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Arrêté - Préfecture - Oise - 20111114 RAA p127 a 181
Document publié le Vendredi 8 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20111114 RAA p127 a 181)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liber » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant
autorisation
de
l'aménagement
de
la plate-forme
multimodale
de
11 ZAC
Paris-Oise
sur
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie
au
titre
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
Commune
de
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
Le Code
de
l'Environnement,
et notamment
les articles
L.211-1,
L.214-1
à L.214-6
et R.214-8
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
bassin
n°2009-1531
du
20
novembre
2009
approuvant
le Schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la Seine
et des
cours
d’eau
côtiers
normands
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8 juin
2009
approuvant
le
Schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
la demande
présentée
le 23
décembre
2010
par
le
Syndicat
Mixte
de
la Plateforme
Multimodale
Paris-Oise
en
vue
d'autoriser
l’aménagement
de
la
plateforme
multimodale
de
la
Zone
d’aménagement
concertée
Paris-Oise
située
sur
la commune
de
Longueil-Sainte-Marie
;
VU
le dossier
déposé
à l'appui
de
sa
demande
et éléments
supplétifs
du
dossier
apportés
en
réponse
à
la demande
de
compléments
en
date
du
ler
avril
2011;
VU
la décision
du
8 avril 2011
du
président
du
tribunal
administratif d'Amiens
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2011
ordonnant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
VU
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'avis
de
l'enquête
publique
réalisée
dans
{a
commune
concernée
du
20
mai
au
18 juin
2011
;
VU
le rapport
et l'avis
du
commissaire
enquêteur
du
16 juillet 2011
;
AR
-
121
VU
les avis
exprimés
par
les différents
services
et organismes
consultés ;
VU
le
rapport
de
présentation
rédigé
par
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
en
Île
de
France
en
date
du
24
août
2011
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
rendu
lors
de
la
séance
du
8 septembre
2011
;
VU
le
projet
d’arrêté
porté
le
à
la
connaissance
du
Syndicat
Mixte
de
la
Plateforme
Multimodale
Paris-Oise
le
12
septembre
2011
;
VU
les observations
formulées
par le pétitionnaire
en
date
du
26
septembre
2011
sur
le projet
d'arrêté
d'autorisation
qui lui a été transmis
dans
Le délais
imparti
le
12
septembre
2011
;
CONSIDERANT
que
les prescriptions
du
présent
arrêté
permettent,
conformément à
l'article
L'211-1
du
code
de
l'environnement,
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la ressource
en
eau
et de
satisfaire
ou
concilier,
lors
des
différents
usages,
activités
ou
travaux,
les
exigences
de
la
conservation
et
du
libre
écoulement
des
eaux,
de
la
protection
contre
les
inondations
et
la
non
dégradation
des
eaux
et du milieu
aquatique ;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Ile
de
France
;
ARRETE
Titre
L:
OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
1
: Bénéficiaire
de
Pautorisation
:
Le
Syndicat
Mixte
de
la
Plateforme
Multimodale
Paris-Oise
est
autorisé,
en
application
de
l’article
L
2143
du
code
de
l’environnement
et
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'aménagement
de
la
plateforme
multimodale
de
la
ZAC
(zone
d'aménagement
concertée)
Paris-Oise
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie.
Cette
autorisation
s'inscrit
dans
un
contexte
de
forte
attente
de
l'ensemble
de
la
chaîne
logistique.
Le
site
de
ce
projet
a été
identifié
comme
stratégique
étant
donné
la
proximité
de
la
rivière
Oise,
de
l'autoroute
Al,
axe
autoroutier
majeur
du
Nord
de
la
France,
et
de
voies
ferrées.
Ce
projet
permettra
de
développer
le
transport
de
marchandises
par
voie
fluviale,
en
complément
du
projet
de
canal
Seine
Nord
Europe
qui
reliera
l'Oise
canalisée
au
canal
du
Nord
afin
de
permettre
la
liaison
avec
les
canaux
du
Nord
de
la
France
et
l'Europe
du
Nord.
Ce
projet
s'inscrit
également
dans
la
politique
de
développement
des
transports
moins
polluants
et
moins
onéreux
développée
en
Europe
et
en
France,
Il
répond
aux
engagements
de
l’art.
2
de
la
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement.
T
AR
7
2421 Article
2
: Champs
d'application
de
l'arrêt:
L'ensemble
des
opérations
prévues
par
le
dossier
de
demande
d'autorisation
relève
des
rubriques
suivantes
de
la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
des
articles
L 214-1
à L 214-3
du
code
de
l'environnement:
Rubrique
Intitulé
Projet
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur le
sol
ou
dans | Surface
bassin
versant
ru
de
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
|Gaïllant
:> 20 ha
Autorisation
2.1.5.0
|augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
1° Supérieure
ou
égale
à 20
ha
Installations,
ouvrages,
travaux
ou|Ru
de
Gaillant:
déviation
sur
390
activités
conduisant
à
modifier
le
profil|m
3.12.0
|en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
Autorisation
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.
1.
4.
0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau: 1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à[Ru
de
Gaillant:
déviation
en
3.1.4.0
[l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des | technique
mixte
sur 390
m
Autorisation
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m
Instailations,
ouvrages,
travaux
ou
|Surface
détruite:
> 200
m?
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
3.1.5.0
|d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
Autorisation
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
de
brochet
:
1°
Destruction
de
plus
de
200
m°?
de
frayères Jostallations,
ouvrages,
remblais
dans
le | Surface
soustraite
: >
10
000
m?
3.2.2.0
|lit majeur
d'un
cours
d'eau
:
Autorisation
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
000
m2
Assèchement,
mise
en
eau, | Surface
asséchée
et
remblayée
:
3.3.1.0
|imperméabilisation,
remblais
de
zones
|9,35
ha
Autorisation
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
mise
en eau
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
1 ha
L'opération
projetée
est
donc
soumise
à Autorisation.
A
3/21
Article
3
:Caractéristiques
du
projet
:
L'autorisation
porte
sur
la
création
d'une
plateforme
multimodale
sur
le
territoire
communal
de
Longueil-Sainte-Marie.
La
plateforme
est
située
sur
la
zone
d'aménagement
concertée
Paris-Oise.
Le
terrain
appartient
à
l'EPFLO
(Etablissement
Public
Foncier
Local
de
l'Oise)
qui
en
assure
le
portage
financier
via
une
convention
signée
avec
le
syndicat
mixte
qui
lui
achètera
les
terrains
concernés,
au
fur
et
à
mesure
de
leurs
aménagements.
La
zone
d'activité
est
gérée
par
l'AFUL
Paris-Oise
(Association
Foncière
Urbaine
Libre
Paris-Oise).
Le
projet
prévoit
la
création
d'une
zone
conteneurs
et
d'une
zone
de
vrac.
Pour
ce faire,
les
quais
de
l'Oise
devront
être
reculés
pour
ne
pas
empiéter
sur
le
chenal
de
navigation.
Le
projet
prévoit
également
le
dévoiement
du
ru
de
Gaillant
et
la
restitution
d'un
espace
écologique
humide
au
droit
du
nouveau
lit
compris
entre
la
zone
vrac
et
la
voie
ferrée
à grande vitesse.
Le
syndicat
mixte
Paris-Oise
(Conseil
Général
de
l'Oise,
Communauté
de
Commune
de
la
Plaine
d'Estrées,
Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne)
a
été
créé
en
février
2008
pour
assurer
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
d'un
port
fluvial
orienté,
d'une
part
sur
le
transport
de
conteneurs
et
d'autre
part
sur
Le
transport
de
vrac.
La
plateforme
une
fois
aménagée
est
portée
à
la
cote
32,50
m
NGF,
par
conséquent
au-dessus
de
la
cote
des
plus
hautes
eaux
connues
de
la
zone
inondable
(de
32,00
m
NGF).
La
surface
des
terrains
concernée
par
le
projet
est
de
14,1
ha
(hectares)
sur
les
25
ha de
terrain
foncier
disponible
et
se
décompose
comme
suit
:
- une
zone
de
vrac
:7,5
ha,
- une
zone
conteneurs
3,3
ha,
- un
espace
de
dévoiement
du
ru
de
Gaillant
:3,3
ha.
3-1:
Zone
conteneurs
:
Les
aménagements
de
la
Zone
conteneurs
sont
les
suivants
:
- capacité
au
démarrage
de
19
000
EVP
(Equivalent
Vingt
Pieds)
pleins
et
vides,
- quai
de
190
m
équipé
de
rails
pour
une
installation
ultérieure
d'un
portique
mobile,
- zone
de
stockage
de
conteneurs
pleins
et
vides,
voire
à température
dirigée,
- une
route
de
circulation
pour
les
chariots
de
manutention
et
les
camions,
- protection
de
la
zone
par
une
clôture
en
périphérie.
La
longueur
du
quai
de
la
zone
conteneurs
est
définie
pour
accueillir
des
barges
poussées
de
gabarit
allant
de
90
m
à
180
m
de
long
pour
une
largeur
de
10
à
11,4
m
de
large.
Le
tonnage
maximum
des
barges
est
de
4400
tonnes.
3-2
: Zone
de
vrac
:
La
zone
de
vrac
est
destinée
au
stockage
de
granulats
mais
également
à
d'autres
activités
plus
ponctuelles
(sel
de
déneigement,
charbon,
déchets..).
Les
aménagements
de
la
zone
vrac
sont
les
suivants
:
- capacité
de
stockage
sur
une
surface
de
40
000
m?,
- quai
de
90
m
pour
décharger,
- rampe
pour
le
chargement,
- création
de
voiries,
- pont
bascule
en
entrée.
La
longueur
du
quai
de
la
zone
de
vrac
est
définie
pour
accueillir
des
barges
poussées
de
gabarit
allant
de
90
m
à
180
m
de
long
pour
une
largeur
de
10
à
11,4
m
de
large.
Le
tonnage
maximum
des
barges
est
de
4000
tonnes.
_Ny-
421 L'appontement
permettra
l'accueil
de
bateaux
de
tonnage
maximal
de
2000
tonnes,
soit
au
maximum
un
convoi
d'une
barge
poussée
de
110
m
de
long
par
11,40
rm de large,
La
longueur
du
ponton
de
chargement
permettra
d'accueillir
en
simultané
deux
postes
de
chargement
(côte
à
côte).
Le
ponton
est
équipé
d'une
plaque
de
déversement
permettant
le
chargement
des
bateaux
par
un
camion
de 40
tonnes
ou
d'une
chargeuse
de
18
tonnes.
3-3
: Zone
du
dévoiement
du
ru
de
Gaillant
:
Cette
zone
permettra
le passage
du
nouveau
ru
de
Gaillant
dévié
dans
ce secteur.
Une
bande
de
150
mètres
depuis
la
voie
ferrée
à
grande
vitesse
permettra
la
renaturation
du
cours
d'eau
ainsi
que
la requalification
naturelle
afin
de
constituer
un
espace
de
continuité
écologique
et de
zone
humide.
Il est
prévu
de
dévoyer
le ru
de
Gaïllant
actuel
et
de
recréer
un
nouveau
lit
avec
un
reméandrage
et
une
reconsitution
du
fond
du
lit
de
telle
sorte
qu'il
puisse
retrouver
un
milieu
favorable
à
la
reproduction
et à la croissance
de
la faune
aquatique.
3-3-1
: Lit
Mineur
:
Le
nouveau
lit mineur
du
ru de
Gaillant
se raccorde à l'existant
au
niveau
Nord-Est
du
site aménagé.
Ce
raccordement
est
localisé
au
niveau
d'un
coude
hydraulique
existant
dont
la courbure
sera
à terme
inversée
pour
Le dévoiement.
La
pente
du
cours
d'eau
est
équivalente
à
celle
du
ru
actuel
et
le
lit
présente
une
succession
de
méandres
permettant
de
diversifier
les
écoulements.
Les
principales
caractéristiques
du profil
en
long
seront
les suivantes
:
- longueur
: 390
mi,
- côte
amont
: 28,15
m
NGF,
- côte
aval
: 27,80
m
NGF,
- Pente
: 0,1%
environ.
La
capacité
hydraulique
du
ru
et
la hauteur
d'eau
en
période
normale
(environ
50
em)
ne
seront
pas
modifiée.
Le
nouveau
lit aura
une
section
plus
hydraulique
et écologique
que
la
section
actuelle,
de
type
rectangulaire.
Cette
section
est
divisée
en
2
parties,
un
lit
d'étiage
permettant
de
conserver
une
hauteur
d'eau
minimum
en
toute
saison
et une
risberme
de
5 m
en
eau
en
période
normale,
En
période
de
crue,
l'ensemble
de
la
largeur
du
lit
soit
7
mètres
sera
mobilisable
pour
transiter
les
débits. L'exuioire
du
ru
est
réalisé
à
45°
dans
le
sens
de
l'écoulement
de
l'Oise
pour
faciliter
l'écoulement
vers
ce
cours
d'eau.
La partie
aval
du
cours
d'eau
est située
légèrement
sous
le niveau
de
l'Oise
et sera
toujours
en
eau.
3
Majeur
:
Le
lit majeur
est créé
autour
du
lit mineur
sur
une
largeur
d'environ
80
mètres
pour
une
superficie
de
2
hectares.
Il
est
limité
en
rive
droite
par
la
plateforme
créée
et
en
rive
gauche
par
l’ouvrage
de
délimitation
du
ru avec
les
étangs
de
Saint
Comneil.
3-3-3
: Ouvrage
hydraulique
annexe
:
Un
ouvrage
de
protection
hydraulique
est
créé
dans
le
cadre
du
dévoiement
du
ru
de
Gaillant.
Ii
a
pour
rôle
de
canaliser
les
écoulements
de
l'Oise
au niveau
du
ru de
Gaïllant
en période
de
crue
et de
permettre
le
maintien
des
volumes
de
compensation
des
étangs
(notamment
celui
de
Saint-Corneil)
situés
en
amont
en période
de
crue.
