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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-126
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-12-08-00008 - Arrêté ARS 2022 – 784 du 08 décembre
2022 Portant modification de l’arrêté n° 05-0300 du 16 février 2005
portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie (2 pages) Page 4
R20-2022-11-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-708 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE CAMSP 2A - 2A0003018 (2 pages) Page 7
R20-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202-716 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE SAMSAH
A LEIA - 2A0002549 (2 pages) Page 10
R20-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2022-698 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 13
R20-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2022-699 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME LES
MOULINS BLANCS - 2A0000360 (2 pages) Page 16
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GUAGNO - 2A0003653 (2 pages) Page 22
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2 R20-2022-11-23-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-709 PORTANT
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SALINES - 2A0000196 (2 pages) Page 46
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2022-12-08-00001 - Arrêté de subvention CRESS Animation 2 EJ (4
pages) Page 49
R20-2022-12-05-00001 - FDVA 2022/POLE SURDITE DE CORSE (3 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2022-12-08-00002 - COLOMBANI Benoit Dominique ARRETE APE.pdf (4
pages) Page 58
R20-2022-12-08-00007 - COLONNA Christophe ARRETE APE (3 pages) Page 63
R20-2022-12-08-00003 - GASSELIN SALMON Laetitia ARRETE APE.pdf (3
pages) Page 67
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-06-00002 - Arrêté portant validation de la liste des
organisations professionnelles admises à prendre part à l'élection des
conseillers du CRPF de Corse (2 pages) Page 71
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-12-07-00001 - Date limite renouvelmt habilitation aide alim (2
pages) Page 74
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
R20-2022-12-02-00001 - Arrêté rectificatif inscription au titre des MH lavoir
communal Lavatoggio (2B) (4 pages) Page 77
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
R20-2022-11-28-00005 - Arrêté rectification inscription au titre des MH
façades couvent St Dominique Bonifacio (2A) (4 pages) Page 82
SGAMI SUD /
R20-2022-12-06-00001 - composition jury épreuves admission concours GPX
(5 pages) Page 87
3 ARS
R20-2022-12-08-00008
Arrêté ARS 2022 – 784 du 08 décembre 2022
Portant modification de l’arrêté n° 05-0300 du
16 février 2005 portant autorisation de transfert
d’officine de pharmacie
ARS - R20-2022-12-08-00008 - Arrêté ARS 2022 – 784 du 08 décembre 2022 Portant modification de l’arrêté n° 05-0300 du 16 février 2005 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie 4 ArC MoAence Péginne de Santé Cuse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS 2022 — 784 du 08 décembre 2022
Portant modification de l’arrêté n° 05-0300 du 16 février 2005
portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants
l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 95.0089 du 19 janvier 1995 portant octroi de licence en vue de l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la résidence Harmonie, Lieu-dit Molini, Agosta-Plage, commune d'ALBITRECCIA ;
la demande de transfert en date du 13 décembre 2004 d’une officine de pharmacie présentée par Mme Marie-Françoise GIUSTINIANI COQUAROD ;
l'arrêté préfectoral n° 05-0300 du 16 février 2005 portant autorisation de transfert d'officine de pharmacie à Agosta Plage - Résidence Harmonie 20166 Porticcio ;
la demande urgente du 7 décembre 2022 du Cabinet d'Avocats DCG FLG sis au 583 Avenue du Prado à MARSEILLE intervenant dans le cadre d’une cession visant à obtenir une licence conforme ;
le certificat d’adressage en date du 07 décembre 2022 de Monsieur le Maire de la Commune d’Albitreccia par lequel ce dernier certifie et atteste que la pharmacie d'Agosta a pour adresse Résidence Harmonie, Molini-Agosta 20 166 ALBITRECCIA ;
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des éléments portés à connaissance visés supra, de prendre en compte ces derniers afin de corriger l’erreur introduite dans le dispositif de l'arrêté n° 05-0300 du 16 février 2005 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie bénéficiant de la licence 2A#000029 sur la Commune d'ALBITRECCIA ;
Article 1
ARRÊTE
L'article 1° de l'arrêté n° 05-0300 du 16 février 2005 portant autorisation de transfert d'officine de pharmacie est remplacé par les dispositions suivantes :
La demande de transfert d’une officine de pharmacie présentée par Mme GIUSTINIANI COQUARD Marie-Françoise est autorisée à l'adresse suivante :
Résidence Harmonie - Molini-Agosta - 20166 ALBITRECCIA
La licence porte le numéro 2A#000029
Le reste sans changement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : bttp://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-12-08-00008 - Arrêté ARS 2022 – 784 du 08 décembre 2022 Portant modification de l’arrêté n° 05-0300 du 16 février 2005 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie 5 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-Françoise GIUSTINIANI COQUARD ainsi qu’au Cabinet d'avocats DCG FLG et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession.
Article 3 * Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : La directrice générale adjointe de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale de l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENN
nérale etlpar délégation, a Directrice Gé
Pour le Délégué Dépe gone de Coise du
Sud
oO
hilippe MORTEL
ARS - R20-2022-12-08-00008 - Arrêté ARS 2022 – 784 du 08 décembre 2022 Portant modification de l’arrêté n° 05-0300 du 16 février 2005 portant autorisation de transfert d’officine de pharmacie 6 ARS
R20-2022-11-23-00021
DECISION TARIFAIRE N° 2022-708 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
ARS - R20-2022-11-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-708 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 7 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lio
DECISION TARIFAIRE N° 2022-708 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de lARS Corse
Le Président du Conseil Départemental Corse-du-Sud
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021:
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/11/1978 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP 2A (2A0003018)
sisel2 AV NOEL FRANCHINI 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-462 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CAMSP 2A - 2A0003018
DECIDENT
Article 1° A compter du 23 novembre 2022, la dotation globale de financement est fixée à 975 889,17 € au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 19 344,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 DEFENSES Coupeu 669 680,36 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0,00
ARS - R20-2022-11-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-708 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 8 Groupe II 117 404,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 806 428,36
Groupe |
Produits de la tarification ce - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 806 428,36
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 169 460.81 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 806 428,36€ (dont EDAP 98 566€)
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à | Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 67 202,36 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 557,48 €
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2023: 993 118,11 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 186 689,75 € (douzième applicable s’élevant à 15 557,48 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 806 428,36 € (douzième applicable s’élevant à 67 202,36 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice de l’'ARS Corse et le président du Département sont chargés de
Fait à Ajaccio,
La Direciice Gé
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Le 23 novembre 2022
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2022-708 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 9 ARS
R20-2022-11-23-00008
DECISION TARIFAIRE N°202-716 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
SAMSAH A LEIA - 2A0002549
ARS - R20-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 10 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ha © D Arcs Réponds e Sat Pavrè Cou
DECISION TARIFAIRE N°202-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH A LEIA - 2A0002549
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/01/2007 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH A LEITA (2A0002549) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-470 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SAMSAH A LEITA- 2A0002549
DECIDE
Article 1% A compter du 23 novembre 2022, le forfait global de soins est fixé à 493 606,95 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 41 133,91 €.
Soit un forfait journalier de soins de 52,94 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 493 606,95 € (douzième applicable s’élevant à
1
ARS - R20-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 11 41 133,91 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 52,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio,
=
che La Directri ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
le 23 novembre 2022
ARS - R20-2022-11-23-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 12 ARS
R20-2022-11-23-00011
DECISION TARIFAIRE N°2022-698 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
ARS - R20-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2022-698 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 13 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Loi
AR Fascst
DECISION TARIFAIRE N°2022-698 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/12/1980 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise RTE DU VAZZIO 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPET CORSE DU SUD (2A0022885) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022- 452 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT U LICETTU- 2A0003026
DECIDE
Article 1% A compter du 23 novembre 2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 3 050 261,35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
ARS - R20-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2022-698 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 14 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 368 242,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 422 270.56 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 355 748,79 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 146 261,35
Groupe |
Produits de la tarification 0068 TS - dont CNR 34 294,00
Groupe Il 96 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 146 261,35
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 254 188,45 €.
Le prix de journée est de 61,09 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2023: 3 015 967,35 € (douzième applicable s’élevant à 251 330,61 €)
- prix de journée de reconduction : 60,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEIT CORSE DU SUD (2A0022885) et à l'établissement concerné.
le 23 novembre 2022
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2022-698 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE 15 ARS
R20-2022-11-23-00012
DECISION TARIFAIRE N°2022-699 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME LES MOULINS
BLANCS - 2A0000360
ARS - R20-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2022-699 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 16 © )gzce Méporais de Suté
EX
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
Lead
nt Cræ
DECISION TARIFAIRE N°2022-699 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021:
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/03/1969 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.]M.E.) dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise ROUTE D ALATA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPET CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-453 en date du 06 août 2022 portant fixation du
Article
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
DECIDE
1% A compter du 23 novembre 2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 3 078 146,35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS - R20-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2022-699 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 17 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 872 210,41 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 833 488,94 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 372 447,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 078 146,35
Groupe |
Produits de la tarification SOPÉ TER
- dont CNR 677 314,26 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 078 146,35
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 256 512,20 €. Soit un prix de journée globalisé de 366,45 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2023: 2 400 832,09 €
(douzième applicable s’élevant à 200 069,34 €)
° prix de journée de reconduction de 285,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEIT CORSE DU SUD (2A0022885) et à l'établissement concerné.
le 23 novembre 2022
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
ARS - R20-2022-11-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2022-699 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 18 ARS
R20-2022-11-23-00013
DECISION TARIFAIRE N°2022-700 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
ARS - R20-2022-11-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2022-700 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 19 EX
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
a, DD ht
DECISION TARIFAIRE N°2022-700 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/02/1992 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) sise ROUTE D ALATA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-454 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée FAM A FUNTANELLA- 2A0023388
DECIDE
Article 1% A compter du 23 novembre 2022 , le forfait global de soins est fixé à 1 168 886,22 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 97 407,19 €.
Soit un forfait journalier de soins de 91,50 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 1 168 886,22 € (douzième applicable s’élevant
IL
ARS - R20-2022-11-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2022-700 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 20 à 97 407,19 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 91,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 novembre 2022
e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2022-700 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 21 ARS
R20-2022-11-23-00014
DECISION TARIFAIRE N°2022-701 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM DE GUAGNO - 2A0003653
ARS - R20-2022-11-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2022-701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 22 EX
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE
a, Dh ht
DECISION TARIFAIRE N°2022-701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM DE GUAGNO - 2A0003653
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2012 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) sise GUAGNO LES BAINS 20125 POGGIOLO 20125 Poggiolo et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-455 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée FAM DE GUAGNO- 2A0003653
DECIDE
Article 1° A compter du 23 novembre 2022 , le forfait global de soins est fixé à 1 176 277,67 €
au titre de 2022, dont 48,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 98 023,14 €.
