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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-041
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
R20-2019-04-30-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Corsica GT Tour 2019 (3 pages) Page 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
R20-2019-05-02-006 - Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Corse - service régional de la formation et du développement - arrêté relatif au comité
régional de l'enseignement agricole (CREA) de Corse fixant la liste des organisations
représentatives au plan régional et la répartition des sièges entre elles (2 pages) Page 7
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-05-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant composition de la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité de Corse (annule et
remplace l'arrêté n°R20-2018-08-10-001) (5 pages) Page 10
Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2019-04-30-004 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques de
l'hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) (4 pages) Page 16
R20-2019-04-30-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du
château de Baricci à Sartène et Foce (Corse-du-Sud) (4 pages) Page 21
R20-2019-04-30-003 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du
site archéologique de Tappa à Porto-Vecchio et Sotta (Corse-du-Sud) (4 pages) Page 26
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2019-04-16-003 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer
la formation des représentants du personnel aux CHSCT ou aux CSE (2 pages) Page 31
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2019-05-02-001 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale
de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 633 000 EUROS
(2 pages) Page 34
R20-2019-05-02-003 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale
de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 476 000 euros
(2 pages) Page 37
R20-2019-05-02-002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale
de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 420 000 euros (2
pages) Page 40
R20-2019-05-02-004 - arrêté portant autorisation du dépassement du produit du droit
additionnel à la taxe foncière des entreprises perçu par la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat de Corse (1 page) Page 43
2 Cabinet de la Préfète
R20-2019-04-30-002
Arrêté autorisant l'organisation du Corsica GT Tour 2019
Cabinet de la Préfète - R20-2019-04-30-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Corsica GT Tour 2019 3 EE =
Ltbsrid Égalité « Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté :
en date du
autorisant l'organisation du
CORSICA GT TOUR 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud Le préfet de la Haute-Corse Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
les arrêtés N° 2368 B du 27 mars 2019, 2476 B du 4 avril 2019, 2705 B du 15 avril 2019, pris par le M. Le Président de l’Exécutif de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes départementales ;
l’arrêté 2019 04 04 pris par le maire de Casaglione ;
la demande présentée par l’association Racing Corsica International, en partenariat avec l’ASA Terre de Corse en vue d’organiser une épreuve sportive intitulée CORSICA GT TOUR 2019 ;
les avis émis par les chefs de service consultés ;
Pavis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud en date du 19 avril 2019 ;
l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de la Haute-Corse en date du 3 avril 2019 ;
la convention conclue avec l’association pour la sécurité des sports mécaniques - ASSM 30, l'attestation d'assurance de la compagnie ALLIANZ ;
les attestations du Dr Simeoni et des sociétés de dépannage ;
proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse et du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Cabinet de la Préfète - R20-2019-04-30-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Corsica GT Tour 2019 4 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETENT
L'association Racing Corsica International, en partenariat avec l’ASA Terre de Corse, est autorisée à organiser, du 1° au 5 mai 2019 dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive intitulée « CORSICA GT TOUR 2019 »
ITINERAIRE DES ZONES de REGULARITE :
Jeudi 2 mai 2019 :
-Macinaggio — Ersa
-Rosajola — Petra Moneta
Vendredi 3 mai 2019 :
-ND de la Serra
-Liamone — La Liscia
Samedi 4 mai 2019 :
-Acqua Doria — Serra di Ferro
-Levie - Carbini
Directeur de Course : M. Antoine CASANOVA 06 13 02 58 38
Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route sont tenus au strict respect du code de la route.
Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ; - éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones
accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur les axes empruntés. Ces arrêtés seront portés à la connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie de presse...) ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la
course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée ne se fera qu’avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Cabinet de la Préfète - R20-2019-04-30-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Corsica GT Tour 2019 5 Article d :
Article 5 : ———————
Article 6 :
Article 7 :
Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Mme Catherine BELON, organisateur technique,déléguée, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartiendra au cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l'autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
En cas d’incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie du département concerné, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le Président de la Collectivité de Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse-du-Sud, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse, Préfète de la Corse-du-Sud
of la préfète,
Le Soug-Préfdt] Directeur de Cabinet
Gu e LERICOLAIS
Gérard GAVORY
Cabinet de la Préfète - R20-2019-04-30-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Corsica GT Tour 2019 6 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
R20-2019-05-02-006
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse - service régional de la formation et du
développement - arrêté relatif au comité régional de
l'enseignement agricole (CREA) de Corse fixant la liste
des organisations représentatives au plan régional et la
répartition des sièges entre elles
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - R20-2019-05-02-006 - Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse - service régional de la formation et du développement - arrêté relatif au comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de Corse fixant la liste des 7 Vu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE
relatif au comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de Corse
fixant la liste des organisations représentatives au plan régional
et la répartition des sièges entre elles
La Préfete de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.814-5 et R.814-33 à R.814-40 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) - Madame Josiane CHEVALIER ;
les résultats des élections de la Chambre régionale d’agriculture de Corse du 15 mars 2019 ;
les résultats de la consultation générale des personnels du ministère de l’agriculture et de l’alimentation organisée au plan régional le 6 décembre 2018 ;
les résultats aux élections des conseils d'administration organisées dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la région Corse pour l’année scolaire 2018-2019 ;
les propositions faites par les organisations mentionnées à l'article R 814-33 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de la directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directrice par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les organisations représentatives siégeant au comité régional de l’enseignement agricole de Corse et la répartition des sièges entres elles sont :
Au titre du a) du 2° de l'article R.814-33 du code rural et de la pêche maritime Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des EPLEFPA
Organisations représentatives Nombre des sièges are Échéance (prochain scrutin attribués (8) P )
C.G.T./FSU 4 sièges 06 décembre 2022
UNSA/STC 4 sièges 06 décembre 2022
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - R20-2019-05-02-006 - Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse - service régional de la formation et du développement - arrêté relatif au comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de Corse fixant la liste des 8 Au titre du a) du 3° de l'article R.814-33 du code rural et de la pêche maritime Trois représentants des organisations représentatives des parents d’élèves des EPLEFPA
Organisations représentatives (1) Mir es Échéance annuelle
Parents PRO A | 2 sièges Octobre 2019
Parents RS te LEE LEFPA 1 siège Octobre 2019
(1) pas d'organisations représentatives des parents d'élèves dans les deux EPLEFPA
Au titre du b) du 3° de l'article R.814-33 du code rural et de la pêche maritime Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des exploitations et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
0 ssati sentati Nombre des sièges Échéance Le a LE er eee attribués (4) (prochaines élections consulaires)
FDSEA 2 sièges 31 janvier 2025
JEUNES AGRICULTEURS 1 siège 31 janvier 2025
VIA CAMPAGNOLA 1 siège 31 janvier 2025
Au titre du b) du 3° de l'article R.814-33 du code rural et de la pêche maritime Deux représentants des salariés de l’agriculture et des IAA
0 none onr Ésentatires Nombre des sièges Échéance rie Ci attribués (2) (prochaines élections consulaires)
CGT 1 siège 31 janvier 2025
FO 1 siège 31 janvier 2025
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, directrice par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le g 2 MAI 2019
La Préfète de Corse,
Préfète de la Corse-du-Sud;
a
Josiane CHEVALIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - R20-2019-05-02-006 - Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse - service régional de la formation et du développement - arrêté relatif au comité régional de l'enseignement agricole (CREA) de Corse fixant la liste des 9 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-05-02-005
