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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-25
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2025-1267 du 24/03/2025 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas
93170 BAGNOLET. (20 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA
JARDIN DE BAMBOU 106 avenue Marceau 93700 DRANCY. (2 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1274 de déclaration 25/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942062597 pour l'organisme Arthur LE ROY dont l'établissement
principal est situé 8 rue Fernand Léger 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 30
- Récépissé n° 2025-1280 de déclaration en date du 25/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937745867 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue des anciens combattants 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 33
- Récépissé n° 2025-1281 de déclaration en date du 25/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942182973 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
8 avenue Daniel Perdrigé 93360 Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 36
- Récépissé n° 2025-1282 de déclaration 25/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP917799611 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 rue des pommiers 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2025-1286 de déclaration 25/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940679145 pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de l'Etang 93220 GAGNY. (3
pages) Page 42
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2025-1267 du 24/03/2025 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1267 du 24/03/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 3 E
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2025-1267
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021;
1-7 Promenade Jean ROSTANDÉ Immeuble l'Européen
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 75 34 34 34
Mail : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1267 du 24/03/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 4 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4166 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis, en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 188 : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-jérôme JUNG, directeur départemental adjoint pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4166 du 25 novembre 2024.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d‘'empêchement de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint la subdélégation de signature sera exercée par Madame Valérie DELAPORTE,
chef du service « Appui à l'enquête », Madame Frédérique LE QUERREC , chef du service « santé et protection animales» ou Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service « Sécurité sanitaire de l'alimentation».
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2024-4166 du 25 novembre 2024.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en
particulier l'arrêté n° 2024-4506 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la direction de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé;
ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations et les personnes susmentionnées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 mars 2025.
La directrice départementale
de la proteg
rt
Emmanuelle LARIVIERE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2025-1267 du 24/03/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 5 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 6 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1243
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
DNCH 2
51 rue du Lieutenant THOMAS
93 170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil! du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-033856 du 18/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/03/2025 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 7 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 8 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/03/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,
- Les lave-mains ne sont pas équipés de savon bactéricide ni de papier essuie-mains à usage
unique pour l'hygiène manuelle, y compris à la sortie des toilettes,
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n’est pas appliquée, et
le nettoyage des locaux de production et des équipements est très insuffisant,
- Absence de traçabilité concluante ;
- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,
-__ Absence de sectorisation efficace des locaux ;
- Une modification des locaux et du fonctionnement a eu lieu sans contact préalable avec la
DDPP 93, ni modification de votre dossier d'agrément sanitaire.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctement appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 10 CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement agréé « DNCH 2 », situé 51 rue du Lieutenant THOMAS 93170 à Bagnolet dont le gérant est monsieur GUO Chengguen est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur GUO Chengguen.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra êtreapposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 | Le ADè >
Le ohne
j 22
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 12 Direction départementale
Re de la protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 2,14 \95 \ 25
Références à rappeler dans toute correspondance : DNCH 2 Départ n° : 51 rue du Lieutenant THOMAS N° de SIRET : 89452983300010 93170 Bagnolet Affaire suivie par : SALIF SAMAKE À l'attention de monsieur GUO Chengguen, Tél. : 01.41.60.65.34 gérant Objet : Inspection au titre de la sécurité sanitaire des aliments - Demande de fermeture administrative
PJ Rapport d'inspection n° 25-033856
Cadre réglementaire :
- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ; - Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission - Code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant
qu'ingrédient
- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des points de non-conformité établi par monsieur Salif SAMAKE, agent de la DDPP 93, à l'occasion de l'inspection effectuée le 18/03/2025 à l'adresse suivante :
DNCH 2
51 rue du Lieutenant THOMAS
93 170 Bagnolet
Cette inspection s’est déroulée en présence de vos employés dans le cadre de la programmation de la Direction Départementale de la Protection de la Population de la Seine- Saint-Denis.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel 93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux . articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Tél. : 01 41 60 65 65 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : ddpp@seine-saint-denis.aouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 13 Le contrôle a permis de constater des manquements graves à la réglementation en vigueur et a révélé une situation sanitaire présentant un risque élevé pour la santé du consommateur pour les raisons suivantes :
* Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas suffisamment efficace, * Les lave-mains ne sont pas équipés de savon bactéricide ni de papier essuie-mains à usage unique pour l'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes, ° La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante, + Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,
* Le nettoyage et la désinfection des locaux et du matériel sont très insuffisants, * Les procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées,
* Absence de traçabilité des produits,
* Absence de sectorisation efficace des locaux et des produits, selon leurs niveaux d'hygiène,
* Absence de réactivité, suite aux non-conformités constatées,
* Une modification des locaux et du fonctionnement de l'établissement a eu lieu sans contact préalable avec la DDPP, ni modification de votre dossier d'agrément sanitaire.