Soit un forfait journalier de soins de 80,57 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 1 176 229,67 € (douzième applicable s’élevant
1
ARS - R20-2022-11-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2022-701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 23 à 98 019,14 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 80,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 novembre 2022
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2022-701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 24 ARS
R20-2022-11-23-00015
DECISION TARIFAIRE N°2022-702 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
ARS - R20-2022-11-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2022-702 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 25 EX
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
pes © D Age gi de Sté Povsit Cou
DECISION TARIFAIRE N°2022-702 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/09/2006 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise CHE DE CANDIA 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-456 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO- 2A0002259
DECIDE
Article 1% A compter du 23 novembre 2022, le forfait global de soins est fixé à 162 719,01 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 13 559,92 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,16 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 162 719,01 € (douzième applicable s’élevant à
1
ARS - R20-2022-11-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2022-702 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 26 13 559,92 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 89,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 novembre 2022
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2022-702 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE 27 ARS
R20-2022-11-23-00016
DECISION TARIFAIRE N°2022-703 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS L'ALBIZZIA
AJACCIO - 2A0000626
ARS - R20-2022-11-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2022-703 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 28 Ex
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
Lit
Lu © ) ce Mégcrae Sat Cou
DECISION TARIFAIRE N°2022-703 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021:
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/05/1991 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise CHE DE CANDIA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2022-457 en date du 06 août 2022 portant
Article
modification du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
DECIDE
1% A compter du 23 novembre 2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 3 340 506,23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
ARS - R20-2022-11-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2022-703 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 29 Groupe | 313 294,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 629 443,83 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 397 768,40 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 340 506,23
Groupe |
Produits de la tarification 5549 408,28 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 340 506,23
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 278 375,52 €. Soit un prix de Journée globalisé de 279,70 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023: 3 340 506,23 €
(douzième applicable s’élevant à 278 375,52 €)
° prix de journée de reconduction de 279,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
La Dire@Wic
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
le 23 novembre 2022
e de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2022-703 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 30 ARS
R20-2022-11-23-00017
DECISION TARIFAIRE N°2022-704 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
ARS - R20-2022-11-23-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2022-704 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 31 Ex
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
Lieu
Le ©) Kgzsce Mégoraie de Santé Case
DECISION TARIFAIRE N°2022-704 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021:
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/09/1972 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA
(2A0000410) sise RTE D ALATA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-458 en date du 06 août 2022 portant fixation du
Article
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
DECIDE
1% A compter du 23 novembre 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 3 119 047,65 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
ARS - R20-2022-11-23-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2022-704 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 32 Groupe | 275 893,93 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 623 237,72 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 219 916,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 119 047,65
Groupe I
Produits de la tarification A PRESS - dont CNR 50 000,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 119 047,65
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 920,64 €. Soit un prix de
Journée globalisé de 244,15 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023: 3 069 047,65 €
(douzième applicable s’élevant à 255 753,97 €)
° prix de journée de reconduction de 240,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
La Direcif
sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (7507192399) et à l'établissement concerné.
le 23 novembre 2022
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2022-704 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 33 ARS
R20-2022-11-23-00019
DECISION TARIFAIRE N°2022-706 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS DMTC -
2A0004263
ARS - R20-2022-11-23-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2022-706 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS DMTC - 2A0004263 34 Ex
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
3 © ) lgence Réponds de Sat
Frarmtt Ces
DECISION TARIFAIRE N°2022-706 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/11/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176 AJACCIO CEDEX 1 20176 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-460 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS DMTC - 2A0004263
DECIDE
Article 1% A compter du 23 novembre 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 201 016,76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
<
ARS - R20-2022-11-23-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2022-706 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS DMTC - 2A0004263 35 Groupe | 66 620,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 938 936.76 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 195 460,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 201 016,76
Groupe |
Produits de la tarification TE - dont CNR 39 515,10 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1201 016,76
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 084,73 €. Soit un prix de Journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023: 1 161 501,66 €
(douzième applicable s’élevant à 96 791,81 €)
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
FMarle-Hélène LECENNE
sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386) et à l’établissement concerné.
le 23 novembre 2022
ARS - R20-2022-11-23-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2022-706 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS DMTC - 2A0004263 36 ARS
R20-2022-11-23-00020
DECISION TARIFAIRE N°2022-707 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LES MAGNOLIAS
- 2A0004255
ARS - R20-2022-11-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2022-707 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 37 Eu
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
sa © Dlgce hégorae de Sat Poanèt Cru
DECISION TARIFAIRE N°2022-707 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/07/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) sise CHE DU FINOSELLO 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-461 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
DECIDE
Article 1% A compter du 23 novembre 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 056 024,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
ARS - R20-2022-11-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2022-707 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 38 Groupe | 85 269,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 915 476,13 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 55 279,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 056 024,13
Groupe |
Produits de la tarification LENS EE - dont CNR 15 000,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 056 024,13
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 002,01 €. Soit un prix de
Journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globalisée 2023: 1 041 024,13 €
(douzième applicable s’élevant à 86 752,01 €)
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048) et à l'établissement concerné.
