELLE
MME MISCOPEIN AGNES
MLE GRONIER CAROLE
MME CASAGRANDE STEPHANIE
M GUILLOT YOHAN
M MARLIOT VINCENT
M BOS ARNAUD
MME SCOHY STEPHANIE
INSPECTRICE
INSPECTRICE
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CONTROLEUR PRINCIPAL
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CONTROLEUR PRINCIPAL
CONTROLEUR PRINCIPAL
CONTROLEUR PRINCIPAL
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Art. 2,-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À PALAISEAU, le 07 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises
M Hervé PAILLET CS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 94 Arrêté N°2013007-0015 - 07/02/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013036-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 05 Février 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE CADRE n ‘2013 DDT- SE-064 du 5
Février 2013 définissant la procédure "Gel
prolongé” d'aide à la décision de la suspension
de la chasse pour certaines espèces de gibier
en cas de gel prolongé dans le département de
l'Essonne
Arrêté N°2013036-0001 - 07/02/2015 Page 95 Du À
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Liberté + Egalité + Fratern
LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE CADRE
n° 2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013
définissant la procédure « Gel prolongé » d'aide à la décision
de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R 424-3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire du 30 novembre 2010 du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement, relative aux modalités de suspension de la chasse en cas de gel
prolongé ;
VU la réunion en date du 12 janvier 2012 de la cellule départementale ;
CONSIDERANT que les conditions météorologiques (froid, neige, gel) sont susceptibles de provoquer où de favoriser la destruction du gibier ;
CONSIDERANT la vulnérabilité à la chasse des espèces d'oiseaux avec des risques de prélèvements importants dus à la difficultés des recherches alimentaires, à l'affaiblissement des oiseaux et à leur concentration sur des sites encore favorables lors de la période de
froid ;
CONSIDERANT la vulnérabilité à la fin de la période de froid qui impose une période de non chasse complémentaire pour retrouver une répartition normale des oiseaux et pour permettre aux oiseaux de récupérer de l'énergie et leurs distances d'envol spécifiques ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
Page 96 Arrêté N°2013036-0001 - 07/02/2013 ARRETE
ARTICLE 1er — Le présent arrêté concerne la procédure « gel prolongé » d'aide à la décision de suspension de la chasse en cas de gel prolongé dans le département de l'Essonne.
I comprend :
— la procédure « gel prolongé »
- [a veille hivernale au niveau national et régional ;
— le déclenchement du protocole d'alerte
— la composition de la cellule départementale ;
— _l'intensification des suivis en cas d'alerte
— la diffusion de bulletins d'information
_… Ja saisine de la cellule départementale et proposition de suspension de la chasse
— a décision du préfet
…— la diffusion de l'arrêté et du communiqué de presse
ARTICLE 2 — La procédure « Gel prolongé »
La procédure nationale « Gel prolongé » établie en concertation par l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les Fédérations régionales et départementales des chasseurs, et les associations de protection de la nature (le Centre Ornithologique Ile-de-France -CORIF- et la Ligue pour la Protection des Oiseaux -LPO-) permet de suivre l'état d'espèces considérées comme représentatives des oiseaux les plus susceptibles d'être affectés par les conditions climatiques hivernales, à savoir la bécasse des bois et les oiseaux d'eau.
ARTICLE 3 - Définition de la « période de gel prolongé »
Une période de « gel prolongé » est établie lorsque plusieurs des conditions météorologiques suivantes sont remplies :
températures minimales intérieures à — 5°
gel continu sans dégel diurne
période d'au moins 5 à 7 jours consécutifs
forte chute des températures d'au moins 10° sur une période de 24h
ARTICLE 4 - La veille hivernale au niveau national et régional
De fin novembre à fin février, une veille météorologique quotidienne et des suivis des anatidés, foulques et bécasses sont effectués par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS) dans les conditions suivantes :
1- recensement des Anatidés et Foulques tous les 15 jours sur 16 sites en France dont 2 en
région centre - Ile-de-France :
— Etang de Panama (Loir-et-Cher)
— Etang d'Armainvilliers (Seine-et-Marne)
2- comportements de la Bécasse des bois par le service départemental de l'ONCFS du Loiret (1 prairie - le Moulinet/Solin) et la fédération des chasseurs du Cher.
