Procès Verbal - pv300515

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Procès Verbal - pv300515 Document publié le Samedi 30 mai 2015 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv300515)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1/29

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du samedi 30 mai 2015 à 10 H 00

n° 12–04–15

Président de séance : Michel JAMMES.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Sylvie LETIENT, nouvelle conseillère municipale en remplacement de Christelle ESPEROU, démissionnaire.

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; René ATTARD ; Frédéric GRANGER ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Claudette PYBOT ; Lydia AUBERT ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Sylvie LETIENT ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Carmen MOUTOT ; Régine RENAULT par Brigitte CAVERIVIERE ; Jacqueline PATROUIX par Jean-Claude MATHIEU ; Isabelle JOLIBOIS par Didier MILHAU ; Christian THUAU par Claudette PYBOT ; Serge DEIXONNE par Yves YORILLO.

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

Ouverture de séance à 10 h 00.

Madame Angélique PIEDVACHE est désignée secrétaire de séance.

Le point IV est retiré de l’ordre du jour en raison de l’absence d’un document à fournir par le tiers demandeur.

L’assemblée approuve à la majorité les procès-verbaux des séances du 16 mars et 11 avril 2015.

Jean-Pierre CIRES et Monique CAYROL votent contre. 2/29

ORDRE DU JOUR

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : informations sur les décisions prises.

II. COMMISSIONS MUNICIPALES : Modification de la composition.

- Commission des Finances.

- Commission de l’Urbanisme.

III. ACTION SOCIALE : Modification des élus désignés au C.C.A.S.

IV. FONCIER : Cession parcelle AE.28 / BENEZETH.

V. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications tableau de l’effectif.

VI. SECURITE : Vidéo-protection.

- Demande de subvention.

- Création comité éthique.

VII. URBANISME : Avis sur Plan Local d’Urbanisme.

- Commune de Narbonne.

- Commune de Peyriac de Mer.

VIII. URBANISME : Conventions raccordements électriques.

IX. FINANCES PUBLIQUES : décisions modificatives budget principal / M.14.

X. FINANCES PUBLIQUES : répartition du crédit des subventions.

XI. URBANISME : Communication projets sur zones économiques.

- Les Aspres.

- Le Peyrou.

XII. VIE ASSOCIATIVE : Convention de prêt de locaux.

XIII. ANIMATION : Convention de partenariat.

- Commune de SIGEAN / Mc Do.

Affaires diverses.

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : informations sur les décisions prises.

Rapporteur : Michel JAMMES.

L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 11 avril 2015.3/29

24/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec GARCIA Marie Jeanne à compter du 01 janvier 2015 pour un montant de 360 € mensuel.

25/2015 : Marché public pour la modification du Plan Local d’Urbanisme avec le Cabinet GAXIEU pour un montant de 38 675 € H.T.

26/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec l’entreprise LOUBIERE à compter du 20 avril 2015 pour un montant hebdomadaire de 116 €.

27/2015 : Achat d’un perforateur/burineur à TECHNIMAT pour un montant de 1 090.80 € T.T.C.

28/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec GRANGER Frédéric à compter du 01 mai 2015 pour un montant mensuel de 441 €.

29/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec FRAISSE Lionel du 15 au 17 mai 2015 pour un montant de 55 € .

30/2015 : Vente de la concession n° 1133 du cimetière communal.

31/2015 : Contrat d’animation du 29 juillet 2015 avec l’association ABC divertissement pour un montant de 500 € T.T.C.

32/2015 : Contrat d’animation du 19 août 2015 avec l’association ABC divertissement pour un montant de 500 € T.T.C.

33/2015 : Contrat d’animation du 31 juillet 2015 avec Clarisse WEBER pour un montant de 400 € T.T.C.

34/2015 : Contrat d’animation du 12 août 2015 avec BLUES UNLIMITED pour un montant de 1 500 € T.T.C.

35/2015 : Contrat d’animation du 07 juillet 2015 avec CHISPA LATINA pour un montant de 400 € T.T.C + charges sociales.

36/2015 : Contrat d’animation du 04 août 2015 avec CHISPA LATINA pour un montant de 400 € T.T.C + charges sociales.

37/2015 : Contrat d’animation du 14 août 2015 avec la Formation Jean RIBUL pour un montant de 3 800 € T.T.C + charges sociales.

38/2015 : Contrat d’animation du 14 juillet 2015 avec DUO CARVEL pour un montant de 220 € T.T.C + charges sociales.

39/2015 : Contrat d’animation du 23 août 2015 avec la Formation IL ETAIT UNE FOIS pour un montant de 600 € T.T.C.4/29

40/2015 : Contrat d’animation du 13 juillet 2015 avec la formation MISSION pour un montant de 3 950 € T.T.C.

41/2015 : Contrat d’animation du 10 juillet 2015 avec PAT MUSIC pour un montant de 570 € T.T.C.

41/2015 : Contrat d’animation du 24 juillet 2015 avec PAT MUSIC pour un montant de 570 € T.T.C.

43/2015 : Contrat d’animation du 21 aout 2015 avec PAT MUSIC pour un montant de 570 € T.T.C.

44/2015 : Contrat d’animation du 22 juillet 2015 avec Mère Deny’s Family pour un montant de 430 € T.T.C.

45/2015 : Commande de transport pour sorties école maternelle avec KEOLIS Aude pour un montant de 1 455 € T.T.C.

46/2015 : Commande de travaux d’éclairage public à S.N.E. pour un montant de 2 784 € T.T.C.

47/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec VANBELLE Nathalie à compter du 11 mai 2015 pour un montant de 110 € hebdomadaire.