le 23 novembre 2022
ice Gégérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2022-707 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 39 ARS
R20-2022-11-23-00002
DECISION TARIFAIRE N°2022-709 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP 2A - 2A0000238
ARS - R20-2022-11-23-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-709 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP 2A - 2A0000238 40 EX
RÉPUBLIQUE A 4 FRANÇAISE
21
an © Dignce Régoraie 6e Santé Cr
DECISION TARIFAIRE N°2022-709 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP 2A - 2A0000238
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/01/1969 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2022-463 en date du 06 août 2022 portant
Article
modification du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CMPP 2A - 2A0000238
DECIDE
1% A compter du 23 novembre 2022 , au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1017 322,32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
ARS - R20-2022-11-23-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-709 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP 2A - 2A0000238 41 Groupe | 24 299,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 844 789,32 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 148 234,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 11017922 32
Groupe |
Produits de la tarification RE - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 017 322,32
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 776,86 €. Soit un prix de Journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023: 1 017 322,32 €
(douzième applicable s’élevant à 84 776,86 €)
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 novembre 2022
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2022-709 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CMPP 2A - 2A0000238 42 ARS
R20-2022-11-23-00005
DECISION TARIFAIRE N°2022-713 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE DITEP A SPERENZA -
2A0001079
ARS - R20-2022-11-23-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-713 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 43 Eu
RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE
La © Dhgce Méga etat raermté Cou
DECISION TARIFAIRE N°2022-713 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021:
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/02/2003 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) dénommée DITEP À SPERENZA (2A0001079) sise AV DU MONT THABOR 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);:
Considérant la décision tarifaire initiale n°2022-467 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée DITEP A SPERENZA - 2A0001079
DECIDE
Article 1% A compter du , au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 925 148,02 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 157 066,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES |- dont CNR 15 000,00 Groupe Il 1 363 926,73 Dépenses afférentes au personnel
1
ARS - R20-2022-11-23-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-713 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 44 - dont CNR 0,00 Groupe IIl 404 155,29 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 925 148,02
Groupe |
Produits de la tarification 1529"158,02
- dont CNR
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 925 148,02
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 429,00 €. Soit un prix de journée globalisé de 187,93 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globalisée 2023: 1 960 148,02 €
(douzième applicable s’élevant à 163 345,67 €)
° prix de journée de reconduction de 191,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
le 23 novembre 2022
S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2022-713 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 45 ARS
R20-2022-11-23-00006
DECISION TARIFAIRE N°2022-714 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE DIME LES SALINES -
2A0000196
ARS - R20-2022-11-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-714 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 46 Ex
RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
La, So kg ét
DECISION TARIFAIRE N°2022-714 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DIME LES SALINES - 2A0000196
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/12/1967 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée DIME LES SALINES (2A0000196) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2022-468 en date du 06 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée DIME LES SALINES - 2A0000196
DECIDE
Article 1% A compter du 22 novembre 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 6 095 747,23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS - R20-2022-11-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-714 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 47 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l 535 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 4 342 429,23 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIl 1 218 318,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 095 747,23
Groupe |
Produits de la tarification ROSSMAT PS
- dont CNR 65 043,20 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 095 747,23
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 507 978,94 €. Soit un prix de
Journée globalisé de 148,76 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2023: 6 030 704,03 €
(douzième applicable s’élevant à 502 558,67 €)
° prix de journée de reconduction de 147,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
Fait à Ajaccio,
sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
le 22 novembre 2022
le de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-11-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2022-714 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 48 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-12-08-00001
Arrêté de subvention CRESS Animation 2 EJ
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-08-00001 - Arrêté de subvention CRESS Animation 2 EJ 49 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
En
DCE Délégation régionale académique , CORSE à la jeunesse, à l'engagement Liberté
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-08-00001 - Arrêté de subvention CRESS Animation 2 EJ 50 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°" - Au titre de l'exercice 2022, une subvention d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE CORSE (CRESS CORSICA)
Immeuble Castellani pôle économique
4 Avenue du mont Thabor
20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur PIERRE-JEAN RUBINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Animation Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04
Code activité O 163 50 04 01 07
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le LAo D : Zu ES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-08-00001 - Arrêté de subvention CRESS Animation 2 EJ 51 Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
La journée des Service Civique corses
-l'objectif est de créer du lien entre jeunes ; de commencer à leur proposer de créer un réseau ; d'élaborer Un temps de rencontre et Un temps d'échange pour les jeunes; de Les remercier de leur investissement en tant que volontaire; de connaitre leur ressenti, leurs besoins, leurs difficultés et de voir ce qu'il serait possible de développer dans les années à venir.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7610278079060002013770158 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : ASSOCIATION CRESS CORSE Banque : ASSOCIATION CRESS CORSE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-08-00001 - Arrêté de subvention CRESS Animation 2 EJ 52 Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 8/AL[£o LE,
Pour le Recteur et » ” 2 z
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Délégué Tégional de la DRAJES'
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-08-00001 - Arrêté de subvention CRESS Animation 2 EJ 53 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-12-05-00001
FDVA 2022/POLE SURDITE DE CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-05-00001 - FDVA 2022/POLE SURDITE DE CORSE 54 CECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre:
