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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (unknown - demarches entreprises)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
DÉMARCHES ENTREPRISE
Madame, monsieur,
L’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration oblige les communes à mettre à jour l’adressage sur leur territoire. Suite au changement d’adressage opéré au sein de la commune de Sartilly- Baie-Bocage, vous trouverez ci-dessous les informations sur les démarches obligatoires à réaliser pour votre entreprise :
• Il vous faut effectuer une déclaration de changement d’adresse sur le Guichet
unique de l'INPI. Une fois effectuée, l'information sera transmise automatiquement aux différentes administrations concernées : URSSAF, DGFiP, services sociaux, ...
https://formalites.entreprises.gouv.fr
Il n’y a pas d’autres démarches à faire pour les entreprises de type individuelles ou micro-entreprises.
Les entreprises ayant une autre forme juridique doivent obligatoirement modifier leurs statuts auprès du tribunal de commerce afin d'être inscrites dans le registre du commerce.
Cette démarche est enclenchée par la mairie qui requerra auprès du greffier la "mention d'office au registre du commerce".
Le greffier invitera ensuite les entreprises concernées à régulariser leur dossier en déposant les actes modifiant les statuts et lesdits statuts mis à jour.
L'entreprise ne doit donc pas faire elle-même la démarche auprès du greffe !
Cette dernière démarche entraîne des frais de traitement qui nécessitent une implication financière de la part des entreprises à hauteur de 15 €. À cette somme, peut se rajouter celle de 37 € s'il y a modification de l'adresse des "bénéficiaires effectifs".
Tous les détails et les supports de ses transactions sont disponibles sur https://adresse.data.gouv.fr/blog/actualisation-des-adresses-des-entreprises