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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - RETOUR PREF 1)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2023
Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte
CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES
M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Stéphane BEDEL, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÈGNE, Josian RIBES
Procuration : M. François BONHOMME a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU
Absent : M.M Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : Mme Laurence ARTERO-MOREL
Nombre de Membres Objet : Majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les logements
En exercice : 21 meublés non affectés à l’habitation principale
Présents : 18+1 proc.
Foens Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettent au Conseil Municipal de maiorer d’un &
pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe Date convocation d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés 22/09/2023 un ue _—. : Date d'affichage à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
02/10/2023
L’objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones
Acte rendu exécutoire présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.
Date transmission à la
RRee ee sROnRsS Cette mesure, pour être applicable au 1° janvier 2024, doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal avant le 1% octobre 2023.
Le Maire,
Josian RIBES Fe, Considérant l’intérêt d’appliquer cette mesure pour la commune de Montbazin, SAN ,\ | qui présente un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à une majoration de cette cotisation, à hauteur de 60 %.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède, et en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de majorer à compter du 1° janvier 2024, de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
meublés. - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux servides # Un É6 95 ED à à ï Don TES Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que 7-Asséne RARE TT 5 Le Maire, Josian RIBES 34560 MONTBAZIN (Hérault) % 04.67.78.72.02 E mairie@montbazin.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401656-20230927-2023-DELIB-61-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023