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Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune d'Ury.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 06122019083136)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 NOVEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux novembre, à 20 h 30, le conseil municipal de la
commune d'URY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel CATALAN, maire.
Présents : Daniel CATALAN, Christine BOUDIN, Jean CANTERINI, Jean-Claude DELAUNE, Yves
DUBOIS, Dominique GARCIA, Eric LARCADE, Jocelyne LELONG, Erwan LESAGE, Juliette MICIC-
POLIANSKI, Jean Philippe POMMERET, Laurent VARENNE
Absent excusé : Christophe MERLE
Christophe MERLE donne un pouvoir à Jocelyne LELONG
Secrétaire de séance : Dominique GARCIA
Effectif légal du conseil municipal : 15
Nombre de conseillers en exercice : 13
Qui ont pris part aux délibérations : 13
Convocation : 18 novembre 2019 Publication : 29 novembre 2019
Le compte rendu du conseil municipal est approuvé par 12 voix pour et 1 abstention (Mme
Micic-Polianski) qui regrette que ses propositions de rectifications du compte-rendu ne
soient pas prises en compte.
FINANCES
2019-44 - Indemnité de conseil à la Trésorière municipale
Monsieur le maire expose qu’en application de l’article 97 de la loi n°82-213 et du décret
n°82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté interministériel du 16 décembre 1983 autorise
l'octroi aux receveurs des collectivités et établissements publics d’une indemnité de conseil,
pour l'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses
budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des
opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %o
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 %o
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %a
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 %o
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 %o
1/11 Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise en
cas de changement du comptable public.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à Madame Marie-Françoise ROGER,
trésorière municipale à la Trésorerie de Fontainebleau — Avon, l'indemnité de conseil à taux
plein, à compter de 2019.
2019-45 - Demande de subvention au titre de la DETR pour l'installation d’un dispositif de
vidéo protection
Monsieur Pommeret expose le projet d'installation d’un dispositif de vidéo protection sur la
commune, visant à dissuader, détecter et identifier les auteurs de dégradations sur le
domaine public. Ce dispositif sera implanté sur la Place du Général de Gaulle. Il sera
composé d'une caméra multi capteurs installée sur un mât et d’un groupe de 3 caméras
capables notamment de lire les plaques d’immatriculation des véhicules. Cette installation
ne nécessite pas de travaux importants. Il s’agit d’un système hertzien. Le PC sera installé à la mairie, dans une armoire verrouillée et sécurisée.
Aux questions de M. Lesage, M. Pommeret précise qu'il n’y a pas de mise en réseau des
informations recueillies et que les images seront visionnées sur requête des forces de
l’ordre. Les images enregistrées sont détruites au bout de 30 jours.
Des panneaux d’information seront apposés aux entrées d'agglomération.
Ce projet a été approuvé par le référent sécurité de la gendarmerie et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéo protection.
Vu l'avis technique du référent sécurité de la gendarmerie nationale de Seine-et-Marne,
Vu l'autorisation d'exploitation d’une vidéo protection délivrée par la Préfecture de Seine-et-
Marne,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 19 770,00 € HT,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet d'investissement,
- sollicite une subvention au titre de la DETR pour la réalisation de cet équipement,
- approuve le plan de financement comme suit :
- coût H.T. des travaux : 19 770 € HT
- subvention DETR (80 %) : 15 816 €
- autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
2019-46 - Demande de subvention au titre de la DETR pour la pose de stores dans une
classe de l’école
M. le maire fait part d’une demande des enseignantes de l’école qui souhaitent la pose de
stores occultants dans la classe située dans le bâtiment du milieu.
Il explique que les baies vitrées de cette classe sont orientées vers le sud et qu’il s'avère
nécessaire d'installer des stores permettant de se protéger du soleil et atténuer la chaleur. Considérant que le coût des travaux est estimé à 5 390 € HT,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le projet d'investissement,
- sollicite une subvention au titre de la DETR pour la réalisation de cet équipement,
- approuve le plan de financement comme suit :
2/11 - coût HT. des travaux : 5 390€ HT
- subvention DETR (80 %) : 4 312 €
- autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Les dossiers de demande de subvention DETR devant être déposés à la Préfecture selon un
ordre de priorité, il est précisé que l'installation d’un système de vidéo protection fera
l’objet de la priorité 1 et la pose de stores à l’école de la priorité 2.
2019-47 - Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour un projet atelier cirque
M. le maire fait part du projet d’école d'organisation d'ateliers de cirque. Le coût de cette
prestation s'élève à 1 000 € pour 12 séances, et concerne tous les élèves de l’école.
