Procès Verbal - cm251116

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Procès Verbal - cm251116 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - cm251116)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 25 novembre 2016 à 18 H 30

N° 24-08-16

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; René ATTARD ; Isabelle JOLIBOIS ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Sylvie LETIENT. Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Régine RENAULT ; Catherine MENA par Claudette PYBOT ; Jacqueline PATROUIX par Jean-Claude MATHIEU ; Frédéric GRANGER par Michel JAMMES ; Lydia AUBERT par Carmen MOUTOT ; Serge DEIXONNE par Didier MILHAU.

Absents : Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.

Madame Angélique PIEDVACHE est nommée secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 1 er octobre 2016 : approbation à l’unanimité. Procès-verbal de la séance du 31 octobre 2016 : approbation à l’unanimité.

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 août 2014.

167/2016 : Commande de contrôle des installations de la fête foraine avec CCEV pour un montant de 1 200 € T.T.C.

168/2016 : Contrat d’animation pour le 23 décembre 2016 avec l’association L’EFFET ROSE pour un montant de 1 500 € T.T.C.

169/2016 : Création d’un tarif d’accès au raccordement électrique sur l’esplanade de la cave coopérative pendant la fête foraine : 100 € par caravane et 5 €/ jour supplémentaire / caravane.

170/2016 : Commande de signalisation aménagement chemin de Plaisance avec SIGNATURE pour un montant de 1 193.90 € T.T.C

171/2016 : Contrat d’entretien des chaudières de bâtiments communaux avec SARL PORTERIE ET ASSOCIES pour un montant de 2 143.20 € TTC pour une durée de 1 an.

Nombre de conseillers

présents : 21

votants : 27

en exercice : 29

2016/CR0082

172/2016 : Contrat d’entretien des chaudières de bâtiments communaux avec GRIFFOUL Frédéric pour un montant de 2 724 € TTC pour une durée de 1 an.

173/2016 : Contrat d’animation pour le 06 novembre 2016 avec DUO CARVEL pour un montant de 220 € T.T.C. (hors GUSO).

174/2016 : Contrat d’animation feu d’artifice pour le 23 décembre 2016 avec ONESHOT Production pour un montant de 2 000 € T.T.C.

175/2016 : Contrat d’entretien des chaudières de l’élévateur de l’école Primaire avec ERMHES à compter du 01 janvier 2017 pour un montant annuel de 706.82 € TTC pour une durée de 1 an renouvelable 4 fois.

176/2016 : Convention d’exploitation de transports scolaires (pause méridienne) du 01 septembre 2016 au 18 octobre 2016 avec KEOLIS AUDE pour un montant de 4 556.07 € TTC.

177/2016 : Commande de remplacement des résistances de 3 billards avec ESPACE BILLARD pour un montant de 1 200 € TTC.

178/2016 : Commande de travaux installation électrique appartement rue des Ecoles avec SAYAH Electricité pour un montant de 4 240.41 € TTC.

179/2016 : Commande de travaux d’aménagement urbain voirie école maternelle avec COLAS Midi Méditerranée pour un montant de 79 945.20 € TTC.

180/2016 : Commande de cabine vestiaire handicapés pour la piscine avec CARAYON Menuiserie pour un montant de 3 660 € TTC.

181/2016 : Contrat d’animation pour le 13 décembre 2016 avec C LA COMPAGNIE pour un montant de 550 € T.T.C. (275 € CRECHE + 275 € RAM).

182/2016 : Commande d’un vidéoprojecteur (budget ATL / CAF) avec UGAP pour un montant de 1 005.44 € TTC.

Le conseil prend acte de ces décisions.

II. PROJET AMENAGEMENT / ACCESSIBILITE R.D.C. MAIRIE : Autorisation urbanisme.

Le projet d’aménagement du rez-de-chaussée de la mairie a été présenté au conseil municipal le 31 octobre dernier. Afin de poursuivre la mise en œuvre de ce projet il est proposé à l’assemblée d’habiliter monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire ou la demande d’autorisation de travaux qui sera nécessaire, ainsi que tout document afférent au dossier d’urbanisme.3

Cette autorisation d’urbanisme est requise dans le cadre de travaux effectués dans un établissement recevant du public et qui doivent être réalisés en conformité avec les règles d’urbanisme, de sécurité et d’accessibilité.

Voté à l’unanimité.

III. INDEMNITES 2016 : Services extérieurs.

Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat.

- Receveur municipal : pour l’année 2016, il est proposé d’attribuer au receveur municipal, comptable de la collectivité, l’indemnité de conseil pour le budget principal au taux de 100 %.

Les modalités de cette attribution sont définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Voté à l’unanimité.

- Contrôleur des impôts : il est proposé de verser à l’agent des services fiscaux qui tient une permanence mensuelle en mairie une indemnité compensatrice de ses frais de déplacement pour l’année 2016.

Voté à l’unanimité.

IV. SALLES MUNICIPALES : Règlement intérieur.

- Gymnase Pierre de Coubertin.

- Salle des Grazelles.

Les salles communales « gymnase Pierre de Coubertin » et des « Grazelles » connaissent une utilisation intensive. Compte-tenu de l’utilisation de ces biens communaux, il est proposé au conseil d’établir un règlement intérieur pour chaque salle afin de définir les conditions de mise à disposition et les éventuelles conséquences financières en cas de dégradations.

Voté à l’unanimité.

V. COMMANDE PUBLIQUE : Approbation de la convention de mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics avec le Département de l’Aude.

Les règles de la commande publique imposent de plus en plus l’utilisation de moyens électroniques notamment la mise à disposition en ligne des dossiers de consultation et la faculté pour les entreprises de remettre des offres électroniques.4

Engagée dans cette démarche de dématérialisation, la Ville de SIGEAN était depuis de nombreuses années dotée d’une plateforme de mise en ligne des marchés publics dénommée synapse. Le contrat pour cette plateforme arrive à échéance en novembre 2016. Le Département de l’Aude accompagne les collectivités dans le processus de dématérialisation et propose de mettre à leur disposition la plateforme mutualisée des marchés publics www.marchespublics.aude.fr .

Cette plateforme permet la rédaction des avis d’appel public à la concurrence, la mise en ligne des dossiers de consultation des entreprises, le suivi des consultations, la réception des offres ainsi que l’assistance aux utilisateurs et aux entreprises. La mise à disposition de la plateforme www.marchespublics.aude.fr se fait à titre gracieux. Le cout de la maintenance est pris en charge par le Département de l’Aude. La convention prend effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics avec le Département de l’Aude.

Voté à l’unanimité.

VI. URBANISME : Avis sur projet de plan de prévention des risques inondations (P.P.R.I).

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux et Inondation de la Berre est en cours d’élaboration.

En vertu de l’article R 562-7 du code de l’environnement, le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux et Inondation (PPRLI) du bassin versant de la Berre doit être soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan et à l’avis de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière, s’il concerne des terrains agricoles ou forestiers.

Dans ce cadre, le Préfet a sollicité l’avis du Conseil Municipal par courrier du 26 septembre 2016 reçu en Mairie le 29 septembre 2016. Le Conseil Municipal a reçu une première information lors de sa séance du 1 er octobre 2016. Le lien internet permettant de consulter le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux et Inondation a été communiqué pour avis à l’ensemble du Conseil Municipal le 11 octobre 2016. Cette information a également été rappelée lors de la dernière séance du Conseil Municipal le 31 octobre 2016.

Une réunion publique d’information a été organisée par les services de l’Etat /D.D.T.M. en mairie de SIGEAN 8 novembre 2016.

Plusieurs remarques sont à soulever concernant le projet de PPRLI présenté :

• La zone du Viala

Le cabinet ISL a présenté une modélisation du Viala qui prend en compte le ruissellement dans ce secteur.

