EXTRAIT DU REGISTRE DES! Envoyé en préfecture le 12/07/2022
DU CONSEIL MUR Feu enréieciure le 12/07/2022 cs ut rm ° RIRE
Aïfiché.le
NH nt DE LA VILLE DE LI ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22 07 _092-DE
SÉANCE DU 6 JUILLET 2022
www.libourne.fr
22-07-092
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le six juillet à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du
Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère
municipale déléguée, Pierre PRUNIS Conseiller municipal délégué
Absents :
Edwige NOMDEDEU, Emmanuelle MERIT, Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Laurence ROUEDE, Gonzague MALHERBE pouvoir à Marie-Antoinette DALLAIS
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
SPORTS
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR LA SAISON 2022-2023 : 1ÈRE PARTIE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°22-05-072 en date du 30 mai 2022,
Considérant que la Ville de Libourne accompagne les associations sportives communales,
Considérant qu'à ce titre, elle leurs attribue une aide municipale dont le versement est effectué
en trois fois au cours de l'année civile,
Considérant qu'une première aide spécifique a été approuvée par le conseil municipal lors de
la séance du 30 mai 2022 {délibération n°22-05-072),
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022
Envoyé.en préfecture.le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le see
Considérant que cette première aide est relative au versement d'
montant contribue à participer aux charges salariales directemel
employeur ;
ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 092-DE Considérant que ce versement s'effectue en deux parties (en maï et en septembre) ce qui
représente respectivement 75% puis 25% de ia somme totale allouée :
Considérant que la seconde aide allouée est relative au versement de la première partie des
subventions à toutes les associations sportives et ce, à la fin du premier semesire de l'année
civile ;
Considérant que ce versement fait l'objet de la présente délibération :
Considérant que ce versement est constitué comme suit :
+ Le fonctionnement
Chaque association se voit atlribuer 50% du montant qu'elle avait perçu l'année
précédente pour son fonctionnement.
° Les fluides
Pour certaines associations qui occupent des locaux municipaux, la Ville prend en
charge 90% du montant des fluides consommés sur présentation des faciures
correspondantes.
° La promotion de la Ville
Une aide complémentaire est attribuée à certaines associations avec pour objectif de
soutenir le niveau élevé de compétition des équipes ou des aïhlètes, l'organisation de
manifestations d'envergure et la mise en place d'actions sportives et dans le domaine
du social qui contribuent à la valorisation et au rayonnement de la Ville. Son montant est
estimé au cas par Cas.
Considérant la seconde parlie des subventions qui sera versée à toutes les associations sportives
au terme de l'année civile :
Considérant que cette seconde partie des subvention sera constituée de quatre montants ;
+ Le fonctionnement
En complément du montant versé lors de la première partie, une somme est attribuée à
chaque association dont la valeur est calculée à partir des éléments contenus dans le dossier
de demande de subvention annuelle que chacune d'enire elles est invitée à renseigner et à
remettre avant la fin du mois de septembre.
Le calcul est réalisé de façon automatique sur la base de plusieurs critères qui ont été
déterminés en 2006 par l'xObservatoire du sports, instance représentalive de l'ensemble des
associations sportives Liboumnaises, et votés lors du conseil municipal du 18 décembre de la
même année.
Ces critères considèrent d'une part les associations sportives justifiant d'un calendrier fédéral
annuel de compétitions par équipes ou individuelles, et d'autre part les associations dites de
loisirs n'étant pas soumises aux critères de compélitions mais justifiant de rencontres, concours,
sorlies, stages ou aulres actions durant l'année sportive.
Ces critères sont par ailleurs constitués de données précises sur le fonctionnement de
l'association telles que le nombre de licenciés (adultes et - de 18 ans), les frais de déplacements
et de personnel, l'achat de matériel, le niveau de compétition, l'accueil de sportifs en situation
de handicap, la formation des bénévoles, l'organisation de manifestations, la participation aux
dispositifs municipaux {école municipale des sports et vacances sporiives par exemple), etc.
* Les fluides Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022 I s'agit de la même subvention que celle prévue en prepin Ses
IC + 3 ® ee D]
+ qui n'auraient pas pu fournir leurs factures avant celle-ci. ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07_092-DE
* La promotion de la Ville
Les montants de cette aide viennent compléter ceux versés en première partie sur la
base des mêrnes critères.
° La mise à disposition de personnel
Certaines associations font l'objet de mise à disposition d'agents municipaux pour partie
de leur temps de travail Conformément à la légisiation, cette prestation se fait contre
rémunération à hauteur du coût supporté par la Ville. Mais le souhait de cette dernière étant
d'accompagner les associations dans leur développement et de soutenir leurs actions qui
contribuent à l'intérêt général, une. subvention qui correspond au montant des mises à
disposition en question est attribuée aux associations concemées pour qu'elle n'en supporte
pas le coût.
Vu l'avis de la commission Sport en date du 27 juin 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 5 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 1 abstention (Régis GRELOT),
Le Conseil Municipal :
- approuve l'atiribution de 200 379 € relative au versement de la première partie des
subventions pour toutes les associations sportives communales
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de
subventionnements afférentes
Impufation Budgétaire : 924 400
Certifié exécutoige compte tenu de la
transmission en Sâus-Préfecture le :- -— --"-
et de la publicatiàän, le
| Fait à Libourne |
r expédition conforme
pe BUISSON, Maire
: Ville de Libourne
12.07.2022
13.07.2022
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ne
ID :033-213302433-20220708-DELIB_22_07_092-DE
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le s «4
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22 07 _092-DE
convention à partir de 23 000 €
TOTAL
50% de la
subvention de
fonctionnement
2021 arrondie à
l'euro supérieur
fluides promotion ville total
Aquasport 337 € 337 € 337 €
ASL Aikido 186 € 186 € 186 €
ASL Athlétisme 9 129 € 9 129 € 9 129 €
ASL Badminton 2 344 € 2 344 € 2 344 €
ASL Ball Trap 1 030 € 1 030 € 1 030 €
ASL Basket 2 905 € 2 905 € 2 905 €
ASL Judo 1 787 € 1 787 € 1 787 €
ASL Karaté Do 500 € 500 € 500 €
Libourne Cali Natation 3 372 € 7 500 € 10 872 € 25 872 €
ASL Pelote Basque 554 € 554 € 554 €
ASL Tennis de Table 2 517 € 2 517 € 2 517 €
ASL Tir à l'Arc 2 804 € 2 804 € 2 804 €
ASL Triathlon 5 111 € 5 111 € 5 111 €
ASL Volley 323 € 323 € 323 €
ASL Vovinam Viet Vo Dao 50 € 50 € 50 €
ASPTT 0 € 0 € 0 €
Ass. Lib. Gymnastique Volontaire 744 € 744 € 744 €
Ass. Libourne Miséricorde Aventure 302 € 302 € 302 €
Association Jing Gang 748 € 748 € 748 €
Association Le Méridien 0 € 0 € 0 €
Association Le Yoga KunDalini 0 € 0 € 0 €
Association Sportive et de Loisir de Libourne 0 € 0 € 0 €
Association Vélo Club Libournais FFC 1 759 € 1 000 € 2 759 € 2 759 € Canoê kayak sport Libourne 13 377 € 810 € 14 187 € 14 187 €
Challengers Taekwondo Club 342 € 342 € 342 €
Club Libournais de la retraite sportive 0 € 0 € 0 €
Club Nautique de Libourne 1876 9 123 € 9 123 € 32 903 €
Cyclo Club Libourne 1 455 € 1 455 € 1 755 €
Escalibourne 3 427 € 3 427 € 3 427 €
Escrime Club Libourne 5 031 € 5 031 € 15 031 €
Football club Libourne 12 370 € 22 670 € 35 040 € 35 040 €
Footsalle Libourne 0 € 0 € 0 €
Foulées vertes en Libournais 387 € 387 € 387 €
Gymnastique Volontaire Libourne 119 € 119 € 119 €
Hand Ball club Libournais 7 092 € 28 125 € 35 217 € 35 217 €
Hatha yoga 53 € 53 € 53 €
Hockey Club Libourne 293 € 293 € 293 €
Huit Pool Club Libourne 0 € 0 € 0 €
La boule libournaise 0 € 0 € 0 €
La ligne Libournaise 483 € 483 € 483 €
Le roseau Dagueyais 0 € 0 € 0 €
L'Echiquier Libournais 1 296 € 1 296 € 1 296 €
Les Bleus de Saint-Ferdinand 10 353 € 10 353 € 34 133 €
Les Chemins de Traverse 308 € 308 € 308 €
Les Girondins de Libourne 0 € 0 € 0 €
Les Rouges de Saint-Jean 3 187 € 2 300 € 5 487 € 5 487 €
Libourne Ride Club 133 € 133 € 133 €
Libourne Aéro Club 238 € 238 € 238 €
Libourne Plongée 2 050 € 2 050 € 2 050 €
Libourne Savate 0 € 0 € 0 €
Marcher 369 € 369 € 369 €
Ora Oxy'Souffle 0 € 0 €
Rugby Club Libourne 3 119 € 15 599 € 18 718 € 18 718 €
Tennis Club de Libourne 3 380 € 3 380 € 3 380 €
Tir Sportif Libourne 4 600 € 4 600 € 4 600 €
Twirling club libournais 428 € 800 € 1 228 € 1 228 €
Union Sportive Vallée de l'Isle basket 699 € 699 € 699 €
Viet Vo Dao Libourne 361 € 361 € 361 €
Boxe Libourne 1 000 € 1 000 € 1 000 €
total 121 575 € 0 € 78 804 € 200 379 € 272 839 €
Direction des Sports
GENERAL
Fluides
MAD
Promotion
Aide salaire
SUBVENTIONS SPORTIVES : 2022 SAISON 2022-2023
ASSOCIATIONS SPORTIVES
CM 6 juillet
Subventions 1ère partie
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022 nil
www.ville-libourne.fr
LRO
el R LS
1/4
Direction des sports
C o n v e n t i o n d’ o b j e c t i f s et de s u b v e n t i o n n e m e n t
regro upa nt toutes les aides mu ni cip al es en faveur
de l ’ a sso cia tio n
" L I B O U R N E C A L I N A T A T I O N "
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet décidant de l’octroi de la
subvention municipale à l’association "Libourne Cali Natation", autorisant Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs et de subventionnement,
Considérant qu’il convient d’établir une convention unique visant à préciser les objectifs, conditions et modalités de versement de cette subvention, incluant les modalités de mise à disposition des locaux et l’éventuelle prise en charge des consommables, conformément à la loi n°2000.321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le B.P. 2022, chapitre 924 400
D’un commun accord entre les soussignés :
La Ville de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Buisson, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
et,
L’association " ASL Natation" sise piscine municipale, rue Pierre Benoit – 33500 Libourne, représentée par son président Monsieur Thomas DEBACQUE, dûment habilité par décision du conseil d’administration de ladite association,
Il a été exposé préalablement :
Il s’agit dans le respect de la liberté d’association et dans le souci de garantir l’intérêt général de déterminer les conditions d’attribution de la subvention accordée par la commune.
Ces conditions regroupent trois volets :
- la participation financière,
- la mise à disposition des locaux municipaux et la prise en charge des consommables (eau, gaz, électricité) et de téléphone,
- la mise à disposition de personnel municipal.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022 2/4
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ATTRIBUTION - GENERALITES
1.1 Conditions d’attribution
Les subventions municipales ne peuvent être versées que si les pièces nommées ci-dessous ont été transmises à la Direction des sports de la Ville de Libourne.
- relevé d’identité bancaire,
- statuts (s’il s’agit d’une première demande ou modifiés),
- liste du conseil d’administration,
- attestation du nombre des licenciés 2020-2022 (comité, ligue ou fédération), - bilan financier de la saison 2022-2023 (daté et signé par le Président et/ou l’Expert Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes),
- compte de résultat 2021-2022,
- copie d’attestation d’assurance :
en garantie responsabilité civile,
en garantie risques locatifs (en tant que locataire d’un local appartenant à la ville de Libourne),
en garantie dommages aux biens. En effet, tous les matériels, les biens, etc.... entreposés dans les locaux mis à disposition par la commune doivent être assurés par les associations concernées. La ville de Libourne ne pouvant être tenue responsable de vols, de dégradations ou de méfaits commis sur du matériel ne lui appartenant pas.
Par ailleurs, le paiement de dommages corporels ou matériels ne pourra justifier une demande de subvention spéciale. Il appartient à chaque association, à ses moniteurs, responsables, adhérents et participants de prendre toutes les dispositions préalables et assurances nécessaires.
Le contrôle financier et administratif
Outre les conditions fixées à l’article 1.1 précisant les pièces indispensables à la constitution du dossier annuel de renseignements, et conformément au décret - loi du 25 juin 1935, codifié à l’article L. 1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Libourne se réserve le droit de procéder à la vérification de la comptabilité de l’association à tout moment qu’elle jugera opportun. L’association bénéficiaire s’engage à fournir immédiatement à la Collectivité tout document comptable et administratif nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
Durée de la convention globale de subventionnement
La présente convention est conclue dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations sportives pour la saison sportive 2022-2023.