Les sites météorologiques utilisés sont :
— Météo-France / Centre — Ile-de-France
— Météo-France/ alerte -- météo / prévision vague de froid
ARTICLE 5 — Déclenchement du protocole d'alerte
L'ONCFS déclenche la procédure d'alerte si les prévisions météorologiques indiquent les conditions visées à l'article 3.
Arrêté N°2013036-0001 - 07/02/2013 Page 97 Le déclenchement du protocole d'alerte peut être fait au niveau national ou au niveau régional.
L'ONCFS informe directement les membres de la cellule départementale du déclenchement de l'alerte nationale ou régionale.
ARTICLE 6 - La composition de la cellule départementale
La composition de la cellule départementale est indiquée en annexe 1.
ARTICLE 7 - Intensification des suivis en cas d'alerte
En cas de déclenchement de l'alerte nationale ou régionale, les sites suivis en région sont les sites ONCFS auxquels s'ajoutent les sites complémentaires (annexe 2 liste pour le département de l'Essonne).
Les suivis sont effectués par période de 3 jours.
1- Déclenchement du protocole d'alerte au niveau national :
… suivi de 16 sites anatidés et foulques, par les SD de la DIR ONCFS Centre Île de France (sur une liste nationale de 78 sites)
— suivis des bécasses sur les prairies du Loiret et du Cher
2- Déclenchement du protocole d'alerte au niveau régional :
— suivi des 16 mêmes sites anatidés et foulques
… suivi des bécasses des bois sur les même prairies du Loiret et du Cher
— suivi des sites complémentaires (voir annexe 2)
Pour les sites complémentaires, les données des suivis sont transmises pour traitement par les responsables des sites à la Direction Inter régionale (DIR) de l'ONCFS Centre IDF, selon les
modalités prévues dans le protocole.
Le protocole est identique pour tous les sites, il est fixé par l'ONCFS.
ARTICLE 8 — Rédaction et diffusion de bulletins d'information
En cas d'alerte nationale ou régionale, la DIR de l'ONCFS rédige un bulletin national ou régional d'alerte et de présentation des résultats qui constituent une synthèse des données météorologiques recueillies, du comportement des oiseaux et de l'état de ces derniers en fonction des ressources alimentaires dont ils disposent.
Ces bulletins d'information sur la situation sont transmis tous les trois jours directement par la DIR de l'ONCFS Centre IDF aux membres de la cellule départementale, par messagerie électronique.
ARTICLE 9 — Saisine de la cellule départementale et proposition de suspension de la
chasse
Au vu des prévisions météorologiques et des observations relatives aux oiseaux, la DIR-ONCFS CIDF propose à la Direction départementale des territoires de suspendre la chasse.
Pour ce faire, la DIR-ONCFS transmet à la cellule départementale l'imprimé joint en annexe 5. Sont notamment identifiés les points suivants :
— proposition ou non de suspendre la chasse dans le département de l'Essonne.
— espèces ou groupe d'espèces concernés
— durée de la suspension proposée
Sous 24 h, la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et les Associations de Protection de la Nature transmettent leur avis sur la proposition de suspension de la chasse à la DDT par messagerie électronique.
Le CORIF et la LPO se seront préalablement concertés sur la proposition de suspension de la chasse et le CORIF transmettra leur avis conjoint à la DDT 91.
Page 98 Arrêté N°2013036-0001 - 07/02/2013 ARTICLE 10 - Décision du Préfet
En fonction des avis des membres de la cellule départementale, le Préfet peut décider la suspension de la chasse sur l'ensemble du département.
La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable.
La prolongation de la suspension de la chasse après l'arrêt de la période de gel prolongé, s'étend sur une période d'au moins 6 à 7 jours.
L'arrêté du Préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de
suspension ou de prolongation de la suspension.
La fédération des chasseurs et la brigade de l'ONCFS ayant une compétence
interdépartementale, une homogénéité avec les départements du Val-d'Oise et des Yvelines, sur les dates de suspension de la chasse et sur les espèces d'oiseaux concernées, sera recherchée.