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant
composition de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de la Collectivité de Corse
(annule et remplace l'arrêté n°R20-2018-08-10-001)
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-05-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité 10 DS L. CULLETTIVITÀ o! CORSICA Liberté» Égalité » Fraternité COLLECTIVITÉ DE CORSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
mr
PREFECTURE DE CORSE COLLECTIVITE DE CORSE
Arrêté n° du 2 MAÏ 2019 portant composition de la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse
annule et remplace l’arrêté n°R20-2018-08-10-001
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite agricole,
Chevalier des palmes académiques,
Le Président du Conseil exécutif de Corse,
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 241-5 à
245-11 et R. 241-24 à R.241-34 ;
. la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse :
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud - Madame Josiane CHEVALIER
le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse ;
la convention constitutive du GIP « Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse » en date du 9 novembre 2018 :
l'arrêté n°ARR1800825 CE du président du Conseil Exécutif de Corse portant désignation des
membres de la collectivité de Corse à la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées de la collectivité de Corse ;
les propositions des organismes consultés ;
ARRETENT
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-05-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité 11 Article 1 — La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de
Corse est composée comme suit :
1° Quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif :
Titulaire : Mme Lauda GUIDICELLI
Suppléants : M. François BERNARDI
Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Cathy COGNETTI
Titulaire : Mme Bianca FAZI
Suppléants : Mme Juliette PONZEVERA
Mme Véronique ARRIGHI
Mme Paola MOSCA
Titulaire : Mme Anne Laure SANTUCCI
Suppléants : Mme Muriel FAGNI
M. Julien PAOLINI
M. Pierre GHIONGA
Titulaire : M. François BENEDETTI
Suppléants : Mme Vanina BURESI-ANGELINI
Mme Laura FURIOLI
M. Francis GIUDICI
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; b) La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
c) La rectrice d'académie ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire : M. Dominique GAMBINI (CAF)
Suppléants : M. Christophe LEVEQUE (CAF)
Mme Rose Marie PASQUALAGGI (CAF)
M. Jean GIRAUD (CAF)
Titulaire : M. Pierre-Paul MARIINI (MSA)
Suppléants : M. Jean-Baptiste GIFFON (MSA)
Mme Chrystel MATTEI (MSA)
M. Pierre-Paul DE PERETTI (MSA)
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-05-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité 12 Titulaire :
Suppléants:
Titulaire :
Suppléants :
Mme Christiane FRANCESCHINI (MEDEF)
M. Franck BENEDETTI (MEDEF)
M. Joseph SANTONI (MEDEF)
M. Nicolas BOULANGER (MEDEF)
M. Ange-Marie BIANCHINI (STC)
Mme Santa TORRE (STC)
M. Georges CALLIER (STC)
Mme Marie-Antoinette SANTONI (STC)
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le recteur d'académie,
parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire :
Suppléants :
M. Ange Mathieu SIMONI (APC)
Mme Manette SAIDY (FCPE)
Mme Catherine CRISTOFARI (APC)
Mme Isabelle DEMASI (FCPE)
6° Sept membres proposés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
En attente de désignation (ADAPEI 2A)
En attente de désignation (ADAPEI 2A)
Mme Marie-Catherine SCHOEN (l’Eveil)
Mme Patricia BECK (l’Eveil)
Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM)
M. André CAMDESSUS (UNAFAM)
Mme Danielle PIGNARD (UNAFAM)
Mme Fabienne TORRENOVA (UNAFAM)
M. Pierre-Louis ALESSANDRI (APF France Handicap)
Mme Françoise LASBOUYGUES (APF France Handicap)
M. Dominique LAZZONI (APF France Handicap)
M. Henry MÜLLER (APF France Handicap)
M. Nonce GIACOMONI (Espoir Autisme Corse)
Mme Catherine PERETTI (Espoir Autisme Corse)
Mme Melodie DENIZET (ISATIS)
Mme Virginie TRICOIT (ISATIS)
M. Christophe HARY (Malou)
Mme Anne Marie COLOMBANI (Malou)
Mme Anna TRAVERSARI (Arsea)
Mme Hélène CERLINI (Arsea)
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-05-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité 13 Titulaire : Mme Marylène BELGODERE (Trisomie 21 Corse)
Suppléants : Mme Catherine COMBERTON (Trisomie 21 Corse)
M. François-Aimé ARRIGHI (HD2A)
Mme Dominique BIANCHINI (HD2A)
Titulaire : Mme Nicole ROUSSET (AFM)
Suppléants : Mme Rosette GAFFORI (AFM)
Mme Mathée FILIPPI (AFM)
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil de la
citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse désigné par ce conseil ;
Titulaire : M. Jean-Claude NATIVI (ADMR 2B)
Suppléants : M. Frédéric LANAI (FO)
Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA)
Mme Émilie ROSSI (E.A. LA CHÂTAIGNERAIE)
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil exécutif :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Titulaire : Mme Patricia NIEL (ADPS)
Suppléant : M. Jean-Pierre MAGNANI (ADAPEI 2A)
M. Magali BIANCHI (ADAPEI 2B)
M. Marc. LANDUCCI (ARSEA)
Sur proposition du président du conseil exécutif :
Titulaire : M. Stéphane LINALE (ISATIS)
Suppléants : M. Lucien PERES (ADPEP 2A)
M. Marc BUFFIGNANI (directeur ESAT Stella Matutina à Prunelli-di-Fiumorbu)
Mme Emilie MIGNONI (ATHIC)
Article 2 — Le mandat des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées est d’une durée de 4 ans renouvelable, pour ce qui concerne les membres titulaires, à
l’exception des représentants de l’Etat et de l’agence régionale de la santé, ainsi que des suppléants.
