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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 215 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 215 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-215
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2023-07-18-00001 - ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321 donnant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l’Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-07-18-00001
ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321
donnant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité
de l’Aviation civile Nord-Est
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-18-00001 - ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 3 PREFET Lo
DE L'YONNE Secrétariat général
Liberté | Égalité Service de l'animation des politiques
Fraternité Je . Ares publiques interministérielles et de
l’environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
_ ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°20191357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé- cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/3 tél. 03 86 72 79 00 -
www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-18-00001 - ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 4 Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/234 du 16 juin 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de l'Yonne en vue :
« de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
° d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
° de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
° de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
* autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
° de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
« de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
° de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
° de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
° de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-18-00001 - ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 5 Article 2 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JACQUEMIN ;
Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée, .
pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et
Navigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL, Hélène POTTIER et Aude KUCHLY MM. Frédéric BARRILLET, Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/234 du 16 juin 2022 est abrogé.
La Secrétaire Générale de la Préfectu
civile Nord-Est sont chargés, chacun en
Fait AUXerre, le 18 JU! . 2023
de l’Yo et le directeur de la sécurité de l'Aviation
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-18-00001 - ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 6 RES nu Bi
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-18-00001 - ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/321 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est 7