48/2015 : Contrat d’occupation d’un gîte communal avec QUERIN Marie Josée à compter du 25 mai 2015 pour un montant de 110 € hebdomadaire.

49/2015 : Commande de toile PVC aux Ets SINTES pour un montant de 4 053.96 € T.T.C.

Serge LALLEMAND demande des précisions sur la décision n° 49/2015.

Michel JAMMES indique qu’il s’agit de la toile de couverture du barnum installé à la villa Saint-Jacques.

Le conseil prend acte de ces décisions.

II. COMMISSIONS MUNICIPALES : Modification de la composition.

- Commission des Finances.

- Commission de l’Urbanisme.

Rapporteur : Michel JAMMES.

Suite à la modification de la composition du conseil municipal il convient de pourvoir au remplacement d’un élu dans les commissions des Finances et de l’Urbanisme qui ont été créées lors du conseil municipal du 28 avril 2014.5/29

Madame Sylvie LETIENT est désignée membre des commissions des Finances et de l’Urbanisme.

Délibération :

Monsieur Le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales. Leur nombre est déterminé librement par le conseil municipal. Ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux désignés au scrutin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité d’y renoncer, mais leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Le Maire est Président de droit de ces commissions.

Elles sont de nature à améliorer le fonctionnement du conseil

municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Le rôle des commissions est d’émettre des avis simples et de formuler des propositions. Les réunions de ces commissions ne sont pas publiques mais elles peuvent être occasionnellement élargies à des « personnes qualifiées », extérieures au conseil municipal. Chaque séance doit donner lieu à un compte-rendu.

Quatre commissions municipales ont été créées par décision du conseil

municipal du 28 avril 2014.

Suite à la modification de la composition du conseil municipal il

convient de pourvoir la vacance d’un membre dans les commissions des Finances et de l’Urbanisme

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 avril 2014 portant

création des commissions municipales.

Considérant la modification intervenue dans la composition du conseil

municipal.

Décide à l’unanimité de procéder à la modification de la composition

des commissions municipales des Finances et de l’Urbanisme.

Dit que la composition des autres commissions est inchangée.

Désigne les 7 membres de chaque commission comme suit :

Commission des Finances :

Président : Michel JAMMES

Membres : Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christian

THUAU ; Pierre SANTORI ; Serge LALLEMAND ; Jean-Pierre

CIRES ; Sylvie LETIENT.

Commission de l’Urbanisme :

Président : Michel JAMMES6/29

Membres : Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Julien RIBOT ;

Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Jean-Pierre CIRES ; Sylvie

LETIENT.

Commission des Grands Travaux :

Président : Michel JAMMES

Membres : Didier MILHAU ; Jean-Claude MATHIEU ; Frédéric

GRANGER ; Gilles FAGES ; Serge LALLEMAND ; Claude PONCET ;

Jean-Pierre CIRES.

Commission du Développement Economique :

Président : Michel JAMMES

Membres : Gilles FAGES ; Didier MILHAU ; Lydia AUBERT ;

Christian THUAU ; Claude PONCET ; Marcel CAMICCI ; Monique

CAYROL.

Décision : Voté à l’unanimité.

III. ACTION SOCIALE : Modification des élus désignés au C.C.A.S.

Rapporteur : Michel JAMMES.

Suite à la modification de la composition du conseil municipal il convient de pourvoir au remplacement d’un élu désigné au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Madame Sylvie LETIENT est désignée membre du C.C.A.S.

Délibération :

Monsieur Le Maire expose au conseil qu’en application de

l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, le nombre

des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. est fixé par le

Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être

supérieur à 16 et inférieur à 8, et qu’il doit être pair puisqu’une moitié

des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié

par le Maire.

Par délibération du 28 avril 2014, le conseil municipal a décidé

à l’unanimité de fixer à 12 le nombre de membres du Conseil

d’Administration, étant entendu que la moitié des membres doit être

désignée par le Conseil Municipal.

En application des dispositions du Code de l’Action Sociale et de

la Famille (art. L.123-6), le conseil d’administration du C.C.A.S. est

présidé de droit par le Maire. Il se compose à parité de membres élus

par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire parmi les

personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de

développement social menées dans la commune (représentants7/29

d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion, de la lutte

contre les exclusions, d’associations familiales, de retraités et

personnes âgées et de personnes handicapées).

Conformément à l’article L.2122.25 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection des 6 membres

titulaires du Conseil Municipal auprès du C.C.A.S.

Les membres élus le 28 avril 2014 ont été les suivants :

Membres titulaires :

Catherine MENA

René ATTARD

Claudette PYBOT

Isabelle JOLIBOIS

Christel ESPEROU

Monique CAYROL

Suite à la modification de la composition du conseil municipal il

convient de pourvoir à l‘élection d’un nouveau membre pour pourvoir la vacance.

Le premier tour de scrutin donne le résultat suivant :

Nombre de votants : 29

Suffrages exprimés : 29

Est proclamée à l’unanimité élue au Centre Communal d’Action

Sociale :

Sylvie LETIENT

Les membres titulaires élus au C.C.A.S. à compter de ce jour sont les

suivants :

Catherine MENA

René ATTARD

Claudette PYBOT

Isabelle JOLIBOIS

Monique CAYROL

Sylvie LETIENT

Décision : Voté à l’unanimité.

IV. (point retiré de l’ordre du jour). 8/29

V. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications tableau de l’effectif.

Rapporteur : Michel JAMMES.

