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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 218 recueil des actes administratifs special. 29 09 2023 pdf
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 218 recueil des actes administratifs special. 29 09 2023 pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-218
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2023-09-04-00011 - Délégation de signature - SIP Valserhone - septembre
2023 (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-09-28-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 décembre 2023 portant
convocation des électeurs de la commune de Beauregard (3 pages) Page 7
01-2023-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire LA PRÉFÈTE DE
L’AIN, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national
du Mérite, (5 pages) Page 11
01-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Directeur de cabinet de la
préfète de l’Ain par intérim Directeur de cabinet adjoint, Directeur des
sécurités (3 pages) Page 17
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-09-04-00011
Délégation de signature - SIP Valserhone -
septembre 2023
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-04-00011 - Délégation de signature - SIP Valserhone - septembre 2023 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCALD’UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIPde VALSERHONE:M Gérard DELIANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur POLIZZI Gérard,Madame LEHUEDE
Chrystèle ,MADAME CHAPELAND Emmanuelle, Madame FROQUET-REYMOND Catherine , Monsieur
PATEL Jean Yves adjoints au responsable du SIPde VALSERHONE , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 600.000 €
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-04-00011 - Délégation de signature - SIP Valserhone - septembre 2023 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BONNET Allison
ROUX Nathalie
SEGRETO Serge
FALCONET Hervé
VAPPIANI Marc
CARBILLET Alice
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
FAUGEROUX Virginie Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000
HALIDI Ahmed agent 2000 € 6mois 2000 € COQUART Mégane agente 2000 € 6mois 2000 € CLAVIOZ Sandrine agente 2000 € 6 mois 2000 € BAKIM Berrin agente 2000 € 6 mois 2000 € TEMIROGULARI Lauriane agente 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
FERIO Jérémy
GOUJON Camille
CEBOLLA LADRON Alice
CORNU Gauthier
NOGUIER Samantha
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-04-00011 - Délégation de signature - SIP Valserhone - septembre 2023 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERALD Pamela
DAMIER Davina
BALDISSERA Lionel
MERIENNE Christelle
BRAGAU Mihai
GUILLERMIN Eric
EL AMRANI Siham
LEBON Tiffany
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
PAUCHEY Audrey
Michel MEDALHA
PEREIRA Dina
CHAN NGAN CHUCK
Bryan
HEMMEL Véronique
THIBAULT Sophie
AZAIKOU Nadia
BILLET Stéphanie
BELJIO Natahlie
LAHO Andréa
DARBION Anais
AVANOGLU Gulden
RAHOU Lisa
SARIOGLU Sevda
Agente
Agent
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain
A VALSERHONE le 04/09/2023
Le comptable, responsable du SIP VALSERHONE
Gérard DELIANCE,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-04-00011 - Délégation de signature - SIP Valserhone - septembre 2023 6 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-09-28-00002
ARRÊTÉ préfectoral du 28 décembre 2023
portant convocation des électeurs de la
commune de Beauregard
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-28-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 7 ARRÊTÉ portant convocation des électeurs
de la commune de Beauregard
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17, L.252, L.255-2 et L 258 et suivants et R.13 et R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant démission d’office de M. Daniel DOMPOINT de ses fonctions de conseiller municipal et maire de la commune de Beauregard suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 septembre 2023 ;
Considérant qu’il convient de procéder à des élections pour compléter le conseil municipal avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
Considérant que la commune de Beauregard comptait lors du dernier renouvellement intégral de son conseil une population municipale inférieure à 1 000 habitants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Beauregard sont convoqués le dimanche 10 décembre 2023 à l’effet d’élire 2 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures le matin et clos à 18 heures le même jour.
Article 3 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 17 décembre 2023. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes conditions.
Article 4 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le 1er tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-28-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 8 Les déclarations de candidatures devront être déposées, sur rendez-vous, à la préfecture de l’Ain – Direction des collectivités et de l’appui territorial – Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, aux dates et heures suivantes :
- Pour le premier tour :
le mardi 21 novembre 2023 : de 9 h à 12 h
le mercredi 22 novembre 2023 : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16h30 le jeudi 23 novembre 2023 : de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
- Pour le second tour :
le lundi 11 décembre 2023 : de 9 h à 12 h
le mardi 12 décembre 2023 : de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
Article 5 : Les emplacements d’affichages seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 27 novembre 2023 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 8 décembre 2023 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 11 décembre 2023 à zéro heure au vendredi 15 décembre 2023 à minuit.
Article 7 : L’élection aura lieu d’après les listes électorales générales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 20 du code électoral.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 3 novembre 2023, sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.
Article 8 : Les conseillers municipaux à élire doivent être âgés de 18 ans accomplis et n’être atteints par aucune des incapacités prévues par la loi.
Article 9 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être élus, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l’élection à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-28-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 9 Article 11 : Un exemplaire du procès verbal d’élection et de ses annexes sera adressé immédiatement à la préfecture, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.
Article 12 : La 1ère adjointe de Beauregard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-28-00002 - ARRÊTÉ préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Beauregard 10 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-09-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 12 VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, en matière d’ordonnancement secondaire, pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tout certificat nécessaire à certaines demandes de paiement, pour l’ensemble des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216, 232, 303, 354, 380 et 723.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Belley.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 13 préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Gex.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Nantua.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Nantua et de la résidence de Madame Danielle BALU, sous-préfète, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.
Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance).
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 14 relevant des programmes 354 et 723, pour ce qui relève des centres de coûts « préfecture » et « secrétariat général commun ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière et de la somme de 1500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire et de la somme de 1500 euros par engagement.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 207, 216 (action 6), 232, 303, 354, 380 et 723.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 15 Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction des collectivités et de l’appui territorial relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, délégation est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de deuxième classe, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 16 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-09-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur
Lamine SADOUDI,
Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par
intérim
Directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim
Directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 18 VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet chargé de mission auprès de la préfète de Vaucluse ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer l’intérim du directeur de cabinet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités, est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfète de l’Ain.
Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée, pour les matières relevant des attributions du cabinet, à Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim, à l’effet de signer :
1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :
• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;
• Bureau de la communication interministérielle ;
• Bureau de la représentation de l’État.
2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité
Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim, à l'effet de signer :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 19 • Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ; • Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision face à une situation d'urgence.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est exercée par Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2023
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-09-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 20