Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 31 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 31 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-31
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de
madame la directrice académique des services de l'Education
nationale de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement concernant la construction et l'exploitation d'un
datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des
services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à
Paris (75001). (11 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous
administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons»
géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de
Bagnolet - Romainville. (5 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 11 avenue
Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (5 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du 28/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY 2-4
avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du 28/03/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice
AUdin93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du 28/03/2025 portant
fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN 46 rue
Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du 28/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne
Marcel 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 46
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1313 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP895299642 pour l'organisme we casa dont l'établissement principal
est situé 42 rue de meaux 93410 Vaujours. (2 pages) Page 51
- Récépissé n° 2025-1314 de déclaration en date du
31/03/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP937827673 pour l'organisme sta net dont l'établissement
principal est situé 10 rue Pierre de Coubertin 93360 neuilly-Plaisance. (2
pages) Page 54
- Récépissé n° 2025-1315 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941992950 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 Allée des hêtres De Livry Gargan 93190 Livry Gargan. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2025-1359 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942162488 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny. (2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2025-1366 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942004375 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé 26 rue Anizan Cavillon 93350 le Bourget. (3 pages) Page 63
- Récépissé n° 2025-1369 de déclaration en date du 31/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP843433954 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy. (3 pages) Page 67
3 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de
signature de madame la directrice académique
des services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 4 E Cabinet de la directrice académique AC ADÉ M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE CRETE ] L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél: ce. 93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l'article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie de Créteil
Vu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal Fourestier en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de secrétaire
générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d’adjoint au
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du recteur de Créteil du 27 mars 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 5 Arrête
Article 1°" :
Subdélégation de signature est donnée à :
- monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis ;
- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis :
- monsieur Pascal Fourestier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis ;
- madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ;:
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l’article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour signer
l'ensemble des les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 13 février 2025.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2025
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 28/03/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars
2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la demande d'autorisation
environnementale relevant du code de
l'environnement concernant la construction et
l'exploitation d'un datacenter destiné à héberger
des systèmes informatiques et des services
internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place
Vendôme à Paris (75001).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 7 PRÉFET : DE LA SEINE- DU VAL-D'OISE SAINT-DENIS Liberté
Égatité Liberté
Égalité
Fraternité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-1356 du 21 mars 2025
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de l’environnement concernant la construction et l'exploitation d’un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNC DATA HILLS sis 22, place Vendôme à Paris (75001)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VIII du Livre ler «procédures administratives» notamment ses articles L181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R123-1 à R123-27 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - Monsieur Philippe COURT ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 74
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr : _ www.seine-saint-denis.qouv.fr / W@Pretet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 8 Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0001 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'agrément accordé au projet DATA HILLS délivré par le préfet de la région d'Île-de- France, préfet de Paris, par arrêté préfectoral IDF-2023 du 12 avril 2023, au titre des articles L. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai de la phase d'examen d’une demande autorisation environnementale déposée au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis au moyen de l'application numérique GUN-Env le 12 juillet 2024 complétée le 6 décembre 2024 et le 12 février 2025 par la SNC DATA HILLS, dont le siège social est situé au 22 Place Vendôme à Paris (75001), à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative à la construction et l'exploitation d'un data center destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sis 1 et 47 boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600), classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques suivantes :
| Rubrique Activités concernées Installations Régime ICPE Critères de classement (*)
Combustion de combustibles dans des Groupes électrogènes fonctionnant à | installations d'une puissance thermique l'HVO
nominale totale égale ou supérieure à | 111 groupes électrogènes de puissance
3110 50 MW thermique unitaire = 7,8 MWth À (3)