Il est proposé au conseil de procéder aux modifications qui suivent à compter du 1 er juin 2015. Des ouvertures de postes, à pourvoir en cours d’année, sont proposées et seront suivies de suppressions des postes non pourvus dans le tableau des effectifs. Jean-Pierre CIRES aurait souhaité que certains postes soient supprimés.

Michel JAMMES répond que tout sera fait dans le cadre de la procédure légale. Jean-Pierre CIRES renouvelle sa demande de règlement de gestion du personnel. Michel JAMMES prend note de cette demande.

- Création d’un poste à temps complet d’adjoint administratif principal 2 ème classe :

Délibération :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2013 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2014.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir, à compter du 1 er juin 2015, un poste

d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve les faits énoncés ci-dessus,

Décide à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint Administratif

Principal de 2 ème classe à temps complet, à compter du 1 er juin 2015.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Décision : Voté à l’unanimité.

- Création de deux postes à temps complet adjoint technique 1 ère classe :

Délibération :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2013 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2014.9/29

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir, à compter du 1 er juin 2015, deux postes

d’Adjoint Technique de 1 ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve les faits énoncés ci-dessus,

Décide, à l’unanimité, la création de deux postes d’Adjoint Technique

de 1 ère classe à temps complet, à compter du 1 er juin 2015.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Décision : Voté à l’unanimité.

- Création de deux postes à temps complet d’adjoint du patrimoine principal 2 ème classe :

Délibération :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2013 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2014.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir, à compter du 1 er juin 2015, deux postes

d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve les faits énoncés ci-dessus,

Décide à l’unanimité la création de deux postes d’Adjoint du

Patrimoine Principal de 2 ème classe à temps complet, à compter du 1 er juin

2015.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Décision : Voté à l’unanimité. 10/29

- Création d’un poste à temps complet d’adjoint d’animation 1 ère classe :

Délibération :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2013 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er janvier 2014.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir, à compter du 1 er juin 2015, un poste

d’Adjoint d’Animation de 1 ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve les faits énoncés ci-dessus,

Décide à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint d’Animation de

1ère classe à temps complet, à compter du 1 er juin 2015.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Décision : Voté à l’unanimité.

- Création d’un poste à temps complet de collaborateur de cabinet :

Michel JAMMES indique à l’assemblée qu’après l’élection un besoin ponctuel a nécessité la mise en place d’un contrat de prestations pour mettre en place la communication partenariale , la communication locale , l’installation des élus et leur assistance. Avec le temps le besoin est apparu constant : la taille de la ville , le suivi politique des dossiers , les besoins politico-administratifs avec les partenaires (Grand Narbonne , SIVOM , PNR ...). Tout ceci rend nécessaire , aujourd’hui , comme dans les autres communes , un relais constant. Il rappelle qu’il est là :

- pour apporter des services aux sigeanais ,

- pour développer SIGEAN, pour avoir de l’ambition pour elle , et non pour se replier sur soi-même d’autant plus que les autres interlocuteurs communiquent par l’intermédiaire de leur propre cabinet

- pour rattraper des années de retard avec les effets du départ à la communauté d’agglomération (loi SRU , Les Aspres ...) ainsi que des investissements coûteux et peu subventionnés.

- pour satisfaire un besoin identifié , qui existait et n’avait pas été satisfait et on en voit le résultat aujourd’hui. Et ignorer ce besoin c’est comme hier ignorer un besoin tel que les ordinateurs .Il faut vivre avec son temps.

- pour appliquer le programme.11/29

Le Maire est un élu et non un administratif. Le collaborateur de cabinet représente une plus- value importante car il organise l’efficacité du rôle politique du Maire.

Serge LALLEMAND indique à Michel JAMMES que son avis sur ce poste lui a été transmis par écrit. Il estime cette création motivée par les absences du Maire et un manque de confiance envers le personnel et ses adjoints. Pour lui, l’impact de cette création est de 70 000 €. Il est contre cette proposition et demande le vote à bulletin secret sur ce point. Le Président décide de suspendre la séance.

Après quelques minutes la séance reprend et le Président, conformément à la Loi, demande combien d’élus présents sont favorables à cette demande, sachant que le tiers des membres présents est requis.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 4 (PONCET, LALLEMAND, CAYROL, CIRES).

Contre : 19

Le Président constate que le vote à bulletin secret n’est pas validé et procède au vote.

Délibération :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux

collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune que l’exécutif

territorial dispose d’un cabinet assurant notamment son conseil, l’élaboration et préparation des décisions à partir des analyses réalisées par les services de la collectivité, et le suivi des décisions prises par l’exécutif ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

DECIDE

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à

Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet.

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant

des crédits sera déterminé de façon à ce que :

d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être

supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de

l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la12/29

collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à

l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le

fonctionnaire en activité dans la collectivité),

d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être

supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire

institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au

titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de

référence mentionné ci-dessus).

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.

Décision : N’est pas votée à l’unanimité.

23 votes pour.

2 abstentions : CAMICCI, LETIENT.

4 votes contre : PONCET, CAYROL, LALLEMAND, CIRES.

Le tableau des emplois au 1 er juin 2015 est proposé au conseil.

Jean-Pierre CIRES indique qu’i n’est pas d’accord avec le tableau proposé qui devrait être plus précis.

Michel JAMMES répond qu’il est important que ce tableau soit mis à jour.

Délibération :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant l’ensemble des délibérations du conseil municipal prise

pour créer et modifier les emplois communaux ;

Considérant la nécessité de dresser un acte unique traçant le tableau

des emplois communaux ;

Le Maire propose à l’assemblée, 13/29

D’adopter le tableau des emplois suivant à compter du 1 er juin 2015

EMPLOIS FONCTIONNELS EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

Directeur général des services

TOTAL

1 35h00

EMPLOI DE CABINET EFFECTIF

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

Collaborateur de cabinet

TOTAL

1 35h00

CADRES OU EMPLOIS

CATEGORIE

EFFECTIF

Temps complet

/temps non complet

Administratifs

Attaché principal

A

1

1

Attaché

A 2 2

Rédacteur principal 1ere classe

B 3 3

Rédacteur

B 1 1

Adjoint administratif principal 2ème

classe

C 3 3

Adjoint administratif 1ère classe

C 4 4

Adjoint administratif 2ème classe

C

5

1

4

Techniques

Ingénieur territorial

A

1

1

Technicien

B

1

1 14/29

Agent de maîtrise principal

C

3

3

Agent de maîtrise

C

2

2

Adjoint technique principal 1ere classe

C

1

1

Adjoint technique principal 2 ème classe

C

4

3

Adjoint technique 1 er classe

C

2

2

Adjoint technique 2 ème classe

C

31

17

14

sportive

Educateur des activités physique et

sportives principal 1ere classe

B

3

3

Culturelle

Adjoint du patrimoine principal 2 eme

classe

C

2

2

Adjoint du patrimoine 1ere classe

C

2

2

Adjoint du patrimoine 2 ème classe

C

1

1

Animation

Animateur Principal 1ere classe

B 1 1

Animateur

B

1

1

Adjoint d’animation 1 er classe

C

1

1

Adjoint d’animation 2 ème classe

C

4

4 15/29

Police Municipale

Chef de service

B

1

1

Brigadier-chef principal C 2 2

Médico -sociale et Sociale

Infirmière territoriale de classe normale

A

1

1

Auxiliaire puéricultrice 1 ère classe

C

2

1

1

Agent spécialisé principal 2eme classe des

écoles maternelles

C

1

1

Agent spécialisé 1 ère classe des écoles

maternelles

C

4

2

2

Agent social 2 ème classe

C

7

2

5

EMPLOI DE DROIT

PRIVE

EFFECTIF

REMUNERATION

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

(Nombre heures et minutes)

Contrat unique

d’insertion

Contrat Avenir

TOTAL

5

1

SMIC

SMIC

1 x 35H00

4 x 20H00

1 X 35H00

EMPLOI

CONTRACTUEL

POUR BESOIN

EFFECTIF

REMUNERATION

DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

(Nombre heures et minutes)16/29

OCCASIONNEL

Tous grades

Catégorie C

TOTAL

5

IB340/IM321

5X35h00

EMPLOI CONTRACTUEL

POUR BESOIN SAISONNIER

EFFECTIF

ANNEE 2015

ALAE/CLSH

49

1 à 12 semaines

ACCUEIL MAIRIE

3

3 semaines

OFFICE TOURISME

4

3 à 4 semaines

MEDIATHEQUE

2

3 à 4 semaines

ANIMATION

1

6 semaines

MAITRE NAGEUR SAUVETEUR

1 8 semaines

SERVICES TECHNIQUES

21

3 à 16 semaines

PISCINE MUNICIPALE

7

3 à 4 semaines

CANTINE MUNICIPALE

2

3 semaines

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé sans que la présente délibération ne crée ou ne supprime d’emploi,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64.

Décision : Adopté17/29

à 25 voix pour

à 4 voix contre (PONCET, CAYROL, LALLEMAND, CIRES)

VI. SECURITE : Vidéo-protection.

- Demande de subvention.

- Création comité éthique.

Rapporteur : Christine MAURAISIN.

Conformément à la décision du conseil municipal du 22 décembre 2014, la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection a été sollicitée auprès du représentant de l’Etat. Cette autorisation a été accordée par arrêté préfectoral du 12 février 2015.

Afin de mettre en place une première tranche de ce système, une procédure d’appel public à la concurrence a été lancée le 08 avril 2015 pour la « fourniture et l’installation d’un système de vidéo protection urbaine sur la commune de SIGEAN ».

La date limite de dépôt des offres était fixée au 30 avril 2015 à 17 h 00.

La commission MAPA s’est réunie les 18 et 21 mai 2015 afin d’examiner l’analyse des différentes offres et proposer l’attribution du marché, le Maire étant le seul pouvoir adjudicateur.

L’offre retenue s’élève à un montant de 99 990 € HT soit 119 988 € TTC.

Il est proposé au conseil de solliciter le soutien financier de l’Etat par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) qui peut être de 40 % maximum. Jean-Pierre CIRES demande des précisions sur le nombre de caméras et sur le coût. Christine MAURAISIN indique que 8 caméras sont prévues et fait remarquer le coût de la technique employée, sur mâts en béton.

Jean-Pierre CIRES estime qu’il y a un an et demi de retard et que le nombre de cambriolages a augmenté.

Serge LALLEMAND partage cet avis pour les cambriolages.

Claude PONCET émet des réserves sur l’efficacité de la vidéo-protection.

Il est proposé au conseil de solliciter le soutien financier de l’Etat par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) qui peut être de 40 % maximum.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la décision du

conseil municipal du 22 décembre 2014, la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection a été sollicitée auprès du représentant de l’Etat. Cette autorisation a été accordée par arrêté préfectoral du 12 février 2015.

Afin de mettre en place une première tranche de ce système, une

procédure d’appel public à la concurrence a été lancée le 08 avril 2015 pour la « fourniture et l’installation d’un système de vidéo protection urbaine sur la commune de SIGEAN ».

