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Conseil Municipal - 51PJ6
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 51PJ6)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Entre
La ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en vertu de la délibération n°2 en date du 4 juillet 2020 et spécialement habilitée en vertu de la délibération en date du 26 juin 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Et
L'association Les Fabricateurs, représentée par son Président en exercice Monsieur Eric DEVEAUX, dont le siège est situé 43, rue des Teinturiers - 84000 Avignon.
N° SIRET : 811 945 179 00018
Ci-après dénommée « l’association ».
D'autre part,
Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES ACTIONS MENEES PAR L’ASSOCIATION
La Ville a fait du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat l'une de ses priorités. Celle-ci s'est traduite par l’adoption lors du conseil municipal du 26 avril 2017 d'un plan d'actions stratégique pour le commerce et l'artisanat.
La mise en œuvre de ce plan d’actions passe notamment par un partenariat étroit avec les commerçants et artisans et leurs instances représentatives.
La Ville souhaite poursuivre son soutien aux associations de commerçants pour leur permettre le renforcement des animations, l'organisation de nouvelles manifestations et de manière générale la conduite d'actions de promotion et de communication valorisant l'offre commerciale de la ville.
L’association des Fabricateurs a pour vocation de promouvoir les boutiques d’artisans-créateurs de l’intra- muros et d’animer le centre-ville. En 2025, les projets concernent la mise en valeur des 14 boutiques -ateliers, la reconduction du Noël des fabricateurs au mois de décembre, la poursuite des jeudis des Fabricateurs, tirage au sort de bons cadeaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5ee-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 ARTICLE 2 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution de la participation de la Ville d'Avignon au financement de l'association « Les Fabricateurs » pour l'exercice 2025 d'un montant de 9 000 euros (neuf mille euros).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION :
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions décrites à l’article 1.
ARTICLE 4 - LES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association s’engage :
➢ A souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité ne puisse être recherchée, elle devra être en mesure de justifier de la souscription de ces polices et du paiement effectif des primes correspondantes, ➢ A ventiler les différentes catégories de ressources et apporter toutes précisions nécessaires pour faciliter le suivi de l'emploi des subventions de la Ville,
➢ A faciliter le contrôle par les services de la Ville d'Avignon, de la réalisation des objectifs précités et l'accès aux documents administratifs et comptables, ➢ A faire apparaître sur tous ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la Ville d'Avignon.
ARTICLE 5 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Cette subvention sera versée de la façon suivante :
- 50 % du montant de cette subvention ; soit 4 500 € après signature de la présente convention. - Le solde, en une seule fois, soit 4 500 € maximum, après production des documents ci-après • Un compte-rendu technique de réalisation des actions,
• Un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées
b) la copie des justificatifs de ces dépenses.
ARTICLE 6 - CONTROLE ET SUIVI DES RESULTATS ATTENDUS PAR L'ASSOCIATION JUSTIFIANT L'AIDE DE LA VILLE D'AVIGNON
Au terme de l'année, l'association a produit : un bilan d'activités, le bilan financier et le compte de résultat de la structure. Elle devra produire sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des actions menées.
Elle s'engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité habilitée par la Ville d'Avignon à présenter toutes les pièces justificatives qu'elle devra conserver durant dix ans après le dernier paiement. L'association est susceptible d'être contrôlée à tout moment par les instances de la Ville d'Avignon.
ARTICLE 7 - REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou partielle des projets de l'association, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou de refus par l'organisme de se soumettre re aux contrôles, la Ville d'Avignon peut décider de mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5ee-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature. Sa durée est d'un an. Elle ne sera exécutoire qu'après avoir reçu le visa de légalité de la Préfecture du Vaucluse et après notification à l'association.
ARTICLE 9 - LE TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de désaccord entre les parties, le Tribunal Administratif de Nîmes sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux
AVIGNON, le …………….
Le Président de l’association Les Fabricateurs Le Maire d’Avignon,
Eric DEVEAUX Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e5ee-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025