Déliberation - Retour Pref Delib 1

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Déliberation - Retour Pref Delib 1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Déliberation - Retour Pref Delib 1)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,

DELIBERATION

du CONSEIL MUNICIPAL du 10 juillet 2023

Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte

CASADO-JAILLET, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT M.M. Frank ALEXTS, Stéphane BEDEL, M. François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Pierre TROUCHE

Procuration : Mme Hélène DEVILLER a donné procuration à Mme Sophie LAUX-ROBERT Mme Stéphanie GAUTIER a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE Mme Jocelyne PY a donné procuration à M. Josian RIBES

Mme Marjorie RIBES a donné procuration à M. Jean-Claude PINTEGNE M. Paul AMOUROUX a donné procuration à M. Aurélien DALOZ

M. Philippe LORINQUER a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL

Absent : _

Secrétaire de séance : Mme Sophie LAUX-ROBERT

Nombre de Membres Objet : Participation au financement de l’école privée sous contrat d’association —

En exercice : 20 Ecole Calandreta La Cardonilha de Mèze

Présents : 14+6 proc.

Votants : 20

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’école Calandreta La Cardonilha, établissement privé sous contrat d’association avec l'Etat basé à Mèze, assure la promotion de la langue et de la culture occitanes et en particulier l’enseignement aux Date convocation

06/07/2023 enfants en langue occitane et française, de façon à former des enfants qui, en fin de Date d'affichage cycle élémentaire, maîtrisent parfaitement les deux langues. Ils acquièrent ainsi

06/07/2023 progressivement et en rapport avec leur âge, les compétences et les connaissances du socle commun.

Acte rendu exécutoire Dans ce cadre, les parents d’un élève domicilié à Montbazin sollicitent la participation Date transmission à la financière de la commune à la scolarisation de leur enfant, qui sera inscrit pour la Préfecture le 11/07/2023 rentrée 2023 au sein de l’établissement.

5 Maire, Monsieur le Maire indique à ce sujet que, par courrier du 9 août 2022, la Préfecture de osian RIBES 2 : ? , .

l’Hérault a rappelé que, selon l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. »

Monsieur le Maire indique que sur la base de ce même article, « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'a 18

contribution par élève puisse être supérieur au c ur la

commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une ue ses evuies puonques. ».

34560 MONTBAZIN (Hérault) & 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr

Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20230712-2023-DELIB-50-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023Monsieur le Maire indique que dans ce cadre, la commune de Mèze évalue actuellement ses frais de fonctionnement à 500€ par enfant et par année scolaire, montant qui n’apparaît pas supérieur aux frais équivalents supportés par la commune de Montbazin pour les enfants scolarisés au sein de l’école Valfalis.

Compte-tenu de ces éléments il est proposé de fixer la participation de la commune de Montbazin à l’école Calandreta La Cardonilha de Mèze, à 500€ par enfant Montbazinois inscrit au sein de cet établissement pour l’année scolaire 2023-2024. Une convention spécifique sera conclue à cet effet entre la commune de Montbazin et l’établissement concerné.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à la majorité moins 4 abstentions (Mme ARTERO-MOREL, Mme ARTIGNAN, M. LORINQUER, M. TROUCHE) et 1 vote contre (M. LEMOIGNE) :

e Approuve le montant de la participation communale d’un montant de 500€ pour chaque élève

Montbazinoïis inscrit à l’école Calandreta La Cardonilha de Mèze, pour l’année 2023-2024 ;

e Approuve les termes de la convention entre la Commune de Montbazin et l’école Calandreta La Cardonilha de Mèze fixant les termes de la participation communale au frais de scolarisation des élèves

Montbazinois au sein de l’établissement privé ;

e Dit que cette dépense est prévue au budget 2023 ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tout document se rapportant à cette décision.

Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Le Maire, Josian RIBES

34560 MONTBAZIN (Hérault) & 04.67.78.72.02 E mairie(@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20230712-2023-DELIB-50-DE Date de réception préfecture : 12/07/2023