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Arrêté - Préfecture - Oise - 20131118 RAA p131 à 181
Document publié le Vendredi 2 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20131118 RAA p131 à 181)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Famille,
2,
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie Service Énergie, Climat, Logement
et Aménagement
du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Constraction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique. donnez@developpement-durable.sonv.fr Tél. : 03 22
82 25 87
Réseau
de
Transport
d’Energie
Electrique
Communes
de
Chaumont-en-Vexin,
Enencout-le-Scc,
Jaméricourt,
Trie-Château,
Trie-la-Ville
Projet
de construction
de la liaison
souterraine
63
KV
Remise
- Trie-Château
RTE
Système
Electrique
Normandie-Paris
Approbation
du
projet
d'ouvrage
Le préfet
de l'Oise,
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
te
décret
n°2011-1697
du
ler
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
3,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
P Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
la décision
du
29
juillet
2013
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
Ja Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement
de
Picardie,
Vu
le
dossier
"Mai
2013"
présenté
par
RTE
Système
Electrique
Normandie-Paris
- 1,
terrasse
Bellini
- TSA
41000
-
92919
La
Défense,
en
vue
de
la
création
d'une
liaison
électrique
souterraine
63
kV
Remise-Trie-Château,
sur
le
territoire
des
communes
de Chaumont-en-Vexin,
Enencout-le-Sec,
Jaméricourt,
Trie-Château,
Trie-la-Ville,
Vu
les avis
exprimés
au cours
de
la consultation
lancée
du 2 juillet
au 2 août 2013,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
:
- le maire
de
Chaumont-en-Vexin,
- le maire
d'Enencourt-le-Sec,
- le maire
de Jaméricourt,
- Je maire
de Trie-Château,
- le préfet
de l'Oise
- direction des
relations
avec
les collectivités
locales,
Vu
la
lettre
par
laquelle
le
conservateur
régional
de
l'archéologie
indique
que
le
projet
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
archéologiques,
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
concernant
les
mesures
à mettre
en
œuvre
en
ce
qui
concerne la protection des milieux aquatiques, Vu
la
lettre
du
président
du
conseïl
général
de
l'Oise
- direction
des
infrastructures
routières
et
des
transports,
relative
aux dispositions à respecter pour les opérations
réalisées dans le domaine
public routier,
Considérant
que
les avis
:
- du maire de Trie-la-Ville, - de l'agence
régionale
de santé
Picardie,
- du
service
départemental
de
l'architecture
et du
patrimoine
de
l'Oise,
- de France Télécom Orange, de
ERDF
- direction
des
opérations
Manche
Mer
du
Nord,
En
AR
n'étant
pas
parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au décret
n°2011-1697
du
1er décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
fogement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la région
Picardie.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
de
RTE
Système
Electrique
Normandie-Paris
- 1, terrasse
Bellini
- TSA
41000
- 92919
La
Défense,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
"Mai
2013°
en
vue
de
fa
création
d'une
liaison
électrique
souterraine
63
kV
Remise-Trie-Château,
sur Le territoire
des
communes
de Chaumont-en-Vexin, Enencout-le-
Sec,
Jaméricourt,
Trie-Château,
Trie-la-Ville,
à
charge
pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles émises
par les services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être
avisés
au
moins
10
jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
Article
3 :
La
coordination
ses travaux
sera assurée
en
application
de l’article
L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de police
de
circulation,
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
Article 4: La
présente
décision
sera notifiée
au Directeur
de
RTE
Système
Electrique
Normandie-Paris
- 1, terrasse
Bellini
- FSA
41000
- 92919
La
Défense.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
les
mairies
de
Chaumont-en-Vexin,
Enencout-le-Sec,
Jaméricourt,
Trie-Château,
Trie-la-Ville,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Article
5 :
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’Amiens
(14,
rue Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l’article
R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de
la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au
préfet
de
l'Oise,
- aux
maires
de Chaumont-en-Vexin,
Enencout-le-Sec,
Jaméricourt,
Trie-Château, Trie-la-Ville,
- au président
du conseil
général
de l'Oise,
- au
directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
- au
directeur
de l'agence
régionale
de santé Picardie,
- au
chef du service
territorial
de l'architecture
et du patrimoine
de FOise,
- au
directeur
de ERDF -
direction
des
opérations
Manche
Mer
du Nord,
- au directeur
de France
Télécom
Orange,
Tait
à Amiens,
le 9 octobre
2013
Pour le préfet et par délégation, Pour
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Le
chef du
pôle
éner;
'et qualité
de la construction
— AS? F-.
r er
Liberté
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ei du Logement de Picardie Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement
du
Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique
donnez@developpement-durable. gouv.fr
Tél. : 03 22 82 25 87 Réf
: A03-60-029
Réseau
de
Distribution
d’Énergie
Électrique
Communes
de
Roye-sur-Matz
et Gury
Bouclage
HTA
entre
le poste
Momie
de
Roye-sur-Matz
et le poste
Pignon
Rouge
à Gury
SICAE
Oise
"Article
3 DSP
HTA
n°6"
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet de l'Oise, Vu
le
code
de
l’énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et notamment
son
article
3,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
} Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
la décision
du
29
juillet
2013
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Énergie,
Climat
et
Qualité
de
la
Construction
de
Ja Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
Aménagement
et du Logement
de
Picardie,
Vu
le dossier
de demande
"Article
3 DSP
HTA
n°6"
présenté
le 11
septembre
2013
par la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d’Électricité
Oise
- 32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Roye-sur-Matz
et de
Gury,
au
bouclage
HTA
entre
le poste
Momie
de Roye-sur-Mafz
et le
poste
Pignon
Rouge
à Gury,
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
a
consultation
lancée
le
12
septembre
2013,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
Va
l'avis favorable
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
et le rappel
des
mesures
à respecter
lors
de
la
réalisation
des travaux,
Vu
la réponse
de GRT
gaz
concernant
l'absence
de réseau
de transport
de gaz
dans
le voisinage
du projet,
Vu
la
réponse
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
vallée
de
la
Matz
relative
à
l'absence
de
canalisation
dans
l'emprise
des
travaux,
Va la réponse de l'ONF indiquant qu'aucune forêt soumise au régime forestier n'est concernée par le projet, Considérant
que
les avis
:
- du conseil
général
de
l'Oise,
- des maires de Roye-sur-Matz et de Gruny, - du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de l'Oise,
- du service départemental de l'architecture de l'Oise, - de
France
Telecom
Orange,
- du
SIVOM
de Lassigny,
- de
Véolia,
n'étant
pas parvenus
dans
le délai imparti
défini
au
décret
n°2011-1697
du
1° décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région
Picardie.
_ A38-
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
de
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d’Électricité
Oise
- 32,
rue
des
Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
Je
dossier
de
demande
"Article
3
DSP
HTA
n°6"
présenté
Je
11
septembre
2013
n
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Roye-sur-Matz
et
de
Gury,
au
bouclage
HTA
entre le poste
Momie
de Roye-sur-Matz
et le poste
Pignon
Rouge
à Gury,
à charge
pour
lui de respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être
avisés
an
moins
10 jours
à l’avance
du
commencement
des
travaux.
Article 3
:
La
coordination
ses travaux
sera assurée
en
application
de l’article L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police
de circulation.
Les
arrêtés
de restriction
et de réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être
obtenues.
Article
4 :
La présente
décision
sera
notifiée
au Directeur
de la Société
Coopérative
d'Intérêt Collectif Agricole
d'Électricité
Oise
-
32,
rue des Domeliers
- 60205
Compiègne
Cedex.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
les
mairies
de
Roye-sur-Matz
et de Gury
pendant
une
durée minimale
de
deux mois.
Article
5 :
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l’article R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au
préfet
de
POise,
- aux
maires
de Roye-sur-Matz
et de Gury,
- au président
du conseil
général
de l'Oise,
- au
directeur
départemental
des
territoires de l'Oise,
- au
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et du
patrimoine
de
l'Oise,
- au
chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours,
Fait à Amiens,
le 16
octobre
2013
Pour
le préfet et par
délégation,
Pour
le directeur régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Le
chef
dif
pôle
énergie,
climat
et
qualité
de
la
construction
À
Dominighe
DONNEZ Liberté + Liberté + Égalté © Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie a
——
Service Énergie,
Climat, Logement et Aménagement
du
Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction pt
in Rama
4Are
suivie par: Dominique
DONNEZ develop;
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Parc
éolien
Picardie
Verte
IE
Communes
de
Dargies
et de
Sommereux
Raccordement
électrique
HTA
20
KV
inter
éoliennnes
WKN
Picardie
Verte
IE
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet
de l'Oise,
Vu
le code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
éleciromagnétiques,
et notamment
son
article 24, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
Article
1 :
Le
Directeur
de
WKN
Picardie
Verte
Il -
15,
rue
de
l'Atlantique
—
44115
Basse-Goulaine,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le dossier
de
demande
présenté
le 25
septembre
2013
et concernant
sur le territoire des communes
de
Dargies
et de
Sommereux,
au
raccordement
électrique
souterrain
interne
du
parc
éolien
Picardie
Verte
IL,
à charge
pour
lui
de
respecter
les dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par les services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être
avisés au
moins
10 jours
à l'avance
du commencement
des travaux.
Article
3 :
La
coordination
ses travaux
sera
assurée
en application
de l’article
L.113-7du
code de la voirie routière.
Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation. Les arrêtés de restriction
et de réglementation
temporaire
de circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues.
Artiele
4 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Directeur
WKN
Picardie
Verte
IL-
15,
rue
de
l'Atlantique
—
44115
Basse-
Goulaine. Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise et affichée
dans
les mairies
de
Dargies
et de
Sommereux,
pendant
une
durée minimale
de deux
mois.
Artiele
5 :
Cette
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à l'article
R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera
adressée
à :
_
au préfet de l'Oise,
-
aux
maires
de
Dargies
et de
Sommereux,
_-
au président
de
la communauté
de
communes
de
la Picardie
Verte,
-
au directeur
de ERDF
GRDF.
Fait à Amiens,
le 28
octobre
2013
Pour
le préfet
et par délégation,
Pour
le directeur régional de
l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
de Picardie
l'Etat dans les régions et les départements,
Le chef du pôle énergie
et qualité de la construction
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Va
la décision
du
29 juillet 2013
portant subdélégation
au chef du pôle
Energie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
| Aménagement
et du Logement
de
Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
présenté
le
25
septembre
2013
par
«WKN
Picardie
Verte
I
»
-
15,
rue
de
l'Atlantique
—
44115
Basse-Goulaine,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Dargies
et
de
Sommereux,
au
raccordement
électrique
souterrain
interne du parc
éolien
Picardie
Verte
II,
Considérant
que
les
avis:
du maire de Dargies,
—
du
maire
de
Sommereux,
—
du
président
de
la communauté
de
communes
de
la Picardie
Verte,
—
du
directeur
de France
Télécom
Orange,
—
du directeur
d'ERDF-GRDF,
du
directeur
de
SFR
Service
DICT,
n'étant
pas
parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au décret n°2011-1697
du
1% décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la région Picardie.