ARTICLE 11 - Diffusion de l'arrêté et du communiqué de presse
Après la signature de l'arrêté, la DOT le notifie aux partenaires suivants :
— aux membres de la cellule départementale
— à la gendarmerie
— à la police nationale
— aux lieutenants de louveterie
- aux DDT de la Région Centre et Ile-de-France
— aux mairies du département de l'Essonne
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et est mis à
disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Essonne. Un communiqué de presse préparé par la DIR Centre — Ile-de-France de l'ONCFS, esi proposé à la préfecture pour diffusion.
ARTICLE 12 — Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires, le Délégué Inter régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le de France- Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la cellule départementale « gel prolongé » et publié au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Arrêté N°2013036-0001 - 07/02/2013 Page 99 | à
NR Agence Natitals
pour fn Rénovation
Urhains
Le Délégué Territorial
de l'Essonne
DECISION
Portant délégation de signature
LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2003-7170 du Ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :
Vu la 16 n° 2004-6809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;:
Vu le Décret n° 2004-1253 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu le décret n° 2010-7168 du 29 juin 2010 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-1223 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1065 du 24 septembre 2004 retatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2610 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu le nouveau réglement comptable et financier de l'Agence approuvé par le Ministre du Budget le 6 janvier 2011 :
Vu le décret du ter août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Considérant les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 précité par lesquelles le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature « aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leurs concours à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine »;
DÉCIDE :
Articie 1 : Délégation est consentie à M. Seymour Morsy, Préfet Délégué nour l'Égalité des Chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et cornpétences, les décisions et documents CI-Cessous :
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche analytique et tschnique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
- Attestation de constat d'achèvement des opérations,
- Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
- Conventions pluriannuelles et les avenants.
Page 100 Décision - 07/02/2013 Article 2 : Délégation est consentie à Mme Marie-Claire Bozonnet, Directrice Départementale des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents ci-dessous:
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
- Attestation de constat d'achèvement des opérations,
- Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
- Conventions pluriannuelles et les avenants.
Article 3 : Délégation est également consentie à M. Olivier De Soras, Directeur Adjoint à la Directrice Départementale des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
- Attestation de constat d'achèvement des opérations,
- Autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Article 4 : Délégation est également consentie à M. Patrick Brie, Adjoint à la Directrice Départementale des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes, - Attestation de constat d'achèvement des opérations,
- Autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Article 5 : Délégation est également consentie à M. Simon Molesin, Chef du Service de l'Habitat et du Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Décision atiributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes, - Altestation de constat d'achèvement des opérations,
- Autorisation de démarrage anticipé des travaux.
Article 6 : Délégation est également consentie à M. Tristan Mouyna-Hainry, Adjoint au Chef du Service de l'Habitat et du Renouvellement Urbain et chargé de la rénovation urbaine à la Direction Départementale des Territoires, à effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses activités et compétences:
- Fiche-navetie de paiement des avances, acomptes effectués hors décision attributive de subvention.
Article 7 : Délégation est également consentie à Mme Sophie Masse, Adjoint au Chef du Service de l'Habitat et du Renouvellement Urbain et chargée de la qualité urbaine à la Direction Départementale des Territoires, à effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses activités et compétences:
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes effectués hors décision attributive de subvention.
Article 8 : Cette décision prend effet à la date de sa signature,
Article 8 : Le Préfet de l'Essonne est en charge de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Envie 29 JAN, 2013 Le Délégué territorial de l'ANRU Michel FUZEAU dl
Décision - 07/02/2013 # Page 101 Page 102
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013023-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 23 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
arrêté 2013- DDT- SPAU n ‘40 du 23 janvier
2013 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
épicerie au 2 place du damier à Grigny
Arrêté N°2015023-0002 - 07/02/2015 DE À +
“
Liberté »* Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°4 © du 2 3 JAN. 201 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une épicerie au 2 Place du Damier à Grigny
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU Je décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013023-0002 - 07/02/2013 Page 105 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 286 12 C0005 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 19 septembre 2012 et complétée les 12 octobre 2012 et 10 janvier 2013, sollicitée par la SARL Boucherie Château Rouge, pour la mise en place d'une rampe amovible dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie, au 2 Place du Damier à Grigny ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 17 janvier 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que l'aménagement projeté concerne un bâtiment existant,
+ a présence d'une marche de 8cm au droit de l'entrée qu'il est impossible de compenser par une rampe
maçonnée,
+ que la mise en place d'une rampe amovible permet de rendre l'établissement accessible aux personnes à
mobilité réduite,
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE.
Article 2 : La dérogation est assortie de la prescription suivante :
* la rampe devra être pourvue d'un ressaut inférieur à 2cm,
Et des recommandations suivantes :
* la rampe devra être suffisamment légère pour pouvoir être manœuvrée facilement par le personnel, mais devra supporter un poids de 300kg minimum,
+ elle devra être contrastée et signalée pour être visible de tous et éviter les heurts par les personnes malvoyantes ou distraites.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Grigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
T° ee fe ve in
Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 104 Arrêté N°2013023-0002 - 07/02/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013028-0007
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 28 Janvier 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
arrêté 2013- ddt- spau n ‘041 du 28 janvier
2013 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
cabinet d'ostéopathie - médecine du sport au
29 rue Juliette Adam à Gif sur Yvette
Arrêté N°2015028-0007 - 07/02/2015 Page 105 Liberté + benitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement st Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°Oûl du : an 70
portant accord de dérogation aux règles da cernant
l'aménagement d'un cabinet d'ostéopathie — médecine du sport
au 29 rue Juliette Adam à Gif sur Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-16 :
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et fa citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VE l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.I11-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 106 Arrêté N°2013028-0007 - 07/02/2015 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VE la demande d'autorisation de travaux n° 091 272 12 10011 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée le 21 novembre 2012 et sollicitée par Mme Dodin-Delvaux pour impossibilité technique d'installer un ascenseur, dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet d'ostéopathie-médecine du sport au 1° étage d'un bâtiment d'habitation collectif existant, au 29 rue Juliette Adam à Gif sur Yvette ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 17 janvier 2013 :
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ _ qu'il s'agit d'un bâtiment existant,
+ l'impossibilité d'installer un ascenseur,
+ la mesure de compensation à laquelle s'engage le pétitionnaire (déplacement au domicile des patients handicapés ne pouvant accéder au cabinet),
ARRETE:
Article 1%: La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCEPTEE,
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale d'accessibilité dans son procès
verbal du 17 janvier 2013, devront être strictement respectées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Gif sur Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
ù KR: à
Hev x 9
6
TT.
Marie-Claire BOZONNET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-S du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013028-0007 - 07/02/2013 Page 107 Page 105
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 29 Janvier 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/790033039 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur SISAKETH
Jean- Misay 65, rue de la Voie Verte 91260
JUVISY SUR ORGE
Autre - 07/02/2013 Liberté + Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/7906033039
d’un organisme de services à Fa personne :
[’ auto entrepreneur SISAKE®TH Jean-Misay
65, rue de la Voie Verte
91266 JÜUVISY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 3),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-T, R.7232-E à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du Ï5 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélésgation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 25 janvier 2013, par l’auto entrepreneur SISAKETH Jean-Misay, dont le siège social est situé 65, rue de la Voie Verte à FJUVISY SUR ORGE 91260.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 25 janvier 2013 au nom de l’auto entrepreneur SISAKETH Jean-Misay,
dont le siège social est situé 65, rue de la Voie Verte à SÜVISY SUR ORGE 91260, sous le n° 2013/SAP/790033039.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Funité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé in1tial.
La structure exerce son activité selon lé mode suivant : prestataire.
Autre - 07/02/2013 Page 109 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles EL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 29 janvier 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 110 Autre - 07/02/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 30 Janvier 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/790227268 d'un organisme de services à
la personne: |’ auto entrepreneur SOARES
CERQUEIRA Fernanda « TOP NET » 49,
route de Corbeil 91590 BAULNE
Autre - 07/02/2015 Page 111 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/790227268
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur SOARES CERQUEIRA Fernanda
« TOP NET »
49, route de Corbeil
91596 BAULNE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (articl:
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1E32 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Farrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Lauren VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n° 2012-0800 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martin
JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et. ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposé:
auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 23 janvier 2013, par l’auto entrepreneur SOARE: CERQUEIRA Fernanda « TOP NET » dont le siège social est situé 49, route de Corbeil à BAULNE 91590.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services .
la personne a été enregistré, le 23 janvier 2013, au nom de l’auto entrepreneur SOARES CERQUEIRA Fernanda « FO]
NET » dont le siège social est situé 49, route de Corbeil à BAULNE 91596, sous le n° 2013/SAP/790227268.
