Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 310 recueil des actes administratifs nominatif 24 09 2025 s

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 310 recueil des actes administratifs nominatif 24 09 2025 s Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 310 recueil des actes administratifs nominatif 24 09 2025 s)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2025-310

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-09-24-00002 - RAA AP délégation de signature F.

FOURNIER-BERAUD (3 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-24-00002

RAA AP délégation de signature F.

FOURNIER-BERAUD

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP délégation de signature F. FOURNIER-BERAUD 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métrologie légale

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP délégation de signature F. FOURNIER-BERAUD 4Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER- BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète de l’Ain, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004) ;

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001) ;

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP délégation de signature F. FOURNIER-BERAUD 5 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

 les circulaires aux maires et présidents d’EPCI ;

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;

 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP délégation de signature F. FOURNIER-BERAUD 6