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Déliberation - 2022 55 augmentation plafonds primes IFSE et CIA
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 55 augmentation plafonds primes IFSE et CIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Mairie
de
Reçu
en
orétecture
le
16/14/2023
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié le 16/12/2022
SES
1D:619-211914602-20221213-2022
565-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2022-55
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 08
Absents
: 02
Votants
: 10
Objet:
augmentation
des
plafonds
des
primes
IFSE
et
CIA
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
13
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 20h30,
à la
mairie
sous
la présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 06
décembre
2022
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
PRESENTS
: PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BERNOLIN
Martine,
CLEMENT
Caroline,
BOUYGES
Lucien,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
BARATAULT
Coralie
ABSENTS
EXCUSES :
PROCURATIONS
: PEYRICHOUX
Thierry
à MOREL
Serge,
SZNAJDER
Fabrice
à FLAPPER
Jacqueline
Vu
la loi 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84-53
modifiée
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi n°84-53,
Vu
de
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2015-661
du
10 juin
2015,
modifiant
le calendrier
initial
de
mise
en
œuvre
de
ce
régime
Arrêtés
ministériel
du
29 juin
2015
(administrateurs),
Vu
le décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'avis du
Comité
Technique
du
29
novembre
2022.
Vu
la délibération
du 22 janvier
2021
concernant
la révision
du
RIFSEEP
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(dit RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
de
l'Etat a vocation
à s'appliquer
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
(Etat,
territoriaux,
hospitaliers).
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toute
autre
indemnité
liée
à
la
manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts :
CL Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
FR
LR
Publié
le
16/12/2022
Sr
1D:619-211914602-20221213-2022
565-DE
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'augmenter
les
plafonds
du
RIFSEEP
en
vigueur
précédemment
définie
par
une
délibération
du 22 janvier 2021.
Les
augmentations
concernent
les plafonds
IFSE
et CIA.
Toutes
les autres
dispositions
de la délibération
du
22 janvier 2022
sont reconduites
et applicables.
Les
cadres
d'emplois
concernés
dans
la collectivité
sont
-
Adjoints
administratifs
territoriaux
-
Agent
territoriaux spécialisés
des
écoles
maternelles
-
Agents
techniques
polyvalent
des
services
Après
en
avoir délibéré,
l'assemblée
décide
de réviser les montants
des
plafonds
de l'IFSE et CIA à compter
de janvier
2023, 1.
De
réviser
les
montants
plafonds
des
groupes
comme
suit :
VIONTANT
ANNUEL
PROPOSE
PAR
LA
COLLECTIVITE
CIA
PLAFOND
ANNUEL
|
MONTANT
ANNUEL
ETAT
CIA
PROPOSE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
IFSE
PLAFOND
ANNUEL
ETAT
IFSE
CADRES
D'EMPLOIS
| GROUPE
DE
FONCTIONS
Adjoints
Groupe
1
11
340
€
1260
€
5750
€
350
€
administratifs
1200€
territoriaux
Groupe
2
10
800
€
Agents
Groupe
1
11
340
€
1260
€
2100
€
350
€
Territoriaux
1200€
Spécialisés
des
Ecoles
Groupe
2
10
800
€
Maternelles {ATSEM) Adjoints
Groupe
1
11
340
€
1260
€
2100
€
350
€
techniques
1200
€
territoriaux
Groupe
2
10
800
€
Agents
de
Groupe
1
11
340
€
1260€
2100€
350€
maîtrise
1200
€
territoriaux
Groupe
2
10
800
€
Vote
pour
: 10
Contre
: 00
Abstention
: 00
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
ETEe
La secrétaire
de
séance
Christéphe PETIT
RATS
Coralie BARATAULT
,
cJ,
su
Es
à
y
,