Foute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page 112 Autre - 07/02/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet ; 1
repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opération
de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison d
linge repassé par ce prestataire).
_ livraison de courses à domicile*,
= maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparé
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 &
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans Ie temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232
18 à R/7232-24 du code du travail} pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 30 janvier 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 07/02/2013 Page 113 Page 114
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 06 Février 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/790505028 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur ARNAULD
Chantal « AIDE A LA JOIE » 16, Hameau de
la Corvette 91650 BREUILLET
Autre - 07/02/2013 Er é
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/790505028
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur ARNAUELD Chantal
&« AÏDE À LA JOIE »
16, Hameau de la Corvette
91650 BREUILEET
enregistrée et formulée conformément à l’article EL 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31},
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 20Ï1 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ele de France,
Vu l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélécation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 février 2013, par |’ auto entrepreneur ARNAULD Chantal « AIDE A LA JOIE » dont le siège social est situé 16, Hameau de la Corvette à
BREUILLET 91650.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré, le 4 février 2013, au nom de l’ auto entrepreneur ARNAUED Chantal &« AIDE À LA JOIE» dont le siège social est situé 16, Hameau de la Corvette à BREUILLET 91650, sous le n° 20613/SAP/790505028.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 07/02/2013 Page 115 Les activités déclarées sont les suivantes, à F’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaiflage,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- soutien scolaire à donucile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile”,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter: ceite prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- Hivraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles E/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Fait à EVRY, le 6 février 2013
Pile préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 116 Autre - 07/02/2013 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Adjoint
le 06 Février 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2013/
SAP/790761530 d'un organisme de services à
la personne: Î' auto entrepreneur BAH
Aissatou « AB SERVICE » 15, rue Roger
Martin du Gard 91700 STE GENEVIEVE
DES BOIS
Autre - 07/02/2015 Page 117 Libertg » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/790761530
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur BAH Aissatou
« AB SERVICE »
15, rue Roger Martin du Gard
91709 STE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7292-1, K.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2611-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’umité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 février 2013, par l’ auto entrepreneur BAH Aissatou « AB SERVICE » dont le siège social est situé 15, rue Roger Martin du Gard à STE
GENEVIEVE DES BOIS 91700.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré, le 4 février 2013, au nom de F auto entrepreneur BAH Aissatou « AB
SERVICE » dont le siège social est situé 15, rue Roger Martin du Gard à STE GENEVIEVE DES BOIS 91700,
sous le n° 2013/SAP/790761530.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de ia
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprés de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page IIS Autre - 07/02/2013 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile”,
- collecte et livraison à domicile de Hinge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance adaunistrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans unc offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps {articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY. le 6 Février 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
fi
Paul ISRAEL
Autre - 07/02/2013 Page 119 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013018-0013
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi le 18 Janvier 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRÊTÉ N ° 2013/ PREF/13/0008 du 18
janvier 2013 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production
(S.C.O.P.) à SCIENCE ET INGENIERIE DE
L'AIR Parc Orsay Université 2 rue Jean
Rostand 91400 ORSAY
Page 120 Arrêté N°2015018-0013 - 07/02/2015 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRÊTÉ N° 2013/PREF/13/0008 du 18 janvier 2013
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à
SCIENCE ET INGENIERIE DE L'AIR
Parc Orsay Université
2 rue Jean Rostand
91400 ORSAY
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO), Directrice Régionale Adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la demande présentée par la Société SCIENCE ET INGENIERIE DE L'AIR auprès de la Confédération Générale des SCOP et reçue à la DIRECCTE, unité territoriale de l’Essonne le 16 janvier 2013 ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 523 Place des Terrasses de l’agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouvifiééWa/éé0hotfié-goût/#r12015 Page 121 Page 122