Liste non exhaustive
En conséquence, et en application des dispositions de l’article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime, votre établissement fait l’objet d’une demande de fermeture administrative d'urgence auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Cette mesure doit vous permettre d'assurer la prise en compte effective des non-conformités majeures mises en évidence, condition obligatoire à l'autorisation de réouverture de votre activité.
Par ailleurs, je vous informe que conformément au décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur internet pour une durée de un an. Le niveau d'hygiène de votre établissement « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » se- ra publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.qouv.fr) et sur l’applica- tion mobile « Alim'confiance ».
Je vous invite à vous rendre sur le site internet Alim'confiance pour plus d'informations.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Départementale,
5 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen
93005 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6565
Mél : dipp@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 14 En
MINISTÈRE
PE DEEE on Rapport d'inspection N°25-033856 ds
Inspection du secteur des viandes et produits
carnés (SSA)
Inspection du secteur des produits de la mer et d’
eau douce (SSA)
Date de l'inspection : 18/03/2025
[Partie administrative
Structure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-Denis
Adresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B
5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
email ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) SAMAKE Salif
Contexte de l'inspection Programmation
Raison sociale/Dénomination DNCH 2
Enseigne établissement/Dénomination DNCH 2
N° SIRET / N° NUMAGRIT 89452983300010
Adresse postale
51 RUE DU LIEUTENANT THOMAS
51-55
93170 BAGNOLET
Interlocuteur(s) Madame GUO Elodie
Madame LI SHOO
Inspection 1 : Activité inspectée
Type d'activité Transformation de produits carnés
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Transformation Prd.carnés-DNCH 2
Méthode Grille : Inspection du secteur des viandes et produits carnés (SSA), Version 2
Vademecum : Production de viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement , Version 1
Vademecum : PABV, Version 1
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
Référence(s) règlementaire(s)
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/12 Document version 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 15 REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règiement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Informations complémentaires de l'inspection 1 :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024 OUI
Locaux inspectés Ceux concernés par l'activité
Locaux non inspectés Éventuels locaux techniques
Référence des instruments de mesure Testo 112 V1.18, numéro de pochette 5
Points de contrôle de l'inspection 1 :
A Identification de l'établissement ous nn ne ne majeure
De nouvelles activités ont été entreprises par le professionnel( réalisation de samoussas à la main) sans avertir la DDPP93. De plus, ces pratiques ont donné lieu à des modifications importantes non intégrées dans le dossier d'agrément fourni à la DDPP93.
L inspection a permis de constater un fonctionnement de l'établissement qui ne correspond ré
D - Non conformité ol: [D O2 te LU NT el nl: 111
LEA TES
la lutte contre les nuisibles est très insuffisante, la maintenance est très insuffisante et des équipements sont dégradés, le nettoyage et la désinfection sont très insuffisants en particulier dans les zones plus difficiles d'accès (les sols, les coins, derrière les équipements...) en hauteur (murs en hauteur et plafonds), et concernant les équipements de production.
Cf. items suivants
B01 Conception et circuits de l'établissement OT OPEN
La sectorisation des différents locaux prévue dans le dossier d'agrément transmis n'est pas appliquée :
Concemant la conception des locaux :
- les espaces ne sont pas sectorisés tels que décrits dans le dossier d'agrément fourni.
Concernant les circuits :
A l'entrée de l'atelier: absence de sas hygiène permettant de nettoyer les chaussures de travail avant de rentrer en production, absence de dispositif adapté pour différencier les zones selon leurs niveaux d'hygiène. Différents circuits (propres et sales) peuvent se croiser.