La date limite de dépôt des offres était fixée au 30 avril 2015 à 17h00.18/29

La commission MAPA s’est réunie les 18 et 21 mai 2015 afin

d’examiner l’analyse des différentes offres et proposer l’attribution du marché au Maire qui est le seul pouvoir adjudicateur.

L’offre retenue s’élève à un montant de 99 990 € H.T. soit 119 988 €

T.T.C.

Il propose au conseil de solliciter le soutien financier de l’Etat par le

fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) qui peut être de 40 % maximum.

Le conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité l’installation d’une première tranche de

vidéo-protection sur le territoire communal pour un montant de 99 990 € H.T. soit 119 988 € T.T.C.

Sollicite le soutien financier le plus important possible de l’Etat, par le

Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.).

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce

dossier.

Décision : Voté à l’unanimité.

L’installation d’un système de vidéo-protection doit respecter un certain nombre de dispositions légales qui garantissent la sécurité publique et la prévention mais préservent également les libertés publiques et individuelles. Afin d’assurer localement le bon usage de ce système Michel JAMMES propose au conseil d’approuver la création d’un comité d’éthique. Le rôle de ce comité sera d’encadrer le fonctionnement du système de vidéo- protection en s‘appuyant sur une charte dont le projet est soumis à l’assemblée. Les membres désignés à l’unanimité par le conseil municipal sont :

- Christine MAURAISIN

- Julien RIBOT

- Jean-Claude MATHIEU

- Marcel CAMICCI

- Monique CAYROL

Délibération :

Monsieur Le Maire rappelle l’arrêté préfectoral du 12 février 2015

qui autorise l’installation d’un système de vidéo-protection sur la commune de SIGEAN.

Afin de respecter les libertés publiques, individuelles et

fondamentales, il propose de mettre en place un comité d’éthique qui permettra d’assurer la transparence au niveau du fonctionnement du système de vidéo-protection.

Ce comité aura pour mission de veiller au respect des libertés

publiques et privées.

Il propose d’approuver le projet de charte, ci-annexé et de désigner les

membres de ce comité. 19/29

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité la création d’un comité d’éthique dans le cadre

du système de vidéo-protection.

Approuve à l’unanimité la charte du comité d’éthique.

Désigne, au sein du conseil municipal, les 5 membres suivants :

- Christine MAURAISIN

- Jean-Claude MATHIEU

- Julien RIBOT

- Marcel CAMICCI

- Monique CAYROL

Décision : Voté à l’unanimité.

VII. URBANISME : Avis sur Plan Local d’Urbanisme.

- Commune de Narbonne.

- Commune de Peyriac de Mer.

Rapporteur : Didier MILHAU.

La commune de Narbonne procède actuellement à la 4 e modification de son PLU. La commune de SIGEAN, limitrophe à la commune de Narbonne, est sollicitée pour avis sur cette modification qui a pour objet de :

- Mettre à jour le règlement du PLU pour prendre en compte les dernières évolutions législatives,

- Adapter le règlement et le zonage du PLU aux dernières dispositions règlementaires locales à savoir les Plans de Préventions des Risques,

- Toiletter le règlement et le zonage du PLU dans les zones urbaines et à urbaniser pour faciliter la densification et améliorer le cadre de vie dans l’esprit de la loi ALUR,

- Modifier le règlement et le zonage du PLU dans les zones agricoles et naturelles pour renforcer leur protection en mentionnant notamment l’interdiction du camping sauvage et abris de jardins pour lutter contre la cabanisation,

- Désigner sur le plan de zonage du PLU les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet de changement de destination en raison de leur intérêt architectural et patrimonial,

- Créer un secteur UYc dans la zone économique UY sur le secteur de Saint Germain dans lequel des habitations sont autorisées pour développer la mixité urbaine,20/29

- Rectifier plusieurs incohérences dans la rédaction du règlement et sur le plan de zonage à la Coupe entre la zone UD et UY, entre la zone UE et 1AUh et à la Mayrale, entre la zone UC et UY.

Il est proposé d’émettre un avis favorable.

Délibération :

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Narbonne

procède actuellement à la 4 e modification de son PLU.

Vu le code de l’Urbanisme notamment ses articles L 123.1 et suivants

et R 123-1 et suivants,

Vu le dossier de modification transmis pour avis,

Considérant que la commune de SIGEAN est limitrophe à la commune

de Narbonne,

Considérant la correspondance de la commune de Narbonne en date

du 11 février 2015 sollicitant l’avis de la commune de SIGEAN au titre de la consultation des personnes publiques associées,

Considérant que les principaux changements apportés au PLU de

Narbonne sont de nature à :

- Mettre à jour le règlement du PLU pour prendre en compte les

dernières évolutions législatives,

- Adapter le règlement et le zonage du PLU aux dernières dispositions

règlementaires locales à savoir les Plans de Préventions des Risques,

- Toiletter le règlement et le zonage du PLU dans les zones urbaines et

à urbaniser pour faciliter la densification et améliorer le cadre de vie

dans l’esprit de la loi ALUR,

- Modifier le règlement et le zonage du PLU dans les zones agricoles et

naturelles pour renforcer leur protection en mentionnant

notamment l’interdiction du camping sauvage et abris de jardins

pour lutter contre la cabanisation,

- Désigner sur le plan de zonage du PLU les bâtiments agricoles

pouvant faire l’objet de changement de destination en raison de leur

intérêt architectural et patrimonial,

- Créer un secteur UYc dans la zone économique UY sur le secteur de

Saint Germain dans lequel des habitations sont autorisées pour

développer la mixité urbaine,

- Rectifier plusieurs incohérences dans la rédaction du règlement et

sur le plan de zonage à la Coupe entre la zone UD et UY, entre la zone

UE et 1AUh et à la Mayrale, entre la zone UC et UY,

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Emet à l’unanimité un avis favorable au projet de PLU de la commune

de Narbonne.

Décision : Voté à l’unanimité. 21/29

La commune de Peyriac de Mer procède actuellement à la 1 e modification de son PLU. La commune de SIGEAN étant limitrophe de Peyriac de Mer, est sollicitée pour avis sur cette modification qui porte sur :

- la prise en compte des irrégularités et évolutions mineures règlementaires - des modifications mineures apportées au niveau des emplacements réservés, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du plan de zonage et du règlement du PLU

Il est proposé d’émettre un avis favorable.

Délibération :

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Peyriac de

Mer procède actuellement à la 1 e modification de son PLU.

Vu le code de l’Urbanisme notamment ses articles L 123.1 et suivants

et R 123-1 et suivants,

Vu le dossier de modification transmis pour avis,

Considérant que la commune de SIGEAN est limitrophe à la commune

de Peyriac de Mer.

Considérant la correspondance de la commune de Peyriac de Mer en

date du 22 avril 2015 sollicitant l’avis de la commune de SIGEAN au titre de la consultation des personnes publiques associées.

Considérant que la modification n° 1 du PLU de Peyriac de Mer porte

sur les éléments suivants :

prise en compte des irrégularités et évolutions mineures

règlementaires.

modifications mineures apportées au niveau des

emplacements réservés, des Orientations d’Aménagement et

de Programmation (OAP), du plan de zonage et du règlement

du PLU.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Emet à l’unanimité un avis favorable au projet de PLU de la commune

de Peyriac de Mer.

Décision : Voté à l’unanimité.

VIII. URBANISME : Conventions raccordements électriques.

Rapporteur : Didier MILHAU.

Lors de l’instruction de la demande de permis de construire déposée par monsieur Franck BERQUIERES pour la construction d’une maison individuelle avec piscine sur la parcelle BM n° 237 située au chemin de Marras, les services d’eRDF ont été consultés. Il en22/29

résulte qu’une extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage eRDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle.

Le chiffrage réalisé par eRDF donne un montant de travaux de 3 494,12 € H.T. pour l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération.

En application de l’article L 332-15 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, il est proposé d’imputer au pétitionnaire les frais liés à cette extension de réseau.

L’accord préalable du pétitionnaire de participer à hauteur de 100 % du montant H.T. des travaux doit être formalisé par une convention qui est présentée au conseil. Il est proposé au conseil d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de

SIGEAN a été saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme enregistrée sous la référence PC 01137915U0006 par M. Franck BERQUIERES pour la construction d’une maison individuelle avec piscine sur la parcelle BM n° 237 située au chemin de Marras.

Les services d’ERDF ont été consultés durant l’instruction de cette

autorisation d’urbanisme. Il en résulte qu’une extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle dont 55 m sur le domaine public en dehors du terrain d‘assiette.

Le chiffrage réalisé par ERDF donne un montant de travaux de

3494,12 € HT pour l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération.

Il résulte des pièces du dossier qu’il peut être fait application de

l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme et notamment de son alinéa 3 qui définit les caractéristiques d’un équipement propre et qui permet l’imputation au pétitionnaire des frais liés à une extension de réseau rendu nécessaire par le projet.

D’un commun accord, devant faire l’objet d’une convention, le

pétitionnaire, M. Franck BERQUIERES versera à la Commune de SIGEAN une participation à hauteur de 100 % du montant hors taxe des travaux.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

- Autorise à l’unanimité la participation de M. Franck BERQUIERES à hauteur de 100 % du montant hors taxe des travaux d’extension du

réseau d’électricité.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et notamment la

signature de la convention conclue à cet effet.

Décision : Voté à l’unanimité.

Lors de l’instruction de la demande de permis de construire n° PC 011 379 14 U 0023 déposée par la société 4A Invest représentée par Recep AVUCLU pour la construction de 223/29

bâtiments collectifs à usage d’habitation comprenant 28 logements locatifs sociaux sur la parcelle BE 71, les services d’eRDF ont été consultés. Il en résulte qu’une extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage eRDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle. Le chiffrage réalisé par eRDF donne un montant de travaux de 34 282,31 € H.T. pour l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération.

En application de l’article L 332-15 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, et considérant la réalisation de ce programme de logements locatifs sociaux, il est proposé de n’imputer au pétitionnaire qu’une partie des frais liés à cette extension de réseau.

L’accord préalable du pétitionnaire de participer à hauteur de 66 % maximum pour un montant de travaux de 22 830 € et ne pouvant être inférieur à 50 % du montant H.T. des travaux soit 17 140 € H.T. doit être formalisé par une convention qui est présentée au conseil.

Jean-Pierre CIRES fait part de son opposition à ce projet de 28 logements sociaux sur une parcelle de 4 000 m2 et estime qu’il manque du stationnement.

Didier MILHAU rappelle que la densification est imposée par la loi S.R.U. Il précise que le porteur de projet est en cours d’acquisition d’une parcelle mitoyenne à usage de stationnement et d’espace public.

Claude PONCET demande si les riverains ont été reçus.

Didier MILHAU répond que la démarche est en cours.

Serge LALLEMAND s’étonne de la participation à 100 % pour un particulier et 50 % pour une société.

Didier MILHAU indique que la négociation se poursuit avec la société pour une prise en charge à 100 %.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de

SIGEAN a été saisie d’une demande de permis de construire n° PC 011 379 14 U 0023 déposée par la société 4A Invest représentée par Recep AVUCLU pour la construction de 2 bâtiments collectifs à usage d’habitation comprenant 28 logements locatifs sociaux sur la parcelle BE 71, Rue Michel de l’Hospital.

Les services d’ERDF ont été consultés durant l’instruction de cette

autorisation d’urbanisme. Il en résulte qu’une extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle dont 240m sur le domaine public en dehors du terrain d‘assiette.

Le chiffrage réalisé par ERDF donne un montant de travaux de

34282,31 € H.T. pour l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération. Il résulte des pièces du dossier qu’il peut être fait application de

l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme et notamment de son alinéa 3 qui définit les caractéristiques d’un équipement propre et qui permet l’imputation au pétitionnaire des frais liés à une extension de réseau rendu nécessaire par le projet.

D’un commun accord, devant faire l’objet d’une convention, jointe en

annexe, le pétitionnaire s’engage à participer à hauteur de 66 % maximum du montant des travaux estimé à 22 830 €, sa participation ne pouvant être inférieure à 50 % du montant HT des travaux soit 17 140 €.24/29

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

- Autorise la participation la société 4A Invest représentée par Recep

AVUCLU à hauteur de 66 % maximum pour un montant de travaux de

22 830 € et ne pouvant être inférieur à 50 % du montant H.T. des

travaux soit 17 140 € H.T.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures

nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et notamment

la signature de la convention conclue à cet effet.

Décision : Voté à 25 voix pour, 4 contre (PONCET, LALLEMAND, CIRES, CAYROL).

IX. FINANCES PUBLIQUES : décisions modificatives budget principal/M.14.

Rapporteur : Carmen MOUTOT.

Des modifications du budget principal de l’exercice 2015 sont proposées au conseil.

Délibération :

Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que certaines modifications

sont à effectuer sur le budget général M.14 de l’exercice en cours.

Il propose les modifications suivantes :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Imputation objet Montant en €

6574/20 Subventions de fonctionnement aux associations + 4 336.00

658/22 Charges diverses de la gestion courante - 4 336.00

TOTAL

0.00

Section d’investissement :

Dépenses :25/29

Imputation objet Montant en €

2313/ 020 Travaux Bâtiments communaux - 24 698.00

2315/ 816 Travaux équipement de voirie Loi SRU + 45 332.00

2315/822/158 Travaux de voirie - 100 000.00

2315/822/194 Travaux de voirie Intempéries + 100 000.00

TOTAL

+20 634.00

Recettes :

Imputation Objet Montant en €

1328/816 Participations travaux équipement Loi SRU + 20 634.00

TOTAL + 20 634.00

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve les modifications proposées pour le budget général M.14

de l’exercice en cours.

Pour la section d’investissement :

- Modifications équilibrées à + 20 634,00 €

Décision : Voté à 25 voix pour, 4 contre (PONCET, CAYROL, LALLEMAND, CIRES).

X. FINANCES PUBLIQUES : répartition du crédit des subventions.

Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE.

Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Locales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Le montant de l’article 6574 ayant été modifié à la hausse, il est proposé au conseil d’attribuer le complément de crédit de 4 336 € à l’Union Sportive Enseignement Premier degré/Ecole primaire de SIGEAN (U.S.E.P.).

Délibération :

Monsieur Le Maire rappelle qu’un crédit supplémentaire de 4 336 € a

été inscrit à l’article 6574 du budget principal 2015 relatif aux subventions de fonctionnement aux associations.

Il propose au conseil d’attribuer ce crédit supplémentaire à

l’association Union Sportive Enseignement Premier degré (U.S.E.P.) / Ecole Primaire de SIGEAN.

Le conseil Municipal, 26/29

Ouï l’exposé de son président,

Décide de répartir la somme de 4 336 € à l’association U.S.E.P. /

Ecole Primaire de SIGEAN.

Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à procéder au

versement de cette subvention.

Décision : Voté à l’unanimité.

XI. URBANISME : Communication projets sur zones économiques.

- Les Aspres.

- Le Peyrou.

Rapporteur : Didier MILHAU.

Le conseil est informé de projets d’équipements publics sur lesquels une réflexion est en cours en parallèle avec les études d’urbanisme actuellement en cours. La vision future du développement de la commune conduit à un positionnement stratégique de certains équipements aux entrées est et ouest de la zone urbaine.

Zone des Aspres (Est)

La Ville de SIGEAN projette l’implantation sur tout ou partie des parcelles AW 286, AW 287 et AW 271 d’une contenance totale de 12 678 m² d’un programme d’habitat adapté dédié en priorité aux personnes âgées dans ce secteur proche des commerces et du futur centre médical.

Les parcelles sont classées en zones UE et 1AUE du PLU.

Zone du Peyrou (Ouest)

La Ville de SIGEAN projette l’implantation sur tout ou partie des parcelles BT 8, BT 34, BT 46 et BT 47 d’une contenance totale de 3 220m² d’ateliers relais.

Ces parcelles sont classées en zones UE du PLU.

Michel JAMMES précise qu’il s’agit d’informations sur ces projets mais qu’il n’y a pas de vote requis.

XII. VIE ASSOCIATIVE : Convention de prêt de locaux.

Rapporteur : Yves YORILLO.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les conditions générales de mise à disposition de locaux communaux aux associations qui en font la demande et d’autoriser le Maire à signer toute convention de mise à disposition.27/29

Cette convention pourra prévoir des conditions particulières d’utilisation qui tiennent compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le soutien aux associations,

en plus d’une aide financière versée sous forme de subvention, peut aussi se traduire par le prêt de locaux communaux à vocation socioculturelles ou sportives.

