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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 011 recueil des actes administratifs special 09 01 2025 pdf
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 011 recueil des actes administratifs special 09 01 2025 pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-12-20-00006 - Arrêté Approbation Avenant Convention GSPJM
(2 pages) Page 3
01-2025-01-07-00001 - Arrêté SCOP Schermesser Electric Systems (2
pages) Page 6
01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS (13 pages) Page 9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-06-00003 - Arrêté portant application des dispositions du
titre III du livre IV du Code de l'environnement à divers plans d'eau
sis sur les communes de CURCIAT-DONGALON, MARBOZ, PONT-D'AIN
et DOMPIERRE-SUR-VEYLE (2 pages) Page 23
01-2025-01-08-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 26
01-2025-01-08-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 28
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-20-00006
Arrêté Approbation Avenant Convention GSPJM
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00006 - Arrêté Approbation Avenant Convention GSPJM 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T É
portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale “Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain”
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-7, et R.312-194-1 à R.312-194-25 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé “Service de l’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain” et ses annexes signées le 5 septembre 2018 par un représentant légal de chacun des membres du groupement ;
Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale dénommé “Service de l’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’Ain” signé le 27 novembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er
L’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale figurant en annexe unique du présent arrêté est approuvée.
Le groupement de coopération sociale et médico-sociale est désormais dénommé Groupement de coopération des Services de la Protection Juridique des Majeurs de l’Ain (GSPJM 01).
Le siège du groupement est situé à l’ATMP 01 avenue San Sévéro – 01 000 BOURG-EN-BRESSE.
Article 2
Le GSPJM 01 a pour objet de :
- développer la mutualisation de moyens et de compétences, ainsi que des services, des associations membres pour répondre à des besoins nouveaux,
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00006 - Arrêté Approbation Avenant Convention GSPJM 4 - répondre à des appels à projet, pour développer, créer et gérer des services, dispositifs ou établissements dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs,
- développer les partenariats entre les établissements des diverses associations pour faciliter les parcours des personnes accompagnées,
- assurer des prestations de service pour la gestion directe de mesures de protection juridique.
Article 3
Les membres du GSPJM 01 sont :
- ATMP de l’Ain, San Sévéro 01000 BOURG-EN-BRESSE
- UDAF de l’Ain, 12 rue de la Liberté 01000 BOURG-EN-BRESSE
- ATPA, Immeuble le TAIC, 214 route de Parves, 01300 BELLEY
Article 4
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ain et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 décembre 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PATERNOSTER
34, avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-20-00006 - Arrêté Approbation Avenant Convention GSPJM 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-07-00001
Arrêté SCOP Schermesser Electric Systems
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00001 - Arrêté SCOP Schermesser Electric Systems 6 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
___________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté n° 01-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 17 décembre 2024 ;
…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00001 - Arrêté SCOP Schermesser Electric Systems 7 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
A R R Ê T E
Article 1 : La société SCHERMESSER ELECTRIC SYSTEMS sise Z.I. Les Communaux – 17, rue du Pou du Ciel à 01600 REYRIEUX, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du Code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce Code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit Code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1°) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
2°) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2025.
P/ La Préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
signé Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l’emploi, Direction générale du travail – 39/43, quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-07-00001 - Arrêté SCOP Schermesser Electric Systems 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-27-00012
Avenant1 Convention Constitutive GCSMS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 9 AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
« Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux de l’AIN »
Version 1 – 2024.03.
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale Service
1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 10 d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux signée le 5 septembre 2018 entre l’ATMP 01, l’UDAF 01 et l’ATPA,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25 ;
VU les avis et délibérations du Conseil d'administration de l'Association ATMP DE L'AIN en date du 16/05/2024 ;
VU les avis et délibérations du Conseil d'administration de l'Association UDAF 01 en date du 17/06/2024 ;
VU les avis et délibérations du Conseil d'administration de l'Association ATPA en date du 22/04/2024 ;
SOMMAIRE
TITRE I – CONSTITUTION ET DENOMINATION………………………….……………………….……..3 ARTICLE 1er – CONSTITUTION…………………………………………………………………………….……….…..3 ARTICLE 2 – DÉNOMINATION…………………………………………………………………………………....……..3 ARTICLE 3 – STATUT……………………………………………………… …………………………………….……...3 ARTICLE 4 – SIÈGE……………………………………………………………………………………………… …..…..3 ARTICLE 5 – OBJET……………………………………………………………………………………………….….…..3 ARTICLE 6 – DURÉE…………………………………………………………………………………………….….…….3 ARTICLE 7 – CAPITAL………………………………………………………………………………………………. …..4
TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES………………………………………...……...5 ARTICLE 8 – ADHÉSION, RETRAIT ET EXCLUSION DES MEMBRES……………………………………....…….5 ARTICLE 9 – DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES……………………………………….…......6
TITRE III – FONCTIONNEMENT……………………………………………………………...…………….7 ARTICLE 10 – BUDGET…………………………………………………………………………………………..….…...7 ARTICLE 11 – PARTICIPATION DES MEMBRES …………………………………………………...…………..…....8 ARTICLE 12 – TENUE DES COMPTES …………………………………………………………………………....…..8 ARTICLE 13 – MODALITÉS DE RECRUTEMENT, DE RECOURS AUX PERSONNELS ET CONDITIONS DE LEUR INTERVENTION AU SEIN DU GSPJM01… ……………………………………………………….….....8
TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION…………………………………………….….…...9 ARTICLE 14 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE………………………………………………………………………..….….9 ARTICLE 15 – ADMINISTRATEUR…………………………………………………………………………….….…....11 ARTICLE 16 – COMITE DE DIRECTION……………………………………………………………………….…..….11 ARTICLE 17 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ………………………………………………………………..…....11 ARTICLE 18 – ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS…………………………………………………………….….....….11 .
TITRE V – COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE………………………….…......12 ARTICLE 19 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS……………………………………...……………..…....12 ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES TRAVAUX MENÉS DANS LE CADRE DU GSPJM01. .12
TITRE VI – LITIGE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION ARTICLE………………………………..…....13 ARTICLE 21 – LITIGE …………………………………………………………………………………………………....13 ARTICLE 22 – DISSOLUTION ET MODALITÉS DE DÉVOLUTION DES BIENS DU GSPJM01…………….….13 ARTICLE 23 – AVENANTS………………………………………………………………………………...………….….13
Ce sommaire annule et remplace celui de la convention constitutive initiale du 5 septembre 2018.
2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 11 Il est convenu entre les soussignées, les dispositions suivantes :
TITRE I - CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Ce Titre I annule et remplace le Titre I « CONSTITUTION » de la convention initiale du 5 septembre 2018.
ARTICLE 1er - CONSTITUTION
1. L'Association ATMP DE L'AIN
Association Loi de 1901
Dont le siège social est : 274 avenue San Severo - 01000 BOURG-EN-BRESSE 2. L'Association UDAF 01
Association Loi de 1901
Dont le siège social est : 12 rue de la Liberté, 01000 BOURG-EN-BRESSE 3. L'Association ATPA
Association Loi de 1901
Dont le siège social est : Immeuble le TAIC, 214 route de Parves, 01300 BELLEY
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le GCSMS SISTF constitué par la convention du 5 septembre 2018, se nomme désormais GROUPEMENT DE COOPERATION DES SERVICES DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DE L’AIN (GSPJM01)
La mention «Groupement des Services de la Protection Juridique des Majeurs de l’AIN» est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
ARTICLE 3 - STATUT
Le GSPJM01 selon la présente convention est une personne morale de droit privé.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le GSPJM01 a son siège à : ATMP01 - 274 avenue San Severo - 01000 BOURG EN BRESSE
ARTICLE 5 - OBJET
Le GSPJM01 a pour objet de :
De développer la mutualisation de moyens et de compétences, ainsi que des services, de nos associations pour répondre à des besoins nouveaux.
De répondre à des appels à projet, pour développer, créer et gérer des services, dispositifs ou établissements dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs.
De développer les partenariats entre les établissements des diverses associations pour faciliter les parcours des personnes accompagnées.
D’assurer des prestations de service pour la gestion directe de mesures de protection juridique
ARTICLE 6 : DURÉE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de la publication de l’acte d’approbation de la présente convention.
3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 12 ARTICLE 7 - CAPITAL
Le GSPJM01 est constitué avec un capital. Ce capital de 300 EUROS (€) est réparti en 15 parts sociales d'une valeur unitaire de 20 EUROS (€), attribuées comme suit :
ATMP 01……………………5 parts de 20 EUROS(€) portant le n°1 ; UDAF 01……………………5 parts de 20 EUROS(€) portant le n°2 ; ATPA………………………...5 parts de 20 EUROS(€) portant le n°3 ;
Soit un total de 15 parts d'une valeur totale de 300 EUROS (€).
Les membres du GSPJM01 déclarent ne faire aucun apport en nature à la date de constitution du Groupement. Les apports en capital des membres se font en espèces sous forme de dotation.
Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé aux présents statuts.
Ces sommes sont versées dans les caisses du GSPJM01 sur l'appel de l'administrateur, dans les trente (30) jours de cet appel.
À l'adhésion des membres, il est libéré sur appel de l'administrateur dans les 60 jours à compter de la réception de la notification de l'appel.
Pour le complément, sur appel de l'administrateur dans les 60 jours à compter de la réception de la notification de l'appel.
Les droits de vote à l'assemblée générale sont établis en proportion des droits ainsi définis. Chaque part donne droit à une voix.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du GSPJM01 qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Le capital du groupement pourra être modifié par décision de l'assemblée générale.
Tout membre peut céder ses parts soit à un autre membre, sauf s'ils sont que deux (2), soit à un tiers remplissant les conditions nécessaires à l'adhésion au présent GSPJM01, sous réserve dans les deux cas de l'accord préalable de l'assemblée générale.
Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'administrateur réunit alors l'assemblée dans un délai de 2 mois,
Toute cession sera constatée par écrit.
4
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 13 TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Ce Titre II annule et remplace le Titre II « DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES » de la convention initiale du
5 septembre 2018.
ARTICLE 8 - ADHÉSION, RETRAIT ET EXCLUSION DES MEMBRES
Les décisions inhérentes aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 feront obligatoirement l’objet d’une décision du conseil d’administration des services respectifs du GSPJM01, à savoir, ATMP01, UDAF01 et ATPA
8.1 ADHÉSION
Le GSPJM01 peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par l'assemblée générale,
L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modifications des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du capital, aux droits et obligations, ainsi qu'au plan de dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par les membres.
Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre.
Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le GSPJM01 en proportion de ses droits.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de l’avenant n°1 de la convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du GSPJM01 et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publication de l'avenant.
8.2 RETRAIT
Tout membre peut se retirer du GSPJM01 en cours d'exécution à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve de notifier son intention au moins six (6) mois avant la fin de l'exercice budgétaire conformément à l’article R312-194-10 du CASF.
Si le GSPJM01 ne comporte plus que deux (2) membres, la notification de retrait de l’un de ses deux membres, entraîne de plein droit la dissolution du groupement qui devra être constatée par l'assemblée générale.
La cession de l'ensemble des parts d'un membre du GSPJM01 s'analyse comme un retrait, A ce titre, le cédant devra, outre la notification de son projet de cession à l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception, notifier son intention au moins six (6) mois avant la fin de chaque année civile.
8.3 EXCLUSION
L'exclusion de l'un des membres ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'en cas de manquements graves ou répétés aux obligations définies par les présents statuts et à ses décisions et après au moins une mise en demeure par l'administrateur demeurée infructueuse,
L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
5
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 14 L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné par des personnes désignées par l'assemblée générale ou définies par le règlement intérieur. Il est convoqué au minimum 21 jours à l'avance.
Lorsque le GSPJM01 ne comporte que deux (2) membres, l'assemblée ne peut prononcer l'exclusion de l'un d'eux.
L’exclusion devient effective à la signature d’un nouvel avenant par ses membres et à sa publication,
Les parts du membre exclu sont redistribuées à l'égard des membres restant selon le principe de parité.
8.4 DISPOSITIONS COMMUNES AU RETRAIT ET A L'EXCLUSION
L'assemblée générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et prévoit les mesures comptables utiles notamment à l'arrêt des comptes.
Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusion effective et constatées en comptabilité. Les sommes dues résultant de l'arrêt des comptes, soit au GSPJM01, soit au membre sont versées dans les 60 jours.
La décision de l’assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise : L’identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu, La date de délibération,
La nouvelle répartition au sein du GSPJM01,
Le cas échéant, les modifications de la convention constitutive liée à ces modifications.
ARTICLE 9 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
9.1 DÉTERMINATION DES DROITS SOCIAUX
Les droits des membres du GSPJM01 sont fixés proportionnellement au nombre de parts de capital dont ils disposent tels que fixés à l'article 7 de la présente convention.
L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
ATMP 01, ……………………. 33,33% des droits sociaux ;
UDAF 01, ……………………. 33,33% des droits sociaux ;
ATPA, ………………………... 33,33% des droits sociaux ;
Soit 100% du total des droits sociaux.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres peuvent évoluer en cas de modification du capital ou en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyant l'admission, le retrait ou l'exclusion de nouveaux membres. La régularisation est effectuée au 1 er janvier suivant la date des changements effectifs.
En cas d'évolution du capital, l'ATMP 01, l'UDAF 01 et l'ATPA continuent de disposer ensemble de la totalité des droits sociaux.
Chaque membre du GSPJM01 participe aux assemblées générales avec voix délibérative, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportées au nombre total attribué à l'ensemble des membres.
9.2 OBLIGATIONS DES MEMBRES
Dans les rapports entre eux, les membres du GSPJM01 sont tenus des obligations de celui-ci.
6
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 15 Les membres sont tenus des dettes du GSPJM01 dans la proportion de leurs droits.
Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il usera de ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche par sa fréquence ou sa disproportion.
Il contribue aux charges à proportion des services qui lui sont rendus par le GSPJM01 ou des activités auxquelles il participe.
Elles peuvent être modifiées notamment à l'occasion de l'élaboration du budget.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre ou de liquidation du GSPJM01, les membres restent tenus, dans les rapports du groupement avec les tiers, des dettes à proportion de leurs droits.
Les membres du GSPJM01 ne sont pas solidaires entre eux.
Chaque membre s'engage à n'être affecté par aucun conflit d'intérêt dans le cadre du GSPJM01. Un conflit d’intérêts peut résulter notamment d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes autres relations ou intérêts communs.
TITRE III – FONCTIONNEMENT
Ce Titre III annule et remplace le Titre III « FONCTIONNEMENT » de la convention initiale du 5 septembre 2018.
ARTICLE 10 - BUDGET
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif fixés aux articles R. 314-80 à R. 314-100 du CASF,
Le GSPJM01 ne donne pas lieu à la réalisation et au partage des bénéfices. Le GSPJM01 poursuit un but non lucratif.
L'exercice budgétaire commence le 1er décembre N et finit le 30 novembre N+l, Le budget est voté en équilibre.
Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Un réajustement sera réalisé au terme de l'exercice budgétaire par chaque membre compte tenu des écarts constatés,
Les ressources du GSPJM01 permettant le financement de ses activités proviennent ou peuvent provenir :
- Des financements de l'État ;
- Des financements des collectivités locales ;
- Et tous autres financements n'entrant pas dans un conflit d'intérêt,
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du GSPJM01 en distinguant :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement ; dont notamment les dépenses de personnels ;
- Les dépenses et les recettes d'investissements.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 16 Les résultats de l'exercice, s'ils existent, sont reportés sur l'exercice suivant.
