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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (unknown - demarches citoyens v2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Système de retraite, Formation,
DÉMARCHES CITOYENS
Madame, Monsieur,
L’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration oblige les communes à mettre à jour l’adressage sur leur territoire. Suite au changement d’adressage opéré au sein de la commune de Sartilly- Baie-Bocage, vous trouverez ci-dessous les informations sur les démarches obligatoires à réaliser :
• Il vous faut déclarer en ligne vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration (sécurité sociale, caisses de retraite, impôts, France Travail…) et certains organismes privés (EDF, Engie,…).
Cette démarche s’effectue en une fois en se rendant sur le site dédié au changement d'adresse en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
• Modifier gratuitement et rapidement l’adresse sur votre certificat
d’immatriculation (il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise). Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande.
S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Pour faire votre déclaration, rendez-vous sur :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/modifier-l-adresse- sur-votre-certificat-d-immatriculation
• Votre carte d’identité, passeport et permis de conduire portant l’ancienne adresse seront toujours valides.
• Pour les écoliers scolarisés aux écoles publiques de Sartilly, le changement d’adresse est à réaliser sur le site :
https://parent.cantine-de-france.fr/v2/login/?id_mnu=6