Elle portera effet jusqu’à l’accomplissement de la saison sportive précitée.
Modifications
L’association sera tenue de porter à la connaissance de la collectivité toutes modifications intervenant au cours d’année dans ses statuts, dans ses objectifs généraux ou dans ses affectations budgétaires précises.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 3/4
Suivi de la convention globale de subventionnement
L’association s’engage à tenir régulièrement informée la Ville de Libourne de l’avancement de l’exécution des actions désignées dans cette convention.
Le compte rendu détaillé et le bilan financier (daté et signé) des actions seront adressés à la Ville de Libourne.
Au cas où, tout ou partie de ces actions ne seraient pas menées, au cas où, tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention, la collectivité exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Dénonciation
Le défaut d’application d’une des clauses entraînera :
1- la dénonciation de la présente convention par la collectivité locale moyennant un préavis de deux mois,
2- la possibilité d’un contrôle exercé par la Chambre Régionale des Comptes (article 87 de la loi du 2 mars 1982),
3- la suspension de toute subvention communale.
De plus, l’association pourra dénoncer la présente convention sans préavis ; celle-ci devenant nulle et sans objet en cas de cessation d’activités de la dite association.
Article 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
2.1 - La subvention de fonctionnement
Pour la saison sportive 2022-2023, la ville de Libourne a décidé d’attribuer et de verser la subvention annuelle en deux versements conformément aux critères d’attribution correspondant à 50% du montant de la subvention de fonctionnement de la saison précédente.
2.2 - La subvention spécifique
Une aide est apportée aux associations par la ville de Libourne dans le cadre de la renonciation par la ville au recrutement direct d’un entraîneur ou d’un éducateur sportif.
2.3 - La subvention promotion ville
Une allocation spéciale est allouée en fonction des manifestations organisées par le club.
2.4 - Le versement
Le versement de ces participations interviendra dès la notification de la présente convention à l’association.
Cette subvention fera l’objet d’un mandatement au compte de l’association.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 4/4
Article 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX ET PRISE EN CHARGE DES CONSOMMABLES
Néant
Article 4 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL MUNICIPAL
Néant
RECAPITULATIF FINANCIER
Participation financière (subventions)
aide spécifique au salaire (conseil municipal du 30 mai 2021) 15 000 €
fonctionnement 1er versement (conseil municipal du 6 juillet 2022) 3 372 €
promotion ville (conseil municipal du 6 juillet 2022) 7 500 €
Mise à disposition des locaux municipaux et prise en charge des consommables
locaux
installations sportives non valorisées
bien municipal non valorisé
consommables
installations sportives non valorisées
bien municipal non valorisées
Mise à disposition du personnel municipal Néant
Total 25 872 €
Fait à Libourne, le
Pour la Ville, Pour l’association,
Le Maire, Le Président,
Thomas Debacque
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE nil
www.ville-libourne.fr
LRO
el R LS
1
Direction des sports
C o n v e n t i o n d’ o b j e c t i f s et de s u b v e n t i o n n e m e n t
regro upa nt toutes les aides mu ni cip al es en faveur
de l ’ a sso cia tio n
" CL UB N AU T I Q U E L I B O U R N E 1876 "
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2022 décidant de l’octroi de la
subvention municipale à l’association "Club Nautique de Libourne 1876", autorisant Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs et de subventionnement,
Considérant qu’il convient d’établir une convention unique visant à préciser les objectifs, conditions et modalités de versement de cette subvention, incluant les modalités de mise à disposition des locaux et l’éventuelle prise en charge des consommables, conformément à la loi n°2000.321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le B.P. 2022, chapitre 924 400
D’un commun accord entre les soussignés :
La Ville de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Buisson, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
et,
L’association "Club Nautique de Libourne 1876", sise pôle nautique des Dagueys – 21 rue Léo Lagrange – 33500 Libourne, représentée par son président Monsieur Xavier BUFFO, dûment habilité par décision du conseil d’administration de ladite association,
Il a été exposé préalablement :
Il s’agit dans le respect de la liberté d’association et dans le souci de garantir l’intérêt général de déterminer les conditions d’attribution de la subvention accordée par la commune.
Ces conditions regroupent trois volets :
- la participation financière,
- la mise à disposition des locaux municipaux et la prise en charge des consommables (eau, gaz, électricité) et de téléphone,
- la mise à disposition de personnel municipal.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ATTRIBUTION - GENERALITES
1.1 conditions d’attribution
Les subventions municipales ne peuvent être versées que si les pièces nommées ci-dessous ont été transmises à la Direction du sport de la Ville de Libourne.
- relevé d’identité bancaire,
- statuts (s’il s’agit d’une première demande ou modifiés),
- liste du conseil d’administration,
- attestation du nombre des licenciés 2021-2022 (comité, ligue ou fédération), - bilan financier de la saison 2021-2022 (daté et signé par le Président et/ou l’Expert Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes),
- compte de résultat 2021-2022,
- copie d’attestation d’assurance :
o en garantie responsabilité civile,
o en garantie risques locatifs (en tant que locataire d’un local appartenant à la ville de Libourne),
o en garantie dommages aux biens. En effet, tous les matériels, les biens, etc.... entreposés dans les locaux mis à disposition par la commune doivent être assurés par les associations concernées. La ville de Libourne ne pouvant être tenue responsable de vols, de dégradations ou de méfaits commis sur du matériel ne lui appartenant pas.
Par ailleurs, le paiement de dommages corporels ou matériels ne pourra justifier une demande de subvention spéciale. Il appartient à chaque association, à ses moniteurs, responsables, adhérents et participants de prendre toutes les dispositions préalables et assurances nécessaires.
Le contrôle financier et administratif
Outre les conditions fixées à l’article 1.1 précisant les pièces indispensables à la constitution du dossier annuel de renseignements, et conformément au décret - loi du 25 juin 1935, codifié à l’article L. 1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Libourne se réserve le droit de procéder à la vérification de la comptabilité de l’association à tout moment qu’elle jugera opportun. L’association bénéficiaire s’engage à fournir immédiatement à la Collectivité tout document comptable et administratif nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
Durée de la convention globale de subventionnement
La présente convention est conclue dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations sportives pour la saison sportive 2022-2023.
Elle portera effet jusqu’à l’accomplissement de la saison sportive précitée.
Modifications
L’association sera tenue de porter à la connaissance de la collectivité toutes modifications intervenant au cours d’année dans ses statuts, dans ses objectifs généraux ou dans ses affectations budgétaires précises.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 3
Suivi de la convention globale de subventionnement
L’association s’engage à tenir régulièrement informée la Ville de Libourne de l’avancement de l’exécution des actions désignées dans cette convention.
Le compte rendu détaillé et le bilan financier (daté et signé) des actions seront adressés à la Ville de Libourne.
Au cas où, tout ou partie de ces actions ne seraient pas menées, au cas où, tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention, la collectivité exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Dénonciation
Le défaut d’application d’une des clauses entraînera :
1- la dénonciation de la présente convention par la collectivité locale moyennant un préavis de deux mois,
2- la possibilité d’un contrôle exercé par la Chambre Régionale des Comptes (article 87 de la loi du 2 mars 1982)
3- la suspension de toute subvention communale.
De plus, l’association pourra dénoncer la présente convention sans préavis ; celle-ci devenant nulle et sans objet en cas de cessation d’activités de la dite association.
Article 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
2.1 – La subvention de fonctionnement
Pour la saison sportive 2022-2023, la ville de Libourne a décidé d’attribuer et de verser la première partie de la subvention annuelle correspondant à 50 % du montant de la subvention de fonctionnement de la saison précédente.
2.2 – La subvention spécifique
Une aide est apportée aux associations par la ville de Libourne dans le cadre de la renonciation par la ville au recrutement direct d’un entraîneur ou d’un éducateur sportif.
2.3 – Le versement
Le versement de ces participations interviendra dès la notification de la présente convention à l’association.
Cette subvention fera l’objet d’un mandatement au compte de l’association.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX ET PRISE EN CHARGE DES CONSOMMABLES
3.1- les locaux
La ville de Libourne met à la disposition de l’association à titre gracieux :
- les installations sportives municipales, (Pôle nautique des Dagueys). Une convention a été établie à cet effet à titre précaire et révocable,
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 4
- un bien municipal sis pôle nautique des Dagueys – 21 rue Léo Lagrange à Libourne pour une superficie de 1 700 m² propriété communale.
3.2 - les consommables
- la ville prend en charge les consommations de fluides induites par le fonctionnement des installations sportives (Pôle Nautique des Dagueys),
Article 4 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL MUNICIPAL
Néant
RECAPITULATIF FINANCIER
Participation financière (subventions)
aide spécifique au salaire(conseil municipal du 30 mai 2022) 23 780 €
1er versement de la subvention sportive(conseil municipal du 6 juillet 2022) 9 123 €
Mise à disposition des locaux municipaux et prise en charge des consommables
locaux
installations sportives non valorisées
bien municipal non valorisé
consommables
installations sportives non valorisées
Mise à disposition du personnel municipal néant
Total 32 903 €
Fait à Libourne, le
Pour la Ville, Pour l’association,
Le Maire, Le Président,
Xavier BUFFO
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE Alt.»
www.ville-libourne.fr
1
Direction des sports
C o n v e n t i o n d’ o b j e c t i f s et de s u b v e n t i o n n e m e n t
regro upa nt toutes les aides mu ni cip al es en faveur
de l ’ a sso cia tio n
" F O O T B A L L C L U B L I B O U R N E "
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2022 décidant de l’octroi de la
subvention municipale à l’association "Football Club Libourne", autorisant Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs et de subventionnement,
Considérant qu’il convient d’établir une convention unique visant à préciser les objectifs, conditions et modalités de versement de cette subvention, incluant les modalités de mise à disposition des locaux et l’éventuelle prise en charge des consommables, conformément à la loi n°2000.321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le B.P. 2022, chapitre 924 400
D’un commun accord entre les soussignés :
La Ville de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Buisson, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
et,
L’association " Football Club Libourne" sise 50 avenue de Verdun – B. P. 34 – 33503 Libourne cedex, représentée par son président Monsieur Mandheur Mahdi, dûment habilité par décision du conseil d’administration de ladite association,
Il a été exposé préalablement :
Il s’agit dans le respect de la liberté d’association et dans le souci de garantir l’intérêt général de déterminer les conditions d’attribution de la subvention accordée par la commune.
Ces conditions regroupent trois volets :
- La participation financière,
- la mise à disposition des locaux municipaux et la prise en charge des consommables (eau, gaz, électricité) et de téléphone,
- la mise à disposition de personnel municipal.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022 2
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ATTRIBUTION - GENERALITES
1.1 conditions d’attribution
Les subventions municipales ne peuvent être versées que si les pièces nommées ci-dessous ont été transmises à la Direction du sport de la Ville de Libourne.
- relevé d’identité bancaire,
- statuts (s’il s’agit d’une première demande ou modifiés),
- liste du conseil d’administration,
- attestation du nombre des licenciés 2021-2022 (comité, ligue ou fédération), - bilan financier de la saison 2021-2022 (daté et signé par le Président et/ou l’Expert Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes),
- compte de résultat 2021-2022,
- copie d’attestation d’assurance :
o en garantie responsabilité civile,
o en garantie risques locatifs (en tant que locataire d’un local appartenant à la ville de Libourne),
o en garantie dommages aux biens. En effet, tous les matériels, les biens, etc.... entreposés dans les locaux mis à disposition par la commune doivent être assurés par les associations concernées. La ville de Libourne ne pouvant être tenue responsable de vols, de dégradations ou de méfaits commis sur du matériel ne lui appartenant pas.
Par ailleurs, le paiement de dommages corporels ou matériels ne pourra justifier une demande de subvention spéciale. Il appartient à chaque association, à ses moniteurs, responsables, adhérents et participants de prendre toutes les dispositions préalables et assurances nécessaires.
Le contrôle financier et administratif
Outre les conditions fixées à l’article 1.1 précisant les pièces indispensables à la constitution du dossier annuel de renseignements, et conformément au décret - loi du 25 juin 1935, codifié à l’article L. 1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Libourne se réserve le droit de procéder à la vérification de la comptabilité de l’association à tout moment qu’elle jugera opportun. L’association bénéficiaire s’engage à fournir immédiatement à la Collectivité tout document comptable et administratif nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
Durée de la convention globale de subventionnement
La présente convention est conclue dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations sportives pour la saison sportive 2022-2023.
Elle portera effet jusqu’à l’accomplissement de la saison sportive précitée.
Modifications
L’association sera tenue de porter à la connaissance de la collectivité toutes modifications intervenant au cours d’année dans ses statuts, dans ses objectifs généraux ou dans ses affectations budgétaires précises.
Suivi de la convention globale de subventionnement
L’association s’engage à tenir régulièrement informée la Ville de Libourne de l’avancement de l’exécution des actions désignées dans cette convention.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 3
Le compte rendu détaillé et le bilan financier (daté et signé) des actions seront adressés à la Ville de Libourne.
Au cas où, tout ou partie de ces actions ne seraient pas menées, au cas où, tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention, la collectivité exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Dénonciation
Le défaut d’application d’une des clauses entraînera :
1- la dénonciation de la présente convention par la collectivité locale moyennant un préavis de deux mois,
2- la possibilité d’un contrôle exercé par la Chambre Régionale des Comptes (article 87 de la loi du 2 mars 1982),
3- la suspension de toute subvention communale.
De plus, l’association pourra dénoncer la présente convention sans préavis ; celle-ci devenant nulle et sans objet en cas de cessation d’activités de la dite association.
Article 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
2.1 – La subvention de fonctionnement
Pour la saison sportive 2022-2023, la ville de Libourne a décidé d’attribuer et de verser la première partie de la subvention annuelle correspondant à 50 % du montant de la subvention de fonctionnement de la saison précédente.
2.2 – La subvention promotion ville
Une allocation spéciale est allouée en fonction du niveau de pratique atteint en fin de saison sportive.
2.3 – Le versement
Le versement de ces participations interviendra dès la notification de la présente convention à l’association.
Cette subvention fera l’objet d’un mandatement au compte de l’association.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX ET PRISE EN CHARGE DES CONSOMMABLES
3.1- les locaux
La ville de Libourne met à la disposition de l’association à titre gracieux :
- les installations sportives municipales, (stades, gymnases). Une convention a été établie à cet effet à titre précaire et révocable,
- un bien municipal sis dans l’enceinte du stade J.A. Moueix à Libourne pour une superficie de 116 m², propriété communale. Une convention a été conclue à titre précaire et révocable en date du 10 mars 1997.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 4
3.2 – les consommables
- la ville prend en charge les consommations de fluides induites par le fonctionnement des installations sportives (stades – gymnases),
- la ville prend en charge les consommations d’eau et de chauffage (raccordées à la chaufferie du stade),
- l’association prend en charge les consommations d’éclairage et de téléphone, induites par le fonctionnement du bien cité dans l’article 3.1 mis à la disposition conformément aux relevés et factures émis au nom de l’association.
Article 4 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL MUNICIPAL
La ville de Libourne apporte une aide directe à l’association par le biais d’une subvention dont le montant correspond à la valorisation de la mise à disposition du personnel municipal conformément au décret 2088-580 du 18 juin 2008.
RECAPITULATIF FINANCIER
Participation financière (subventions)
fonctionnement 1er v ersement (conseil municipal du 6 juillet 2022) 12 370 €
promotion ville (conseil municipal du 6 juillet 2022) 22 670 €
Mise à disposition des locaux municipaux et prise en charge des consommables
locaux
installations sportiv es non valorisées
bien municipal non valorisé
consommables
installations sportiv es non valorisées
Mise à disposition du personnel municipal valorisation par avenant
total 35 040 €
Fait à Libourne, le
Pour la Ville, Pour l’association,
Le Maire, Le président,
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE Ari
www.ville-libourne.fr
1/4
Pôle Enfance Jeunesse Sports
Direction des sports
C o n v e n t i o n d’ o b j e c t i f s et de s u b v e n t i o n n e m e n t
regro upa nt toutes les aides mu ni cip al es en faveur
de l ’ a sso cia tio n
" H A N D - B A L L C L U B L I B O U R N E "
Vu les délibérations des Conseils Municipaux en date du 6 juillet 2022 décidant de l’octroi de la subvention municipale à l’association "Hand-Ball Club Libourne",
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire d’établir une convention unique visant à préciser les objectifs, conditions et modalités de versement de cette subvention, incluant les modalités de mise à disposition des locaux et l’éventuelle prise en charge des consommables, conformément à la loi n°2000.321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le B.P. 2022, chapitre 924 400
D’un commun accord entre les soussignés :
La Ville de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Buisson, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
et,
L’association " Hand-Ball Club Libourne ", sise 50 avenue de Verdun – 33500 Libourne, représentée par son président Philippe Botella dûment habilité par décision du Conseil d’Administration de ladite association,
Il a été exposé préalablement :
Il s’agit dans le respect de la liberté d’association et dans le souci de garantir l’intérêt général de déterminer les conditions d’attribution de la subvention accordée par la commune.
Ces conditions regroupent trois volets :
- la participation financière,
- la mise à disposition des locaux municipaux et la prise en charge des consommables (eau, gaz, électricité) et de téléphone,
- la mise à disposition de personnel municipal.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022 2/4
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ATTRIBUTION - GENERALITES
1.1 conditions d’attribution
Les subventions municipales ne peuvent être versées que si les pièces nommées ci-dessous ont été transmises à la Direction des sports de la Ville de Libourne.
- relevé d’identité bancaire,
- statuts (s’il s’agit d’une première demande ou modifiés),
- liste du conseil d’administration,
- attestation du nombre des licenciés 2021-2022 (comité, ligue ou fédération), - bilan financier de la saison 2021-2022 (daté et signé par le Président et/ou l’Expert Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes),
- compte de résultat 2021-2022,
- copie d’attestation d’assurance :
o en garantie responsabilité civile,
o en garantie risques locatifs (en tant que locataire d’un local appartenant à la ville de Libourne),
o en garantie dommages aux biens. En effet, tous les matériels, les biens, etc.... entreposés dans les locaux mis à disposition par la commune doivent être assurés par les associations concernées. La ville de Libourne ne pouvant être tenue responsable de vols, de dégradations ou de méfaits commis sur du matériel ne lui appartenant pas.
Par ailleurs, le paiement de dommages corporels ou matériels ne pourra justifier une demande de subvention spéciale. Il appartient à chaque association, à ses moniteurs, responsables, adhérents et participants de prendre toutes les dispositions préalables et assurances nécessaires.
Le contrôle financier et administratif
Outre les conditions fixées à l’article 1.1 précisant les pièces indispensables à la constitution du dossier annuel de renseignements, et conformément au décret - loi du 25 juin 1935, codifié à l’article L. 1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Libourne se réserve le droit de procéder à la vérification de la comptabilité de l’association à tout moment qu’elle jugera opportun. L’association bénéficiaire s’engage à fournir immédiatement à la Collectivité tout document comptable et administratif nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
Durée de la convention globale de subventionnement
La présente convention est conclue dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations sportives pour la saison sportive 2022-2023.
Elle portera effet jusqu’à l’accomplissement de la saison sportive précitée.
Modifications
L’association sera tenue de porter à la connaissance de la collectivité toutes modifications intervenant au cours d’année dans ses statuts, dans ses objectifs généraux ou dans ses affectations budgétaires précises.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 3/4
Suivi de la convention globale de subventionnement
L’association s’engage à tenir régulièrement informée la Ville de Libourne de l’avancement de l’exécution des actions désignées dans cette convention.
Le compte rendu détaillé et le bilan financier (daté et signé) des actions seront adressés à la Ville de Libourne.
Au cas où, tout ou partie de ces actions ne seraient pas menées, au cas où, tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention, la collectivité exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Dénonciation
Le défaut d’application d’une des clauses entraînera :
1- la dénonciation de la présente convention par la collectivité locale moyennant un préavis de deux mois,
2- la possibilité d’un contrôle exercé par la Chambre Régionale des Comptes (article 87 de la loi du 2 mars 1982),
3- la suspension de toute subvention communale.
De plus, l’association pourra dénoncer la présente convention sans préavis ; celle-ci devenant nulle et sans objet en cas de cessation d’activités de la dite association.
Article 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
2.1 – La subvention de fonctionnement
Pour la saison sportive 2022-2023, la ville de Libourne a décidé d’attribuer et de verser la première partie de la subvention annuelle correspondant à 50 % du montant de la subvention versée la saison précédente (sauf mise à disposition du personnel municipal).
2.2 – La subvention promotion ville
Une allocation spéciale est allouée en fonction du niveau de pratique atteint en fin de saison sportive.
2.3 – Le versement
Le versement de ces participations interviendra dès la notification de la présente convention à l’association.
Cette subvention fera l’objet d’un mandatement au compte de l’association.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX ET PRISE EN CHARGE DES CONSOMMABLES
3.1- les locaux
La ville de Libourne met à la disposition de l’association à titre gracieux :
- les installations sportives municipales, (stades, gymnases). Une convention a été établie à cet effet à titre précaire et révocable,
- un bien municipal sis gymnase Georges Kany 50 avenue de Verdun à Libourne pour une superficie de 1 500 m², propriété communale.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 4/4
3.2 – les consommables
- la ville prend en charge les consommations de fluides induites par le fonctionnement des installations sportives (stades – gymnases),
- l’association prend en charge les consommations de téléphone, induites par son fonctionnement.
Article 4 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL MUNICIPAL
La ville de Libourne apporte une aide directe à l’association par le biais d’une subvention dont le montant correspond à la valorisation de la mise à disposition du personnel municipal conformément au décret 2008-580 du 18 juin 2008.
RECAPITULATIF FINANCIER
Participation financière (subventions)
fonctionnement 1er versement (conseil municipal du 6 juillet 2022) 7 092 €
promotion ville (conseil municipal du 6 juillet 2022) 28 125 €
Mise à disposition des locaux municipaux et prise en charge des consommables
locaux
installations sportives non valorisées
bien municipal non valorisé
consommables
installations sportives non valorisées
bien municipal non valorisées
Mise à disposition du personnel municipal Valorisation par avenant
Total 35 217 €
Fait à Libourne, le
Pour la Ville, Pour l’association,
Le Maire, Le Président,
Philippe Botella
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE Ari
www.ville-libourne.fr
1
Pôle Enfance Jeunesse Sports
Direction des sports
C o n v e n t i o n d’ o b j e c t i f s et de s u b v e n t i o n n e m e n t
regro upa nt toutes les aides mu ni cip al es en faveur
de l ’ a sso cia tio n
" LES BL E U S DE S AINT F E RD I N A N D "
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2022 décidant de l’octroi de la
subvention municipale à l’association "Les Bleus de Saint-Ferdinand", autorisant Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs et de subventionnement,
Considérant qu’il convient d’établir une convention unique visant à préciser les objectifs, conditions et modalités de versement de cette subvention, incluant les modalités de mise à disposition des locaux et l’éventuelle prise en charge des consommables, conformément à la loi n°2000.321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le B.P. 2022, chapitre 924 400
D’un commun accord entre les soussignés :
La Ville de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Buisson, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
et,
L’association "Les Bleus de Saint-Ferdinand", sise 17 place René Beauchamp – 33500 Libourne, représentée par sa présidente Mme Nathalie Kinast dûment habilités par décision du Conseil d’Administration de ladite association,
Il a été exposé préalablement :
Il s’agit dans le respect de la liberté d’association et dans le souci de garantir l’intérêt général de déterminer les conditions d’attribution de la subvention accordée par la commune.
Ces conditions regroupent trois volets :
- La participation financière,
- la mise à disposition des locaux municipaux et la prise en charge des consommables (eau, gaz, électricité) et de téléphone,
- la mise à disposition de personnel municipal.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022 2
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ATTRIBUTION - GENERALITES
1.1 conditions d’attribution
Les subventions municipales ne peuvent être versées que si les pièces nommées ci-dessous ont été transmises à la Direction du sport de la Ville de Libourne.
- relevé d’identité bancaire,
- statuts (s’il s’agit d’une première demande ou modifiés),
- liste du conseil d’administration,
- attestation du nombre des licenciés 2021-2022 (comité, ligue ou fédération), - bilan financier de la saison 2021-2022 (daté et signé par le Président et/ou l’Expert Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes),
- compte de résultat 2021-2022,
- copie d’attestation d’assurance :
o en garantie responsabilité civile,
o en garantie risques locatifs (en tant que locataire d’un local appartenant à la ville de Libourne),
o en garantie dommages aux biens. En effet, tous les matériels, les biens, etc.... entreposés dans les locaux mis à disposition par la commune doivent être assurés par les associations concernées. La ville de Libourne ne pouvant être tenue responsable de vols, de dégradations ou de méfaits commis sur du matériel ne lui appartenant pas.
Par ailleurs, le paiement de dommages corporels ou matériels ne pourra justifier une demande de subvention spéciale. Il appartient à chaque association, à ses moniteurs, responsables, adhérents et participants de prendre toutes les dispositions préalables et assurances nécessaires.
Le contrôle financier et administratif
Outre les conditions fixées à l’article 1.1 précisant les pièces indispensables à la constitution du dossier annuel de renseignements, et conformément au décret - loi du 25 juin 1935, codifié à l’article L. 1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Libourne se réserve le droit de procéder à la vérification de la comptabilité de l’association à tout moment qu’elle jugera opportun. L’association bénéficiaire s’engage à fournir immédiatement à la Collectivité tout document comptable et administratif nécessaire à l’exercice de ce contrôle.