Les versements des contributions financières en exécution du budget interviennent sur décision de l'État.
Les modalités de répartition entre les membres des dépenses de fonctionnement sont déterminées par activité, Elles peuvent être révisées en fonction de l'activité réelle et des charges constatées de l'exercice avant clôture de l'exercice.
Les activités du GSPJM01 ne sont pas tarifées à l'égard du bénéficiaire de la prestation fournie par le GSPJM01.
ARTICLE 11 - PARTICIPATION DES MEMBRES
Les participations des membres définies lors de la contribution du GSPJM01 ou de l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cas de la préparation du projet de budget.
Les mises à disposition de personnels par les membres du GSPJM01 constituent des participations en nature qui sont valorisées et remboursées à l'euro (€) près par le GSPJM01 au membre concerné.
Les mises à disposition du GSPJM01 sont valorisées et sont inscrites dans la comptabilité dudit GSPJM01.
ARTICLE 12 - TENUE DES COMPTES
Conformément à l'article R. 312-194-16 II du CASF, la comptabilité du GSPJM01 est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est décidé sur proposition de l'administrateur par l'assemblée générale dans le cadre des dispositions inscrites à l'article L. 612-1 du Code de commerce.
Avant le 28 février de chaque année, le GSPJM01 doit établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE RECRUTEMENT, DE RECOURS AUX PERSONNELS ET CONDITIONS DE LEUR INTERVENTION AU SEIN DU GSPJM 01
Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du GSPJM01, s'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable.
Les professionnels associés à l'activité du GSPJM01 par convention ne font pas partie des effectifs du GSPJM01.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 17 TITRE IV-ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Ce Titre IV annule et remplace le Titre IV « ORGANISATION ET ADMINISTRATION » de la convention initiale du 5
septembre 2018.
ARTICLE 14 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
14.1 SA COMPOSITION
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre a au moins 1 représentant titulaire, au sein de l'assemblée générale. Ces représentants sont dûment mandatés par le conseil d'administration ou par l'assemblée délibérante des membres.
Pour l'ATMP 01 : La Direction selon délégation de la présidence du Conseil d’Administration Pour l'UDAF 01 : La Direction selon délégation de la présidence du Conseil d’Administration Pour l'ATPA : La Direction selon délégation de la présidence du Conseil d’Administration
Les membres sont tenus de respecter les dépenses définies par le cadre des différentes missions et dans le respect des budgets et subventions alloués.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du GSPJM01.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres à l'assemblée générale désigné à l'unanimité.
14.2 SON FONCTIONNEMENT
L'assemblée générale se réunit au siège du GSPJM01 sur convocation de l'administrateur du GSPJM01 aussi souvent que l'intérêt du GSPJM01 l'exige et au moins une fois par an.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion, Elle est accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension des sujets déterminés dans l'ordre du jour.
L'assemblée générale est convoquée par écrit, quinze (15) jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit (48) heures au moins à l'avance
Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé,
Le vote par procuration est autorisé lorsque le GSPJM01 compte plus de deux membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
L'assemblée générale désigne, en son sein ou non, un secrétaire de séance.
Le Président de l'assemblée assure, notamment, le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'assemblée générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé.
Les délibérations de l'assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
Le procès-verbal est signé par le Président de l'assemblée, le secrétaire de séance,
L'assemblée générale délibère notamment sur :
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 18 Le budget annuel ;
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; La nomination et la révocation de l'administrateur du GSPJM01 ; Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du GSPJM01 est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
Toute modification de la convention constitutive ;
L'admission de nouveaux membres ;
L'exclusion d'un membre ;
Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 312-194-23 du CASF ;
L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles sous réserve de la délibération de la décision par le conseil d’administration de la structure concernée ; Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du CASF ; La dissolution du GSPJM01 ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du GSPJM01 ; Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du GSPJM01 ainsi que des professionnels associés par convention ;
Le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L. 312-7 du CASF ;
L'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du GSPJM01. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze (15) jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.
Les délibérations doivent, nécessairement, être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés concernant le vote pour toute modification de la convention constitutive et l'admission de nouveaux membres.
Pour toutes les autres matières, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations tenant à l'exclusion d'un membre sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'assemblée des membres du GSPJM01.
14.3 AUTRES ENGAGEMENTS
Afin d'assurer le bon fonctionnement du GSPJM01, les membres conviennent des dispositions suivantes :
Il ne sera pas fait un usage tel du droit de convocation de l'assemblée générale qu'il se révélerait abusif au regard de son objet, de sa disproportion ou de sa fréquence.
Les membres s'engagent, sauf dans le cas où leurs intérêts, obligations, responsabilités et droits propres sont en cause, à ne pas user du droit de vote de façon telle qu'il constituerait un blocage
institutionnel mettant en péril l'existence ou le bon fonctionnement du GSPJM01. Le non-respect de ces clauses peut entraîner un vote d'exclusion du membre qui, agissant de la sorte, ne démontre pas que son action est dictée par la protection ou la défense de ses mêmes intérêts, obligations, responsabilités et droits propres.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 19 ARTICLE 15 - ADMINISTRATEUR
L'administrateur du GSPJM01 assure la présidence de l'assemblée générale.
Il est désigné au sein des membres du GSPJM01, par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales.
Le rôle d'administrateur fera l'objet d'une gestion tournante par chacun des membres du GSPJM01. L'ordre sera fixé lors de l'assemblée générale. Le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle sera transmis à la DREETS et à la DDETS01.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Des indemnités de mission révisables annuellement peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale, dès sa première réunion. Si l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale, Il représente le GSPJM01 dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le GSPJM01 pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale.
Il assure l'administration et la gestion courante du GSPJM01. A cet effet, lors des premières séances de l'assemblée générale, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matières autorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à tout moment.
ARTICLE 16 - COMITÉ DE DIRECTION
En lien avec le rôle d'administrateur en gestion tournante, le secrétariat sera assuré par les membres.
ARTICLE 17 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
Un rapport d'activité est préparé chaque année par les membres et adopté par l'assemblée générale.
Le GSPJM01 s'engage à le transmettre à l'autorité de tarification concernée (préfet de région, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou par délégation au préfet de département, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
ARTICLE 18 - ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du GSPJM01 pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés comme engagés dans l'intérêt du GSPJM01. Ils obligent les membres en tant que de besoin.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 20 TITRE V - COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce Titre V annule et remplace le Titre V «COMMUNICATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE» de la convention
initiale du 5 septembre 2018.
ARTICLE 19 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Chaque membre s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du GSPJM01 qu'il détient, conformément à la réglementation et aux délibérations de l'assemblée générale.
Chaque membre s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES TRAVAUX MENÉS DANS LE CADRE DU GSPJM01
Les productions écrites, audiovisuelles et informations, y compris les concepts originaux, seront protégées conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Selon le principe de mutualisation sur lequel repose le GSPJM01, la propriété intellectuelle des travaux menés dans le cadre du GSPJM01 ainsi que leurs résultats sont la propriété collective du GSPJM01 et de ses membres, sauf convention particulière.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 21 TITRE VI - LITIGE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION ARTICLE
Ce Titre VI annule et remplace le Titre VI « LITIGE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION ARTICLE » de la convention
initiale du 5 septembre 2018.
ARTICLE 21 - LITIGE
En cas de litige ou de contestation survenant entre les membres du GSPJM01 ou entre le GSPJM01 lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur litige ou contestation à un conciliateur de justice.
Une solution amiable est recherchée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification, à chaque partie, des conclusions des conciliateurs désignés. Faute de quoi, libre aux parties de déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétentes.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION ET MODALITÉS DE DÉVOLUTION DES BIENS DU GSPJM01
Le GSPJM01 est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il est également dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet ou bien encore faute du renouvellement des financements.
La dissolution du GSPJM01 est notifiée au préfet du Département dans un délai de quinze (15) jours.
La dissolution du GSPJM01 entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GSPJM01 subsiste pour les besoins de celle-ci.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du GSPJM01 par un membre restent à la propriété de ce membre.
ARTICLE 23 - AVENANTS
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'assemblée générale transmis pour approbation par l'administrateur au préfet de Département du siège du GSPJM01.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
Signature des membres :
Pour l’ATMP 01 Pour l’UDAF01 Pour l’ATPA
La directrice La directrice La directrice
Signé : Christelle ARBAULT Signé : Mélanie VALETTE Signé : Catherine MARION
La convention constitutive du groupement de coopération sociale est transmise ce jour pour approbation au préfet de Département du siège du groupement.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-27-00012 - Avenant1 Convention Constitutive GCSMS 22 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-06-00003
Arrêté portant application des dispositions du
titre III du livre IV du Code de l'environnement à
divers plans d'eau sis sur les communes de
CURCIAT-DONGALON, MARBOZ, PONT-D'AIN et
DOMPIERRE-SUR-VEYLE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-06-00003 - Arrêté portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement à divers plans d'eau sis sur les communes de CURCIAT-DONGALON, MARBOZ, PONT-D'AIN 23 A R R Ê T É
portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l’environnement à divers plans d’eau sis sur les communes de CURCIAT-DONGALON, MARBOZ, PONT-D’AIN et DOMPIERRE-SUR-VEYLE
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Livre IV Titre III du Code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment ses articles L.431-4, L.431-5 et R.431-1 à R431- 6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l'année 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu les demandes d’Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de l’Ain transmises par la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique les 26 septembre 2024 et 2 décembre 2024 ;
Considérant que le classement, au titre de l’article L.431-5 du Code de l’environnement, des plans d’eau visés par le présent arrêté est compatible avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau, compte tenu de la biodiversité des espèces présentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-06-00003 - Arrêté portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement à divers plans d'eau sis sur les communes de CURCIAT-DONGALON, MARBOZ, PONT-D'AIN 24 ARRÊTE
Article 1
Les plans d’eau suivants sont soumis à l’application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
• Étang des Épasses et Étang de la Varna (commune de CURCIAT-DONGALON),
• Plan d’eau des Teppes (commune de MARBOZ),
• Lac Concours et trou Vogliano (commune de PONT-D’AIN),
• Étang de pêche (commune de DOMPIERRE-SUR-VEYLE).
Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès
du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris
par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de BELLEY, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le président de la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les présidents des AAPPMA concernées, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), messieurs les maires ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées.
Une copie du présent arrêté est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 janvier 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-06-00003 - Arrêté portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement à divers plans d'eau sis sur les communes de CURCIAT-DONGALON, MARBOZ, PONT-D'AIN 25 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-08-00002
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée «
indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » 26 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d’indemnisation des cultures locales – reconduction annuelle tacite
Culture Barème départemental (tacite reconduction)
Sorgho fourrager 15,20 €/Q
Pomme de terre 0,50 €/kg
Salade 0,40 €/pièce
Vignes VDQS 1,18 €/kg
Vignes AOC 1,33 €/kg
Pommes 0,80 €/kg
Fraises 4,84 €/kg – 0,50 €/pied
Plants fruitiers 14,50 €/plant
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 8 janvier 2025
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » 27 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-08-00003
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée «
indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » 28 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental pour l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes de maïs, de tournesol et de sorgho grain (Barème III) - 2024
Barème départemental d’indemnisation des pertes de récoltes pour le sorgho fourrager et le soja – 2024
• Sorgho fourrager : 15,20 €/Q
• Soja : 44 €/Q
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 8 janvier 2025
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-08-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » 29