3 groupes électrogènes de puissance
thermique unitaire =1, 5 MWth
Puissance thermique nominale totale =
870, 3 MWth
Liquides de point éclair compris entre Cuves enterrées et aériennes d'HVO 60° C et 93° C (1), à l'exception des 45 cuves enterrées d'HVO, de 100 m° boissons alcoolisées (stockage ou emploi chacune, soit au total 4500 m° de). 285 m° d'HVO répartis en 114 nourrices
La quantité totale susceptible d'être aériennes de 2,5 m° dans chaque 14361 | brésente dans les installations, y compris container groupe électrogène A dans les cavités souterraines étant : Quantité stockée maximale
1. Supérieure ou égale à 1 000 t = 4785 m$ soit 5 828t
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 9 Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de
mêmes fins et aux mêmes usages et
matière d'inflammabilité et de danger
substitution pour véhicules, utilisés aux
présentant des propriétés similaires en
Cuves enterrées de
fioul domestique
(si HVO non disponible)
4734-1b pour l'environnement. 24 cuves enterrées dédiées E au stockage du fioul . ‘ n ; 3
La quantité totale susceptible d'être | domestique, de 100 m
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines,
étant :
1. Pour les cavités souterraines et les . stockages enterrés : es b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais maximale inférieure à 2500 t (4734.b
+
Produits pétroliers spécifiques et Cuves aériennes de fioul| 4734-2.c) carburants de substitution : essences et domestique toujours < naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation | (si HVO non disponible) 2500 t compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de 114 cuves aériennes de
chauffage domestique et mélanges de | fioul domestique, de 2,5 m° gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants chacune, soit au total
de substitution pour véhicules, utilisés aux 285 m°
mêmes fins et aux mêmes usages et Soit l'équivalent de 250,8t
présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger pour
4734-2c l'environnement. DC
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
500 t au total
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe
! du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux Fluides frigorigènes gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Dispositifs de refroidissement 1185-2a | règlement (CE) n° 842/2006 ou substances fonctionnant au R410A DC qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
et de capacité unitaire supérieure à 2 kg
Quantité totale de 3 270 kg
(fabrication, emploi, stockage).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 10 | 2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation
a) Équipements frigorifiques ou
de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
climatiques (y compris pompe à chaleur) |
1185-3.2
1 du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux
gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent là couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
. 3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou
régénérés, à l'exception du stockage
temporaire.
2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la
quantité de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant
supérieure à 150 kg quel que soit le
conditionnement.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe
SF6
800 kg de SF6 présent dans le poste
électrique RTE et
dans les transformateurs de la sous-
station
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d’).
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d').
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération
étant supérieure à 600 kW, à l'exception
des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public
définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et
portant diverses mesures de transposition
de la directive 2014/94/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre 2014
sur le déploiement d'une infrastructure
pour carburants alternatifs
Batteries Plomb / Batteries Lithium-ion
(selon la demande du client)
Puissance maximale de recharge
estimée à 75,81 MW
Régime : A(autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 11 Les installations projetées relèvent également de la déclaration IOTA, au titre de la rubrique suivante :
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Caractéristiquesde | Ali q Critères de classement l'installation / Régime* inéa ET. ; | Capacités maximales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux . —,
douces superficielles ou sur le sol ou | Bassin versant récupérant les |
dans le sous-sol, la surface totale du eaux
projet, augmentée de la surface pluviales de la parcelle et les
dirigeant D 21.5.0-2 | correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont | Vers un bassin pour infiltration
interceptés par le projet, étant : =121ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à (superficie du site)
20 ha
Régime : A(autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) de ia métropole du Grand Paris approuvé le 13 juillet 2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvé le 24 juin 2019;
Vu la demande de permis de construire déposée le 2 mai 2024 à la mairie d'Aulnay-sous-Bois ;
Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte en Seine-Saint-Denis, et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse et Vaudherland dans le Val-d'Oise ;
Vu les avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 28 juin 2024 et du 29 juillet 2024;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Croult Enghien Vieille Mer du 31 août 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 9 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service nature et paysages (SNP) de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) du 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 8 octobre 2024;
Vu l'avis délibéré en date du 12 février 2025 de l'autorité environnementale, en l'occurrence la mission régionale d'autorité environnementales (MRAE) sur le projet de construction d’un centre de données par la société SNC DATA HILLS ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 12 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2025 déclarant le dossier de demande d'autorisation environnementale complet et recevable ;
Vu la décision n° E25000008/93 du 10 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Montreuil, notifié au préfet le 11 mars 2025, désignant madame Sylvaine FREZEL, journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments sus-cités le dossier présenté par la société SNC DATA HILLS pour la création d'un data center à Aulnay-sous-Bois peut faire l’objet d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement emportant la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis de construire ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise,
Arrête :
Article 1: Il sera procédé du 19 mai 2025 au 17 juin 2025, soit pendant 30 jours consécutifs, à une enquête publique unique au titre des articles L181-10, L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 du code de l’environnement, portant sur la procédure d'autorisation. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Aulnay-sous-Bois située au 16, boulevard Félix Faure à Aulnay-sous-Bois (93602).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Cette enquête sera réalisée conformément aux dispositions des articles R123-1 à R123-27 du code de l'environnement sur le périmètre des communes d’Aulnay-sous-Bois, du Blanc- Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte en Seine-Saint-Denis, et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse et Vaudherland dans le Val d'Oise. Ces communes sont incluses dans le périmètre d'affichage de cette enquête qui est de trois kilomètres.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E25000008/93 du 10 mars 2025, notifié le 11 mars 2025, madame Sylvaine FREZEL, journaliste retraitée, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Madame Frezel et monsieur Vigeolas sont en charge de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Publicité l’enauête oubliaue
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 13 Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies d’Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte en Seine-Saint-Denis, et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse et Vaudherland dans le Val-d'Oise et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe aux maires de ces communes et est certifié par eux à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et en préfecture du Val-d'Oise et publié sur le site internet de chacune :
-httos://www. seinessaint-denis.g £OUV. frActions-de- EEtat/ Enyirennement-paysage-risques-
protection-de-l-environnement/Enqauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-
oubliques/Dossiers-ICPE
-https://wwwval-doise.gouvfr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/IiCPE-
installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement-Dossiers-interorefectoraux
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique
Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante : -httos://www.registre-numerique.fr/projet-datahills-aulnay-sous-bois au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique unique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse du pétitionnaire ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie d'Aulnay-sous-Bois, 16, boulevard Félix Faure 93602 Aulnay-sous-Bois du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de ia
Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :
-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-navsage-risaues-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 14 protection-de-l-environnement/Enqauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-
publiques/Dossiers-ICPE
-httos://www.val-doise.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-
Installations-Classees-pour-la-Protection-de-I-Environnement/Installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, au bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail : pref-enquetes- publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 6 : Observations du public
Le public peut consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquête
établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairie d'Aulnay-sous-Bois.
ll! peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de madame Sylvaine FREZEL, commissaire-enquêtrice, et au siège de l'enquête publique unique à la mairie d'Aulnay-sous-Bois, 16 boulevard Félix Faure - Aulnay-sous-Bois (93602).
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/proiet-datahills-aulnay- sous-bois sur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante: projet-datahills-aulnay-sous- bois@mail.registre-numerique.fr
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, la SNC DATA HILLS, Monsieur Antoine HUDRY, directeur adjoint au développement, 22 place Vendôme, 75001 Paris ou au mail suivant: projet-databhills-aulnay-sous-bois@mail.registre- numerique.fr
Article 7 : Permanence du commissaire enquêteur
La commissaire enquétrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie d'Aulnay-sous-Bois aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 15 | LIEU PERMANENCES
| Samedi 24 mai 2025 - 8h30 - 11h30
Mardi 27 mai 2025 - 14h -17h
Mairie d'Aulnay-sous-Bois Mercredi 4 juin 2025 - 8h30 - 11h30
Lundi 10 juin 2025 - 14h -17h
Mardi 17 juin 2025 - 14h30 - 17h30
Article 8 : Clôture de l'enquête
Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Conciusion et rapnort du commissaire enquêteur
Conformément à l'article R123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier de demande d'autorisation environnementale.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cédex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 16 Article 10 : Diffusion et publication durapport d'enquête
En application de l'article R123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, au préfet du Val-d'Oise, aux maires d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France, Sevran, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Gonesse, Bonneuil-en-France, Roissy-en-France, Le Thillay et Vaudherland.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/projiet-datahills-aulnay-sous-bois
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :
-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement/Enqauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes- publiques/Dossiers-ICPE
-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-et-nuisances/ICPE-
Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux
Article 11 : Frais d'enquête
L'indemnisation de la commissaire-enquêtrice ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territoriales
Les Conseils municipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France, Sevran, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Gonesse, Bonneuil-en-France, Roissy-en-France, Le Thillay et Vaudherland seront appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
L'établissement public territorial Paris Terre d'Envol, la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont également appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation environnementale du projet de la SNC Data Hills.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête.
Article 13 : Prise de la décision
A l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prend par arrêté préfectoral une décision d'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement présentée par la société SNC Data Hills dans les deux
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 17 mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité. Conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord de la société SNC Data Hills.