ARRÊTE
Activités de la DREAL
en matière
ires
d”
:
ae
us
Horaires
d’ouverture
: 9h00-12k00/14h00-F7h00
à
de
financement
des
poltiques
Tél :
03
22
82
25
OÙ—
Vax
: 03
22
9]
73
77
Rae
de pois
mopun
LUE
fu.
demwmiance
.. À
80040 Amiens cedex 1
wmv picardie developpement-durable.gouv.fr 4
BY Liberté
+ Égañité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement de Picardie Service Énergie,
Climat,
Logement
et Aménagement
du
Territoire
Pôle
Énergie,
Climat
et Qualité de
la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.donnez@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 03 22 82 25 87 Réf : A03-60-031
Réseau
de
Distribution
d’Énergie
Électrique
Communes
de
Venette,
Bienville,
Clairoix,
Margny-les-Compiègne,
ZAC
Bois
de
Plaisance
Création
de
2 nouveaux
départs
depuis
le poste
source
de
Compiègne
— ZAC
Bois
de
Plaisance
ERDF
D322/120905
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet
de l'Oise,
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1*
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'éleciricité
et
des
autres
a
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
3,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
la décision
du 29 juiliet 2013
portant subdélégation
au
chef du pôle
Énergie,
Climat
et Qualité
de
la Construction
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le
dossier
de
demande
D322/120905
présenté
le 23
septembre
2013
par
Electricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie — Agence
Ingénierie
Picardie
- 10, rue Macquet
Vion
— CS
80633
— 80011
Amiens,
en
vue
de
procéder,
sur
le territoire des
communes
de
Venette,
Bienville,
Clairoix,
Margny-les-Compiègne,
ZAC
Bois
de
Plaisance
à la création
de 2 nouveaux
départs
depuis
le poste
source
de Compiègne
— ZAC
Bois
de Plaisance,
Vu
les avis
exprimés
au cours
de la consultation
lancée
le 23
septembre
2013,
Va
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
:
- la mairie
de Bienville,
- la SICAE
de l'Oise,
- Ja direction
régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Picardie,
- le syndicat
d'électricité du département
de
l'Oise,
Vu
l'avis
favorable
du maire
de Clairoix,
sous
réserve
de
la réflexion
de
la voirie
affectée
par les travaux,
Vu
la
réponse
de
GRlgaz,
de
TRAPIL,
de
Colt
Technologiy
Services,
de
SFR
Service
DICT
concernant
les
canalisations exploitées dans la zone de travaux projetée, Considérant que les avis :
- du
conseil
général
de l'Oise,
- des maires
de Margny-les-Compiègne
et de Venette,
- de Voies
Navigables
de France,
- de la Lyonnaise
des Eaux
Compiègne,
- de la SAUR
Crépy
en Valois,
- de la chambre
d'agriculture
de
l'Oise,
- de France
Telecom
Orange,
- du
service
départemental
de
l'architecture
de l'Oise,
domé
n'étant
pas
parvenus
dans
le délai
imparti
défini
au
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011,
sont
réputés
lonnés,
84
.
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des
réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
la
région
Picardie.
ARRÈTE
Article
1:
Le
Directeur
d'Electricité
Réseau
Distribution
France
— Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
— Agence
Ingénierie
Picardie
-
10,
rue
Macquet
Vion
—
CS
80633
—
80011
Amiens,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
D322/120905
présenté
le 23
septembre
2013
en
vue
de
procéder,
sur
le territoire des
communes
de Venette,
Bienville, Clairoix, Margny-les-Compiègne,
ZAC
Bois de Plaisance à la création de 2 nouveaux
départs depuis le poste
source
de
Compiègne
— ZAC
Bois
de
Plaisance,
à charge
pour
lui
de
respecter
les dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par les services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être avisés
au moins
10 jours à
l'avance
du
commencement
des travaux.
Article
3 :
La
coordination
ses travaux
sera
assurée
en application
de
l’article
L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de police
de
circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de
régiementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme
devront
être obtenues.
Article 4 : La
présente
décision
sera
notifiée
au
Directeur
d'Electricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux Electricité
Picardie - Agence
Ingénierie
Picardie
- 10, rue Macquet
Vion
— CS
80633
— 80011
Amiens.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
affichée
dans
les
mairies
de
Roye-sur-Matz
et de Gury
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Article Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens
(14,
rue Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et
cela,
conformément
à l’article
R.421-$
du
code de
justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera
adressée
à :
- au préfet de l'Oise, - aux
maires
de Venette,
Bienville,
Clairoix,
Margny-les-Compiègne,
- au président
du conseil
général
de l'Oise,
- au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
- au
chef
du
service
territorial
de
architecture
et du
patrimoine
de
Oise,
- au président du syndicat d'électriité de l'Oise, - au président
de la SICAE
de l'Oise.
Fait
à Amiens,
le 31octobre
2013
Pour
le préfet et par délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Le
chef
du
pôle
énergie,
Se
qualité
de
la
construction Eee
Liberté » Égalié » Tratryuhé RÉPLALIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service économie
agricole
.…
Arrêté
préfectoral
relatif au contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre,
titre
HI,
chapitre
1°
du
Code
Rural
relatif
au
conirôle
des
structures
des-exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sois,
modifié,
°
°
°
.
Vu
l'arrêté
préféctoral
du
19
mei
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
siractures
du
département
de
l'Oise,
.
:Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2012
portant
composition
dé
la
commission
d’orientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
M,
Arnaud
VECTEN
à
CUVILLY,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
21
ha
48
a
13
de
terres
dont
les
parcelles
sont
ainsi
référencées
:
.
.
.
- ZB
110
de
4 ha
88
a 52,
ZB
119
de
1 ha
23
a 89,
ZA
84
de
O ha
47
a O8,
ZA
77
de
2ha.
65
a 50
à
CUVILLY,
ZM
16.de
1 ha
94
a
15,
ZM
15
de
0 ba
79
a 38
situées
à MORTEMER
appartenant
à
l'indivision
VAN
DEN
DALE,
.
‘
-ZB
118
de
1ba
47
a 90,
ZA
79
de
1 ha
89
a 30
et
ZA
85
de
6 ha
12
a 41
situées
à
CUVILLY
appartenant
à M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
départementale
Va
l'existence
d’une
autre
demande
présentée
par
Mme
Stéphanie
BREFORT
dorniciliée
à WAVIGNIES
ei.
vue
de
la
reprise,
dans
Le
cadre
d’un
agrandissement,
de
44
hä
68
a 07
de
terres
incluant
les
biens
ci-dessus
et dont les parcelles
sont ainsi référencées
:
-
ZA
11
de
2
ha
79
à
30
et
ZI
40.
de
3
ha
82
a
60
situées
à
CUVILLY
appartenant
à
Mme
Eliane
VAN
DEN
DAELE
à CUVILEY,
:
- ZA
79
de
1
ha
89
a
30,.ZA
85
de
6ba
12
a 41,
ZB
46
de
4 ba
46
a
85,
ZB 50
de
1 ha
44
a
05,
*
ZB
118
de
L ha
04
a
79
situées
à
CUVILLY,
ZL
30
de
Oha
42
a 21,
ZL
31
de
O
ha
25
a 92
situées
. À MORTEMER
appartenant
à M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE
à CUVILLY,
- ZA
71 de
2 ha 65
a
50, ZA
84 de
© ha
47
a 08,
ZB 41 de
0
ha 82
a
50, ZB
45 de
0 ha 05 a,
ZB 47
de
0 ha 09
a 05,
ZB 48 de
0
ha 03a
55, ZB 49 de O ha 03
a 70,
ZB
110 dé
4 ha 88
a 52,
ZB 119 de
4 ha 23
à 89, ZI 30 de
4 ha 30
a
80, ZL 29 de
1 ba 93
a
92,
ZM
15 de
0 ha
79
a 38,
ZM
16
de
1
ha
94
a
15,
ZI
32
de
O
ha
29
à
60
situées.à
CUVILLY
appartenant
à l’indivision
VAN
DEN
DAELE
(Eliaue et
Thierry
VAN
DAELE),
7
-ZA
12
de
2
ha
50
a
10
et
ZB
43
de
O
ha
02
à
CUVILLY
appartenant
à
Pindivision
PERCHET
comprenant
Denise
PERCHET
à
ATTICHY,
Mme
Evelyne
PERCHET
à
FESCAMPS
(80),
-
-ZI 29
de
O ha
31
a 90
située
à CUVILLY
appartenant
à Mme
Jacqueline
BERTIN
à CÜVILLY,
Vu
f’ensemble
des
terres
actuellement
exploitées
par
M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
preneur
en
placé,
qui
cesse
son
activité
agricole
et
lequel
a
fait
le
choix
d’un
seul
et
unique
repreneur
pour
l'intégralité
de
lexploitation
soit
44
ha
68
a 07
de
terres
hétérogènes,
avec
les
bâtiments
d’exploitation
et
le
matériel,
Vu
la
demande
de
Mine
Stéphanie
BREFORT
consistant
à
La
reprise
de
l'intégralité
des
terres
exploitées
par
M.
Thierry
VAN
DEN
DALE
à CUVILLY,
avec
les
bâtiments
d’exploitation
et
le
matériel,
Mme
Corinne
DELARACE
à MARAUSSAN
(34),
-
“AA
dessus,
|
Vu
les
demandes
présentées
d'une
pat,
par
M.
Amaud
VECFEN.
et
d’autre
pat,
par
Mme
Stéphanie
BREFORT,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre,
chacun,
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
eù
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la
région
considérée
(seuil
de
la
région
du
Noyonnais,70
ha)
et
au
titre,
chacun,
des
revenus
extra-agricoles
du
foyér
fiscal
dépassant
3120
fois
le
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC),
°
Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
demandeurs
conformément
à
:
Particie
R
331-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
:
Vu
je
souhait
des
propriétaires
de
choisir
un
seul
locataire
en
la
personne
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
jeune
agricultrice,
.
-
Va
la
situation
personnelle
de
M.
Arnaud
VECTEN,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
âgé
de
47
ans,
est
marié,
et
a 4
enfants
à charge
(22,
21,
26
et
16
ans),
:
+Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu'elle
est
figée
dé
31
ans,
est
mariée
ët
a 2
enfants
à charge
@et3ans),
:
Va
la
situatiôn
personnelle
de
M.
Amand
VECTEN,
notamment
la situation
professionnelle
en
cs qu’il
exploite
actaellement,
à
titre
individuel,
108
ha
63
de
terres
après
application
des
coefficients
d’équivalence
pour
les
cultures
spécialisées
(fraises),
.
.
©
Va
la
situation
personnelle
de
Mme
Stéphänié
BREFORT,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’elle
exploite
actuellement,
à titre
individuel,
140
ha
de
terres
(dont
environ
10
ba
non
exploitables),
en
système
polyculture,
sur
le
site
de
CONCHY
LES
POTS
sur
lequel.elle
s'est
installée
en
2010
en
bénéficiant
des
aides
à installation,
.
:
7
Vu
les
activités
extérieures
exercées
d’une
part,
par
M.
Arnaud
VECTEN,
sälarié
d’une
entreprise
de
travaux
agricoles
et
d'autre
part,
par
Mme
Stéphanie
BREFORT,
salariée
à mi-temps
dans
une
banque,
Va
la
situation
géographique
des
biens
sollicités
par
les
2 candidats
par
rapport aux
exploitations
en
cause,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
24
septembre
2013,
:
°
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Arnaud
VECTEN,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale
visés
ci-
Considérant
la
situation
personnelle
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
notamment
l'âge
et
la
situation
familiale
visés
ci-dessus,
.
|
:
Considérant
{a
situation
personnelle
de
M.
Arnaud
VECTEN,
notamment
Ja
situation
professionnelle
visée
ci-
dessus,
+
[
Considérant
la
situation
personnelle
de
Mme
Stéphänie
BRÉFORT,
ntarament
la
situation
professionnelle
visée
ci-dessus,
|
:
Considérant
la situation
personnelle
du
preneur
en
place,
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
pluriactif,
âgé
de
55
ans,
divorcé,
qui
exploite
45
ha,
en
système
polyculture,
à CUVIELY,
.
Considérant
que
la
situation.économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
a bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
de’
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
‘
.
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
et
du
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
professionnelle)
a
bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
-
.
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
des
présentes
demandes,
a bien
été
appréciée
au.
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
((à
proximité
des
exploitations
conéernées),
Considérant
que
Mme
Stéphanie
BREFORT
est
une
jeune
agricultrice,
installée
en
2010,
avéc
les
aides
à
l'installation,
et
qu’au
regard
des
orientations
et
des
priorités fixées
par
le
schéme
directeur
départemental
des
‘structures
agricoles,
en
sou
article
1%,
b,
2°,
sa
demande
de
reprises
de
terres
est
prioritaire
par
rappoït
à la
demande
formulée
par
M.
Amaud
VECTEN
(installation
antérieure
à 5
ans),
mn
ds Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires
de l'Oise,
ARRETE
Article
1
M.
Arnaud
VECTEN
à
CUVILLY
n’est
pas
autorisé
à exploiter
21
ha
48
a 13
de
terrés
situées
à CUVILLY
et
MORTEMER
dont
les
parcelles
cadastrales
ont
été référencées
ci-dessus.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
ie
directeur
départemental
des
territoires
de
YOise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
*
"
tt
À Beauvais,
le
hfle
étei
Julien
MARION
En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
secours
gracieux
àauprès
ds
paf,
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
da
Mise
chargé
de
l'Agriculture,
soit
un
means
contentieux
auptés
du
Teibunal
Administratif
d'Amiens,
dans
Les
deux mois
à compter
de
la date
do récoplion
de cette
décision. Affaire VECTEN Arnond/BREFORT Stéphanie
33
A
EX
b
|
Er
:
Liberté
» Hyatt»
Frattruhré
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
©
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale:
des territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
-
:
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
.
:
Officier de l'Ordre National
du Mérite
©
‘
:
* Vu
le livre TI, titre I,
chapitre
1* du Code Rural relatif au contrôle
des siractures des exploitations
agricoles,
Vu
l’atrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le schéma
directeur départemental
des
structures
du
dépariement
de
Oise,
Vu
l'arrêté
préfecioral
du
14
septémbre
2012
posant
composition
de
la
commission-
drone,
©
d'orientation de l’agriculture, modifié,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
M.
Stéphane VECTEN
à
CUVILLY,
en
vue
de
la
reprise, dans
Le cadre
d’un
agrandissement,
de 9 ha
12 a de terres dônt
les
les
soût ainsi référencées
:
-
ZI
40
de
3
ha
82
à
60,
ZA
11
de
2
ha
79
a
30
situées
à CUVILLY
appartenant
à
Mme
Eliane
VAN
DEN
DAELE
à CUVILLY,
- ZA
12
de
2 ha
50
a
10
située
à CUVILLY
appartenant
à l’indivision
PERCHET
comprenant
Denise
PERCHET
à
ATTICHY,
Mme
Evelyne.
PERCHET
à
a
(80)
et
Mme
Corinne
DELARACE
à MARAUSSAN
(34),
Vu
l'existence
d’une
autre
demande
présentée
par
Mme
Stéphanie] BREFORT
domiciliée
à
WAVIGNIES
en
vue
de
fa reprise,
dans
lé cadre
d’un
agrandissement,
de 44
ha
68
a 07
de terres
incluant
les biens
ci “dessus
et dont
Les parcelles
sonit
ainsi référencées
:
-
ZA
11
do
2
ha
79
a
30
et
ZI
40
de
.3
ha
82
a
60
situées
à
CUVILLY
appartenant
à
Mie
Eliane
VAN
DEN
DAELE
à CUVILLY,
-'ZA
79 de
1 ha
89
a
30, ZA 85
de
6 ha
12
a 41,
ZB 46
de
4 ha 46
a 85, ZB 50
de
1 ha
44405,
ZB
118
dé
1 ha
04
a 79
situées
à CUVILLY, ZL
30
de
O ha
42
a 21,
ZL
31
de
O ha
25
a 92
situées
à MORTEMER
appartenant
à M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE
à CUVILLY,
- ZA
T7 de
2 ha
65
a
50,
ZA: 84
deO
ha
47
a 08,
ZB
41 de
O
ha
82
a
50, ZB
45 de
0 ha
OS
a,
ZB
47 de O ha
09
a 05,
ZB 48 de
O ha
03
a 55, ZB
49 de
O ha 03.a
70,
ZB
110 de
d'ha
88
à 52,
ZB
119 de
1 ha
23
à 89, ZI
30 de
4
ha
30
a 80, ZL
29 de
j ha
93
à 92,
ZM
15 de O ha
79
a 38;
ZM
16
de
1 ha
94
a
15,
ZI
32
de O
ha
29
a 60
situées
à CUVILLY
appartenant
à indivision
VAN
DEN
DAELE
(Eliane
et Thierry
VAN
DAELE),
- ZA
12
de
2 ha
50
a
10
et
ZB
43
de
0 ba
02
à
CUVILLY
appartenant
à l'indivision
PERCHET
comprenant
Denise
PERCHET
à
ATTICHY,
Mme
Evelyne
PERCHET
à
FESCAMPS
(80),
Mme
Corinne
DELARACE
à MARAUSSAN
(34),
.
- ZI 29 de O.hà 31 'a.90 située à CUVILLY
appartenant à Mme
Jacqueline BERTIN
à CUVILLY,
Vu
l’ensemble
des
terres
actuetlement
exploitées
par
M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
preneur
en place,
qui
cesse
son
activité
agricole
et
lequel
à
fait
le
choix
d’un
seul
et
unique
repreneur
pour
l'intégralité
de
Fexploitation soit 44 ha 68
a 07
de terres hétérogènes,
avec
Les bâtimenis d'exploitation
ef le matériel,
Vu
la demande
de
Mme
Stéphanie
BREFORT
consistant à la reprise
de l'intégralité
des
Lerres
exploitées per
M.
Thierry
VAN
DEN
DALEà
CUVILLY,
avec
les bâtiments
d sxploitétion
et le matériel,
_ Au Vu
les
demandes
-présentées
d’une
part,
par
M.
Stéphane
VECTEN
et
d’autre
part
par
Mme
Stéphanie
BREFORT,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre,
chacun,
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
Le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la
région
considérée
{seuil
de
la
région
du
Noyonnais,70
ha)
et
au‘titre,
chacun,
des
revenus
extra-agricoles
du
foyer
fiscal
dépassant
3120
fois
le
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC),
:
Vu
l'information
éffectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
demandeurs
conformément
à
L'article
R
331-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
.
Vu
le
souhait
des
propriétaires
de
choisir
un
seul
locataire
en
la
personne
de
Mie
Stéphanie
BREFORT,
jeune
agricultrice,
:
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Stéphane
VECTEN,
notamment
la
situation
familiale
en
ce
qu’il
est
Âgé
de
-50
ans,
est
divorcé
et
a 4
enfants
non
à charge
(25,
22
et
15
ans),
.
Vu
la
situation
personnelle
dè
Mme
Stéphanie
BREFORT,
notament
la
situation
familiale
en
ce
qu’elle
est
âgée
de
31
ans,
est
mariée
et a
2 enfants
à charge
(2
et 3
ans),
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Stéphane
VECTEN,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’il
*exploite
actuellement,
à titre
secondaire,
89
ba
58
de
terres
après
application
des.
coefficients
d'équivalence
pour
les
cultures
spécialisées
(arbres
fruitiers),
:
.
Vu
Ja
situation
personnelle
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
notamment
da
situation
professionnelle
en
ce
qu’elle
éxploite
actuellement,
à titre
individuel,
140
ha
de
terres
{dont
environ
10
ha
non
exploitables),
en
système
polyculture,
sur
le
site
de
CONCHY
LES
POT:
8
sur
lequel
elle
s’est
installée
én
2010
en
bénéficiant
des
aides
à installation,
=
Vu
Les
activités
extérieures
exercées
d’une
part,
par
M.
Stéphane
VECTEN,
technicien
agricole
et
d’antre
part,
par
Mme
Stéphanie
BREFORT,
salariée
à mi-temps
dans
une
banque,
°
Vu
le
situation
géographique
des
biens
sollicités
par
les
2 candidats
par
rapport
aux
exploitations
en
cause,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
24
septembre
2013,
:
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Stéphane
VECTEN,
notamment
l’âge
et fa
situation
familiale
visés
ci-dessus,
.
k
:
.
.
Considérant
la
situation
personnelle
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
notamment
l’âge
et
la
situation
famiüiale
visés
ci-dessus,
-
°
.
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Stéphane
VECTEN,
notamment
a
sityation
professionnelle
visée
ci-
dessus, Considérant.
la
situation
personnelle
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
notamment
la
situation
professionnelle
visée
ci-dessus,
Considérant
la
situation
personnelle
du
preneur
en
place,
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
piuriactif,
âgé
de
55
ans,
divorcé,
qui
exploite
45:ha
à CUVILLY,
en
système
polyculture,
Lo
Considérant
que
le-situation
économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
a bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
de
chacune
d’eiles,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
codé
rural
et
de
la
pêche
maritimé,
©
-
Considérant
qué
la
situation
personnelle
des
demandeurs
et
du
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
professionnelle),
a‘bien
été
étudiée
an
regard
des’
dispositions
de
Paticle
L
331-3,
4°
du
code
rural
ct
de
CS
pêche
maritimé,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
des
présentes
demandes,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
ja
pêche
maritime
((à
proximité
des
exploitations
concernées),
:
.
:
Considérant
que
Mme
Siéphanie
BREFORT
est
une
jeune
agricultyice,
installée
en
2010,
avec
les
aides
à
L'installation,
et
qu’au
regard-des
orientations
et
des
priorités
fixées
par
le.
schétua
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
1”,
b,
2°,
sa
demande
de
reprises
de
tèrres
est
prioritaire
par
rapport
à La
demande
formulée
par
M.
Stéphane
VECTEN
(installation
antérieure
à 5
ans),
k
— A
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
© Article L M.
Stéphane
VECTEN
à CUVILLY
n’est
pas
autorisé
à
exploiter
9 ha
12
de
terres
situées
à
CUVILLY
doni
les parcelles
cadastrales
ont été référencées
ci-dessus.
Article 2 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
.
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise,
44
ocr. 208
À Beauvais, le Pour le préfet
par
délégation
Julien
MARION
we
En
vas
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
recouts
gracieux
auprès
du
préfét,
soit
un
recours
Riérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
Papi,
sait
un
çecours
contentieux
auprès
du
Tiibunal
Administratif
d’Amlens,
dans
Les
deux
mois
à compler
de
la
date
de
réception
de cette
ision.
‘
Affaire VECTEN Stéphane/RREFORT Stéphanie
Àbi 33 RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale
des
territoires
Service
économie
agricoke
.
‘ .
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre
Il,
titre
IL,
chapitre
15
du
Code
Rural
relatif
ai
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
Les
productions
hors
sols,
modifié,
|
.
Vù
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant,
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
.
-
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012:
portant
composition
de
la
comnission départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
:
Vu
la
demande
d’autorisation
d'exploiter
présentée
par
Mme
Stéphanie
BREFORT
domiciliée
à
WAVIGNIES,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
44 ha
68
a 07
de
terres
dont
Les
parcelles
sont
ainsi
référencées
:
:
:
|
ZA
11
de
2
ha
79
a
30
et
ZI
40
de
3
ha
82
a
60
situées
à
CUVILLY
appartenant
à
‘Mme
Eliane
VAN
DEN
DAELE
à CUVILLY,
- ZA
19
de
1
ha
89
a
30,
ZA
35
de
6
ha
12
a 41,
ZB
46
de
4 ha
46
a 85,
ZB
50
de
1 ba
44
a 05,
ZB
118
de
i ha
04
a
79
situées
à CUVILLY,
ZL
30
de
0 ha
42
a 21,
ZL
31
de
O
ha
25
a
92
à
MORTEMER
appartenant
à M.
Thierry
VAN
DEN
DAËLE
à CUVILEY,
- ZA
T1
Ge
2 ha 65
à 50,
ZA
84
de
Oha
47
8 08,
ZB
41
de
0 ba
82
a 50,
ZB
45
de
O ha
05
a,
ZB
47
de
0 ba
09
a
05,
ZB
48
de
O ha 03
a 55,
ZB
49
de
O ha
03
a 70,
ZB
110
de
4 ha 88
a 52,
ZB
119
de
Î
ba
23
a
89,
ZI
30
de
4
ha
30
a
80,
ZL
29
de
1 ha
93
a
92,
ZM
15
de
0 ha
79
a
38;
ZM
16
de
1
ha
94
a
15,
ZI
32
de
O
ha
29
a
60
à
CUVILLY
appartenant
à
l'indivision
VAN
DEN
DAELE
(Eliane
et
Thierry
VAN
DAELE),
.
_ ZA
12
de
2
ba
50
a
10
et
ZB
43
de
O'ha
02
à
CUVILLY
appartenant
à l'indivision
PERCHET
comprenant
Denise
PERCH£T
à
ATTICHY,
Mme
Evelyne
PERCHET
à
FESCAMES
(80),
Mme
Corinne
DELARACE
à MARAUSSAN
(34),
:
. ZL29
de-0
ha
31
a 90
à CUVILLY
appartenant
à Mme
Jacqueline
BERTIN
#
CUVILLY,
Vu
ladite
demande
consistant
à.
la
reprise
de
l'intégralité
des
terres
exploitées
par
M.
Thierry
VAN
DEN
DALE
à CUVILLY,
avec
Les
bâtiments
d'exploitation
et
le
matériel,
|
©
Va
l'existence
de
3
autres
demandes
d’autorisation
d’exploiter
présentées
par
!
i)
M.
Arnaud
VECTI
EN
à
CUVILLY
en
vue
de
la
reprise,
dans
Le
cadre
d’un
agrandissement,
de
21
ba
48
a
13
de
terres
dont
les
parcelles
sonit
ainsi
référencées
:
.
_ ZB
116
de
4 ha
88
a 52,
ZB
119
de
1 ha
23
a 89,
ZA
84 de
O ha 47
a 08,
ZA
77
de
2
ha
65
a
50,
ZM
16
de
1
ha
94
a
15,
ZM
15
de
0
ha
79.a
38
situéés
à
CUVILLY
appartenant
à l’indivision
VAN
DEN
DALE,
_ 7B
118
de
1 ha
47
a 90,
ZA
79 de
1 ha
89
à 30
et
ZA
85 de
6 ha
12
a 41
situées
à
CUVILLY
appartenant
à M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
|
:
2)
M.
Stéphane
VECTEN
à
CUVILLY,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre-d’un
agrandissement,
de
9
ha
12
de
terres
dont
les
parcelles
sont
ainsi
référencées
:
&
-
ZA
40
de
3
ha
82
2.60,
ZA.
11
de
2
ha
79
a
30
situées
à
CUVILLY
appartenant
à
Mme
Eliane
VAN
DEN
DAELE,
|
. ZA
12
de
2 ha
50
«
10
situées
à CUVIELY
appartenant
à j'indivision
PERCHEF,
- AS
-
14
3)
M.
Jean
Pierre
VANDERSTICHELE
à
CUVIELY
en
vue
de
la
reprise,
dans
le cadre
d'un
agrandissementr
de
4 ha 60 a 40 de terres situées à CUVIELY
comprenant
2 parcelles :
.
-
Zi
30
de
À
ha
30
a
80
et
la
ZI
32
de
O
ha
29
a
60
appartenant
à
l'indivision
VAN DEN DABLE,
°
‘
Vü
les parcelles
demandées
d’une
part, ‘par M.
Arnaud
VECTEN,
d'autre part, par
M.
Stéphane
VECTEN
et en
3%
part,
par
M.
Jean
Pierre
VANDERSTICHELDE,
comprises
dans
la
demande
formulée
par
. Mme
Stéphanie
BREFORT,
..
.
.
Vu
les
demandes
présentées
d’une
part, par
Mme
Stéphanie
BREFORT,
d’autre
part, par
M.
Arnaud
VECTEN
*
ét
en
3%
paït,
par
M. Stéphane VECTEN,
dans
Le cadre
des
dispositions
de
l'article L. 33 1-2
du code
rurat
et de la pêche maritime,
au titre, chacun,
d’une
exploitation dont la surface mise en valeur
dépasse
Le seuil
”
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la région
considérée
(seuil
de
la
région
du
Noyonnäïs,70
ha)
et
au
titre,
chacun,
des
revenus
extra-ayricoles
du
foyer
fiscal
dépassant
3120
fois
le
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC),
.
_Vu
la
demande
présentée
par
M.
Jean
Pierre
VANDERSTICHELE
à
CUVILLY
qui
n’est
pas
soumise
à
autorisation
préalable
d'exploiter:
surface
inférieure
au
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
la région
du
Noyonnais
(seuil, 70 ha),
.
Poe
T
Vu
l'ensemble
des
terres
actuellement
exploitées
par
M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
preneur
en place,
qui
cesse
son
activité
agricole
et
lequel
a
fait
le
choix
d’un
seul
et
unique
repreneur
pour
l'intégralité
de
l'exploitation
soit
44
ha
68
a 07
de terres hétérogènes,
avec
les bâtiments
d'exploitation
et le matériel,
Vu
la situation personnelle
de Mme
Stéphanie BREFORT,
notamment
la situation familiale
en ce qu’elle est
âgée
de
31
ans,
est
mariée
et a 2 enfants
à charge(2et3ans),
Vu
{a situation personnelle
de M.
Amaud
VECTEN,
notamment
la situation familiale
en. ce qu'il est âgé
de
47
ans, est marié,
et a 4 enfants
à charge
(22, 21, 20 et 16 ans),
Va
la
situation personnelle
de
M.
Stéphane
VECTEN,
notamment
la situation
familiale
en
ce qu’il
est âgé
de
50
ans, est divorcé,
et a 3-enfants
non à charge (25, 22
et 15 ats),
.
Va
la situation personnelle
de
M.
Fean
Pierre VANDERSTICHELE,
notamment
la situation
familiale en ce
qu’il
est âgé
de 23
ans
et est
célibataire,
.
D
-Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
notamment
la
situation
professionnelle
en
ce
qu’elle exptoite
actuellement,
À titre individuel,
140
ha de terres
(dont environ
10 ba non
exploitables),
en
système
polycuiture,
sur
le
site de
CONCHY
LES
POTS
sur
lequel
elle
s’est
installée-en
2010
en
bénéficiant
des
aides
à installation,
:
:
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Arnaud
VECTEN,
notamment
la
sifuetion
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
actuellement,
à
titre
individuel,
108
ha
63
de
terres
après
application
des
coefficients
d'équivalence
pour
les
cultures
spécialisées
(fraises),
°
°
Va
la
situation
personnelle
de-M..
Stéphane
VECTEN,
notamment
la situation
professionnelle
en
ce
qu’il
exploite
actuellement,
à titre individuel,
89 ha 58 de terres
après application des coefficients d'équivalence
pour les eultures
spécialisées
(arbres fruitiers),
°
°
Vu
la
sityation
personnelle
de
M.
Jean
Pierre VANDERSTICHELE,
notamment
la-situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite
actuellement,
à titre individuel,
49
ha
76
de terres,
en'système
polyeulture,
sur
le site
de
CÜVILLY
sur
lequel
il s’est installé
en 2011,
sans
les
aides,
Vu
les
activités
extétienres
exercées
d’une
part,
par
Mae
Stéphanie BREFORT,
salariée
à mi-temps
dans
une
barque
d’autre
part,
par
M.
Arnaud
VECTEN,
salarié
d’urie
entreprise
de
travaux
agricoles
et en
3°*
pari,
pat
M.
Stéphane
VECTEN,
technicien agricole,
Var
la situation
géographique
des
biens
solficités par
les 4 candidats
par rapport
aux
exploitations
en cause,
“Vu
l'information
effectuée,
par
écrit,
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
les
4
demandeurs
conformément
à
l’article R
331-4
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
.
Vu
le
souhait
des
propriétaires
et
du
preneur
en
place
de
choisir
un
seul
Locataire
en
la
personne
de
Mme
Stéphanie
BREFORT,
jeune
agricultrice,
.
Vu
la
structure
hétérogène
de
exploitation
du
preneur
en
place
comportant
des
terres
de
bonne
etinédiqere
qualité,
.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
24
septembre
2013,
°
LHC
24 Considérant
la
situation
personnelle
du
preneur
en
place,
M.
Thierry
VAN
DEN
DAELE,
pluriactif,
âgé
de
55
ans,
divorcé,
qui
exploite
45
ha
à CUVIELY,
en
système
polyculture,
:
°
Considérant
la
situation
personnelie
des
4
demandeurs,
Mme
Stéphanie
BREFORT,
M.
Arnaud
VECTEN,
M.
Stéphane
VECTEN
et
M.
Jean
Pierre
VANDERSTICHELE,
notarament
l’âge
et
ja
situation
familiale
de
chacun
de
ces
candidats
visés
ci-dessus,
Considérant
la
situation
personnelle
des
4
demandeurs,
Mme
Stéphanie
BREFORT,
M.
Amaud
VECTEN,
M.
Stéphane
VECTEN
et
M.
Jean
Pierre
VANDERSTICHELE
notamment
la
situation
professionnelle
de
chacun
de
ces
candidats
visés
ci-dessus,
:
Considérant
que
Mme
Stéphanie
BREFORT
et
M.
Jean
Piere
VANDERSTICHELE
sont
des
jeunes
agriculteurs
técemment
installés;
(en
2010
pour
Mme
BREFORT,
en
2011
pour
M.
VANDERSTICHELE)
et
qu’au
regard
des
orientations
et
des
priorités
fixées
par
Îe
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
1,
b,
2°,
leurs
demandes
de
reprises
de
terres,
dans
je
cadre
d’un
agrandissement,
sont
prioritaires
par
rapport
aux
demandes
formulées
par
M.
Arnaud
VECTEN
et
M.
Stéphane
VECTEN
.…
(installations
antérieures
à $
ans),
Considérant
que
la
demande
formulée
par
M.
Jean
Pierre
VANDERSTICHELDE,
en
vue
d'exploiter,
À
ha
60
a 40
de
terres
en
complément
des
49
ha
76
actuellement
mis
en
valeur,
ne
relève
pas
du
régime
de
l'autorisation
préalable
d'exploiter,
petite
exploitation
en
dessous
du
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
la
région
du
Noyonnais
(seuil,
70
ha),
.
Considérant
l’article
TL
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
selon
iequel
l'autorisation
d'exploiter
peut
n'être
délivrée.
qèe
pour.
pee
partie
de
la
demande,
notamment
si
certaines
des
parcelles
sur
lesquelles
elle
porte
font
L'objet
d’autres
candidatures
prioritaires,
‘
é
e
de
reprise
de
terres
formulée
par
M.
Jean
Pierre
VANDERSTICHELE,
jeune
agriculteur
surüne
petite
structure,
qui
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à l’exploitation
des
biens,
est
prioritaire
par
rapport
à La
demande
de
reprise
de
terres
formulée
par
Mme
Stéphanie
BREFORT,
jeune
agricultrice,
pluriactive,
qui
exploite
140
ha
(agrandissement
d’exploitations
voisines
dont
le
siège
est
à moins
de
10
km,
à plein
temps,
dont
la
superficie
est
inférieure
au
seuil
de
contrôle
des
reprises
(article
1,
b,
2°
du
schéma
dirécteur
départemental
de
structures
agricoles),
-
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
a bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
de
l'aticte
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
dés
présentes
demandes,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L:
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(à
proximité
des
exploitations
concernées),
.
°
Considérant
que
La
situation
personnelle
des
demandeurs
et
du
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
professionnelle)
a bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
9331:3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
°
.
‘
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article 1 Mime
Stéphanie
BREFORT
domiciliée
à WAVIGNIES
est
autorisée
à
exploiter
40
ha
07
a
67
de
terres
dont
Les
parcelles
cadastrales
sont
ainsi
référencées
:
°
.
ZA
11
de
2
ha
79
a
30
et
ZI
40
de
3
ha
82
a
60
‘situées
à
CUVILLY
éppartenant
à
Mme
Eliane
VAN
DEN
DAELE,,
:
ZA
de
1 ha
89
a 30,
ZA
85
de
6 ha
12
a 41,
ZB
46
de
4 ha
46
a 85,
ZB 50
de
1 ha
44
a 05
situées
à
CUVILLY,
ZL
30
de
0
ha
42
a
21,
ZL
31
de
Oha25
8
92
situées
à
MORTEMER,
78
118
de
1ha
04
a 79
situées
à CUVILLY
appartenant
à M.
Thierry
VAN
DEN
DAEPE,
- ZA
T1
de
2 ha
65
a 50,
ZA
84
de
0 he
47
a 08,
ZB
41
de
© ha
82
a 50,
ZB
45
de
0 ha
05
a,
ZB
47
de
0 ha
09
a 05,
ZB
48
de
0 ha
03
a 55,
ZB
49
de
O ha
03
a
70,
ZB
110
de
4 ha
88
a 52,
ZB
119
de
À ha
23
a
89,
ZL
29
de
1
ha
93
a
92,
ZM
15 de
0 ha
79
a
38,
ZM
16
de
1
ha
94
a
15
situées
à
CUVILLY
appartenant
à l’indivision
VAN
DEN
DAELE,
_ZA
19 de
2 ba 50
a 10
et ZB
43 de
D ba
02
situées
à CUVILLY
appartenant
à l’indivision
FERCHET,
-ZI
29
de
0
ha
31
a 90
située
à
CUVILLY
appartenant
à Mme
Jacqueline
BERTIN.
‘
i-
34
Axticle
2
Mme
Stéphanie
BREFORT
domiciliée
à WAVIGNIES
n'est
pas
autorisée
à exploiter
les
parcelles cadastrales
ZA
30
de
4
ha
30
a
80
et
ZI
32
de
0
ha
29
a
60
situées
à
CUVILLY
appartenant
à
l'indivision
VAN
DEN
DAEBLE
pour
une
surface
totale de
4 ha
60°
a 40.
°
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concémne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dé la préfecture du département
de Oise.
.
{4
001. 203
À Beauvais, le
Pour
le préfet
et
par délégation
Julien
MARION
- A6.
En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
déposer
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
soil
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
l'Agriculture,
solt
us
recours
contentieux
auprès
du
Taibunal
Administratif
d'Amiens,
dans
{es
deux
mois
à compter
de
{a
date
de
réception
de
celte
décision.
.
[
Affaire
BREPORT
Siéphemie/VANDERSTICHELE
L.Plerre,
VECTEN
dencud
et VECIEN
Stéphane
NUS Service
économis
agricole
&.,
Fiberié + gel}
ob
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale
des territoires
Arrêté
préfectoral.
or
relatif au
contrôle
des
structures
des exploitations
agricoles
LE
PRÉFET
DEL'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Va
Le
livre
IL,
titre
IL
chapitre
1°
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d équivalence
pour
les
productions
hors
sôls,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant.
composition.
de
la
commission.
départementale
.
d'orientation
de l’agriculiuré,
môdifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée”
par
l'EARL
FERME
du
METZ
{LUCAS)
‘et
MM.
Jean
Baptiste
et
Matthiéu
LUCAS,
ässociés
de
ladite
société
à
BAILLEUL
LE
SOC,
en
vue
d’exploiter,
les
parcelles
cadastrées
ZI
26
et
ZE
43
d’une
contenance
totale
de
3
ha
19
a
24
situés
à
MORTEMER,
.
L
Vu
j’existence
d’une
autre
demande
présentée
par Mne
Marie
Françoise
MOERMAN
à MORTEMER,
en
vue
d'exploiter,
les.
mêmes s
parcelles ci-dessus
référencées,
dans
le
cadre
de
sa
retraite
et
en parcelle
de
subsistance,
Vu
lesdites
parcelles
actuellement
exploitées
par
l'EARL
de la
PETITE
SOLLE
CMOERMAN)
constituée
de:
- Mme
Marie
Françoise
MOERMAN
qui quitte
ladite société
pour
bénéficier
de
la retraite
agricole,
+ MM.
Clément
et Florent
MOERMAN,
tous
deux
associés
exploitants
au
sein
de celte
société
depuis
le
15
août
2013
et éligibles
aux
aides
de l’état par
décision
en date
du
15 juillet 2013,
Vu
la
demandé
présentée
par
VEARL
FERME
du
METZ
(LUCAS)
à
. MORTEMER
et
MM.
Jeari Baptiste
et Maithieü
LUCAS,
‘ans
Le cadre des dispositions
de l’article L 331-2
du code rural et
de la pêche
maritime,
au titre d’une
exploitation
dont la surface mise ‘en valeur dépasse le seuil de contrôle
des
reprises
de terres
de le région considérée
(exil de-la
région
du
Plateau
Picard,
90 Ha),
Vu
la
demande
présentée
par
Mme
Marié
Françoise
MOERMAN,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
a
titre
de
l’âge
requis
pour
prétendre
bénéficier
d’un
avantage
de
vieillesse
agricole,
Vu
Pinformation
‘effectuée,
par
écrit,
par
‘les
demandeurs,
auprès
de
La
propriétaire,
‘Mme
Marguerite
GELLYNCK
à
FIGNIERES
(80),
conformément
à
l’article
R
331-4
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
-Vu
le
souhait
de
la
propriétaire
de
consentir
un
bail
à’ses
petits-enfants,
Jean
Baptiste
et Mathieu
LUCAS,
associés de
l'EARL
FERME
du
METZ,
Vu
la
situation
personnelle
des
3
associés
exploitants
(père-fils)
de
LEARL
FERME
du
METZ,
notanament
V’âge
et la situation familiale :
- Jean Louis LUCAS, 62 anis, marié, 2 enfants, - Jéan
Baptiste
LUCAS,
31
ans,
marié,
1 enfant
en bas
Age,
- Matthieu
LUCAS,
28
ans, marié,
1 enfant
en bas
âge,
à.
d@ 13
Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN,
notamment
l’âge
et la situation
familiale
en
ce
qu’elle
est
âgée
de
61
ans,
est
veuve
et qui
veut
quitter
l'EARL
de
la PETITE
SOLLE
pouf
prendre
sa
retraite,
Vu
la
situation
personnelle
des
2
associés
exploitants
(frèrés)
de
l'EARL
de
la PETITE
SOLLE,
notamment
.*
Fâge
et la situation familiale
:
- Clément
MOERMAN,
24
ans,
célibataire,
- Florent
MOERMAN,
33
ans,
célibataire,
Vu
la
situation
personñelle
des
3
associés
exploitants
de lEARL' FERME
du METZ
(LUCAS),
notamment,
la
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils-exploitent,
dans
le cadre
de
cette société
et sur 2
sites
d'exploitation
(Oise
et
Somme)
260
ha,
après
application
des
coefficients
d’équivalence
pour
les
cultures
spécialisées
(cultures
maraîchères
et petits
fruits),
et36
ha
de
terres
en
contrat
commodat,
avec
2 salariés
permanents
et des
saisonniers,
Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN
notamment
la situation professionnelle
en
ce
qu’elle
sollicité la retraite
agricole,
Vu
les.terres
litigieuses
actuellement exploitées
par
J'EARL
.de
la-PETITE
SOLLE
qui
met
en'
valeur
167
ha
65,
après
application
des
coefficients
d'équivalence
pour
les
cultures
spécialisées
(cultures
maraîchères
etpetits
fruits),
avec
2
associés
exploitants
et des
salariés
saisonniers,
Vu
la situation
géographique
des
biens
btigieux
pat
rapport
aux
exploitations
demanderesses,
…
Vu
l'accord
donné
à Mme
Marie
Françoise MOERMAN
par
ses
fils,
MM.
Clément
et
Florent
MOERMAN,
pour
le retrait,
au sein
de l'ÉARL
de la PETITE
SOLLE,
des
parcelles
ZH
26
et ZE
43
visées
ci-dessus,
que cette dernière
met-à disposition de faite soci
Vu
l'avis émis.
par
la
commission,
éperenpnale
d’orie nation ‘de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
8sa
séance
du
. 24
septembre
2013,
.
|
Considérant
le
choix
de
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN,
ânée de
61
ans,
de
cesser
sonractivité
agricole
pour
faire valoir ses
drpits
à la retraite
tout en
sollicitant
l'exploitation
d’une
parcelle
de subsistance,
Considérant
que
la ‘dernande
forñiulée
par
PEARL
FERME
DÜ
METZ
(LUCAS)
ct
MM.
Jean
Baptiste et
Matthieu
LUCAS,
concerne un agrandissement
d'exploitation
de 3 ha
19 a 21
deterres
famitiales,
Considérant
que
la
situation’persoïinellé
des
demaridétirs
(âge,
‘situation
familiale
et
professionnelle)
visée
ci-
dessus
a été
étudiée
et comparée
au regard
des
dispositions.réglementairés;
Considérant
que
la
demande
de
reprise
dé terres
formulée.par
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN
comparée
à
la
demande
d’agrandissement
formulée
:par
l'EARL:
FERME
du
METZ
(EUCAS)}
n’est
pas
prioritaire
au
-regard
des
orientations
et des
priorités
fixées
par
le gchéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
1%,
b, 2,
sorpte
fenu de
l'âge, de: [a
situai
ion
familiale
et professionnelle
des. dermandeurs
vvisés
ci-
Considérant que
&
sation
personnelle des.
deinandeurs
et du preneur en (place
Ge,
situation
familiale
et
professionnelle)
: a bien été étudiée
et comparée
au regard
des dispositions
de Farticle L 331-3,
4° du code
rural
èt de
à pê
xie maritime,
:
‘
Considérant
que
le retrait de3hal9a21à
F EARL
de
la PETITE
SOLLE
ne mettre
pas
en
péril l'équilibre
économique
de
cette
exploitation
qui
continuera
d'exploiter,
après
reprise,
121
ha
65,
après
application
des
coefficients
d’équivaience
pour
les
cultures
spécialisées,
soit une
surface supérieure
à Punité de
référence
de la
région considérée
(UR,
71 ha)
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
a bien
été
appréciée
au regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d'exploitation
de
chacune
d'elles,
des
charges
salariales,
conformérnent
aux
dispositions de
Patticle
L 331-3,
3,
6° du
code
rural
et de
la pêchie
maritime,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
des
présentes
demandes,
a bien
été appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3,
7°
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
r Ko—
243 Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
FOise,
ARRETE
Article
1
‘-
L'BARL
FERME
du
METZ
(LUCAS)
et
MM.
Jean
Baptiste
et
Matthieu
LUCAS
à BAILLEUL
LE
SOC
sont
autorisés
à
exploiter
les
parcelles
ZH
26
et
ZE
43,
ci-dessus
référencées,
d'une
contenance
totale
de
3 ha
19
a 21
situés
à MORTEMER.
Article 2 ©Le
secrétaire
général
de
la
préfécture
de
l'Oise
et le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oiso.
Fo,
Julien
MARION
A
En cas de contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfit, soit un recours bidrchique auprès du Ministère chargé de P'Agriculture, soie vu recours contentieux auprès du Teibunal Administmtif d'Araiens, dans tes deux mois à conpler de fa date de réception de see décision. Affaire BARS.
FERME
DU
MBTZ/MOERMAN
MF
38
Lois » Égett + Rrsueralté … RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale
des territoires
Service
économie
agricole
;
Arrêté
préfectoral
|
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de La Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
ie
livre
II,
titre
I,
chapitre
1°
du
Code
Rural
relatif
au
conirôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Yu
l'érrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19,
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
modifié,
°
:
Va
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
Mine
Marie
Françoise
MOERMAN
à MORTEMER,
en
vue
d'exploiter,
dans
ie
cadre
de
sa
retraite
et
en
parcelle.de
subsistance,
les.parceiles-cadästrées
ZE
26.
et
ZE
43
d’une
contenance
totale
de
3 ha
19
a 21
situés
à MORTEMER,
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
présentés
par
l'HARIL
FERME
du
.METZ
(UCAS)
à
BAÏLLEUL
LE
SOC
et
MM.
Jean
Baptiste
et
Matthieu
LUCAS,
associés
de
ladite
société,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
des
mêmes
parcelles
ci-dessus
référencées,
Vu
lesdites
parcelles
actuellement
exploitées
par
Â'EARL
de
la
PETITE
SOLLE
(MOERMAN)
constituée
de
:
- Mme
Marie
Françoise
MOERMAN
qui
quitte
ladite
société
pour
“bénéficier
de
la
retraite
agricole,
.
- MM.
Ciément
et
Florent
MOERMAN,
tous
deux
associés
exploitants
au
séin
de
celle
société
depuis
.
ie
15
août
2013
et
éligibles
aux
aides
de
l’état
par
décision
en
date
du
15
juillet
2013,
Vu
la
demande
présentée
par.
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN,
dans
le
cadre,
des
dispositions
de
l'article
L
331-2
du
code
rural
et
de.la
pêche
maritime,
au
titre
de
l'âge
requis
pour
prétendre
bénéficier
d’un
avantage
de
vieillesse
agricole,
:
Vu
la
demande
présentée
par.
l'EARL
FERME
-du
METZ
(LUCAS)
à
MORTEMER
&t
©
MM.
Jean
Baptiste
et
Matthieu.
LUCAS,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
431-2
du
code
rural
et
de
la
péche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
dé
terres
de
la
région
considérée
(seuil
de la
région
du
Plateau
Picard,
90
he),
Vu
linformation
“effectuée,
.par
écrit,
par
les
demandeurs,
auprés
.de
la
propriétaire,
Mme
Marguerite
GELLYNCK
à FIGNIERES
(80),
conformément
à
l’article
R
331-4
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
‘
.
Vu
je
souhait.
de
la
propriétaire
de
consentir
un
bail
à ses
petits-enfants,
Jean
Baptiste
et
Matthieu
LUCAS,
associés
de
l'EARL
FERME
du
METZ,
°
Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale
en
ce
qu’elle
est
Agée
de 61
ans,
est
veuve
ct
qui
veut
quitter
l'EARL
de
fa
PETITE
SOLLE
pour
prendre
sa
retraite,
- ÀSA - Vu
la
situation personnelle des
2
associés
exploitants
(frères)
de
l'EARL
de
la
PETITE
SOLLE,
notamment
l’âge et la situation familiale:
- Clément
MOERMAN,
24 ans, ecblibetsire,
- Florent
MOERMAN,
33
ans,
célibataire,
Vu
la
situation
personnelle
des
3
associés
exploitants
(père-fils)
de
l’'EARL FERME
du
METZ,
notamment
l’âge et la situation familiale
:
- Jean
Louis
LUCAS,
62
ans,
marié,
2 enfants
non
à charge,
© -
Jean
Baptiste
LUCAS,
31
ans,
marié,
{ enfant
en bas
âge,
- Matthieu
LUCAS,
28
ans,
marié,
f enfant
en
bas
âpe,
.
Vu
la
situation
personnelle
de Mme
Marie
Françoise
MOERMAN,
ñotamment
la
situation
professiomelle
en
ce
qu'elle sollicite
la retraite
agricole,
Vu
la
situation
personnelle
des
3
associés
exploitants
de
l'EARL
FERME
du
METZ
(LUCAS),
notamment,
La
situation
professionnelle
en
ce qu’ils
exploitent,
dans
le cadre
de
cette
société
et sur 2
sites
d'exploitation
(Oise
et
Somme)
260
ha,
après
application
des
coefficients
d'équivalence
pour
les
cultures
spécialisées
(cultures maraîchères
et petits
fruits),
et 36
ha
de terres en contrat
commodat,
avec
2 salariés permanents
et des saisonniers,
.
Vu
les
terres
litigieuses
actuellement
exploitées
par
l’'RARL
de
la PETITE
SOLLE
(MOERMAN)
qui
met
en
valeur
167
ha
65,
après
application
des
coefficients
d'équivalence
pour
les cultures
spécialisées
(cultures
maraîchères
et petits
fruits),
avec
2
associés
exploitants
et dés
salariés
saisonniers,
Vu
la situation
géographique
des
biens
ltigieux par rapport
aux
exploitations
demanderessés,
Vu
Paccord
donné
à Mme
Marie Françoise
MOERMAN
par
ses
fils, MM.
Clément
et Florent
MOERMAN,
pour
le retrait,
au sein
de
l’'ÉARL
de la PETITE
SOLLE,
des parcelles
ZH
26
et ZE
43
visées
ci-dessus,
. que
cette
dernière met
àdisposition
de ladite société,”
Vu
l’avis
émis
par
la commission
départementale
d'orientation
de
Pagéiéutture
de
POise dass
sa
séance
du
24
septembre
2013,
:
Considérant
le
choix
de
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN,
âgée
de
61
ans;
de
cesser
soi
activité
agricole
pour
faire valoir ses
droits
à la retraite
agricole
tout
en sollicitant
l'exploitation
d'une
parcelle
de subsistance,
Considérant
la demande
formuiée
par
'EARL
FERME
DU
METZ
et MM.
Jean
Baptiste
et Matthieu
LUCAS
(frères)
dans
le cadre
d’un
agrandissement
de leur exploitation
de
3 ba
19
a 21
de terres
familiales,
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
(âge,
situation
familiale
et professionnelle) visée
ci ci-
dessus
a été
étudiée
et comparés
au regard
des
dispositions
réglementaires,
Considérant
que
la demande
de reprise
de
térres
formulée
par
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN'coinparée à-
la
demande
d’agrandissement-
formulée
par
l'EARL
FERME
äu
METZ
(LUCAS)
n'est
pas
prioritaire
au
regard
des
orientations
et
des
priorités
fixées
par
le schéma
directeur :
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
1°,
b,
2, compte
tenu
de! r âge,
de
la situation
familiale
et professionnelle
des
demandeurs
visés
ci-
dessus, Considérant
que
la sitration.
persomelle
des
demandeurs
et é
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
professionnelle)
a
bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la.
pêche
maritime,
Considérant
que
le retrait de 3 ha
19
a 21
à l'EARL
de
la PETITE
SOLLE
ne
mettra
pas
en péril
équilibre
économique
de
cette
exploitation
qui
continuera
d'exploiter,
après
reprise,
121.
ha
65,
après
application
des
coefficients
d'équivalence
pour les cultures spécialisées,
soit une
surface supérieure
à l’unité de référence de
la
région
considérée
(UR,
71
ha),
avec
2 assotiés
exploitants,
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
à bien
été
appréciée
au regard
des
surfaces
exploitées,
du
système
d’exploitation
de
chacune
d’elles,
des
charges
salariales,
conformément
aux
dispositions
de l'article L 331-3,
3,6°
du code
rural
et de la pêche
maritime,
Considérant
que
la configuration
géographique
des biens,
objet
des
présentes
demandes,
a bien
été appréciéeau
regard
des
dispositions
de
l’article
L 331-3,
7°
du code
rural
et de la pêche
maritime,
xs
- 28
Sur proposition
du directeur
départemental
des Territoires
de l'Oise,
ARRETE
Axticle
1
Mme
Marie
Françoise
MOERMAN
à
MORTEMER
n’est
pas autorisée
à
exploiter
Les
parcelles
ZH
26
et
ZE
43, ci-dessus
référencées,
d’une
contenance
totale de 3 ha 19 a 21
situés à MORTEMER.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et
je
directeur
départemental
des
territoires
de
foise
ssont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conçeme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du dépariement
de l'Oise.
ani
1 At,
Je préfet
êt par
délégation
JulleffiARION
7
AS
-
En
cas
de
contestation,
vous
pouvez.
déposer
soit
un
récours
gracleux
muprès
du
préfet,
soit
uh
recours
iérarchique
euprès
du
Ministère
chargé
de
©
PAgriculture,
soit
un
recours
cantenticux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
dans
les
deux
mois-à
compler
de
la
date
de
réception
de
cette
décision. Aire MOBRMAN MF
EARLL FERUE
DU METZ
33 24
Liberté + Égaltté » Fraternñé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
territoires
.
ARRETE
.
=
approuvant
les statuts
de
l'association foncière de
Morvillers
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er
juiflet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
.
notamment
son
article
60
;
Va
le
décret
n°2006-504
du
03
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er-juillet
2004
et
notamment
ses
articles
13,19,20,40
et
102
;
Vu
les
dispositions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
février
2008
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Morvillers
;
°
!
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
des
propriétaires
de
l'association
foncière
de
Morvillers
en
date
du
28
octobre
2011
portant
adoption
des
statuts
proposés
par
le
bureau
de
f'association
;
Va
le
projet
de
statuts
de
l'association
foncière
de
Morvillers
;
Vu
le
courrier
du
président
de
l'associätion
foncière
transmettant
les
statuts
de
l'association
foncière
de
Morvillers
reçu
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
le
17
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIF-BAYROO
;
-
Sur proposition
du Secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE :
Article
1:
.
Les
statuts
de
l'association
foncière
de
Morviliers
tels
qu'adoptés
par
l'assemblée
de
ses
propriétaires
par
délibération
du
28
octobre 2011
sont
approuvés.
_
AK
+
Article
2:
Cet
arrêté
est
affiché
dans
la
commune
de
Morvillers
et notifié
au
président
de
l'association
à
qui
il
appartiendra
de le notifier
avec
les statuts aux
différents propriétaires
et au comptable
de l'association.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
‘de
la
préfecture,
le
maire
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 31
octobre
2013
Pour
le Préfet et par
délégation,
Le
directeur départemental
adjoint des
territoires,
-—
KG Le
Literté. Égnllé
Fruteraité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise
;
“Direction départementale des territoires
ARRETE
Serviéo
ie
l'Ainén
4, de
l'Utbuni
.
de
ot
ns
A
:
e
aie
l'nege.
om
Article
1er
:Une
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la
vallée
de
l'Avelon,
ARRETE
PREFECTORAL
DE
PRESCRIPTION
D'UNE
MODIFICATION
N°I
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
INONDATIONS
DE
L'AVELON
LE
PREFET
DE
L'OÏSE
Chevalier
de
la Légion
d'Honrieur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code-de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
562-4-1,R.562-10-I
et
R.562-10-2
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12 avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
toi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment
son
article
222;
Vu
Le
décret
n°95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles:;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
Les
départements
;
Va
Le
décret
n°2005-3
du
4 janvier
2005
modifiant
Le
décret
n°95-1089
du
5 octobre
1995
relatif
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
va
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la
procédure
d’élabaration,
de
révision
et
de modification.
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Îer
mars
2010
appronvant
la
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
l'Avelon:sèr
Les
communes
de
La
Chapellë
aux
Pois,
Stint
Aubin
en
Bray,
Saint
Germain
la
Poterie,
Ons
en
Bray,
Saint Paul,
Rainvillers,
Goincourt
et
Aux
Marais
;
Considérant
que
le
règlement
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
cité
ci-dessus
n'a
pas
pris
en
compte
le
développement
éventuel
d'un
parc
de
loisirs
existant
à
l'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques,
en
zone
naturelle,
Considérant
que
le
levé
topographique
réalisé
le
24
juin
2011
par
le
cabinet
Olivier
BERBENNI
a
fait
apparaître
une
erreur
matérielle
sur
la
commune
de
Saint
Paul,
pour
la
parcelle
section
AL
n°1a
et
la
parcelle
n°202
classées
en
zone
naturelle
faible
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
l'Avelon
approuvé
lé
ler
mars.
2010
;
40, rue Jean Raoine- BF 20317 - 60021
BEAUVAIS
Cedex
Téléphonc
: 03 44 06 50 86 - Télécopie
: 03 44 06 50 08
Couniel
:sauc-dt@oise
gouv.fr
Site
Internet
:www.oise.equipement-agécufiure
gouv.fr
=
KÀ-
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
Ler
mars
2010
est
prescrite
sur
les
communes
suivantes
:La
Chapelle
aux
Pois,
Saint
Aubin
en
Bray,
Saint
Germain
la
Poterië,
Ons
en
Bray,
Saint
Paul,
Rainvillers,
Goïincourt
et
Aux
MaraisArtiele
2
:La
prémière
modification
concerne
l'article
26
du
règlement
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
cité
àl'article
ler.
Article
3:
L'article
26
est
modifié-et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Sont
autorisés
lex
bâtiments
et
installations
liés
aux
espaces
de
loisirs
et
de
jeux
à l'exchision
de
tout
local
affecté
à l'habitat,
sous
la
condition
que
l'emprise
au
sol
n'excède
pas
20?
Sont
autorisés
les
bâtiments
et
installations,
liés
aux
pares
d'attractions
existants
à
la
date
d'approbation
du
PPRI,
à
l'exclusion
de
iout
local
affecté
à
l'habitat,
sous
réserve
que
ceÿ
bâtirients
ët
installations
soient
compensés
hydrauliquement
au
sein
de
l'lot
foncier
et
sous
la
condition
que:
le
total
des
constructions
ef
aménagements
corresponde
à
un
remblai
compris
enire,
le
terrain
natirel
er
la
cote
de
référence
d'uñ
maximum
de
1100nr.
Article
4
:La
deuxième
modification
concerne
la
parcelle
cadastrée
pour
là
parcellé
section
AL
n°ta
et
la
parcelle
n°202
situées
sur
la
commune
de
Saint
Paul.
Elle
«
pour
objet
la
rectification
de
l'erreur
matérielle
liée
au
classement
en
zone
naturelle
faible
de
la
partie
de
ceite
parcelle
non
submergée
en
cas
de
crue.
centennale. Article
&
:Les
modalités
de
concertation
et
d'association
Le
projet
de
modification
et
l'exposé
de
ses
motifs
seront
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
mairies
des
communes
citées
à l'article
1er,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
mairies,
du
22
novembre
au
23
décembre
2013. Le
publie
pourra
formuler
ses
observations
dans
un registre
ouvert
à cet
effet,
Article
6 : Mesures
de publicité
-Un
exémplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
citées
à l’article
Ler
et
aux
Présidents
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
et
de
la
communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis.
HE
fera
lobjet
d'un
affichage
en
mairies
et
aux
sièges
des
communautés
de.
communes
et
d'agglomération,
8
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du
public
et
pendant
toute
sa
durée.
Le
présent
arrêté
sera
publié,
par
les
soins
du
Préfet,
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
8 jours
au
moins
avant
sa
mise
à disposition
du
public.
Il
sera
publié
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
département.
Artücle
7:
Une
consultation
des
communes
citées
à l'article
Ler sera
effectuée
sur le projet de
modification.
Article
8
:Délais
et
voies
de
recours
(articles
R
421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative)
Dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soil
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
de
l'Oise,
1 place
de
la
préfecture
+60022
BEAUVAIS
Cedex,
US - soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
-
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
-
Arche
de
la
Défense
- Paroi
Noïd
-92055
LA
DÉFENSE
Cedex,
soit
uni
recours contentieux
ën
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
14
rue
Lemerchier
80000
AMIENS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
récouré
éontentieux
ne
éoirt
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
rejet
est
considéré.comme
implielte
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
2 mois.
Article
9:
Modalités
d'application
.
.
.
Le
Secrétaire
Général,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
Les
maires
des
communes
citées
à
l'article
ler,
les
Présidents
de
fa
communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
et
de
la
communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le-concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
m5
NOV.
2013
Le
Préfet Le
Emmanuel
BERTHIER
Lberlë. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté portant création
d’une Commission
de Suivi de Site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement
de la
société
KUEHNE
+ NAGEL
LOGISTIQUE
à Bresles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le‘code
de
l'environnemenit, notamment
ses
articles
L.125-2,
L.125-2-4,
L.
515-8
ét R.125-8-1
à R.125-8-
5 et.D.125-29
à D.125-34 ;
Vu
le
décret.
n°
2006-672
du
8 juin.
2006
relatif
à
la
création,
à
la.
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
:
Vu
le décret
n°
2012-189
du 7 février
2012
relatif aux
commissions
de suivi de site
;
Vu
les
actes
administratifg
antérieurement
délivrés
réglementant
Le
fonctionnement
des
installations
de
la
plate-forme
logistiqué
de
la
société
DHL
Solutions
sur
la
commune
de
Bresles,
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
des
4 février
2005,
9 novembre
2006
et 21
juillet
2010
;
Vu
l'arrêté
préféctoräl
du
6 octobre
2008
portant
création
du
comité
local
d’information
et
de
concertation
pour
la.société
DHL
à Bresles
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
11
mai
2012
statuant
sur
la
demande
de
la
société
KUEHNE
+
NAGEL
LOGISTIQUE
visant à reprendre
lef activités
de la société
DHL
précitée;
Considérant
que
l'établissement
relêve
dui dernier
alinéa
de
l'article
L.125-2
du code
de
l’environnement
;
Considérant
que.
l'installation
figure
sur
la
liste,
prévue
au
IV
de
l'article
L.515-8
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
ARRÈTE
Article 1°
: Périmètre
de
la commission
ILest
créé
la commission
de
suivi
de
sile,
prévue
à article
L.125-2-1
du code
dé
l'environnement,
autour
de
installation
de
la société
KUEHNE
+ NAGEL
LOGISTIQUE
sise
sur
la
commune
de
Bresles,
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
soumise
à
autorisation
en
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
février 2005.
Artiele
2 : Composition
de-la commission
La
Commission
de
suivi
de-site
(CSS)
visée
à Particle
1°,
est composée
comme
il suit
:
_ Ao- Collège
“Représentants
de l'État”
:
“
le Préfet ou son représentant,
2
le
directeur
régional
dé
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picurdie
où
son
représentant,
inspecteur
de l’environnement,
.
v
le directeur départeinentat
des
territoires
de l’Oise
ou:son
représentant,
“
Îe chef du service interministériel
de défense
et de:protection civiles
ou son représentant,
#
le directeur
départemental!
des
servicés
d'incendie
et de secours
ou
son
représentant,
#
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
de Picardie
où
son
représentant,
Collège
"Élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
territoriale
concèérnés"
#
M.
Jacques
Baize,
Maire
de
Bresles
ou M.
Jean-Paul
Guincêtre
, son
suppléant,
#._
M.
Yves
Rome,
Président
du
conseil
général
de l'Oise
ou
M.
Joseph
Sanguinette,
conseiller
général
du
çanton
do Ressons-Sur-Maiz,
son
suppléant,
#
M.
le Président
dé
la Communauté
des
communes
rurales
du
Beauvaisis
ou
son
représentant,
M.
le Député
de
la première
circonscription
ou
son
représentant.
Collège
"Associations
de protection
de l’environnement
ou
riverains"
v
le Regroupement
des organismes
de sauvegarde
de l’Oise (ROSO)
:
.
M.
Jean-Philippe Pineau, Vice-président
du ROSO
ou M.
Jean-Luc
Caron,
administrateur du ROSO,
son suppléant,
°
Collège
“Exploitants
d'installations
classées
pour
laquelle
4
eommission.est
créée"!
v
M.
Xavier
Guy,
Directeur
du
site,
ou M.
Alexandre
Grenet,
son
suppléant,
v
M.
Franck
Loustaunau,
Responsable
Q.S.HLE.
ou M.
Freddy
Ledoux,
son
suppléant,
Collège
“Salariés
de l’instalation classée
pour
laquélle
la commission
est créée"
“
M.
Badr
Ben
Abbou,
w
M,
Soufian
Oumenana.
Outre
les
membres
de
ces
cinq
collèges,
le
président
de
la
commision
peut
y
inviter
des
personnalités
-
qualifiées. Article
3
: Composition
du
bureau
Le
président
de
la commission
de
suivi
de
site.est
désigné
par
le préfet.
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
dés
collèges.
Article
4
: Durée
du
mandat
La durée du mandat
des membres
de la commission
est fixée
à cinq ans.
_M
Le
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissianne
ou
perd
la
qualité
au
fitre
de
laquelle
il
a été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
réstant
à courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions. Article
5 :
Fünctionnement
de
la
commission
Le
fonctionnement
de
la
commission
est
défini
dans
le
règlement
intérieur
adopté
lors
dé
la
réunion
d'installation
de
la:
commission.
de
suivi
du
site
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.125-8-3
à
R.125-8:5
du
code
de
l’environnement.
Le
secrétariat
ëst
assuré
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement
et
du
logement'de
Picardie. Article
6 :
Abrogation
du
comité
local
d’information
et
de
concertation
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2008
portant
création
du
CLIC
pour
le
site
DHE
Solutions
à Bresles.
Article 7 : Diffusion
et publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
de
l'Oise
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Bresles.
Article
8 : Délais
ef
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
Faire
l'objet,
dans
le délai
de deux
mois
à compter de
sa publication,
d’un
recours
contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Article
9 :
Le
secrétaire
général
de Îa préfecture
de
l'Oise, le directeur
régional
de l’environnement,
de Paménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
maire
de
Bresles
sont
chargés
chacun
en
ce
qui.
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié.et
publié
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Fait à Beauvais,
le 29
octobre
2013
Pour
le Préfet et par délégation Le
sedréfaire général Julien MARION
AIT Destinataires M.
le directeur
de
la société KUEHNE+NAGEL
LOGISTIQUE
M.
le Maire
de Bresles
M.
lé Député
de la 1% circonscription de
l'Oise
M.
le Président du
conseil
général
de l'Oise
M.
le Président de la communauté
de communes
du Beauvaisis,
M.
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
M,
ou
Mme
l'inspecteur de l’environnement
S/e
de
M.
le chef de
lunité
territoriale
Oise
de
la DREAL
Mie
le directeur
de
l'agence
régionale
de santé
de Picardie
M.
le directeur
départemental des territoires
de {Oise
M.le
président du ROSO
À
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
du
12
novembre
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2013
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
l’Oise
—
Formation
"Sites
et
Paysages"
LE
PREFET
DE
L'OÏSE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.341-16
à R341-25
;
Yu
l'ordonnance
2004-637
du
1"
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre
;
Yu
l'ordonnance
2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
le
décret
2006-665
du
7 juin
2006
modifié
relatif
à
la
tédnction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2006
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2013
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
fa
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
"Sites
et
Paysages”
;
Vu
le
courrier
du
14
octobre
2013
de
POffice
pational
des
forêts
;
Considérant
que
l'Office
national
des
forêts
a procédé
à une
nouvelle
désignation
pour
sa
représentation
au
sein
de
la
commission
en
remplacement
de
M.
Jérôme
Jaminon
ot
de
son
suppléant
M.
François
Lehmann
;
Considérant
en
conséquencg
la
nécessité
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2013
précité
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE 1°
:
L'article
1de
l'arrêté du
12 février
2013
est modifié
ainsi
qu’il
suit
:
3.
collège
des
personnalités
qualifiées
"M.
le
directeur
d'agence
de
l'Office
national
des
forêts
Picardie
ou
son
représentant
"
_ Je Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
La
personne
qualifiée
ci-dessus
est
nommée
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission,
soit
jusqu’au
12
février
2016.
ARTICLE Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
l'Oise,
Ie
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le
12 novembre
2013
Pour
le PiMfet
et par
délégation
Le
si£tétaire
sén.
—
Julien MARION
À
Liberté
» Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
LE PREFET
DE L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi du
1“ juillet
1901
relative au contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d’administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1*
juillet
1901
;
.
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
;
Vu
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
relatif à l’agrément
des
associations
sportives
;
Vu
les
articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport
relatif à l'agrément
des
groupements
sportifs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’agrément
ministériel
prévu
par
les
articles
R.121-1
à
6
du
code
du
sport
est
accordé
aux
associations
sportives
citées
en
annexe
pour
la pratique
des
activités
physiques
et sportives
concernées.
ARTICLE 2 : Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des actes administratifs
de la Préfecture
de l’Oise.
Fait à Beauvais
le 15 octobre
2013
Alexandre
MARTINET
LT
46
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, rue Biot- BP
10584
- 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 QU - Télécopie : 03 44 06 48 92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
15
OCTOBRE
2013
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION AFTILIATION
NUMERO AGREEMENT
L'association
:
ABC
DANSE
Président
:
Monsieur
LEBON
Claude
21,
rue
Edmond
Rostand
60320
SAINT
SAUVEUR
Danse
Fédération
Nationale
Léo
Lagrange
13.60.08.S
L'association
:
ASSOCIATION
PILATES
ET
FITNESS
(APIFIT) Présidente : Madame
COUTANT
Christine
14, rue de l’église 60112
VERDEREL
LES
SAUQUEUSES
Forme
en
cours
collectif
UFOLEP
13.60.09.S
sÆ4-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, rue Biot - BP
10584 - 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92
EE
mn C, AI
Liberté
+ gas + Mroteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
DE
MERU
+7
rue Anstoie
FRANCE
60110
MERU
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Méru
Vu
le code
général
des
impôt$,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
LV ;
Vu le
livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
le
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
127
Détégation
de
signature
est
donnée
à
M.
LUCZAK
Eaurent,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Méru,
à l'effet de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrévement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
fa limite de 60 000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
ptafonnement
en
fonction
de
ta valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contenlieuses
el
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6‘)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer;
7°)
au
nom
et sous
la responsabilité
dur comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relalifs
au
recouvrement,
ét
nofamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
— ÀCY- Article
2
Délégation
de
signature
est donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscai,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
Îdes
décisionsimaximale
des!
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
paiement
_|de
paiement
peut
|
.
être accordé
Mme
CHRETIEN
contrôleur
10
000
€
8000
€
3 mois
5 000
€
Isabelle
.
LL
M.
SEBERT
Olivier
contrôleur
19000 €
_
8000
€
3 mois
5000€
Mme
MOREAU
Emilie
contrôleur
10
000
€
8000
€
3 mois
5 000
€
Mme
KISIELEWSKI
contrôleur
40
000
€
8 000
€
3 mois
5000
€
Alexandra
|.
Mme
PIENS
Martine
agent
2 000
€
2 000
€
2000 €
2 000
€
Mme
PAQUET
agent
2000€
2000
€
3 mois
2000€
Stéphanie
Mme
CLAEYS
agent
2000
€
2000
€
3
mois
2
000
€
Monique
—…
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Oise.
À
Méru,
le er
octobre
2013
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
MERU
Michel
RAVEZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETÉ
Portant
délégation
de
signature
Jean-Jacques
YOU,
Chef
de
Service
Comptable
—
comptable
publie,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
SENLIS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
2474
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Articte
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
CARRE
Danielle,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Senlis,
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
es
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
et en
sa
seule
absence
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60.000
€
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
A
- Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Eimite
Limite
Montant
agents
des
décisions
des
décisions
maximal
des
contentieuses
gracieuses
A.M.R.
et mises
en
demeure
DUQUESNE
Béatrice
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
10
000
€
BARTH
Sylvie
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
DE
SOUSA
Murielle
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
HAZANE
Sandrine
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
LEBRUN
Claire
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
LEGRAND
Siria
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
WALLEMACAQ
Stéphanie
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
BARDET
Nicolas
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
NUBUL
Thierry
Contrôleur
10000
€
10
000
€
40
000
€
PAMIES
Yann
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
TUYBENS
Franck
Contrôleur
10
000
€
18
000
€
10
000
€
BÉVALOT
Séverine
Agent
2000€
2
000
€
2
000
€
BRION
Camille
Agent
2 000
€
2 000
€
2
000
€
DEMARET
Isabelle
Agent
2000
€
2 000
€
2000
€
FERON
Modeste
Agent
2000
€
2
000
€
2 000
€
PAVAIELON
Frédérique
Agent
2000
€
2
000
€
2 000
€
POISSON
Chantal
Agent
2000
€
2
000
€
2
000
€
ROUZAUD
Charlène
Agent
2000
€
2 000
€
2000 €
JUDITH
Patrick
Agent
2000
€
2 000
€
2 000
€
PERRET
Amaud
Agent
2000€
2
000
€
2 000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
affiché
dans
les
locaux
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
SENLIS
-
À
Senlis,
le
1er octobre
2013
Le
Chef de Service
Comptable
Jean-Jacques
YOU
d
à
—
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES
—AN-
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247,
L. 257
AetR*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale’
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
TOUZOUIRT
Fouzia,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE,
à
l'effet
de
signer
:
és,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
4°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalits
'
t,
dans
la
limite
de
10
000
€
;
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejei
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50000
€
;
bles
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
_
AT
- d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
partant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
; -
7
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
|
peut
être
accordé
JARSOVIE
Bertin
contrôleur
000
€
12 mois
_f10 000 €
PETIT
Marie-Josèphe
ARP
___f1000
€
12
mois
[10 000
€
Article
3
Le
présent arrêté
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs de
Lo
Préfectue
du
bépar@mont
de
d'en
PI
pas
A Saint
Just
en
.Le
comptabl|
sée,
le 04/10/2013
Ang
UEVRE - AE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable
par
intérim,
Patrick
PRUVOT,
responsable
du
service
des
impôts
des
pariculiers
de
CLERMONT
DE
L'OISE,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son article
16 :
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
—
Mme
JOLY
Maryline,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Clermont
de
l'Oise
_
M
GUIDAT
Pierre,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
Impôts
des
particuliers
de
Clermont
de
l'Oise
à l'effet de
signer
:
4°)
dans
ia
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscat
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
de
60
000
€:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
conlentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
42
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
<) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
—\u Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assieite,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
parllelle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
SCELLES
Eric
PETITPREZ
Amaud
PETIF
Anne
MORTREUX
Cathy
CAPELLE
Alain
TORDEUX
Dominique
DOURIEZ
Marie-Lyne
3°}
dans
la limite
de
2 000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
[
LOSBAR Aline
DUHAMEL Florence
[
GWAZDA Fabrice
DELAROCHE
Anne-Marie
VERVEL
Maryse
COSSON
Cécile
RINKEL
Jean-Claude
BERNARD
Gilles
DALLE
Marylin
HANGARD
Claudine
VILBERT
Nadine
LEVEL
Ghislaine
DORMOY
Geneviève
GRUYERE
Isabelle
SEVIN
Fanny
POURPLANQUE
Didier
Article
3
Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer
:
1°}les
décisions
gracieuses,
relalives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
el
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
lom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
des |
pour
laquelie
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
LECERF
Luc
Contrôleur
principal | 10
000
euros
42
mois
100
000
euros
ABRAHAM
Delphine
Agente
10
009
euros
42
mois
100
000
euros
Article
5
Le présent
arrêté sera publié au recueil des
actes
administratifs de la préfecture
du département
de l'Oise,
A
Clermont
le 23/10/2013
Le
comptable
par
intérim,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
NEA:
NUM
DÉCISION
DE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
YU
la loi
n°
2009-8709
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
YU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
YU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
la
délégation
de
signature
du
6
décembre
2011
donnant
compétences
à Madame
Servane
OLIVIER
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
hospitalisés,
Sur
proposition
de
Madame
Servane
OLIVIER,
DÉCIDE
é
i
ï
ée
d'Administration
TICLE
1 :
Délégation
est
donnée
à Madame
Josiane
PROVINS,
Attach
€
pini
FR
alière,
responsable
de
Yadministration
de
la
gestion
des
hospitalisés,
à
l'effet
de
signer :
i
i
i
ires
hospitalières,
y compris
pour
11
Tous
courriers
relatifs
à la
gestion
courante
des
affaires
,
o
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée,
à
l’exclusion
des
actes
et documents
de
la
fonction
d’ordonnateur
suivants
:passation
des
contrats,
conventions
et
de
marchés,
avenants
compris,
et
à l'exclusion
des
contentieux.
<
ivants
:
.
.
-
Rare
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
Directeur
de
l'établissement
et
sur
décision
du
représentant
de
l'État,
-
Certificats
de
présence,
-
Imprimés
de
décès,
.
-
Demandes
d’aide
médeale
État,
=
à
e de
subsistance,
.
-
nes
présence
aux
caisses
d'allocations
familiales,
-
Demandes
de
congés
du
personnel,
-
Bulletins
de
situation. ARTICLE
2
:
En
l'absence
de
Madame
Josiane
PROVINS,
est
habilitée
à
signer
les
courriers
et
documents
définis
aux
articles
1-4
et
1-2:
Madame
Diane
LIBÉRAL,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers. ARTICLE
3 :
La
signature
de
Madame
Josiane
PROVINS
est
annexée
à la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
« Pour
le
Directeur
et
par
délégation
»,
« Pour
le
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
»,
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
4:
Madame
le
Directeur
Adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
15
mai
2013.
ARTICLE
5 :
La
présente
délégation
sera
portée
à la
connaissance
du
Conseil
de
surveillance
et
publiée
au
recueil
des
actes
‘administratifs
de
la
Préfecture
de l'Oise.
CLERMONT,
le
14
mai
2013
Le
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits des
patients
Le DIRÉCTEUR,
+
À F.LECLERCQ
S. OLIVIER
A+
CENTREHOSRITALIER
INTERDÉPARIEMENTAL
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
NOM
et Prénom
Fonction
Date
d'effet
Signature
OLIVIER
Servane
Directeur
Adjoint
15 mai
2013
Pour le
Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
de
la qualité,
des affaires
hospitalières
et des droits
des patients
S. OLIVIER
PROVINS
Josiane
Attachée
15 mai
2013
Pour le Directeur
et par
d'Administration
délégation,
Hospitalière,
’
Responsable de
Pour le Directeur Adjoint
PA.GH.
chargé de la qualité,
des
affaires
hospitalières
et des droits
des patient:
LIBÉRAL
Diane
Adjoint
des
Cadres
15
mai
2013
Pour
le Directeur
et par
Hospitaliers
délégation,
Pour le Directeur Adjoint
chargé
de
la qualité,
des affaires
hospitalières
et des droîïts
des patients RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Burçau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté
de déclaration
d’utilité publique
Projet
de
construction
et d'exploitation
d’une
nouvelle
station d'interconnexion
Communes
de
Cuvilly,
de
Gournay-sur-Aronde
et de
Lataule
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.122-1
à L.122-23,
L.123-1
à L.123-19
et
R.123-1
à R.123-27,
L.555-25
à L.555-30
et R.555-1
à R.555-22
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
L.11-1
à
L.11-7
et
R.11-1
à R.11-14;
VU
le code
de
l'énergie
;
VU
la
loi du
15 juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d’énergie,
et notamment
son
article
12
;
VU
la
loi
du
15
février
1941
modifiée
relative
à
l’organisation
de
la
production,
du
transport
et
de
la
distribution
de gaz
;
VU
la loi n° 46-628
du
8 avril
1946
modifiée
sur
la nationalisation
de l’électricité
et du
gaz ;
VU
la
loi n°
2003-8
du
3 janvier
2003
relative
au
marché
du
gaz
et de
l’électricité
et au
service
public
de
l'énergie
;
VU
le
décret
n°70-492
du
11
juin
1970
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
concernant
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
d'électricité
et de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes
;
VU
le décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
modifié
relatif au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par canalisations
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
modifié
portant
règlement
de
sécurité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz; VU
la demande
déposée
le
4
octobre
2012
et
complétée
le 28
mars
2013
par
la
Société
GRTgaz
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
préfectorale
de
transport
de
gaz
n°
AP-CVL-0102
et
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de construction
de l'ouvrage ;
VU
le dossier
présenté
à l'appui
de
cette
demande
;
VU
l'avis
du
préfet
de
la région
de
Picardie
en
sa
qualité
d'autorité
environnementale
sur
l'étude
d'impact
rendu
le 6 mars
2013
;
— AW
VU
les avis
émis
lors de la consultation
administrative
des
collectivités territoriales et services
intéressés
qui
s'est
déroulée
du
3
décembre
2012
au
4
février
2013
;
VU
les
éléments
de
réponse
apportés
par
la
société
GRTgaz
le
ES
février
2013
aux
observations
émises
lors
de
la
consultation
administrative
et
le
25
mars
2013
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
sur
l'étude
d'impact
;
VU
le rapport
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
en
date
du
7 mars
2013
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
26
avril
2013
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
du
4
juin
2013
au 9 juillet 2013
relative aux
demandes
susmentionnées
déposées
par la société
GRTgaz
concernant
le
projet de construction
et d’exploitation
d’une
nouvelle
station
d’interconnexion
à Cuvilly
;
VU
les
pièces
constatant
que
l’avis
d'enquête
a été
affiché
dans
les
communes
où
l’enquête
publique
a été
ouverte
;
VU
les
pièces
constatant
que
l’avis
d’enquête
a
été
publié
dans
les
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Oise
;
VU
les
registres
d'enquête
;
VU
le rapport
et les conclusions
favorables
assorties
de deux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
VU
les
éléments
de
réponse
apportés
par
la société
GRTgaz
le
1*
octobre
2013
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
VU
le
rapport
et
l'avis
émis
le
26
septembre
2013
par
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie ;
VU
le plan
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article 1“:
Déclaration
d’utilité publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit de
la société
GRTgaz,
les travaux
de construction
et d’exploitation
d’une
nouvelle
station
d’interconnexion
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuvilly,
Gournay-sur-Aronde
et
Lataule. Article
2 : Motifs
et considérations justifiant
le caractère
d’utilité publique
de opération
Les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l'opération
sont
exposés
dans
le
document
annexé
au
présent
arrêté
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
11-1-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique.
Article
3
: Validité
de
la
déclaration
d’utilité
publique
L'établissement
des
servitudes
des
travaux
de
construction
par
la
société
GRTgaz
de
l’ouvrage
devra
être
accompli
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
- ARS
æ Article
4 : Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois,
dans
les
mairies
des
communes
de
Cuvilly,
Gournay-sur-Aronde
et Lataule.
Les
maires
de
ces
communes
justifieront
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
en
renseignant
un
certificat qui
sera
adressé
au préfet
de
Oise.
Une
insertion, aux
frais
de
la société
GRTgaz,
dans
un journal
local,
une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
et une
publication
sur
le site
Internet
seront
effectuées
à l'initiative
de
{a préfecture
de
l'Oise.
Article
5
; Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(14
rue
Lemerchier
— CS
81114
— 80011
Amiens
cedex
1) dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa publication.
Un
recours
administratif peut
suspendre
le délai
du
recours
contentieux,
s’il est formé
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
l’acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
—
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
l'Oise
(1
place
de
la Préfecture
—
60022
Beauvais
cedex)
—
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de l’intérieur (place
Beauvau
— 75008
Paris).
Article
6 : Exécution
Le
Secrétaire
général
de
Ia préfecture
de
l'Oise,
les Maires
des
communes
de
Cuvilly,
Gournay-sur-Aronde
et Lataule
et
le Directeur
de
la société
GRTgaz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
ainsi
qu'au
Sous-préfet
de
Compiègne,
au
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie.
Beauvais,
le
12
novembre
2013
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général
Signé Julien
MARION
Re