Les membres ont voix délibérative à l’exception des deux représentants des organismes gestionnaires
d’établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés au 8°, qui n’ont qu’une voix
consultative.
Article 3 - La commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse peut décider d’organiser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-05-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité 14 Article 4 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des services de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité de Corse.
La préfète, Le président du Conseil exécutif,
À — À
Josiane CHEVALIER Gilles SIMEONI TA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-05-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 mai 2019 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité 15 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2019-04-30-004
Arrêté portant inscription au titre des Monuments
historiques de l'hôtel des Roches Rouges à Piana
(Corse-du-Sud)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-004 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques de l'hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de
l’hôtel des Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu Particle 113 de la loi n° 2016-9285 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant
nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant Ségo de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté en date du 8 mars 1991 portant inscription de la salle de restaurant de l’hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) :
Vu l'avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date du 23 novembre 2018 ;:
Vu l'arrêté n° 2A-2019-04-10-001 en date du 10 avril 2019 portant inscription au titre des monuments
historiques de l'Hôtel des Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud) :
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que l'hôtel des Roches Rouges présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa valeur pour l'histoire de l'architecture touristique dans la région, sa représentativité d'un édifice art-nouveau, sa qualité paysagère,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1”: sont inscrits au titre des monuments historiques l’hôtel des Roches Rouges, en totalité, ainsi que sa parcelle d’assise et les murs de soutènement du terrain, situé à Campitoto Sottano 20115 Piana (Corse- du-Sud), figurant au cadastre section B, sur les parcelles n°1062, d’une contenance de 7185 m2. L’immeuble appartient en indivision à:
- la société dénommée FONCIERE DALAKUPEYAN, société civile immobilière constituée le 20 décembre
2007, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le n° 502 150 790, ayant son
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-004 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques de l'hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) 17 siège à Piana, Hôtel des Roches-Rouges, et pour représentant responsable M. Jean-Daniel DALAKUPEYAN, né le le avril 1980 à OTA (Corse-du-Sud), gérant, demeurant à PIANA, Hôtel des Roches-Rouges. Cette société en est propriétaire en indivision par acte reçu le 20 décembre 2007par Maître Philippe ROMBALDI, notaire associée à Ajaccio, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 11 janvier 2008, volume 2008P, numéro 232.
- Mmes ALFONSI Brigitte, née le 06 septembre 1968 à Boulogne-Billancourt, demeurant 3 rue Francis Jammes 64140 Billère ; ALFONSI Dominique, née le 12 mai 1958 à Paris, demeurant 13 rue Leriche, 75015 Paris ; ALFONSI Marie-Hélène, épouse PIANTI, née le 27 mars 1965 à Boulogne-Billancourt, demeurant 26 cours Napoléon, 20000 Ajaccio. Ces personnes en sont propriétaires en indivision par acte du 13 juillet 2005 (attestation après décès), passé devant Maître Colette BORELLI-PERFETTI, notaire associée à Marseille, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 28 juillet 2005, volume 2005P, numéro 4886.
Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du l’hôtel des Roches Rouges.
Article 2: Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 8 mars 1991 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n° 2A-2019-04-10-001 en date du 10 avril 2019 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le cas
échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 5 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le 3 Û AVR. 2019 Pour la Préfète de Corse et par délégation, le directeur régional des affaires culturelles .
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-004 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques de l'hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) 18 Inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel des Roches Rouges, Piana
Plan joint à l'arrêté préfectoral
ii du 30 AVR. 2019
Légende
EM Emprise de protection - parties baties
//1 Emprise de protection - surface foncière
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0B1059 0B1058
B
081064 NE
AY 081063
081295
081296
081873
0B1277
3/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-004 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques de l'hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) 19 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-004 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques de l'hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) 20 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2019-04-30-005
Arrêté portant inscription au titre des Monuments
historiques du château de Baricci à Sartène et Foce
(Corse-du-Sud)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du château de Baricci à Sartène et Foce (Corse-du-Sud) 21 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques du château de Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2016-9258 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse :
.… Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date
du 23 novembre 2018 :
Vu l'arrêté n° 2A-2019-04-10-003 en date du 10 avril 2019 portant inscription au titre des monuments historiques du Château de Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que le château de Baricci présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa qualité de construction du logis, sa valeur d'unicum dans le corpus des sites castraux médiévaux,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1°”: est inscrit au titre des monuments historiques le site castral de Baricci, en totalité, - logis,
fortifications, accès, chapelle, four et autres aménagements constitutifs du site -, ainsi que ses parcelles d’assises sur un périmètre d’un rayon de 200 mètres, situé Valdo di Barriccini à 20100 Sartène et 20100 Foce (Corse-du-Sud), figurant au cadastre de Sartène section K, sur les parcelles n°93, n°94 et n°95, d’une contenance respectivement de 263 280 m°, de 38 240 m° et de 152 400 m?°, et au cadastre de Foce section B, sur la parcelle n°359, d’une contenance de 122 880 m2.
La parcelle K 93, à Sartène, appartient à M. Pierre PEDINIELLE, né le 15 juillet 1952 à Levie, époux de Toussainte Antoinette Francine QUILICHINI, née le 16 novembre 1952 à Propriano, demeurant quartier des oliviers, 20100 Sartène, par acte du 23 décembre 1986 passé devant Maître Christian BERNARD), notaire à
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du château de Baricci à Sartène et Foce (Corse-du-Sud) 22 Sartène, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 23 décembre 1986, volume 4461, numéro 15.
Les parcelles K 94 et K 95, à Sartène, appartiennent en nue-propriété à M. Jacques Lucien Patrick ABBATUCCH, né le 1° juillet 1959 à Nice, époux de Madame Patricia Claude Liliane PARFAIT, demeurant 42 rue Carnot, 94100 Saint-Maur-les-Fossés, par acte du 27 avril 2016 passé devant Maître Sandrine POGGI-GONDOUIN, notaire à Bastia, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 18 mai 2016, volume 2016P, numéro 3047.
La parcelle B 359, à Foce, appartient à M. Nicolas NICOLA, né le 11 novembre 1939 à Foce, époux de Nicole Marie PIOT, demeurant Valle dei Frati, Tipponu, 20100 Foce-Bilzese, par acte du 12 mai 2005 passé devant Maître Christian BERNARD, notaire à Sartène, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 17 juin 2005, volume 2005P, numéro 3939.
Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du site castral de Baricci.