NY
5/21
La
cote
de
la
crête
de
l'ouvrage
est
portée
à
un
niveau
de
protection
de
33
m
NGF
permettant
d'assurer
la
« canalisation
» de
la
crue
remontant
sur
le
ru de
Gaillant.
L'ouvrage
aura
les
caractéristiques
dimensionnelles
suivantes
:
- longueur
de
390
mètres,
- largeur
en crête
de
4 mètres,
- largeur
en
base
de
12,20
mètres,
- hauteur
variant
de
2 à
3 mètres
selon
le
profil
du
terrain.
Sur
la
crête
une
piste
d'accès
de
3
mètres
sera
créée
permettant
le
passage
de
camions
bennes
3
essieux
pour
des
travaux
d'entretien
ou
des
interventions
d'urgence.
Cette
piste
est
réalisée
en
grave
concassée
sur 40
centimètres
d'épaisseur.
Le
corps
est
réalisé
en
remblai
avec
les
matériaux
de
déblais
du
site
fortement
compactés.
La
perméabilité
visée
de
cet
ouvrage
sera
de
l'ordre
de
10%
à 107.
|
Les
talus
sont
réalisés
en
couche
de
remblais
limoneux-argileux
sur
50
centimètres
d'épaisseur.
Ils
sont
dressés
à 1
V/2H.
Une
rampe
d'accès
au
cours
d'eau
du
ru
de
Gaillant
depuis
l'ouvrage
sera
créée.
Aucune
plantation
de
type
« arbre
» ou
« arbuste
» est
présente
sur
l'ouvrage.
Une
géogrille
est
mise
en
place
sur
les
talus
et
les
pieds
de
l'ouvrage.
Celui-ci
sera
recouvert
par
la
terre
végétale
provenant
du
site.
Les
talus
seront
enherbés.
Quais
sur
les bords
de
l'Oise
:
Le
projet
comprend
la
réalisation
de
quais
sur
les
bords
de
la
rivière
Oise
:
- un
quai
de
190
mètres
pour
la
plateforme
de
la
zone
conteneurs,
- un
quai
de
90
mètres
pour
la
plateforme
de
la
zone
de
vrac,
- un
ponton
avec
rampe
déportée
de
12
mètres
pour
la
plateforme
de
la
zone
vrac.
Les
berges
de
la
rive
droite
de
la
rivière
Oise
sont
réaménagées
sur
toute
la
longueur
des
deux
plateformes,
soit
961
mètres
au
total
avec
les
quais.
Les
quais
de
l'Oise
seront
reculés
d'une
quinzaine
de
mètres
pour
permettre
un
stationnement
des
bateaux
hors
du
chenal
de
navigation.
Une
distance
de
sécurité
de
5
mètres
entre
le
chenal
de
navigation
et
les
bateaux
en
stationnement
sera
respectée.
3-5
:Assainissement
des
eaux
pluviales
de
la
plateforme
:
3-5-1
: Assainissement
de
la zone
conteneurs
:
Pour
la
zone
conteneurs,
il
est
prévu
la
mise
en
place
d'un
bassin
de
contrôle
étanche
qui
permettra
de
lutter
contre
les
pollutions
d'origine
accidentelle. 3.5.L1
: Le
bassin
de
contrôle:
Le
volume
de
stockage
du
bassin
de
contrôle
est
conçu
pour
récupérer
l'équivalent
de
deux
EVP
(équivalent
20
pieds)
de
stockage
de
produit
liquide,
soit
54
m°.
Ce
dernier,
concomitamment
à
une
pluie
d'occurrence
décennale
pendant
2
heures.
Le
volume
total
du
bassin
de
contrôle
est
de
70
m°.
La
surface
du
parc
de
stockage
concernée
par
le
stockage
de
produit
dangereux
est
de
630
mi.
Dans
un
fonctionnement
classique
(sans
pollution)
le
bassin
est
régulièrement
vidé
vers
le
bassin
de
rétention
du
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
la
plateforme
de
la
zone
conteneurs.
—
AR
621 3.5.1.2
: Le
bassin
étanche
de
rétention
des
eaux
pluviales
:
L'ouvrage
de
rétention
assurera,
en
cas
de
sinistre,
l'interception
des
eaux
en
provenance
de
la défense
incendie
de la zone
des
conteneurs.
Le
volume
d'eau
d'incendie
étant
nettement
supérieur
à celui
du
bassin
de
tamponnement,
ces
deux
ouvrages
sont
confondus
en
un
seul
bassin
étanche
d'une
capacité
de
700
m°,
dont
les caractéristiques
principales
sont :
- Fond
: +30.00
m
NGF
- Hauteur
: 1,30
m
- NPHE
: +31,30
m NGF
Le
rejet
du
bassin
de
rétention
est
limité
à débit
régulé
vers
le réseau
de
noues
existantes
de
la ZAC
Paris-Oise
géré
par
l'AFUL
conformément
au
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
de
l'ilot
S8
+
S8
bis.
Le
réseau
d'assainissement
est
surdimensionné
afin
d'anticiper
sur
un
éventuel
agrandissement
de
la
zone
conteneurs
(qui
sera
fonction
de
la
montée
en
charge
de
l'activité
portuaire)
et
ainsi
éviter
une
reprise
lourde
du réseau
le cas
échéant.
Les
canalisations
posées
sur
la surface
de
la plateforme
conteneurs
permettront
de
faire
transiter
un
débit
de
613
l/s dans
une
canalisation
@
800.
Un
volume
de rétention
du bassin
compatible
avec
une éventuelle
extension de la plateforme
est porté
à une capacité
de
1030
m°.
Un
débourbeur
séparateur
à
hydrocarbures
en
entrée
de
bassin
de
tamponnement,
by-passé,
est
dimensionné
pour
un
débit
traité
de
20
%
du
débit
de
pointe
généré
pour
la totalité
de
cette
surface
soit
125
l/s.
Le
débit
de
fuite
est celui
de
Îa surface
strictement
aménagée
à savoir
363
l/s.
3-S-2
: Assainissement
de
la zone
vrac :
Les
eaux
pluviales
de
la
zone
de
vrac
sont
collectées
dans
un
système
de
noues
périphériques
et
aboutissent
dans
un
bassin
de
rétention
étanche
avant
un
rejet
limité
à
débit
régulé
dans
le
ru
de
Gaillant
recréé.
3-6
: Assainissement
des
eaux
usées
:
Des
bungalows
équipés
et
des
WC
chimiques
seront
installés
de
façon
autonome
par
les
futurs
exploitants.
3-7
: Zones
humides
:
La
surface
de
zones
humides
identifiée
selon
les
critères
pédologiques
au
droit
de
l'emprise
du
projet,
objet
de
la
présente
demande
d'autorisation,
et
des
espaces
réservés
à
l'extension
de
la
plateforme
multimodale
est
de
9,35
hectares,
L'aménagement
d'un
espace
écologique
humide
dans
le
cadre
du
dévoiement
du
ru de
Gaillant
représente
une
surface
de
3,27
hectares
(lit majeur
du ru).
3-8
: Remblais
en
zone
inondable
:
Le projet de création
de
la future
plateforme
multimodale
prévoit
la mise
en oeuvre
de remblais.
Les
volumes
en
remblai
concernés
soient
348
850
m3
ont
été
définis
dans
le
cadre
d'une
étude
hydraulique
pour
la création
de
la ZAC
Paris-Oise
et ont
fait l'objet d'une
convention
tripartie
en
1999
mise
à jour
le
13
mars
2003
entre
l'aménageur
de
la
ZAC
Paris-Oise,
la
commune
de
Longueil-
.133-
7/21
Sainte-Marie
et
la
préfecture
quant
à
la
définition
des
mesures
compensatoires
des
remblais
nécessaires
à l'aménagement
de
la
ZAC.
Les
différents
aménagements
projetés
sur
les
plateformes
conteneurs
et
vrac
sont
à une
cote
minimale
de
32.50
m
NGF.
A
partir
de
ce
minimum,
les
dévers
et
pentes
en
long
des
voiries
créeront
des
points
hauts
d'altitude
voisine
de
33.00
m
NGF.
Les
parties
aménagées
ont
une
cote
moyenne
de
32.75
m
NGF.
_.
|
Les
raccordements
de
l'opération
sur
la
trame
viaire
existante
se
font
aux
altimétries
suivantes
:
.
- à
l'Ouest
pour
la
zone
conteneurs,
à
+
32.42
m
NGF
sur
le
giratoire
existant
au
Sud
de
celui
de
l'Europe,
.
- à
l'Est
pour
la
zone
vrac,
à +
32.15
m
NGF
sur
le
giratoire
à créer
sur
la
RD
155.
Le
terrain
sur
lequel
s'inscrivent
les
plateformes
conteneurs
et
vrac
comporte
des
merlons
pour
protéger
le
site
des
crues
au
niveau
33.00
m
NGF.
La
création
de
l'espace
écologique
humide,
permettra
d'économiser
84
000
m3
de
volumes
compensatoires
sur
le
périmètre
de
la
ZAC
Paris-Oise.
Titre
IE
: PRESCRIPTIONS
Article
4
:Gestion
des
eaux
pluviales:
4-1
:Généralités
:
Les
eaux
de
ruissellement
météoriques
sont
tamponnées
avant
rejet.
|
|
La
gestion
des
eaux
pluviales
projetée
permet
le
fonctionnement
des
aménagements
prévus
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
plateforme
multimodale
de
la
ZAC
Paris-Oise.
4-2
:
Assainissement
de
la
zone
conteneurs
:
Les
eaux
pluviales
de
la
Zone
conteneur
sont
rejetées
dans
le
système
de
noues
de
la ZAC
Paris
Oise.
Ces
noues
ont
une
fonction
de
transit
mais
également
de
rétention
et
d'infiltration.
L'exutoire
du
réseau
de
la
ZAC
est
réalisé
par
une
station
de
pompage
d'une
capacité
de
4X250
m°/h
(278
W/s)
à leur
oint
de rejet
dans
le
ru
de
Gaïllant.
|
|
La
plateforme
de
la
zone
conteneurs
est
implantée
sur
deux
flots
de
parcelles
de
la
ZAC,
dénommés
S8+S8
bis
et
SS.
.
_
Le
débit
de
fuite
maximal
autorisé
pour
l'ilot
S8
et
S8
bis
(1
1,9
ha)
dans
lesquels
s inscrit
l'aménagement
de
la
plateforme
conteneurs
est
de
2,25
m/s.
Le
réseau
de
la ZAC
paris-Oise
se
rejette
ensuite
dans
le
ru
de
Gaïllant
avec
un
débit
de
fuite
telle
que
le
prévoit
le
projet
de
la
ZAC
initial. L'ilot
85,
d'une
superficie
de
19
410
m!,
situé
en
rive
de
l'Oise
est
régulé
à 2
l/s/ha.
La
gestion
des
eaux
pluviales
intègre
également
des
moyens
de
protection
de
l'environnement
vis
à
vis
du
risque
incendie
ou
fuite
de
produits
dangereux.
.
Une
zone
clairement
identifiée
est
désignée
pour
les
conteneurs
transportant
ce
type
de
produit.
La
reprise
des
effluents
de
cette
zone
devra
s'effectuer
de
façon
différenciée
du
reste
du
parc
par
©
- un
aménagement
de
la
plateforme
avec
un
dévers
spécifique
de
la
zone
vers
un
caniveau
de
reprise
dédié, - Ja
collecte
des
effluents
dans
un
bassin
de
contrôle
étanche
en
béton.
| AE
gt 4.2.1
: Le
bassin
de
contrôle
:
Le
bassin
de
contrôle
sera
équipé
d'un
regard
de
prélèvement
pour
la
prise
d'échantillon
et
la
réalisation
de
mesures
physico-chimiques
en
laboratoire
: sa
vidange
est
effectuée
uniquement
par
déclenchement
manuel
d'une
pompe
de
relevage,
après
réception
des
rapports
d'analyse.
En
cas
de pollution
avérée,
l'effluent
sera
collecté
par
des
camions
citernes
spécifiques
et évacué
vers
un
centre
de traitement
autorisé.
Une
analyse
de
l'effluent
contenu
dans
le
bassin
de
contrôle
sera
effectuée
en
moyenne
toutes
les
8
semaines.
4.2.2
: Le
bassin
étanche
de
rétention
des
eaux
pluviales
:
Un
débourbeur
séparateur
à
hydrocarbures
est
placé
en
entrée
de
bassin
de
rétention.
Il
est
dimensionné
pour
traiter
un
débit
de
20
%
du
débit
de
pointe
généré
pour
la totalité
de
cette
surface
soit
125
H/s, au-delà
l'ouvrage
est by-passé.
Le
débit
de
fuite
du
bassin
de
rétention
correspondant
à
l'interception
de
la
surface
strictement
aménagée
est limité
à 363
l/s.
4-3
: Assainissement
de
la zone
de vrac
:
La
zone
vrac
est
viabilisée
et mise
à niveau
à la cote
+
32,50
m
NGF.
Les
locataires
auront
à
leur
charge
la
mise
en
place
de
leurs
propres
aménagements
et
systèmes
de
gestion
des
eaux
pluviales,
en
fonction
de
l'imperméabilisation
qu'ils
créeront.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
imposera
aux
locataires
une
gestion
des
eaux
pluviales
avec
prétraitement
lorsque
les
matériaux
entreposés
sont
susceptibles
de
polluer
le rejet
au
niveau
du
ru
de
Gaïllant.
Cette
obligation
devra
être
spécifiée
dans
la
convention
d'occupation
temporaire
avec
l'exploitant
de
la zone
de vrac.
Le
bénéficiaire
imposera
par
ailleurs
aux
locataires,
par
Le biais
de
cette
convention,
les méthodes
de
stockage
et
de
gestion
des
matériaux
entreposés
afin
de
garantir
la
non
infiltration
dans
le
sok
de
substances
polluantes
ou
dangereuses.
Les
conventions
d'occupation
temporaire
établies
avec
les
locataires
seront
adressées
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau dans
un
délais
d'un
an
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fournira
aux
services
en
charge
de
la police
de
l'eau
(DRIEE,
DDT,
ONEMA)
le modèle
de
convention
d'occupation
temporaire
et le règlement
arrêté
par
le
gestionnaire
du
site
applicable
sur
la zone
de
vrac.