Absence de marche en avant efficace.
Les flux d'air ne sont pas bien maitrisés pendant le fonctionnement. Les portes d'entrées sont maintenues en position ouverte. Risque de contamination aéroportées et par l'introduction de nuisibles.
Au niveau des abords : Les bacs à déchets débordent. Les abords ouvrent sur l’intérieur de l'établissement, sur un prolongement de couloir, où sont stockés les matières premières réceptionnées. Risque de contaminations croisées et d'introduction de nuisibles.
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- préparation des farces ;
- décontaminations des léqumes....etc.
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport a nr PU PORIEIS
Concernant les vestiaires du personnel :
- fes bas de certains casiers sont abîmés et rouillés ;
- absence de dispositif pour le rangement des chaussures de travail, qui sont mal rangées dans les casiers;
- divers objets sont posés sur le haut des casiers.
Dans certains locaux :
- absence de poubelle ;
- plusieurs équipements dégradés y sont stockés (par exemple l'ouvre-boîte). Risque de contaminations.
Dans le local de fabrication des farces :
- certains équipements de cuisine sont usés et très dégradés (à titre d'exemple les évaporateurs);
- les bas des plans de travail sont rouillés ;
- certains bacs de rangements des produits sont tachés, voir dégradés.
Globalement, les lave-mains ne sont pas équipés en produits bactéricides et essuie-mains. « D - Non conformité B03 Lutte contre les nuisibles majeure
La lutte contre les nuisibles est insuffisante :
Dans les locaux :
- Présence d'un cadavre d'insecte à l'entrée de l'atelier.
- Présence de toiles d'araignées à plusieurs endroits;
- présence de traces de rongeurs (déjections) dans certains locaux de production, notamment dans des zones dites propres (par exemple dans le local de fabrication des samoussas, le local de cuisson). Risque de transmission de zoonoses.
L'ouverture permanente constatée de la porte du local de préparation des pâtes (utilisées pour la fabrication des samoussas), peut permettre l'introduction des nuisibles.
L'ouverture permanente du couloir de réception des matières premières, qui débouche sur le couloir de stockage des bacs de déchets, peut permettre l'introduction des nuisibles.
Le dernier bon d'intervention du prestataire en charge de la lutte contre les nuisibles fourni, indique une présence de nuisibles, avec une faible consommation (25% de consommation), sans détail des endroits précis concernés sur le plan d'appatage.
B04 Maintenance des locaux et équipements D eur | conformité
La maintenance est très insuffisante : les revêtements muraux, les sols, les plafonds, et murs sont mal entretenus.
Certaines poignées de portes sont dégradées.
Dans le couloir de réception :
- de la rouille en quantité très importante est présente ;
- certaines plinthes sont abîmées .
Dans la zone de cuisson :
- les hottes ne fonctionnent pas, et leur entretien n'est pas assuré. À noter : présence de traces anciennes de graisses au niveau des grilles de la hotte;
- les joints de la porte sont très abimés;
- les huisseries de porte sont dégradées;
- les chariots sont dégradés;
- les sols sont très dégradés ;
- de nombreux impacts sont visibles sur les murs;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 17 Dans les vestiaires :
- les casiers présentent des traces de rouille;
- les casiers sont dégradés;
- des impacts sont visibles sur les murs;
Zone de plonge :
- de la rouille est présente au niveau du support;
- certains joints sont détériorés.
D - Non conformité B !. . . 05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements majeure
Le nettoyage est très insuffisant voire absent ( sols, équipements y compris zone de production, divers ustensiles) :
Les abords sont sales et mal entretenus. Risque d'attirance des nuisibles
Au niveau du quai de réception :
- de nombreux résidus sont présents sur le sol;
- de nombreuses traces noires sont présentes sur les murs;
- le plafond n'est pas nettoyé.
- présence de moisissures en quantité importante sur la plupart des évaporateurs.
Dans les vestiaires :
- de la poussière est présente au-dessus des casiers ;
- des taches sont présentes au sol.
A l'entrée de la zone de production :
- présence de saletés et de résidus alimentaires sur certains équipements de l'atelier (par exemple : le hachoir);
- les recoins et les bas de murs sont insuffisamment nettoyés ;
- présence de traces noires et de saletés sur certains équipements (par exemple : les chariots) ;
- présence de produits d'entretien et d'équipements de nettoyage (balai) qui sont stockés à même le sol
- les roues du Support de la poubelle sont sales.
