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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 14 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 14 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-14
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de
madame la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29
avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue
93250 VILLEMOMBLE. (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture
de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY. (2 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier
93240 STAINS. (4 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue
Nelson Mandela 93240 STAINS. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture
de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA 39 boulevard Paul Vaillant
Couturier 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-1538 en date du 11/04/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne
Marcel 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général
De Gaulle 93140 VAUJOURS. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant
fermeture de l'établissement COCCI MARKET EXPRESS Rayon
poissonnerie 5 rue Joseph Henaff 93700 DRANCY (3 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en date du 07/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP929754893 pour l'organisme HIGH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN. 2 - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en date du 07/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940892797 pour l'organisme Ouallal Oumayma dont
l'établissement principal est situé 1 Place Aime Césaire 93100
MONTREUIL. (3 pages) Page 49
- Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en date du 09/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP980025928 pour l'organisme BARQUILLA Patricia dont
l'établissement principal est situé 12 Chemin du Loup 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE. (3 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en date du 09/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942260860 pour l'organisme Seghir Rania dont l'établissement
principal est situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT-DENIS. (3 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025 portant autorisation de démolir
les 40 logements locatifs sociaux Bâtiment D sis 7 et 9 rue Youri Gagarine
à Romanville appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat. (2 pages) Page 61
3 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de
signature de madame la directrice académique
des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 4 EE Mn Cabinet de la directrice académique ACADÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E C RÉT E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél: ce 93refereni-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l’article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l’article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie de Créteil
Vu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal Fourestier en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de secrétaire
générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d’adjoint au
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du recteur de Créteil du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 5 Arrête
Article 1°" :
Subdélégation de signature est donnée à :
monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis ;
monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
monsieur Pascal Fourestier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis ;
madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis
monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l’article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour signer
l'ensemble des actes énoncés à l’article 5 de l'arrêté du 4 avril 2025.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 28 mars 2025.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 8 avril 2025
L’inspectrice d’académie - directrice académique des Services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
rine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue
de Stalingrad
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de 7 PRÉFET | Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 190Ù
Portant fermeture de l'établissement
LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE
29 Avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de 8 VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-001256 du 11/01/2025, établi par l'organisme Bureau veritas à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/01/2025 dans l'établissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Ave- nue de Stalingrad 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Monsieur DENGUIR Salah, et donnant lieu à une mise en demeure en date du 11/01/2025
VU le rapport 25-033614 du 18/03/2025, établi par l'organisme Bureau veritas à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/03/2025 dans l'établissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Monsieur DENGUIR Salah, dans le cadre du suivi de la mise en demeure susvisée,
CONSIDERANT que l'activité de l'établissement susvisé consiste en la fabrication de pains et pâtisseries
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Nettoyage et de désinfection des locaux insuffisants
- Maintenance des locaux et équipements insuffisants
-_ Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS),
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Absence de contrôle à réception
- Absence de poubelle à commande hygiénique
- Absence d’autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'hygiène manuelle,
- Absence d’information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les réponses documentaires exigées ne permettent pas d'établir la traçabilité des actions correctives imposées et que les documents demandés n'ont pas été communiqués à la DDPP de Seine Saint Denis malgré la demande formulées dans le courrier du 18/03/2025
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'action correctives ne permet pas de remédier aux non conformités précitées et constatées lors des contrôles du 11/01/2025 et du 18/03/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de 9 CONSIDERANT que du fait de ces manquements, la mise en demeure n’a pas été respectée et que l'établissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET, présente un danger grave pour la santé publique en raison de la probabilité importante de contamination ou de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et des risques d'intoxication alimentaires qui en résultent ;
CONSIDERANT que l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que si les mesures prescrites par voie de mise en demeure n'ont pas été exécutées à l'expiration du délai imparti et que ce délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l’arrêt d’une ou plusieurs de ses activités ;
CONSIDERANT que le gérant Monsieur DENGUIR Salah a été avisé le 19/03/2025 qu'il disposait d'un délai de 7 jours pour faire valoir ses observations orales ou écrites en vertu des articles L.122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDERANT qu'à l'issue du délai fixé, aucune observation écrite ou orale n’a été formulée ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La boulangerie/pâtisserie LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieur DENGUIR Salah est fermée temporairement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur DENGUIR Salah.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de 10 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le CXK/0t 12025
Le préfet $
TT
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250 12 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 15 = 4
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL KASIE EXOTIQUE
172 GRANDE RUE
93250 VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250 13 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-045044 du 09/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/04/2025 dans l'établissement « SARL KASIE EXOTIQUE» - 172 GRANDE RUE -— 93250 VILLEMOMBLE dont la gérante est Madame BAHIRTHAN Kasinathan,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Présence de déjection de sourie et de cadavre de sourie
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- _Congélation de produits dans des conditionnements inappropriés
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d’information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250 14 CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG;, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement « SARL KASIE EXOTIQUE » - 172 GRANDE RUE -— 93250
VILLEMOMBLE dont la gérante est Madame BAHIRTHAN Kasinathan, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame BAHIRTAN Kasinathan ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250 15 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {//l4/202S