Le conseil municipal, à l'unanimité, attribue une subvention exceptionnelle de 1 000 € à
l'OCCE (coopérative scolaire de l’école).
2019-48 - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2020
Conformément à l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, la
commune peut, avant le vote du budget primitif 2020, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année
précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses réelles budgétisées en section d'investissement pour 2019 étaient hors
remboursement d'emprunts de :
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 25 000 €,
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 1 113 000 €
Chapitre 23 immobilisations en cours : 843 705 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement du budget communal 2020 comme suit :
3/11 DÉPENSES
Article Montant
CHAPITRE 20
Frais d'étude 2031 6 000,00
TOTAL 6 000,00
CHAPITRE 21
Autres bâtiments publics 21318 50 000,00
Immeubles de rapport 2132 50 000,00
Réseaux de voirie 2151 30 000,00
Réseaux câblés 21533 22 000,00
Réseaux d'électrification 21534 25 000,00
Autres immobilisations corporelles 2188 20 000,00
TOTAL 197 000,00
CHAPITRE 23
Constructions 2313 110 000,00
Installations, matériel et outillage tech 2315 90 000,00
TOTAL 200 000,00
2019-49 - Actualisation des tarifs des repas au restaurant scolaire
Monsieur le maire indique à l’assemblée que l’entreprise Convivio (ex OCRS), prestataire
pour la fourniture des repas au restaurant scolaire, revalorise ses tarifs de 1,07 % à compter
du 1° septembre 2019.
Le prix du repas actualisé passe donc de 2,4793 € TTC à 2,5057 € TTC.
Vu la délibération du conseil municipal n°2017-24 attribuant le marché de fournitures de repas au restaurant scolaire à la société OCRS,
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-40 fixant les tarifs de repas au restaurant
scolaire,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’actualiser les tarifs comme suit à compter du 1°
janvier 2020 :
- Prix du repas : 3,40€,
- Prix du repas pour le 3è"€ enfant présent au service : 2,90 €.
2019-50 - Tarifs pour les concessions au cimetière
Monsieur le maire expose que d'importants aménagements ont été réalisés au cimetière ces
dernières années. Il a été procédé à la reprise de concessions abandonnées permettant de libérer des terrains pouvant être affectés à de nouvelles sépultures.
Un nouveau colombarium de 7 places, 5 cavurnes et une stèle pour le jardin du souvenir ont
été aménagés.
Le coût total de ces travaux s'élève à 39 315 € HT
Il précise que les tarifs des concessions n’ont pas été revalorisés depuis 2013.
Vu la délibération n°2012-51 fixant les tarifs des concessions au cimetière,
4/11 Le conseil municipal, décide de fixer les tarifs suivants, applicables à compter du 1°’ janvier
2020 :
- Concession de 1 m X 2 m pour une durée de 30 ans : 220 €, à l'unanimité,
- Case au colombarium pour une durée de 30 ans: 350 € (11 voix pour et 2
abstentions : M. Lesage et M. Merle),
-__ Cavurne pour une durée de 30 ans : 400 €, à l'unanimité.
INTERCOMMUNALITE
2019-51 - Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) — substitution de
la communauté d'agglomération à ses communes membres pour le prélèvement à
compter du 1° janvier 2021
Afin de compenser les écarts de recette consécutifs à la réforme fiscale intervenue en
2011, un fonds national de garantie individuelle de ressources a été constitué. Il a pour
principe de prélever auprès des collectivités et établissements bénéficiaires de la réforme
une somme qui est redistribuée aux collectivités et établissements pénalisés par la
réforme. Le calibrage de ce fonds est arrêté en examinant l'impact de la réforme évalué à partir des données fiscales définitives de 2010. Ce montant est gelé : il n'est ni réévalué, ni réduit en fonction des bases fiscales constatées ou des taux votés.
Conformément aux dispositions du 3 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts (CGI), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peut percevoir, en lieu et
place de ses communes membres, les Prélèvements du fonds national de garantie
individuelle de ressources (FNGIR) attribués à ses communes membres.
Le transfert du prélèvement du FNGIR d'une commune à l'EPCI dont elle est membre est
soumis à délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.
Les communes membres bénéficiaires d'un prélèvement du FNGIR qui n'ont pas délibéré
afin de le transférer à l'EPCI dont elles sont membres continuent de le percevoir.
En application des dispositions prévues à l'article 1639 A bis, les délibérations doivent
être prises par l'EPCI et la ou les communes transférant le Prélèvement de FNGIR avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
A ce jour, le FNGIR fait l'objet d’un traitement différencié à l'échelle de la communauté
d'agglomération :
- les communes membres des communautés de communes Pays de Fontainebleau,
Entre Seine et Forêt, Pays de Seine et Pays de Bière dissoute en 2016 ne
présentent aucun poste « FNGIR » dans leur budget. En effet, membres d'un
établissement à fiscalité professionnelle unique, elles n'ont pas été affectées par la
suppression de la taxe professionnelle ;
- les communes membres des communautés de la communauté de communes
Terres du Gâtinais dissoute en 2016 présentent un poste « FNGIR » dans leur
budget. Celui-ci peut consister en une dépense ou une recette selon l'impact de la
5/11 réforme sur la commune. Les communes de Bourron-Marlotte et Recloses,
communes isolées lors de la réforme fiscale sont également concernées.
Afin de permettre une lecture plus pertinente des budgets des communes et de la
communauté d'agglomération, et notamment d'évaluer le montant des attributions de
compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la totalité des postes liés au
FNGIR à l'échelon intercommunal s'avère pertinent.
En outre, le FNGIR étant une composante issue de la fiscalité professionnelle, son
transfert à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique relève d’un souci de cohérence et de
clarification.
Comme échangé au sein de la CLECT, ce transfert est sans incidence budgétaire car il en
sera tenu compte dans le calcul de l'attribution de compensation.
Ainsi, une commune percevant jusqu'en 2019 un montant de FNGIR verrait, en 2020, la
suppression de cette recette compensée par une augmentation à due concurrence de l'attribution de compensation. Symétriquement, une commune versant un montant de
ENGIR verrait la suppression de cette dépense neutralisée par une réduction à due
concurrence de l'attribution de compensation.
En outre, ce transfert a une incidence favorable sur le coefficient d'intégration fiscale.
Le transfert du FNGIR constitue donc une mesure neutre budgétairement pour les
communes. Il simplifie le traitement comptable et favorise une lecture cohérente des
relations financières entre communes et intercommunalité.
Monsieur le Président expose les dispositions du premier alinéa du 3 du I bis de l'article
1609 nonies C et du premier alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général
des impôts permettant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour percevoir leur
prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements du FNGIR exclut la
fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1
‘ elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées
aux communes après une dissolution d'EPCI.
Il propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son
application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par les
communes membres transférant leur prélèvement de FNGIR.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est substituée à la commune pour prendre en charge le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. à compter du 1er janvier 2021.
- autorise le maire à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. - charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2019-52 - Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
6/11 Monsieur Pommeret présente le rapport établi par la CLECT de la communauté
d'agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF) à la suite de la réunion du 25 septembre
2019.
IL fait part notamment du transfert à la CAPF de la charge du FNGIR (fonds national de
garantie individuelle des ressources) d’un montant de 54743 €. L'attribution de
compensation versée par la CAPF sera donc diminuée de ce montant.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Considérant que le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du
25 septembre 2019 doit être soumis au conseil municipal afin que le conseil communautaire
puisse voter les montants définitifs des attributions de compensation,
Considérant l'évaluation des charges concernant la commune d’Ury,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le rapport établi par la CLECT en date du 25 septembre 2019 ci-joint
annexé,
- autorise Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire,
- notifie à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau la décision du
conseil municipal.
RESSOURCES HUMAINES
2019-53 - Consultation par le centre de gestion pour les contrats d'assurances des risques
statutaires
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en
mutualisant les risques ;
Considérant que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une
prestation d'accompagnement à l'exécution du marché.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres
de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités
locales dans le Code des Marchés Publics
Vu le Code de la Commande Publique
Vu l'expression du conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019
ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et
établissements souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son
7/11 Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du
département.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1°’: autorise Monsieur le maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de
souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du
personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être
entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la
mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaïite garantir :
- les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC,
- les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Article 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de
l’assister dans les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais
d’une convention de gestion.
Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité
prend acte qu’elle devra s'acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de
l'effectif : contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50
euros.
Article 3: le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer le mandat et les
conventions résultant du mandat donné.
2019-54 - Convention unique relative aux missions optionnelles du centre départemental
de gestion pour 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de
la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10
octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de
gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités
8/11 affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée: que
leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité,
de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des
personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose
néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose
l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé
« convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs
ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec
la production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles
du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,
- autorise Monsieur le maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
2019-55 - Protection sociale complémentaire des agents — revalorisation de la participation
employeur
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la délibération n°2012-50 relative aux modalités de mise en oeuvre de la protection
sociale complémentaire pour le risque prévoyance des agents et fixant la participation
mensuelle de la commune à 16 € maximum par agent, calculé à partir d’un taux sur le
traitement indiciaire brut,
Considérant l’évolution du taux de cotisation, Monsieur le maire propose de revaloriser la
participation employeur à 21 € par agent. M. Lesage propose une prise en charge totale par
la commune de la cotisation de l’ensemble des agents. La participation de la commune
s'élèverait ainsi à un montant maximum de 33 € par agent et par mois.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de revaloriser la participation employeur sur le risque prévoyance et de la fixer
à 33 € maximum mensuel par agent, le calcul s’effectuant sur le traitement brut indiciaire,
- précise que cette cotisation prendra effet à compter du 1°" janvier2020.
AFFAIRES DIVERSES
Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT
9/11 Décision n°06-2019 du 4 octobre 2019 : contrat de maintenance, d'assistance téléphonique
et de mise à jour du logiciel YPVE relatif au système de gestion des procès-verbaux
électroniques pour un montant annuel de 135 € HT.
Décision n°07-2019 du 11 octobre 2019 : marché de vérification et d'entretien des hydrants
attribué à la société CDA — 33 rue de Bellevue — 92700 COLOMBES, pour un montant annuel
de 1 305 € HT.
Décision n°08-2019 du 18 octobre 2019 : avenant n°2 au marché de travaux d'aménagement
d’un carrefour à feux tricolores : installation d’un radar supplémentaire pour un montant de
788 € HT.
Décision n°09-2019 du 28 octobre 2019 : remboursement par l'assurance MAIF d’un montant
de 1 191,37 € relatif aux frais de remplacement de panneaux de signalisation locale Place du
Général de Gaulle.
Décision n°10-2019 du 18 novembre 2019 : avenant au protocole d'accord avec la fédération
nationale des CMR portant modification du tarif de l’heure à l’année fixé à 1 943 € à compter du 1*
janvier 2020.
Décision n°11-2019 du 18 novembre 2019: contrat d'entretien de la pompe à chaleur avec
l’entreprise Thermo Clim — 1 chemin du Marais —- 91720 Maisse, pour un montant annuel de
553 € HT.
Compte rendu des réunions des syndicats et commissions municipales
Mme Boudin évoque le conseil d'école qui s’est tenu le 12 novembre dernier et relate le
manque de dialogue entre la commune et les membres du conseil d'école. Monsieur le
maire regrette que les institutrices aient pris l'engagement d'organiser une classe de cirque
en Bourgogne et d'informer les élèves et les parents lors des réunions de rentrée scolaire,
sans concertation préalable de la commune qui assure une partie du financement de ces
classes de découverte.
Mme Boudin et M. Lesage soulignent la bonne démarche du conseil municipal qui octroie
une subvention à la coopérative scolaire pour permettre à tous les élèves de bénéficier
d'ateliers du cirque, qui seront dispensés à l’école.
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
M. Delaune indique que le prochain conseil communautaire aura lieu jeudi 5 décembre à
Ury.
La présentation du projet de territoire se tiendra le 13 décembre, au cinéma Paradis à Fontainebleau.
L'enquête publique sur le règlement local de publicité intercommunal aura lieu du 9
décembre 2019 au 10 janvier 2020.
Le plan climat Air Energie est en cours de rédaction, en collaboration avec les intercommunalités du Pays de Nemours et de Montereau.
10/11 M. Delaune indique que la Région Ile de France a voté un budget de 400 millions d'€ en
faveur de la biodiversité.
Entente sportive de la Forêt: M. Garcia indique que l’association a perdu 164 adhérents et
comptait 768 membres en 2018 — 2019 (932 en 2017 — 2018) Cette baisse est liée en partie à
la disparition de la section judo.
L'association a modifié ses statuts et devient le « club omnisport intercommunal des pays de
Fontainebleau et de Nemours ». |
L'activité de l’école de sports n’est pas reconduite en raison d’un trop faible nombre
d'inscrits et d’un manque de bénévoles.
Les Olympiades organisées le 1° juillet 2019 n’ont pas eu le succès escompté.
Commission travaux : M. Dubois précise que les travaux de l’église avancent.
Les travaux de voirie du chemin de Melun vont débuter le 2 décembre. L'entreprise Vauvelle
a présenté un planning avec un achèvement de travaux prévu fin février 2020.
Des travaux de basse tension réalisés par Enedis sont en cours de réalisation pour alimenter
le lotissement du Clos de Soutry.
Le branchement électrique de la Place de la République pour l'alimentation notamment du
camion de pizza, sont en cours.
Commission communication et vie du village : Mme Lelong rappelle que le téléthon organisé
conjointement par Ury'thme et le club des Sages aura lieu les 6 et 7 décembre et invite
chacun à se mobiliser pour cet évènement.
La séance est levée à 22 h 45,
11/11