Les
eaux
seront
collectées
dans
un
système
de
noues,
dirigées
vers
un
bassin
de
stockage
et
de
traitement
avant
rejet
limité
à
1
1/s/ha
dans
le
ru
de
Gaillant,
soit
7l/s
compte
tenu
de
la
zone
vrac
déclarée
et quelle
que
soit
la nature
de
la surface
aménagée.
L'ouvrage
de
rejet
devra
être
dirigé
dans
le
sens
d'écoulement
du
ru
de
Gaillant
et placé
en
retrait
de
la berge
du
lit mineur.
Les
ouvrages
de
collecte
et
de
rétention
devront
être
dimensionnés
pour
une
pluie
d'occurrence
décennale
(période
de
retour de
10
ans).
Le
maître
d'ouvrage
réalise
la compensation
de
l'imperméabilisation
créée
par
les remblais
graveleux.
Des
noues
périphériques
dirigent
les
eaux
de
ruissellement
vers
un
bassin
de rétention.
Le
coefficient
d'apport
considéré
pour
les
matériaux
graveleux
pour
le calcul
du
débit
ruissellé
est
de
0,40. Le bassin
de
rétention
aura une
capacité
de 785
m°.
Ce
volume
inclut également
le tamponnement
de
la voirie
d'accès.
d
_—
AS
21
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
:
Pour
assurer
un
suivi
sur
la
qualité
des
eaux
de
surface
des
analyses
physico-chimiques
seront
réalisées
à
la
charge
de
l’exploitant
en
différents
points
et
fréquences
récapitulés
dans
le
tableau
suivant
:
Site
Tpe
ë a rave
Fréquence
Paramètres
Zone
conteneurs
Eau
dans
le
ré-
1 /an
(en
MES,
DBOS*,
DCO*,
COV
seau
condition
de
Het,
K*/CY
fonetionne-
|
de la
zone
ment)
Zn/ As/
Cd/
Cu’
Ni/
Hg
Pb
Zone
conteneurs
Eau
rejetée
dans
[1 /an
(en
MES,
DBO5*,
DCO*,
COV
le
réseau
de
la
condition
de
|uct/K*/CT
Fac
a
(ZW
As
C4/Cu/Ni
Hg
Pb
Bassin
de
rétention
de
la
|Sédiment
en
2
avant
curage
[Zn/
As/
Cd/
Cu/
Ni/
Hg/
Pb
zone
conteneurs
points
(mg/kg
de
matière
sèche)
HAP
totaux
/ PCB
totaux
Zone
vrac
Eau
rejetée
1 /an
(en
MES,
DBOS5*,
DCO*,
COV
condition
de
|Htet/K*/CT
D
Zn/
As!
Ca/
Cu
Ni!
Hy/
Pb
Milieu
récepteur
amont
|Eau
en
2points
|1/an
{en
MES,
DBOS,
DCO,
et aval
du
rejet
condition
de
| jet
Métaux
et métalloïdes
(métox)
fonctionne- ment)
Bassin
de
stockage
de
la
|Sédiment
en
2
avant
curage
|Zn/As/Cd/
Cu/
Ni/
Hg/
Pb
zone
de
vrac
points
(mg/kg
de
HAP
totaux
/
PCB
totaux
matière
sèche)
Liste
des
paramètres
:
MES
: Matière
en
Suspension
DBOS
:Demande
Biologique
en
Oxygène
à 5
jours
DCO
:Demande
Chimique
ën
Oxygène
+ dans
le
cas
d'une
concentration
en
chlorure
supérieure
à 2000
mg/l
les
paramètres
DBOS
et
DCO
sont
remplacés
par
le
paramètre
COT
:Carbone
Organique
Total
COV
:Composés
Organo-Halogénés
Volatils
K*
:ion
Potassium
CT
:ion
Chlorure
Het
:Hydrocarbures
Totaux
As
:Arsenic
Zn
:Zinc
AK
+
10/21 Cd
:Cadmium
Cu
:Cuivre
Ni
:Nickel
Hg
:Mercure
Pb
:Plomb
Le
rejet
final
s’effectue
dans
le milieu
récepteur
naturei
dénommé
: ru de
Gaïllant,
par
l'intermédiaire
du
bassin
de
stockage
de
la zone
de
vrac
et par
le réseau
de
noues
de
la ZAC
pour
la zone
conteneurs.
Le
suivi
des
paramètres
tel qu'il est prévu
ci-dessus
débutera
à compter
de
l'année
qui
suit la mise
en
service des ouvrages. Un
rapport
de
suivi
des
résultats
d’analyses
réalisées
sera
transmis
annuellement
au
service
en
charge
de fa police
de
l’eau.
Les
eaux
du
rejet
au niveau
de
l'exutoire
avant
déversement
dans
le ru de
Gaillant
pour
la zone
de
vrac,
et au
niveau
de
l'exutoire
dans
la noue
de
la
ZAC
Paris-Oise
pour
la zone
conteneurs,
ne
de-
vront pas
dépasser
les valeurs
de
concentration
et de
charge journalière
pour
les paramètres
de pollu-
tion
fixées
dans
le tableau
suivant
:
Paramètres
cr
namale
Charge
maximale
apportée par
le rejet
MES
25
mg/l
90
kg/jour
DCO
30 mg/l
120 kg/jour
Het
0,5
mg/l
0,5
kg/jour
Métaux
et métal-
0,05
mg/l
.
125
g/jour
©
loïdes
(métox)
(1)
concentration
du
métal
ou
métailoïdes
le plus
abondant
{2)
total
des
charges
apportées
par
les métaux
et métalloïdes
(métox)
détectés
Les objectifs
de
qualité
de
l'eau du
milieu
récepteur
à l'aval
du
rejet devront
respecter
l'atteinte
et le
maintient
du
bon
état écologique
et chimique
des
eaux
douces
de
surface,
pour
les paramètres
physi-
co-chimiques
soutenant
la biologie
et les
substances
chimiques
prioritaires,
tels
qu'ils
sont
définis
dans
l'arrêté
du
25 janvier
2010
établissant
le programme
de
surveillance
de
l'état des
eaux
de
surface.
Article
4.4.1
: Moyens
de
surveillance
et d'entretien
des
ouvrages
:
Les gsstionnaires
des
eaux
pluviales
de
la
zone
conteneurs
et de
la zone
de
vrac
sont
responsables
de
la
surveillance
et
de
l'entretien
des
ouvrages
liés
aux
eaux
pluviales,
ouvrages
qui
doivent
être
visitables
et régulièrement
entretenus
afin
de
garantir
leur bon
fonctionnement.
La
surveillance
doit
être
accentuée
après
chaque
événement
pluvieux
significatif.
Les principales
actions
d'entretien
consistent en
:
- l'enlèvement
des flottants
- le curage
des
zones
de
décantation
- la vérification
du
bon
fonctionnement
du
régulateur
de
débit (le débit
de
fuite
étant
régulé
à
11/s/ha
dans
le ru de
Gaïllant
(soit 71/s).
. NY
11221
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
renseigner
toutes
ses
actions
de
surveillance
et
d'entre-
tien
dans
un
cahier
qui
doit
être
tenu
à jour
et
mis
à disposition
des
agents
des
services
chargés
de
la
police de l'eau. Article
5
: Gestion
des
eaux
usées
:
Les
futurs
exploitants
auront
à
leur
charge
la
mise
en
place
de
locaux
et
de
sanitaires
raccordés
au
réseau
d'adduction
d'eau potable.
Les
eaux
usées
provenant
des
locaux
implantés
par
les
exploitants
(sanitaires
et
eaux
grises)
seront
traitées
et récupérées
par
des
fosses
étanches
et vidangeables.
Article
6
:Dévoiement
du
ru
de
Gaillant
:
La
reconstruction
du
cours
d'eau
se
fait
en
cohérence
avec
le
milieu
impacté,
avec
des
caractéristiques
hydromorphologiques
adéquates
et
suivant
les
prescriptions
du
génie
végétal
et
notamment
:
-'la
recréation
d'un
lit
avec
des
vitesses
similaires
à
celles
existantes
avec
cependant
une
alternance
des
zones
de
vitesses
pour
recréer
un
milieu
diversifié
et
propice
à la
faune
piscicole,
- l'utilisation
de
fascines
plutôt
que
des
confortements
en
enrochement,
- fe
méandrement
et la
protection
des
berges
par
des
techniques
végétales,
- Ja
création
d'un
lit
d'étiage
pour
permettre
de
conserver
un
écoulement
suffisant
en
période
de
basses
eaux. Les
techniques
végétales
sont
à privilégier
pour
les
réaménagements
des
berges.
Le
nouveau
lit
du
cours
d'eau
est
conçu
avec
un
lit
majeur
aux
pentes
limitées
pour
permettre
aux
poissons
de
venir
frayer.
6-L
: Lit
mineur
:
La
recharge
du
lit
mineur
s'effectuera
avec
une
granulométrie
variée
(des
sables
grossiers
aux
pierres)
pour
diversifier
l'écoulement
et
améliorer
l'habitat
pour
les
invertébrés
et
la
faune
piscicole.
La
granulométrie
respectera
l'arrêté
du
23
avril
2008
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons
et
crustacés
et
la
granulométrie
caractéristique
des
frayères
en
application
de
l'article
R.
432-1
du
code
de
l'environnement.
Le
méandrage
du
ru
de
Gaillant
sera
accentué
dans
sa
partie
aval.
Le
fond
du
lit
mineur
sera
reconstitué
par
un
substrat
correspondant
à
une
granulométrie
de
10/20
mm.Les
zones
de
risbermes
constitueront
aussi
des
zones
de
frayères
potentielles.
Les
essences
végétales
mises
en
place
seront
des
espèces
autochtones
à
l'exception
des
espèces
considérées
comme
Iinvasives.
6-2
: Lit
majeur
:
Le
lit
majeur
est
constitué
d'une
alternance
de
risbermes,
mares,
prairies
de
fauche
variant
sur
une
hauteur
de
1,5
m
environ.
.
Il se
prolonge
jusqu'à
la digue
du
chemin
de
halage
de
l'Oise
existante
où
le lit se réduit
au
lit mineur
d'une
largeur
de
7 m.
Le
lit majeur
constitue
une
zone
d'interface
terre/air/eau
propice
au développement
de
la biodiversité.
6.2.1
: Diversification
des
milieux
:
Une
diversification
des
milieux
est
réalisée
à l'intérieur
de
la
zone
aménagée
par
la
création
de
:
- zones
humides
en
eau,
type
risberme,
en
bordure
et
accompagnant
le
lit
mineur
du
cours
d'eau
permettant
le
développement
d'une
végétation
aquatique
spécifique,
- mares
permanentes
de
profondeurs
variables
interconnectées
avec
les
zones
humides
en
eau,
M
12721 - zones
humides
temporairement
en
eau,
type
prairie
de
fauche,
type
prairie
humide,
en
bordure
de
ia
zone
de
risberme
permettant
le développement
d'une
végétation
humide
spécifique,
-
prairie
de
fauche
en
bordure
de
la
prairie
humide
peu
fréquemment
en
eau
et
permettant
le
développement
d'espaces
en
herbes
hautes
favorable
à une
grande
diversité
d'espèces.
6.2.2
: Diversification
des
faciès
:
L'aménagement
du
lit majeur
permet
de
favoriser
l'espace
de
liberté
du
cours
d'eau.
La
zone
en
eau
évolue
largement
avec
le
niveau
du
cours
d'eau.
Cette
évolution
n'est
pas
linéaire
sur
le
cours
et
permet
une
première
diversification
des
faciès
d'écoulement
entre
l'amont
et l'aval.
Des
aménagements
locaux
par
la
mise
en
place
d'embâcles
locaux
ou
d'épis
en
matériaux
naturels
sont réalisés
pour
accroître
la diversification.
Ces
aménagements
permettent
de
:
- diversifier
les écoulements,
- diversifier
le substrat,
- désenvaser
le centre
du
lit : auto-curage,
- réoxygéner
les eaux.
6.2.3
: Espace
écologique
humide
:
L'espace
écologique
est
réalisé
:
- au
niveau
des
différents
milieux
(risberme,
prairie
humide,
prairie
de
fauche.….)
qui
sont
continus
depuis
l'amont jusqu'en
aval
et centré
sur le lit mineur
formant
un
espace
écologique
humide.
- de
façon
à préserver
et
améliorer
la
continuité
piscicole
en
étiage
sur
le
tronçon
aménagé
via
la
modification
du
lit mineur,
Aucun
nouvel
obstacle
à la circulation
ne
sera
créé.
Cette
orientation
permet
de
préserver
la transparence
écologique
entre
l'Oise
et la zone
aménagée.
La
totalité
des
3,27
ha
de
l'espace
écologique
humide
(lit
majeur
du
ru)
sera
aménagée
de
telle
manière
à favoriser
l'établissement
d'un
milieu
à dominante
humide.
Les
zones
humides
propices
aux
débordements
de
l'Oise
constitueront,
pour
la population
piscicole
dont
l'espèce
repère
est
le
brochet,
des
zones
de
frayères
potentielles.
Les
crues
permettront
de
remplir
la zone
ainsi
que
les accès
des
géniteurs.
Les
mares
permettront
de
maintenir
l'eau
nécessaire
dans
la
zone
pour
la
reproduction
des
espèces
d'amphibiens
.
Une
végétation
de
type
hélophytes
et hygrophytes
sera
localement
privilégiée,
6.2.4
: Corridor
pour
grande
faune
:
La
configuration
du
projet,
avec
la création
d'un
espace
écologique
ouvert
de
150
m
de
large
et 400
m
de long
est tenu
de
ne
pas
obérer
la capacité
du
site
à un
passage
éventuel
de
la grande
faune
sauvage.
Article
7 : Aménagement
des
berges
de
l'Oise
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
aménage
les
berges
de
l'Oise
entre
les
quais
envisagés
sur
au
moins
10
%
du
linéaire
total
(déduction
faite
des
longueurs
de
quais)
du
projet
soit
l'équivalent
de
30
mètres
réaménagés
à
minima
par
des
techniques
de
plantation
d'hélophytes
(irix,
carex,...),
de
fascinage
et
par
la recharge
de pierres
et blocs
comme
supports
de
ponte
pour
le chabot,
Pour
le
reste,
les
berges
sont
végétalisées.
L'emploi
de
palplanches
pour
l'aménagement
des
berges
n'est pas
autorisé.
Les
travaux
sur
les
berges
de
l'Oise
seront
interrompus
pendant
les
mois
de
mars
et avril,
période
de
ponte
du
chabot.
M4
13/24
7-
ervitude
et mise
en
sécurité
du
sife
:
La
nature
du
projet
de
la
plateforme
multimodale
nécessite
une
mise
en
sécurité
du
site.
Une
clôture
sera
donc
permise
jusqu'à
la
crête
de
la
berge
afin
d'éviter
les
intrusions
non
souhaitables
et
de
protéger
le
site.
|
En
contre
partie
et
afin
de
permette
{a
continuité
de
la
servitude
de
passage
en bordure
de l'Oise,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a
obligation
de
remettre
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
les
clés
des
portails
de
la
clôture
de
la
plateforme.
Article
8
:Assèchement
et
remblais
de
zones
humides
:
L'étude
pédologique
contenue
dans
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
a
identifié
la
présence
de
9,35
ha
de
zones
humides
qui
seront
détruites
par
le
projet
et
son
extension
future,
Les
résultats
de
cette
étude
sont
contestés
par
le
bénéficiaire
compte
tenu
de
la
nature
du
terrain
(comportant
d'importants
remblais),
son
altimétrie
et la
profondeur
de
la
nappe.
Afin
de
conclure
sur
l'identification
de
la
surface
de
zones
humides
concernée
par
le
projet,
il
est
demandé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
procéder
à
une
nouvelle
étude
d'identification
et
de
caractérisation
de
la
zone
humide,
menée
selon
les
critères
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2008
modifié
par
l'arrêté
du
1er
octobre
2010,
par
un
bureau
d'étude
spécialisé
en
pédologie
et
dans
l'identification
des
zones
humides.
|
Cette
identification
devra
être
fournie
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
plus
tard
le
31
mai
2012,
accompagnée
des
mesures
correctrices
où
compensatoires
proposées.
.
,
Les
mesures
prescrites
et
les
modifications
éventuelles
apportées
au
projet
feront
l'objet
d'un
arrêté
d'autorisation
complémentaire.
Conformément
à
la
disposition
78
du
SDAGE
(Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
du
district
Seine
et
cours
d'eau
côtiers
normands,
la
compensation
se
fera
par
la
recréation
d'une
zone
humide
équivalente
en
surface
et
sur
le
plan
fonctionnel
hydraulique
et
de
la biodiversité,
Elle
se
réalisera
en
priorité
sur
la
masse
d'eau
concernée.
À
défaut
d'une
recréation
avec
les
mêmes
fonctionnalités
ou
à
l'extérieure
de
la
même
masse
d'eau
concernée
par
le
projet,
les
mesures
compensatoires
devront
prévoir
la
création
d'une
zone
humide
à hauteur
de
150
%
de
la
surface
perdue.Il
est
rappelé
que
la
totalité
des
3,27
ha
du
lit
majeur
du
ru
de
Gaillant
seront
aménagés
en
zone
humide.
Cette
surface
sera
déduite
de
la
surface
à
compenser
déterminée
par
la
nouvelle
étude
d'identification
des
zones
humides.
Article
9
:Mesures
préventives
et
dispositifs
de
protection
:
9-L
: Pendant
les
travaux
:
Pour
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux,
les
engins
doivent
stationner
en
dehors
des
zones
de
talwegs,
notamment
dans
l'espace
écologique
où
sera
dévoyé
le
ru
de
Gaillant.
Les
mesures
réglementaires
concernant
des
pollutions
accidentelles
sont
respectées
:
|
- respect
du
décret
n°77-254
du
8
mars
1977
relatif
à la
réglementation
du
déversement
des
huiles
et
des
lubrifiants
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
.
- obligation
de
stockage,
récupération
et
élimination
des
huiles
de
vidange
des
engins
de
chantier.
.
0
14/21 9.1
raitement
des
aménagements
provisoires
divers
:
Les
aménagements
de
protection
des
exutoires
sont
tout
d'abord
réalisés
(zones
des
stockages,
fossés). Dans
le cadre
du
chantier,
deux
types
d'aménagement
sont
mis
en place
lors
de
la phase
de
chantier :
- les
installations
de
chantier,
- les pistes
de
chantier.
9.1.1.1
: Les
installations
de
chantier
:
Les
installations
de
chantier
sont
implantées
hors
zones
sensibles
identifiées
comme
:
- talweg
marqué,
- cours
d'eau,
- plan
d'eau,
- secteurs
inondés
par
le passé
(abords
de
l'Oise
notamment).
Les
aires
de
stockage
des
hydrocarbures,
lubrifiants
et
autres
produits
dangereux
sont
imperméabilisées,
abritées
de
la
pluie
et
équipées
de
dispositifs
de
rétention;
les
eaux
de
ruissellement
seront
dirigées
vers
un
bassin
de
décantation
provisoire,
Les
matériaux
doivent
être
stockés
à l'abri
du
vent
et les zones
de
stockage
doivent
être protégées,
par
l'intermédiaire
d'un
contrôle
de
la circulation
et une
signalisation
appropriée.
De
même
les
conditions
de
transvasement
des
matériaux
doivent
faire
l'objet
de
précautions
particulières. Le
stockage
de produits
polluants
ou
dangereux
s'effectue
dans
une
cuve
de
rétention
étanche.
Les
vidanges,
nettoyages,
entretien
et
ravitaillement
des
engins
sont
réalisés
sur
les
plateformes
étanches
aménagées
à cet effet,
Les
produits
de
vidanges
sont
évacués
vers
des
décharges
agréées.
Une
fosse
de
netloyage
est
aménagée à
l'écart
des
secteurs
sensibles
pour
Le lavage
du
matériel
et des
engins.Les
modalités
de
récupération
et
d'évacuation
des
matériaux
pollués
ou
des
polluants
liquides
sont
établies
par
l'entreprise
en
charge
des
travaux.
Les
citernes
d'approvisionnement
doivent
être
équipées
de
dispositifs
de
sécurité.
La
mise
en
œuvre
des
processus
de
fabrication
des
bétons,
mortiers,
chaussées,
ou
tout
autre
matériau
potentiellement
polluant,
sera effectuée
de
façon
à ce que
les produits
de pertes
liés aux
précipitations
ne polluent
pas
la ressource
en eau.
9.
Les
pistes
de
chantier
:
Les
secteurs
choisis
se
font
au
regard
des
zones
sensibles
sur
le
plan
du
milieu
naturel,
des
zones
humides
notamment,
des
zones
inondables,
des
zones
boisées
et du
bâti,
mais
également
au
regard
du
réseau
hydrographique,
de
la
présence
d'étangs,
des
écosystèmes
sensibles,
des
zones
à
risques
géotechniques
et en fonction
du
phasage
du
chantier.
9.1.2
: Travaux
et entretien
des
abords
:
Des
dispositions
particulières
sont
prises
pour
limiter
les
impacts
et les
risques
de
pollution.
Il faudra
notamment
:
-
éviter
de
réaliser
les
principaux
travaux
de
défrichement
et
de
terrassement
pendant
les
saisons
pluvieuses, - défricher
et décaper
la surface
strictement
nécessaire,
— Au -
15/21
- poser
des
écrans
et
des
filtres
à l'interface
chantier/milieu
récepteur
(bottes
de
paille,
géotextiles..),
- réduire
la
vitesse
du
ruissellement
pour
diminuer
l'érosion
des
sols,
en
mettant
en
place
un
réseau
de
drainage
superficiel
ou,
au
début
du
chantier,
des
fossés
et
des
bassins
qui
décanteront
les
matériaux
fins. D'autres
aménagements
complémentaires
suivants
seront
également
utiles
:
- stabiliser
les
sols
à l'aide
de
liants,
- disperser
les
eaux
de
ruissellement,
- installer
des
bassins
de
décantation
temporaires
ou
permanents.
9.13
: Traitement
des
eaux
de
chantier
:
Les
dispositions
suivantes
sont
prises
pour
le
traitement
des
eaux
de
chantiers
:
- mise
en
place
d'un
assainissement
provisoire
et
son
entretien
tout
au
long
du
chantier,
- collecte
et
évacuation
des
eaux
superficielles
de
ruissellement
en
phase
chantier,
- mise
en
place
de
tous
les
dispositifs
pour
éviter
la
pollution
pendant
les
travaux
(confinement
des
eaux
de
ruissellement
de
l'aire
de
parcage,
rejets
dirigés
vers
un
ouvrage
de
traitement,
dispositifs
provisoires
permettant
la
décantation
et
la
filtration
des
eaux
pluviales
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel,
kits
anti-potlution),
- exécution
de
fossés,
- exécution
d'ouvrages
annexes,
- réalisation
d'ouvrages
de
stockage
et de traitement
des
eaux
pluviales,
avec
leurs
ouvrages
annexes,
- fourniture
et
pose
de
séparateurs
d'hydrocarbures.
Durant
les
travaux,
l'entreprise
met
en
place
des
moyens
de
surveillance
à une
fréquence
trimestrielle
afin
de
suivre :
- les précipitations, - la qualité
des
eaux
(notamment
des
matières
en suspension).
Les
prélèvements
sont
effectués
par
un
organisme
accrédité
:
- avant
le
démarrage
des
terrassements
en
période
de
hautes
et
basses
eaux,
- avec
une
fréquence
trimestrielle
pendant
la
durée
du chantier.
Cette
fréquence
sera
toutefois
adaptée
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
Les
prélèvements
sont
analysés
par
un
organisme
agréé.
9.14
:Réduction
des
émissions
de
poussières
:
Pour
réduire
les
émissions
de
poussières
nuisibles
aux
espèces
végétales
et
animales,
un
arrosage
des
emprises
mises
à nu
est
effectué
et
ce,
principalement
en
cas
de
temps
sec
et
venté.
9.1.5
: Travaux
dans
les lits des
cours
d'eau
:
Le
cahier
des
charges
soumis
aux
entreprises
travaillant
sur
le
chantier
intègre
les
mesures
suivantes
visant
à protéger
les
cours
d'eau
et
leur
environnement
:
- périmètre
de
chantier
strictement
délimité
(aires
techniques
et
zones
de
passage)
avec
protection
contre
le
lessivage
des
terres
par
les
eaux
de
ruissellement,
- préservation
de
la
végétation
des
abords
immédiats
du
chantier,
- arrosage
des
surfaces
découvertes
en
périodes
sèches
pour
éviter
le
transport
des
poussières,
-
stockage
des
matériaux
hors
de
proximité
des
cours
d'eau
;ceux-ci
sont
disposés
sur
des
aires
spécifiques
équipées de
dispositifs
de
traitement
des
eaux
pluviales,
- les
engins
utilisés
pour
les
travaux
sont
conformes
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
nuisances
de
voisinage
aux
abords
des
chantiers
de
travaux
publics,
Ab
16/21 - les
engins
ne
sont
pas
stationnés
à proximité
immédiate
des
zones
sensibles
; l'approvisionnement,
l'entretien
et
la réparation
des
engins
s'effectuent
sur
des
aires
étanches,
spécialement
aménagées
à
cet
effet
à
l'écart
des
cours
d'eau
et
dont
les
eaux
de
ruissellement
seront
recueillies
puis
traitées
avant
rejet
au milieu
naturel,
- prévisions
de mesures
mises en oeuvre
en cas de pollutions
accidentelles,
- le stockage
des
produits
polluants
est
interdit
à proximité
du
chantier
et doit
être
établi
sur des
aires
étanches, - pendant
le chantier,
toutes
les
précautions
sont
prises
pour
empêcher
les rejets
et les ruisseltements
polluants
au cours
d'eau
et pour
éviter
la mise
en suspension
des
sédiments,
- toutes
les
précautions
sont
prises
pour
éviter
une
quelconque
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
- enclos
pour
la protection
des
amphibiens
dans
leur déplacement
vers
les zones
de
chantier
- les gravats
et autres
déchets
résultant
de
la réalisation
des
travaux
seront
évacués
à l'avancement
par
des
moyens
étanches,
- une
surveillance
constante
est réalisée
durant
toute
la phase
des
travaux,
- des
moyens
de
surveillance
et d'intervention
sont
mis
en
place
en
dehors
des
heures
de
travail
et le
week-end,
- une
remise
en état des
lieux
est réalisée
après
les travaux.
9.1.6 :
Période
d'intervention
autorisée
des
travaux
dans
le cours
d'eau
:
Les
travaux
de
dévoiement
du
ru
Gaillant
ou
les
terrassements
à
forte
proximité
se
dérouleront
hors
des
périodes
sensibles
vis
à vis
de
la
faune
piscicole.
Ainsi
les
travaux
sur
les
berges
de
l'Oise
se
dérouleront
de
début
juin
à fin
janvier.
Les
travaux
sur
l'actuel
ru
de
Gaillant
(avant
dévoiement)
devront
se
dérouler
du
15
juillet
à fin
janvier.
Les
travaux
seront
réalisés
de
façon
à
maintenir
la
continuité
hydraulique
et
de
circulation
des
eaux.
L'aménagement
du
nouveau
tronçon
du
ru
de
Gaillant
et
sa
mise
en
fonctionnement
seront
réalisés
avant
le
remblaiement
du
tronçon
actuel.
9-2
: Suivi
pendant
et après
chantier
:
Un
suivi
IBGN
(Indice
Biologique
Global
Normalisé)
est
réalisé
pour
le
dévoiement
du
ru
de
Gaillant,
1 an,
3
ans
et
5
ans
après
la
mise
en
eau
afin
d'évaluer
le comportement
du
nouveau
fit,
à
partir de la présence
ou non
de certains
macro-invertébrés.
Une
prospection
piscicole
par
pêche
électrique
est
également
réalisée
1
an,
3
ans
et
5
ans
après
la
mise
en
service
pour
observer
le comportement
des
populations
piscicoles
revenues
peupler
le cours
d'eau. Les
résultats
de
ces
mesures
seront
transmis
aux
services
chargés
de
la Police
de
l'Eau
(DRIEE,
DDT,
ONEMA). Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
prendra
à
sa
charge
la
mission
confiée
à
un
expert
écologue
pour
suivre
pendant
la durée
des
travaux,
le
respect
des
prescriptions
fixées
par
les
autorisations
délivrées
et l'application
des
mesures
compensatoires
prévues.
Sa
mission
sera
prolongée
pour
suivre
l'évolution
des
mesures
compensatoires
liées
à la restauration
du
milieu
sur
une
durée
de
5
ans.
Le
suivi
comprendra
un
inventaire
des
espèces
et des
milieux
qui
seront
développés
sur le site du
projet
et des
abords.
Le
suivi
de
l'évolution
des
espèces
et des
milieux
fera l'objet
d'un
rapport,
qui
comportera
également
le
suivi
des
zones
humides
reconstituées,
et
sera
adressé
aux
services
chargés
de
la police
de
l'eau
1
ans,
3 ans
et 5 ans
après
sa réalisation. 9.2.1
: Remise
en
état
et gestion
des
déchets
de
chantier
:
1
: Gestion
des
déchets
:
AË-
17/21
Le
cahier
des
charges
intègre
des
prescriptions
environnementales
comprenant
la
gestion
des
déchets.
Le
contrôle
de
la
gestion
des
déchets
de
chantier
est
mis
en
place
par
des
moyens
de
traçabilité
(rédaction
de
bordereaux
de
suivi
de
déchets). 9.2.1.2
:Remise
en
état
en
fin
de
chantier
:
En
fin
de
chantier,
les
aires
de
chantier
sant
nettoyées
de
ious
les
déchets
provenant
des
travaux
et
remises
à l'état
initial.
9.2.2
:
Plan
de
respect
de
l'environnement
et
d'un
schéma
organisationnel
:
Le
maître
d'œuvre
demande
aux
entreprises
de
constituer
un
Schéma
Organisationnel
du
Plan
de
Respect
de
l'Environnement
(SOPRE).
Le
SOPRE
doit
être
présenté
simultanément
avec
l'offre
de
À
mes
le
SOPRE,
l'entreprise
s'engage,
à
mettre
en
oeuvre
un
programme
de
respect
de
l'environnement
comportant
les
éléments
suivants
:
iilisaton)
-
politi
ï
entale
de
l'entreprise
(formation,
sensibilisation),
|
- Pers
humains,
organigramme
che
présentation
du
correspondant
environnement
ça
supérieur
hiérarchique,
son
profil,
les
moyens
matériels
à
sa
disposition,
la
part
de
son
temps
de
travail
qu'il
pourra
consacrer
au
suivi
de l'environnement),
.
.
Les
édité
- dispositifs
que
l'entreprise
mettra
en
place
pour
satisfaire
aux
exigences
environnementales
4 ic!
“s
dans
ce
fascicule
(concernant
le
bruit,
la
poussière,
les
déchets, l'assainissement)
et
édictées
tans
les
pièces
du
marché.
L'entreprise
précisera
notamment
la
préfiguration
de
son
plan
de
gestion
des
déchets
de
chantier.
Sur
la
base
du
SOPRE,
sera
proposé
un
Plan
de
Respect
de
l'Environnement
(PRE)
par
l'entreprise
lors
de
la
phase
de
préparation
des
travaux.
Ce
PRE
recevra
l'accord
du
maître
d'œuvre.
Le
PRE
précisera
de
façon
détaillée
et
sous
forme
de
procédures
d'exécution,
les
moyens
et
procédés
que
l'entreprise
met
en
place
pour
:
:
.
|
- prendre
en
compte
les
enjeux
environnementaux
spécifiques
au
site
et
au
projet,
:
a
- respecter
les engagements
préalablement
pris par
le maître
d'ouvrage,
ant
:
LC a
ut
nur
nt
-
prévenir
les
risques
vis-à-vis
de l
environnement,
.
|
- :
intervenir
efficacement
en
cas
d'incident
ou
d'accident
concernant
les
contraintes
environnementales,
n
-
remédier
aux
impacts
éventuellement
générés
par
le
non-respect
des
prescriptions
environnementales.
9-3
: Pollution
:
93.1
: Pollution
accidentelle:
Avant
la
mise
en
service
de
la
plateforme,
un
schéma
d'alerte
est
mis
en
place
avec
le
concours
de
l'ensemble
des
services
concernés
(Pompiers,
Gendarmerie,
Conseil
général,
Mairies).
En
cas
de
pollution,
une
identification
du
polluant
est
effectuée.
|
|
Des
mesures
de
confinement
à terre
sont
prises
afin
d'empêcher
ou
de
restreindre
la
propagation
dans
le
milieu
aquatique.
.
.
Les
terres
souillées
sont
décapées
et
envoyées
en
décharge
si
nécessaire.
|
|
Les
bassins
sont
équipés
de
vannes
qui
pourront
être
fermées
en
cas
de pollution
accidentelle,
Les
éventuels
polluants
seront
pompés
et
dirigés
vers
la
filière
adéquate
suivant
la nature
du
polluant.
Le
bassin
sur
la
zone
conteneur
est
équipé
d'un
séparateur
à
hydrocarbures.
Le
bassin
de
contrôle
permet
de
mesurer
les
teneurs
en
polluants.
LU
18/21 Dans
le
cas
ou
une
pollution
atteindrait
le
milieu
naturel,
un
schéma
d'alerte
est
à
mettre
en
place
pour
:
- l'interdiction
si nécessaire
de
l'usage
de
l'eau
en
aval
du
déversement,
- prévenir
Les personnes
proches
de
ne
pas
entrer
en
contact
avec
l'eau.
Si
la pollution est
susceptible
d'atteindre
les
eaux
souterraines
par
infiltration,
une
expertise
géologique
et hydrogéologique
sera
réalisée
afin de
déterminer
les mesures
à prendre.
9.3.2 :
Pollution
saisonnière
:
L'entretien
hivernal
conduit
à
utiliser
les
produits
déverglaçants
tel
que
le
chlorure
de
sodium.
Les
chaussées
étant
hors
gel,
la quantité
de
sel utilisée
sera
très
limitée.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
sera
limitée.
9.333
: Pollution
chroniqu
Afin
de
traiter
les
rejets d'hydrocarbures,
un
séparateur
à hydrocarbures
est
implanté
avant
rejet
sur
la
zone
conteneurs.
La
concentration
en
hydrocarbures
en
sortie
est limitée
à Smgÿl.
Le
séparateur
à
hydrocarbures
sera
entretenu
au
minimum
une
fois
par
an
ou
après
une
pollution
accidentelle.
Titre
III:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
10
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’articie
R
24-18
du
code
de
l'environnement.
Article
{1
: Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
vingt-deux
(22)
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
soit jusqu'au
31
décembre
2033.
Elle
cessera
de
plein
droit,
à
cette
date
si
l’autorisation
n’est
pas
renouvelée.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
6 mois
au
moins
avant
la fin de
validité.
Article
12
: Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l’Etat
exerçant
ses pouvoirs
de
police.
Faute par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
ladministration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la santé
AS
‘
19/21
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
Être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. Article 13
: Déclaration
des
incidents ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
211-1
du
code
de
l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l’aménagement.
Article
14
:Accès
aux
installations
Article
14 : Accès aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
Le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
15
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
16
:Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
informé
qu'en
raison
de
la
présence
d'habitats
et
d'individus
d'espèces
animales
protégées
inventoriées
sur
l'emprise
du
site,
il
est
nécessaire
d'être
en
possession
d'un
arrêté
préfectoral
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
et
altération
de
ces
habitats
et
individus
d'espèces
avant
d'intervenir
sur
les
milieux
concernés.
La
demande
de
dérogation
est
indépendante
du
présent
arrêté
préfectoral
et
doit
être
sollicitée
auprès
de
la
DDT
de
l'Oise.
Article
17 :
Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié,
aux
fais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Oise.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
sera
affiché
dans
la
mairie
de
Longueil-Sainte-Marie
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
concerné.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
dans
la
mairie
de
Longueil-Sainte-Marie.
La
présente
autorisation
sera
mise
à
la
disposition
du
public
sur
Le
site
internet
de
la
préfecture
de
1°
Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
Article
18
:Voies
et
délais
de
recours
ME
2071 Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
-
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une période
de
six mois
après
cette mise
en
service
;
-
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le présent
arrêté
lui
a
été notifié. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cetie
demande
conformément
à
l’article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
19
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l’Oise,
le Sous-prefet
de
l’arrondissement
de
Compiègne,
le
Maire
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
en
Ile
de
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et dont
une
copie
sera
adressée
également
à :
- M.
le Président
de
la commission
locale
de
l'eau du
SAGE
Oise-Aronde
;
- M.
le Président
de
l'établissement
public
territorial
de bassin
de l'Entente
Oise-Aisne
;
- M.
le Chef
de
service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
;
- M.
ie
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
- M.
le Directeur
régional
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie.
1.
20
A BEAUVAIS,
le
200
Nicoles DESFORGES
21/21
EX
5
Apart» Rt
+ Vrrnte
RPUBLIQUE
FRA
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des structures
des exploitations agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre TL,
titre
HL,
chapitre
L*
du
Code
Rural
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
riel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
Vu
l'arrêté
mi
sols,
modifié,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
fa
commission
départementale
d’erientation
de
l’agriculture,
modifié,
Vu
la demande
d'autorisation
d’exploiter
présentée
par
M.
Xavier
FABARY
à LA
NEUVILLE
ST
PIERRE,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
46
ha
76
à
59
de
terres
situées
à
REUIL
S/BRECHE
et LAFRAYE,
Vu
l’existence
d’une
autre
candidature
présentée
par M.
Thibaut
PETIGNY
à REUIL
S/BRECHE,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le cadre
d’un
agrandissement,
des
mêmes
biens
susvisés,
Vu
la demiande
présentée
par M.
Xavier
TABARY
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L 331-2
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la surface
mise
en
valeur
dépasse
le seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
fa région
considérée
(seuil
de
la région
du
Plateau
Picard
: 90
ha),
Vu
la demande
présentée
par M.
Thibaut
PETIGNY,
non
soumise
à autorisation
préalable
d'exploiter, au regard
de
la surface
mise
en
valeur
inférieure
au
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la région
considérée
{seuil
de
fa région
du
Plateau
Picard
: 90
ha),
Vu
les
biens,
objet
de
la
demande,
appartenant
à
M.
Serge
BOULANGER,
P'indivision
GILLAIN
et
M.
José
DEROUGEMONT,
Vu
l'exploitation
des
biens
en
cause
par
M.
Serge
BOULANGER
à REUIL
S/BRECHE
qui
cesse
son
activité
agricole,
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Xavier
TABARY,
notamment
l'âge
et
la
situation
familiale,
en
ce
qu’il
est
âgé
de
32
ans,
vit maritalement
avec
sa compagne
avec
qui
il a ua
enfant
d'un
mois,
Vu
la situation
personnelle
de
M.
Thibaut
PETIGNY,
notamment
l'âge et la situation
familiale,
en ce
qu’il
est
âgé de 26
ans et est célibataire,
Vu
la
situation
personnetle
de
M.
Xavier
TABARY,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
107
ha
de
terres,
en
système
polyculture,
Yu
la
situation
personnelle
de
M.
Thibaut
PETIGNY,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite
actuellement
39
ha 74-de
terres, en système
polyculture élevage,
atelier
viande,
Va
la situation
personnelle
de M.
Serge BOULANGER,
preneur en place, âgé . de 64 ans,
qui exploite
57
ha de
terres
à REUIL
S/BRECHE,
Vu
la situation
des
biens
demandés
se
trouvant
à proximité
des
2 exploitations
demanderesses,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
FOise
dans
sa
séance
du
6 octobre 2011,
Considérant
le choix
du
preneur
en
place,
de
faire
valoir
ses droits
à la retraite
agricole,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Xavier
TABARY,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
exploite,
à titre
individuel,
107
ha
de
terres,
en
système
polyculture,
et qui se consacre
de
façon
effective
et permanente
à l'exploitation des
biens,
mA Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Thibaut
PETIGNY,
notamment
la
situation
professionnelle
eu
ce
qu'il
exploite,
à
titre
individuel,
39
ha
74
de
terres,.en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande
et qui
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à
l'exploitation
des
biens,
Considérant
que
M.
Thibaut
PETIGNY
exploite
une
petite
structure
de
39
ha
74,
en
système
polyculiure
élevage,
dont
la superficie
est inférieure
au
seuil
de
contrôle
des reprises
de
terres de
la région
considérée,
visé
dans
le schéma
directeur
départemental
de
structures
agricoles
(seuil
de
la région
du
plateau
picard
: 90
ha)
alors
que
M.
Xavier
TABARY
exploite
une
superficie
supérieure
au
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la région
considérée
(seuil
de
la région
du
plateau
picard
: 90
ha),
Considérant
la situation des biens en cause
qui
se trouvent
à proximité
des exploitations
demanderesses,
Considérant
que
la demande
de
reprise
de
terre
formulée
par M.
Thibaut
PETIGNY,
jeune
agriculteur,
installé
en
2006
en
bénéficiant
des
aides
sur
une
exploitation
poiyculture
élevage,
est
prioritaire
par
rapport
à
la
demande
d'agrandissement
formulée
par M.
Xavier TABARY
: agrandissement
d'exploitations
voisines
dont
le
siège
est à moins
de
10 ki,
à temps
plein,
dont
la superficie
est
inférieure au
seuil
de contrôle
des
reprises
de
terres
(article
1,
b,
2°
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles),
Considérant
La
situation
personnelle
de
chacune
des
candidatures,
M.
Xavier
TABARY
et
M.
Thibaut
PETIGNY,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur âge
et
leur
situation
familiale
visés
ci-dessus,
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
a
bien
été
appr
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
d'elles,
conformément
aux
dispositions
dé
l’article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
la configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des dispositions
de
l’article L 331-3,
7° du
code
rural
et de la pêche
maritime,
Considérant
que
la situation
personnelle
des
2 demandeurs
et du
preneur
en
place
a bien
été
appréciée
au
regard
des dispositions
de l’article L 331-3,
4° du code
rural et de la pêche
maritime,
Considérant
ainsi
que
la demande
de reprise
de
terre formulée
par M.
Xavier TABARY
n'est pas
prioritaire
par-
rapport
à
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
M.
Thibaut
PETIGNY,
jeune
agriculteur,
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
et du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Considérant
que
ces
éléments
sont
déterminants
et
qu’ainsi
l’opération
projetée
par
M.
Xavier
TABARY
n'est
pas
conforme
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des structures
agricoles
qui
ont pour
objectif
de
favoriser
la
priorité
à
l'agrandissement
d'exploitations
dont
la
superficie
est
inférieure
à
1,25
fois
UR
de
région
considérée,
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires
de
l'Oise,
ARRÈTE
Article
1
M.
Xavier
TABARY
à
LA
NEUVILLE
ST
PIERRE
n'est
pas
autorisé
à
exploiter
46
ha
76
a
59
de
terres
situées
à REUIL
SUR
BRECHE
et LAFRAYE
en
complément
des
107
ha
de
tertes
qu'il
met
actuellement
en
valeur. Article
2
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du département
de
l'Oise.
APM
2 4 OCT. 201
et par
défésion
le secrétaire sénéral
1}
Patricia
TE
ERT
En
cas
de
conlestalion,
vous
pouvez déposer soit un
recours
gracieux
auprès
du préfet,
soit
un recours
hiérarchique
auprès
dy
Ministère
chargé
de
l'Agriculture, soi un recours confentisux ouprès du Tbunai Administratif d'Amiens, dans les deux mois à compter dé la dela de réception de cetia décision. Affaire
TABARY-BOULANGER/PETIGNY
".
—1ua-
EE
=
Er
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Arrêté
préfectoral
ordonnant
le dépôt
en
mairie
du
plan
de
remembrement
des
communes
de
Villers
St Barthelemy
et Rainvillers
LE
PRETET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
les dispositions
du Titre II du Livre I du
Code
Rural
et notamment
son article L.123.10,
VU
Je
code
de
l'environnement
et notamment
son
article
L214-1,
VU
l'annexe
au
décret
n°
93.743
du
29
mars
1993
relatif à la nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l’article
de
la
loi
n°
92-3
du
3
janvier
1992
sus-
visée,
spécifiant
dans
sa
rubrique
4.6.0.
que
sont
soumis
à autorisation
“ les
travaux
décidés
par
la
Commission
d'aménagement
foncier
comprenant
des
travaux
tels
que
l’arrachage
des
haies,
l’arasement
des
talus,
le
comblement
de
fossés,
la
protection
des
sols,
l'écoulement
des
eaux
nuisibles,
les retenues
et la distribution
des
eaux
utiles,
la rectification,
la régularisation
et le curage
des
cours
d’eau
non
domaniaux
”,
VU
les dispositions
du
Titre
IT du
Livre
[ du
Code
Rural
et notamment
son
article R
121-29,
VU
l'enquête
publique
sur
ke
projet
de
remembrement
qui
s’est
déroulée
du
17
janvier
au
18
février
2011, VU
l'avis
favorable
du
Commissaire-enquêteur
en
date
du
26
février 2011,
VU
l'arrêté
de
délégation
en
date
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe GUILLARD, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1%
—
Sont
autorisés,
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
les
travaux
connexes
décidés
par
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
VILLERS
ST
BARTHELEMY/RAINVILLERS.
Certains
travaux
hydrauliques
seront
soumis
à
déclaration
ou
autorisation.
_XS- Atticle
2
-
Le
plan
de
remembrement
des
communes
de
VILLERS
ST
BARTHELEMY
et
RAINVILLERS
modifié
conformément
aux
décisions
rendues
par
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
sur l'ensemble
des
recours
formés
devant
elle
est définitif.
Article
3
- Le
plan
de
remembrement
sera
déposé
en
Mairie
de
VILLERS
ST
BARTHELEMY
et
RAINVILLERS
le
15
novembre
2011
et
en
même
temps
le
dépôt
du
procès-verbal
de
remembrement
aura
lieu
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
BEAUVAIS;
cette
formalité
entraîne
le transfert
de propriété.
Article
4
- L'avis
de
dépôt
du
plan
sera
donné
aux
intéressés
par
affiche
apposée
à la diligence
de
la
Présidente
de
la Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier.
Article
5
- La
date
de
la notification
du
présent
arrêté
constitue
le point
de
départ
du
délai
de
deux
mois
imparti
aux
intéressés
pour
se
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
pour
incompétence,
excès
de
pouvoir,
vice
de
forme
ou
violation
de
la loi.
Article
6 — Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- pour
information
-
au
ministre
de
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
la
pêche,
de
la
ruralité
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
vue
de
l'insertion
au
J.O.
de
la
république
française,
prescrit
par
le décret
du
24
Janvier
1956,
- au secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise.
- pour
exécution
- à la présidente
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier,
- au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise.
- pour
exécution
et publication
- aux
maires
des
communes
intéressées
pour
affichage,
-
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Beauvais,
le
8
novembre
2011
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
SIGNE
Philippe GUILLARD
— AS)
-
À
EX
5
Liberté
+ Ég
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE uë » Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Beauvais,
le
1*
septembre
2011
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue
Molière
BP 80323 60021
BEAUVAIS
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle
gestion
publique
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-3089
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques :;
Vu
le
décret
n°
2008-3410
du
3
avril
2008
relatif
à
ia
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
{a
Direction
générale
des
finances
pubtiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2009
portant
nomination
de
M.
Jean
PARAF,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
mars
2010
fixant
au
26
avril
2010
la
date
d'installation
de
M.
Jean
PARAF
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
nn,
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
EF
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
_ JS, - M.
Jean-François
DELIQUAIRE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
la
division
"Secteur
public
local",.
a
faculté
d'agir
seul
ou
concurremment
avec
moi-même
ou
les
inspecteurs
principaux
des
finances
publiques,
tout
document
se
rapportant
à
l'activité
des
services
ou
secteurs
d'activité
relevant
de
sa
division.
A
faculté
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
opérations
de
la
DDFIP
avec
la
Banque
de
France.
Pâêle
fiscalité
et Expertise
:
M.
Hervé
PIGEON,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission,
a
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
pôle
SDFDL.
Pôle
comptabilité
et conseil juridique
:
Mie
Adeline
VIARDOT,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service,
a
faculté
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seul
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
et
de
celles
des
inspecteurs
principaux,
tous
les
accusés
de
réception,
transmissions
et
documents
attestations
et
déclarations
relatifs
au
pôle
comptabilité
et conseil
juridique.
A
faculté
de
signer
les
comptes
de
gestions
des
trésoreries
de
l'Oise.
Pôle
innovation
de
gestion
:
Mme
Corinne
PASSET,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service,
a
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
pôle
innovation
de
gestion.
2.
Pourla
Division
Missions
économiques
:
Mme
Alida
DEVOS,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
la
division
“action
et
expertise
économique
et
financière.
Mile
Imane
EL
MATRZI,
inspectrice
des
finances
publiques,
a faculté
de
signer
de
signer
les
accusés
de
réception
et
télécopies
liés
à
l'activité
au
service
Etudes
économiques
et
financières,
ainsi
que
les
DC7
(état
annuel
de
certification
aux
obligations
fiscales
et
sociales
des
attributaires
d'un
marché
public
ou
d'une
délégation
de
service
public).
M.
Jean-Louis
DAGORNE,
inspecteur
des
finances
publiques,
a
faculté
de
signer
les
accusés
de
réception
et
télécopies
liés
à
l'activité
au
service
Etudes
économiques
et
financières,
ainsi
que
les
DC7
{état
annuel
de
certification
aux
obligations
fiscales
et
sociales
des
attributaires
d'un
marché
public
ou
d'une
délégation
de
service
public}.
p.2.
S8-
3.
Pour
la Division
Comptabilité,
Dépense,
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et dépôts
de
fonds:
Mme
Valérie
LEDRU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
la
division
"Dépenses,
comptabilité,
services
financiers",
a
faculté
d'agir
seule
ou
concurremment
avec
moi-même
ou
les
inspecteurs
principaux
du
Trésor
public,
tout
document
se
rapportant
à
factivité
des
services
ou
secteurs
d'activité
relevant
de
sa
division.
A
faculté
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
opérations
de
la
DDFiP
avec
la
Banque
de
France.
Reçoit
délégation
:
- pour
octroyer
et
signer
les
délais
de
paiement
quand
la
dette
du
redevable
est
supérieure
à
1000
€.
-
pour
accorder
des
remises
gracieuses
sous
certaines
conditions
pour
les
dettes
dont
le
montant
est
supérieur
à
1000
€
et
inférieur
à
2000
€.
Comptabilité
générale
:
Mme
Anne
TELLIER-DELATTRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
a
faculté
pour
signer
:
- notes,
documents
ordinaires
du
service,
accusé
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
demandes
de
renseignements,
note
de
rejet
comptable,
- récépissés,
déclarations
de
recette,
reconnaissance
de
dépôts
de
valeur,
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiements
et
sur
tous
les
documents
comptables,
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-oppositian,
- les
chèques
et
ordres
de
virement
émis
sur
le compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques
et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France,
-
Ja
transaction
de
2°
niveau
de
validation
générale
et
comptable
des
virements
bancaires
initiés
par
les
services
de
la DDFiPdans
le système
d'information
de
tenue
de
la comptabilité
générale
de
l'Etat.
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la validation
et
la signature
électronique
des
virements
de
gros
montant,
des
virements
urgents
et
des
virements
vers
l'étranger
relevant
du
service.
Dépense
:
Mme
Pascale
MAILLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service,
a
faculté
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seul
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
et
de
celles
des
inspecteurs
principaux,
tous
les
documents
énumérés
ci-après
:
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au
service
Dépense, -
les
observations
aux
ordonnateurs
et
les
suspensions
de
paiement,
sauf
lorsque
l'observation
ou
la
suspension
concerne
Une
question
de
principe,
-
tous
documents
relatifs
au
remboursement
partiet
de
la
Taxe
intérieure
sur
les
Produits
Pétroliers
(TAP.P), -
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiement
et
sur
tous
documents
comptables,
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-opposition,
D -
chèques
sur
le
Trésor,
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
établissements,
et
les
autorisations
de
paiement
pour
mon
compie
dans
d'autres
départements
et
à
l’étranger,
- les
chèques
et ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à la
Banque
de
France,
les
endos
et visas
de
chèques
et plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France,
Comptabilité
des
recettes
fiscales
et non
fiscales
de
l'Etat — Produits
divers
Mie
Mélanie
VATIN,
inspectice
des
finances
publiques,
chef
du
service,
a
faculté
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seul
en
cas
d'empêchement
de
ma
part
et
de
celles
des
inspecteurs
principaux,
tous
ies
documents
énumérés
ci-après
:
- tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service,
- tous
états
de
poursuites
extérieures
relatifs
à l'activité
du
service
ainsi
que
les
mainlevées
y afférents,
-tes
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives
et
agir
en
justice
dans
le
cadre
des
produits
divers,
- a faculté
de
signer
les
délais
de
paiement
quand
la dette
du
redevable
est
inférieure
ou
égale
à
1000
€.
Reçoit
délégation
pour
accorder
des
remises
gracieuses
sous
certaines
conditions
pour
les
dettes
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à 1000
€.
M.
Dominique
ROSSI,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
en
l'absence
du
chef
de
division
et
du
chef
de
service,
a
faculté
de
signer
:
- tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service,
- tous
états
de
poursuites
extérieures
relatifs
à
l'activité
du
service
ainsi
que
les
mainlevées
y
afférents,
- Les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives
et
agir
en
justice
dans
le cadre
des
produits
divers.
Mme
Sylvie
RENARD,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
en
l'absence
du
chef
de
division,
du
chef
de
service
et
de
M.
ROSS],
a
faculté
de
signer :
- tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relalifs
au
service,
- tous
états
de
poursuites
extérieures
relatifs
à
l'activité
du
service
ainsi
que
les
mainlevées
y afférents,
-
Les
déciarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives
et
agir
en
justice
dans
le
cadre
des
produits
divers.
4.
Es à
(
Dépôts
de
fonds
:
Mie
Diane
GRILLET,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service,
a faculté
pour
signer:
-
les
chèques
et
ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
banque
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques
et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
banque
de
France,
-
tous
accusés
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
Dépôts
de
Fonds.
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la
validation
et
la
signature
électronique
des
virements
de
gros
montant,
des
virements
urgents
et des
virements
vers
l'étranger
relevant
du
service.
Mme
Angélique
CERMELY,
contrôleur
des
finances
publiques,
en
l'absence
du
chef
de
service
a
faculté
pour
signer
:
- es
chèques
et
ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
banque
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques.
Caisse
des
dépôts
et consignations
:
Mle
Bernadette
RICHEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service,
a
faculté
pour
signer :
- les
chèques
et
ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
les
endos
et visas
de
chèques
et plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France,
°
- tous
documents
relatifs
à
l’activité
de
France
Domaine
et
relevant
de
la compétence
du
service
Dépôts
de
Fonds,
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
Dépôts
de
fonds,
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Elle
est
en
outre
habilitée
pour
la
validation
et
la
signature
électronique
des
virements
de
gros
montant,
des
virements
urgents
et des
virements
vers
l'étranger
relevant
du
service.
M.
Jérôme
CARPENTIER,
inspecteur
des
finances
publiques,
a faculté
pour
signer :
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au
service
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
- tous
documents
relatifs
aux
opérations
de
la DDFiP
avec
la CDC
à l'exception
des
chèques
de
banque.
P.5.
JS 3.
Pour
la Division
France
Domaine :
M.
Bernard
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division
France
Domaine.
Article
2
: Toutes
dispositions
antérieures
à
celles
de
la
présente
décision
sont
abrogées.
Article
3
: La
présente
décision
sera
librement
consuitable
au
secrétariat
de
la
DDFiP
de
l'Oise,
2
rue
Molière
à
Beauvais
Fait à Beauvais,
le 4” septembre
2011
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Oise
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques
Signé:
Jean
PARAF
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
2
rue
Molière
60000
BEAUVAIS
EE
1
Liberté + Épalité » Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Beauvais,
le 1° septembre
2011
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
Jean
PARAF,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
DELEGATIONS
GENERALES
PÔLE
GESTION
FISCALE
Patricia
FROMAGEOT,
Administratrice
des
Finances
publiques,
responsable
du pôle
"gestion fiscale"
Reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seule
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires qui s'y rattachent, et agir en justice.
+
Sophie
PERRIER-GROS-
CLAUDE, Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
Pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers,
Missions
foncières
et
patrimoniales,
Amendes
A
faculté
d'agir
en cas
d’empêchement
de
l'administratrice
des
finances
publiques
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soit
opposable
aux
liers
ou
invocable
par eux.
Reçoit
également
délégation
générale,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ma
part
ou
de
l'administratrice
des
finances
publiques
pour
les activités
du
pôle
“gestion
fiscale"
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soit
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par
eux
et
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal.
Reçoit
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
au
pôle “gestion fiscale".
<
Bruno LAPEYRE, Administrateur
des
[Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
Contrôle
fiscal,
Redevance,
Pilotage
de
l'assiette
de
la
fiscalité
des
professionnels
et
du
recouvrement
forcé
A
faculté
d’agir
en
cas
d’empêchement
de
l'administratrice
des
finances
publiques
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soit
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par eux.
Reçoit
également
délégation
générale,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ma
part
ou
de
l'administratrice
des
finances
publiques
pour
les activités
du
pôle
"gestion
fiscale"
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soit
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par
eux
et
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal.
Reçoit
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
au
pôle "gestion fiscale".
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
_
AE R— e
Hélène
LAGIRE,
Inspectrice
principale
des
Finances responsable
de
la
division
Affaires
juridiques,
Contentieux,
Conciliateur
A
faculté
d’agir
en
cas
d’empêchement
de
fadministratrice
des
finances
publiques
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soil
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par eux.
Regçoit
également
délégation
générale,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ma part ou de l'administratrice des finances publiques pour les activités du pôle “gestion
fiscale"
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soif
opposable
aux
tiers
ou
invocable
par
eux
et
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal.
Reçoit
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
au
pôle
"gestion
fiscale".
Finances
publiques
Pilotage
recouvrement
amiable
particuliers
Xavier
Turpin,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
et
Delphine
DELAVAQUERIE,
contrôleuse
des
Finances publiques
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Mme
RICARD
et
Mme
NAYROLLES,
reçoivent
les mêmes
délégations.
Division
Pilotage
de
l'assiette
et du
recouvrement
amiable
de
la fiscalité
des
particuliers,
Missions
foncières
et
patrimoniales,
Amendes
Pilotage
et
animation
des
missions
foncières
Xavier
Turpin,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
et
Delphine
DELAVAQUERIE,
contrôleuse
des
Finances
publiques
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Mme
RICARD
et
Mme
NAYROLLES,
reçoivent
les
mêmes
délégations.
°
Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division
Pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers,
Missions
foncières
et
patrimoniales,
Amendes
À
faculté
d’agir
seule
ou
concurremment
avec
l'administratrice
des
finances
publiques,
tout
document
se
rapportant
à
l’aclivité
des
services
ou
secteurs
d’activité
relevant
de
sa division.
Reçoit
également
délégation
générale
pour
signer
toutes
Îes
affaires
relevant
de
sa
division,
et
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal
et
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
l’un
des
chefs
de
division
pour
signer toutes
les affaires
du
pôle
« gestion
fiscale », sans
que
le
non
empêchement
soit
opposable
aux
tiers
ou
puisse
être
revendiqué
par
eux.
Division
Contrôle
fiscal,
Redevance,
Pilotage
de
l'assiette
de
la fiscalité
des
professionnels
et
du
recouvrement
forcé
+
Heurictte
JAQUET,
Inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable
de
la
di
Pilotage
de
l’assiette
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers,
Missions
foncières
et
patrimoniales,
Amendes
A
faculté
d’agir
seule
où
concurremment
avec
l’administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
tout
document
se
rapportant
à
l'activité
des
services
ou secteurs
d’activité
relevant
de la division.
Reçoit
également
délégation
générale
en
ças
d'absence
de
Mlle
PERRIER-GROS-CLAUDE
pour
signer
toutes
les
affaires
relevant
de
la division,
et sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au contentieux
fiscal.
Reçoit
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées à
la division.
°
Bruno
LAPEYRE,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
La
division
Contrôle
fiscal,
Redevance,
Pilotage
de
Passiette
de
la
fiscalité
des
professionnels
et du recouvrement
forcé
À
faculté
d’agir
seul
on
concurremment
avec
l'administratrice
des
finances
publiques,
tout
document
se
rapportant
à
Factivité
des
services
ou
secteurs
d’activité
relevant
de
sa division.
Reçoit
également
délégation
générale
pour
signer
toutes
les
affaires
relevant
de
sa
division,
et
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
confentieux
fiscal
et
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
l’un
des
chefs
de
division
pour
signer
toutes
les
affaires
du
pôle
« gestion
fiscale
»,
sans
que
le
non
empêchement
soit
opposable
aux
tiers
ou
puisse
être
revendiqué
par
eux.
Pilotage
et
2
te
_pai
ul
et
missions
patrimoniales
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROLLES,
inspectrices
des
K'inances
pubtiques
Ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au service.
Regoivent
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
Pilotage
recouvrement
amiable
particuliers
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROËELES,
inspectrices
des
Finances
publiques
Ont
faculté
de
signer
ious
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service.
Reçoivent
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
Syl
LE
MEUR,
Inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable
de
la
division
Contrôle
fiscal,
Redevance,
Pilotage
de
l’assiette
de
la
fiscalité
des
professionnels
et
du
recouvrement
forcé
A
faculté
d'agir
seule
ou
concurremment
avec
l’Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint,
tout
document
se
rapportant
à
Pactivité
des
services
ou
sccleurs
d’activilé
relevani
de
la division.
Regoil
également
délégation
générale
en
cas
d’absence
de
Mr
LAPEYRE
pour
signer
toutes
les affaires
relevant
de la division,
ef
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal. Reçoit
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
Pilotage
et
animation
des
missions
foncières
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROLLES,
inspectrices
des
Finances
publiques
Ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au service.
Regoivent
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division,
Pilotage
et
animation
assiette
particuliers
et
missions
patrimoniales
Xavier
Turpin,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
et
Delphine
DELAVAQUERIE,
contrôle
des
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Mme
RICARD
et
Mme
NAYROLLES,
reçoivent
les
mêmes
délégations.
—
XQ
Pace
?
Pave
7 Ont
la faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
ontrôle
fiscal,
Redevance
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
à fa division.
+
Romuall
KISIELEWSKL
et
Ludovic
:
;
:
Reçoivent
i
mi
diffé
issi
DIOT,
inspecteurs
des
Finances
publiques
ç!
pouvoir
de me représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
Pijotage
de
l'assiette
de
la
fiscalité
_des | Ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmission
de
professionnels
et du
recouvrement
forcé
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
à la division.
e
Paseat
CAULIEZ
ct
Yvonnick
PELLETREAU
inspccleurs
des
Finances
pubfiques
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Mme
GILBERT
et
Mr
KIESIELEWSKI,
reçoivent
les mêmes
délégations.
Contrôle
fiscal,
Redevance
+
Caroline
LECLECQ
et
Kévin
INVERNIZZE,
contrôleurs
des
Finances
publiques
n Affaires
juridiques,
Contentieux,
Conciliateur
A
faculté
d’agir
seule
ou
concurremment
avec
l'administratrice
des
finances
publiques,
tout
document
se
rapportant
à
l’activité
des
services
ou secteurs
d'activité
relevant
de
sa division.
°
Hélène
LAGIRE,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division
Affaires
juridiques,
Contentieux,
Conciliateur
Reçoit
également
délégation
générale
pour
signer
toutes
les
affaires
relevant
de
sa
division,
et
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal
et en
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
l’un
des
chefs
de
division
pour
signer
toutes
les
affaires
du
pôle
« gestion
fiscale
»,
sans
que
le
non
empêchement
soit
opposable
aux
tiers ou puisse être revendiqué par eux. En
tant
que
conciliateur
pour
le
département
de
l'Oise,
reçoit
pouvoir
de
prendre
en
mon
nom
el
sous
ma
responsabilité
les
décisions
consécutives
à
la
saisine
du
conciliateur
fiscal
départemental
et
à
signer
Les
documents
correspondants,
ceci
dans
la
limite
du
domaine
de
compétence
du
conciliateur
fiscal
défini
par
la
direction
générale
des
Finances
publiques,
et de
ses
éventuelles
modifications.
«Bénédicte
JAQUET,
inspectrice
des
Finances
publiques
Reçoit
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
nn
Jean PARAE, Administrateur
Général
des
Finances
publiques
Page
À
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
RELATIONS
SOCIALES
AVIS
DE
CONCOURS
SUR
TITRES
pour
le
recrutement
.
DE
DEUX
OUVRIERS
PROFESSIONNELS
QUALIFIÉES
Monsieur
le
Directeur
par
Intérim
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
CLERMONT
de
LVOISE
informe
qu'un
concours
sur
titres
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
deux
postes
d’Ouvrier
professionnel
qualifié
au
soin
des
établissements
suivants
:
CH
PONT
STE
MAXENCE
…spécialité
Cuisine…
CHI
CLERMONT.
.spécialité
Lingerie
Peuvent
se
présenter
à ce
concours
sur
titres,
les
candidats
titulaires
soit
:
-
d’un
diplôme
de
niveau
V
ou
d’une
qualification
reconnue
équivalente,
|
d’une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
délivrée
dans
une
ou
plusieurs
spécialités,
u
-
d’une
équivalence
délivrée
par
la
Comrmission
instituée
par
le
décret
n° 2007-196
du
13
février
2007
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour
se
présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique
hospitalière,
:
|
|
d’un
diplôme
au
moins
équivalent
figurant
sur
une
liste
arrêtée par
le
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
demandes
de
participation
à concourir,
affranchies
au
tarif
en
vigueur,
doivent
être
adressées
au
plus
tard
ke:
2 Décembre
2011
le cachet de La Poste faisant foi au
:
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
CLERMONT
de l'OISE
Direction
des
Ressources
Humaines
- Département
Concours
2 rue des
Finets
- 60607
CLERMONT
de
l'OISE
Cedex.
Un
dossier
destiné
à compléter
l'inscription
du
candidat
lui
sera
ensuite
adressé.
Attention
:aucune
demande
de
dossier
d'inscription
ne
sera
considérée
comme
valant
inscription
au
concours.
CLERMONT,
le
18
octobre
2011 ©»
Agence Régionale de Sanlé
Picardie
k
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-319
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
l'Association
«Croix
Rouge
Française»
pour
le
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»
sis
à
Lamorlaye
pour
Pexercice
2011
E.J
N°
FINESS
:
7560721334
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-{
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
le
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'articie
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
régiementaire)
;
Vu
je
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
1%
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circuieire
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
N°
2011-0169
du
17
mai
2041
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
à l'Association
«Croix
Rouge
Française»
pour
le
Centre
de
Médecine
Physique
« Bois
Larris
»
pour
l'exercice
2011
;
Vu
la
décision
du
Directeur
du
Centre
de
Médecine
Physique
« Bois
Larris
»,
du
27
mai
2011
établie
après
concertation
avec
le
Conseil
de
surveillance
de
l'établissement
sanitaire
privé
à
but
non
lucratif,
relative
à
la
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
receties
et
de
dépenses
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011;
52 rue Daire - 80037
- Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22 970 976
3
vaars.picardie.sante.fr
IE
-
F Î î Î Î Î j l { l Ï !
Vu
la décision
d'approbation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et de
dépenses
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
28
juin
2014.
ARRETE
Article
1:
Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1%
juin
2015,
au
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»,
sont
fixés
ainsi
qu'i
sui;
Service
de
suite
et de
réadaptation
:
- code
tarifaire
31
— Hospitalisation
à temps
complet :
487,19
€
- code
tarifaire
56
—
Hospitalisation
de
jour
:
340,13
€
Articie
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
la Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la Santé
Au
Travail
(CARSAT}
Nord-Picardie. H
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
à
la
Préfecture
du
Département
de
l'Oise.
Articie
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80
037
Amiens
cedex
01
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé ;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
iarification
sanitaire
et sociale
sis 4 rue
Bénit,
Case
Officielle
11
— 54
036
Nancy
Cedex.
Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
te représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
es
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
aità
amiens
le
À
2
QUI
2
Pour
ie Directeur
Général
de
F'ARS
Picardie,
La
Directrice
adjointe
chargée
de
La
régulation
de
l'offre
de
santé
bi
Françoise VAN RECHEM
“copie
confoume, @ > Agence
Régionale de Santé
s
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
N°
2041-320
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
la
Fondation
Rothschild
pour
le
Centre
de
Réadaptation
«
A.
De
Rothschild
»
sis
à
Chantilly
pour
l'exercice
2011
E.J
N°
FINESS
:
75
071
0428
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articies
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
saciale
pour
2041;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
régiementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
ta
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4 ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1“
avril
2040
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
4%
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
N°
2011-0166
du
17
mai
2014
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
de
la
Fondation
pour
le
Centre
de
Réadaptation
« À.
De
Rothschild
» pour
l'exercice
2041
;
Vu
la
décision
de
la
Directrice
du
Centre
de
Réadaptation
«
A.
De
Rothschild»,
du
20
mai
2011
établie
après
concertation
avec
le
Bureau
extraordinaire
du
Conseil
d'administration
de
l'établissement
sanitaire
privé
à
but
non
lucratif,
relative
à
la
fixation
de
Pétat
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
dont
plan
globai
de
financement
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011
;
Vu
la décision
d'approbation
de
l'état des
prévisions
de
recettes
et de
dépenses
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
27 juin
2011.
ARRETE
Article
1:
Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1°
juillet
2011,
au
Centre
de
Réadaptation
«A.
De
Rothschild
»,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Rééducation
fonctionnelle
:
Code
tarifaire
31
—
Hospitalisation
à
temps
complet
:
- Régime
commun
:
358,53
€
- Régime
particulier :
413,53
€
Code
tarifaire
56
—
Hospitalisation
à
temps
partiel
:
- Hospitalisation
de jour :
3,48
€
Service
de
suite
et de
réadaptation
:
Code
tarifaire
3t
- Hospitalisation
à temps
complei
:
- Régime
commun
:
14,87
€
- Régime
particulier
:
69,87
€
Article
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrété
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Réadapiation
«
À.
De
Roïhschild
»,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
ll
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
à
la
Préfecture
du
Département
de
l'Oise.
Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Réadaptation
«A,
De
Rothschitd
»,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
biers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80
037
Amiens
cedex
01
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54
036
Nancy
Cedex.
Articie
4
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
représentant
légai
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens, le
!
7
JUIL.
24
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
Picardie
La
Directrice
adjointe
chargée
de
la
régulation
de
l'offre
se
santé
VA
SGHie
CON
Standard :
03
22
970
970
l
wwwr.ars.picardie.sante.fr
2
JKR°
82
rue
Daire
-80037
-Amiens
cedex
1
Fran
goise
VAN
RECHEM Ar. © } Agence Régionale deSanté
ra
Picardie
È
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0321
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: H
600
+00
713
usid
: 600
107
494
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
fa
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
fa
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33 ;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041
;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
40
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le code
de
la santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décreis
en
Conseil
d'Etat)
et le code
de
l’action
sociale
et de
la famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relafives
aux
établissements
de
santé,
notamment
Particle
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avr
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
sanié
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la décision
du
1”
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire 2041
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0200
en
date
du
17
mai2011
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
2041 ;
Vu
la
décision
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
établie
après
concertation
avec
le directoire
en
date
du
27
mai
2011,
relative
à ta fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et aux
propositions
de
tarifs journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2041 ;
52 rue Daire - 80037 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
IL
wars
picardie.sante.fr
À
ARRETE
Article
1
: Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compier
du
11
juin
2011,
au
Cenire
Hospitalier
de
Beauvais,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Médecine
: code
tarifaire
11
régime
commun
: 928.62
€
- Chirurgie
: code
tarifaire
12
régime
commun
: 4
125.25
€
- Service
de
spécialités
coûteuses
: code
tarifaire
20
régime
commun
: 1
680.43
€
- Service
de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et
RRF) :
code
tarifaire
30
régime
commun
: 458.76
€
- Unité
de
soins
de
longue
durée
code
tarifaire
41
: GIR
1 et 2 :
82.06
€
IR
6 ei 6 :
58.00
€
:-60ans
:81.89€
Hospitalisation
à temps
partiel
-
Hospitalisation
de jour
cas
général
cade
tarifaire
50
: 599.29
€
-
Hospitatisation
de jour
traitement
onéreux
code
tarifaire
51
:
4 016.97
€
-
Dialyse
- Hémodialyse
code
tarifaire
52
: 853.99
€
-
Hospitalisation de
jour
traitement
très
onéreux
code
tarifaire
53 :
1 015.97
€
-
Hôpitai
de
jour
rééducation
code
tarifaire
56
: €
-
Anesthésie
et Chirurgle
ambulatoire
code
tarifaire 90
: 1 065.49
€
- Hospitalisation
à domicile
code
tarifaire
70
: 542.18
€
Interventions
du
SMUR
1)
Transports
terrestres
:
a)
personne transportée
-
minimum
de
perception
par
heure
de
transport: 1
109.69
€
Article
2
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêlé
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospilalier
de
Beauvais
,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
fa
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
IL
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
du
Centre
‘Hospitalier
de
Beauvais
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la tarification
sanitaire
et sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
— 54036
NANCY
CEDEX _ A Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
12
nn
20
Fait
à Amiens,
le
Ÿ
ll 3
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
(ua d
ue
vopi
6
CUNTOTME
Arf © } Agence Régionale de Sanlé
À.
#
Picardie
}
var
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0322
fixant
les
tarifs
Journaliers
de
prestations
applicables
au
Gentre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
BELLOY
pour
Fexercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
671
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
ja
sécurité
sociale,
notamment
l'articie
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
200
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2041
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé
publique
(dispositions
régtementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etai}
et
le code
de
l'action
sociale
et de
la famille
(partie
réglementaire) : Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article 4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
4°”
avril
2040
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
1*
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2014/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
Farrèté
DROS-HOSPI
n°
2011-0203
en
date
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
pour
l'exercice
2011
;
Vu
les
propositions
du
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
relative
à
la
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et de
dépenses,
du
pian
de
financement
global
pluriannuel
et aux
propositions
de
tarifs journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011
;
52 rue Daire - 80037
- Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22 970 970
wwwars.picardie.sante.fr ARRETE
Article
1
: Les
tarifs journaliers
applicables
à compter
du
1% juin
2011,
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à
temps
complet
-
Service
de
suite
ef de
réadaptation
(SSR
et RRF) :
code
tarifaire
31
régime
commun
: 223.43
€
Article
2
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance.
maladie
de
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
ia
Santé
Au
Travail
:
€
ivail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
ll
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
de
région
et de
la
Préfeciure
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le présent
arrêté,
qui
sera
noffié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelie
du
Belloy
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mais
à
compter
de
sa
notification à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
ie
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
— 54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Exécution
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
:
Fait à Amiens,
le
12
JUH
20f1
“h
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
à
Chut
Var copie
conforme
—
JM-
AT © > Agence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0323
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
de
Rééducation
Fonctioneile
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
pour
Pexercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
796
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernent
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'articie
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
40
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etai)
et
le
code
de
l'action
sociaie
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
:
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
créalion
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
1%
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOSIR4/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
iarifaire
2011
des
établissemenis
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°2011-0204
en
date
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnefle
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
pour
l'exercice
2011
;
Vu
l'approbation
du
Président
du
Canseil
d'Administration
de
la
Fondation
Bellan
en
date
du
26
mai
2011
relative
à
la
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaïiers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011
;
52 rue Daire - 80037 - Amiens cedex À Standard : 03 22 970 970
1
wwwars.picardie.sante.fr
LAN 1
ARRETE
Article
1 :
Les
tarifs journaliers
applicables
à compter
du
4% juin
2014,
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin,
sont
fixés
ainsi
qu'il
s
Hospitalisation
à
temps
complet
- Service
de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et RRF) :
code
tarifaire
34
régime
commun
: 215.07
€
Article
2
: Modaïités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelie
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin,
à la Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
établissement
ef
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
il sera
publié
au
Recueil
des
Acies
Administratifs
de
la Préfecture
de
région
et de
la Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
nofifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
fiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
ls
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
— 54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait àAmiens,le
À 2
JUN
2011
Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
A
(au d'u
copie
conforme
AS
© » hgence Régionale
de Santé
Picardie
%
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0324
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvals
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
101
679
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6148-1
et
suivants,
R.6148-1
et
suivants
;
Vu
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
40
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
el
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famitie
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
poriant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
direcieurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
4%
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
ta
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0205
en
date
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais
pour
l'exercice
2011;
Vu
les
propositions
du
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais
relatives
à
la
fixation
de
Pétai
des
prévisions
de
receties
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel!
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011:
52 rue Daire - 80037
- Amiens
cedex
1
Standard
: 63 22 970 970
1
wwwars.picardie.sante.fr
A. ARRETE
Article
1
:Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1
Juin
2017,
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à
temps
complet
- Service
de
suite
ef
de
réadaptation
(SSR
et
RRE)
:code
tarifaire
31
régime
commun
:455.16
€
Hospitalisation
à
temps
partlel
-
Hôpital
de
jour
rééducation
code
tarifaire
56
:364,13
€
Article
2
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et la
Caisse
d'Assurance
Retraite
ei
de la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
If
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
fégal
du
Centre
de Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
jour
les
tiers
:
.
.
..
,
P
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
oi
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
|
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Interrégional
de
la
tarffication
sanitaire
el
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le représentant
légai
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faiè Amiens le
À 2 JUN.
201
\
k
e
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
{ol
Vs
|
copis conforme
AY
|
Picardie
&
©
Agence
Régionale
de Santé
5
à
:
:
|
.
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
i
Les
!
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0325
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Oilencourt
pour
l'exercice
2011
——
N°
FINESS
: 600
101
943
ï
ue
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
|
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'articie
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
sanié
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
—
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
_.
suivants
;
Vu
ta
loi
n°
2003-1199
du
48
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l’aräcle
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
40
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
{a
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le code
de
l’action
sociale
et
de
la famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article 4 ;
Vu
le
décret
n°
200-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
fa décision
du
1% avril
2041
portant
délégation
de signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2014/125
du
306
mars
2011
relalive
à la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°2011-0207
en
daie
du
47 mai
2041
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
de
Réadapiation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Ollencourt
pour
l'exercice
2011 ;
|
Vu
l'approbation
du
Président
du
Conseil
d'Administration
de
la
Fondation
Bellan
en
date
du
26
mai
2011
relative
à
la
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
receltes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'étabässement
pour
2011
;
52 rue Daire - 80037 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970 wwwars.picardie,sante.fe
AR" ARRETE
Article
1
: Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1% juiet
2011,
au
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Oflencurt,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Service
de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et
RRF} :
code
tarifaire
39
régime
commun
: 278.57
€
Hospitalisation
à
temps
partiel
-
Hôpitai
de
jour
rééducation
code
tarifaire
56
: 184.85
€
Article
2 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légai
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiague
Léopold
Bellan
d'Ollencourt,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
ta Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
I!
sera
publié
au
Recuei
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
de
région
et de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Ollencourt
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
— 54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
12
JUN
2011
th
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
À
{dite
À Le
copie
conforme
Fi
© »
Agence Répionake de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0326
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
la
Pouponnière
Arc
en
Ciel
de
Beauvais
pour
l'exercice
2011
N°
FÎNESS
: 600
100
929
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisatian
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
ioi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
ta
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
le
code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille
{partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'adticle 4 :
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nominaïon
des
direcieurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l'articte
L.
174-4
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
ia
décision
du
1%
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relalive
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSP]
n°
2011-0206
en
date
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
de
ta
Pauponnière
Arc
en
Ciet
de
Beauvais
pour
l'exercice
2011
;
Vu
les
propositions
de
}a
directrice
de
la
Pouponnière
Arc
En
Ciel
relatives
à
la
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2041
;
62 rue Daire - 80037
- Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22 970 970
wwwars
picardie .sante.fr
JT
|
1 ARRETE
Article
1:
Les
tarifs
journaliers
appli
à
juil
l:
|
plicables
à
compter
du
1%
juin
2
è
Pouponnière
Arc
en
Ciel
de
Beauvais,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
!
on,
à
le
Hospitalisation
à
temps
complet
- Service
de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et
RRE):
code
tarifaire
30
régime
commun
: 223.51
€
Article
2 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
lé
i
À
E
à
égal
de
la
Pouponnière
Arc
en
Ciel
d
peus.
à
la
Caisse chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
‘établissement
et
ia
Caisse
d'Assurance
Reiraite
et
de
la
Sänté
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
!l
sera
publié
au
Recueil
des
Ai
ini
Ü
é
il
Nom
spi
s
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
région
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
de
k
ik
Ciel
.de
Beauvais
pourra
faire
l'abjet dens
un
délais d'un
moe
à
ones
%
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
pubficité
pour
les tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
ie
tribunal
interrégional
de
{a
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thi
ici
sa
de
hiers,
Case
Officielle
71
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
fAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
le:
jo!
, Cl
e de
l'exécution
Fait
à Amiens,
le
Î
2
JUIL.
261
f& | Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
RE
a
gopie
conforme
Ar. © > Agence Régional
de Santé *
Picaedie
&
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0327
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
l'Hôpital
« Jean-Baptiste
Caron»
de
GCrèvecoeur
le
Grand
pour
l'exercice
2011
TT
N°
FINESS
:
600
100
580
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'articie
L.174-3
Vurle
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
Des
financière
des
étabiissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
_
suivants
;
Vu
fa
loi
n°
2003-1499
du
18
décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'arüicle
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
ét
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
régiementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-3365
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionates
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
1°
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ja
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
fa
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0202
en
date
du
17
mei
2011
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
» de
Crévecoeur
le
Grand
pour
l'exercice
2011:Vu
la
décision
du
Directeur
de
l'Hépital
« Jean
Baptiste
Caron
»
de
Crévecoeur
le
Grand,
établie
après
concertation
avec
le
directoire
en
date
du
21
ociobre
2010
,relative
àla
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et-aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011
;
62
rue
Daire
-80037
-Amiens
cedex
1
Standard
:03 22
970
970
:
i
smiars.picardie.sante.fr
À
2 ARRETE
Article
4
: Les
tarifs
journaliers
applicables,
pour
l'année
2014,
à
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
»
de
Crèvecoeur
le
Grand,
sont
fixés
ainsi
qu'i
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Service
de
suite
et
de
réadaptation
(SSR
et
RRF)
:code
tarifaire
30
régime
commun
: 201.94
€
régime
particulier
: 230.21
€
Articie
2
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
noïfié
au
représentant
légal
de
Y'Hôpital
« Jean-Baptiste
Caron
»
de
Crèvecoeur
le
Grand,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
meladie
de
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
ta
Santé
Au
Travail
(CARSAT}
Nord-Picardie.
1
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
:Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'Hôpital
« Jean-Baptiste
Caron»
de
Crèvecoeur
le
Grand
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
pubiicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
:Exécution
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
cencernê
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
12
JU
2011
tb
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
(dus
dy.
copie confort
_ 8
?