Dans le local de plonge :
- les évaporateurs sont sales et poussiéreux ;
- des résidus sont présents sur certains équipements ;
Globalement, les défauts de nettoyage ne font pas l'objet de signalements fommalisés et d'une mise en place d'actions correctives en inteme. Le suivi et la supervision du nettoyage et de la désinfection ne sont pas correctement assurés. De plus, les enregistrements des opérations de nettoyage et de désinfection n'ont pas été fourmis sur place. - Le plan de nettoyage affiché dans l'ensemble des locaux n'est pas appliqué.
- Les autocontrôles bactériologiques de surfaces n'ont été fournis que très partiellement. Un seul résultat d'analvse. sur ceux demandés depuis le début d'année 2025. a été fourni. D - Non conformité Maîtrise de la chaine de production majeure
Cf. items suivants
. . D - Non conformité co1 0 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers maieure
— Défaut des enregistrements de la surveillance de certains points déterminants : "contrôle à réception”, “température des enceintes froides de stockage des denrées”, cuisson des roduits”. Les enregistrements du jour demandés n'ont pas été fournis.
co2 identification des points déterminants C - Non conformité moyenne
Cf. item CO01 ci dessus.
D - Non conformité co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières majeure
Le contrôle à réception n'est pas assuré systématiquement comme prévu dans le dossier d’ agrément fourmi.
C04 _. | | D - Non conformité Mesures de maitrise de la production males
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 18 Cf. items suivants
Maîtrise des conditions et des températures de conservation des C - Non conformité denrées alimentaires moyenne Suite au questionnement d'un opérateur, le suivi et l'enregistrement des relevés de températures des enceintes froides (négatives et positives) sont assurés. Cependant, les enregistrements correspondants n'ont pas été fournis sur place. Par conséquent il y a un défaut de surveillance du point déterminant “température des enceintes froides de stockage des denrées”.
C0401
De plus, absence totale de supervision et d'actions correctives suite aux non conformités constatées.
CO402 Gestion des conditionnements et emballages 7 ou conformité A plusieurs endroits les conditionnements ne sont pas protégés (stockage réserve
conditionnements, produits finis, etc.). Risque de contaminations de ceux-ci.
C - Non conformité C0403 Autres mesures de maîtrise de la production moyenne
Dans les zones de production, il est constaté l'utilisation d'équipements dédiés au bricolage, comme par exemple un marteau, une spatule à enduit, etc. L'utilisation de ces équipements n'est pas adéquate en production et ceux-ci ne sont pas non aptes au contact alimentaire : risque de contaminations chimique ou physique.
Chambre froide négative “produits finis”.
- on constate des chariots de produits non protégés des contaminations.
Concernant le suivi de décongélation des denrées:
- absence de traçabilité (date de début décongélation/fin d'utilisation en fonction des denrées selon votre dossier d'agrément sanitaire) des bacs de denrées en cours de décongélation (crevettes, viandes, etc.) stockés en chambre froide positive "matières premières" destinés à la fabrication des farces (entrant dans la fabrication de produits finis).
Chambre froide positive matière premières (viandes):
Cette zone est utilisée pour le stockage de matières premières réfrigérées, de farine à base de blé, et pour le stockage de produits en cours de décongélation: absence de sectorisation claire de la zone pour ces différentes activités.
Absence de contrôle des température à la sortie de la cuisson des produits ” boulettes de viande" par exemple.
Défaut d'enregistrement de la surveillance du point déterminant "cuisson des produits". Les enregistrements du jour demandé n'ont pas été fournis.
Absence de dispositif adapté pour le contrôle des huiles de cuisson.
D - Non conformité cos Gestion de l’eau propre et de l’eau potable IAE
Les analyses microbiologiques de l'eau ne sont pas réalisées.
co6 Conformité des produits finis mon, conformité
L'autocontrôle bactériologiques de produits finis, réalisé le 25 février 2025, sur le samoussa de au bœuf surgelé, s'est révélé non conforme, avec présence de staphylocoque à coagulase positive (160/g). La présence de ce pathogène n'a pas été notifiée à la DDPP93 et aucune action corrective n'a été mise en place. Risque d'intoxication alimentaire.
co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis D - Non conformité majeure
Aucun contrôle n'est assuré concemant les opérations d'expédition des produits finis.
