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Arrêté - ar 03 2025
Procès Verbal - de 03 2026
Procès Verbal - de 25 2025
Procès Verbal - de 35 2025
Procès Verbal - de 19 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - de 19 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SOUS-PREFECTURE
ALTKIRCH
Séance du 8 juillet 2025
REÇU
LE
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
exercice
: 14
?
2
JUIL.
2075
Absences
: 3
Procuration
: 1
MANSPACH
A
LA
SOUS-PREFECTURE
Date
de
convocation
: 02/07/2025
Sous
la
présidence
de
M.
Daniel
DIETMANN,
Maire
Etaient
présents
: Mme
Nathalie
VERRIER,
Adjointe,
M.
Pascal
WIEDEMANN,
Adjoint,
Mmes
Nathalie
DURAND,
Caroline
KIGER,
Mireille
JOLY
MM.
Jean-Marie
FLURY,
Jeremy
GERBER,
Brice
GSCHWIND,
Dominique
RICHARD,
Jean-
Louis
STANTINA
Absents
excusés
: Mmes
Marie-Paule
BINDA,
MM.
Sébastien
GENTZBITTEL
(Procuration
à
M.
Pascal
WIEDEMANN),
Nicolas
HANS
Délibération
19/2025
Objet
:
Suppression/création
d’un
emploi
permanent
d’agent
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
communaux
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
Pautorité
territoriale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2313-1
et R2313-3
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L313-1
et suivants,
ses
articles
L411-1
et suivants
et ses
articles
L542-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3;
Vu
la délibération
en
date
du
30/10/2003
portant
création
de
l’emploi
permanent
d’un
poste
d’agent
d’entretien
contractuel
;
Vu
Pavis
favorable
n°CST2025/106
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
02/05/2025
;
Vu
Pétat
du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à la suppression
de
emploi
permanent
d’agent
en
charge
de
Pentretien
des
bâtiments
communaux
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial,
disposant
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
2,00
heures
00
minutes
(soit
2,00
/35è"5),
compte
tenu
des
nécessités
de
service
;
Considérant
qu’il
convient
de
porter
le
nombre
d’heures
de
service
hebdomadaire
afférant
au
poste
d’agent
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
communaux
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
de
2,00
heures
hebdomadaire
(2,00
/35°")
à 8,30
heures
hebdomadaire
(8,50/3
5è"s)
Considérant
que
la modification
de
la durée
hebdomadaire
de
service
afférent
à l’emploi
permanent
d’agent
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
communaux
excède
10
%
;
Considérant
que
la présente
modification
du
nombre
d’heures
de
service
hebdomadaire
est
assimilée
à
la suppression
d’un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal
;
DECIDE
à
l’unanimité,
Article
1%:
A
compter
du
15 juillet
2025,
l'emploi
permanent
d’agent
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
communaux
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial,
disposant
d’une
durée
hebdomadaire
de
2,00
heures
hebdomadaire
(2,00
/35è"5)
est supprimé
du
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
territoriale. Article
2
:
Article
3
:
Aïticle
4
:
Article
5 :
Certifié
exécutoire
A
compter
du
15 juillet
2025,
un
poste
permanent
d’agent
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
communaux
relevant
des
grades
d’adjoint
technique,
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
ou
de
1%
classe,
à
raison
de
8,30
heures
hebdomadaire
(8,50/35È)
est créé.
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dont
les
fonctions
relèveront
de
la catégorie
C
en
application
de
l’article
L332-8
du
code
général
de
la fonction
publique.
Il devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
de
CAP/BEP
ou
d’une
expérience
professionnelle
dans
le
même
type
d'emploi.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade
d’adjoint technique,
d’adjoint technique
principal
de 2°"
classe ou de
1°" classe.
L'autorité
territoriale
est chargée
de procéder
à la déclaration
de création
de
poste
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et délais
fixés.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
de
la collectivité
territoriale.
Suivent
les
signatures
au
registre
Manspach,
le
2 2.,0%,2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Le
Maire,
Daniel
DIETMANN
Daniel
DIETMANN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.