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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 Cambo Z assain DC2022 105 Zonages EP et EU CAMBO Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 Cambo Z assain DC2022 105 Zonages EP et EU CAMBO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES ET LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE CAMBO- LES-BAINS

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-10 et R.222-6 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les études réalisées en 2021 sur la commune de CAMBO-LES-BAINS pour l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales et d’un schéma directeur des eaux usées ;

Vu la prise de compétence des eaux pluviales par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1 er janvier 2020 ;

Vu la décision n° E22000013/64 en date du 21 février 2022, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Anne LITTAYE, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l’enquête publique du projet de zonage des eaux pluviales et la révision du zonage d’assainissement sur la commune de CAMBO-LES-BAINS ;

Vu les différents avis exprès émis par les personnes publiques associées ou organismes consultés ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY, vice-présidente en charge de l’assainissement,

Vu les pièces du dossier de zonage d’assainissement soumises à l’enquête publique, notamment établies selon les dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Publié le 30/03/20222

DECIDE

ARTICLE 1 : Objet et date de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique du projet de zonage des eaux pluviales et de la révision du zonage d’assainissement sur la commune de CAMBO-LES-BAINS, durant une période de 32 jours.

du Lundi 2 mai 2022 à 09h00 au Jeudi 2 juin 2022 à 17h00

Le projet de zonage des eaux pluviales et la révision du zonage d’assainissement sur la commune de CAMBO-LES-BAINS est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations du public.

L’enquête publique porte sur la détermination, en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales des zones :

- où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.

- d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et les zones relevant de l’assainissement non collectif où elle est tenue d’assurer le contrôle des installations individuelles autonomes.

ARTICLE 2 : Contenu et consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique est présenté en version papier ainsi qu’en version dématérialisée. Il comprend le projet de zonage des eaux pluviales et la révision du zonage d’assainissement sur la commune de CAMBO-LES-BAINS (comportant un résumé non technique, les rapports et plans des zonages des eaux pluviales et d’assainissement, et un dossier administratif), le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du code de l’environnement (dont les avis exprès émis), ainsi que les registres d’enquête papier et électronique.

Le projet de zonage des eaux pluviales et la révision du zonage d’assainissement sur la commune de CAMBO-LES-BAINS ont fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la MRAE. L’autorité administrative environnementale compétente saisie a dispensé le projet de révision de zonage d’une évaluation environnementale par décisions délivrées le 30 juin 2021 pour le zonage eaux pluviales, et le 2 juin 2021 pour le zonage eaux usées jointes au dossier d’enquête publique.

Le dossier papier sera déposé dans la commune pour y être consulté pendant toute la durée de l’enquête aux jours habituels d’ouverture au public.

Par ailleurs, lors de ses trois permanences, le commissaire-enquêteur disposera de l’intégralité du dossier.

Le dossier et le registre dématérialisés seront consultables sur le site internet : https://www.registre- dematerialise.fr/3003.

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la mairie de CAMBO-LES-BAINS aux horaires habituels d’ouverture.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire-enquêteur :

- Préférentiellement par voie dématérialisée :

o sur le registre dématérialisé visé ci-dessus https://www.registre-dematerialise.fr/3003 ; o ou à l’adresse enquete-publique-zonage-cambo@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique des zonages des eaux pluviales et des eaux usées sur la commune de CAMBO-LES-BAINS.

- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame le Commissaire-Enquêteur des zonages des eaux pluviales et des eaux usées sur la commune de CAMBO-LES-BAINS – CAPB – Errepira – 64480 LARRESSORE avec la mention [NE PAS OUVRIR]. - Sur les registres d’enquête papier : les registres d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutifs du dossier d’enquête seront côtés et paraphés par le commissaire- enquêteur comme le reste du dossier.3

Il est précisé que les observations reçues par courriel seront mises en ligne. Toute observation, courrier postal ou courriel, réceptionné après le jeudi 2 juin 2022 à 17h00 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 : Permanences du commissaire-enquêteur

Madame Anne LITTAYE, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de PAU n° E22000013/64 en date du 21 février 2022.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public les :

- Vendredi 6 mai 2022 de 09h00 à 12h00 à la Mairie de CAMBO-LES-BAINS – avenue de la Mairie – 64250 CAMBO-LES-BAINS.

- Mercredi 18 mai 2022 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de CAMBO-LES-BAINS – avenue de la Mairie – 64250 CAMBO-LES-BAINS.

- Jeudi 2 juin 2022 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de CAMBO-LES-BAINS – avenue de la Mairie – 64250 CAMBO-LES-BAINS.

ARTICLE 4 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché à la mairie de CAMBO-LES-BAINS et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête: - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

ARTICLE 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur.

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er , les registres seront mis à disposition du commissaire enquêteur, puis clos et signé par ce dernier.

Le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produit ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l’enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du code de l‘environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné des dossiers de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Pau.4

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque – service eau et assainissement - Errepira - route d’Halsou - 64480 LARRESSORE - aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/3003 pendant une durée d’un an.

ARTICLE 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable.

L’autorité compétente en matière d’assainissement des eaux pluviales est la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

A l’issue de l'enquête publique, le projet de zonage des eaux pluviales et la révision du zonage d’assainissement sur la commune de CAMBO-LES-BAINS, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

¾ CAPB Service eau et assainissement – Larressore : 05 40 39 71 60

ARTICLE 7 : Communication du dossier d’enquête publique

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - Direction Générale Adjointe Eau, Littoral et Milieux Naturels - Errepira - route d’Halsou - 64480 LARRESSORE.

ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité.

Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY

Date de signature : 26/03/2022

Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales