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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-141
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne
89-2019-12-03-003 - arrete subdeleg omp bernier (1 page) Page 3
89-2019-12-13-001 - arrete subdeleg omp poilvert (1 page) Page 5
89-2019-12-03-004 - arrete subdeleg omp rocca (1 page) Page 7
Préfecture de l'Yonne
89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches (6 pages) Page 9
2 Direction départementale de la sécurité publique de
l'Yonne
89-2019-12-03-003
arrete subdeleg omp bernier
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2019-12-03-003 - arrete subdeleg omp bernier 3 Liberté - Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399 donnant délégation de signature au
Commissaire Divisionnaire Raphaël JUGE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant de Police Luc BERNIER
Adjoint au chef de la circonscription de police de Sens
Suppléant de l'officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
° Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
° Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 9 décembre 2019.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 décembre 2019.
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Raphaël JUGE,
Directeur Départeme
Publique de l'Yonnè:£
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2019-12-03-003 - arrete subdeleg omp bernier 4 Direction départementale de la sécurité publique de
l'Yonne
89-2019-12-13-001
arrete subdeleg omp poilvert
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2019-12-13-001 - arrete subdeleg omp poilvert 5 Liberté - Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399 donnant délégation de signature au
Commissaire Divisionnaire Raphaël JUGE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399, subdélégation de signature est
donnée
au Commandant de Police Luc BERNIER
Adjoint au chef de la circonscription de police de Sens
Suppléant de l'officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
° Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
° Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 9 décembre 2019.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 décembre 2019.
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Raphaël JUGE,
Directeur Départeme
Publique de l'Yonnè:£
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2019-12-13-001 - arrete subdeleg omp poilvert 6 Direction départementale de la sécurité publique de
l'Yonne
89-2019-12-03-004
arrete subdeleg omp rocca
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2019-12-03-004 - arrete subdeleg omp rocca 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE
ARRETE
portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399 donnant délégation de signature au
Commissaire Divisionnaire Raphaël JUGE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0399, subdélégation de signature est
donnée
au Commissaire de Police Sébastien ROCCA
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de l'Yonne
Chef de la circonscription de police de Sens
Suppléant de l'officier du Ministère Public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
* Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
° Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 9 décembre 2019.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 3 décembre 2019.
Pour le Préfet,
Le Commissaire Divisiq faire NP Raphaël JUGE, 7 F
Directeur Départemental de la EE
Publique de l'Yonne —
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
a
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2019-12-03-004 - arrete subdeleg omp rocca 8 Préfecture de l'Yonne
89-2019-12-12-001
Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet
d'institution du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches 9 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ N° DDT/SEFREN/UFCP/2019-060
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet
d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA)
de l’aérodrome d’Auxerre-Branches.
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment les articles L6351-2 à L6351-5 :
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D242-2 et suivants :
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L110-1,
R112-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu la lettre de prise en considération en date du 6 août 2012 du ministère de l'écologie, du
développement durable et de l’énergie au préfet de l’Yonne lançant la procédure d'instruction
locale pour le plan de servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de
l’aérodrome d’Auxerre-Branches:
Vu la conférence entre services engagée le 18 octobre 2019 et prenant fin le 18 décembre
2019 ;
Vu le dossier d'enquête publique, préalable à l’établissement des servitudes, relatif au projet
d'élaboration du Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome
d’Auxerre-Branches, composé conformément aux dispositions de l’article D242.3 du code de
l'aviation civile, présenté par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction
Générale de l’Aviation Civile (DGAC) — Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-
Est, en date d'octobre 2019 :
Vu la décision n° E19000150/21 en date du 4 novembre 2019 du président du tribunal
administratif de Dijon désignant monsieur Gérard FARRÉ-SÉGARRA en qualité de
commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique précitée :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches 10 Considérant que des servitudes aéronautiques sont créées afin d'assurer la sécurité de la
circulation des aéronefs et qu’elles comportent l'interdiction de créer ou l’obligation de
supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou
nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation
aérienne ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur le déroulement de l’enquête :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’ Yonne
ARRETE:
ARTICLE 1 :
En vue de l'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome
d’Auxerre-Branches, il est procédé à une enquête publique dans les formes prévues par le
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dans les communes de Branches,
Appoigny, Charbuy, Perrigny et Auxerre.
Ce plan de servitudes aéronautiques a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout
obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords de l'aérodrome, de manière à garantir la
sécurité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et de décollage des
avions, mais aussi de préserver le développement à long terme de la plate-forme.
ARTICLE 2 : .
M. Gérard FARRE-SEGARRA, colonel honoraire de gendarmerie, a été désigné par le
tribunal administratif de Dijon en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 :
Cette enquête se déroulera sur une durée de 21 jours du jeudi 09 janvier 2020 à 09h00 au
mercredi 29 janvier 2020 à 17h00.
Elle concerne directement les communes de Branches, Charbuy, Appoigny, et Perrigny sur le
territoire desquelles sont implantées les infrastructures de l’aérodrome.
Elle intéresse également les 23 communes suivantes situées dans l’enveloppe des
dégagements de l'aérodrome :
Auxerre - Bassou - Beaumont - Bonnard - Brion - Bussy-en-Othe - Charmoy - Chemilly-sur-
Yonne - Cheny - Chevannes - Chichery - Epineau-les-Voves — Escamps — Feury-la-Vallée -
Gurgy - Laroche-saint-Cydroine - Lindry - Migennes - Monéteau - Poilly-sur-Tholon - Saint-
Georges-sur-Baulche -Valravillon - Villefargeau.
ARTICLE 4 :
Le dossier comprenant un plan d'ensemble, un plan de détail et une note annexe, ainsi qu'un
registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
seront déposés au siège de la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois et en mairie de
Branches, Charbuy, Appoigny et Perrigny pendant toute la durée de l’enquête du jeudi 09
janvier 2020 à 09h00 au mercredi 29 janvier 2020 à 17h00 inclus, afin que chacun puisse en
prendre connaissance et consigner ses observations, aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie.
Le dossier pourra être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l’Yonne à
l'adresse suivante: http://www. yonne.gouv.fr/enquete-publique-PSA-aerodrome-Auxerre-
Branches ou sur le site d'enquête dématérialisée :https://www.registre-dematerialise.fr/1860.
Le dossier sera également disponible, du jeudi 09 janvier 2020 à 09h00 au mercredi 29 janvier
2020 à 17h00 inclus, sur le poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de
l'Yonne à Auxerre (Service Environnement) de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, sur rendez-
vous en téléphonant au 03.86.72.78.17 ou 03.86.72.79.89.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches 11 Les 23 communes situées dans l’enveloppe de dégagement seront destinataires d’une version
numérique du dossier.
Les observations que soulève le projet pourront également être adressées au commissaire
enquêteur :
- par courrier, à la mairie de Charbuy, siège de l’enquête, à l’adresse suivante : Mon-
sieur le commissaire enquêteur - enquête publique aérodrome de Branches- 2 rue des
écoles 89113 CHARBUY
- A partir du lien accompagnant le dossier déposé sur le site des services de l’État (http://www.yonne.gouv.fr/enquete-publique-PS A-aerodrome-Auxerre-Branches) - par voie électronique, à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/1860 ou sur l’adresse mail suivante : enquete-publique-1860(@registre-dematerialise.fr
ARTICLE 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon les modalités suivantes :
Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois (au 6bis place du général Leclerc à Auxerre)
le jeudi 09 janvier 2020 de 09h00 à 12h00
Mairie de Branches
le mardi 14 janvier 2020 de 15h00 à 18h00
Mairie d’Appoigny
le vendredi 17 janvier 2020 de 08h30 à 11h30
Mairie de Perrigny
le mercredi 22 janvier 2020 de 14h00 à 17h00
Mairie de Charbuy
le mercredi 29 janvier 2020 de 14h00 à 17h00
Les permanences sont ouvertes à toute personne indépendamment de son lieu de domicile.
ARTICLE 6 :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet
de l’Yonne, aux frais de la Direction Générale de l’Aviation Civile — Direction de la Sécurité
de l’Aviation Civile Nord-Est, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux : « L’Yonne Républicaine » et
« L’Indépendant de l’Yonne ».
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au
voisinage des travaux projetés et visibles de la voie publique. Les affiches devront mesurer au
moins 42 cm x 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en
caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur. Les informations seront écrites en
caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis sera également publié, par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé,
dans les lieux habituels prévus à cet effet dans chacune des 27 communes citées dans l’article
3 du présent arrêté. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires qui en
certifieront la réalisation. L’avis au public sera également publié sur le site internet de la
préfecture de l’Yonne : http://www. yonne.gouv.fr/enquete-publique-PSA-aerodrome-Auxerre-
Branches.
ARTICLE 7 :
A l'expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et
signés, selon le cas par les maires qui les transmettront, dans les vingt-quatre heures, avec le
dossier d'enquête, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête sous l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique aérodrome de Branches- 2 rue des
écoles 89113 CHARBUY
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches 12 ARTICLE8 :
L'autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
est :
Monsieur Christian MALGARINI
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE)
Division régulation économique et développement durable - Aéroport de Strasbourg-Entzheim
67836 TANNERIES cedex
Tél : 03 88 59 63 9%
ARTICLE 9 :
Dès réception des registres, le commissaire enquêteur examinera les observations consignées
ou annexées dans les registres d’enquête et transmises électroniquement et il entendra toute
personne qu'il jugera utile de consulter.
Dans le délai d’un mois, il établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera
des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables avec ou sans réserves, ou
défavorables à l’établissement des servitudes projetées.
L'ensemble des dossiers et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, sera
transmis au Préfet de l’Yonne par le commissaire enquêteur dans un délai de 30 jours à
compter de la clôture de l'enquête.
Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées sera envoyée à M. le
Président du Tribunal Administratif de DIJON.
Une copie du rapport et des conclusions motivées seront disponibles pendant un an sur le site
internet des services de l’État dans le département de l'Yonne http://www. yonne.gouv.fr/enquete-publique-PSA-aerodrome-Auxerre-Branches et auprès des mairies concernées.
ARTICLE 10:
La décision susceptible d'intervenir à l’issue de la procédure est du ressort du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire, chargé des Transports.
Fait à Auxerre, le { 2 DEC. 2014
Le Préfet,
RON
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches 13 Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, Monsieur le Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, Messieurs et Mesdames les Maires des communes
d'Auxerre, Branches, Charbuy, Appoigny, Perrigny, Bassou - Beaumont - Bonnard - Brion -
Bussy-en-Othe - Charmoy - Chemilly-sur-Yonne - Cheny - Chevannes - Chichery - Epineau-
les-Voves - Escamps - Fleury-la-Vallée- Gurgy - Laroche-saint-Cydroine - Lindry - Migennes
- Monéteau - Poilly-sur-Tholon - Saint-Georges-sur-Baulche -Valravillon - Villefargeau, M.
Gérard FARRÉ-SÉGARRA, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
* Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon,
° Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Yonne,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
+ Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches,
+ _ Monsieur le Directeur de la société EDEIS gestionnaire de l'aérodrome d'Auxerre-
Branches.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de [...]. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet wwu:telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches 14 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-12-12-001 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2019-060 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'institution du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Branches 15