Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 162 spécial 28décembre18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 162 spécial 28décembre18 recueil Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 162 spécial 28décembre18 recueil)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-166

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2018-12-27-001 - arrêté portant modification du règlement de circulation dans le tunnel

du Mont-Blanc (4 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2018-12-27-001

arrêté portant modification du règlement de circulation

dans le tunnel du Mont-Blanc

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-27-001 - arrêté portant modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc 38 Liberté + Fgalité« Fraternité æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 27 DEC, 2018 des territoires

Service éducation routière et sécurité

Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE SERS/CSC/SCN Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’ordre national du Mérite

ARRETE N° DDT-2018- 2036

Portant modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc

VU l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dans sa

version applicable au ler janvier 2009 ;

VU la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des

législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses;

VU l'annexe I de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008

relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

VU le code de Ia route ;

VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;

VU la loi modifiée n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

VU Ia loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel sous le Mont-Blanc :

VU la loi modifiée n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement

de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel du Mont-

Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 :

VU le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'aécord sous forme d'échange de

lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne

portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome les 17

et 23 janvier 2002, avec les modifications et intégrations entrées en vigueur le 23 août 2005 :

VU le décret n° 2005-1103 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de

lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne

adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à

Rome le 3 août 2005 et à Paris le 12 août 2005, et notamment son article 2 annexé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr

internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.cquipement-agriculture. gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-27-001 - arrêté portant modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc 4VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

-

VU le décret n° 33 du 26 janvier 2010 du Président de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste

interdisant la circulation au transport de matières dangereuses sur la rampe d'accès au tunnel du Mt

Blanc ;

VU l'avis aux opérateurs de transport routier relatif au règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc

publié au JORF n°0289 du 13 décembre 2009, NOR: DEVT0929169V, précisant la décision de la

conférence intergouvernementale du tunnel du Mont-Blanc en date du 20 novembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-3425 du 17 décembre 2009 portant modification de la réglementation dans

le tunnel du Mont-Blanc modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-350 du 29 janvier 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-60 du 20 janvier 2010, modifié, interdisant la circulation au

transport de matières dangereuses sur la rampe d'accès au tunnel du Mt Blanc ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-3478 du 27 décembre 2010 portant modification du règlement de

circulation dans le tunnel du Mont-Blanc ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-299-0004 du 25 octobre 2012 portant modification du règlement de

circulation dans le tunnel du Mont-Blanc :

VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 22 janvier 2010 ;

VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 22 octobre 2010 ;

VU la décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 12 octobre 2012 ;

VU 1a décision de la Commission Intergouvernementale du Tunnel du Mont Blanc du 30 novembre 2018 ;

ARRÊTE

Article 1: le $1 de l'article 2 de l'arrêté n° 2009-3425 du 17 décembre 2009, modifié par les arrêtés

préfectoraux n° 2010-350 du 29 janvier 2010, n° 2010-3478 du 27 décembre 2010 et n° 2012299-0004 du

25 octobre 2012 est ainsi modifié :

1. Sous réserve des dispositions prévues par l’article 3 du règlement de circulation, et compte

tenu du fait que le Tunnel du Mont-Blanc est classé comme tunnel de « Catégorie E » aux

sens du paragraphe 1.9.5.2 de 1’ ADR 2009, l’accès du tunnel est interdit :

a) aux véhicules ou ensemble de véhicules ne pouvant atteindre ou maintenir la vitesse de 50 Km/heure ;

b) aux véhicules ou ensemble de véhicules, chargement compris, de hauteur supérieure à 4,70 m ;

c) aux véhicules ou ensemble de véhicules transportant des marchandises dangereuses visées par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),

d) aux véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) et dont les

émissions polluantes sont de catégorie EURO 9, EURO 1 et EURO 2 au sens de la réglementation

communautaire en vigueur à la date du présent règlement ; à ce titre, sont interdits les véhicules ayant les caractéristiques de poids précitées dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er

octobre 2001 sauf si le conducteur démontre que son véhicule répond à des normes de pollution

équivalentes à celles de La classe EURO 3 ;

dbis) aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC (poids total autorisé

charge) et dont les émissions polluantes sont de catégorie EURO 3 au sens de la réglementation

communautaire en vigueur à la date du présent règlement ; à ce titre, sont interdits les véhicules ayant les

caractéristiques de poids précitées dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-27-001 - arrêté portant modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc 5octobre 2006 sauf si le conducteur démontre que son véhicule répond à des normes de pollution

équivalentes à celles de la classe EURO 4 ;

e) aux vélocipèdes et cyclomoteurs, aux véhicules autorisés aux conducteurs sans permis de conduire, aux

véhicules non immatriculés ;

f) aux véhicules munis de chaînes ;

g) aux véhicules dont l’état général, les conditions d’utilisation, l’équipement ou l’état de pneumatiques

peuvent constituer un danger ou une gêne pour la sécurité du trafic, aux véhicules dont le chargement est

mal arrimé ou qui peuvent répandre sur la chaussée des substances solides, liquides ou visqueuses (y

compris la neige), ainsi qu'aux véhicules ou chargements présentant un échauffement anormal ;

h) aux véhicules émettant des fumées excessives, des gaz toxiques ou véhicules trop bruyants ;

1) aux engins et tracteurs agricoles, aux véhicules à chenilles ou à bandages pleins, aux engins de travaux

publics.

Article 2 : les autres articles restent inchangés.

Article 3 : les dispositions de cet arrêté modifiant le règlement de circulation du tunnel du Mont Blanc

entrent en vigueur à compter du ler janvier 2019.

La sacrée ts

Florence AU

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-27-001 - arrêté portant modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc 674_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-27-001 - arrêté portant modification du règlement de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc 7