Le préfet
C—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1533 du 11/04/2025
portant fermeture de l'établissement
HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 17 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faeris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 19 3 ©
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
HAPPY GRILL - BARHELCEM
21 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 18 VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1436 du 04/04/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
«
VU le rapport 24-173418, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/04/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
«
gérant est M. Eric TANRIVERDI,
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1436 du 04/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «HAPPY GRILL —- BARHELCEM » - 21 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY ,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Eric TANRIVERDI,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de DRANCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 4{4/ oU/2 OZS
Le préfet
Julien CHOSES J
—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 20 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1535
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CIMAK
38 Ave PAUL VAILLANT COUTURIER
93240 STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 21 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU je rapport n°25-045194 du 09/04/2025, établi par l’organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/04/2025 dans l'établissement
« CIMAK » - 38 Avenue PAUL-VAILLANT COUTURIER - 93240 STAINS dont le responsable est monsieur lbrahim KEIÏITA,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 09/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de nombreuses traces de nuisibles volants
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de suivi du plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Congélation de produits sans traçabilité
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Défaut d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 22 - Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « CIMAK » - 38 Avenue PAUL-VAILLANT COUTURIER - 93240 STAINS dont le responsable est monsieur Ibrahim KEITA, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 23 ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de STAINS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AOL [.2025
Le préfet
ch
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue
Nelson Mandela 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela 25 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 15 55
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PAIN ET TRADITION DE STAIN
17 AVENUE NELSON MANDELA
93240 STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela 26 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-045194 du 09/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/04/2025 dans l'établissement « PAIN
ET TRADITION DE STAIN » - 17 AVENUE NELSON MANDELA - 93240 STAINS dont le gérant est Hamza BOUGHEMZA,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de rongeurs (déjections)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de suivi du plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- __Congélation de produits sans traçabilité
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d’autocontrôles sur les produits finis
- Défaut d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela 27 - Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG;, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « PAIN ET TRADITION DE STAIN » - 17 AVENUE NELSON MANDELA - 93240 STAINS dont le gérant est Hamza BOUGHEMZA, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela 28 ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de STAINS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ///04/2 05
Le préfet
HT
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1537 du 11/04/2025
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA 30 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- ÀS 3 +
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
SAS MAYSSA
39 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA 31 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS MAYSSA», sis 39 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur THAMRI Abdallah;
VU le rapport 25-045581 du 10/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SAS MAYSSA», sis 39 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur THAMRI Abdallah:
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérome JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS MAYSSA», sis 39 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur THAMRI Abdallah, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KHALIQ ASIF;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À 4- OYIORS
Le préfet
ee ss
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1538 en date du
11/04/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1538 en date du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel 93100 33 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- AS 3%
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL HINA
LE CHICK
235 RUE ETIENNE MARCEL
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1538 en date du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel 93100 34 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1361 du 28/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL HINA «LE CHICK», sis 235 rue Etienne Marcel 93100 MONTREULL, dont le gérant est monsieur KHALIQ ASIF;
VU le rapport 25-045496 du 10/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement SARL HINA «LE CHICK», sis 235 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur KHALIQ ASIF;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérome JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1361 du 28/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL HINA «LE CHICK», sis 235 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur KHALIQ ASIF, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KHALIQ ASIF:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le A1-O4_I1O2S"
nr
Julien CHARLES
Le préfet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1538 en date du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel 93100 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De
Gaulle 93140 VAUJOURS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140 36 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faereis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1544
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PIZZA DEL PAPEL
SASU PDP
50 avenue du Général de gaulle
93140 VAUJOURS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140 37 VU le rapport 25-045518 du 10/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/04/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
souris),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-_ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
-_ Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140 38 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir Un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « PIZZA DEL PAPEL », SASU PDP, situé 50 avenue du Général de gaulle 93140 VAUJOURS dont le gérant est monsieur Abdelhakim ZEGAGH est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelhakim ZEGAGH.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140 39 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Vaujours,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 { AVR. 2025
Le préfet
vinI T°
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du
14/04/2025 portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
Rayon poissonnerie
5 rue Joseph Henaff
93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement 41 EE = S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . . Avr 7 protection ds populations de la Notification d’un arrêté préfectoral portant
Seine-Salnt-Denis abrogation de fermeture administrative
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 14 avril 2025
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIERE Emmanuelle , directrice départementale,
Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de Seine Saint Denis en date du 14/04/2025,
Notifions à Mr SIVABALAN gérant de l’établissement «COCCI MARKET EXPRESS» sis 5 rue Joseph Henaff 93700 Drancy,
L'arrêté préfectoral n° 2025-1560 du 14/04/2025 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2025-1505 du 09/04/25 prononçant la fermeture administrative de l’établissement «COCCI MARKET EXPRESS» sis 5 rue Joseph Henaff 93700 Drancy,
Notifions à Mr SIVABALAN la mesure et lui remettons un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté en question.
