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Déliberation - Délibération 28 du 20 03 2025 Subvention à l'association Objectif Diofior Développement Exercice 2025 Approuvée
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 28 du 20 03 2025 Subvention à l'association Objectif Diofior Développement Exercice 2025 Approuvée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt mars, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle
TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie
MIELON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 10 mars 2025
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 13 mars 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 13 mars 2025 Martine LERICHE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 19 mars 2025
Excusées :
Anca VORONIN
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Alain AUTHIER
Objet : Subvention à l'association Objectif Diofior Développement - Exercice 2025
Délibération 2025-28
Les associations présentes sur le territoire communal constituent des acteurs
incontournables du lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement
de la Ville par la mise en place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions
éducatives autour de la santé, de La citoyenneté, de la prise en compte du handicap...
Depuis 2020, et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter
un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif. Dans Le contexte inflationniste actuel, la municipalité a décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré d'importantes contraintes budgétaires. Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que les activités culturelles, socioculturelles et sportives puissent se réaliser dans les meilleures conditions possibles. Après avoir voté les subventions allouées à la majeure partie des associations
panazolaises, certaines d'entre elles méritent de faire l'objet d'un vote isolé en raison de La
qualité de membres des organes de direction de ces associations de certains conseillers
municipaux.
Aussi, la municipalité ayant fait Le choix de l'éthique et de la transparence, Les élus
concernés ne devront pas prendre part au vote et s'abstenir de toute intervention durant les débats.
En l'espèce, Monsieur Jean DARDENNE et Madame Lucile VALADAS étant membres actifs de l'association, il convient alors de délibérer sans que ces deux élus ne participent ni au
débat, ni au vote.
Pour l'année 2025, Il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention de
fonctionnement d'un montant global de 8 350 € décomposée comme suit :
1/ une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 000 euros :
2/ une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros, dans l'hypothèse du
départ d'un conteneur et/ou d'une mission de l'association à Diofior en 2025 :
3/ une subvention complémentaire de 3 850 euros correspondant au solde de la
première tranche de la subvention allouée par le ministère de l'Europe et des
Affaires Étrangères au titre du soutien à la coopération décentralisée.
En effet, dans le cadre de l'appel à projet dispositif conjoint franco-sénégalais 2020, il est
proposé au conseil municipal de procéder au reversement de cette subvention
complémentaire pour permettre de faciliter Le déblocage des fonds à Diofior, au vu des
difficultés rencontrées auprès de la Trésorerie au Sénégal et dans un souci de
simplification et d'efficacité des démarches.
Ce montage financier a été validé par Le Ministère, étant entendu que l'emploi spécifique
de ces fonds sera effectué sous Le contrôle exclusif de la Ville de Panazol et du Ministère.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de lui octrover cette subvention et
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention financière d'objectifs et de moyens, reportée en annexe.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU le Budget Primitif 2025 de la Ville ;
VU {a note de synthèse ;
VU la convention relative à l'appel à projet Franco-Sénégalais portant soutien à la coopération décentralisée N°EJ/2103118088 ;
CONSIDÉRANT là demande de subvention de l'association Objectif Diofior Développement :
CONSIDÉRANT la qualité de Monsieur Jean DARDENNE et de Madame Lucile VALADAS au sein de cette association :
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner cette association dans ses activités :
CONSIDÉRANT là volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
(les élus susnommés n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
°__ D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 3 000 € à ladite association :
e D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle pouvant s'élever à 1 500 € à ladite
association ;
+ D'ATTRIBUER une subvention complémentaire de 3 850 € à ladite association au
titre de l'appel à projet l'appel à projet Franco-Sénégalais portant soutien à la
coopération décentralisée (N°EJ/21031180838) :
+ DEDIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 21 mars 2025
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 25 mass dod5
Publié ou notifié
LG mars dois Psszol
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DANS LE CADRE
DE L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Entre
La ville de Panazol, représentée par son maire, Monsieur Fabien DOUCET, dûment habilité par délibération en date du 20 mars 2025, et désignée sous Le terme « la Ville », d'une part
Et
L'association Objectif Diofior Développement, association régie par La loi du 1° juillet 1901, dont Le
siège social se situe, Mairie de Panazol 87350 PANAZOL, représentée par Madame Simone LEBLANC
dûment mandatée, et désignée sous Le terme « l'Association », d'autre part, N°SIRET 789 759 354 00010
IL'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant Le rôle de l'Association en matière d'appui au développement d'une démarche de coopération décentralisée au Sénégal à Diofior,
Considérant le projet engagé par l'Association Objectif Diofior Développement en faveur de
l'éducation et plus spécifiquement en matière de promotion des outils informatiques de communication au sein des écoles de Diofior,
Considérant le projet de coopération décentralisée entre la ville de Diofior au Sénégal et La ville de
Panazol engagée depuis 2010 et faisant l'objet d'un financement du ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères au titre l'appel à projet Franco-Sénégalais portant soutien à La coopération décentralisée (convention financière référencée sous Le N°E1/2103118088) :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre Le projet d'intérêt général lié au développement de la coopération internationale avec la Ville de Diofior au Sénégal.
En effet, La ville de Panazol à confié à l'Association Objectif Diofior Développement la mission de
suivi Le déploiement du programme d'actions au Sénégal qui repose sur Les deux axes d'intervention prioritaires suivants :
Accompagner le Mouvement des Femmes de Diofior par La formation et la création d'activités
génératrices de revenus via notamment Le développement de La boutique solidaire et à La production
Renforcer Les filières « horticulture » et « maçonnerie » du Centre de Formation Professionnelle de Diofior
La Ville contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 1 année.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
31 Le coût total éligible du projet sur la durée de La convention est évalué à 12 4B8 EUR conformément aux règles définies à l'article 33 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet prennent en compte tous Les produits et recettes affectés
au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment:
- tous Les coûts directement liés à La mise en œuvre du projet, qui:
sont liés à l'objet du projet ;
sont nécessaires à la réalisation du projet ;
sont raisonnables selon Le principe de bonne gestion ;
sont engendrés pendant Le temps de la réalisation du projet ;
sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables :
- et Le cas échéant, Les coûts indirects (ou « frais de fonctionnement ») éligibles sur la base d'un
forfait défini à l'article 51.
3,4 Le montant de La subvention versée par la Ville ne pourra en aucun cas être supérieur au
montant arrêté par Le Conseil Municipal.
Toutefois, le montant de La subvention pourra être revue à la baisse si Les dépenses de l'Association sont inférieures au coût total estimé éligible visé à l'article 311.
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut Les évaluer et en tout état de cause avant le 1*' juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément aux articles 51 et 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de ces modifications.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
41 Pour l'année 2025, IL est proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention de fonctionnement d'un montant global de 8 350 € décomposé comme suit :
1/ une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 000 euros ;
2/ une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros. dans l'hypothèse du départ d'un conteneur et/ou d'une mission de l'association à Diofior en 2025:
3/ une subvention complémentaire de 3 850 euros correspondant au solde de La première tranche
de La subvention allouée par Le ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères au titre du soutien à La coopération décentralisée.
4,2 Les contributions financières de La Ville ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l'article 12 ;
La vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10. ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
51 La Ville versera la subvention selon les modalités suivantes :
à la notification, la Ville versera 100% de la subvention de fonctionnement de base :
Les subventions exceptionnelles et complémentaires, lorsqu'elles sont prévues, seront versées dans les conditions définies à l'article 5.2 et 5.3;
Les subventions exceptionnelles ou complémentaires seront versées au réel des dépenses réalisées
après transmission par l'Association de son bilan et de ses comptes. Si Les dépenses établies sur La
base de cette convention s'avèrent étre inférieures au budget prévisionnel, Le solde sera corrigé en conséquent.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon Les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert :
N°IBAN 122122122121 11221212 12121
BIC 122122121211 11 1 1 11
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant La clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 20086 pris en application de l'article 10
de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un commun accord entre l'Administration et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
Les comptes annuels et Le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, La référence de Leur publication au Journal officiel : Le rapport d'activité :
Les relevés de compte de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
71 L'Association informe sans délai La Ville de toute modification de ses statuts, de la composition de son Conseil d'Administration ou d'une nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de La
présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de La Ville sur tous Les supports et documents produits dans le cadre de la convention. ARTICLE 9 - SANCTIONS
91 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de La convention par l'Association sans l'accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de La Loi n° 96-314 du 12 avril 1936, la suspension de la subvention ou La diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne La suppression de La subvention en application de l'article 112 de La loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également
La suppression de La subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.3 La Ville informe l'Association de ces décisions par Lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
101 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt général et, Le
cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
10.2 L'Association s'engage à fournir, au moins 1 mois avant Le terme de La convention, un projet de
bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans Les conditions
précisées en annexe Il de la présente convention.
103 La Ville procède à là réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de La
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE LA VILLE
111 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville, L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont La production serait jugée utile dans Le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention.
11.2 La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que La contribution financière
n'excède pas le coût de La mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger Le remboursement de la partie de La subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou La déduire du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 10 et aux contrôles de l'article 11.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de La présente convention est réalisée en La forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de La modification, sa cause et Les toutes Les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14 - ANNEXES
Les annexes let Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de La présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 76 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Limoges.
Le
Pour l'Association, Pour La Ville,
La Présidente, Le Maire,
SIMONE LEBLANC Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB28 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 21/03/2025
Objet : Subvention à l'association Objectif Diofior Développement - exercice 2025
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Subventions
Date de télétransmission : 25/03/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB28 - Subvention à lassociation Objectif Diofior Développement Exercice 2025.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 6953 6868 www.telino.com
RE EL Accusé de Réception
mi LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250321-DELIB28-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 25/03/2025