Il s’agit de la dernière zone à urbaniser de SIGEAN eu égard aux autres contraintes impactant le territoire communal. En effet, SIGEAN est soumis à la Loi Littoral qui interdit5

toute construction en rupture d’urbanisation. Or, la RD 6139 qui contourne SIGEAN fait obstacle à tout projet d’extension de la Commune.

Par ailleurs, SIGEAN a vocation à accueillir une partie de la population de Port la Nouvelle dont le foncier est impacté par d’autres contraintes. Les projections démographiques élaborées dans le cadre du PLU, mettent en évidence que la commune devra répondre à l’accueil d’habitants supplémentaires de sorte à atteindre 7500 habitants à l’échéance du PLU (en 2016 d’après les données INSEE, la commune compte 5561 habitants). La réhabilitation du foncier vacant et l’urbanisation des dents creuses sont en cours mais représentent un potentiel insuffisant pour permettre l’accueil de la population attendue. SIGEAN est soumis à la Loi SRU imposant un taux de 20 % de logements locatifs sociaux. A ce jour, il manque 431 logements aidés sur la Commune pour rattraper son retard. Il est évident qu’un renouvellement urbain du foncier déjà existant ne permettrait pas d’atteindre un tel objectif. Or, la Commune s’est engagée dans une politique volontariste de rattrapage en imposant notamment 30% de logements locatifs sociaux dans les secteurs à urbaniser.

Lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2013, étaient prévues plusieurs zones d’urbanisation sur lesquelles le développement de la commune devait se faire en priorité. A ce jour la zone 1AUA, intégrée dans la Zone d’Urbanisation Continue (ZUC) est déjà saturée et une réflexion est largement engagée pour l’aménagement de la zone 2AU du PLU.

En juillet 2015, des études de faisabilité techniques et économiques ont été menées sur l’ensemble de la zone 2AU afin de déterminer les priorités d’aménagement. Ces dernières ont permis d’identifier trois secteurs à aménager successivement. L’aménagement de la zone prioritaire est largement engagé. Une modification du PLU est d’ailleurs en cours afin de permettre son urbanisation sous forme de lotissement dans les meilleurs délais. Le dossier d’ouverture à l’urbanisation et de modification n°1 du PLU a déjà été communiqué aux services de la DDTM.

Une réunion de présentation du projet d’aménagement aux propriétaires concernés a été organisée le 2 juin 2016. Les transactions foncières sont déjà en cours. Concernant les secteurs à urbaniser dans un second temps une délibération du conseil municipal autorisant le lancement d’une opération d’ensemble à vocation d’habitat a été prise le 18 juin 2016, les études préalables menées par le cabinet GAXIEU ayant conclu à l’opportunité et la faisabilité de l’urbanisation, en plusieurs tranches successives, dans ces secteurs.

Par ailleurs, la zone Net, sur laquelle portera une étude amendement Dupont permettant de la réduire à 35 mètres, a vocation à accueillir des équipements publics sous forme de bassins de rétention ou de noues paysagères comme indiqué dans le PADD du PLU. Il est demandé d’intégrer le périmètre des zones d’urbanisation présentées dans la Zone d’Urbanisation Continue afin d’en permettre leur constructibilité.

• La zone urbaine

Le classement de la majorité de la zone urbaine en zones Ri 4 et Rip soulève quelques interrogations. Pour chaque construction nouvelle, la côte de plancher exigée entre 0.20 et 0.60 m au-dessus du terrain naturel ne risque-t-elle pas d’accroitre la vulnérabilité des terrains alentours déjà construits ?6

Par ailleurs, une différence de classement a été retenue entre le gymnase et la Cave Coopérative.

Le maintien du classement de la majorité de la zone actuellement urbanisée en zones Ri4 et Rip est susceptible de compromettre plusieurs opérations de réhabilitation urbaines actuellement en cours ou projetées (requalification de la Cave Coopérative notamment).

• La zone des Aspres

Une partie de la zone des Aspres figure en zone Ri 1. Or, les informations ayant servi de base à ce classement sont certainement erronées en raison de l’achèvement récent des travaux d’aménagement de cette future zone commerciale.

Le plan de récolement des réseaux comportant des relevés altimétriques a été transmis à la DDTM afin de modifier le zonage règlementaire de ce secteur.

• Le Pavillon

Le projet de délocalisation du Camping du Pavillon a plusieurs fois été évoqué en limite de la zone actuellement urbanisée.

La zone Ri3 n’autorisant pas la construction de camping, il est demandé aux services de la DDTM de retirer de cette zone les parcelles délimitées dans le plan présenté , d’autant plus que des relevés topographiques permettront d’exonérer ces terrains des dispositions du PPRLI.

La Loi Littoral permet la construction en dehors des espaces actuellement urbanisés sous la forme de hameau nouveau intégré à l’environnement.

Il est proposé de s’adjoindre les services de l’Etat afin de déposer un dossier en vue de l’aménagement d’une zone à vocation touristique et de loisirs sous forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement à vocation principale de délocalisation du camping le Pavillon sur les parcelles identifiées sur le plan sus-énoncé.

• Port Mahon

Le site de Port Mahon est soumis au risque de submersion marine. Or, un projet de développement de la base nautique est envisagé par la Commune et ses partenaires. Les recherches de subvention sont en cours pour la réalisation de ce projet dans les meilleurs délais.

Les vérifications topographiques sont en cours pour une exonération des dispositions du PPRI, en concertation avec les services de la DDTM.

• Les Cabanes

Le zonage du secteur des cabanes, actuellement classé en zone RLi3 est à modifier en zone RL3, sur l’ensemble de la partie bâtie.

• Villefalse :

Intégrer les habitations situées en zone inondable dans le périmètre du diagnostic de réduction de la vulnérabilité des habitations prévu pour les bas quartiers de SIGEAN.7

• Distillerie :

Cette installation est implantée sur la parcelle cadastrée AX 465 en secteur UEi du PLU. Il convient de permettre que sur la parcelle voisine, cadastrée AX 361, puisse être autorisé le champ d’expansion de la distillerie.

• La Réserve Africaine

La Réserve Africaine de SIGEAN a été sollicitée concernant le projet de PPRLI. Les limites matérialisées sur la carte projet du PPRLI ne sont pas conformes aux limites réelles de l’établissement. Le document cartographique du PPRLI est donc à modifier selon les indications fournies par la Réserve Africaine.

La Réserve Africaine n’est pas repérée dans sa totalité au titre des enjeux dans le projet de PPRLI. Seuls trois bâtiments sont identifiés comme des enjeux, ce qui est insuffisant, la Réserve Africaine devant être appréhendée dans son intégralité comme un enjeu.

En effet, elle est un ERP pouvant accueillir jusqu’à 12 000 visiteurs par jour, le restaurant peut accueillir 661 personnes, la Réserve Africaine compte 94 salariés. C’est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans son ensemble. Elle constitue un atout majeur pour le département de l’Aude puisque ses retombées économiques sont estimées à 100M € par an. Enfin, le rapport d’audit de la Berre indique que l’objectif est de « pérenniser cet outil économique important » et d’assurer « la préservation des intérêts économiques de la Réserve Africaine de SIGEAN ». Les 3/4 du territoire de la Réserve Africaine sont classés en zone RLi3 et Ri3 qui interdisent toute construction nouvelle afin de préserver la capacité d’écoulement des crues en cas d’inondations ou de submersion marine. Or, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 14 février 2013 a justement annulé le précédent PPRI au motif que les 3/4 du territoire de la Réserve Africaine étaient classés en zone Ri3.

Par ces motifs, vu la spécificité de la Réserve Africaine et la volonté concordante de toutes les autorités territoriales de maintenir l’activité de ce site touristique et de lui donner les moyens de renforcer son attractivité, le conseil municipal demande que soit proposé un zonage dérogatoire adapté à la pérennisation et au développement de la Réserve.

Voté à l’unanimité.

Fin de la séance à 19 H 00.

Fait à SIGEAN, le 02 décembre 2016