Article 14 : Publication de la décision
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale du Val-d'Oise, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France, Sevran, Dugny, Le Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis, Gonesse, Bonneuil-en-France, Roissy-en-France, Le Thillay et Vaudherland dans le Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur le site internet de chacune.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
auprès du préfet.'Secrétaire générale adjointe
chargée de l'arrondissement chef-lieu
La sous-préfèle Chargée de mission 7 L Je Qu
Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la
mise sous administration provisoire de l'EHPAD
«Résidence les Quatre Saisons» géré par le
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
de Bagnolet - Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 78/2025
prononçant la mise sous administration provisoire de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise
Michel - 93170 Bagnolet, FINESS n° 93001944, et géré par le Centre Intercommunal d’Action
Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la troisième partie relative au Département ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 313-14, R. 313-26, R.313-26-1, R.313-27 et R. 331-7 ;
VU le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’inspection de l’EHPAD « Résidence les Quatre Saisons » des 13 et 14 juin 2023 et le courrier d’intention préliminaire en date du 18 juillet 2023 adressé conjointement par l’ARS Ile-de-France et le Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis portant sur six injonctions, susceptibles, à très court terme, d’affecter la prise en charge des résidents et nécessitant des mesures immédiates ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal 20 2
VU la mise en place d’une mission d’appui et sa restitution en date du 1er septembre 2023 identifiant des leviers pour sécuriser la gouvernance de l’établissement et invitant à mettre en place une mission d’accompagnement ;
VU les échanges intervenus entre l’établissement et les autorités durant la procédure préliminaire et notamment :
- la lettre de décisions du 13 novembre 2023 notifiant le maintien des six injonctions,
- les éléments transmis par l’établissement le 11 décembre 2023 ayant permis de lever deux injonctions sur six ;
VU la lettre d’intention du 24 février 2024 adressée à l’établissement, à l’issue de la procédure préliminaire, portant sur 14 injonctions, 23 prescriptions et 58 recommandations ;
VU la mise en place de la mission d’accompagnement de l’établissement en avril 2024 puis sa suspension en date du 24 juin 2024 compte tenu de blocage et de l’absence d’une vision partagée au niveau de la gouvernance ;
VU les échanges intervenus entre l’établissement et les autorités durant la procédure contradictoire et notamment les éléments transmis par l’établissement le 2 mai 2024 ayant permis de lever 1 injonction sur 14 ;
VU la lettre de décisions adressée à l’établissement le 16 juillet 2024 à l’issue de la procédure contradictoire maintenant 13 injonctions, 22 prescriptions et 57 recommandations ;
VU les échanges intervenus entre l’établissement et les autorités à la suite de la lettre de décisions définitive et notamment :
- les éléments transmis le 5 octobre 2024 par l’établissement. Les réponses apportées et l’absence de transmission d’éléments de preuve n’ont pas permis la levée de certaines des injonctions ou prescriptions notifiées, - le courrier conjoint de l’ARS Ile-de-France et du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 relatif à l’engagement d’une démarche d’administration provisoire de l’EHPAD « Résidence les Quatre Saisons »,
- les délibérations du Conseil d’administration du CIAS de Bagnolet - Romainville du 10 janvier 2025 relatif à une mise sous administration provisoire accordant un délai de 6 mois aux nouveaux directeur et responsable des finances ;
VU la mission de suite d’inspection réalisée sur site le 19 février 2025.
CONSIDÉRANT que des dysfonctionnements structurels dans la gouvernance, le pilotage et la gestion de l’établissement ont été constatés lors de l’inspection réalisée par les services de l’ARS Ile-de-France et du Conseil départemental de Seine-Saint- Denis les 13 et 14 juin 2023 au sein des locaux de l’EHPAD « Résidence les Quatre Saisons », situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire de l’établissement ne sont pas de nature à corriger les 13 injonctions, 22 prescriptions et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal 21 3
57 recommandations notifiés de manière définitive à l’établissement par courrier du 16 juillet 2024. Les 13 injonctions étant :
- L’élaboration du projet d’établissement (injonction),
- La fiche de poste du directeur, et l’étendue de sa délégation de pouvoir et de signature (injonction),
- La mise en place par l’établissement d’un plan d’amélioration de la qualité (injonction),
- La mise en place d’une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance (injonction),
- La procédure de déclarations d’EI/EIG aux deux autorités de contrôle et l’effectivité des signalements (injonction),
- L’élaboration d’un plan de formation (injonction),
- La réalisation et actualisation des projets de vie individuels des résidents (injonction),
- Le recrutement d’un médecin coordonnateur et d’un infirmier cadre de santé (injonction),
- Les conditions de stockage des produits stupéfiants et procédures liées (injonction),
- La gestion du chariot d’urgence et procédures liées (injonction),
- Les protocoles et procédures de soins (manquants, non actualisés, non signés) (injonction),
- L’existence d’une convention de partenariat avec un établissement de santé (injonction),
- L’existence d’une convention de partenariat avec un réseau d’hospitalisation à domicile (HAD) (injonction) ;
CONSIDÉRANT l’absence d’évolution positive de la situation de l’établissement, au regard des dysfonctionnements relevés par les autorités, malgré deux tentatives d’accompagnement (mission d’appui et mission d’accompagnement) ;
CONSIDÉRANT que les autorités n’ont pu, lors de la mission de suite d’inspection réalisée sur site le 19 février 2025, que constater l’absence de mise en œuvre de mesures correctrices ne permettant pas la levée des injonctions dont les délais étaient échus ;
CONSIDÉRANT que l’EHPAD connaît une situation financière dégradée et que les informations budgétaires communiquées aux autorités de tarification sont incomplètes et/ou manquantes, et plus précisément les observations formulées conjointement par l’ARS Ile-de-France et le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis à l’occasion du second dépôt de l’EPRD 2024 et la demande de transmission d’un Relevé Infra Annuel au 31 janvier 2025 au titre de la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, non reçu à date,
que cette situation, en dépit du soutien financier des autorités (1 047 086 € en 2023 dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional, et 500 000 € en 2024 au titre des crédits non reconductibles d’appui aux établissements en difficultés financières, interroge très fortement sur la capacité de l’EHPAD à apporter des garanties suffisantes aux autorités portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que deux évènements indésirables graves liés aux soins concernant des erreurs médicamenteuses ayant conduit aux décès des résidents se sont produits en août 2023 ; que contrairement à ses obligations législatives et réglementaires le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal 22 4
gestionnaire refuse de transmettre des documents de suite, malgré plusieurs relances des autorités,
que l’établissement n’a pas transmis d’EI/EIG depuis ces évènements,
que ces faits interrogent sur la procédure de suivi des incidents et la mise en place de mesures correctives pour éviter leur réitération ;
CONSIDÉRANT au regard de l’ensemble de ces éléments, la nécessité de prononcer la mise sous administration provisoire de l’EHPAD « Résidence les Quatre Saisons » pour accomplir les actes d’administration nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Il est ordonné le placement sous Administration Provisoire de l’EHPAD public territorial « Résidence les Quatre Saisons » situé 73, rue Louise Michel - 93170 Bagnolet pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable une fois, à compter du 24 mars 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur Alberto SERRANO est nommé Administrateur Provisoire de l’établissement sus visé à compter du 24 mars 2025 pour une durée de six mois, éventuellement renouvelable une fois, afin d’assurer les missions prévues à l’article L 313-14 du CASF.
ARTICLE 3 : Monsieur Alberto SERRANO a pour mission d’accomplir tous les actes et prendre toutes mesures de nature à remettre l’établissement en conformité notamment au regard des injonctions, prescriptions et recommandations notifiés à l’établissement à la suite de l’inspection du 13 et 14 juin 2023 et de la visite de suivi du 19 février 2025.
Il a également pour mission d’accomplir les actes d’administration urgents et nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées et de prendre toutes les mesures permettant le rétablissement du fonctionnement normal de l’établissement, notamment pour assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
A cette fin, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement notamment en matière d’engagement juridique, de gestion des ressources humaines, de gestion comptable et financière et de gestion logistique.
Les missions de l'administrateur sont précisées dans une lettre de mission qui lui sera notifiée dans le prolongement du présent arrêté, étant précisé que ces missions pourront évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.
ARTICLE 4 : Monsieur Alberto SERRANO est tenu de rendre régulièrement compte au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et au Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, de l’état d’avancement de sa mission conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal 23 G} g£ GI ”
5
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R 313-26 du CASF, sa rémunération ainsi que les frais annexes seront imputés sur le budget de l’établissement et un état de ces frais et de leur paiement sera transmis régulièrement aux autorités tarifaires pour informations.
