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Compte-Rendu - cr sommaire 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Santé,
1
Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 29 septembre 2021
1. Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code. Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Il est demandé au conseil municipal de :
- Décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, au taux de 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à
usage d’habitation.
- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 21 septembre 2021. Ouï l’exposé de monsieur le Maire.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
2. Renouvellement de la convention tripartite avec l’association « le Temps du Partage »
Monsieur le Maire expose que depuis 2009, une convention tripartite CCAS / Ville/ Association « Le Temps du Partage » a été passée, à la suite de la constitution du foyer municipal en association loi 1901. Cette convention prévoit : la mise à disposition de locaux avec une prestation d’entretien des locaux hebdomadaire et d’une fois par mois le lendemain du repas mensuel, l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement et la mise à disposition de personnel communal 3 heures et demie par semaine afin d’assurer des cours de gymnastique auprès des adhérents de l’association qui souhaitent en bénéficier. Compte tenu de la qualité des activités exercées sur la commune, il est proposé au conseil municipal de reconduire cette convention pour l’année 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le Conseil d’administration aura à délibérer sur la même convention le 20 octobre 2021.
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 21 septembre 2021.
Ouï l’exposé de monsieur le Maire.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
3. Subvention et renouvellement de la convention avec l’association l’Entente Sportive Monsieur le Maire expose que l’association Entente Sportive de Sathonay-Camp (ESSC) créée en 1971, assure
l’enseignement de la gymnastique et du trampoline aux enfants et adultes de la commune et des communes
environnantes. L’agrandissement de la salle Maurice DANIS dans laquelle le club exerce ses activités a permis
à l’ESSC de diversifier son offre de disciplines sportives notamment avec l’ouverture d’une section « école
du cirque » qui remporte un grand succès auprès de la population. 2
Dans le cadre de notre politique de développement du sport à l’école et des activités de loisirs, un partenariat
avec l’ESSC a été mis en place depuis plusieurs années, comportant 2 objectifs :
- Développer et diversifier l’enseignement du sport à l’école.
- Participer au développement des activités physiques et sportives du Centre de Loisirs.
En contrepartie, la commune de Sathonay-Camp attribue une subvention spécifique au club, calculée sur la
base du nombre d’heures effectuées par l’éducateur sportif de l’ESSC pour les activités municipales soit une
somme de 25 056 € pour 780 heures annuelles.
Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’attribution de cette subvention et d’autoriser
M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ESSC.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2021/2022.
Vu l’avis favorable de la commission « culture, sport, vie associative » en date du 22 septembre 2021.
Ouï l’exposé de monsieur le Maire.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
4. Renouvellement de la convention avec l’Association Sur deux Notes
Monsieur le Maire expose que la Ville de Sathonay-Camp passe une convention de partenariat avec l’association « Sur deux notes » depuis 2002.
Cette convention répond à deux préoccupations essentielles :
- Assurer la pérennité de l’école de musique.
- Permettre un meilleur accès à l’école de musique pour les jeunes Sathonards en facilitant la pratique d’un tarif différentié pour l’accueil de nos jeunes.
Pour rappel, la ville a versé en 2021 une subvention d’un montant de 24 000€. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l’Association « Sur 2 notes » pour l’année 2021/2022 dans les mêmes conditions générales que la précédente.
Vu l’avis favorable de la commission « culture, sport, vie associative » en date du 22 septembre 2021. Ouï l’exposé de monsieur le Maire.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
5. Subvention Olympic Sathonay Basket – Supplément propreté des locaux Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 3 décembre 2014, une convention immobilière relative à la mise à disposition de la salle de Basket et de ses annexes (vestiaires, …) à l’Olympic Sathonay Basket a été signée.
Dans son article 7/2 – Entretien – il est précisé que la Ville de Sathonay-Camp prend en charge le nettoyage
des locaux et le lavage des vitres. Il s’avère qu’à l’usage et afin de responsabiliser le club résidant sur la
propreté des locaux mis à sa disposition, il paraît plus judicieux de lui confier ces missions. Cette disposition
permettra à la Ville de redéployer les heures du personnel affecté à cette tâche vers d’autres activités. Elle fera
l’objet d’un avenant à la convention et prendra effet à compter du 1er octobre 2021. Le coût de ces tâches a
été évalué à 4.500€ par an. L’association recevra une compensation financière sous forme de supplément de
subvention annuelle de 4.500€ pour la saison sportive 2021/2022. L’avenant à la convention d’occupation des
locaux précisera les conditions d’exécution de ces nouvelles dispositions.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant joint à la présente
délibération.
Vu l’avis favorable de la commission « culture, sport, vie associative » en date du 22 septembre 2021. Ouï l’exposé de monsieur le Maire.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour 3
6. Renouvellement de la population 2021 – Recrutement des agents recenseurs et d’un coordonnateur Monsieur le Maire expose,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement
de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de
réaliser les opérations du recensement en 2021,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-175 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-I-1°
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Il est proposé au conseil municipal de décider :
1. La création 13 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 3 janvier 2022 au 22 février 2022. Le contrat des agents recenseurs débutera le jour de la formation obligatoire et se terminera le 22 février 2022, pour inclure le bilan avec le coordonnateur.
Il est proposé de verser à chaque agent recenseur une rémunération comme suit :
Tâches effectuées Tarifs
Formation de 30h 10.25€ / heure
Feuilles de logement 4.50 €
Forfait déplacement 60 €
Prime « qualité » conditionnée à un
taux de feuilles de logement
< ou = à 3%
100 €
Fin janvier 2022, les agents recenseurs percevront : la rémunération correspondant au 30 heures de formation ainsi que l’équivalent de 80 feuilles de logement. Fin février 2022, les agents percevront le reliquat des feuilles de logement, la prime « qualité » et les frais de déplacement.
2. La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à 90% pour la durée des opérations de recensement qui sera rémunéré, par mois, sur la base de l’indice brut 499 pour assurer la mission d’agent coordonnateur. Le contrat débutera le 08 novembre 2021, pour inclure le travail de préparation et la formation obligatoire, il s’achèvera le 25 février 2022 afin de finaliser le recensement.
3. Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021 et 2022.
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 21 septembre 2021. Ouï l’exposé de monsieur le Maire.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour 4
7. Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par cdg69 dans le cadre d’une convention unique Monsieur le Maire expose que le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à
disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de
ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.
D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg tout au long de
l’année. Il s’agit des missions suivantes :
Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle1,
Mission d’inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Mission d’assistante sociale1,
Mission d’archivage pluriannuel,
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes2,
Mission d’intérim.
Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention
unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.
Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions
signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1. Enfin,
elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69
va réaliser pour son compte.
La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter
le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle
peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera
réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera
proposée.
La collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes :
Mission de médecine statutaire et de contrôle
Mission de médecine préventive
Mission intérim
Conseil en droit des collectivités
Adhésion mission d’inspection
Il est proposé de poursuivre ces missions et d’ajouter la mission d’assistante sociale.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui
deviendront caduques.
Il est proposé au conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le CGCT,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,
Article 1er : d’approuver l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par
ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite
reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdg69
et relatives aux missions visées.
Article 2 : de choisir d’adhérer aux missions suivantes :
1 Ouverte aux communes et EP de + 50 agents (tarification à l’acte / dossier pour les autres)
2 Réservée aux collectivités affiliées 5
Nom de la mission Tarif annuel
Médecine statutaire et de contrôle 0.03% de la masse salariale de l’année N-1
Médecine préventive 80€ / agent
Mission intérim Portage commission de 5.5% Intérim commission de 6.5%
Conseil en droit des collectivités 5 000 €
Mission d’inspection Coût imputé sur la cotisation additionnelle
Assistante sociale 355 € / journée 188 € / demi-journée
Article 3 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes. Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet
effet.
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 21 septembre 2021. Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
8. Subvention école numérique
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l’Education Nationale a lancé en janvier 2021 un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Le Plan de relance présenté par le Gouvernement en janvier 2021, qui visant à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19, comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à généraliser le numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.
L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires lancé le 14 janvier dernier vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.
Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :
l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux
informatiques ;
les services et ressources numériques ;
l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
L’aide de l’État prévue est comprise entre 50 % et 70 % selon la nature de la dépense et le montant engagé
par la collectivité.
Toutes les communes sont éligibles à cet appel à projets. Les projets sont construits conjointement par les
collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs
validés par tous.
En mars 2021, la Ville a déposé un dossier de candidature avec une enveloppe globale de 35 000 € visant à équiper les 14 classes de notre école élémentaire.
Plus de 6 300 dossiers ont été retenus correspondant à un investissement de 76 millions pour la première vague, ce qui fut le cas de notre Ville.
Afin de conventionner cette subvention, une délibération est requise.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à demander le conventionnement visant à obtenir cette subvention exceptionnelle dans ce plan de relance numérique lancé par l’Etat.
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 21 septembre 2021.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
9. Convention d’autorisation de passage et de balisage – FFRandonnée Monsieur le Maire expose que le Comité Départemental CDRP69 est le représentant de la Fédération Française
de la Randonnée Pédestre (FFRP) dans son département, et a comme objet statutaire le développement de la 6
randonnée pédestre tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l’environnement, le
tourisme, les loisirs.
Il intervient en tant qu’expert en aménagement, entretien et balisage des itinéraires de randonnée pédestre.
Sur le territoire de la Métropole de Lyon, le CDRP69 crée un itinéraire de Grande Randonnée®, le GR®169
dénommé « Tour de la Métropole par les forts ».
Il s'agit de mettre en valeur et faire découvrir les territoires péri-urbains de la Métropole, par le biais de la
randonnée pédestre.
Les forts de la 2ième couronne, marqueurs identitaires du territoire métropolitain, constituent le fil directeur de
l'itinéraire.
La gestion du balisage de l’itinéraire est assurée par le CDRP69.
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, cadre de vie, déplacements » en date du 21 septembre 2021.
Il est demandé au conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sur le passage et le balisage sur les voies, chemins, et parcelles du domaine.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour