Déliberation - 23 Delib. Augmentation exceptionnelle du plafond du cia pour 2022

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Déliberation - 23 Delib. Augmentation exceptionnelle du plafond du cia pour 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 23 Delib. Augmentation exceptionnelle du plafond du cia pour 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-04-23

L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit septembre à vingt heures,

Date de convocation

22 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

Date de mise en ligne

3 octobre 2022

MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire.

Nombre de Conseillers Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne

en exercice

En exercice 35

Présents 29

Votants 35

OBJET :

RESSOURCES HUMAINES

- Augmentation temporaire du

plafond du CIA pour 2022.

1 SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code général de la fonction publique du 01 mars 2022

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les corps et les services de l'Etat, Considérant que le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, Considérant que le RIFSEEP est composé d’une indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) et d'un Complément indemnitaire annuel (CIA}, facultatif, tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, Considérant que le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement,

Vu la délibération N° 2017-07-30 du 07 décembre 2017 sur la mise en place du RIFSEEP dans la commune de Moret-Loing-et-Orvanne Vu l'avis favorable du comité technique du 07 septembre 2022,

Vu l'avis de la commission finance, RH et administration générale du 20 septembre 2022,

K$KS$

SK

SK

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECIDE d'augmenter le plafond temporairement du CIA de 207 € maximum dans toutes les catégories.

PRECISE que cette mesure est exceptionnelle et temporaire pour 2022.

PRECISE qu'un chantier sur le régime indemnitaire sera ouvert en 2023,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous, \ Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022. LD _ sir À airét à PAUL

Dikran ZAKEOSSIAN