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGREST]I ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d’un agrément de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-05-00001 - FDVA 2022/POLE SURDITE DE CORSE 55 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l’ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention « Loisirs éducatifs des jeunes » d'un montant de neuf mille cinq cents euros (9500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association Pôle surdité de Corse
N° SIRET : 851 638 254 000 17
Adresse : Punta di Sarrola - 20167 Sarrola-Carcopino
Nom du représentant légal : Madame Marguerite COTI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Loisirs éducatifs des jeunes
Domaine fonctionnel 0163-02 Code activité : 0163 50 02 12 04
Centre de coûts : SODCORSO20 Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse. Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est attribuée pour l'organisation de journées de sensibilisation sur le handicap, la surdité et la langue des signes française à destination d'enfants de 6 à 17 ans sur l'ensemble de la Corse, pendant les temps scolaires, périscolaires et extra-scolaires.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000158210439110574 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASS POLE SURDITE DE CORSE Banque : CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé par le nombre de journées organisées par la structure à destination d'enfants de 6 à 17 ans.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention a réalisé l'action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2022.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-05-00001 - FDVA 2022/POLE SURDITE DE CORSE 56 Article 6: Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est en mesure de justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, un compte-rendu financier faisant état du nombre de jeunes accueillis durant les journées de sensibilisation. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : La secrétaire générale de l'académie de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le SIA [bte
Pour le Reëteur et par d élégation,
le Délégué régional de lal RAJES
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René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-12-05-00001 - FDVA 2022/POLE SURDITE DE CORSE 57 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-08-00002
COLOMBANI Benoit Dominique ARRETE APE.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00002 - COLOMBANI Benoit Dominique ARRETE APE.pdf 58 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur COLOMBANI BENOIT DOMINIQUE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations
agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 /A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00002 - COLOMBANI Benoit Dominique ARRETE APE.pdf 59 VU la demande signée le 12/10/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT dela
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 13/10/2022 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur COLOMBANI BENOIT
DOMINIQUE
Commune 20218 MOLTIFAO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) COLOMBANI JEAN-PAUL
DE LA DEMANDE Surface demandée 42.0779
Dans la (ou les) CASTIFAO (20218), MOLTIFAO (20218),
communet(s) MOROSAGLIA (20218), PIETRALBA (20218)
CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le
cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a
du Code rural et de la pêche maritime);
CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le
cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : revenu extra-agricole excèdent
3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (L.331-2-3°-c du Code rural et
de la pêche maritime);
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 17/11/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur COLOMBANI BENOIT DOMINIQUE ne
relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-311 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur COLOMBANI BENOIT DOMINIQUE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 H 39 0.7000 20218 MOLTIFAO
000 H 123 1.6040 20218 MOLTIFAO
000 B 292 1.6140 20218 MOLTIFAO
000 OB 290 11930 20218 MOLTIFAO
000 OB 371 17.7715 20218 MOLTIFAO
000 OB 370 01890 20218 MOLTIFAO
000 OB 287 0.0019 20218 MOLTIFAO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00002 - COLOMBANI Benoit Dominique ARRETE APE.pdf 60 000 OB 286 0.2470 20218 MOLTIFAO
000 OB 285 01805 20218 MOLTIFAO
000 OB 284 0.5625 20218 MOLTIFAO
000 B 99 1.2599 20218 MOLTIFAO
000 B 100 0.7715 20218 MOLTIFAO
000 B 98 0.7455 20218 MOLTIFAO
000 B 9/7 4.2832 20218 MOLTIFAO
000 OD 124 1.4490 20218 PIETRALBA
000 OD 117 0.4790 20218 PIETRALBA
000 OB 756 0.2004 20218 PIETRALBA
000 OB 283 0.9295 20218 MOLTIFAO
000 A 739 11044 20218 MOROSAGLIA
000 OH 179 6.7927 20218 CASTIFAO
Soit une surface totale de 42.0779 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le
bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00002 - COLOMBANI Benoit Dominique ARRETE APE.pdf 61 dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COLOMBANI BENOIT
DOMINIQUE, les propriétaires et le preneur en place, transmis pour affichage dans les
communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
\ MARCELLIN Catherine
| Eee — 2022.12.08 09:03:51
| | +01'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
A/A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à compter de sa Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00002 - COLOMBANI Benoit Dominique ARRETE APE.pdf 62 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-08-00007
COLONNA Christophe ARRETE APE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00007 - COLONNA Christophe ARRETE APE 63 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Christophe COLONNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé de réception en date du 12 octobre 2022 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter complémentaire formulée par M. Christophe COLONNA, domicilié sur la commune de PARTINELLO, concernant l’agrandissement d’une exploitation agricole de 125,49 ha (élevage bovin, élevage ovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 74ha 18a supplémentaires situés sur la commune de PARTINELLO;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Préfecture de Corse– Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00007 - COLONNA Christophe ARRETE APE 64 D ——
MARCELLIN Catherine
2022.12.08 09:00:24
+01'00'
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 15 novembre 2022;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Christophe COLONNA demeurant à PARTINELLO est autorisé à exploiter 74ha 18a supplémentaires situés sur la commune de PARTINELLO (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 199ha 67a) dont le détail figure ci-dessous.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00007 - COLONNA Christophe ARRETE APE 65 ANNEXE
Préfecture de Corse– Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Commune Section
Partinello A
907 0,75
3,91 COMMUNE DE PARTINELLO 909 3,16
687 1,30
4,46
688 0,09
689 3,07
424 5,15
52,20
COLLECTIVITE DE CORSE
425 0,04
426 0,10
427 0,99
428 1,12
432 6,50
568 8,64
569 13,40
570 0,00
572 10,85
921 4,43
929 0,49
933 0,50
641 0,64 0,64 M. André LEANDRI
661 1,02 1,02 M. Antoine CARDI
599 0,60 0,60 M. Christian CARDI
565 0,35
4,04
M. Christophe COLONNA
577 0,09
580 0,36
581 0,45
672 0,25
673 0,11
674 0,31
675 0,26
676 0,33
677 1,52
443 3,04 3,04 Mme Aimée CECCALDI
968 0,92 0,92 Mme Annie CECCALDI
180 1,39
3,18
Mme Lucie CECCALDI 181 1,61
182 0,18
694 0,16 0,16 Mme Marie Madeleine CECCALDI
Total surfaces 74,18
Numéro
Parcelle
Surface
concernée
En ha
Total Surfaces
concernées
En ha
Propriétaires présumés au vu des documents
fournis par le pétitionnaire
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE
LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00007 - COLONNA Christophe ARRETE APE 66 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-08-00003
GASSELIN SALMON Laetitia ARRETE APE.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00003 - GASSELIN SALMON Laetitia ARRETE APE.pdf 67 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Gasselin Salmon Laetitia.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations
agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
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1/2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00003 - GASSELIN SALMON Laetitia ARRETE APE.pdf 68 VU la demande signée le 06/10/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT dela