D - Non conformité
ME TTEUIES Traçabilité et gestion des non-conformités
Cf. items suivants
D - Non conformité
majeure Do1 Système de traçabilité et archivage des documents
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Suite au contrôle documentaire : les autocontrôles bactériologiques d'un produit fini (samoussa au boeuf), a mis en évidence la présence de staphylocoque à coagulase positive. La traçabilité de ce lot produit le 25/02/2025 a été demandée, ainsi que les actions qui ont été engagées.
Des produits ont été consignés :
- Présence de 2 chariots de samoussas surgelés sans étiquetage. Ces produits ont été consignés pour une durée de 48h dans l'attente d'éléments de traçabilités probants. - 1 bac de préparation de viandes de bœuf a été constaté en chambre froide de matières premières sans aucune protection, ni traçabilité. Ces produits ont été consignés. - 21 bacs inox remplis de produits (viandes cuites) ont été constatés dans la chambre froide négative sans date de fabrication ni traçabilité assurée pour ces produits.
La transmission d'éléments de traçabilité a été demandée dans un délai de 48h, pour les produits finis consignés (21 bacs de viandes cuites et surgelées) sans aucune mention. Aucun élément de traçabilité n'a été transmis dans le délai donné.
Aucun élément de tracabilité n'a été transmis dans le délai de 48h donné.
D02 .. D - Non conformité Réactivité majeure
Aucune réactivité n'est assuré pour les opérations liées aux instructions du plan de maitrise sanitaire. À titre d'exemple : nettoyage et désinfection des locaux.
Absence totale de réactivité, et à titre d'exemple : absence de notification à la DDPP93 d'un (1) résultat non conforme, mettant en évidence la présence de staphylocoque sur un produit
D - Non conformité
ME TTUTÉS Gestion des déchets et des sous-produits animaux
Cf. items suivants
D - Non conformité E01 i Gestion des déchets maleure
Les déchets sont mal gérés.
Absence de dispositif réfrigéré adapté pour le stockage des déchets organiques (l'enlèvement de ces déchets ne se faisant manifestement pas tous les jours). Risque d'attirance des nuisibles. Cf. item BO4.
Les siphons sont bouchés par l'accumulation de débris divers dans certains locaux, par exemple dans le Local de décontamination des fruits et légumes.
Absence de poubelles dans certains locaux.
E02 D - Non conformité Gestion des sous-produits animaux majeure
Absence d'attestation d'enlèvement des huiles de fritures usagées.
D - Non conformité
majeure Gestion du personnel
Cf. items suivants
FO1 | | D - Non conformité Hygiène et équipements du personnel masurs
Une partie du personnel a été changée et les opérateurs, qui pour la plupart ne parlent pas français, ne semblent pas avoir été sensibilisés aux bonnes pratiques d'hygiène (attestations de formation manquantes).
Les produits lessiviels sont stockés un peu partout dans les locaux ou au sol, sur les plans de travail : risque de contamination chimique en cas de coulures ou d'éclaboussures de produits.
La marche en avant n'est pas respectée. Des employés font des allers et retours incessants entre le couloir de réception et l'extérieur du bâtiment ("sale“) sans précaution.
Un certain nombre de portes, séparant des zones de niveaux d'hygiène différents, sont
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 20 maintenues en position ouverte. Cela représente une source de contaminations aéroportées.
Le personnel range ses objets personnels dans les locaux de production et de plus sans aucune mention. Risque de confusion et de contaminations croisées. Concermant les tenues du personnel :
- le personnel n'applique pas certaines instructions prévues par le plan de maitrise sanitaire ; - des paires de chaussures de travail sales sont stockées dans le casier d'un employé; - une blouse usagée et sale est en contact avec les vêtements personnels rangés dans son casier;
- des mouchoirs usagés trainent partout : intérieur et dessus des casiers, sol, etc. ; - des chaussures sont laissées au sol, une charlotte et des chaussures sont posées au sol.
