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Acte Administratif - AR PC 071 105 22 S0001 T01 ROBERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 22 S0001 T01 ROBERT)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
R EPU B LI Q U E FR A N Ç A ISE
C O M M U N E D E CHARNAY-LES-MACON REFUS DE TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 22 50001 TOl, déposée le 01/09/2026
De: Monsieur Arnaud ROBERT
Demeurant: 46 Grande rue de la Coupée 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 480 Route des Allemands, 718SO CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s}: BK53, BK79, BK55, BK60, BK64, BK57, BK78, BK77, BK76, BK7S, BK74, BK73, BK72, BK71, BK70, BK69,
BK68, BK67, BK66, BK65, BK63, BK62, B1<61
Pour: Création d'une écurie attenante au futur manège
Surface de plancher créée : 0 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré le 20/04/2022 ;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Considérant les dispositions de l'article R424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire, d'aménager ou
de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Considérant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée le 05/12/2024 attestant
la fin des travaux au 30/04/2022, et l'opposition à cette DAACT du 27/02/2025;
Considérant donc que le permis de construire est périmé; qu'il ne peut être donné suite à cette demande de
transfert ayant pour finalité de transférer la possibilité de poursuivre les travaux à un nouveau bénéficiaire ;
ARRETE
Article 1
Le transfert du permis de construire est refusé.
Pour le Maire,
,c.,--b . '/\djoint Délégué
1é1îRASSEUR
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans /es ·rorr ifff;;;;:;::e:$;;;;t Cie L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
d'urbanisme est d'un mois, Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
DOSSIER N° PC 71105 22 S0001 TOl PAGEl/1