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Procès Verbal - de 03 2026
Procès Verbal - pv du 25112025
Procès Verbal - pv du 06 12 2023
Procès Verbal - de 21 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - de 21 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SOUS-PREFECTURE
ALTKIRCH
Séance
du
8 juillet
2025
REÇU
LE
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
exercice
: 14
2
?
JUIL.
2025
Absences
: 3
Procuration
: 1
MASRPRGE
A
LA
SOUS-PREFECTURE
Date
de
convocation
: 02/07/2025
Sous
la
présidence
de
M.
Daniel
DIETMANN,
Maire
Etaient
présents
: Mme
Nathalie
VERRIER,
Adjointe,
M.
Pascal
WIEDEMANN,
Adjoint,
Mmes
Nathalie
DURAND,
Caroline
KIGER,
Mireille
JOLY
MM.
Jean-Marie
FLURY,
Jeremy
GERBER,
Brice
GSCHWIND,
Dominique
RICHARD,
Jean-
Louis
STANTINA
Absents
excusés
: Mmes
Marie-Paule
BINDA,
MM.
Sébastien
GENTZBITTEL
(Procuration
à
M.
Pascal
WIEDEMANN),
Nicolas
HANS
Délibération
21/2025
Objet
:
Instauration
du
travail
à temps
partiel
M.
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
temps
partiel
et
le
temps
partiel
de
droit
constituent
des
possibilités
d’aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics.
Les
principes
généraux
sont
fixés
par
les
dispositions
suivantes
:
>
Articles
L
612-1
à L
612-8
et
articles
L
612-12
à L
612-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
>
Article
L
123-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
>
décret
n°
2004-777
du 29
juillet 2004
relatif
à
la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
1.
Les
différents
types
de
temps
partiel
:
1.1
Le
temps
partiel
sur
autorisation
:
Bénéficiaires
: fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
contractuel
de
droit
public
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet ;
Quotité
: Pour
les
agents
à temps
complet,
l’autorisation
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps
(quotité
entre
50%
et
99%
d’un
temps
plein).
Pour
un
agent
à temps
non
complet,
les
quotités
de
temps
partiel
sur autorisation
sont
fixes
(50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%)
de
la durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
Conditions
d’octroi
: sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Cas
particulier
: Le
temps
partiel
sur
autorisation
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise
prévue
à
l’article
L
123-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP)
L'autorisation
d’accomplir
un
service
à
temps
partiel
est
accordée,
aux
agents
publics
occupant
un
emploi
à temps
complet,
sous
réserve
des
nécessités
de
la continuité
et du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
l’organisation
du
travail,
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an,
à compter
de
la création
ou
de
la reprise
de
cette
entreprise.
Une
nouvelle
autorisation
d’accomplir
un
service
à temps
partiel
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise
ne
peut
être
accordée
moins
de
3 ans
après
la fin d'un
service
à temps
partiel
pour
la création
ou
la reprise
d'une
entreprise.
Délibération
fixant
les
modalités
d’exercice
du
temps
partiel
dans
les
collectivités
territoriales Les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
par
délibération
de
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
La
délibération
peut
restreindre
les
possibilités
de
choix
de
la
quotité.
La
délibération
peut
également
prévoir
des
modalités
particulières
pour
la
modification
des
conditions
d’exercice
d’un
temps
partiel
où
la
réintégration
à
temps
plein
pouvant
intervenir
avant
Pexpiration
de
la période
en
cours,
sur
demande
des
intéressés
présentée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
souhaitée
(voir
réintégration
à temps
plein
ci-après).
Demande
de
Pagent
Le
service
à temps
partiel
doit
résulter
d’une
demande
écrite
de
l’agent
auprès
de
l’autorité
territoriale.
Il
est
préférable
que
la
demande
précise
au
moins
la
durée
hebdomadaire
souhaitée
et
la
période
pour
laquelle
la demande
est
formulée.
Le
délai
dans
lequel
doit
être
formulée
la
demande
n’est
pas
précisé
par
le texte.
Dans
ces
conditions,
l'organe
délibérant
peut
prévoir
un
délai,
afin
de
laisser
aux
services
compétents
le temps
nécessaire
à
Pinstruction
de
la
demande
et
aux
aménagements
rendus
nécessaires
à
l’organisation
du
service,
ainsi
qu’un
délai
pour
la réponse
de
administration.
A
titre
d’exemple,
dans
la
fonction
publique
d’Etat
a
demande
doit
être
formulée
deux
mois
au
moins
avant
le début
de
la période
concernée.
L’autorisation
prend
la forme
d’un
arrêté
qui
mentionne
la quotité,
la durée,
le mode
d’organisation
du
travail
(périodes
travaillées
et non
travaillées)
et
les
horaires.
Le
refus
d’autorisation
est
précédé
d’un
entretien
apportant les
justifications
nécessaires
à ce
refus.
La
motivation
du
refus
doit
être
précise
et
écrite.
Elle
doit
comporter
l’énoncé
des
considérations
qui
constituent
le fondement
de
la décision
de
refus.
I! a été
jugé
que
se
fonder
sur
les
responsabilités
hiérarchiques
de
l’agent,
sans
examen
des
nécessités
du
service,
pour
refuser
un
temps
partiel,
est
illégal.
L’agent
peut,
dans
ce
cas
où
en
cas
de
litige
se
rapportant
à
l’exercice
du
temps
partiel,
saisir
la
commission
administrative
paritaire.
I! dispose
également
d’une
possibilité
de
recours
gracieux
auprès
de
Pautorité
territoriale
ou
de
recours
contentieux
auprès
du juge
administratif.
Autorisation
et
renouvellement
L'autorisation
d’assurer
un
service
à
temps
partiel
est
accordée
pour
une
période
comprise
entre
six
mois
et un
an,
renouvelable
pour
la même
durée,
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
trois
ans.
S'agissant
des
agents
contractuels,
Pautorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
accordée
à
un
agent
recruté
par
contrat
à
durée
déterminée
ne
peut
être
donnée
pour
une
durée
supérieure
à celle
du
contrat
restant
à courir.
À
l'issue
de
la période
de
trois
ans,
le renouvellement
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et d’une
décision
expresse.
Le
délai
dans
lequel
la demande
doit être
formulée
et la réponse
donnée
n’est
pas
précisé,
mais
peut
être
prévu
par
la délibération
fixant
les
modalités
d'exercice
du
temps
partiel
dans
la collectivité.
Réintégration
à temps
plein
À
l'issue
de
la période
d’autorisation
d’exercer
à temps
partiel,
l’agent
est
réintégré
de
plein
droit
dans
son
emploi
d’origine
ou,
à défaut,
dans
un
autre
emploi
correspondant
à son
grade.
La
réintégration
peut
intervenir
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
de
l'intéressé
présentée
au
moins
deux
mois
avant
la date
souhaitée,
Cette
réintégration
intervient
sans
délai
en
cas
de
motif
grave
comme
une
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
un
changement
de
situation
familiale. Pour
les
agents
contractuels,
s’il
n’existe
pas
de
possibilité
de
réintégration
dans
leur
emploi
à
temps
plein
ou
un
emploi
analogue,
à
l’issue
de
la
période,
l’intéressé
est
maintenu
à
temps
partiel
à
titre
exceptionnel,
compte
tenu
des
nécessités
du
service.
La
réintégration
à temps
complet
ne
peut
pas,
en
principe,
être
demandée
par
la collectivité. Gestion
du
temps
partiel
et
protection
sociale
des
agents
affiliés
à la
CNRACL
Les
périodes
effectuées
à temps
partiel
sont
considérées
comme
du
temps
plein
pour
la détermination
des
droits
à
Favancement,
à la
promotion
et
à
[a formation.
Pour
les
agents
contractuels,
les
services
à
temps
partiel
sont
assimilés
à
du
temps
plein
pour
les
droits
à
formation
et
à
évolution
de
la
rémunération. 1.2
Le
temps
partiel
de
droit
:
Bénéficiaires
: fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et aux
agents
contractuels
de
droit
public,
à temps
complet
ou
non
complet ;
Quotité
: 50%,
60%,
70%,
ou
80%
d’un
temps
plein
Cas
d’ouverture
:
-
à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant.
-__
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d’une'tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
où
d'un
accident
grave
-
lorsque
l’agent
relève,
en
tant
que
personne
handicapée,
d’une
des
catégories
mentionnées
à l’article
L.5212-13
du
code
du
travail
(1°,29°,3°,4°,99,10°
et
11°),
après
avis
du
service
de
médecine
professionnelle,
Sont
notamment
concernés
: les
personnes
reconnues
handicapées
par
la
Commission
de
Droits
et
de
l’Autonomie
des
Personnes
Handicapées
mentionnée
à
l’article
L
146-9
du
code
de
Paction
sociale
et des
familles,
mais
également
la plupart
des
catégories
de
bénéficiaires
de
l'obligation
légale
d'emploi
des
6%.
2. Dispositions
communes
au
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation
:
Durée,
renouvellement
de
Pautorisation
:
L'autorisation
d’assurer
un
service
à
temps
partiel
est
accordée
pour
une
période
comprise
entre
6 mois
et un
an.
Cette
période
est renouvelable,
pour
la même
durée,
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà,
autorisation
d’exercer
à temps
partiel
doit
faire
à
nouveau
l’objet
d’une
demande
de
l’intéressé
et
d’une
décision
expresse
de
Pemployeur.
Organisation
: Le
travail
peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel,
annuel.
Réintégration
:
- En
cours
de
période
: la
réintégration
à
temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'intéressé,
moyennant
un
préavis
de
.
2 mois,
avant
la date
souhaitée,
à respecter
par
Pagent.
Toutefois,
en
cas
de
demande
de
réintégration
pour
motif
grave
(diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage,
changement
dans
la situation
familiale
etc.)
: elle
peut
intervenir
sans
délai.
- Au
terme
de
la période
: agent
est
admis
à réintégrer
à temps
plein
son
emploi
ou
à défaut
un
emploi
correspondant
à son
grade.
Pendant
les
périodes
de
formation
professionnelle
incompatibles
avec
l’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
(formation
d’adaptation
à l’emploi,
formation
continue,
préparation
aux
concours),
l’autorisation
de
travail
à temps
partiel
des
fonctionnaires
titulaires
sera
suspendue.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
d’ouvrir
la
possibilité
d’exercice
du
temps
partiel
à
la commune
de
Manspach
et d’en
définir
les
modalités
d’application!.
En
effet,
la
réglementation
précitée
fixe
le
cadre
général
dans
lequel
s'exerce
le
temps
partiel
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
doivent
être
définies
à l’échelon
local.
C’est
au
Maire
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal,
d’accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’instituer
le
temps
partiel
et
d’en
fixer
les
modalités
d’application
suivante.
* Article
L 612-12
du
Code
de
la
Fonction
Publique Considérant
avis
favorable
n°
CST2025/165
du
Comité
Social
Territorial
du
01/07/2025 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
>
que
l’exercice
de
fonctions
à
temps
partiel
peut
être
autorisé
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
Commune
de
MANSPACH,
sous
réserve
des
nécessités
de
service. >
que
l’autorisation
d’exercer
à temps
partiel
(temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation)
sera
délivrée
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
2004-777
du
29 juillet
2004
>
que
le temps
partiel
(de droit ou
sur autorisation)
est organisé
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel,
annuel,
année
scolaire.
>
Dans
le cadre
d’un
temps
partiel
sur
autorisation,
—
Pour
les
fonctionnaires
à temps
complet,
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
seront
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et 99
%.
—
Pour
les
fonctionnaires
à temps
non
complet
et
les
agents
contractuels
à temps
non
complet
les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à
50,
60,
70,
80
ou
90
%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
les
mêmes
fonctions
à temps
plein.
>
Dans
le cadre
du
temps
partiel
de droit,
pour
les fonctionnaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
pour
les
agents
contractuels,
les
quotités
possibles
sont
50%,
60%,
70%,
ou
80%
d’un
temps
plein.
>
que
la durée
des
autorisations
est
comprise
entre
6 mois
et
un
an,
>
qu’avant
le
début
de
la
période
souhaitée,
les
demandes
devront
être
formulées
dans
les
délais
suivants
: -__
pour
un
temps
partiel
d’une
quotité
supérieure
ou
égale
à 80%
: 3 mois
-
pour
un
temps
partiel
d’une
quotité
inférieure
à
80%
: 3 mois
>
_en
cas
de
renouvellement
du
temps
partiel
: avant
l’expiration
de
la période
en
cours.
>
que
les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
à la demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la date
de
modification
souhaitée
ou
à
la demande
du
Maire,
si
les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
le justifie.
Certifié
exécutoire
Suivent
les signatures
au
registre
Manspach,
le
22
,0+,%0%S
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Maire,
Le
Maire,
Daniel
DIETMANN
Daniel
DIETMANN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication. 4