Durée de la convention globale de subventionnement
La présente convention est conclue dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations sportives pour la saison sportive 2022-2023.
Elle portera effet jusqu’à l’accomplissement de la saison sportive précitée.
Modifications
L’association sera tenue de porter à la connaissance de la collectivité toutes modifications intervenant au cours d’année dans ses statuts, dans ses objectifs généraux ou dans ses affectations budgétaires précises.
Suivi de la convention globale de subventionnement
L’association s’engage à tenir régulièrement informée la Ville de Libourne de l’avancement de l’exécution des actions désignées dans cette convention.
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 3
Le compte rendu détaillé et le bilan financier (daté et signé) des actions seront adressés à la Ville de Libourne.
Au cas où, tout ou partie de ces actions ne seraient pas menées, au cas où, tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention, la collectivité exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Dénonciation
Le défaut d’application d’une des clauses entraînera :
1- la dénonciation de la présente convention par la collectivité locale moyennant un préavis de deux mois,
2- la possibilité d’un contrôle exercé par la Chambre Régionale des Comptes (article 87 de la loi du 2 mars 1982),
3- la suspension de toute subvention communale.
De plus, l’association pourra dénoncer la présente convention sans préavis ; celle-ci devenant nulle et sans objet en cas de cessation d’activités de la dite association.
Article 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
2.1 – La subvention de fonctionnement
Pour la saison sportive 2022-2023, la ville de Libourne a décidé d’attribuer et de verser la première partie de la subvention annuelle correspondant à 50 % du montant de la subvention de fonctionnement de la saison précédente.
2.2 – La subvention spécifique
Une aide est apportée aux associations par la ville de Libourne dans le cadre de la renonciation par la ville au recrutement direct d’un entraîneur ou d’un éducateur sportif.
2.3 – Le versement
Le versement de ces participations interviendra dès la notification de la présente convention à l’association.
Cette subvention fera l’objet d’un mandatement au compte de l’association.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX ET PRISE EN CHARGE DES CONSOMMABLES
3.1- les locaux
La ville de Libourne met à la disposition de l’association à titre gracieux :
- les installations sportives municipales, (salle de Gymnastique sportive). Une convention a été établie à cet effet à titre précaire et révocable,
- un bien municipal sis 17 place René Beauchamp à Libourne pour une superficie de 156 m² propriété communale. Une convention a été conclue à titre précaire et révocable en date du 17 octobre 1991 et d’un avenant en date du 4 mars 1997.
3.2 – les consommables
- la ville prend en charge les consommations de fluides induites par le fonctionnement des installations sportives (salle de Gymnastique sportive),
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE 4
- la ville prend en charge les fluides à hauteur de 90 % des factures acquittées par l’association induits par le fonctionnement du bien dédié à celle-ci,
- l’association prend en charge les consommations eau, chauffage, éclairage et téléphone, induites par le fonctionnement du bien cité dans l’article 3.1 mis à la disposition conformément aux relevés et facture émis au nom de l’association
Article 4 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL MUNICIPAL
NEANT
RECAPITULATIF FINANCIER
Participation financière (subventions)
aide spécifique salaire(conseil municipal du 30 mai 2022) 23 780 €
1er versement(conseil municipal du 6 juillet 2022) 10 353 €
Mise à disposition des locaux municipaux et prise en charge des consommables
locaux
installations sportives non valorisées
bien municipal non valorisé
consommables
installations sportives non valorisées
Mise à disposition du personnel municipal néant
Total 34 133 €
Fait à Libourne, le
Pour la Ville, Pour l’association,
Le Maire, Les co-présidents,
Mme Nathalie KINAST, Stéphane DUESO
Envoyé en préfecture le
12/07/2022 Reçu en préfecture le
12/07/2022 Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE! Envoyé en préfecture’le 12/07/2022
DU CONSEIL MU Reçu en préfecture le 12/07/2022 LL
DE LA VILLE DE L(/"°"° _ ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22 07 _093-DE
SÉANCE DU 6 JUILLET 2022 www.libourne.fr
22-07-093
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le six juillet à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du
Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS Conseiller municipal délégué
Absenis :
Edwige NOMDEDEU, Emmanuelle MERIT, Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HÔPER pouvoir à Laurence ROUEDE, Gonzague MALHERBE pouvoir à Marie-Antoinette DALLAIS
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
SPORTS
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE DIFFÉRENTES INSTITUTIONS OÙ DE PARTENAIRES DANS LE CADRE DU PROJET « SPORT SUR ORDONNANCE-MAISON DU SPORT SANTE »
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son article 10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret du ler mars 2017 qui atteste des effets bénéfiques de la pratique d'une activité
physique adaptée pour les personnes atteintes de maladies chroniques en complément d'un
traitement médicamenteux,
Vu le travail réalisé par la Direction des sports qui a permis de préciser la politique municipale en
termes de "sport santé",
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
À cet effet, un diagnostic a été établi fin 2017. Celui-ci a rele Reçu en préfecture le 12/07/2022
d'activités physiques et sportives du territoire et du panel d'activités 4 SSEZ GET D Icne le 5 A . Il s'agit notamment de celles encadrées par les éducateurs Sport, 33 3 3302488-20220706-DELIB 22 07 093-DE
proposées par certaines associations qui développent déjà sur la base de TEUr GISCIPINE GES activités adaptées {ex : pratique de l'escrime chez les femmes atieintes d'un cancer du sein).
Depuis, un travail de concertation a été engagé avec les professionnels de santé du temitoire
mettant en évidence la pertinence de la mise en œuvre d'un dispositif de sport sur ordonnance
pour les adultes Libournais.
Considérant que l'objectif poursuivi est de permettre aux personnes atteintes de maladies
chroniques de bénéficier gratuitement de séances d'activités physiques afin d'améliorer leur
état mais aussi d'accroître leur bien-être physique et mental en favorisant la resocialisation par
la participation à ces activités,
Considérant que le développement des animations et la mise en place de la Maison du Sport
Santé en 2019 impliquent des besoins croissants en termes d'offres de nouvelles activités,
d'évolutions des compétences des intervenants (nouvelles formations), pouvant nécessiter des
coûts supplémentaires d'une année à l'autre,
Considérant la volonté de la Ville de proposer à compter de septembre 2019 des activités
sportives adaptées à destination d'adultes atteints de pathologies chroniques,
Considérant que ces activités physiques mises en place par la Ville de Libourne peuvent faire
l'objet d'un subventionnement de la part de différentes institutions ou de partenaires,
Considérant les subventions et les accompagnements financiers qu'il est possible de solliciter,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le projet « Sport sur Ordonnance-Maison du Sport Santé »
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des financements auprès de
différentes institutions ou de partenaires de la collectivité
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à
ces demandes et à percevoir les aides correspondantes
‘Pour expédition conforme
Er EL pe BUISSON, Maire
ai \ re Ville de Libourne
Certifié exécutoire Comple lénu de la
transmission en Sous-Préfecture le
el de la pubic}rion, le
Fait à Libourne | L
Le Maire, Philippe BUISSON
12.07.2022
13.07.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en préfecture le 12/07/2022
DU CONSEIL MUNI eu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ss
L RTC
Libourne _ DE LA VILLE DE LIB S ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 094-DE
LU
SÉANCE DU 6 JUILLET 2022
www.libourne.fr
22-07-094
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le six juillet à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du
Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adijoini, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Marie-Antoinette DALEAIS, Conseillère
municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS Conseiller municipal délégué
Absents :
Edwige NOMDEDEU, Emmanuelle MERIT, Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Gabi HOPER pouvoir à Laurence ROUEDE, Gonzague MALHERBE pouvoir à Marie-Antoinette DALLAIS
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
SPORTS
CONVENTION CADRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA VILLE DE LIBOURNE RELATIVE À L'UTILISATION RÉCIPROQUE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX APPARTENANT AU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ET À LA VILLE DE LIBOURNE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire el notamment son article 10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que l'utilisation des équipements sportifs de la Villé de Libourne et des collèges publics libournais est Un enjeu important pour une pratique elficiente de tous les pes de sports tant pour les collégiens que pour les associations sportives,
Pour garantir Un enseignement obligatoire des activités d'Éducation Physique et Sportive (| EPS) des établissements scolaires et des activités liées à l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS)
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022
- , pen E £ éfect le 12/07/2022 relevant de
la compétence du Département et pour faciliter F7" 27Préecture e
sporlifs des collèges par les associations sportives dans le ca
Département et la Ville de Libourne souhaitent établir, par une c
facilitant la mise à disposition réciproque de leurs équipements.
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le S so
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22 07 _094-DE
Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition réciproque des installations sportives et des locaux du Département et de la Ville au profit des collèges publics liboumais, des associations sportives municipales, des services municipaux et des écoles primaires.
Vu l'avis de la commission des sports en date du 27 juin 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 5 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir],
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre avec le Département de la Gironde
| Certifié exécuidre compte tenu de la L Fi Pour expédition conforme
transmission en dous-Préfecture le ù ippe BUISSON, Maire
y e - br LT eP, = .
el de la publicañon, le à la Ville de Libourne
Fait à Liboume
Le Maï
Philippe BUISSON
12.07.2022
13.07.2022
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
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ID : 033-213302433-20220706-D 22 07 094 PJ-DE
RL
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be Gironde LE DEPARTEMENT
gfronde.fr
CONVENTION CADRE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE ET LA VILLE DE LIBOURNE
RELATIVE A L'UTILISATION RECIPROQUE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX APPARTENANT AU DEPARTEMENT ET A LA VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 et L4231-4,
Vu le code de l'Education, notamment son article L212-15
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Libourne, ci-après nommé « Ville », en date du 6 juillet 2022
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Gironde, ci-après nommé « Département », en date du...
Entre :
D'une part, le Département de la Gironde,
Ci-après dénommée le Département
Représenté par Monsieur Jean-Luc Gleyze, Président en exercice, dümeni habilité par délibération du ...
D'autre part, la commune de Libourne,
Ci-après nommée la Ville,
Représentée par Monsieur Philippe Buisson en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020
Préambule :
L'utilisation des équipements sportifs de la Ville et des collèges publics Eugène Aïget, Marguerite Duras et les Dagueys construits sur la commune de Libourne est Un enjeu important pour la pratique de tous les types de sports tant pour les clubs sportifs que pour les collégiens.
Pour garantir l'exercice des activités d'éducation physique et sportive (EPS) des établissements scolaires relevant de la compétence du Département et pour faciliter l'utilisation pertinente des équipements sportifs des collèges libournais par les clubs sportifs de la ville dans le cadre de leur entrainement, le Département et la Ville souhaitent établir, par cette convention cadre, des relations permettant la mise à disposition réciproque de leurs équipements.
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le méme
Dans la perspective de cette amélioration des conditions d'acd 5.633 213308433-20220706 D 22 07 094 PJ-DE sportives, le Département convient d'étudier, si nécessaire, le
sportifs mis à disposition des collèges dans le cadre de la pratique de l'EPS portés par la Ville.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition réciproque des installations sportives et des locaux du Département et de la Ville au profit des collèges publics libournais, des associations sportives municipales, des services municipaux et des écoles primaires.
Article 2 : Désignation des locaux
Les installations sportives et les locaux de la Ville et du Département concernés par cette convention cadre sont limitativement énumérés dans la liste annexée à la présente convention.
Article 3 : Désignation des bénéficiaires
Le Département s'engage à mettre à disposition les installations sportives et les locaux listés en annexe prioritairement à la Ville en vue d'organiser avec les associations des pratiques sportives en dehors des créneaux scolaires.
La Ville s'engage à mettre à disposition les installations sportives et les locaux listés en annexe aux collèges situés sur la Ville.
Article 4 : Périodicité
Les périodes de mise à disposition au profit des bénéficiaires sont établies en fonction du calendrier de l’année scolaire et des cycles de pratique hors les périodes qui suivent : - jours fériés,
-__ périodes spécifiques de fermeiure.
Le planning d'utilisation des installations sportives et des locaux détermine précisément les jours et les horaires de leur mise à disposition auprès de chaque établissement. Il sera proposé à l'ensemble des parties à l'issue d'une concertation entire les Utilisateurs et la Ville et il sera arrêté au plus tard le 30 juin de l'année scolaire précédente.
Il sera annexé annuellement aux conventions tripartites entre le Département, la Ville et chaque collège pour les locaux relevant de la commune, d'une pari, et aux conventions quadriparltites entre le Département, la Ville, l'association et le collège pour les locaux relevant du Département, d'autre part.
Article 5 : Conditions tarifaires
Chacune des parties s'engage à ne demander aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, à l'utilisation réciproque des installations sportives et des locaux dont la liste est établie en annexe.
Néanmoins, en ce qui concerne les installations sportives municipales d'accès payant (tennis et centre équestre) un tarif voté en conseil municipal sera appliqué.