La mesure prend effet ce jour.
Mr SIVABALAN Samuel DILLY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement 42 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- / 5 60
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
SARL SEVEN ELEVEN DE GARE
Rayon poissonnerie
9 rue Joseph HENAFF
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement 43 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1505 du 09/04/2025, prononçant la fermeture administrative du rayon poissonnerie de l'établissement « COCCI MARKET EXPRESS », SARL SEVEN ELEVEN DE GARE, sis 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Sivabalan NAVY :
VU le rapport 25-046220 du 11/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du rayon poissonnerie de l'établissement « COCCI MARKET EXPRESS », SARL SEVEN ELEVEN DE GARE, sis 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Sivabalan NAVY ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2025-1505 du 09/04/2025, prononçant la fermeture administrative du rayon poissonnerie de l'établissement « COCCI MARKET EXPRESS », SARL SEVEN ELEVEN DE GARE, sis 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Sivabalan NAVY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sivabalan NAVY ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À à. OÙ = ES
Le préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en date du
07/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP929754893
pour l'organisme HIGH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en 45 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1487 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929754893
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme. ATMAN Nadia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HIGH SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP 929754893 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en 46 2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en 47 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en date du
07/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940892797
pour l'organisme Ouallal Oumayma dont
l'établissement principal est situé 1 Place Aime
Césaire 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en 49 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1488 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940892797
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/04/25 par Mme. Ouallal Oumayma en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Ouallal Oumayma dont l'établissement principal est situé 1 Place Aime Césaire 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP 940892797 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en 50 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en 51 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en date du
09/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980025928
pour l'organisme BARQUILLA Patricia dont
l'établissement principal est situé 12 Chemin du
Loup 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1512 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980025928
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/04/25 par Mme. BARQUILLA Patricia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BARQUILLA Patricia dont l'établissement principal est situé 12 Chemin du Loup 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N°SAP980025928 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en 54 2
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en 55 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en date du
09/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942260860
pour l'organisme Seghir Rania dont
l'établissement principal est situé 59 avenue
George Sand 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en 57 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1513 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942260860
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/04/25 par Mme. Seghir Rania en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Seghir Rania dont l'établissement principal est situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP 942260860 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en 58 2
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en 59 3
Fait à Bobigny le 08 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025 portant
autorisation de démolir les 40 logements locatifs
sociaux Bâtiment D sis 7 et 9 rue Youri Gagarine
à Romanville appartenant à Seine-Saint-Denis
Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025 61 £ Direction régionale et interdépartementale PREFET ne de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° |
portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs
sociaux - Bâtiment D - sis 7 et 9 rue Youri Gagarine à
Romainville, appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17 ;
Vu la loi n°2003-710 du un août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;
VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier en date du 18 janvier 2023 indiquant d'une part, accuser réception du dossier d'intention de démolir des 40 logements locatifs sociaux sis 7, 9 rue. Youri Gagarine à Romainville, transmis par le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat et, d'autre part, indiquant la prise en considération dudit dossier d'intention de démolir des 40 logements locatifs sociaux sis 7, 9 à Romainville, transmis par le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat, à compter du 1° mai 2022 ;
2025-1594
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025 62 VU La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Youri Gagarine à Romainville signée le 16 avril 2020 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Youri Gagarine à Romainville signé le 23 mai 2024 ;
VU la demande d'autorisation de démolir des 40 logements locatifs sociaux - Bâtiment D - sis 7, 9 rue Youri Gagarine à Romainville, transmise par Seine-Saint-Denis Habitat le 20 novembre 2024 et le 5 décembre 2024, et complétée le 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés :
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Seine-Saint-Denis Habitat, dont le siège social est situé au 10, rue Gisèle Halimi, BP 72, 93002 Bobigny cedex, est autorisé à démolir les 40 logements locatifs sociaux — Bâtiment D - sis 7, 9 rue Youri Gagarine à Romainville.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
La Préfèt:: :“'éguée oour l'é
2. 2x
Isabelle PANTEBRE Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 10 avril 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025 63