ARTICLE 6 : Pour la durée de sa mission, Monsieur Alberto SERRANO contractera une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité, conformément à l'article L 814-5 du code du commerce. Cette assurance sera prise en charge par l’établissement administré dans les mêmes conditions que la rémunération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux maires de Bagnolet et de Romainville, au Président du CIAS Bagnolet - Romainville, et au directeur de l’EHPAD « Résidence les Quatre Saisons ».
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, concernant les tiers à compter de sa publication ;
ARTICLE 9 : Le Directeur par intérim de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 21/03/2025
Pour le Président du Département de la
Seine-Saint-Denis et par délégation
Monsieur Olivier VEBER
Directeur général
des Services du Département
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Île-de-France
Monsieur Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 78/2025 du 21/03/2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'EHPAD «Résidence les Quatre Saisons» géré par le Centre Intercommunal 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du
24/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE BASTOS
11 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 25 EX "À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
| ble l'E -58&7 de Jean-R d . . A7 r mmeuble ‘"ésc0s BOBIGNY CED ee ean-Rostan Notifi C ation d’un arrete préfectoral
Fax 01.41.60.66.99 portant fermeture d’un établissement Adresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.fr
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : Samuel DILLY
Tél. : 01.41.60.65.33
Le 24/03/2024
Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,
Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24/03/2025,
-Notifions à Mr GUESSOUM Mebarek gérant de l’établissement BOUCHERIE BASTOS» sis 11 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers ou tout représentant, l’arrêté n° 2025-1256 du 24/03/25 portant fermeture administrative, jusqu’à nouvel ordre, de l’établissement BOUCHERIE BASTOS» sis 11 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers
Et ce. à partir de la date de la présente notification.
Informons Mr GUESSOUM que :
1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende conformément à l’article L 237-2II du Code Rural.
2 / l’arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité et ce, jusqu’à la fin de la mesure,
3 / la réouverture de l’établissement ne sera effective qu’après une contre-visite favorable de nos services, sur demande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, des documents suivants :
- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel - le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,
- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans le rapport,
- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles. - tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement, = AULTES Lun ue ee due see nue seu cou see ee vus soc cos vos soc cou sos cesse see see ssese
4 / à l’issue d’une contre-visite vous devrez attendre la notification de l’arrêté portant abrogation de l’arrêté de fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votre activité.
Mr C2
LE
LS )
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 26 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À L D 6
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE BASTOS
11 AVENUE JEAN JAURÈES
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 27 VU le rapport 25-035877 du 21/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/03/2025 dans l'établissement « BOUCHERIE BASTOS » sis 11 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur GUESSOUM Mebarek,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/03/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas satisfaisant (déjections de souris et présence de
fourmis),
L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène
manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication
alimentaire, notamment par des bactéries fécaies, préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
Maintenance des locaux et des équipements inexistant,
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
Nettoyage des locaux de production inexistant,
Nettoyage des équipements inexistant,
Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des
matières premières n'est pas appliquée,
La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
pas correctement appliquée.
Absence de traçabilité et de DLC secondaire.
Utilisation de matériel vétuste et dégradé.
Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.
Absence de contrôle à réception ;
Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.
Hotte d'aspiration saturée.
Tenues professionnelles et vestiaire non conforme.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 28 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « BOUCHERIE BASTOS » sis 11 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur GUESSOUM Mebarek est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur GUESSOUM Mebarek
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 29 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4-03 7h25
Le préfet
n A» mm
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1256 en date du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BASTOS 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du
28/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement STREET FOOD FACTORY
2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY 31 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-41 31 ©
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
STREET FOOD FACTORY
SAS SFF
2-4 avenue du Raincy
93250 VILLEMOMBLE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;:
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY 32 VU le rapport 25-037604 du 25/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/03/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/03/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lave-mains à commande hygiénique et distributeur de savon bactéricide et distributeur d'essuie-mains à usage unique non approvisionné dans la zone de production.
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de la déclaration d'activité.
- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation et identification de la denrée).