Si des dégradations sont dûment constatées par les parties, la partie responsable sera mise à contribution financièrement sur la base des conclusions énoncées par les assurances.
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Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le moment
Article 6 : Conditions d'utilisation ID : 033-213302433-20220706-D 22 07 094 PJ-DE
Les collèges et la Ville s'engagent à respecter la finalité purement éducative et sportive des installations tout en se conformant au règlement intérieur en vigueur au sein de chaque installation sportive ou local mis à disposition.
Les modalités pratiques de mise à disposition ainsi que les règles de sécurité applicables aux Etablissements Recevant du Public, les obligations d'assurances et les modalités d'utilisation des lieux et des matériels figurent dans les conventions tribartites et quadripartites précédemment évoquées.
Arlicle 7 : Contrôle et évaluation
Une évaluation annuelle de l’utilisation et des coûts de fonctionnement liés à la mise à disposition des installations sportives est portée à la connaissance des signataires de la présente convention.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du premier septembre 2022 pour une durée de trois années scolaires avec une reconduction pour une durée identique par simple lettre échangée par les parties.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, moyennant un préavis de 3 mois, par la Ville ou le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de force majeure ou de modifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public ou en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations.
Article 11 : Responsabilité et recours
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend qui interviendra entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas d'échec, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux saisi par la partie la plus diligente.
Article 12 : Liste des pièces annexes
- Annexe 1 : liste des installations sportives et des locaux établie par Le Département, Annexe 2 : liste des installations sportives et des locaux établie par la Ville, - Annexe 3 : conventions tripartites et quadripartites annuelles types.
Fait en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
À Libourne, le
Le Président du Conseil départemental Le Maire
de la Gironde, de la Vilte de Libourne,
Jean-Luc GLEYZE Philippe BUISSON Annexe 1
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Affiché le so
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LISTE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX ETABLIE PAR LE DEPARTEMENT
EQUIPEMENTS UTILISATIONS POSSIBLES
COLLEGE
MARGUERITE
DURAS
LIBOURNE
1 MUR D'ESCALADE
1 SALLE BETON
1 SALLE TAPIS
Annexe 2 :
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Affiché le ses
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LISTE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX ETABLE AREA VIELE EQUIPEMENTS (1)
Stade Jean-Antoine
MQOUEIX
Robert BOULIN
de PLINCE
de La
Georges
Jean MAUREL-
de CONDAT
Gymnase de CONDAT
Christian
Annexe
Georges
CLEMENCEAU
Salle
LEGENDRE
Salle des BLEUS
de PECHE des
Lä
du VERCORS
Espace jeunesse
LA PAILETTE
Espace multisports
VERDET
Parc de
l'EPINÈTTE
VIEUX
DE
ADRESSE
Avenue de Verdun
Rue Général
Q Chemin de Plince
Rue Pierre Benoît
Rue des 3 frères
Henri Brulle
Avenue de Verdun
Rue
Georges
François
Avenue du Port du
33126
Rue des 3 frères
Rue Jean Jaures
Avenue du Général
Gaulle
defisk 2
33126 Fronsac
des Dagueys
des Dagueys
l'Housteauneuf
Avenue du Port du
dela
du Vercors
du 1er RAC
de Toussaint
de Saint-
de Verdet
Souchet
du Château
du Port dt
mixte
de botball
d'athlétisme
mixte
de football
de
errain de Rotbali
srrain
d'athlétisme
errain de
errain de football
errain de
d'athlétisme
errain de football
PRECISIONS
STADES
en
en
sauts), lancers
#
en
{Basket-ball
400m 6/6 couloirs / Sol
errain en gazon
1 Football
terrains
333m 6/6 couloirs / Saut en longueur st
saut / Lancer du {Sol
an
en
en buts à7
1Sol en bitume
{
{Lancer du
SALLES ET GYMNASES
nase
de
mulis ports ("Gymnase")
cours
multisports ("Gymnase”)
muttis ports (“Gymnase”)
Arfficielle d'Escalade
multis ports ("Gymnase")
{Salle d'arts martiaux
de cours collectif
d'escrime
de
de
Handball /
au
- Accès libre le dimanche matin Oh-12h
de - Accès bbra le dimanche matin @h-12h
racés Handball / Basket-ball / Volley/ Badminton
- Sol
Handball 1Volley
racés Handball / Basket-ball / Volley / Badminton
- Sol en bitume
de tr à l'arc
FViet-Vo-Dao / Aïkido / Karatë
INSTALLATIONS D'ACCES PAYANT
de tennis couvert
fixe de course d'orientation
de
EPS/Multisports/City-Stade
errain de Tennis de Table
errain de beach-volley
errain de
de pêche
Courts
1 Court de
Terre battue
couvert
carrières
DAGUEYS
de secours
{Basket-ball / Football
Tables de Tennis de Table
Terrains de beach-voiley
AUTRES INSTALLATIONS
de tir à
de basket-ball
Pas de tir à l'arc
de football
de
de
de pétanque
de
errain de football
errain de
errain de pétanque
errain de pétanque
de
couvert à 1
couvert
à la cible à
isolé
de tir à l'arc extérieur
de Rotball isolà à 11
2m
Table de Tannis de Te
isolé
{ Basket-ball ? Football + 1 extérieur
J. LYDOIRE
en avec 2 buis 3m * 2m
4Basket-bal / Football
de Condat
errain extérieur de
FAMILLE RES (1)
ds
d'athlétisme
de
‘errain de
EPS
d'athlétisme
et Fronton
errain de grands jeux
EPS
de collectifs
d'athlétisme
d'athlétisme
EPS
multisports
muftis ports
Artificielle d'Escalade
multisports
de combat
d'activités de mme et de santé
ou terrain spécialisé
ou
de
de tennis
équestre
équestra
d'activités st
d'activités et
de nature
nature
EPS
ou terrain spécialisé
extérieur de petits jeux collectifs
d'activités aquatiques et nautiques
de tir
collectifs
de tir
errain de
errain de
ou
Boulodrome
errain de
EPS
de nature
{1) : Selon la nomenclature des équipements sportifs du Recensement des Equipements Sportifs (RES) du Ministère des sports. Inctallatnne an arrèelihre fhnre insallatinne d'arrèe navanfi
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Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-D 22 07 094 PJ-DE 2Annexe 3
CONVENTIONS TRIPARTITES ET QUADRIPARTITES ANNUELLES TYPES
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ee
Logo collège ID : 033-213302433-20220706-D 22 07 094 PJ-DE
Rio
www.libourne.fr
lie ironde LE DEPARTEMENT
géronde.fr à
CONVENTION TRIPARTITE
Pour l'utilisation des équipements sportifs de la
Ville de Libourne
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21 et L4231-4;
Vu le code de l'Education, notamment son article L214-4 :
Vu la convention cadre relative à l’utilisation réciproque et gratuite des installations sportives communales et des locaux des collèges, signée entre la Ville de Libourne et le Département de Gironde le... 2022.
Entre
D'une part, le Département de la Gironde
Représenté par Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président en exercice, habilité par la délibération n° en date du
D'autre part, la Ville de Libourne
Ci-après nommée la commune
Représentée par Monsieur Philippe BUISSON en sa qualité de Maire, agissant en veriu de la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020
Et
L'Etablisement public local d'enseignement du second degré :
Ci-après nommé l'utilisateur
Représenté par M , chef d'établissement, habilité par délibération
du Conseil d'administration en date du
ll est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et conditions d'utilisation
Mise à disposition annuelle :
La commune s'engage à mettre à la disposition de l'utilisateur les installations sportives figurant à l'annexe 1 de la présente convention. La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire et est établie en concertation entre la commune ei l'utilisateur pour chaque année selon la procédure définie par la commune et notifiée à l'utilisateur.
Mise à disposition ponctuelle :
Si l'utilisateur souhaite organiser une activité différente de celle du planning originel, la demande est soumise à l'autorisation écrite préalable de la commune, dans les 15 jours précédant la date initiatement planifiée.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des mises à disposition tant
sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.
La commune se charge de l'ouverture et de la fermeture des installations selon le
planning de mise à disposition excepté pour les installations sportives qui sont équipées d'un accès par badge magnétique.
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Affiché le Ses
Pour les installations sportives qui bénéficient d'Un accès 1. i3 54202433 20220708 D 22 07 094 PJ-DE programmation des badges est basée sur les créneaux horaires insemsoemsceneconvenmen de mise à disposition des installations sportives {ou suivant les modifications accordées par la ville après demandes ou abandons de créneaux).
Ce système de gestion et de conirôle des entrées permet de ne donner accès à
l'installation sportive qu'aux ayants droits et de mémoriser tous les événements correspondant à l'utilisation d'une installation.
L'utilisateur précisera à la commune les personnes qui doivent impérativement disposer
d'un badge d'accès. Il s'agit de celles qui assurent l'ouverture et la fermeture de l'installation. Par soucis de sécurité, le nombre de badges sera limité au strict nécessaire. La commune remettra en retour les badges à l'utilisateur qui se chargera de les distribuer. Les badges sont
nominatifs.
L'utilisateur pourra se référer aux documents dédiés à ce système pour une utilisation
conforme aux dispositions inscrites dans la présente convention, documents qui lui seront remis
lors de la visite de sécurité.
llest strictement interdit d'entraver la fermeture automatique des portes.
En cas de perte ou de vol du badge, l'utilisateur doit signaler son nom et le numéro du badge à la Direction des sports dans les plus brefs délais. Un nouveau badge lui sera remis. Il sera facturé à l'utilisateur au prix coûtant.
L'utilisateur a la responsabilité des éventuels locaux de rangement qui lui sont attribués et des clés correspondantes. Le changement de serrure et la pose de verrous sont strictement interdits.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisé du fait de la commune ou de l'utilisateur, chacune des parties devra en informer l'autre dans les meilleurs délais. Les créneaux horaires devront être réellement utilisés sous peine d'être réattribués.
La commune se réserve le droit d'annuler des créneaux attribués pour l'organisation de manifestations ou pour des travaux à la condition de prévenir l'utilisateur au moins deux semaines au préalable.
Article 2 : Etat des lieux
À l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des lieux et un inventaire du matériel mis à disposition sont dressés contradictoirement entre la commune et l'utilisateur. Cet état des lieux doit être réactudalisé chaque année et est fourni en annexe 2.
L'utilisateur, pour sa part, est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'installation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés.
L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement la commune par courrier ou courriel
avec accusé de réception des dégradations et des incidents constatés pendant l'utilisation. Inversement, la commune prévient l'utilisateur sous la même forme en cas de dégradation
constatée.
Article 3 : Assurances
Chacune des deux parties, commune et l'utilisateur, garantit par Une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux {Annexe 3).
L'utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité {recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant) qui
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Envoyé en préfecture le 12/07/2022
. . ur eu Reçu en préfecture le 12/07/2022
devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'd'iiée Ses la Ville préalablement à l'utilisation des locaux. ID : 088-213302433-20220706-D 22 07 004 PI-DE
La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartiennent,
- __ Dégât des eaux et bris de glace,
- Foudre,
- Explosions,
- __ Dommages électriques,
- Tempête, grêle,
- Volet détérioration à la suite de vol.
Aticle 4 : Hygiène et sécurité
L'utilisateur s'engage à :
- Prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur qui sera affiché dans
l'installation.
- Prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues de secours. Laisser libre ces dernières ainsi que celles permettant l'accès aux équipements de sécurité,
- Localiser l'emplacement des équipements de sécurité {exlincieurs, défibrillateurs semi automatiques, téléphone d'urgence, etc.) sur la base d'une visite des lieux, d'une formation et/ou d'un exercice de sécurité.
- Ne jamais permettre l'accès ou laisser présents des élèves sur une installation sans la présence permanente d'Un enseignant,
- Pendant le temps et les activités scolaires, assumer la responsabilité des équipements et des matériels qu'il Utilise. Récupérer au plus tard à l'issue de la période scolaire en cours tout matériel, propriété de l'utilisateur, déposé dans l'enceinte de l'installation dont l'utilisation n'est plus effective pour cause de
dégradation ou d'un autre motif,
- Laisser les installations propres et en bon état de fonctionnement, - Signaler à la commune tout problème de sécurité dont l'utilisateur aurait connaissance et concernant aussi bien l'installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés.
La commune a de son côté la responsabilité du gardiennage mais aussi de la maintenance et de l'entretien des locaux. Elle est seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance. Elle s'engage à effectuer les contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objets de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur.
La commune décline toute responsabilité en cas de vol commis durant les horaires d'utilisation des installations par l'utilisateur.
En cas de non-respect flagrant des dispositions d'hygiène et de sécurité du présent article, la commune se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans délai les créneaux mis à disposition à l'utilisateur.
Aticle 5 : Dispositions financières
5.1 Les locaux
La mise à disposition des installations sportives municipales à l'utilisateur conformément aux dispositions de la convention cadre est consentie à titre gracieux. Néanmoins, en ce qui concerne les installations sportives municipales d'accès payant (tennis et centre équestre}, un tarif voté en conseil municipal sera appliqué.
Une évaluation annuelle de l'utilisation et des coûts de fonctionnement liés à la mise à
disposition des installations sportives, réalisée par les services municipaux, est portée à la connaissance des parties signaiaires.
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le eo
L'utilisateur ne pourra céder l'utilisation dont il bénéficl is :533.213302433.20220706 6 29 07 094 PJ-DE convention à un autre établissement scolaire ou à un fiers, ToUTE MISES à ASposton Ad'UnE installation sportive municipale ne pouvant relever que de la responsabilité de la commune.
Toute dégradation constatée sur du matériel appartenant à la ville sera facturée à l'utilisateur selon les tarifs appliqués par les prestataires extérieurs.
5.2 Les charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes de toute naïure relatifs aux locaux ou aux équipements visés seront supportés par la commune.
Article 6 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une année scolaire à compter de la rentrée
scolaire 2022. La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse.
Le planning d'occupation des installations est mis à jour avant le début de chaque année scolaire et annexé à la convention annuelle.
Toute modification apportée à la présente convention en cours d'exécution doit faire l'objet d'un avenant librement négocié entre les parties.
La présente convention peut être dénoncée au plus tard trois mois avant sa date anniversaire de signature par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aricle 7 : Litiges
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de
contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord. Dans le cas où, à l'issue de ceïte procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette coniestation ne pourrait être trouvé, les parties s'en remettraient à la juridiction compétente.
Fait en 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parlies.
Fait à Libourne, le Fait à Libourne, le
Le Maire de Libourne Le chef d'établissement
Fait à Bordeaux, le
Le Président du Conseil Départemental
de la Gironde
Annexe | : Planning d'occupation des installations sportives
Annexe 2 : Etat des lieux et visite de sécurité
Annexe 3 : Attestations d'assurance
Annexe 1 :
PLANNING D'OCCUPATION DES INSTALLATIONS SPORTVIES
4
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le so
nnex : Annexe 2 : ID : 033-213302433-20220706-D 22 07 094 PJ-DE ETAT DES LIEUX ET VISITE DE SECURITE
Annexe 3:
ATTESTATIONS D'ASSURANCE
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ne
ID : 033-213302433-20220706-D_22_07_ 094 PJ-DE 3
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ses
G ro nde ID : 033-213302433-20220706-D 22 07 094 PJ-DE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX
OÙ EQUIPEMENTS SPORTIFS
Du collège «........................... » à cnnennneneesseeseeesnnnne
Organisation d'activités dans le cadre des dispositions de l'article L 212-15 du code de l'éducation (hors temps scolaire) et à titre gratuit
Vu la délibération de l'assemblée plénière du 11 octobre 2021 relative à l'approbation des tarifs dans les collèges publics girondins ;
Vu la délibération du Conseil municipal de en date du
Entre les soussignés,
D'une part,
Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil départemental,
Et d'autre part,
M... , Maire de la commune de ..............................
M iii diesieeeenseses , ci-après dénommé (e) l'organisateur.
Le Chef d'établissement du collège.................................................... après avis du conseil d'administration réuni le .................
Ilest convenu ce qui suit :
TITRE |
UTILISATION DES LOCAUX OÙ EQUIPEMENTS SPORTIFS (selon le cas)
L'organisateur utilisera les locaux (ou équipements sportifs selon le cas) du collège...................,.............. exclusivement pour l’organisation de
1/ Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'état, une remise des clefs est (éventuellement) à
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le eo
3 Les effectifs accueillis simultanément sont les suivants :.................. ID : 033-213302433-20220706-D 22 07 094 PJ-DE
4/ Le cas échéant, l'utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe.
5/ L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
TITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
© Préalablement à l'utilisation des locaux l'utilisateur reconnaît :
- avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le Muni eseseseeseereenses a été souscrite le.................. auprès de... ;
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant du collège, compte tenu de l’activité envisagée ;
- avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées, avec le représentant de la commune et le chef d'établissement ;
- avoir constaté avec le représentant de la commune et le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
@ Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à assurer lé gardiennage ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
TITRE lil
DISPOSITIONS FINANCIERES
Les locaux sont mis à disposition, à titre gratuit, néanmoins l'organisateur s'engage :
- à réparer et à indemniser le collège pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel mis à disposition figurant en annexe.
TITRE IV
EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de .......... Elle sera renouvelée (le cas échéant) par tacite reconduction.
La présente convention peut être dénoncée :
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
© par la commune, la collectivité propriétaire ou le chef d'établissement Affiché le majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du |:15 033213302433 20220706:D 22 07094 PJ-DE
> = «7
l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur ;
@ par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au maire, à la collectivité propriétaire et au chef d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux ;
© à tout moment par le chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
TITRE V
COMMUNICATION
Le Département autorise l’utilisation du logo, suivant sa charte graphique sur l’ensemble des documents de communication, et met à disposition un kit, une charte et des outils de communication disponibles auprès de la DCIP — Contact gironde-partenariats@gironde.fr
TITRE VI
REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige pouvant naître de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Etablie en 4 exemplaires originaux.
À Bordeaux, le
Le Chef d'établissement, L’Organisateur,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ne
ID : 033-213302433-20220706-D_22_07_ 094 PJ-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 12/07/2022
DU CONSEIL MU! Fecuer préfeciure le 12/07/2022 ee
L ARC
Affiché.le
Liba rne DE LA VILLE DE LI - ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE
\e
SÉANCE DU 6 JUILLET 2022
www.libourne.fr
22-07-095
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le six juillet à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du
Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère
municipale déléguée, Pierre PRUNIS Conseiller municipal délégué
Absenis :
Edwige NOMDEDEU, Emmanuelle MERIT, Christophe DARDENNE
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
>abi HÔPER pouvoir à Laurence ROUEDE, Gonzague MALHERBE pouvoir à Marie-Antoinette DALLAIS
Monsieur Antoine LE NY a été nornmé secrétaire de séance
SPORTS
CONVENTION CADRE ENTRE LE CONSEIL RÉGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE ET LA VILLE DE LIBOURNE RELATIVE À L'UTILISATION RÉCIPROQUE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX APPARTENANT À LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE ET À LA VILLE DE LIBOURNE
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
notamment son article 10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que l'utilisation des équipements sportifs de la Ville de Liboume et des lycées publics libournais est Un enjeu important pour une pratique efficiente de tous les types de sports tant
pour les lycéens que pour les associations sportives,
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 13 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en.préfecture le 12/07/2022
Affiché le ms
ID : 033- LIRE 20220706-DELIB.22_07_095-DE
Pour garantir un enseignement obligatoire des activités d'Éducatior des établissements scolaires et des activités liées à l'Union Nationqa relevant de la compétence de ia Région et pour faciliter l'utilisatia des lycées par les associations sportives dans le cadre de leur entrain de Libourne souhaitent établir, par une convention cadre, des relaïñons facilitant la mise à disposition réciproque de leurs équipements.
Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition réciproque des installations sportives et des locaux de la Région et de la Ville au profit des lycées publics libournais, des associations sportives municipales, des services municipaux et des
écoles primaires,
Vu l'avis de la commission des sports en date du 27 juin 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 5 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
Ft à l'unanimité {32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
- signer la convention cadre avec la Région Nouvelle-Aquitaine
Pour expédition conforme
Philippe BUISSON, Maire
- de la Ville de Libourne
v
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
et de la publication, le
Fait à Libourne _
Philippe BUISSON
12.07.2022
13.07.2022
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le os [] viile de
KE b: our LL e.- ID : 033-213302483-20220706-DELUB 22 07 095-DE
www.libourne.fr CONVENTION CADRE
ENTRE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA VILLE DE LIBOURNE
RELATIVE A L'UTILISATION RECIPROQUE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX APPARTENANT A LA REGION ET A LA VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 et L4231-4,
Vu le code de l'Education, notamment ses articles L212-15 et L214-4,
Vu la délibération n° 22 du Conseil municipal de la ville de Libourne en date du 6 juillet 2022, ci-après dénommé «Ville»,
Vu la délibération n° 2022... de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 12 septembre 2022, ci-après dénommé «Région» ;
Entre
D'une part, la Région Nouvelle -Aquitaine,
Ci-après dénommée la Région,
Représenté par Monsieur Alain Rousset Président en exercice, dûment habilité par délibération 2021.1215.SP du 2 juillet 2021
D'autre part, la commune de Libourne,
Ci-après nommée la Ville,
Représentée par Monsieur Philippe Buisson en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020
Préambule :
L'utilisation des équipements sportifs de la ville et des lycées publics Max Linder, Henri Brulle et Jean Monnet construits sur la commune de Libourne et le Lycée
d'Enseignement Général Technologique Agricole de Libourne-Montagne (LEGTA) est un enjeu important pour la pratique de tous les types de sports tant pour les clubs sportifs que pour les lycéens.
Pour garantir l'exercice obligatoire des activités d'éducation physique et sportive (EPS) des établissements scolaires relevant de la compétence de la Région et pour faciliter l'utilisation pertinente des équipements sportifs des lycées libournais par les clubs sportifs de la ville de Libourne dans le cadre de leur entrainement, la Région et la Ville souhaitent établir, par cette convention cadre, des relations permettant la mise à disposition réciproque de leurs équipements.
Il est convenu ce qui suit :
Mis en ligne sur le site internet de la
Ville de Libourne le 13 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Article 1 : Objet de la convention Affiché le
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_ 22 07 _095-DE
= = ee’
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition
réciproque des installations sportives et des locaux de la Région et de la Ville au profit des lycées publics libournais, des associations sportives municipales, des services municipaux et des écoles primaires.
Article 2 : Désignation des locaux
Les installations sportives et les locaux de la Ville et de la Région concernés par cette
convention cadre sont limitativement énumérés dans les listes annexées à la présente convention. (Annexes 1 et 2)
Article 3 : Désignation des bénéficiaires
La Région s'engage à mettre à disposition les installations sportives et les locaux listés en annexe prioritairement à la Ville en vue d'organiser avec les associations des pratiques sportives en dehors des créneaux scolaires.
La Ville s'engage à mettre à disposition les installations sportives et les locaux listés en annexe aux lycées situés sur la ville incluant également le Lycée d'Enseignement Général Technologique Agricole de Libourne-Montagne (LEGTA).
Article 4 : Périodicité
Les périodes de mise à disposition au profit des bénéficiaires sont établies en fonction du calendrier de l’année scolaire et des cycles de pratique hors les périodes qui suivent : - jours fériés,
- périodes spécifiques de fermeture.
Le planning d'utilisation des installations sportives et des locaux détermine précisément les jours et les horaires de leur mise à disposition auprès de chaque établissement. Il sera proposé à l'ensemble des parties à l'issue d’une concertation entre les utilisateurs et la Ville et il sera arrêté au plus tard le 30 juin de l’année scolaire précédente.
Il sera annexé annuellement aux conventions tripartites entre la Région, la Ville et chaque lycée pour les locaux relevant de la commune, d'une part, et aux conventions quadripartites entre la Région, la Ville, l'association et le lycée pour les locaux relevant de la Région, d'autre part.
Article 5 : Conditions tarifaires
Chacune des parties s'engage à ne demander aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, à l’utilisation réciproque des installations sportives et des locaux dont la liste est établie en annexe.
Néanmoins, en ce qui concerne les installations sportives municipales d'accès payant (tennis et centre équestre) un tarif voté en conseil municipal sera appliqué.
Si des dégradations sont dûment constatées par les parties, la partie responsable sera mise à contribution financièrement sur la base des conclusions énoncées par les assurances.
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Article 6 : Conditions d'utilisation Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le Ses
Les lycées et la Ville s'engagent à respecter la finalité puremer] 1n:033:213302483-20220706-DELIB (22 07 095-DE des installations tout en se conformant au règlement intérieur en vigueur au sein de chaque installation sportive ou local mis à disposition.
Les modalités pratiques de mise à disposition ainsi que les règles de sécurité applicables aux Etablissements Recevant du Public, les obligations d'assurances et les modalités d'utilisation des lieux et des matériels figurent dans les conventions tripartite ou quadripartite précédemment évoquées.
Article 7 : Contrôle et évaluation
Une évaluation annuelle de l'utilisation et des coûts de fonctionnement liés à la mise à disposition des installations sportives est portée à la connaissance des signataires de la présente convention.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du premier septembre 2022 pour une durée de trois années scolaires avec reconduction expresse pour une durée identique par simple lettre échangée par les parties.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, moyennant un préavis de 3 mois, par la Ville ou la Région par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l’ordre public ou en cas d’inexécution par l'une ou l'autre des parties de l’une de ses obligations.
Article 11 : Responsabilité et recours
Les parties s'engagent à résoudre à l’amiable tout différend qui interviendra entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. En cas d'échec, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux saisi par la partie la plus diligente.
Article 12 : Liste des pièces annexes
- Annexe 1 : liste des installations sportives et des locaux établie par la Région, - Annexe 2 : liste des installations sportives et des locaux établie par la Ville, - Annexe 3 : conventions tripartites et quadripartites annuelles types.
Fait en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
A Bordeaux, le A Libourne, le
Le Président du Conseil régional
de Nouvelle-Aquitaine Le Maire,
Alain ROUSSET Philippe BUISSON Annexe 1
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE
LISTE DES INSTALLATIONS SPORTIVES DES LYCEES DES VILLES DE
LIBOURNE ET MONTAGNE
UTILISATIONS EQUIPEMENTS RS
LPO JEAN 1 SALLE DE MONNET | HIBOURNE MUSCULATION
LGT MAX VOLLEY-DANSE-TENNIS Ps LIBOURNE 1 SALLE 20X13 CE
LP HENRI BRULLE LIBOURNE 1 SALLE 18x16
BADMINTON - TENNIS
MBOURNE. [1 SALLE 20X10 DE TABLE VOLLEY-BALL -
mu MONTAGNE JUDO 1 SALLE DE
MUSCULATION
Annexe 2 :
LISTE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES LOCAUX ET
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçuen préfecture le 12/07/2022
ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE MOUEIX
Affiché le
NOM | ADRESSE | EQUIPEMENTS(1) | PRECISIONS s
STADES
L Terrain mixte Hanneur sn gazon (Football / Rugby} Terrain de grands jeux
Stade Jéan-Antoine | nue de Verdun [Terrain de total Synthétique Terrain de grands jeux Terrain de Handball Terrain extérieur de petits jeux collectifs
Stade Robert BOULIN 7 Rue Général Mons abert
Stade d'athlétisme Piste 400m 8/6 couloirs en sthéfique, sautoirs {tous sauts), lancers (tous lancors) Equipement d'athlétisme Terrain mixte Honneur en gazon (Football / Rugby} Terrain de grands jeux
Terrain de football Annexe en gazon Terrain de grands jeux
Flateeu EPS/Muhisports/City- Stade Handball / Basket-ball Plsteau EPS
Terrain de rugby Terrain en gazon Terrain de grands jeux
Stade de PLINCE 40 Chemin de Plince Fateau FPS/Muttisports/City-Slade Handball! Basket ball Plateau EPS -
Piste d'athlétisme isolée Piste 400m 6/8 couloirs / Sol en cendrée Equipement d'athlétisme
Mur ot Fronton Fronton place libre Pelote Basque Stade de La
JALOUSIE 29 Rue Pierre Benoît Terrain de football
Terrain en gazon Terrain de grands jeux
Stade Georges
CLEMENCEAU
52 Rue des 3 frères
Béjard
Flateau EPS/Mulisports/City-Stade Handball / Basket-ball / Football {Plateau EPS
Terrain de basket-ball 2 terrains Terrain exdérieur de petits jeux collectifs
Stade d'athlétisme Piste 333m 6/6 couloirs / Saut en longueur ei triple saut / Lancer du poids / Sol en cendrée Equipement d'athlétisme
Terrain de football Terrain on gazon Terrain de grands jeux
Terrain de football Terrain en gazon Terrain de grands jeux
Terrain de football Demli-tsrrain en gazon avec 2 buts à 7 Terrain de grands jeux [Piste 250m 6/5 couloirs / Sauts {hauteur, longueur
Stade Jean MAUREL- ; c ' ï ‘athléti AUDRY Avenue HenriBrulle [Stade d'athlétisme et triple saut) / Lancer du poids / Sol en bitume Equipement d'athlétisme Flateau FF ts/City-Stade + il / Basket-ball / Volley/ Football Piateau EPS Plateau EPS/Multisports/Ciy-Stade Handball / Basket-ball / Volley Plateau EPS 42 Avenue du Portdu {Terrain de football Terrain en gazæn [Terrain de grands jeux Stade de CONDAT JRcy [Piste d'atiiétisme isolée Piste 400m 5/5 couloirs / Solen synthétiq Equipement d'athtéti SALLES ET GYMNASES Gymnase Satle muftisports ("Gymnase”} Tracés Handball / Basket-ball / Volley - Sol sn parquet ae multisports 50 Avenue ds Verdun = — = = _ Georges KANY Salls de musculation/cardiotraining Matériel appartenant au HBCL Equipement d'activités de forme et de santé = = e Tracés Handball / Baskst-bali / Volley / Badminton x Gymnase 63 Rue Salle muftisports (-Gymnese") | is rihétque - Accès lire le dimanche matin @h-12n [92118 Mulbsports Jean MAMERE He f Salle de cours collectif Espace ds tapis - Accès libre le dimanche matin 9h-12h [Equipement d'activités de forme et de santé Salle de boxe Salle de combat Gymnase Henri BRETHOUS Avenue Georges Clémenceau Salle multisports ("Gymnase") Tracés Handball / Basket-ball / Volley/ Badminton Tennis - Sol synthétique Salle multis ports [Gymnase des DAGUEYS Avenue François Mitterrand Salle mutisports ("Gymnase") Tracés Handball / Basket-ball / olley/ Badminton - Sol synthétique Salle multis ports Structure Artificielle d'Escalade Stucture Artificielle d'Escalade Gymnase de CONDAT 42 Avenue du Port du Roy Salle multisports (“Gymnase”) Tracés Handball / Basket-ball / Votley/ Badminton { Tennis - Soi en bitume Salle mulisports Pas de tir à l'arc [Pas de tir à l'arc intérieur [Pas de tir
Dojo Christian Loiseau 33126 . : : ; QUERRE Fronsac Dojo / Salle d'arts martiaux Judo / Viet-Vo-Dao / Akido / Karaté Salle de combat
Salle Annexe
Georges sen des aifrères Salle de cours collectif Equipement d'activités de fome et de santé
CLEMENCEAU È
DA 21 Rue Jean Jaures |Salle d'escrime Salle ou terrain spécialisé
Salle des BLEUS 17 Place René Salle de gymnastique sportive Salle ou terrain spécialisé
a $ {Boauchamp Salle de musculation/cardiotraining Matériel appartenant au club des Bleus Equipement d'activités de forme et de santé
INSTALLATIONS D'ACCES PAYANT
x du Général Court de tennis extérieur 3 Courts extérieurs synthétique Court de tennis 4 TENNIS Club de — M'ESNÈTR [Court de Padet 1 Court extérieur de padel Caurt de padel
Court de tennis couvert 3 Courts intérieurs Terre battue Court de tennis
Centre Ecuries de l'isle 2 Manège Manège couvert Equipement équestre
EQUESTRE Anguieux 89126 Frons&e |Carière 3 carrières Equipement équestre
DAGUEYS
POLE NAUTIQUE 21 Ruë Léo L Stade mixte Pôle nautique (aviron / canoë-kayak / voile} [Site d'actiités aquatiques et nautiques PLAGE Zone des Dagueys Baignade aménagée Plage aménagée en lac avec poste de sacours Site d'actiités aquatiques ei nautiques
[Parcours sportifsanté Parcours de 10 modules Parcours sportiffsanté
Parcours fixe de course d'orientation |Parcours permanent de CO 30 bornes Divers équipements sports de nature
Boucle de randonnée Divers équipements sports de nature
PAARE RES Zone des Dagusys Fatoau EPS/Mutisports/Ciy-Slade [Handball / Basket-ball / Football Plateau EPS
Terrain de Tennis de Table 2 Tables de Tennis de Table Salle ou terrain spécialisé Terrain de bsach-volley 2 Terrains de beach-willey Terrain extérieur de petits jeux collectifs Terrain de pétanque Boulodrome
Zone de PECHE des
Dagueys
Zone des Dagueys Site de péche Site d'activités aquatiques et nautiques
AUTRES INSTALLATIONS
Pas de tir à la cible Pas de tir à la cible couvert à 10m Pas de tir
Stand de TIR SPORTIF . us L Pas de tir à la cible Pas de tir à la cible couvert à 25m Pas de tir
Pas de tir à la cible Pas de tir à la cible couvert à 50m Pas de tir
Espace Maurice Rue l'Houst | [Terrain de pétanque Boulodrome
LATOUR Terrain de basket-ball Panneau isolé Terrain exérieur de petits jeux collectifs
Sander LA Snuenu PO Pas de tir à l'arc Pas da tir à l'arc extérieur Pas de tir à l'ARC Roy
Terrain de La LOGE Allée de la Loge Terrain de football But de football isolé à 11 Terrain de grands jeux
Espaces du VERCORS
Terrain de football But de fatball isolé 3m * 2m Terrain de grands jeux R du Vercors
Terrain de Tennis de Table 1 Table de Tennis de Table Salle ou terrain spécialisé
Espace jeunesse
LA PAILETTE
Rue du 18rRAC
Skate Park Skate park & vélo Froestye
Terrain de basket-ball Panneau isolé Terrain extérieur de petits jeux collectifs
Terrain de pétanque |Boulodrome
Espace multisports Rue de Toussaint Fatoau EPS/Nuhisports/City- Stade Handball / Basket-ball / Football + 1 panneau extérieur [Plateau EPS [Boutodrome
du VERDET Terrain de pétanque Parc de Route de Saint- [Terrain de pétanque Boulodrome J. LYDOIRE Boulodrome l'EPINETTE Emilion Terrain de football Demi-terrain an gazon avec 2 buts 3m * 2m Terrain de grands jeux Plateau VIEUX . Hateau EPS/Muitis ports/City-Stade Handbal / Basket-ball / Football Plateau EPS Chemin de Verdet =. TILLEUL Terrain de pétanque Boulodrome Boulodrome : : Quai Souchet Terrain de pétanque Boulodrom SOUCHET re Ca | 2 Boulodrome Avenue du Château GAYARD Gayard Terrain de pétanque Boulodrome Palus DE CONDAT Avenue du Port du Roy {Boucle de randonnée Boucle de Condat [Divers équipements sports de naiure {1) : Selon la nomenclature des équipements sportifs du Recensement des Equipements Sportifs (RES) du Ministère des sports. Installations en accès libre {hors installations d'accès payant).
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Annexe 3 Affiché le 4
CONVENTIONS TRIPARTITES ET QUADRIPARTITES ANNUEL] ;; .533.2/3202433.20220706-DELIB 22 07 095-DE
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
RÉGION < Nouvelle- ALT it Aquitaine : = Logo lycée www.libourne.fr 4 Convention quadripartite pour l’utilisation des équipements sportifs du lycée Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4231-4, Vu le code de l'Education, notamment ses articles L214-4, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu la convention-cadre entre la ville de Libourne et la Région Nouvelle-Aquitaine approuvée en commission permanent du 12 septembre 2022
Vu l'arrêté de délégation de signature pour le président du Conseil régional
Vu l'avis du conseil d'Administration de l'Etablissement public local
d'enseignement (EPLE) / Lycée d'Enseignement Général Technologique Agricole (LEGTA) en date du ........
Entre les soussignés:
D'une part :
La Région Nouvelle Aquitaine, 14 Rue François-de-Sourdis 33077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil régional, autorisé par délibération n°2013.1967.CP en date du 25 novembre 2013, Ci-après désignée « la Région » ou « la collectivité propriétaire »
L'établissement représenté par son chef d'établissement . autorisé
par une délibération du conseil d'administration en date du...
Ci-après désigné « l'établissement d'accueil >»
La Commune de Libourne représentée par son maire Monsieur Philippe BUISSON autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2016.
Et, d’autre part :
L'association ...mssmsssmmesnnnonnne ...... représentée par Mme/ Mr
autorisée par Proviseure du L'EPLE/LEGTA en date du...
Ci-après désigné(e) « l'organisateur ».
Dans la convention selon les hypothèses, l'association ou la commune est dénommée « l'organisateur ».
Il est convenu ce qui suit :
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE
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Affiché le Ses
Préambule ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE Conformément à l'article L.212-15 du code de l'Education et aux objectifs définis dans la convention-cadre entre la Ville de Libourne et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, les équipements sportifs du lycée peuvent être utilisés par les
associations et clubs sportifs de la Ville, à l'initiative du maire et sous sa responsabilité, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de là formation initiale ou continue.
Après avis du conseil d'administration de l'établissement, il convient qu'une convention soit établie entre les parties pour organiser l'utilisation des locaux et l'usage des matériels.
Article 1°'- Objet de la convention
La présente autorisation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est autorisé à occuper à titre précaire et révocable les espaces, locaux, voies d'accès et équipements scolaires suivants:
(Bâtiments, parking, matériels),
- GYMNASE
- Equipement...
Annexer, le cas échéant, un plan de l'établissement.
Article 2 - Destination des biens
La présente autorisation, qui n’est pas constitutive de droits réels, est consentie pour les activités à caractère sportif et plus particulièrement en vue de l’organisation de l'activité suivante :
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de cette activité.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à :
Le cas échéant, le matériel, dont l'inventaire est joint en annexe, sera mis à sa disposition.
Article 3 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
Le simple changement de raison sociale ou de dénomination ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance des co- contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Responsabilités - Assurances
Préalablement à l'occupation des locaux, l'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de l’utilisation des locaux, et notamment :
- sa responsabilité civile,
- les dommages causés au matériel, mobilier et tout autre type de bien situé dans les locaux occupés par l'incendie, l’explosion, les
2
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Affiché le ses
risques électriques, les dégâts des eaux {5.633 21330243% 20220706/0EtiB 22 07 095-0€ (dommages aux biens).
Cette police porte le n°... . et a été souscrite le auprès de Fa... .
Par ailleurs, l'organisateur aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte ou qui sont sous sa responsabilité, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de la présente autorisation, ainsi qu'à leurs biens.
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les co-
contractants et leurs assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'organisateur, de son personnel et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l'établissement,
Article 5 - Etat des lieux
A l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des locaux, des voies d'accès et du matériel mis à disposition, est dressé contradictoirement entre l'organisateur et le chef d'établissement ou son représentant.
Article 6 - Obligations de l’Organisateur
Article-6-1- Les Obligations générales
L'organisateur s'engage à :
- utiliser les locaux et le matériel mis à disposition dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ;
- veiller à ce que les activités qu'il mène respectent les principes de
neutralité et de laïcité et soient compatibles avec la nature des
installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement
normal du service hors temps scolaires ;
- ne pas exercer, dans l'établissement, d’autres activités que celles décrites à l'article 1° de la présente convention, sans autorisation expresse des co-contractants ;
- nettoyer les locaux au terme de l'utilisation temporaire.
Article-6-2- Les obligations de sécurité
L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter les consignes générales, particulières et spécifiques de sécurité.
Il reconnaît :
- Avoir pris connaissance des règles de sécurité applicables dans
l'établissement ;
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, les moyens d'extinction (extincteurs, robinets incendie armés...) les itinéraires d'évacuation et les issues de secours.
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L'organisateur s'engage également à contrôler les entr 534 3:2202292 20220708 0e1IB 22 07 095.D€ participants aux activités exercées dans l'enceinte de l'étaDnssement.
Article 7- Conditions financières
La mise à disposition des installations sportives du lycée à l'organisateur conformément aux dispositions de la convention cadre est consentie à titre gracieux.
Par ailleurs, l'organisateur s'engage à indemniser les dégâts matériels et les pertes dont il est à l'origine lors de l’utilisation des locaux et équipements scolaires, compte tenu du premier état des lieux.
Article 8 - Durée de l'autorisation
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivantes :
Article 9- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 10- Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
- à tout moment par la Région, la Commune ou le Chef
d'établissement en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant
au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l’ordre
public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisateur ;
- par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constaté et signifié à la Région, au Chef d'établissement par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux. A défaut, l'organisateur s'engage à dédommager
l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil
prévu ;
- à tout moment, par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties
ou dans des conditions contraires aux stipulations de la présente convention.
Article 11- Règlement des litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l’objet d'un règlement amiable. En cas d'échec la partie la plus diligente déférera le litige auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
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Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le Ses
ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE
Article 12- Liste des pièces annexes
- Etats des lieux et Visite de sécurité
- Inventaire du matériel mis à disposition
-_ Attestation d'assurance
Fait en quatre exemplaires, un pour chacune des parties.
A Bordeaux, le A Libourne, le
Le Président du Conseil régional de L'organisateur
Nouvelle-Aquitaine
Par délégation le Directeur de l'Education,
A Libourne, le A ,; le
Le Maire de la Ville de Libourne
Le/la Proviseur-e du lycée
Philippe BUISSON uns ne enanmns sde
Annexe :
ETAT DES LIEUX ET VISITE DE SECURITE
Annexe :
INVENTAIRE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Annexe :
ATTESTATIONS D'ASSURANCE
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Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ne
ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22_07_095-DE
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ses
ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE MEXPTETY
RULES Logo lycée Aquitaine
www.libourne.fr 4 CONVENTION TRIPARTITE Pour l'utilisation des équipements sportifs de la
Ville de Libourne
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-
21 et L4231-4;
Vu le code de l'Education, notamment son article L214-4 ;
Vu la convention cadre relative à l'utilisation réciproque et gratuite des installations sportives communales et des locaux des lycées, signée entre la Ville de Libourne et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,
Vu l'arrêté de délégation de signature pour le président du Conseil régional
Entre
D'une part, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,
Ci-après dénommée la Région,
Représenté par Monsieur Alain Rousset, Président en exercice, agissant en vertu de la délibération 2021-1215-SP du 2 juillet 2021
D'autre part, la Ville de Libourne,
Ci-après nommée la commune,
Représentée par Monsieur Philippe Buisson en sa qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020
Et
L'Etablissement EPLE ou LEGTA du second degré :
Ci-après nommé l'utilisateur
Représenté par M , chef d'établissement, habilité
par délibération du Conseil d'administration en date du
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
. s . er Reçu en préfecture le 12/07/2022
Mise à disposition annuelle : atfché le Ses , < . | ...
La commune s engage a mettre a la dispositi ID : 033-213302433-20220706-DELIB_22 07 095-DE
installations sportives figurant à l'annexe de la présente
d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire et est établie en
concertation entre la commune et l'utilisateur pour chaque année selon la procédure définie par la commune et notifiée à l'utilisateur
Mise à disposition ponctuelle :
Si l'utilisateur souhaite organiser une activité différente que celle du planning originel, la demande est soumise à l'autorisation écrite préalable de la commune, dans les 15 jours précédant la date initialement planifiée.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des mises à
disposition tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.
La commune se charge de l'ouverture et de la fermeture des installations selon le planning de mise à disposition excepté pour les installations sportive qui sont équipées d'un accès par badge magnétique.
Pour les installations sportives qui bénéficient d’un accès par badge
magnétique, la programmation des badges est basée sur les créneaux horaires
inscrits dans cette convention de mise à disposition des installations sportives (ou suivant les modifications accordées par la ville après demandes ou abandons de créneaux).
Ce système de gestion et de contrôle des entrées, permet de ne donner accès à l'installation sportive qu'aux ayants droits et de mémoriser tous les événements correspondant à l'utilisation d'une installation.
L'utilisateur précisera à la commune les personnes qui doivent
impérativement disposer d'un badge d'accès. Il s'agit de celles qui assurent l'ouverture et la fermeture de l'installation. Par soucis de sécurité, le nombre de badge sera limité au strict nécessaire. La commune remettra en retour les badges à l'utilisateur qui se chargera de les distribuer. Les badges sont nominatifs.
Il est strictement interdit d'entraver la fermeture automatique des portes.
Chaque utilisateur doit obligatoirement :
- En arrivant, badger sur le lecteur pour ouvrir là porte principale (qui reste ouverte quelques secondes). Par défaut, la LED du lecteur est éteinte. Lorsqu'un badge est présenté, la LED change de couleur : VERT si le badge est valide et l'accès autorisé.
- En partant, badger deux fois de suite sur le lecteur, même si en suivant un autre utilisateur est présent dans l'installation.
En cas de perte ou de vol du badge, l'utilisateur doit signaler son nom et le numéro du badge à la Direction des sports dans les plus brefs délais. Un nouveau badge lui sera remis. Il sera facturé à l'utilisateur au prix coûtant.
L'utilisateur a la responsabilité des éventuels locaux de rangement qui lui sont attribués et des clés correspondantes. Le changement de serrure et la pose de verrous sont strictement interdits.
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
12 . de : Reçu en préfecture le 12/07/2022
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisé du fait fé, Sao
l'utilisateur, chacune des parties devra en informer l'al5:633 53302433 20220706 0E11B 22 07 095-0€ délais. Les créneaux horaires devront être réellement utIlsés Sous peme d'être
réattribués.
La commune se réserve le droit d'annuler des créneaux attribués pour l'organisation de manifestations ou pour des travaux à la condition de prévenir l'utilisateur au moins deux semaines au préalable.
Article 2 : Etat des lieux
A l’occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des lieux et un inventaire du matériel mis à disposition sont dressés contradictoirement entre la commune et l'utilisateur. Cet état des lieux doit être réactualisé chaque année.
L'utilisateur, pour sa part, est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'installation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés.
L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement la commune par courrier ou courriel avec accusé de réception des dégradations et des incidents constatés pendant l'utilisation. Inversement, la commune prévient l'utilisateur sous la même forme en cas de dégradation constatée.
Article 3 : Assurances
Chacune des deux parties, commune et EPLE, garantit par une assurance
appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
L'utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de
matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité et communiquées à la Ville préalablement à l'utilisation des locaux.
La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques
suivants :
- Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartiennent, - _ Dégât des eaux et bris de glace,
- Foudre,
- Explosions,
-_ Dommages électriques,
- Tempête, grêle,
- Vol et détérioration à la suite de vol.
Article 4 : Hygiène et sécurité
L'utilisateur s'engage à :
- Prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur qui sera affiché dans l'installation.
- Prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues de secours. Laisser libre ces dernières ainsi que celles
permettant l'accès aux équipements de sécurité,
- Localiser l'emplacement des équipements de sécurité (extincteurs, défibrillateurs semi automatiques, téléphone d'urgence, etc.) sur la
3
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
= , . Reçu en préfecture le 12/07/2022
base d’une visite des lieux, d’une formation|:.. GE Ca
sécurité. ID : 033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE - Ne jamais permettre l'accès ou laisser présents UEs ETEVES SUT UNE
installation sans la présence permanente d’un enseignant,
- Pendant le temps et les activités scolaires, assumer la responsabilité des équipements et des matériels qu'il utilise. Récupérer au plus tard
à l'issue de la période scolaire en cours tout matériel, propriété de
l'utilisateur, déposé dans l'enceinte de l'installation dont l’utilisation
n'est plus effective pour cause de dégradation ou d'un autre motif,
- Laisser les installations propres et en bon état de fonctionnement, - Signaler à la commune tout problème de sécurité dont l'EPLE aurait connaissance et concernant aussi bien l'installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés.
La commune a de son côté la responsabilité du gardiennage mais aussi de la maintenance et de l'entretien des locaux. Elle est seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance. Elle s'engage à effectuer les contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur.
La commune décline toute responsabilité en cas de vol commis durant les horaires d'utilisation des installations par l'utilisateur.
En cas de non-respect flagrant des dispositions d'hygiène et de sécurité du présent article, la commune se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans délai les créneaux mis à disposition à | l'utilisateur.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Les locaux
La mise à disposition des installations sportives municipales à l'utilisateur conformément aux dispositions de la convention cadre est consentie à titre gracieux. Néanmoins, en ce qui concerne les installations sportives municipales d'accès payant (tennis et centre équestre), un tarif voté en conseil municipal sera appliqué.
Une évaluation annuelle de l’utilisation et des coûts de fonctionnement liés à la mise à disposition des installations sportives, réalisée par les services municipaux, est portée à la connaissance des parties signataires.
L'utilisateur ne pourra céder l'utilisation dont il bénéficie en vertu de la présente convention à un autre établissement scolaire ou à un tiers, toute mise à disposition d’une installation sportive municipale ne pouvant relever que de la responsabilité de la commune.
Toute dégradation constatée sur du matériel appartenant à la ville sera facturée à l'EPLE selon les tarifs appliqués par les prestataires extérieurs.
5.2 Les charges, impôts et taxes
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
. . , Reçu en préfecture le 12/07/2022
: Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entliiinéle Ses
d'électricité, de chauffage seront supportés par là commu ;;. 633213302488 20220706-DELIB 22 07 095-DE
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux où aux équipements visés seront supportés par la commune.
Article 6 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une année scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022. La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Le planning d'occupation des installations est mis à jour avant le début de chaque année scolaire et annexé à la convention annuelle.
Toute modification apportée à la présente convention en cours d'exécution doit faire l’objet d'un avenant librement négocié entre les parties.
La présente convention peut être dénoncée au plus tard trois mois avant sa date anniversaire de signature par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Litiges
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord. Dans le cas où, à l'issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties s'en remettraient à la juridiction compétente.
Fait en 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à Libourne, le Fait à Libourne, le
Le Maire de Libourne
Philippe BUISSON Le chef d'établissement
Fait à Bordeaux, le
Le Président de la Région Nouvelle Aquitaine
Alain ROUSSET
Annexe 1 : Planning d'occupation des installations sportives
Annexe 2 : Etat des lieux et visite de sécurité
Annexe 3 : Attestations d'assurance
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le eo
Annexe 1 : ID :033-213302433-20220706-DELIB 22 07 095-DE
PLANNING D'OCCUPATION DES INSTALLATIONS SPORTVIES
Annexe 2 :
ETAT DES LIEUX ET VISITE DE SECURITE
Annexe 3 :
ATTESTATIONS D'ASSURANCE