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 10/10/2022 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Madame Gasselin Salmon Laetitia
Commune 20270 ALÉRIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 10.9929
Dans la (ou les) ALÉRIA (20270), GIUNCAGGIO (20251),
commune(s) TALLONE (20270)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement
d'une exploitation viticole et agrumicole de 41,2639 ha, est soumise à AUTORISATION
PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche
maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour
le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 14/11/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Madame Gasselin Salmon Laetitia ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-311 du Code rural et de la pêche maritime,
pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Gasselin Salmon Laetitia est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OC 365 0.5548 20270 TALLONE
000 OA 1113 0.0022 20270 ALÉRIA
000 OA 1114 0.3124 20270 ALÉRIA
000 0A 1116 1.5699 20270 ALÉRIA
000 OD 177 1.7850 20251 GIUNCAGGIO
000 OD 184 41820 20251 GIUNCAGGIO
000 OD 185 0.0046 20251 GIUNCAGGIO
000 OD 186 2.5820 20251 GIUNCAGGIO
Soit une surface totale de 10.9929 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00003 - GASSELIN SALMON Laetitia ARRETE APE.pdf 69 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le
bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Gasselin Salmon Laetitia, les
propriétaires, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
MARCELLIN Catherine
Li 2022.12.08 09:02:04 | +01'00'
Catnerine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-08-00003 - GASSELIN SALMON Laetitia ARRETE APE.pdf 70 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-12-06-00002
Arrêté portant validation de la liste des
organisations professionnelles admises à prendre
part à l'élection des conseillers du CRPF de Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-06-00002 - Arrêté portant validation de la liste des organisations professionnelles admises à prendre part à l'élection des conseillers du CRPF de Corse 71 PREFET | | r
DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
0 6 DEC. 202
portant validation de la liste des organisations professionnelles admises à prendre part à
l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Corse,
collège régional, scrutin de liste à un tour du 9 mars 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code forestier, et notamment les articles R321-62 à 70 du code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté du ministère de l’agriculture et de l'alimentation du 22 avril 2022 fixant les
dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la
propriété forestière (CRPF) ;
Vu la note d'instruction technique DGPE/SDFCB/2022-469 du 22 juin 2022 relative aux
élections en 2023 des conseillers des CRPF;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-06-00002 - Arrêté portant validation de la liste des organisations professionnelles admises à prendre part à l'élection des conseillers du CRPF de Corse 72 Vu la demande d'inscription sur la liste des organisations professionnelles adressée par le
syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Corse - Fransylva — Furesta
privata di Corsica, au préfet de Corse le 26 septembre 2022;
Vu l'affichage par le préfet de région de la liste des organisations professionnelles
admises à participer au scrutin régional et du nombre de voix attribué à chacune
d'elles, en date du 14 octobre et pour une période de 15 jours;
Considérant l'absence de réclamations formulées sur cette liste dans les 5 jours suivant
son affichage ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse;
Arrête
Article Ter: admet, ce jour, la demande d'inscription aux élections régionales des
représentants des organisations professionnelles présentée avant le 1er octobre 2022 par:
FRANSYLVA, FURESTA PRIVATA DI CORSICA.
Article 2 : En application des dispositions de l’article R321-64 du code forestier, trois voix lui
sont attribuées.
Article 3 : le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur de délégation régionale PACA-Corse du CNPF, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet,
IL A A de SAINT-QUENTIN
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-12-06-00002 - Arrêté portant validation de la liste des organisations professionnelles admises à prendre part à l'élection des conseillers du CRPF de Corse 73 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-12-07-00001
Date limite renouvelmt habilitation aide alim
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-12-07-00001 - Date limite renouvelmt habilitation aide alim 74 En Direction régionale de l’économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du fixant, au titre de
l’année 2023, la date limite de dépôt des dossiers de demande et de renouvellement d'habilitation au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L.266-2, R.266-1 à
R.266-12 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-6 ;
le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et aux
modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes
morales habilitées ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice
du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à
Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse ;
ARRETE
Article 1°"— Au titre de l’année 2023, les dossiers de demande ou de renouvellement d'’habilitation, au
niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être adressés, en deux exemplaires, à la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, 2 chemin de
Loretto, CS 10332 20180 AJACCIO Cedex 1, au plus tard le 31 mars 2023.
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-12-07-00001 - Date limite renouvelmt habilitation aide alim 75 Article 2 - L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Corse et notifié à chaque association habilitée.
Article 3 - La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Corse.
À Ajaccio, le Ô 7. DEC. 2022
La directrice régionale
de la DREETS de Corse
Da 54
Isabel de MOURA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-12-07-00001 - Date limite renouvelmt habilitation aide alim 76 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2022-12-02-00001
Arrêté rectificatif inscription au titre des MH
lavoir communal Lavatoggio (2B)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-12-02-00001 - Arrêté rectificatif inscription au titre des MH lavoir communal Lavatoggio (2B) 77 PRÉFET
DE CORSE Direction Régionale des Affaires Culturelles I0ertè e s e e Égalité Conservation régionale des Monuments Historiques Fraternité
Arrêté n° rectifiant l'arrêté n°87-130bis du 29 juillet 1987 portant inscription au titre des monuments historiques
du lavoir communal, à 20225 Lavatoggio (Haute-Corse)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00003 - Préfecture de Corse - en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté en date du 29 juillet 1987 portant inscription d’un immeuble sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ;
vu l'arrêté en date du 3 novembre 2022 rectifiant l'arrêté n°87-130bis du 29 juillet 1987
portant inscription au titre des monuments historiques du lavoir communal, à 20225
Lavatoggio (Haute-Corse) ;
La Commission Régionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique de la Corse, entendue en sa séance du 26 juin 1987;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que l'arrêté susvisé du 29 juillet 1987 comporte une erreur matérielle de localisation,
ARRÊTE
Article 1°- l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°87-130bis du 29 juillet 1987 est modifié comme suit : «Est inscrit au titre des Monuments historiques le lavoir communal, en totalité, situé à 20225
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9
Secrétariat :04.95.,51.52.15 Adresse électronique : direction.corse@culture.gouv.fr https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-12-02-00001 - Arrêté rectificatif inscription au titre des MH lavoir communal Lavatoggio (2B) 78 Lavatoggio (Haute-Corse), sur la voirie communale non cadastrée, en contrebas de l'église, et appartenant à la commune de Lavatoggio depuis une date antérieure au 1° janvier 1956. Un plan est annexé au présent arrêté rectifiant l'arrêté n° n°87-130bis du 29 juillet 1987 susvisé.». Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n°R20-2022-11-03-00002 en date du 3 novembre 2022 susvisé.
Article 3- Le présent arrêté sera notifié au(x) propriétaire(s) et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 - Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Ajaccio, le CT 2 DEC, 202?
Pour le préfet
Le directeur régional des afiqires culturelles
mt
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-12-02-00001 - Arrêté rectificatif inscription au titre des MH lavoir communal Lavatoggio (2B) 79 Inscription au titre des monuments historiques au titre des monuments historiques
du lavoir communal, à 20225 Lavatoggio (Haute-Corse)
Plan joint à l'arrêté préfectoral
n° du
— 2 DEC, 2022 Légende
[| Surface non batie (limites de parcelles cadastrales)
_ Surface bâtie
CC] Emprise de protection
LL
/ 0B 0398
2 0B 0403
2 0B 0431
>
= 2\0B 039: 2 0B 0364 2 0B 0550 Pour le préfet Le directeur régional des ASITRS culturelles » a Franck LEANDRI — 2 DEC. 202?
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-12-02-00001 - Arrêté rectificatif inscription au titre des MH lavoir communal Lavatoggio (2B) 80 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-12-02-00001 - Arrêté rectificatif inscription au titre des MH lavoir communal Lavatoggio (2B) 81 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2022-11-28-00005
Arrêté rectification inscription au titre des MH
façades couvent St Dominique Bonifacio (2A)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-28-00005 - Arrêté rectification inscription au titre des MH façades couvent St Dominique Bonifacio (2A) 82 PRÉFET
anse Direction Régionale des Affaires Culturelles
Égalité Conservation régionale des Monuments Historiques Fraternité
Arrêté n° rectifiant l'arrêté du 30 janvier 1990 portant inscription au titre des monuments historiques des façades de l’ancien couvent Saint- Dominique à 20169 Bonifacio (Corse-du-Sud)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
vu l'article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-0003 du 4 mars 2022, publié régulièrement au recueil des actes administratifs, donnant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°90-31 en date du 30 janvier 1990 portant inscription sur l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques des façades de l’ancien couvent Saint- Dominique à 20169 Bonifacio (Corse-du-Sud ;
La commission Régionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique de la Région de Corse, entendue en sa séance du 13 décembre 1989;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que l'arrêté susvisé du 30 janvier 1990 comporte une erreur matérielle de localisation,
ARRÊTE
Article 1°- l'article ler de l'arrêté préfectoral n°90-31 en date du 30 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit : «Sont inscrites au titre des Monuments Historiques, les façades de l'Ancien Couvent Saint-Dominique, y compris celles du porche le reliant à l'église Saint-Dominique, situé au quartier de la Citadelle, à 20169 BONIFACIO (Corse du Sud), sur la parcelle n° 32 d'une contenance de 2212 m?°, figurant au cadastre section AB, et pour le porche attenant sur la voirie communale
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9 Secrétariat :04.95.51.52.15 Adresse électronique : direction.corse@culture.gouv.fr https://www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-28-00005 - Arrêté rectification inscription au titre des MH façades couvent St Dominique Bonifacio (2A) 83 non cadastrée. La parcelle AB 32 appartient à la commune de Bonifacio par acte administratif pris par la préfecture de département de la Corse-du-Sud, en date du 14 octobre 1987, publié au service de la publicité foncière d'Ajaccio le 22 octobre 1987, volume 4467, numéro 30. Un plan est joint au présent arrêté rectifiant l'arrêté du 30 janvier 1990 portant inscription au titre des monuments historiques des façades de l’ancien couvent Saint-Dominique à 20169 Bonifacio (Corse-du-Sud) ». Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 - Le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Ajaccio, le 44 aBsenil Av Lortr
Pour le préfet
Le directeur régional des affairès cultur
Franck LEANDRI
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-28-00005 - Arrêté rectification inscription au titre des MH façades couvent St Dominique Bonifacio (2A) 84 Inscription au titre des monuments historiques des façades de l’ancien couvent Saint-Dominique à 20169 Bonifacio (Corse-du-Sud)
Plan joint à l'arrêté préfectoral rectificatif
n° du £ÿ mouem ne dotz
Limites de parcelles cadastrales incluant la référence parcellaire
Bâti figuré sur le plan cadastral
PE] Emprise du bâti concerné par la protection
1 AB 0001
1 AB 0075
5
AB 0078 1 AB 0032
1 AB 0066
1 AB 0069
1 AB 0081
1 AB 0082
1 AR NNFA4 OO daBo
Pour le préfet
Le directeur régional des QT culturelles
GT
Franck LEANDRI
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-28-00005 - Arrêté rectification inscription au titre des MH façades couvent St Dominique Bonifacio (2A) 85 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2022-11-28-00005 - Arrêté rectification inscription au titre des MH façades couvent St Dominique Bonifacio (2A) 86 SGAMI SUD
R20-2022-12-06-00001
composition jury épreuves admission concours
GPX
SGAMI SUD - R20-2022-12-06-00001 - composition jury épreuves admission concours GPX 87 PRÉFET Secrétariat général DE LA ZONE , : . DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud ET DE SÉCURITÉ
SUD Secrétariat général pour l'administration te du ministère de l'intérieur Sud Fraternité
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI SUD/DRH/DT/BPR/ N°2022-24
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury des épreuves d’admission
du concours de gardien de la paix de la police nationale — session du 20 septembre 2022
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires
d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
1/5
SGAMI SÜD — DRH - Délégation Territoriale de Toulouse - 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CEDEX
SGAMI SUD - R20-2022-12-06-00001 - composition jury épreuves admission concours GPX 88 VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir .en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises pour se présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la
promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des
examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté interministériel du 02 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour
Paccès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de
diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de
plusieurs spécialités de formation ;
VU l'instruction DPFP/SDF/CF/REC 3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de personnalité ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale, la naturè et le programme des concours
d’accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours pour le recrutement
de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours de
gardien de la paix de la police nationale ouverts par arrêté du 22 avril 2022 ;
VU l'instruction DCRFPN/SDRDP/DOCDP du 18 mai 2022 concernant le recrutement pour l’accès au grade
de gardien de la Paix de la police nationale au titre de l’année 2022 — session 20 septembre 2022 ;
215
SGAMI SUD — DRH - Délégation Territoriale de Toulouse - 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CEDEX
SGAMI SUD - R20-2022-12-06-00001 - composition jury épreuves admission concours GPX 89 VU Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d’entretien du concours de gardien de la paix de
la police nationale — session du 20 septembre 2022 - pour le centre de Toulouse est fixée comme suit :
Représentants du corps de conception et de direction :
CARABIN Guillaume, Commissaire divisionnaire, DDSP Perpignan
GRETHEN Fabien Commissaire divisionnaire DTPJ Toulouse
MONTMARTIN Paul, Commissaire Général ENSAPN Toulouse
Représentants du corps de commandement :
ABAUDIE Marc, Commandant, DDSP Carcassonne
BABIN Olivier, Commandant DDSP Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENSAPN Toulouse
BILLARD, Commandant divisionnaire fonctionnel DDSP Toulouse
BONELLI Karine, Commandant DIDPAF Toulouse
CAPRA Franck, Commandant, DDSP Auch
CASSAN Pierre-André, Commandant DDSP Toulouse
COLLET Sandrine, Commandant DDSP Toulouse
DEFARGE LACROIX Hélène, Commandant DDSP Toulouse
FABRE Nathalie, Commandant DDSP Albi
GARDEL Céline, Capitaine ENSAPN Toulouse
GARRIGUES Laurent, Commanadant, DTPJ Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant CSP Decazeville
LEGRIFFON Stéphanie, Commandant DDSP Toulouse
LENGAGNE David, Commandant DDSP Cahors
MIETTE Christophe, commandant DRCPN
MIRABE Bruno, Commandant DIDPAF Toulouse
NEDE Franck, Capitaine DDSP Toulouse
PASSERON Julien, Capitaine, CRS Pyrénées
PETITJEAN Alexandre, Commandant DDSP Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel ENSAPN Toulouse
ROHR Michel, Commandant divisionnaire fonctionnel, CSP Millau
3/5
SGAMI SUD -— DRH - Délégation Territoriale de Toulouse - 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CEDEX
SGAMI SUD - R20-2022-12-06-00001 - composition jury épreuves admission concours GPX 90 Représentants du corps d'encadrement et d’application :
ARIAS Stéphane, Brigadier-chef, DDSP Toulouse
ARVIEU Eric, Major DDSP Toulouse
BESSE Laurent, Major ENSAPN Toulouse
BOUIDA Samy, Major RULP DDSP Toulouse
BOUILLON Valérie, Major DDSP Toulouse
CHAUVINEAU Jean-Michel,brigadier-chef, CRS 29 Lannemezn
DELMAS SONRIER Cécile, Major RULP CSP Decazeville
DIDIUS Cyrille, Brigadier-chef, DIDPAF Toulouse
ESPINOSA Stéphane, Major DDSP Albi |
FOLETTI Sylvana, brigadier-chef, DDSP Toulouse
FRAYSSINET Max, Major RULP DDSP Toulouse
GARY Laurent, B/C ENSAPN Toulouse
GASC Stéphane, Major DDSP Foix
LACOURREGE Jean-Christophe, brigadier-chef, DIDPAF Toulouse
LAFFONT Stéphane, Major DDSP Toulouse
LAPELERIE Stéphane, B/C DDSP Cahors
LECUSSAN Frédéric, Major DDSP Toulouse
LUCCISANO Orée, B/C DDSP Toulouse
MARIE Arnaud, Major DDSP Foix
MARIE Jérôme, B/C DCCRS UMZ Toulouse
: MATHIEU Laurent, Major, DCCRS Toulouse
NANECOU Denis brigadier-chef DIDPAF Toulouse
PAPA Laurent, MEEX, DDSP Toulouse
PEITAVI Alain, Major DDSP Toulouse
POUBLAN MIQUELOT Patrice, brigadier-chef DDSP Toulouse
ROUSSE Jérôme, Major DDCRS Toulouse
SARTOR Alexandre, brigadier-chef DDSP Auch
TARI Maxime, brigadier-chef, ENSAPN Toulouse
VEDERE Jean Paul, brigadier-chef ENSAPN Toulouse
VIDAL Nadia, major, DDSP Perpignan
VILLEMUR Frédéric, brigadier-chef DDSP Toulouse
Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
LHUSSA CÜUCURON Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
OUILLE Benjamin Psychologue vacataire
PIANA Odanna Psychologue vacataire
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
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SGAMI SUD — DRH - Délégation Territoriale de Toulouse - 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CEDEX
SGAMI SUD - R20-2022-12-06-00001 - composition jury épreuves admission concours GPX 91 VEYRAC Robin Psychologue vacataire
ZANUTTO Oriane Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers, le 6 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
Natalie VILALTA
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SGAMI SUD - DRH - Délégation Territoriale de Toulouse - 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS CEDEX
SGAMI SUD - R20-2022-12-06-00001 - composition jury épreuves admission concours GPX 92