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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 149 special 31aout2020 recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-154
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-26-002 - Arrêté N° PREF/DRHB/BOA/2020-043 de délégation de signature à
Mme la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-26-002
Arrêté N° PREF/DRHB/BOA/2020-043 de délégation de
signature à Mme la directrice interdépartementale de la
police aux frontières de Prévessin
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-26-002 - Arrêté N° PREF/DRHB/BOA/2020-043 de délégation de signature à Mme la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin 3 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 6 AOUT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-043
de délégation de signature
à Mme la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et notamment son article 23;
VU l'ordonnance n° 20041248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L531-1 et L5372 ;
VU l'ordonnance n° 2006-1378 du 15 novembre 2006 relative à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R531-
1;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment l'article 66 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) nf = - Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr | , les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-26-002 - Arrêté N° PREF/DRHB/BOA/2020-043 de délégation de signature à Mme la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin 4 VU le décret n° 94.769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82.440 du 26 mai 1982, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
VU le décret n° 2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 et 44;
VU le décret n° 20041439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 20081454 du 30 décembre 2008 ;
VU le décret n° 2005.716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2019 nommant Mme Martine VELLARD, commandant divisionnaire fonctionnel, directrice départementale de la DCPAF-DIDPAF ;
VU la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de l'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
VU le décret n°2016-441 du 12 avril 2016 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières, portant création de la direction interdépartementale de Prévessin et fixant son ressort territorial sur les départements de l'Ain et de la Haute Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Martine VELLARD, commandante divisionnaire fonctionnel de police, directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin,
à l'effet de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires de police relevant de son service et appartenant au corps d'encadrement et d'application.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-26-002 - Arrêté N° PREF/DRHB/BOA/2020-043 de délégation de signature à Mme la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin 5 Article 2 : Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un État membre de la Communauté européenne, l'Italie, et avec un État partie à la convention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L 5311 et L 531-2 de
l'ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 précités, et de l'article R 5311 de l'ordonnance n° 2006-1378 du 15 novembre 2006 précitée, délégation de signature est donnée à :
+ Mme Martine VELLARD, commandante divisionnaire fonctionnel de police, directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin
. M. Olivier LETOUBLON, commandant de police,
+ M. Romuald BOKASSA, capitaine de police,
pour les décisions de remises d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État membre de la Communauté européenne qui l'a
admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie, où aux autorités compétentes de l'État partie à la convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.
Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2 septembre 1994 susvisé.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice
interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
mir —
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-26-002 - Arrêté N° PREF/DRHB/BOA/2020-043 de délégation de signature à Mme la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin 6