Il propose au conseil municipal de fixer les conditions générales de

mise à disposition de locaux communaux aux associations qui en font la demande et d’autoriser le Maire à signer toute convention de mise à disposition.

Cette convention-type, annexée à la présente délibération, pourra

prévoir des conditions particulières d’utilisation qui tiennent compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Cette convention fixera les obligations et responsabilités de chacune des parties.

Le conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité la convention-type relative au prêt de locaux

communaux à des associations.

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de prêt avec les

associations.

Décision : Voté à l’unanimité.

XIII. ANIMATION : Convention de partenariat.

- Commune de SIGEAN / Mc Do.

Rapporteur : Yves YORILLO.

Dans le cadre de l’action de la société McDonald’s France visant à promouvoir le sport et l’activité physique, notamment auprès des enfants, la société « Live! by GL events » organise pour le compte de McDonald’s France, en qualité de prestataire de services, une tournée d’été en France métropolitaine. L’objectif est de faire découvrir aux enfants quatre disciplines olympiques : judo, handball, rugby et athlétisme en partenariat avec le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.).

Il est proposé au conseil d’accueillir cette tournée sur la commune dans le cadre d’une convention de partenariat présentée au conseil.

Michel JAMMES rappelle que cette action a déjà été accueillie en 2014 et a connu un franc succès.28/29

Jean-Pierre CIRES fait part de son opposition car pour lui, Mc Do symbolise la « malbouffe ».

Il est proposé au conseil d’autoriser le Maire à signer cette convention de partenariat.

Délibération :

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de l’action de la

société McDonald’s France visant à promouvoir le sport et l’activité physique, notamment auprès des enfants, la société « Live! by GL events » organise pour le compte de McDonald’s France, en qualité de prestataire de services, une tournée d’été en France métropolitaine. L’objectif est de faire découvrir aux enfants quatre disciplines olympiques : judo, handball, rugby et athlétisme en partenariat avec le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.).

Il propose au conseil d’accueillir cette tournée sur la commune dans

le cadre d’une convention de partenariat dont le projet est joint en annexe, et de l’autoriser à signer cette convention de partenariat.

Le conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu la convention de partenariat proposée avec la société « Live ! by

GL events ».

Considère l’intérêt de cette action de promotion.

Approuve la convention ci-annexée et autorise Monsieur le Maire à la

signer.

Décision : Voté à 27 voix pour, 1 contre (CIRES), 1 abstention (LALLEMAND).

Affaires diverses.

- Michel JAMMES communique à l’assemblée le rapport annuel 2014 de l’agence régionale de santé (A.R.S.) sur la qualité de l’eau distribuée dans la commune. Il précise que ce rapport est affiché, consultable sur le site internet de la mairie, et a été diffusé aux médecins locaux. Il donne lecture de la synthèse.

Jean-Pierre CIRES rappelle le contrat avec Véolia-Eau en cours de négociation avec le Grand Narbonne. Il remarque qu’il y a eu un lourd investissement il y a quelques années sur la conduite et le résultat des analyses n’est pas satisfaisant alors que l’eau de BRL est moins onéreuse que celle de Véolia.

Carmen MOUTOT indique qu’une commission a été créée au sein du Grand Narbonne, composée de cinq membres dont elle, pour renégocier, et elle précise qu’elle y sera bien présente.

Michel JAMMES constate que la situation est identique depuis 10 ans sans trop d’évolution.29/29

- Marcel CAMICCI demande des informations sur le projet d’urbanisme de la « maison Raynaud ».

Didier MILHAU indique qu’un nouveau permis a fait l’objet de 3 recours .Il a ensuite été retiré par le pétitionnaire. A ce jour, un nouveau permis est en cours d’instruction.

- Claude PONCET demande si des travaux de mise en accessibilité de la voirie et des trottoirs sont prévus.

Didier MILHAU répond que de nombreux travaux sont engagés sur la voirie suite aux dernières intempéries mais les aides financières sont toujours attendues. Il indique que l’Etat a récemment indiquer prendre en compte le désarroi des collectivités.

- Jean-Pierre CIRES souhaite que le contrôle du stationnement soit mieux réalisé par la police municipale.

- Claude PONCET sollicite des informations sur la circulation dans le secteur de Port-Mahon.

Didier MILHAU répond qu’une réflexion est en cours, menée par Pierre SANTORI, dans le cadre du renouvellement de la concession du plan d’eau avec le Conseil Départemental. Un projet de sens unique est à l’étude.

Michel JAMMES précise que la nouvelle concession doit être signée avant le 31 décembre 2015. Les restrictions d’accès du dernier week-end ont été mises en place pour éviter une éventuelle rave-party.

- Serge LALLEMAND sollicite des informations sur un enfouissement de réseaux sur la Garrigue Haute.

Didier MILHAU répond qu’il s’agit d’une ligne électrique pour raccorder une centrale photovoltaïque.

- Jean-Pierre CIRES demande si le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes se poursuit.

Michel JAMMES indique qu’à ce jour le contrôle n’a pas été réalisé en mairie.

- Jean-Pierre CIRES évoque un éventuel regroupement de communes et demande si des discussions sont engagées.

Michel JAMMES répond que les incitations sont plus importantes pour des communes nouvelles de 10 000 hb mais il met en garde sur des mesures prises uniquement en fonction de l’aspect financier. Il indique cependant que cette éventualité est à regarder.

Avant de clôturer cette séance, Monsieur le Maire souhaite avec un jour d’avance bonne fêtes à toutes les mamans.

Fin de séance à 11 h 00.

Fait à Sigean, le 03 juin 2015