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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023.03.21 Arrêté zonal dérogation circulation signé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023.03.21 Arrêté zonal dérogation circulation signé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
à Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE DE DÉFENSE
2 _ esse ee,DES SÉCURITÉ
État-major interministériel de zone
Liberté
Égalité Frateraité
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À
L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE
TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA
GESTION D'ÉPIZOOTIE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R:122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 41118 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via Un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte
contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,
et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l'État ;
SUR proposition de l'État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes
de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée dans les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1° avril
jusqu'au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :
+ les samedis à partir de 22h et jusqu'à 22h les dimanches,
* et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :
+_ lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),
+ lundi 1* mai 2023 (fête du travail),
+ lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),
+_ jeudi 18 mai 2023 (Ascension),
+ lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).
ARTICLE 2: les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les
justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou
être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de
sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la
sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d‘un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification fou publication, devant le tribunal
administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le sife https://wwvutelerecours.fr. ll peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démaïche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).