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- La maintenance des locaux est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- L'origine des viandes n’est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La procédure de décontamination des légumes est absente.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
-__ Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- La traçabilité des denrées est absente.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY 33 - Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence de formation en hygiène alimentaire.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « STREET FOOD FACTORY », SAS SFF, situé 2-4 avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est Monsieur Javed HOSSAIN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Javed HOSSAIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY 34 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE ,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ‘ 8/23 /1aS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien À cha S
| CR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1310 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD FACTORY 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du
28/03/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290
TREMBLAY EN FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN 36 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- ‘| j GT
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL IMANE
08 esplanade Maurice Audin
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN 38 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1112 du 14/03/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « SARL IMANE », sis 08 esplanade Maurice Audin, dont le gérant est monsieur Amine
EL KRATI:
VU le rapport 25-038281 du 26/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « SARL IMANE », sis 08 esplanade Maurice Audin 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, dont le gérant est monsieur Amine EL KRATI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1112 du 14/03/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « SARL IMANE », sis 08 esplanade Maurice Audin, dont le gérant
est monsieur Amine EL KRATI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Amine EL KRATI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY-EN-FRANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 7/03/2015
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
AS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1347 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL IMANE 8 Esplanade Maurice AUdin93290 TREMBLAY EN 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du
28/03/2025 portant fermeture de l'établissement
LE FOURNIL AU BON PAIN
46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN 41 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- lu ÿ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE FOURNIL-AU BON PAIN
SAS BM DISTRIBUTION
46 rue Nungesser et Coli
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN 43 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0375 du 28/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE FOURNIL-AU BON PAIN », sis 46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE- SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Brahim SGUAID ;
VU le rapport 24-173024 du 26/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LE FOURNIL-AU BON PAIN », sis 46 rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Brahim SGUAID ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-0375 du 28/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE FOURNIL-AU BON PAIN », sis 46 rue Nungesser et Coli, dont le gérant est monsieur Brahim SGUAID, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Brahim SGUAID ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune déléguée de PIERREFITTE-SUR-SEINE, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © 3/0 3/00t$
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien An SF
[—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1348 en date du 28/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FOURNIL AU BON PAIN 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du
28/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne
Marcel 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100 46 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À 3 GA
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL HINA
LE CHICK
235 RUE ETIENNE MARCEL
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100 47 VU le rapport 25-038105 du 26/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/03/2025;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/03/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Absence de la déclaration d'activité.
-__ Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence importante de déjections de souris).
- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100 48 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement SARL HINA «LE CHICK», situé 235 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL dont le dirigeant est monsieur KHALIQ Asif est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FEKRACHE Hamza.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100 49 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le cp O3. 80 a.
Le préfet
(4 is
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1361 en date du 28/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL HINA 235 rue Etienne Marcel 93100 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1313 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP895299642 pour
l'organisme we casa dont l'établissement
principal est situé 42 rue de meaux 93410
Vaujours.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1313 de déclaration 51 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1313 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895299642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme NAVORET ILLONA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme we casa dont l'établissement principal est situé 42 rue de meaux 93410 vaujours et enregistré sous le N° SAP895299642 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1313 de déclaration 52 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31/03/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1313 de déclaration 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1314 de déclaration en date
du 31/03/2025d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937827673
pour l'organisme sta net dont l'établissement
principal est situé 10 rue Pierre de Coubertin
93360 neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1314 de déclaration 54 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1314 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937827673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/03/25 par M. STAILI LAHOUCINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme sta net dont l'établissement principal est situé 10 RUE PIERRE DE COUBERTIN 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP937827673 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1314 de déclaration 55 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31/03/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1314 de déclaration 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1315 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941992950
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 Allée des hêtres De Livry Gargan
93190 Livry Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1315 de déclaration 57 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1314 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941992950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme De pina Dos Santos Maria Socorro en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SUPER PROPRE dont l'établissement principal est situé 5 Allée des hêtres De Livry Gargan 93190 Livry Gargan et enregistré sous le N° SAP941992950 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1315 de déclaration 58 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31/03/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1315 de déclaration 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1359 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942162488
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1359 de déclaration 60 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé 2025-1359 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942162488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/03/25 par M. Diaby Moustapha en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue D'Alembert 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP942162488 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1359 de déclaration 61 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31/03/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1359 de déclaration 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1366 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942004375
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé 26 rue Anizan Cavillon 93350
le Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration 63 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1366 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942004375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/03/25 par Mme Hamici Sonia-Lina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Solina dont l'établissement principal est situé 26 RUE ANIZAN CAVILLON 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP942004375 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration 64 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31/03/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration 65 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1366 de déclaration 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1369 de déclaration en date
du 31/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP843433954
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 71 Rue 71 rue jules Guesde 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration 67 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé 2025-1369 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843433954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/25 par M. Diaby Karamba en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 71 Rue 71 rue jules guesde 93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP843433954 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration 68 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 31/03/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration 69 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1369 de déclaration 70