Article 2 : Le présent arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n° 2A-2019-04-10-003 en date du 10 avril 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux maires des communes concernées, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 4 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le 3 Q AVR. 2018 Pour la Préfète de Corse et par délégation, le directeur régional des affaires culturell
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du château de Baricci à Sartène et Foce (Corse-du-Sud) 23 CLCE HN ! U6PÉ TP OUFÜIIQ LSIA1OCI : WIISSOQ
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du château de Baricci à Sartène et Foce (Corse-du-Sud) 24 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du château de Baricci à Sartène et Foce (Corse-du-Sud) 25 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2019-04-30-003
Arrêté portant inscription au titre des Monuments
historiques du site archéologique de Tappa à
Porto-Vecchio et Sotta (Corse-du-Sud)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-003 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du site archéologique de Tappa à Porto-Vecchio et Sotta (Corse-du-Sud) 26 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques du site archéologique de Tappa à 20137 PORTO VECCHIO et 20146 SOTTA (Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ; :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date du 23 novembre 2018:
Vu l'arrêté n° 2A-2019-04-10-002 en date du 10 avril 2019 portant inscription au titre des monuments historiques du site archéologique de Tappa à 20137 PORTO-VECCHIO et 20146 SOTTA (Corse-du-Sud) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que le site archéologique de Tappa présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son intérêt archéologique,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1” : est inscrit au titre des monuments historiques le site archéologique de Tappa, en totalité, avec ses parcelles d’assise, situé à 20137 Porto-Vecchio et 20146 Sotta (Corse-du-Sud), figurant au cadastre de Porto-Vecchio section BO, sur la parcelle n°100, d’une contenance de 26 375 m° et au cadastre de Sotta section E, sur les parcelles n°61, n°62 et n°63, d’une contenance respectivement de 29 102 m°, de 1 413 m° et de 6 403 m°.
La parcelle BO 100, à Porto-Vecchio, appartient à Mme Nathalie KILBURG, née le 19 octobre 1976 à Porto-Vecchio, demeurant Bala, route de Muratello, 20137 Porto-Vecchio, par acte du 11 mars 2003 passé devant Maître Sophie CRESPIN, notaire associée à Porto-Vecchio, publié au service de la publicité foncière
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-003 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du site archéologique de Tappa à Porto-Vecchio et Sotta (Corse-du-Sud) 27 d’Ajaccio le 7 avril 2003, volume 2003P, numéro 2044.
Les parcelles E 61, E 62 et E 63, à Sotta, appartiennent à Mme Bernadette Marie Louise KILBURG, épouse de WAGNER Jean Albert, née le 18 novembre 1938 à Mostaganem (Algérie), demeurant chemin de Georgesville, quartier Poretta, 20137 Porto-Vecchio, par acte du 20 janvier 1987 passé devant Maître QUILICHINE, notaire à Porto-Vecchio, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 9 février 1987, volume 4475, numéro 16.
Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du site archéologique de Tappa.
Article 2 : Le présent arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n° 2A-2019-04-10-002 en date du 10 avril 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 4 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le 3 0 AVR 2019 Pour la Préfète de Corse et par délégation, le directeur régional des affaires culturelles œ—
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-003 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du site archéologique de Tappa à Porto-Vecchio et Sotta (Corse-du-Sud) 28 Inscription au titre des monuments historiques du site archéologique de Tappa,
à Porto-Vecchio et Sotta
Plan joint à l'arrêté préfectoral
É du 30 AVR. 2019
1 BO 0101
© IGN 2019 - BDParcellaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-003 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du site archéologique de Tappa à Porto-Vecchio et Sotta (Corse-du-Sud) 29 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2019-04-30-003 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques du site archéologique de Tappa à Porto-Vecchio et Sotta (Corse-du-Sud) 30 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2019-04-16-003
DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour
assurer la formation des représentants du personnel aux
CHSCT ou aux CSE
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-003 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des représentants du personnel aux CHSCT ou aux CSE 31 ET LA
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° en date du 16 avril 2019
PORTANT AGREEMENT D’UN ORGANISME POUR ASSURER LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
OU AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
La Préfète de Corse, et par délégation, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse
Vu la Loi n°91/1414 du 31 décembre 1991 relative à la formation des représentants du personnel aux Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Vu le chapitre IV du titre I du livre VI du code du travail et plus particulièrement les articles L 4614-14 à L 4614-16, R 4614-25 à R4614-29 de ce même code relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’Arrêté ministériel du 31 juillet 2018, nommant Madame Isabel de MOURA,
Directrice régionale de la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse ;
Vu l’Arrêté n° R20-2018-10-01-002 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse
Vu la demande introduite le 10 janvier 2019 par l’organisme C.C.I. de Bastia et de Haute-Corse, Campus CCI Formation, Lieu-dit Strada Vecchia 20290 BORGO
Vu la consultation du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de
l’Orientation Professionnelle en date du 16 avril 2019 :
Préfecture de la Corse — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 0495 TT 10 28 — Adresse électronique : prelecturetacorse-du-sud.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-003 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des représentants du personnel aux CHSCT ou aux CSE 32 Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition de
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
que les formateurs chargés de dispenser la formation aux représentants du personnel aux Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou aux Comités Sociaux et Economiques, disposent des compétences techniques et pédagogiques ;
que le programme pédagogique proposé par l’organisme C.C.I. de Bastia et de Haute-Corse correspond aux objectifs définis par la réglementation ;
que le dossier de demande d’agrément déposé par l’organisme C.C.I. de Bastia et de Haute-Corse satisfait aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
la Directrice Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse ;
ARRETE :
L'organisme C.C.I de Bastia et de Haute-Corse est agréé pour assurer la formation des représentants du personnel aux Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou aux Comités Sociaux et Economiques.
Cet agrément est accordé pour une période de 3 ans et pourra être retiré à tout moment si les conditions de sa délivrance n’étaient pas respectées.
L’organisme devra remettre chaque année avant le 30 mars, un compte-rendu de son activité au cours de l’année écoulée à la DIRECCTE de Corse. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.
S’il s’avère que l’organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région. Cette décision est prise après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles ;
Trois mois avant le terme du présent agrément, le responsable de l’organisme présentera, le cas échéant, une nouvelle demande d’agrément. ;
Le Secrétaire Général des Affaires Régionales et la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet de Corse et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.
P/La Directrice régionale
Le Dire du Travail
travail
Michel CAVAGNARA
Prétecture de la Corse — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0495 11 12 13 Télécopie : 0495 TT 10 28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-003 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme pour assurer la formation des représentants du personnel aux CHSCT ou aux CSE 33 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2019-05-02-001
arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à
l'emprunt pour un montant de 633 000 EUROS
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-001 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 633 000 EUROS 34 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREÉFETE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE
POLE POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ n° en date du - 2 MAI 2019
Autorisant la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à
recourir à l’emprunt pour un montant de 633.000 €.
La Préfète de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et A
712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu la correspondance du président de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 10 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1*: La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à recourir à l'emprunt pour un montant total de 633.000 € destiné à financer des opérations, au titre des missions de sûreté de l’aéroport de Bastia-Poretta, ainsi qu’il suit :
- Pour des travaux de clôture : un emprunt d’un montant de 150.000 € - Pour l’acquisition de détecteurs de traces d’explosifs : un emprunt d’un montant de 83.000 €
- Pour l’acquisition de détecteurs d’explosifs pour les chaussures : un emprunt d’un montant de 150.000 €
- Pour la création d’un 4°" Poste d’inspection-filtrage : un emprunt d’un montant de 150.000 € - Pour l’acquisition d’un logiciel de planning RH : un emprunt d’un montant de 100.000 €
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-001 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 633 000 EUROS 35 L’amortissement de ces emprunts s’effectuera dans le délai maximum de 15 ans selon un taux fixe prévisionnel de 2%.
Article 2: L’annuité d'amortissement correspondant à chacune des obligations contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d’industrie
de Bastia et de la Haute-Corse.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la taxe
aéroport.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Au delà ce cette date, si l'emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation devra être renouvelée.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
A
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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R20-2019-05-02-003
arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à
l'emprunt pour un montant de 3 476 000 euros
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-003 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 476 000 euros 37 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE
POLE POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ n° en date du =) MAI 2019
autorisant la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à
recourir à l’emprunt pour un montant de 3.476.000 €.
La Préfète de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et A
712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2018 portant nomination de
Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de
Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu la correspondance du président de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et
de la Haute-Corse en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 10 août 2018 ;
Vu l’avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au tire du délégant en date
du 20 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1°: La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à recourir à l'emprunt pour un montant total de 3.476.000 € destiné à financer des
opérations d’investissement relatives à la section « exploitation » de la concession aéroportuaire de Bastia-Poretta ainsi qu’il suit :
- Pour la création de WC au sous-sol : emprunt d’un montant de 300.000 € - Pour le traitement des structures métalliques : emprunt d’un montant de 150.000€
- Pour le réaménagement et l’optimisation des banques d’enregistrement : emprunt d’un montant de 650.000 €
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-003 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 476 000 euros 38 - Pour le remplacement et l’évolution du système de gestion parking : emprunt d’un montant de 320.000 €
- Pour la création d’un carrefour giratoire : emprunt d’un montant de 248.000 € - Pour l'extension des parkings aéronefs : emprunt d’un montant de 848.000 €
- Pour la mise aux normes et le renforcement des taxiways : emprunt d’un montant de 960.000€
L’amortissement de ces emprunts s’effectuera dans le délai maximum de 15 ans selon un taux fixe prévisionnel de 2%.
Article 2 : Les annuités d’amortissement correspondant aux obligations contractées devront obligatoirement être inscrites, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse.
Le service d’intérêt et d’amortissement de ces emprunts sera couvert par les produits de la concession aéroportuaire de Bastia.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Au delà ce cette
date, si l’emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation devra être renouvelée.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de
commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
TT
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-003 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 3 476 000 euros 39 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2019-05-02-002
arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à
l'emprunt pour un montant de 420 000 euros
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 420 000 euros 40 Liberté+ Égalité + Fraternité
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PREFÊÈTE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE
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en date du “2 MAI 2018
Autorisant la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à
recourir à l’emprunt pour un montant de 420.000 €.
Arrêté n°
La Préfète de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles R 712-7, R 712-27 à R712-32 et A
712-7 et A 712-9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu la correspondance du président de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 10 aout 2018 ;
Vu l’avis favorable du président du conseil exécutif de Corse au tire du délégant en date
du 20 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1%: La chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à recourir à l'emprunt pour un montant total de 420.000 € destiné à financer l’opération afférente au réaménagement et à l’optimisation des banques d’enregistrement de l’aéroport de Calvi-
Sainte-Catherine.
L’amortissement de cet emprunt s’effectuera dans le délai maximum de 15 ans selon un taux
fixe prévisionnel de 2 %.
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 420 000 euros 41 Article 2: L’annuité d’amortissement correspondant à l’obligation contractée devra obligatoirement être inscrite, chaque année, au budget de la chambre de commerce et d’industrie de
Bastia et de la Haute-Corse.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de la concession aéroportuaire de Calvi.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Au delà ce cette date, si l'emprunt n’a pas été contracté, la demande d’autorisation devra être renouvelée.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le président de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
LEE PE
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-002 - arrêté autorisant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt pour un montant de 420 000 euros 42 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2019-05-02-004
arrêté portant autorisation du dépassement du produit du
droit additionnel à la taxe foncière des entreprises perçu
par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-05-02-004 - arrêté portant autorisation du dépassement du produit du droit additionnel à la taxe foncière des entreprises perçu par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse 43 Liberté » Liber + Égatté » Fraterit Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE n° en date au — 2 MAI 2019 portant autorisation du dépassement du produit du droit additionnel à la taxe foncière des entreprises perçu par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse.
La Préfète de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 et l’article 321 bis de son annexe IT ;
Vu le décret du président de la république en date du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse en date du 28 janvier 2019 relative à la taxe pour frais de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse ;
Vu la correspondance du président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse en
date du 29 mars 2019 ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue ce jour entre l’Etat et la chambre de métiers et de l’artisanat de Corse relative au produit du droit additionnel à la CFE pour l’exercice 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article ler: La chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse est autorisée à arrêter le produit du droit additionnelà la cotisation foncière des entreprises à 90% de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, pour l’exercice 2019.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. k
J
‘Josiane CHEVALIER
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon —- 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr
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