Le personnel n'effectue pas le nettoyage et la désinfection efficace des mains. Cf. item BO1.
F02 D - Non conformité Formation et instructions à disposition du personnel maieure
Les instructions du plan de maîtrise sanitaire ne sont pas appliquées.
Absence de présentation d'attestations de suivi médical pour de nombreux employés.
A titre d'exemples :
- instruction pour l'introduction d'objets personnels des personnes extérieures à l'atelier ; - instruction pour l'introduction d'objets personnels en cuisine, et pendant la production des productions (bijoux, tasses de café...etc).
- instruction relative à la séparation dans le temps des activités de niveaux d'hygiène différents.
Absence de formation en hygiène alimentaire du personnel recruté en charge des opérations . Les attestations demandées n'ont pas été fournies sur place.
Absence d'application du protocole de gestion de l'état de santé du personnel fourni dans le dossier d'agrément sanitaire.
Évaluation de l'inspection 1
Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
Inspection 2 : Activité inspectée
Type d'activité VH, VSM, préparation viandes boucherie
Identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention
Méthode
Référence(s) règlementaire(s)
VH VSM PV boucherie-DNCH 2
Grille : Inspection du secteur des viandes et produits carnés (SSA), Version 2
séparées mécaniquement , Version 1
Vademecum : PABV, Version 1
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Document version 2
Vademecum : Production de viandes hachées, préparations de viandes et viandes
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 21 RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
informations complémentaires de l'inspection 2:
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle de l'inspection 2 :
LS Identification de l'établissement D - Non conformité majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
(s) Locaux et équipements
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité
ME TEUIES
D - Non conformité B01 Conception et circuits de l'établissement maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport dE vel es
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
B03 Lutte contre les nuisibles Don conformité
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
B04 Maintenance des locaux et équipements maloun | conformité
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements D'- Non conformité majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Maitrise de la chaine de production
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité
majeure
- Le D - Non conformité co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
; . : . D - Non conformité co2 , Identification des points déterminants majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Cco3 Contrôle à réception et conformité des matières premières mon conformité
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
ce: . D - Non conformité C04 Mesures de maîtrise de la production maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité denrées alimentaires majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
: … D - Non conformité CO0402 Gestion des conditionnements et emballages aïbure
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C0403 Sri - D - Non conformité Autres mesures de maîtrise de la production Bis
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité Co5 i L ; Gestion de l’eau propre et de l’eau potable majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
co6 Conformité des produits finis re Te
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité
majeure co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité
METAL Traçabilité et gestion des non-conformités
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
: un =. D - Non conformité 1 DO Système de traçabilité et archivage des documents majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
eus D - Non conformité DO2 Réactivité majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité Fe Gestion des déchets et des sous-produits animaux
majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
E01 Gestion des déchets eur TS
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
E02 Gestion des sous-produits animaux Bi Nénéonfennits majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité Gestion du personnel
majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
F01 D - Non conformité Hygiène et équipements du personnel mäleure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité FO02 Formation et instructions à disposition du personnel .
majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Évaluation de l'inspection 2
Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 9/ 12 Document version 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 23 Inspection 3 : Activité inspectée
Type d'activité Transformation de produits de la pêche
identifiant de l'unité d'activité
Site d'intervention Transformation P.Pêche-DNCH 2
Méthode Grille : Inspection du secteur des produits de la mer et d'eau douce (SSA), Version 3
Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (inspection des activités), Version 5
REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels p
RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Référence(s) règlementaire(s)
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Informations complémentaires de l'inspection 3 :
Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle de l'inspection 3 :
A identification de l'établissement , - Non conformité majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
B Locaux et équipements D - Non conformité majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité B01 Conception et circuits de l’établissement maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité B03 Lutte contre les nuisibles
maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité B04 a e Maintenance des locaux et équipements majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité
majeure BO5 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
MÉNECR EE ETC Ernie: ME TCTLES
Cf. items suivants
. . D - Non conformité co1 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers . majeure
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 10/ 12 Document version 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 24 Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
co2 Identification des points déterminants M ajoure PNOrmIté
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Co3 Contrôle à réception et conformité des matières premières maagre TT
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
C04 mu: . D - Non conformité Mesures de maîtrise de la production maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformité denrées alimentaires majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
CO402 Gestion des conditionnements et emballages D ol Sos
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
RE 3 D - Non conformité CO0403 Autres mesures de maîtrise de la production majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Co5 . , , D - Non conformité Gestion de l’eau propre et de l’eau potable majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
. NA - D - Non conformité Co6 Conformité des produits finis majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis manne CONROrmItÉ
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
CELUI TN Rule nelle EE D - Non conformité ME TULES
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité D0O1 pe e Système de traçabilité et archivage des documents malaure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
DO2 Réactivité D - Non conformité majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Gestion des déchets et des sous-produits animaux
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité
majeure
EO01 Gestion des déchets D - Non conformité maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
E02 Gestion des sous-produits animaux D - Non conformité majeure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Gestion du personnel
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
D - Non conformité
majeure
: . D - Non conformité F01 Hygiène et équipements du personnel maieure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 11/12 Document version 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 25 D - Non conformité FO02 « . . * , se Formation et instructions à disposition du personnel maleure
Cf. rapport d'inspection n°25-033856-1 DU 18/03/2025
ÉTÉ TOUR ANNEE
Évaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)
Re Le 20/03/2025 Inspecteur(s) SAMAKE Salif
Salif SAMAKE
L'inspecteur du service de l'Alimentation
Rapport n° 25-033856 (version 3) Annule et remplace le rapport précédent - En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 12/ 12 Document version 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1243 du 24/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DNCH 2, 51 rue du Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET. 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1275 du 24/03/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement FAFA
JARDIN DE BAMBOU 106 avenue Marceau 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU 27 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Égalié Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 12 7€
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 AVENUE MARCEAU
93700 DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU 28 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1132 du 13/03/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« FAFA JARDIN DE BAMBOU » 106 AVENUE MARCEAU- 93700 DRANCY dont la gérante est
Mme. Xiaoyan WANG
VU le rapport 24-172839 du 20/03/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : « FAFA JARDIN DE BAMBOU » 106 AVENUE MARCEAU- 93700 DRANCY dont la gérante est Mme. Xiaoyan WANCG.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-1132 du 13/03/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « FAFA JARDIN DE BAMBOU » 106 AVENUE MARCEAU- 93700 DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Mme. Xiaoyan WANG
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune de DRANCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 2 U/03/9,25
Le préfet
Julien CHARLES
csŸ T°
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1275 du 24/03/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1274 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942062597
pour l'organisme Arthur LE ROY dont
l'établissement principal est situé 8 rue Fernand
Léger 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1274 de déclaration 30 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-1274 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942062597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/03/25 par M. LE ROY ARTHUR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Arthur LE ROY dont l'établissement principal est situé 8 RUE FERNAND LEGER 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP942062597 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1274 de déclaration 31 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1274 de déclaration 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1280 de déclaration en date
du 25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937745867
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue des anciens combattants 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1280 de déclaration 33 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°/ n° 2025-1280 de déclaration
A l’arrêté n°2024-4540
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP937745867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/03/25 par Mme Ouafi Jamila en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue Des Ancien combattants 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP937745867 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1280 de déclaration 34 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1280 de déclaration 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1281 de déclaration en date
du 25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942182973
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 avenue Daniel Perdrigé 93360
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1281 de déclaration 36 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-1281 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942182973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/03/25 par Mme Berkane Stephanie en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Daniel perdrige 93360 Neuilly Plaisance et enregistré sous le N° SAP942182973 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1281 de déclaration 37 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1281 de déclaration 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1282 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP917799611
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 rue des pommiers 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1282 de déclaration 39 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-1282 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP917799611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/03/25 par M. HISSOUROU MAHAMADOU en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES POMMIERS 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP917799611 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1282 de déclaration 40 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1282 de déclaration 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
25/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940679145
pour l'organisme Clément DA SILVA dont
l'établissement principal est situé 14 rue de
l'Etang 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration 42 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2025-1286 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP940679145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/03/25 par M. Da Silva Clément en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clément DA SILVA dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE L'ETANG 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP940679145 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1286 de déclaration 45