VU Ia loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VÜ le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars {993 relatif à la sortie du statut coopératif :
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
ARTICLE 17: La Société SCIENCE ET INGENIFRIE DE L'AIR est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs où à utiliser cette appellation ou les initiales «$, C. O. P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Madame la directrice régionale adjointe responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la société requérante, et dont une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l'établissement d’une liste nunistérielle publiée aux journaux officiels.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation du DIRECCTE d'Ile de France,
La directrice régionale adjointe responsable
de l’unité territoriale de l’Essonne
f
C7 UZO
Arrêté N°2013018-00175 - 07/02/2015 2 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013032-0001
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France
le 01 Février 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer,
marquer, relâcher et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées
Arrêté N°2013052-0001I - 07/02/2013 Page 125 | $ EN
Liberté » Égatité » Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France
Service nalure, paysages el ressources
Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n° DRIEE-2013-09
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, marquer, relâcher et perturber ._ intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
La demande présentée en date du 4 décembre 2012 par Fanny RYBAK du centre de neurosciences Paris-Sud :
L'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 30 décembre 2012,
L'arrêté n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'He-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Dans le cadre de recherche scientifique sur la communication animale, Fanny RYBAK est autorisé à CAPTURER, MARQUER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELACHER , dans le département de l'Essonne, environ 30 individus de mésanges charbonnières (Parus major).
Page 124 Arrêté N°2013032-0001 - 07/02/2015 ARTICLE 2
Cette autorisation est valable du 1 janvier 2043 au 31 décembre 2013.
ARTICLE 3
Un rapport devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ARTICLE 4
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives où pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 5
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 6
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris,le —{ FEV. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartementai
de l'envi édhheht Bed Ten Île-de-France
intorcéparteruenfale
adjointe de l'environnemer.
et de l'énergie dede ti
Bernard DOROSZCZUK )
Laure TOURJANSEY
Arrêté N°2013032-0001 - 07/02/2013 Page 125 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013032-0002
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France
le 01 Février 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées
Page 126 Arrêté N°2013052-0002 - 07/02/2013 EE =
Liberté « Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages ef ressources
Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2013-05
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L 411-2:
VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU La demande présentée en date du 5 novembre 2012 par le Conseil Général de l'Essonne :
VU L'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 9 décembre 2012 :
VU L'arrêté n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Dans le cadre d'opérations en faveur de la protection des amphibiens et notamment d'inventaires, les agents du Conseil général de l'Essonne cités à l'article 2, sont autorisés à CAPTURER et RELACHER les spécimens (mâles, femelles et larves) des espèces suivantes :
Salamandra salamandra, Triturus cristatus, Lissotriton helveticus, Lissotriton vulgaris, Alytes obstetricans, Bufo bufo, Hyla arborea, Pelophylax klesculatus, Pelophylas lessonae, Pelophylax ridibundus, Rana daimatina, Rana temporaria, Pelodytes punctatus
Arrêté N°2013032-0002 - 07/02/2013 Page 127 ARTICLE 2
Les agents visés par cette autorisation sont :
Matthieu DAUDE, Julien DAUBIGNARD, David BINVEL, Gabriel DA COSTA, Nicolas TALBORDET
ARTICLE 3
Cette autorisation est valable du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014 dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 4
Dans le cadre d'animations de sensibilisation auprès du grand public et de scolaires, aucune manipulation de spécimens par le public ne devra être faite.
ARTICLE 5
Des mesures de protection sanitaire pour éviter la propagation des chytridiomycoses devront être mise en œuvre.
ARTICLE 6
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'le-de-France.
ARTICLE 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-1 du code de iustice administrative. Dans le même délai de deux mois, l'administré peut également présenter un recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris, le … 4 FEV, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeuirégidnalhiétihterdépartemental
de l'environnementet-de-Kénergie d'Île-de-France
adjointe de l'environnerne:
et de l'énergie dfe-de-F.
Seal Bernard DORCSZCZUK Laure TOUR TANEKT
Page 128 Arrêté N°2013032-0002 - 07/02/2015